Comptes rendus analytiques officiels du 8 novembre 2018

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), présentée par M. Jean Claude Requier et plusieurs de ses collègues, et de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires présentée par MM. Hervé Maurey et Jean-Claude Requier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6

Après le mot :

public

insérer le mot :

administratif

Mme Cécile Cukierman.  - Les missions confiées à la présente structure doivent conduire à la définir comme un établissement public administratif. Selon le Conseil d'État, en effet, l'activité dominante de l'Agence revêtira un caractère administratif. Et selon sa doctrine, la nature des missions exercée et celle de la nature des ressources principales de l'établissement public, donnent des critères en ce domaine. Les ressources seront aussi liées au budget de l'État. Ainsi, et par analogie en matière d'ingénierie publique et d'appui technique aux collectivités locales, le Cerema est un établissement public administratif. N'est-ce pas la mission principale de l'Agence ?

L'ensemble de ces éléments conduit donc les auteurs de cet amendement à préconiser la création de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) sous la forme d'un établissement public administratif.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - En raison de l'intégration de l'Epareca, l'ANCT sera un établissement public hybride. Cette précision serait contraire à l'esprit du texte. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et peut être sollicitée par toutes les collectivités territoriales et leurs groupements

M. Jean-Michel Houllegatte.  - L'article premier est comme le préambule de la Constitution, il doit bien préciser les choses.

Cet amendement précise donc que les services de l'Agence sont ouverts à toutes les collectivités territoriales, y compris leurs groupements, comme un guichet ouvert, conformément à l'engagement du Premier ministre.

Il y a plusieurs territoires vécus : de résidence, de proximité, de bassin de vie, d'emploi. Les porteurs de projet peuvent être de toute nature. Précisons-le en amont, afin que les collectivités territoriales puissent saisir l'Agence quand elles le souhaitent.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Cette précision est superflue. Toute collectivité territoriale pourra saisir l'Agence. Avis défavorable à cet amendement satisfait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'article 2 précise que l'ANCT soutient les collectivités territoriales dans la définition et la mise en oeuvre de leur projet. Retrait ?

Je rétablis la vérité car certains bruits ont couru : une commune pourra demander l'appui de l'ANCT. Toute collectivité territoriale peut saisir l'ANCT, de même qu'un groupement de collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Nous aurions aimé que cela figure en préambule de ce texte, mais retirons notre amendement.

L'amendement n°9 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Darnaud et Genest, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Piednoir, Poniatowski, Revet, Duplomb, Bouchet et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial et Mmes Duranton et Bories.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et s'appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional

M. Mathieu Darnaud.  - L'exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir que de façon déconcentrée et au niveau régional. C'est à ce niveau que sont définis et mis en oeuvre un certain nombre de politiques et dispositifs en faveur de l'aménagement du territoire et de la cohésion territoriale comme le volet territorial des contrats de plan État-région, les programmes régionaux pour les fonds européens ou le schéma régional de développement durable et d'égalité des territoires. Il est important de rappeler cette dimension territoriale.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Le rapport de préfiguration du préfet Morvan rappelait l'importance de l'échelon régional et du préfet de région comme le niveau de la régulation et de la mobilisation. La commission a préféré maintenir à l'article 5 la référence au département, le mieux calibré pour aider communes et intercommunalités et répondre aux besoins.

Le décret du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets prévoit déjà que le préfet de région a autorité sur le préfet de département. Nul besoin, en conséquence, d'inscrire son action dans la loi ; de plus, l'article 5 précise que des décisions devront être prises à l'échelon régional au sein de la conférence de l'action publique.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement entend votre préoccupation sur le rôle de la région vis-à-vis de l'ANCT. Les régions ne sont pas exclues de l'ANCT et ont un rôle à jouer, même si on les imagine mal recourir à celle-ci.

Les interventions de l'ANCT respecteront les compétences régionales. Le Gouvernement n'exclura aucune collectivité territoriale et s'appuiera sur chacune. C'est par cette complémentarité que se réaliseront les projets des territoires. Nous avons signé un pacte d'action avec la région Hauts-de-France mais aussi des accords avec les départements du Nord et de l'Aisne. La proximité départementale ne mettra pas de côté les régions. Retrait ?

M. Mathieu Darnaud.  - Je le retirerai. Il s'agissait d'un souci de coordination, rendue nécessaire par le partage des politiques régionales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Parfois, même la coordination entre services de l'État est utile ; c'est l'une des raisons d'être de l'ANCT.

L'amendement n°55 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. L. Hervé.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d'accès aux services publics. »

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - La commission reprend cet amendement qui souligne la nécessité que l'ANCT s'adresse avant tout aux territoires les plus fragiles.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°77.

Amendement n°77, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d'accès aux services publics. »

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Sagesse. L'ANCT cible les territoires les plus fragiles ;

L'amendement n°77 est adopté.

La séance est suspendue pour quelques instants.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1231-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1231-1-...  -  L'Agence nationale de la cohésion des territoires intervient dans l'objectif, d'une part, de coordonner et faciliter les politiques d'intervention de l'État sur les territoires et d'autre part, de remédier aux inégalités qui nuisent à la cohésion et au développement équilibré du territoire national.

« Elle concourt à l'élaboration et au suivi de la stratégie nationale de cohésion des territoires qui s'inscrit dans une démarche de co-construction avec les collectivités et leurs groupements.

« Dans le cadre de cette stratégie nationale, les collectivités locales et leurs groupements peuvent élaborer des projets de territoires qui donnent lieu à la signature avec l'État d'un contrat de cohésion territoriale. »

M. Claude Bérit-Débat.  - Ce matin, Jean-Michel Houllegatte a présenté la position du groupe socialiste. Nous avons quelques doutes sur l'efficience d'une telle ANCT. Nous avons déposé quelques amendements sur la place des élus.

Cet amendement définit les orientations qui doivent prévaloir à la création de l'Agence, à savoir que l'État soit un facilitateur dans les territoires, concourt à la réduction des inégalités territoriales et à l'élaboration de la stratégie nationale de la cohésion des territoires qui servira de cadre à la construction des projets de territoires et identifiera les priorités d'intervention.

Cette stratégie permettra de réduire les inégalités. Le Gouvernement revendique une approche nouvelle, pragmatique, des relations entre État et collectivités territoriales. Une stratégie partagée consoliderait cette ambition.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - La première partie de l'amendement est satisfaite par le texte de la commission. Faute de précision sur la stratégie nationale de cohésion des territoires, la deuxième partie de l'amendement est dépourvue de caractère normatif. Mais, madame la ministre, je souhaiterais davantage de précisions sur le contenu du contrat, qui ne doit pas s'ajouter à d'autres. Avis défavorable, j'en suis désolé.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La rédaction de la commission n'est pas antinomique de votre amendement. Retrait ? Le Gouvernement souhaite construire une véritable politique de cohésion des territoires. Ne pas multiplier les contrats relève du niveau réglementaire.

M. Claude Bérit-Débat.  - Mme la ministre comprend, partage mais me demande de retirer mon amendement ! Je maintiens cet amendement et souhaite un vote. (Sourires)

M. Franck Montaugé.  - Le dernier alinéa donne la dimension politique préalable à la création de l'ANCT. La politique d'aménagement du territoire a besoin d'être reconsidérée, notamment par rapport à la métropolisation. Quelle place doivent avoir les territoires ruraux et périurbains dans la Nation française ? Quel avenir leur proposer ? Proposons-leur une stratégie nationale de cohésion des territoires, partagée.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Le dernier alinéa n'est que la traduction des préconisations du rapport Morvan, pour un contrat unique de cohésion des territoires, sur lequel seront mobilisées les différentes expertises. Ce serait une avancée significative pour éclairer les relations entre État et collectivités territoriales.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

ARTICLE 2

M. Pierre-Yves Collombat .  - Réalisons enfin, chers collègues, que le Gouvernement nous amuse encore une fois ! (Sourires et exclamations à droite) Il y a deux ans, il annonçait le renforcement de l'ingénierie de l'État au service des collectivités territoriales. En même temps, les effectifs de la fonction publique d'État, déconcentrée, n'ont cessé de se réduire. Or, comme on le constate dans le projet de loi de finances 2019, la recentralisation des moyens d'ingénierie n'est même pas achevée. On est en carafe ! (Sourires) Cette agence est donc un nouveau leurre pour faire patienter les élus, tout en maintenant sa tutelle sur les collectivités territoriales, à moindre coût, car la charge financière de l'ANCT sera partagée entre État, collectivités territoriales, et les services rendus aux acteurs privés. Et on crée une illusion d'autonomie. Les salariés privés remplaceront les fonctionnaires, toujours trop payés, c'est bien connu.

L'ANCT sera chargée de réaliser les orientations de l'État hors de portée du bon peuple. Rappelez-vous l'exemple des agences de l'eau. (M. Charles Revet approuve.) Dans quelques années, on regrettera d'avoir voté ce texte.

M. Patrick Chaize .  - Au départ, nous n'étions pas favorables au rattachement immédiat de l'Agence du numérique à l'ANCT.

M. Mahjoubi avait migré de Matignon vers Bercy avec les moyens. Comment comprendre que, quelques semaines plus tard, on prenne ces moyens pour les transférer vers votre ministère ? Quant aux infrastructures, on craignait que Julien Denormandie en soit dépossédé, alors qu'il a assumé avec succès cette mission jusqu'alors. Nous avions néanmoins suggéré de repousser cette intégration à 2021. Je remercie le rapporteur de m'avoir suivi.

Néanmoins, dans un souci d'efficacité et de recherche du consensus, je me rallierai aux amendements prévoyant une intégration immédiate, si celle-ci n'est pas trop brutale.

Nous devons aussi transférer les missions d'aménagement du territoire. La French Tech doit demeurer rattachée à Bercy. Madame la ministre, pouvez-vous me rassurer sur ce point ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Un amendement du groupe RDSE à l'article 6, que le Gouvernement soutient, précise que l'ANCT assurera ses services à titre gratuit, à une exception : l'achat de locaux commerciaux et le portage financier de ces opérations par l'Epareca, conformément à la vocation de cet établissement.

Monsieur Chaize, merci de votre ralliement. Julien Denormandie continuera à suivre ce dossier. La fusion fera l'objet d'une convention entre les deux ministères pour assurer la transition ; et enfin, je vous rassure, la French Tech restera à Bercy.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Piednoir, Poniatowski, Revet, Bouchet, Duplomb et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial et Mmes Bories et Duranton.

Alinéa 2, première phrase

Avant les mots : 

L'Agence

insérer les mots

Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, 

M. Mathieu Darnaud.  - L'Ardéchois est parfois têtu... (Sourires) Malgré les assurances de la ministre, il convient de préciser que l'exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir sans une articulation étroite avec l'intervention des collectivités territoriales et notamment les régions au regard de leurs compétences, adaptées à l'objet de l'ANCT.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2, première et deuxième phrases

Après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots :

et notamment les communes

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement va dans le même sens que le précédent. On a beaucoup entendu parler d'intercommunalité lors de votre audition, mais bien peu des communes. C'est là qu'est le plus fort déficit en ingénierie, depuis la suppression de l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat) en 2014.

Une attention particulière doit leur être accordée, faute de quoi l'Agence passera à côté de son rôle, connaissant le sort de l'outil technocratique que sont les ARS.

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Delcros et Lozach.

Alinéa 2

1° Première phrase

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et leurs groupements

2° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et à leurs groupements

3° Après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Elle soutient et accompagne les dynamiques des élus et entrepreneurs locaux, acteurs économiques et développeurs. Cet appui porte sur tous les domaines juridique, financier, technique, fiscale, numérique, économique et culturel.

M. Patrice Joly.  - C'est un amendement de forme. Il s'agit de faire de cette Agence nationale de cohésion des territoires une véritable agence nationale de facilitation pour les territoires avec pour mission d'apporter expertise et compétence en soutenant et accompagnant les dynamiques des élus et entrepreneurs locaux, acteurs économiques et développeurs.

Il faut s'assurer que l'Agence soutiendra notamment l'ingénierie d'accueil de populations nouvelles, de proximité et toutes les démarches d'insertions professionnelles culturelles ou sociétales de la ville à la campagne et de la campagne à la ville. Cette ingénierie doit permettre de redéfinir les modèles économiques, sociaux, culturels des territoires notamment ruraux dans une optique de transition écologique.

M. le président.  - Amendement n°76, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission.

Alinéa 2

1° Première phrase

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et leurs groupements

2° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et à leurs groupements

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Cet amendement précise que les établissements publics de coopération intercommunale pourront également saisir l'agence, au même titre que les communes, les départements ou les régions.

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

climatique

insérer les mots :

et la pollution des sols

M. Pascal Savoldelli.  - Le groupe CRCE se félicite que l'ANCT accompagnera les territoires dans la transition énergétique. Mais il faut préciser une dimension particulière de son action : la problématique de la dépollution des sols. Dans le Val-de-Marne, le département a dû prendre à sa charge une action de dépollution pour 12 millions d'euros, sans aucune aide en matière d'ingénierie.

Mentionner spécifiquement dans les missions de l'Agence, l'accompagnement des territoires dans la lutte contre la pollution des sols conférera à cette loi une attention particulière en direction des anciennes régions industrielles. Aujourd'hui, la prééminence de pollutions anciennes y constitue un obstacle à l'exploitation et à l'aménagement des friches industrielles, et pour des raisons sanitaires évidentes, à la construction de bâtiments publics, de commerces et d'habitations. Ainsi, un certain nombre de collectivités territoriales voient leurs projets d'aménagement et de construction bloqués par le coût lié aux études et travaux induits par la dépollution des sols.

Avec cet amendement, l'Agence nationale de la cohésion des territoires permettra aux collectivités territoriales et aux aménageurs publics de bénéficier de l'ingénierie et de l'action territoriale de l'État et de ses opérateurs en matière de dépollution des sols, qui constitue l'un des volets des politiques en matière de transition écologique.

M. le président.  - Amendement identique n°54 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et M. Tissot.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°59 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Charon, Mme Chauvin, M. Chaize, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deseyne, Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Grand, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lanfranchi Dorgal, MM. Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet, Mayet et Magras, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Paccaud, Mme Raimond-Pavero, MM. Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet et Priou, Mmes Primas et Puissat, MM. Raison, Revet, Savary, Savin, Sido et Vogel et Mmes Boulay-Espéronnier et Lopez.

M. Philippe Dallier.  - Il y a vingt ans, en Seine-Saint-Denis, on découvre qu'une école a été construite sur une ancienne décharge. La commune a été laissée seule face à ce problème, sans aucune aide de l'État ; heureusement, l'ANRU est venue, grâce à Jean-Louis Borloo, au secours de la commune concernée dont j'étais maire. C'est donc une mission importante de l'Agence que d'accompagner les collectivités territoriales dans la dépollution.

M. le président.  - Amendement identique n°60, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

M. Laurent Lafon.  - On travaille, en matière de dépollution, au cas par cas. Puisque la future agence doit travailler à la cohésion des territoires, incluons la dépollution des sols dans ses missions, car elle relève bien de cette cohésion.

M. le président.  - Amendement n°62 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Darnaud.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

climatique 

insérer les mots : 

, de la dépollution des sols

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement précise les missions générales de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dans la continuité des travaux menés en commission.

Cet amendement permettrait aux collectivités territoriales et aux aménageurs publics de bénéficier de l'ingénierie et de l'action territoriale de l'État en matière de dépollution des sols.

Les établissements publics français fournissent un travail important de dépollution.

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié ter, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

soins

insérer les mots :

et aux transports

M. Patrice Joly.  - L'accès aux transports est un enjeu crucial de l'aménagement du territoire.

M. le président.  - Amendement n°61, présenté par M. Dantec.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'encourager leur reproductibilité

M. Ronan Dantec.  - L'ANCT devra incarner la pensée de l'État sur l'aménagement du territoire. Il faut que les expériences menées dans un territoire profitent aux autres, d'où cet amendement qui insiste sur la reproductibilité et la capitalisation des expériences.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 2, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...  -  L'Agence nationale de la cohésion des territoires recense et publie l'ensemble des dispositifs locaux, nationaux et européens qui peuvent être mobilisés en faveur de l'aménagement territorial.

« ...  -  L'Agence nationale de la cohésion des territoires met en place un dispositif d'intervention renforcée au bénéfice des territoires les plus en difficulté en fonction des priorités nationales identifiées dans la stratégie de cohésion des territoires. Elle assure une mission de veille et d'alerte territoriales et évalue les besoins en ingénierie sur les territoires identifiés. Elle accompagne les territoires les moins dotés en ingénierie dans l'élaboration de leur projet de stratégie territoriale. Elle organise localement un accompagnement financier et technique. Elle assure la coordination de l'intervention des opérateurs de l'État et des opérateurs locaux, publics et privés, et mobilise les fonds nécessaires. Elle intervient pour faciliter et développer les coopérations territoriales nécessaires à la réalisation des projets.

Mme Angèle Préville.  - Le président de la République avait évoqué le 22 mai dernier dans son discours « La France, une chance pour chacun », l'idée d'un opérateur de rattrapage des équipements qui permette dans les quartiers, comme dans le très rural, comme dans d'autres endroits de la République, de mobiliser les financements publics et tous les acteurs publics, privés, État, collectivités.

Pour répondre à cette ambition, cet amendement prévoit une intervention renforcée au profit des territoires nécessitant un accompagnement prioritaire, suggérée par le rapport de Serge Morvan.

Dans cette perspective, l'offre d'ingénierie de l'État doit prioritairement se tourner vers les territoires en difficulté, d'autant que de nombreux départements sont déjà organisés pour mettre en place un appui local.

De plus, l'Agence, en tant qu'interlocuteur unique, doit répondre aux attentes de simplification et de transparence des dispositifs d'aide qui peuvent être mobilisés par les acteurs locaux par la mise en place d'une plateforme de recensement de l'ensemble des dispositifs locaux, nationaux et européens dédiés à la cohésion et à la solidarité des territoires.

Cet amendement organise les missions de l'Agence autour de trois orientations : une mission générale d'accompagnement des territoires, une simplification des dispositifs d'aide et une plus grande transparence et une intervention renforcée auprès des territoires les plus en difficulté.

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par M. Bonhomme.

Alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

A ce titre,

insérer les mots :

en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée en ingénierie,

M. François Bonhomme.  - L'Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et coordonnant les moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités territoriales pour donner davantage de lisibilité et d'efficacité à l'intervention de l'État dans les territoires.

Jusqu'à maintenant, le développement de l'ingénierie publique s'est opéré de manière peu cohérente, générant un manque de lisibilité entre les différents acteurs ; elle constitue également un risque pour les acteurs privés du secteur, qui se compose à 90 % de TPE/PME, dont le marché primaire est le territoire local, et en particulier les communes.

Afin de remédier à cette situation, l'ANCT pourra développer son offre d'ingénierie, dans le cas où serait observée objectivement une carence de l'offre privée dans les territoires.

Cet amendement articule les différentes offres existantes en matière d'ingénierie territoriale.

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par M. Cornu.

Alinéa 2, deuxième phrase

1° Remplacer le mot : 

propose

par le mot :

mobilise

2° Après le mot : 

ingénierie

insérer les mots : 

publique ou privée

M. Gérard Cornu.  - Cet amendement va dans le même sens. Oui au guichet unique mais celui-ci doit associer ingénieries publique et privée.

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled, Guerriau, A. Marc et Capus, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Longeot, Louault, Grosdidier, Laménie, Courtial, Mayet et Chatillon, Mmes Billon et Delmont-Koropoulis et MM. Nougein, Bascher et Paccaud.

Alinéa 2

1° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

propose

par le mot :

mobilise

2° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette offre s'appuie sur la complémentarité des prestations d'ingénierie publique et privé qui sont offertes sur le territoire.

M. Joël Guerriau.  - L'Agence nationale de cohésion des territoires aura à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant pour donner davantage de lisibilité et d'efficacité à l'intervention de l'État dans les territoires. On observe en effet un développement rapide des offres d'ingénieries publique et parapublique avec les agences techniques départementales, sociétés publiques locales, syndicats mixtes, observatoires publics, chambres de commerce, agences nationales, etc. Il est donc urgent d'organiser une ingénierie territoriale performante, ce qui passe par une complémentarité entre ingénierie publique et privée.

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par M. Cornu.

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

M. Gérard Cornu.  - C'est un amendement de précision : il va de soi que les appels d'offre doivent respecter l'ordonnance sur les marchés publics mais il faut le préciser.

M. le président.  - Amendement identique n°47, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme.  - La fin de l'Atesat a bouleversé l'offre d'ingénierie locale. Il faut s'assurer du respect des principes généraux de la commande publique.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Elle assure, en appui des missions des services de l'État dans la région et le département de soutien, d'expertise ou de conseils aux collectivités locales, la mise en oeuvre de la politique de l'État en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires notamment pour la mise en oeuvre des schémas régionaux Climat Air Énergie, des plans climat-air-énergie territorial, des schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire, des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. Elle participe par ailleurs à la coordination des interventions de l'État et des établissements publics au travers de la mise en oeuvre de programmes nationaux territorialisés.

M. Guillaume Gontard.  - Il faut préciser les compétences de l'ANCT et celles de l'État en matière d'aménagement et de cohésion des territoires et notamment que l'État conserve une compétence à titre principal en matière d'aménagement du territoire. La politique nationale ne peut en effet se résumer à une approche de « guichet », c'est-à-dire l'addition de prestations clients.

Cet amendement précise la définition des compétences de l'Agence, au côté des représentations territoriales des autres opérateurs de l'État tel l'ANRU, l'Anah, le Cerema... mais également des services déconcentrés de l'État. L'intervention de l'agence n'épuise pas la compétence de l'État et se place en complémentarité.

La mission de l'ANCT au titre de l'aménagement du territoire doit être principalement d'accompagner les territoires dans leurs projets locaux et notamment la conception, la réalisation et la mise en oeuvre de leurs documents d'urbanisme que sont les schémas régionaux Climat Air Énergie (SRCAE), les plans climat-air-énergie territorial (PCAET), les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (Sraddet), des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU).

M. le président.  - Amendement n°65, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer les mots :

 et la coordination des interventions de l'État et des établissements publics

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'article 2 de la proposition de loi, qui précise les missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, a été complété utilement par la commission. Elle précise que l'ANCT assurera notamment la coordination des interventions de l'État et des établissements publics.

Mais elle n'a pas vocation à se substituer au représentant de l'État, qui est chargé de la coordination des interventions de l'État. Cet amendement supprime donc cette précision de la commission.

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut être consultée sur l'impact des politiques publiques et des projets de lois et de décrets en termes d'aménagement du territoire.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement prévoit que l'agence nationale de la cohésion des territoires sera consultée systématiquement sur l'impact des politiques publiques et des projets de lois et de décrets en matière d'aménagement du territoire.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...  -  L'Agence nationale de cohésion des territoires met en oeuvre la politique nationale d'égalité des territoires. Elle est chargée, en particulier, de la mise en oeuvre de la politique de la ville. Elle veille au développement de la participation citoyenne à l'ensemble de ces politiques. Elle assure l'évaluation des politiques publiques en matière d'égalité des territoires.

« Elle participe à l'élaboration de la stratégie, des actions et des programmes destinés à renforcer les capacités et la cohésion sociale et économique des territoires et à favoriser leur transition écologique et énergétique.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement pose la question de l'avenir de la politique de la ville qui n'est pas abordée par le texte.

Le commissariat général à l'égalité des territoires issu de la fusion des trois entités était chargé d'élaborer cette politique. Que devient-elle dans la nouvelle entité qu'est l'ANCT puisqu'elle n'est pas mentionnée ? Les élus sont inquiets ; c'est pourquoi cet amendement reprend le décret qui détaille les missions du CGET. Cela respecterait en outre l'exigence de définition précise et complète des missions de la nouvelle agence.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Il n'est pas question, monsieur Darnaud, que l'Agence empiète sur les compétences des collectivités territoriales.

Avis favorable à l'amendement n°2 rectifié ter, à titre personnel, car il a été rectifié depuis la réunion de la commission.

La proposition de loi, monsieur Gontard, fait état des collectivités territoriales ce qui inclut les communes dans le public ciblé de l'agence. Avis défavorable à l'amendement n°33.

La commission de l'aménagement du territoire souhaite que l'Agence s'adresse en priorité aux territoires : avis défavorable à l'amendement n°50 rectifié bis. Nous partageons tous l'objectif de lutter contre la pollution des sols, à laquelle j'ai été confronté en tant que maire. Mais la dépollution des sols fait-elle partie de la transition énergétique ? Et qu'en est-il de celle de l'eau, de l'air, etc ? Sagesse en attendant les précisions du Gouvernement.

Sagesse sur les amendements n^os54 rectifié, 59 rectifié bis et 60.

Avis favorable à l'amendement n°12 rectifié ter ; les transports sont un facteur essentiel de la cohésion des territoires.

L'amendement n°61 est superflu : la diffusion de bonnes pratiques et le partage d'expériences réussies sont des mesures d'ordre administratif.

Avis défavorable à l'amendement n°13, satisfait par l'adoption de l'amendement M. Hervé à l'article premier. En outre, plusieurs éléments ne sont pas du domaine de la loi.

Retrait de l'amendement n°48 au profit de l'amendement n°45 rectifié ? Les personnes publiques ont le droit d'intervenir sur un marché économique à condition de justifier d'un intérêt public. Retrait également de l'amendement n°64 rectifié bis.

L'ordonnance sur les marchés publics s'appliquera même dans le silence de la loi : retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n^os44 et 47.

Avis défavorable à l'amendement n°32 rectifié, pour des motifs de clarté du droit. Il est important de faire apparaitre la mission de coordination de l'État et de ses établissements publics.

Avis défavorable à l'amendement n°65, même si je partage en partie la lecture du Gouvernement. Certes, le préfet a un rôle pivot mais la spécificité de l'Agence est d'offrir un guichet unique.

L'amendement n°6 rectifié ter incite à la prudence dans l'élaboration des lois et règlements. Cela dit, on imagine mal un établissement public sous tutelle du Gouvernement émettre un avis sur la politique d'aménagement du territoire. Il conviendrait plutôt d'inclure un volet dédié dans les études d'impact, comme le propose l'excellent rapport « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité ». Sagesse.

L'amendement n°31 rectifié bis est satisfait par notre rédaction de l'article 2 qui vise déjà la politique de la ville. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'amendement n°2 rectifié bis apporte une précision. Soit. Avis favorable.

Retrait ou défavorable à l'amendement n°33 : il est évident que les communes seront des interlocuteurs de l'Agence. (Mme Éliane Assassi s'exclame.)

L'amendement n°50 rectifié bis apporte une précision bienvenue : favorable, à condition de supprimer le 3°.

M. Patrice Joly.  - C'est l'essentiel !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Alors, avis défavorable.

Favorable à l'amendement n°76, qui poursuit le même objet.

Les amendements identiques n^os42, 54 rectifié, 59 rectifié bis, 60 et 62 rectifié élargissent le champ d'action de l'ANCT au soutien aux collectivités dans le domaine de la dépollution des sols. La transition écologique figure déjà parmi les compétences de l'ANCT. Si l'on cite un secteur, il faudra citer tous les autres ! Retrait, sinon rejet.

Avis favorable à l'amendement n°12 rectifié ter qui porte sur l'accès aux transports.

L'amendement n°61 est satisfait car la diffusion des bonnes pratiques relève de la mission de tout opérateur. Retrait ?

Avis défavorable à l'amendement n°13 : le recensement et la publication des dispositifs locaux est une mission naturelle de l'Agence. Évitons les lois bavardes. En outre, le Gouvernement est opposé par principe au deuxième alinéa qui fait référence à la stratégie de cohésion des territoires : celle-ci relève du travail gouvernemental, pas de la loi.

Je demande aux auteurs de l'amendement n°48 de se rallier à l'amendement n°45 rectifié, mieux rédigé. Idem pour l'amendement n°64 rectifié bis.

Demande de retrait des amendements identiques n^os44 et 47, satisfaits et inutiles sur le plan législatif.

Tel qu'il est rédigé, l'amendement n°32 rectifié a pour effet d'étendre la compétence de l'ANCT sur des domaines qui relèvent de la seule compétence des collectivités, des régions notamment. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°6 rectifié bis. La préparation des projets de loi et des décrets est une compétence de l'État qui l'exerce à travers ses administrations centrales. Il n'appartient pas à un opérateur de l'État d'émettre un avis à leur sujet.

Retrait de l'amendement n°31 rectifié : l'ANCT a vocation à être au service de tous les territoires. Ne limitons pas son périmètre d'intervention géographique.

M. Ronan Dantec.  - Je regrette que l'amendement n°2 rectifié bis revienne sur le travail consensuel fait en commission pour compléter la définition et fasse disparaitre la référence à la fragilité spécifique de certains territoires ainsi qu'aux notions de changement climatique et de développement durable. C'est un retour en arrière.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - L'amendement a été rectifié depuis pour tenir compte du travail de la commission.

L'amendement n°2 rectifié ter est adopté.

M. Guillaume Gontard.  - Il est peut être évident que les communes sont concernées mais cela va mieux en le disant, tant l'attente des territoires les plus modestes est forte.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

L'amendement n°50 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°76 est adopté.

M. Pascal Savoldelli.  - Si nous sommes aussi nombreux, sur tous les bancs, à proposer d'inscrire la dépollution des sols dans le texte, c'est que souvent, avant de pouvoir aménager le territoire, il faut d'abord réparer les traces de notre passé industriel. Me voyez-vous rapporter votre réponse à un maire qui veut construire une école, un foyer ? Comment prétendre aménager durablement sans traiter la pollution des sols ? C'est un contresens ! Comment parler de vitalité de la démocratie locale si l'on refuse l'ingénierie et l'action territoriale de l'État pour la dépollution des sols ? Je maintiens mon amendement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je n'aime pas que l'on travestisse mes propos. Je l'ai dit : la transition écologique figure déjà explicitement parmi les compétences de l'ANCT, à l'article 2.

M. Pascal Savoldelli.  - Il n'y a pas de transition écologique sans dépollution des sols.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Mais cela en fait partie ! Va-t-on aussi citer la pollution des mers, de l'air, etc ?

M. Philippe Dallier.  - Pour lever tout doute, mieux vaudrait expliciter les choses dans la loi. Nous serions rassurés, madame la ministre. Cela rassurerait aussi les nombreux territoires concernés, en première couronne et ailleurs, qui connaissent ce type de difficultés, impossibles à traiter sans le soutien de l'État. Celui-ci a souvent manqué, et nous, élus locaux, en avons fait les frais...

Mme Sonia de la Provôté.  - La dépollution des sols est vertueuse sur le plan écologique et essentielle si l'on veut réhabiliter des secteurs non constructibles. C'est une question technique et complexe : l'ingénierie de l'État est indispensable pour accompagner des collectivités d'autant plus démunies que le coût potentiel est énorme et plombe souvent des projets. Rassurons-les.

M. Marc Laménie.  - Ce problème concerne beaucoup de sites, y compris dans les Ardennes : même si la résorption des friches industrielles a progressé, il reste beaucoup à faire pour dépolluer les sols et les sous-sols. Il faudrait aussi parler des fouilles archéologiques. Les études coûtent très cher et tout repose sur l'argent public.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Justement.

M. Marc Laménie.  - Je soutiens ces amendements.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - La dépollution des sols est un sujet technique qui demande une expertise particulière. Le Cerema intervient déjà sur ce sujet. Cela ne coûte rien de l'écrire dans la loi, mais serait hautement symbolique.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Mme la ministre a confirmé que la dépollution des sols était incluse dans la transition énergétique. Le compte rendu des débats en attestera ! Le risque, en l'inscrivant parmi les missions de l'agence, est d'exclure les autres polluants.

M. Philippe Dallier.  - Non, puisqu'il y un « notamment » en tête de phrase.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os42, 54 rectifié, 59 rectifié bis et 60 sont adoptés.

L'amendement n°62 rectifié bis devient sans objet.

L'amendement n°12 rectifié ter est adopté.

M. Ronan Dantec.  - L'Agence vient en soutien des territoires sur l'ingénierie et porte les politiques territoriales de l'État, c'est clair. Mais il n'est dit nulle part qu'elle capitalise ce qui remonte des territoires pour faire des propositions nourries de cette expérience à d'autres collectivités qui auraient des problématiques similaires. Ce n'est guère dans la culture de l'État. L'inscrire dans la loi serait utile.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

L'amendement n°13 devient sans objet.

L'amendement n°48 est retiré.

L'amendement n°45 rectifié est adopté.

L'amendement n°64 rectifié bis devient sans objet.

Les amendements identiques n^os44 et 47 sont retirés.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

L'amendement n°6 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°31 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 3 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Je regrette que nous n'ayons pas voté le contrat unique au niveau local. Au niveau national, nous voulons une agence agile et réactive.

L'article 2 définit les missions de l'ANCT et intègre à ce titre les missions réalisées par l'Epareca -  opérateur très efficace qui recycle 80 % de ses fonds propres  - , une large partie de celle de l'Agence du numérique et du CGET. Or aucune analyse ne démontre la pertinence de cette fusion d'opérateurs. Pour quelles raisons avoir retenu ceux-ci plutôt que d'autres ? Des éléments précis sur l'impact attendu de ce groupement, un organigramme auraient été bienvenus. Faute d'information, nous ne pouvons légiférer utilement.

L'Agence du numérique pilote le plan France Très haut débit, chantier structurant pour l'aménagement du territoire. N'allons pas la fragiliser ou la déstabiliser. Je ne commenterai pas le départ de son directeur...

L'ambition initiale était de créer une structure souple et légère. Cela suppose de se cantonner à des missions de coordination des établissements.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

conseils municipaux des communes ou des organes délibérants

par les mots :

organes délibérants des communes ou

Mme Josiane Costes.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°75, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

communale

par le mot :

intercommunale

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4, première phrase

 Supprimer les mots :

 mentionnés à l'article L. 5711-1 du présent code

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les syndicats mixtes ouverts doivent pouvoir, comme les syndicats mixtes fermés, donner leur avis. Il n'y a pas lieu de les exclure des établissements dont l'accord doit être préalablement requis.

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

I.  -  Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 15

1° Au début, insérer la référence :

III.  -  

2° Remplacer les mots :

même III

par les mots :

III de article L. 1231-2

Mme Josiane Costes.  - Nous arrivons à un point central de la discussion : la date de l'intégration de l'Agence du numérique.

Pour nous, son intégration dès la création de l'ANCT est une condition sine qua non. Donnons à l'ANCT les moyens de son ambition. Le Conseil d'État a salué ce regroupement. Le numérique est un levier important du développement des territoires et de la modernisation des services publics. Un report à 2021 déstabiliserait à la fois l'Agence du numérique qui doit achever le plan Très haut débit et l'ANCT qui aura déjà intégré le CGET et l'Epareca à cette date. Si la fusion n'est pas concomitante, je crains que l'intégration de l'Agence du numérique soit tout bonnement abandonnée.

Nous nous réjouissons que les positions aient évolué. Je vous rassure : il n'est pas question pour nous d'intégrer à l'ANCT la French Tech, qui restera adossée à Bercy afin de poursuivre sa mission de promotion des entreprises françaises à l'international.

L'amendement identique n°67 est retiré.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°11. Il faut maintenir l'intégration de ces deux structures, dont les missions sont essentielles à la cohésion des territoires, si l'on ne veut pas que l'Agence soit un arbre de plus dans la forêt...

Avis favorable à l'amendement de précision n°20 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°66.

Le numérique est trop lié à la cohésion des territoires pour que l'Agence du numérique ne soit pas intégrée à l'ANCT. Devant les craintes exprimées par les spécialistes, dont Patrick Chaize, la commission avait proposé une solution de compromis et donné un avis défavorable à l'amendement n°21 rectifié bis. Depuis, nous avons obtenu des assurances de la part du Gouvernement. Dès lors, avis favorable à titre personnel.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°11. Avis favorable à l'amendement n°20 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°75.

Favorable à l'amendement n°21 rectifié bis ; le Gouvernement avait déposé le même.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

L'amendement n°20 rectifié est adopté, de même que les amendements n^os75 et 66.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - L'amendement n°21 rectifié bis concerne un sujet très important. Nous n'avons pas compris comment le périmètre de l'Agence avait été défini. Les auteurs de la proposition de loi ont choisi d'y insérer l'Agence du numérique, pourquoi pas le Cerema ?

La question du numérique est essentielle pour les territoires. Nous craignons qu'une intégration trop rapide de l'Agence du numérique ne perturbe le bon déroulement du plan France THD. Les positions ont évolué, dont acte, mais je voulais rappeler la position de compromis adoptée par la commission, pour une intégration en 2021.

L'amendement n°21 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Delcros et Lozach.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - L'agence a pour mission d'accompagner et de favoriser les flux de population. »

M. Patrice Joly.  - La France dispose du plus bel espace rural d'Europe. Alors que l'Insee table sur une progression démographique de 10 millions d'habitants en trente ans et que 10 millions de nos concitoyens disent vouloir s'installer à la campagne, le foncier disponible dans nos territoires est une chance.

La capacité d'accueil, les réseaux, les équipements et les services présents en milieu rural offrent une alternative à des territoires urbains saturés et pollués. C'est pourquoi il faut faciliter l'installation dans les espaces les moins denses. L'Agence a toute sa place pour animer les réseaux des lieux de départ et d'arrivée. Cela relève clairement de la cohésion des territoires.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - L'objet de cet amendement est flou. Comment « favoriser les flux de population » ? La mobilité domestique des ménages dépend de nombreux facteurs, au-delà de la volonté politique. Mais l'objectif sera satisfait si l'ANCT réussit à redonner de l'attractivité aux territoires en difficulté. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. L'ANCT n'a pas vocation à intervenir pour maîtriser ou favoriser les flux de population. Nous sommes très loin de son objet.

M. Bernard Delcros.  - Je soutiens cet amendement. Pour les territoires ruraux, la reconquête démographique est un véritable enjeu. L'ANCT doit accompagner les politiques d'accueil de nouveaux habitants dans les collectivités rurales.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Il s'agit de favoriser les politiques d'accueil, une répartition plus harmonieuse des activités économiques et donc un rééquilibrage démographique sur le territoire.

Ma région a été la première à mettre en place un service dédié à l'accueil en facilitant les projets de vie. Les élus ruraux y sont très attachés, sachant qu'il y a une véritable concurrence entre les territoires.

L'amendement n°52 rectifié est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°51 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Delcros et Lozach.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission d'être un centre de ressources et de formation pour les collectivités, les aménageurs publics, les porteurs de projets, et les acteurs territoriaux. Elle mobilise, à ce titre, les opérateurs de l'État pour offrir les éléments de connaissance mis en ligne sur une plateforme dédiée.

L'Agence nationale de la cohésion des territoires organise une veille permettant de recenser les expérimentations et les innovations.

M. Jean-Jacques Lozach.  - L'ANCT doit mutualiser les moyens et de ressources et alimenter un corpus méthodologique dans le domaine du développement territorial intégré. Elle doit rapprocher l'offre et la demande en matière d'installation, de transmission ou de reprise. La création d'une plateforme dédiée favorisera les volets d'ingénierie, d'expérimentation, de formation, de centre de ressources, de conseils opérationnels. Il s'agit d'identifier les bonnes pratiques.

Les agents de développement local, qui jouent un rôle essentiel auprès des élus, doivent être davantage reconnus et les synergies encouragées entre les élus et ces acteurs territoriaux.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Le premier alinéa est satisfait par la rédaction de la commission. Mais la plateforme et la mise à disposition de données relèvent de la gestion opérationnelle de l'Agence, pas de ses règles constitutives. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1232-1.  -  L'Agence nationale de la cohésion des territoires est administrée par un conseil d'administration qui comprend :

« 1° Pour moitié, des représentants de l'État et de ses établissements publics ;

« 2° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 3° Deux députés et deux sénateurs ;

« 4° Des représentants du personnel.

Mme Josiane Costes.  - Nous énumérons les membres du conseil d'administration de l'ANCT, pour plus de clarté rédactionnelle, sans en modifier la composition.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II.  -  Il comprend d'une part, des représentants de l'État et de ses établissements publics et, d'autre part, en nombre supérieur, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants du personnel.

« Parmi les représentants des collectivités territoriales sont nommés au moins un représentant sur proposition de l'Association des maires de France ; un représentant sur proposition de l'association des maires Villes et Banlieue, un représentant sur proposition de l'Association des Maires Ruraux de France, un représentant sur proposition de l'Association Nationale des Élus de la Montagne, un représentant sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ; un représentant sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; un représentant sur proposition de l'Association des régions de France et un représentant nommé sur proposition de la Fédération des villes moyennes.

M. Guillaume Gontard.  - La commission a fort heureusement rejeté l'amendement du rapporteur transformant le conseil d'administration en conseil de surveillance. Nous faisons évoluer sa composition en donnant une place prépondérante aux élus, aux parlementaires et aux représentants du personnel. L'ANCT ne doit pas être un outil de recentralisation mais inaugurer une nouvelle forme de dialogue et de coopération, après des mois de mépris gouvernemental qui ont conduit les associations d'élus à déserter la table de discussion.

Le texte doit refléter une vision renouvelée de la décentralisation, sans désengagement ni autoritarisme, et tous les échelons, toutes les réalités territoriales doivent être représentés au conseil d'administration.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Il comprend en nombre égal, d'une part, des représentants de l'État, de ses établissements publics et du personnel de l'agence et, d'autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme de la Provôté, M. Calvet, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Magras, Mmes Deroche, Imbert, Lassarade et Lamure, MM. Hugonet, Kennel, Détraigne, Rapin, Priou et Savary, Mme A.M. Bertrand, M. Danesi, Mmes Garriaud-Maylam, Férat et Thomas et MM. Lefèvre, Grosdidier, Longuet et Paccaud.

I.  -  Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II.  -  Il est composé :

« 1° En nombre égal, d'une part, de représentants de l'État et de ses établissements publics et, d'autre part, de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 2° De deux députés et de deux sénateurs ;

« 3° De représentants du personnel.

II.  -  Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis conforme du président du conseil d'administration

M. Charles Revet.  - Je rectifie cet amendement en en supprimant le II. Il ne s'agit pas de mettre en cause la création de l'agence, je propose simplement une composition de son conseil d'administration plus logique. Pourquoi les représentants du personnel sont-ils inclus dans le collège des élus ?

Autre question. Je siégeais hier à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, les représentants de l'État m'y ont dit qu'ils n'avaient pas le droit de vote puisqu'ils étaient membres de droit. En sera-t-il de même à l'ANCT ?

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°5 rectifié quater.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II.  -  Il comprend, en nombre égal, des représentants de l'État et de ses établissements publics et des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que deux députés et deux sénateurs et des représentants du personnel.

M. Olivier Jacquin.  - S'il s'agit vraiment de l'Agence de la cohésion des territoires, et non de l'État, donner du poids aux élus locaux est de bon sens. La décentralisation hésite entre la tradition jacobine et la tradition girondine, tranchons et donnons clairement une place claire et nette aux élus locaux.

M. le président.  - Amendement n°68, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Il comprend, avec voix délibérative, des représentants de l'État, représentant au moins la moitié de ses membres, un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales et de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que des représentants du personnel de l'agence. Les représentants de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l'Agence nationale de l'habitat, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement assistent au conseil d'administration avec voix consultative.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement rétablit le texte initial. Une large représentation des collectivités est assurée au sein de l'Agence puisqu'elle sera au service des collectivités mais aussi des territoires. Votre préoccupation est légitime mais nous parlons d'une agence de l'État dont les moyens d'intervention techniques et financiers sont ceux de l'État. Celui-ci doit détenir au moins la moitié des sièges au conseil d'administration, c'est d'ailleurs le cas au sein de nombreux opérateurs, y compris ceux qui oeuvrent pour les territoires.

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

Alinéa 5

Après les mots :

établissements publics

insérer les mots :

, de la Caisse des dépôts et consignations

Mme Maryse Carrère.  - L'ANCT aura 5,2 milliards en fonds propres venus de la Caisse des dépôts et consignations d'ici 2022. C'est pourquoi celle-ci doit être représentée au conseil d'administration.

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

Alinéa 5

Après le mot :

groupements

insérer les mots :

, dont un représentant des outre-mer

M. Jean-Marc Gabouty.  - Les enjeux spécifiques de l'aménagement du territoire dans les territoires ultra-marins - mobilité, indépendance énergétique, prévention des risques naturels - justifient la présence d'un représentant ultramarin au conseil d'administration. C'est la solution qui a été retenue pour l'Agence française de la biodiversité.

L'amendement n°46 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par M. Bonhomme.

Alinéa 5

Après les mots :

deux sénateurs

insérer les mots :

, des personnalités qualifiées représentatives du secteur de l'ingénierie privée

M. François Bonhomme.  - Près de 21 000 entreprises d'ingénierie privée de proximité employant 220 500 collaborateurs interviennent auprès des collectivités dans la définition, l'accompagnement et la mise en oeuvre de leurs projets de développement. Ils doivent avoir des représentants au sein du conseil d'administration pour que soit assurée la cohérence entre l'offre publique et l'offre privée d'ingénierie.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - L'amendement n°22 rectifié n'est pas conforme à la position de la commission. Avis défavorable.

L'ANCT est un établissement public sous la tutelle de l'État ; il ne convient pas qu'il soit minoritaire au sein du conseil d'administration. Avis défavorable à l'amendement n°34.

La parité au sein du conseil d'administration entre les représentants de l'État et ceux des collectivités est un souhait exprimé par la commission : avis favorable à l'amendement n°7 rectifié bis.

L'amendement n°5 rectifié ter soulève une difficulté juridique et des difficultés pratiques : la parité doit être entre les collectivités territoriales et le Parlement d'un côté, l'État de l'autre.

Avis défavorable à l'amendement n°5 rectifié quater qui soulève des difficultés pratiques car nous voulons des élus et des collectivités face à l'État, en parité, mais aussi des difficultés juridiques puisqu'il est prévu, par la proposition de loi organique, que le directeur général de l'Agence soit nommé après avis des commissions compétentes permanentes de chaque assemblée. Avis défavorable à l'amendement n°14 pour les mêmes raisons.

Avis défavorable à l'amendement n°68. D'après le Conseil d'État, préciser que les représentants de l'ANRU, de l'ANAH, de l'Ademe et du Cerema assistent au conseil d'administration de l'ANCT relève du domaine réglementaire.

L'amendement n°24 rectifié est satisfait sur le fond : le représentant de la Caisse des dépôts peut siéger au conseil d'administration au titre de représentant d'établissement public. À titre personnel, sagesse dans l'attente d'une précision du Gouvernement.

L'amendement n°23 rectifié est superflu : un représentant des collectivités ultramarines peut être institué par décret. Que compte faire le Gouvernement à cet égard ?

L'amendement n°49 ouvre une brèche : si l'on inclut des personnalités qualifiées du secteur de l'ingénierie, pourquoi pas des opérateurs de la transition écologique, du numérique ou encore des transports ? Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable à tous les amendements sauf à l'amendement n°68 du Gouvernement.

M. Philippe Dallier.  - Cela a le mérite d'être clair !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'amendement n°7 rectifié bis mérite une mention particulière. On peut tout entendre. Moi aussi, j'ai été élue, pendant longtemps. Certains sont dans la majorité sénatoriale, d'autres dans l'opposition, d'autres au Gouvernement. Reste qu'une agence de l'État est une agence de l'État. J'espère avoir une longue vie parlementaire pour voir si les positions que j'ai entendues aujourd'hui seront réitérées...

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Personne ne le met en cause, l'ANCT est une agence de l'État ; la preuve, l'État nommera son directeur général. Par cohérence, nous demandons simplement que les élus y soient majoritaires. Votre refus catégorique, madame la ministre, nous inquiète beaucoup sur la mouture finale du texte. Je vous invite à tenir des propos un peu plus nuancés.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Chacun son tour d'avoir des propos nuancés... (Exclamations indignées)

L'amendement n°22 rectifié est retiré.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas.  - Madame la ministre, j'ai beaucoup de respect pour votre personne, votre expérience d'élue locale et de sénatrice. Nous, sénateurs de toutes tendances, avons de grandes craintes sur la création de cette agence. Vos propos témoignent d'une défiance envers les élus locaux. Nous ne cessons pas de vous exhorter à leur tendre la main. Je voterai l'amendement n°7 rectifié bis, c'est la condition pour que l'ANCT voie le jour au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Mathieu Darnaud.  - Ce matin même, M. Lecornu a fait entendre un tout autre son de cloche. Vos propos, madame la ministre, nous donnent raison, nous avons bien fait de vouloir une autre ANCT dans la proposition de loi relative à l'équilibre territorial de juin dernier. Les communes et les départements doivent apparaître dans la configuration et la gouvernance de l'Agence ; et voilà que vous nous opposez une fin de non-recevoir. Sans eux, l'ANCT ne sera qu'un machin de plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Pierre Louault.  - La création de cette agence peut donner de l'espoir aux territoires les plus défavorisés mais pour cela il faut faire confiance à leurs élus. La parité au conseil d'administration représente un symbole. Madame la ministre, je connais votre tempérament ; je sais que vous pouvez aussi faire preuve d'ouverture.

M. Charles Revet.  - Je comprends mieux pourquoi le Gouvernement souhaitait procéder créer l'ANCT par ordonnance... Tout est fait pour que les collectivités territoriales ne puissent pas faire entendre leurs préoccupations. Les premiers concernés sont pourtant les élus ! Si nous sommes encore en démocratie (Mme la ministre se récrie.), la démocratie réside dans la confiance que les citoyens placent dans leurs élus. Je retire mon amendement au profit de l'amendement n°7 rectifié bis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains ; M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur, applaudit également.)

L'amendement n°5 rectifié quater est retiré.

M. Marc Laménie.  - J'ai beaucoup de respect pour tous les représentants et serviteurs de l'État mais évitons la mise en place d'une organisation technique, voire technocratique.

Dans la commission DETR siègent deux députés et deux sénateurs ; on nous y écoute religieusement mais on ne tient pas compte de notre avis. Ce n'est pas le substitut idéal à la réserve parlementaire... Je voterai l'amendement n°7 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Moi aussi. Les élus devraient être clairement majoritaires au sein de l'ANCT, la parité est le minimum. Madame la ministre, votre argument ne tient pas. Il y a plein d'organismes, comme la Caisse de garantie du logement locatif social, où l'État décide alors qu'il ne finance pas. Surtout, les choix doivent être partagés car il faudra, pour que l'Agence soit efficace, des cofinancements. Il y a bien longtemps, l'intérêt général de l'État se trouvait dans un équilibre entre les différents ministères. Désormais, l'intérêt général de l'État, c'est Bercy. Sans le contrepoids des élus à une vision strictement budgétaire et financière, l'Agence va dépérir.

M. François Bonhomme.  - Je regrette aussi cette fin de non-recevoir, cette recherche de l'entre-soi de la part de l'État. Vous affirmez vouloir développer le dialogue mais lorsqu'il s'agit de passer à l'acte, c'est la débandade. Si vous voulez donner des preuves d'amour aux collectivités, c'est le moment ; après, ce sera trop tard.

Mme Cécile Cukierman.  - La parité rassurerait les élus locaux tout en renforçant l'efficacité de l'Agence. À quelques jours du Congrès des maires, nous pourrions attendre d'autres signaux, sauf à vouloir creuser le fossé entre les élus locaux, le Gouvernement et le Parlement - et donc la République.

M. Olivier Jacquin.  - La commission a beaucoup travaillé sur cette question sensible. Nous avions imaginé un statut différent pour l'Agence : un délégué général, un directoire, un conseil de surveillance où siégeaient les élus locaux. Oui, c'est une agence de l'État et, comme le président Maurey l'a rappelé, la nomination du directeur général le prouve. Et le préfet veillera sur cette cocotte-minute. Bref, nous reconnaissons pleinement la place de l'État mais l'Agence de cohésion doit aussi être une agence de confiance. Nous retirons l'amendement n°14 au profit de l'amendement n°7 rectifié bis.

L'amendement n°14 est retiré.

M. Jean-Claude Luche.  - J'ai beaucoup de respect pour les fonctionnaires qui sont toujours très compétents mais j'ai toujours été surpris de les voir voter dans les commissions où je siège, comme les commissions de sites ou des carrières, par exemple. La décision doit appartenir aux élus de la République, c'est une règle fondamentale de la démocratie française. (M. Jean-Raymond Hugonet approuve.)

M. Jean-Marc Gabouty.  - Certes, il s'agit d'une agence de l'État, mais les élus sont deux fois minoritaires. Lors des votes, l'État fait bloc alors que les élus locaux, parce qu'ils appartiennent à des groupes différents, votent souvent de manière différenciée. En outre, le personnel de l'Agence ne fait-il pas partie de l'État ? Et on le fait siéger au sein du collège des collectivités.

M. Charles Revet.  - C'est vrai.

M. Jean-Marc Gabouty.  - L'amendement n°7 rectifié bis est utile, je le voterai.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement n'a pas opposé une fin de non-recevoir à vos amendements, il a une position. Cela n'a pas provoqué un drame sur les autres amendements.

À l'Agence du numérique et au CGET, qui formeront l'ANCT, il n'y a pas de représentant des élus. Nous avons accepté la proposition de loi organique étant donné les explications modérées que nous a données M. Maurey, le Gouvernement considère que la présence de nombreux élus est souhaitable au conseil d'administration mais l'État doit rester majoritaire. La légitimité des élus est incontestable, en effet, mais celle du Gouvernement aussi ! Il n'arrive pas en parachute. Il émane d'une élection, celle du président de la République, au suffrage universel. C'est d'ailleurs le fondement de la V^e République depuis 1962. La confrontation de points de vue différents est le fondement du débat démocratique, évitons de nous lancer des anathèmes à la figure.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Au fond, le problème est celui de la confiance.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Vous avez raison !

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Je sais ! La preuve, le président de la République veut partir à la conquête des élus locaux. M. Lecornu, ce matin, a reconnu que « durant ces quinze premiers mois il y a eu des transformations rapides, peut-être que les élus locaux n'ont parfois pas été suffisamment associés ». Ni vous avec tout le respect que j'ai pour vous et pour la fonction que vous occupez, ni le Premier ministre, ni le président de la République ne pourra réformer le pays sans rétablir la confiance avec les élus locaux. Aujourd'hui, elle n'est pas là. (Applaudissements sur le banc du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Sans doute y a-t-il eu des maladresses mais elles ne datent pas d'hier ; elles se sont superposées. En tout cas, pour se faire la confiance, cela suppose d'être deux.

Mme Cécile Cukierman.  - Il faut aussi la conquérir !

L'amendement n°7 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os68, 24 rectifié, 23 rectifié et 49 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°53 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Delcros et Lozach.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous territoires et notamment des territoires ruraux.

M. Patrice Joly.  - Une juste représentation de tous les territoires notamment ruraux est nécessaire au sein du conseil d'administration de l'Agence.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Cet amendement est intéressant sur le fond car il met l'accent sur les territoires ruraux qui pâtissent le plus des mutations contemporaines de l'économie mais, sur la forme, il semble contradictoire : comment assurer une juste représentation de tous les territoires en mettant l'accent sur les territoires ruraux ? Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable.

M. Philippe Dallier.  - J'entends les préoccupations des territoires ruraux mais j'aimerais que l'on parle aussi de la politique de la ville. Je n'ai pas été vigilant sur l'amendement n°8 rectifié de M. Hervé. « L'action de l'agence cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d'accès aux services publics ». Fort bien, mais c'est très vaste. Peut-on y mettre la politique de la ville ? Sera-t-elle prioritaire ou pas ? Finalement, nous n'avons d'autre choix que de faire confiance à ceux qui siégeront dans l'ANCT pour n'oublier personne.

L'amendement n°53 rectifié est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 BIS

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Le périmètre de l'Agence doit être limité. Dans cette logique, cet amendement supprime l'article 3 bis qui ouvre la possibilité d'y rattacher à l'avenir d'autres établissements publics de l'État.

M. le président.  - Amendement identique n°38, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman.  - Le rattachement d'autres opérateurs à l'Agence à la majorité des deux tiers du conseil d'administration sans avoir à réinterroger le rôle même de l'agence ou sa composition est dangereux.

M. le président.  - Amendement identique n°69, présenté par le Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La notion de rattachement n'est pas suffisamment établie sur le plan juridique ; le « rattachement » de tels établissements nécessiterait des modifications législatives particulières au-delà de la seule demande des deux tiers des membres de leur conseil d'administration ; enfin le Parlement et le Gouvernement doivent pouvoir, au-delà des délibérations prises par le conseil d'administration, se prononcer expressément sur leur « rattachement » et son opportunité. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer l'article 3 bis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - La commission préfère une approche incitative de fusion, et non une approche coercitive. Cet article ouvre la voie à une rationalisation des interventions de l'État dans les territoires, et la majorité des deux tiers est une garantie. Avis défavorable aux trois amendements de suppression.

M. Philippe Dallier.  - Je voterai ces amendements. Si l'Agence venait à intégrer l'Anah ou l'ANRU, rien ne dit que leurs budgets et moyens seront préservés. Au nom de quoi peut-on permettre aux opérateurs de s'auto-dissoudre ? Je ne comprends pas.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Une loi sera évidemment nécessaire pour entériner un rapprochement entre agences, proposé par la majorité des deux tiers du conseil d'administration.

Les amendements identiques n^os15, 38 et 69 sont adoptés et l'article 3 bis est supprimé.

L'amendement n°25 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 4 demeure supprimé.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1232-3. - L'Agence nationale de la cohésion des territoires nomme dans les départements des délégués territoriaux. Sauf cas exceptionnel, ces délégués ne peuvent pas être le représentant de l'État dans le département.

M. Guillaume Gontard.  - Le préfet sera le seul représentant territorial de l'Agence. Mais quid des représentations territoriales des opérateurs partenaires que sont l'ANRU et l'Anah ? Le préfet aura-t-il la main sur ces représentations et sur leurs financements ? Quid également des autres représentations départementales des services déconcentrés ? Ce préfet omnipotent, omniscient, porte atteinte au principe d'autonomie fonctionnelle des établissements publics vis-à-vis de l'État. Mieux vaudrait donc que l'Agence désigne elle-même ses représentants territoriaux, placés sous son contrôle direct.

M. le président.  - Amendement n°57 rectifié, présenté par M. Darnaud, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Piednoir, Poniatowski, Revet, Bouchet, Duplomb et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial, Mmes Duranton et Bories et M. Genest.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la région

M. Mathieu Darnaud.  - Amendement de cohérence qui est l'occasion d'insister sur le rôle des régions et des élus locaux en général.

L'amendement n°57 rectifié est retiré.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis. Monsieur Darnaud, je tiens à vous signaler que j'ai refusé un amendement qui donnait à l'ANCT un droit de regard sur le Sraddet. C'est la preuve que le Gouvernement est attentif aux prérogatives des régions.

L'amendement n°36 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Darnaud et Genest, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, M. Paccaud, Mme Keller, MM. Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Piednoir, Poniatowski, Revet, Bouchet et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial et Mmes Bories et Duranton.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme annuel de travail de l'agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1.

M. Mathieu Darnaud.  - Je retire également cet amendement.

L'amendement n°58 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

M. Stéphane Artano.  - Cet amendement supprime la création de comités de la cohésion territoriale, dans chaque département, chargés du suivi des projets soutenus par l'Agence.

Cette mesure chronophage rajoute de la complexité alors que ces comités ne relèvent pas des règles constitutives de l'établissement. Il est de surcroît douteux que ces derniers puissent fonctionner sans aucun frais.

La mise en oeuvre d'une plateforme pourrait remplir cette fonction pour permettre à ceux qui le souhaitent d'être informés de l'ensemble des projets en cours.

Il serait utile de recenser l'ensemble des compétences utiles localement. Le suivi des progrès de l'ANCT demande de nombreux investissements en temps et en financement, les élus sont suffisamment sollicités. De plus, cela relève du pur domaine réglementaire.

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les services de l'État intéressés dans le département

Mme Cécile Cukierman.  - Nous avons soutenu la création d'un comité de cohésion territoriale, en souhaitant que son rôle soit non seulement de suivi mais en amont de gestion de priorité, pour éviter un nouveau comité Théodule.

La création de l'Agence de cohésion des territoires n'épuise pas la compétence de l'État en la matière. Les services déconcentrés de l'État, et non pas le seul préfet de département, doivent donc rester des interlocuteurs privilégiés pour les élus locaux. Je songe à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de la cohésion sociale ou encore à une représentation départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

comité

insérer les mots :

est informé des demandes d'accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Nous avons aussi soutenu la création de ce comité qui doit être a minima informé des demandes des collectivités territoriales et émettre un avis sur les arbitrages.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Ce comité local, tel que prévu dans cette proposition de loi, est co-présidé par le préfet et un élu local. À eux de mettre en musique les actions. L'article 5 ne vise pas à créer une structure inutile mais un comité proche du terrain. Les structures locales sont politiques au sens noble et complètent utilement les structures nationales de pilotage, telles que le comité d'action territoriale que peut réunir le directeur général de l'agence ou le conseil d'administration.

Avis défavorable à l'amendement n°26 rectifié.

L'amendement n°37 est satisfait : le préfet n'interviendra pas dans les comités locaux sans l'appui des services déconcentrés. Avis défavorable.

L'amendement n°16 rectifié est intéressant ; avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Sagesse à l'amendement n°26 rectifié. Avis défavorable aux amendements n^os37 et 16 rectifié.

L'amendement n°26 rectifié est retiré.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

L'amendement n°16 rectifié est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Poniatowski, Revet, Bouchet, Duplomb et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial et Mmes Bories et Duranton.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé dans chaque département une commission rendant un avis consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-dessus de ce montant.

Cette commission comprend :

- des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux ;

- 4 représentants des communes ;

- 3 représentants des communautés ;

- 1 représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l'agence.

Elle est présidée conjointement par le préfet et un élu désigné à chaque séance.

M. Mathieu Darnaud.  - Afin d'associer les parlementaires et les collectivités locales aux décisions de l'agence, il convient de créer dans chaque département une commission dont l'avis sera consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros et obligatoire au-delà.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - La commission en a largement débattu. Une telle structure ne semble pas opératoire. L'Agence n'a pas à distribuer des financements mais à construire des projets. La nouvelle rédaction de l'article 5 y répond. Si l'État retire la DETR aux collectivités territoriales pour l'affecter à l'Agence, il faudrait en tirer les conséquences en créant une commission sur le modèle de la DETR, conformément à l'article L. 2334 du CGCT.

Retrait, donc, sauf si la ministre me confirme que la DETR sera transférée à l'ANCT...

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - La DETR ne sera pas affectée à l'Agence. Avis défavorable à l'amendement n°1 rectifié.

Faut-il aussi une commission locale pour décider des projets du département ou de la région ? Ce serait une ingérence...

M. Mathieu Darnaud.  - Comprenez l'esprit de cet amendement. L'Agence doit appuyer les projets mais les financements restent le nerf de la guerre. Demain, les financeurs devront se réunir autour de la table ; or les préfets font un peu pression sur les collectivités territoriales pour qu'elles financent les projets, au risque sinon de perdre de la DETR. J'y insiste : on peut créer toutes les agences du monde, il faut à un moment se poser la question de la faisabilité des projets, sinon tout cela ne sert pas à grand-chose....

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Darnaud et Genest, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Poniatowski, Revet, Bouchet, Duplomb et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial et Mmes Duranton et Bories.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le délégué territorial de l'agence tel que défini à l'article 5 de la présente loi coordonne son action avec l'agence départementale telle que définie à l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales quand elle existe dans le périmètre du département.

M. Mathieu Darnaud.  - Dans la quasi-totalité des cas, l'ingénierie locale est portée par les agences départementales des conseils départementaux, ces dernières délivrant des services aux communes. Une coopération entre l'agence départementale et le délégué de l'Agence nationale de la cohésion des territoires améliorera l'efficacité de l'ingénierie publique sur un périmètre équivalent, celui du département.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui mentionne les agences départementales au sein du CGCT. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis ; c'est déjà écrit dans la loi.

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

ARTICLE 6

M. Guillaume Gontard .  - L'article 6 traite des ressources de l'ANCT, particulièrement floues, et qui se limiteraient, selon l'audition de la ministre la semaine dernière, à la mesure de l'addition des subsides des opérateurs fusionnés. Même le Conseil d'État critiquerait cela ; le projet de loi de finances ne prévoit rien.

Aura-t-on affaire à un prestataire faisant payer ses services, comme le Cerema ou l'Epareca ou l'Agence rendra-t-elle des services à titre gratuit, au titre d'opérateur d'intérêt général, ce que nous appelons de nos voeux ?

Nous attendons vos éclaircissements sur les moyens financiers et sur les modalités de fonctionnement de l'Agence.

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

au titre des missions prévues au II de l'article L. 1231-2

Mme Josiane Costes.  - Cet amendement précise que les prestations de services susceptibles d'être facturées sont celles qui correspondent aux missions industrielles et commerciales de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Dans l'esprit de la présente proposition de loi, nous ne souhaitons créer aucune charge supplémentaire pour les collectivités territoriales ni préparer un désengagement de l'État. Il faut aider les territoires en difficulté.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Cet amendement pose une question fort intéressante. Madame la ministre, quelle est votre position ? L'Epareca fournissait certains services payants et nous sommes prêts à accepter que cela continue, mais pour les autres services, nous demandons la gratuité. Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'intervention de l'Agence sera gratuite pour les collectivités territoriales pour les missions industrielles et commerciales de l'Epareca, qui est un EPIC - comme c'est le cas actuellement. Les fonctionnaires de l'État seront mis à disposition des collectivités territoriales.

Toutefois, avis favorable à cet amendement qui lève toute ambiguïté.

L'amendement n°27 rectifié est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 BIS

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Cet amendement est en cohérence avec notre conception du périmètre de l'Agence.

S'agissant d'une structure ayant vocation à coordonner les interventions de l'État dans les territoires, il n'apparaît pas utile de prévoir que l'Agence pourra créer ou céder des filiales ou prendre des participations dans des sociétés ou groupements.

M. le président.  - Amendement identique n°35 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.

M. Guillaume Gontard.  - Nous ne souhaitons pas que la nouvelle Agence puisse avoir recours à la filialisation. Cette possibilité est contraire à la volonté affichée par les promoteurs de cette agence de lisibilité et de clarification de l'action publique. Ce n'est ni cohérent, ni le gage d'une plus grande efficacité. Attention à la privatisation des services de l'État, sans aucun débat au Parlement, dans la même logique que le CICE ou le plan CAP 2022.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - L'article 6 bis est important, car l'Epareca entre dans le périmètre de l'Agence. L'Agence n'a pas à distribuer de l'argent ; seul l'Epareca pourrait créer des filiales. Avis défavorable aux amendements identiques n^os17 et 35 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable. L'Epareca ne pourrait sinon plus fonctionner. Monsieur Gontard, un établissement public ne peut pas être privatisé aussi facilement.

Les amendements identiques n^os17 et 35 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°73 est retiré.

L'article 6 bis est adopté.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Des représentants de l'Agence du numérique ;

« ...° Des représentants de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ;

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Cet amendement est de cohérence avec notre vision du périmètre de l'Agence.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Dans un même souci de cohérence, avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°70, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Comité d'action territoriale est le lieu d'échanges entre l'Agence et des opérateurs non intégrés.

Dans la rédaction de la commission, l'article 7 a pour objet de créer le Comité d'action territoriale de l'ANCT et d'en fixer la composition, en y incluant des représentants des ARS. Or les ARS ne disposent pas d'instances de représentation distinctes, et n'ont pas vocation à intégrer ce Comité d'action territoriale.

En outre, le Comité d'action territoriale est composé de représentants des opérateurs de l'État ; il ne serait pas cohérent d'y adjoindre des représentants de services déconcentrés. Les ARS sont des services déconcentrés mais des services de l'État. Cet amendement en tire les conséquences.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Je me félicite de l'intégration du renforcement de l'offre de soins dans le périmètre de l'Agence. Les motifs du Gouvernement pour revenir sur la présence des directeurs généraux des ARS dans ces comités sont discutables : il existe un collège des directeurs généraux des ARS, ce qui montre que celles-ci sont structurées verticalement. Le problème de la santé est primordial pour les territoires.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Tout à fait.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Dommage qu'un pan entier des missions de l'Agence soit ainsi ignoré.

Mme Victoire Jasmin.  - Je suis étonnée que la ministre veuille retirer les ARS du Comité d'action territoriale de l'ANCT, car il existe des comités locaux et intercommunaux de santé. Des liens seraient utiles. Impliquez les ARS pour travailler en complémentarité, pensez aux sargasses, au chikungunya, au virus Zika... Tous les partenaires doivent s'impliquer.

En outre, de nombreuses communes mettent à disposition des médecins pour leurs concitoyens.

M. Marc Laménie.  - Les ARS relèvent du ministère de la Santé, et ont été créées par la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST). De nombreux établissements de santé sont portés par les intercommunalités.

L'ANCT impacte de nombreux domaines de compétences. Je suivrai l'avis du rapporteur.

M. Guillaume Chevrollier.  - L'ANCT, c'est l'ingénierie, le développement des territoires, mais l'accès aux soins fait partie des préoccupations majeures de nos concitoyens. Il faut en tenir compte en créant un lien avec les ARS.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je n'ai pas été assez claire... Votre rédaction fait entrer des opérateurs locaux, les ARS, dans une instance nationale. Pourquoi pas les préfets de région dans ce cas ?

Veillons, en revanche, à travailler avec Agnès Buzyn, pour associer le ministère de la santé à la gestion territoriale du secteur médical.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en oeuvre d'actions sur les territoires de projet de l'agence.

Mme Maryse Carrère.  - Le texte initial précisait que les conventions conclues entre l'Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics intervenant dans des domaines connexes ou complémentaires déterminent les conditions de participation et de financement de ces derniers.

Comme le souligne l'avis du Conseil d'État sur la proposition de loi, « ces conventions constituent des modalités essentielles de la coordination de l'action des autres services et opérateurs de l'État que l'agence devra assurer ».

Dans un souci de cohérence, cet amendement fait apparaître les conditions de participation et de financement dans ces conventions.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Ce n'est pas une précision essentielle, mais sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable.

M. Philippe Dallier.  - Le budget de l'ANRU doit être sanctuarisé. Il faudrait donc exclure l'ANRU du champ de cet amendement, en ajoutant après « établissements, à l'exception de l'ANRU », et ce pour éviter les tentations...

M. le président.  - Ce sera le sous-amendement n°78.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Je ne suis pas favorable aux exceptions. Le conseil d'administration fixera les modalités de fonctionnement de l'Agence. Celle-ci n'a pas vocation à ponctionner l'ANRU, certes, mais ce n'est pas à la loi de se substituer aux décisions du conseil d'administration. Sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - M. Dallier exprime les préoccupations de son département...

M. Philippe Dallier.  - Il y en a d'autres !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'ANRU est libre d'octroyer ses financements. N'ayez aucune crainte. Dans le cadre d'un tour de table, elle pourra octroyer un financement à un projet qu'elle soutient.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je suis favorable au sous-amendement de M. Dallier. La ministre est de bonne foi, mais la vie est longue ! Et l'ANRU est contrôlée par l'État... La recherche d'équilibre budgétaire autorise tous les bidouillages. C'est pourquoi il faut sanctuariser l'argent de l'ANRU au service de ses politiques !

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Je vois se dessiner un front commun des sénateurs urbains... Le président de l'ANCT sera un élu. Je ne vois pas comment l'Agence pourrait ponctionner les crédits de l'ANRU. Par conséquent, laissons agir le conseil d'administration. Mais enfin, si nos collègues sont d'un autre avis...

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'action de l'ANCT va bonifier l'action de l'ANRU au service des territoires - et rien n'oblige cette dernière à signer des conventions !

Le sous-amendement n°78 est adopté.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°28 rectifié ainsi modifié.

L'amendement n°28 rectifié, sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°71, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cet amendement supprime l'alinéa 10 de l'article 7 qui dispose que les conventions passées entre l'ANCT et les autres opérateurs, ANRU, Anah, Cerema et Ademe, sont transmises aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est le meilleur moyen de compliquer les choses et d'allonger les délais !

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - L'information du Parlement doit être renforcée dans le cadre de sa mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement. Les élus nationaux doivent pouvoir se pencher sur les priorités d'intervention de l'agence et sur les moyens consacrés à chaque projet. Avis défavorable.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase rédigée :

Elles sont soumises pour adoption aux conseils d'administrations des établissements publics mentionnés au présent article.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement prévoit que les conseils d'administrations des différents opérateurs de l'État impliqués dans l'Agence nationale de cohésion des territoires valident les conventions pluriannuelles établies entre l'État, l'Agence et les établissements publics mentionnés au présent article.

C'est nécessaire parce que ces conventions auront de lourdes conséquences pour les établissements publics concernés : il ne suffit pas d'en avoir connaissance, il faut les valider ; c'est aussi un moyen de susciter l'adhésion à des projets ainsi co-construits.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - C'est méconnaître la mission de coordination de l'Agence et introduire des risques de blocage. La concertation est nécessaire mais il ne faut pas en alourdir les modalités. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

en position normale d'activité

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement précise que les futurs fonctionnaires de l'ANCT seront en position normale d'activité et non pas en détachement. C'est la règle en vigueur pour les établissements publics de l'État.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Cela est trop restrictif, surtout que l'horizon de carrière des fonctionnaires détachés serait réduit. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Guillaume Gontard.  - La future Agence nationale de cohésion des territoires ne doit pas embaucher des salariés de droit privé. Les agents du CGET, de l'Agence numérique et de l'Epareca sont repris sous contrat public comme la loi le permet. L'emploi public est un gage d'efficacité du service public. C'est un amendement de cohérence avec notre souhait de faire de l'ANCT un EPA.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Le caractère hybride de l'Agence, entre établissement public et EPIC, est au contraire une richesse. De plus, l'Epareca et l'Agence du numérique ont déjà des salariés de droit privé ; que deviendraient-ils ? Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté de même que les articles 9 et 9 bis.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - C'est un amendement en cohérence avec notre vision de l'ANCT.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Par cohérence, avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°74, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° L'article 28 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720-5 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 » et les mots : « l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de la cohésion des territoires » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Il en est de même lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l'Agence nationale de la cohésion des territoires s'engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Dans le cadre d'opérations d'ensemble, les programmes mixtes de logements intégrant des rez-de-chaussée commerciaux sont de plus en plus fréquents. L'Epareca acquiert les volumes commerciaux auprès du promoteur de logements qu'il soit privé ou organisme de logement social.

Cet amendement précise les modalités d'intervention de l'ANCT, maîtrise d'ouvrage ou vente et marchés de travaux, quand elle agira dans ce cadre, à l'instar de l'Epareca actuellement. On sécurise ainsi la réalisation des missions qui seront demain transférées à l'ANCT.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°74 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

I. - Alinéa 15

Supprimer les mots :

, antérieurement au 1^er janvier 2021,

II. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Marc Gabouty.  - C'est un amendement de coordination.

M. le président.  - Amendement n°72, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 15

Supprimer les mots :

, antérieurement au 1^er janvier 2021,

II.  -  Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je le retire au profit de l'amendement n°29 rectifié bis, identique.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Favorable.

L'amendement n°72 est retiré.

L'amendement n°29 rectifié bis est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté, de même que l'article 11.

L'amendement n°63 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 12 demeure supprimé.

Interventions sur l'ensemble de la proposition de loi

M. Jean-Claude Requier .  - Sans surprise, le groupe RDSE votera cette proposition de loi pour faciliter le travail des communes qui en ont le plus besoin, notamment dans le monde rural ou l'outre-mer.

Je préfère que le préfet se consacre à l'animation des services de l'État qu'au contrôle de légalité. La fusion de trois agences en une, le lien avec les autres agences par le biais de conventions sont de bonnes choses ; l'intégration de l'Agence du numérique est très importante à nos yeux. Nous verrons, ensuite, comment la loi s'applique, comment les bonnes intentions se concrétisent... On dit qu'une loi ne s'use que si l'on ne s'en sert pas. J'espère qu'elle ne s'usera pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Mathieu Darnaud .  - Oui, espérons que l'on s'en servira ! Nous avons voté en juin un texte en ce sens, mais la proposition de loi dessine des contours différents pour l'ANCT. Nous nous attacherons à l'esprit : simplification, création d'un interlocuteur unique pour les communes qui ont besoin d'ingénierie et de conseil.

Il y a un fort besoin d'ingénierie, de conseil et d'accompagnement dans la ruralité.

Des zones de flou demeurent cependant, sur le financement, sur la gouvernance. Nous verrons ce qu'il en sera à l'Assemblée nationale. L'amendement n°7 rectifié bis de notre collègue Hervé Marseille a exprimé notre position unanime. Nous voterons le texte avec quelques réserves et resterons attentifs à son devenir à l'Assemblée nationale.

Espérons que l'ANCT sera une agence de mieux et non une agence de plus.

M. Joël Guerriau .  - L'important n'est pas d'empiler les dispositifs mais d'être plus efficace. J'espère que cette agence y contribuera, au service des élus locaux.

Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi.

M. Guillaume Gontard .  - Les élus ont besoin de retrouver confiance dans le Gouvernement. Cette Agence était attendue mais je ne suis pas certain qu'elle soit à la hauteur des espoirs. Des doutes demeurent sur le financement ou sur l'accès des petites communes. Au pire l'agence sera une coquille vide, au mieux, un « machin »... Nous sommes au milieu du gué.

Le groupe CRCE s'abstiendra.

M. Jean-Michel Houllegatte .  - Je salue le travail de la commission, du rapporteur et la qualité des débats. Mais je regrette la procédure accélérée qui ne permettra pas au Sénat de réexaminer ce texte.

Ce matin, M. Lecornu expliquait que chaque maire monte en moyenne deux à trois projets par mandat. Cela fait 10 000 par an ! L'Agence aura-t-elle les moyens d'y faire face ? Il importe d'avoir un projet de cohérence territoriale au niveau national, sinon elle croulera sous les demandes, et les déceptions seront nombreuses. Cela ira à l'encontre de la volonté de restaurer la confiance.

Le groupe SOCR s'abstiendra.

À la demande du groupe RDSE, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°12 :

Le Sénat a adopté.

Discussion de l'article unique de la proposition de loi organique

M. le président.  - Je mets aux voix l'article unique qui constitue l'ensemble de la proposition de loi organique.

La proposition de loi organique est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°13 :

Le Sénat a adopté.

M. Jean-Claude Requier.  - À l'unanimité !

Prochaine séance, lundi 12 novembre 2018, à 16 heures.

La séance est levée à 20 h 30.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus