Rappels au Règlement
M. Simon Sutour . - Ce rappel au Règlement concerne l'organisation du débat préalable au Conseil européen.
Auparavant, le ministre, les présidents de commission et les groupes politiques s'exprimaient avant le débat interactif. Le nouveau dispositif a supprimé les interventions des groupes politiques. Nous le regrettons. Le bureau de la commission des affaires européennes, réuni il y a quelques jours, a demandé le rétablissement du dispositif antérieur. On nous a opposé qu'il s'agissait d'une expérimentation. Il est regrettable qu'elle soit mise en place dans l'année qui précède les élections européennes du mois de mai.
Le président du groupe socialiste, Patrick Kanner, a saisi le président du Sénat par courriel. Je souhaite que la Conférence des présidents revienne sur ce point, si possible dès ce soir.
Ce jour, j'ai calculé qu'un groupe politique dispose de 34 minutes tandis que les autres groupes n'ont rien, sinon le temps des questions-réponses. En revanche, les 30 secondes de réplique qui nous sont accordées et la conclusion par le président de la commission des affaires européennes sont des modalités positives.
Mme la présidente. - Acte est donné de votre rappel au Règlement.
M. Jean Louis Masson . - La Constitution prévoit que la langue officielle est le français. Or, à la commission spéciale sur les ordonnances sur le Brexit, nous avons reçu de la part de la Commission européenne des documents dont la moitié est en anglais. C'est doublement scandaleux : au niveau du Parlement français, mais aussi du Parlement européen. L'obligation figure dans les traités que la langue française soit sur un pied d'égalité avec les autres langues. Et dire que la nouvelle présidente de l'Organisation de la francophonie s'est vantée d'avoir détruit au bulldozer les locaux de l'Alliance française ! Où va-t-on ? Que fait le Gouvernement ? Au lieu de mettre des bâtons dans les roues aux Britanniques qui souhaitent quitter l'Union européenne, il ferait mieux de commencer par défendre la langue française !
Mme la présidente. - Acte est donné de votre rappel au Règlement.
M. Pierre Laurent . - Mon rappel au Règlement concerne comme celui de M. Sutour l'organisation du débat préalable au Conseil européen et va dans le même sens.
Le temps de parole de mon groupe est réduit de 8 minutes à 2 minutes 30, c'est-à-dire une seule question, la discussion faisant la part belle aux commissions et au Gouvernement alors qu'il s'agit d'un débat d'initiative parlementaire, déjà en-deçà des exigences, démocratiques et pluralistes, d'une réelle implication des parlements nationaux dans le débat européen.
Chacun sait que le fossé démocratique qui s'est creusé entre les parlements nationaux, les citoyens et les institutions européennes expliquent en partie la crise de l'Union européenne. À l'orée de la campagne des élections européennes, dans un moment où l'Union européenne est confrontée à des problèmes majeurs, comme le Brexit, l'accueil des migrants et beaucoup d'autres, existentiels pour l'Union européenne et pour les nations qui la composent, l'organisation qui a été adoptée est incompréhensible. La leçon en a été tirée pour les débats dits de contrôle, où l'on revient à une forme plus classique. Nous demandons que l'on revienne à un débat plus démocratique.
Mme la présidente. - Acte est donné de ce rappel au Règlement. Je vous invite à la concision, Mme la ministre devant rejoindre à l'issue du débat le président de la République pour le Conseil européen.
M. Philippe Bonnecarrère . - Le groupe UC souhaiterait joindre très sereinement sa voix à ceux qui souhaitent un débat où les groupes politiques pourront s'exprimer.
Il s'agit d'un débat préalable au Conseil européen et non d'un débat de contrôle. Le Parlement doit y donner sa vision de la situation. En outre, le temps de l'Europe est un temps long. Le jeu des questions-réponses conduit à une technicisation de la discussion alors qu'il faudrait plutôt donner du souffle au débat.
Et cela ne remet pas en cause la qualité de vos interventions, madame la ministre. Nous espérons que les groupes politiques, sous contrôle du Bureau du Sénat et de la Conférence des présidents, pourront retrouver un rythme permettant une expression politique complète.
Mme la présidente. - Acte est donné de votre rappel au Règlement.
M. André Gattolin . - Le groupe LaREM s'associe aux rappels au Règlement de nos collègues. Ce débat s'apparente à une procédure que nous pratiquons au sein de la commission des affaires européennes au regard des droits que nous confèrent le traité de Lisbonne et la réforme du traité constitutionnel européen : il s'agit d'un avis politique. La suppression d'une véritable expression du pluralisme politique dans le débat à quelques mois des élections européennes est pour le moins inopportun, voire politiquement inconvenant. J'espère que la Conférence des présidents reviendra sur cette expérimentation qu'il aurait fallu approfondir avant de la lancer dans ce contexte.
Mme la présidente. - Acte vous en est donné. Je vous invite à nouveau à la concision.
Mme Colette Mélot . - Je serai brève : je ne peux que m'associer, au nom du groupe Les Indépendants, aux propos qui viennent d'être tenus.
Mme la présidente. - Merci, acte vous en est donné également.