Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extraparlementaires (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons les explications de vote, puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
Explications de vote (Suite)
M. Pierre-Yves Collombat . - Il y aurait un paradoxe à choisir la procédure de législation en commission pour gagner du temps et à être long lors des explications de vote... Je serai donc bref.
Le souci d'entrer dans le détail des règles de nomination a suscité mon admiration. On me dit que le remplacement des nominations par les assemblées par des nominations par leurs présidents serait un progrès, les présidents étant plus ouverts au pluralisme... J'en conviens pour les comités techniques, mais pour les commissions plus politiques, je reste convaincu qu'avec la nomination par l'assemblée elle-même, les groupes minoritaires pouvaient au moins s'exprimer lors de la procédure.
Certains organismes qui ne se réunissaient plus - personne ne semble s'être demandé pourquoi - ont été inclus : ainsi de la Commission nationale d'aménagement de l'urbanisme et du foncier, du Conseil national d'aménagement et du développement territorial, ou de la Conférence de la ruralité, dont les noms disent assez, pourtant, l'importance.
Étant dubitatif sur le texte qui embrasse beaucoup - 110 organismes - mais étreint mal, le groupe CRCE s'abstiendra.
M. Yves Détraigne . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Sur la forme, la proposition de loi a été cosignée par le président et quatre présidents de groupes de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat accompagné des huit présidents de commission. Il a été examiné par législation en commission, gage indéniable d'efficacité dans certains cas. Merci à Loïc Hervé qui a travaillé de manière sereine et amélioré le texte.
La présence parlementaire au sein des organismes extérieurs au Parlement est souvent nécessaire, participant à l'exercice de la mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement.
Les OEP sont divers ; il faut les harmoniser. La loi de confiance dans la vie politique a prévu que la compétence des parlementaires dans ces OEP ne pouvait dépendre que d'un dispositif législatif. Il fallait rationaliser ces OEP, qui ont proliféré ces dernières années : depuis 2004, 55 organismes de ce type ont été créés.
Précédemment, j'ai été nommé dans des organismes qui ne se sont pas réunis ou ne m'ont pas invité.
Ainsi de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice ou de la Commission consultative pour la production de carburant de substitution...
M. Charles Revet. - Et c'est très important !
M. Yves Détraigne. - La parité réelle est établie - c'était nécessaire. (Mme Sylvie Goy-Chavent s'en réjouit.)
Au-delà de la précision, ce texte délimite les OEP qui seront dotés de base législative et les autres. Certains OEP en sont privés, comme la Commission de concertation du commerce ou le Conseil national des professions du spectacle.
Certains OEP sont supprimés. Le Comité chargé de suivre un rapport du Gouvernement sur la protection des mineurs à l'égard de contenus audiovisuels susceptibles de leur nuire et le comité chargé du suivi de l'application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle. Inversement, certains organismes ont été ajoutés, par exemple le Conseil national de l'air.
Le groupe UC ne peut être que favorable à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
La proposition de loi est adoptée.