Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle onze questions d'actualité au Gouvernement. Même si nous avons eu d'autres occasions d'échanger des voeux, je saisis celle-ci pour souhaiter une bonne année au pays, au Sénat, comme à chacune et chacun d'entre vous.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook. Chacun sera attentif au temps, ainsi qu'au respect des uns et des autres.
Accords de rupture conventionnelle collective
M. Frédéric Marchand . - L'accord de rupture conventionnelle collective a été adopté l'an dernier dans le cadre des ordonnances réformant le droit du travail. Deux entreprises se sont saisies de cet outil dans le Nord, PSA et Pimkie, la presse s'en étant fait largement l'écho. Trois conditions sont nécessaires : l'accord doit être adopté à la majorité des syndicats représentant plus de 50 % des salariés ; il doit fixer le nombre de départs envisagés, avec des critères départageant les salariés volontaires, fixant les indemnités et les mesures de reclassement ; l'accord doit être homologué par l'administration ; j'y insiste, les salariés doivent être volontaires.
Il permet aux salariés de bénéficier, en plus des indemnités chômage, de toutes les mesures qui seront négociées dans l'accord, par exemple des indemnités spécifiques, des mesures de reclassement et d'accompagnement, dont le régime social et fiscal est favorable, comme lors d'un plan de départs volontaires.
Les salariés concernés s'interrogent cependant sur les possibilités d'un usage abusif. Pouvez-vous nous confirmer qu'il ne s'agit en aucun cas de licenciements déguisés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs des groupes Les Indépendants et UC)
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Merci de me faire l'honneur de me poser la première question d'actualité de l'année ! La rupture conventionnelle collective s'inspire de la rupture individuelle qui permet le licenciement lorsque tout le monde est d'accord, c'est-à-dire lorsque l'entreprise et les syndicats sont favorables et les salariés volontaires. Le dispositif évite le choc terrible du licenciement collectif contraint. L'accord majoritaire des syndicats, le strict volontariat des salariés et le visa conforme de l'administration, la Direccte, constituent trois verrous, que vous avez rappelés, rendant cette démarche très positive.
Dans le cas de PSA, les syndicats et les salariés sont volontaires. Ce n'est pas le cas dans d'autres entreprises concernées. Cela prouve que nous avons tout prévu dans notre dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Couverture numérique
M. Raymond Vall . - L'accès aux réseaux mobiles est primordial pour nos concitoyens, surtout en zone rurale, où ils ont entendu bien des promesses depuis longtemps et le président de la République s'est engagé à généraliser une couverture mobile du territoire de qualité d'ici 2020.
Aux côtés de Jacques Mézard, vous avez annoncé dimanche avoir abouti à un accord avec les opérateurs de télécommunications prévoyant 3 milliards d'euros supplémentaires : mesure de justice indispensable à la cohésion de notre pays et surtout à l'égalité des territoires.
De telles promesses ont déjà été faites, sans guère de résultat... Qu'apportera le présent accord, en quoi pourrait-il réussir, là où les initiatives précédentes n'ont pu aboutir et quelles simplifications administratives seront introduites ? Quel sera le rôle des élus locaux, qui se découragent, tant ils sont dépourvus de prise sur les décisions des opérateurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires . - La fracture numérique est l'une des principales inégalités dans notre pays. Il n'est pas acceptable que certains villages demeurent en zone dite blanche.
Avec Jacques Mézard, Bruno Le Maire et Mounir Mahjoubi, nous avons donc conclu un nouvel accord avec les opérateurs. Il porte sur 3 milliards d'euros d'investissements supplémentaires en effet, dans les zones les moins denses, pour remédier à ces zones blanches. L'équivalent des infrastructures des quinze dernières années sera implémenté en trois ans. La 4G sera déployée dans plus de 10 000 communes et nous renforcerons la couverture des axes routiers.
Cet accord portera ses fruits car il est contraignant, ce qui est un changement de paradigme. Comment ? Il conditionne l'attribution de fréquences aux opérateurs au respect de leurs obligations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Raymond Vall. - Nous en prenons acte.
Plateforme Parcoursup (I)
M. Fabien Gay . - Les lycéennes et les lycéens peuvent accéder, depuis hier, au portail Parcoursup, qui a remplacé le dispositif « Admission post bac » (APB). Les lycéens pourront prochainement mettre en ligne leur dossier qui seront examinés par les universités en fonction d'attendus qu'elles élaborent en ce moment.
Celles-ci, en dehors de tout cadre légal, demandent des lettres de motivation, des attestations de stage ou des diplômes supplémentaires comme le BAFA. Elles ont compris le sens profond de votre réforme, avec une sélection drastique que vous n'assumez pas.
Tout se passe comme si les dispositions de votre loi étaient appliquées avant même d'avoir été discutées par notre assemblée qui en débattra les 7 et 8 février prochains. Je vous le dis solennellement : respectez au moins le droit constitutionnel ! Le projet de loi n'a été ni examiné ni adopté ! Suspendez les actes d'application de cette loi non encore votée !
À défaut, notre groupe défèrera devant les juridictions administratives les actes des universités concernées contraires aux dispositions actuelles du code de l'éducation. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe CRCE, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Oui, nous remplaçons le dispositif connu sous le nom d'APB. Vous évoquez une sélection qui ne dirait pas son nom. Cette sélection, elle existait hier, elle existe encore aujourd'hui. Les IUT, les classes préparatoires sont des filières sélectives. Dans les filières non sélectives, la sélection se fait par l'échec, de 60 % de ceux qui s'inscrivent en première année et n'obtiennent pas la licence en quatre ans. Cette sélection par l'échec est due à un défaut d'orientation. Il a été choisi il y a quelques années de procéder par tirage au sort, solution injuste et scandaleuse...
M. Jean-Paul Émorine. - Oui.
M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Vous vous souvenez de l'émotion des Français, lorsqu'ils ont découvert l'an dernier l'extension du tirage au sort. Nous avons décidé de créer un dispositif qui informe au mieux les lycéens sur leurs compétences et leurs chances de réussite. Ceux-ci connaissent très exactement les attendus pour réussir dans la filière choisie. S'ils n'ont pas le niveau, les universités devront leur indiquer un parcours qui leur correspond. C'est plus d'information pour une meilleure orientation et plus d'accompagnement.
Nous avons ouvert la plateforme hier, non pas pour les inscriptions, mais pour que chaque lycéen puisse la connaître.
Les lycéens auront jusqu'au 13 mars pour formuler dix voeux d'accès à l'enseignement supérieur. Les résultats arriveront en mai et personne ne sera laissé au bord du chemin. D'une procédure, voire d'un tirage au sort, mécaniques, nous progressons vers une orientation qui prenne en compte l'ensemble des demandes. Je crois que c'est un progrès et vous pourrez en débattre, au Sénat, en février : nul doute que ce sera un beau débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe UC)
M. Fabien Gay. - Monsieur le Premier ministre, vous n'avez pas répondu sur la méthode. Je le regrette. Sur le fond, nous avons toujours refusé la sélection, tout comme le tirage au sort. Il faut un milliard d'euros d'investissement pour apporter une solution aux 40 000 nouveaux bacheliers qui arrivent à l'université. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
Taxe d'habitation (I)
M. Jean-Pierre Sueur . - La taxe d'habitation est un sujet qui préoccupe les maires et les élus locaux. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe Les Républicains) On a annoncé sa suppression pour tous les contribuables. Dès lors, nous posons plusieurs questions. Comment compenser les quelque 19 milliards d'euros que cela coûtera ? Le président de la République a annoncé la constitution d'un groupe de travail animé notamment par Alain Richard et Dominique Bur.
Cependant, Mme Gourault, qui connaît bien ce sujet, comme ancienne sénatrice, a annoncé sur LCP la création d'un nouvel impôt plus juste, (Exclamations sur divers bancs ; Mme Jacqueline Gourault, ministre, sourit.) aussitôt contredite, néanmoins, par le ministre des finances, M. Le Maire.
Allez-vous donc augmenter l'un des impôts existants ? Si oui, lequel ?
M. Philippe Dallier. - Excellente question ! (On approuve sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
M. Jean-Pierre Sueur. - Et sinon, comment compenserez-vous les 19 milliards d'euros ? (Applaudissements nourris sur la plupart des bancs, sauf sur ceux des groupes LaREM, Les Indépendants et RDSE)
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - (Vives exclamations sur divers bancs) Ne surinterprétez pas les propos de Mme Gourault. (Sourires sur de nombreux bancs)
M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas gentil !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Il n'y aura pas de nouvel impôt pendant la durée de ce Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; expressions dubitatives et exclamations ironiques sur la plupart des autres bancs) La suppression de la taxe d'habitation est surtout un sujet de préoccupation pour 80 % des contribuables dont le revenu est inférieur à 2 500 euros par mois, qui ont hâte qu'elle s'applique. La suppression de la taxe d'habitation est parfaitement financée. (On s'exclame sur les bancs autres que ceux du groupe LaREM.) Oui, le déficit budgétaire de 2017 est même moindre que prévu, de 6 milliards d'euros : les comptes publics sont bien tenus par le Gouvernement d'Édouard Philippe ! (On invoque, sur les bancs du groupe SOCR, l'action des gouvernements précédents.)
Trois pistes sont ouvertes pour compenser la suppression de la taxe d'habitation : la première, que vous n'évoquez pas, consiste à réduire la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains ; protestations sur plusieurs bancs des groupes CRCE et SOCR)
M. Bruno Le Maire, ministre. - Autre piste : affecter une partie d'un impôt national aux collectivités territoriales...
M. Marc-Philippe Daubresse. - Il serait temps de s'y mettre !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Enfin, refondre la fiscalité locale. (Protestations sur tous les bancs, sauf ceux des groupes LaREM, Les Indépendants et RDSE)
M. Philippe Dallier. - Mme Gourault avait raison !
M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le Ministre, vous savez très bien que vous ne nous avez pas convaincus. (Applaudissements sur de nombreux bancs, sauf ceux des groupes LaREM, Les Indépendants et RDSE) Vous suggérez de tirer parti d'un impôt national, mais celui-ci est tout de même payé par le contribuable ! Ou bien une refonte de la fiscalité locale. Mais s'il faut dégager une nouvelle recette, c'est bien, si l'on n'en crée pas, qu'on augmente un impôt ! Nous n'y croyons pas. (Vifs applaudissements sur tous les bancs, sauf ceux des groupes LaREM et Les Indépendants) L'autonomie garantie pour les communes, qu'est-ce que cela signifie ?
M. le président. - Il faut conclure. D'autant que nous aurons l'occasion d'y revenir... (Sourires)
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est fini ! (Rires)
French tech
M. Emmanuel Capus . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) La 52e édition du Consumer Electronic Show (CES) s'est tenue à Las Vegas la semaine dernière. C'est un évènement mondial pour les nouvelles technologies. La France, avec 320 start-up, était la deuxième Nation représentée, derrière les États-Unis. De nombreux territoires, régions, métropoles y étaient représentés. Ainsi, une délégation angevine a capitalisé sur l'élan du Forum mondial de l'électronique, organisé avec succès à Angers en novembre dernier. Oui, nous demeurons une grande Nation d'innovation.
Toutefois, notre déficit commercial extérieur atteint 60 milliards d'euros sur douze mois. Notre innovation peine à se traduire concrètement et notre compétitivité s'érode. Nos PME exportent peu et peinent à trouver les finances nécessaires à leur croissance.
Comment faire pour que la French Tech, au-delà de l'opération de communication, mette la France aux premiers rangs de l'économie de demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - Vous avez raison de vanter les succès de la French Tech qui a encore montré au salon de Las Vegas qu'elle était le fer de lance de la haute technologie française.
Personne ne peut se résigner à voir se dégrader notre balance commerciale. On ne peut faire mieux pour notre économie. C'est le sens de la politique menée par le Premier ministre, afin de réduire le coût du travail, comme sur le plan de la compétitivité hors coûts, réforme de l'ISF, PFU qui facilitent les investissements des entreprises, fonds pour l'innovation de rupture, que nous venons de lancer, abondé à hauteur de 10 milliards d'euros.
L'Allemagne a plus de 230 milliards d'euros d'excédent commercial, nous avons plus de 60 milliards de déficit. Nul ne peut s'en satisfaire.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Très bien !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous gagnerons cette bataille-là également. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)
Taxe d'habitation (II)
M. Michel Savin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Difficile d'intervenir après M. Sueur car j'ai la même question. Monsieur le Ministre, votre réponse nous laisse dans le flou. L'histoire budgétaire le montre : toute compensation reste fragile. On ne sait pas comment le versement aux collectivités territoriales de ces 20 milliards d'euros va être assuré. Il est étrange que l'État, en manque de ressources, continue à étrangler les collectivités territoriales pourtant en difficulté, à rebours du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Même s'il a validé la loi de finances, le Conseil constitutionnel a tout de même émis de sérieuses réserves.
Il y a besoin de ressources nouvelles pour les collectivités territoriales. Les discussions auraient déjà débuté. Avec quelle instance représentant les collectivités territoriales le Gouvernement compte-t-il discuter ?
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Michel Savin. - Y aura-t-il ou non nouvel impôt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - Il n'y a pas de flou dans ce que nous faisons. Le Conseil constitutionnel, que vous citez, a validé la totalité de la loi de finances initiale pour 2018... (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Si vous êtes contents de la taxe d'habitation, dites-le à nos concitoyens ! Elle est incompréhensible, injuste et inéquitable. (Même mouvement) Il fallait la réformer en profondeur. (Idem)
C'est l'honneur de ce Gouvernement de redonner 200 euros de pouvoir d'achat aux Français. Si vous avez des solutions à proposer, faites-le ! Faites donc vos propositions à MM. Bur et Richard, dont le travail est parfaitement transparent.
Il n'y a qu'une proposition que nous n'accepterons jamais, c'est la création d'un nouvel impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; protestations sur divers bancs, notamment ceux des groupes SOCR et Les Républicains)
Une occasion nous est donnée de réformer enfin la fiscalité locale, nous vous tendons la main pour ce faire : saisissez-la ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)
Pêche électrique
Mme Nassimah Dindar . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Ce midi, le Parlement européen s'est prononcé contre la généralisation de la pêche électrique, ce qui est une avancée considérable, mais ne représente qu'une étape. La pêche électrique, procédé redoutable, interdit depuis 1998, consiste à paralyser le poisson en envoyant un courant dans un filet pour le capturer plus facilement.
Les Pays-Bas ont obtenu depuis 1998 une dérogation pour continuer à l'utiliser. En refusant d'y avoir recours, nos pêcheurs français en subissent les conséquences sur la ressource, car la mer du Nord se transforme en un vaste cimetière marin.
Le Gouvernement s'engage-t-il à apporter la même vigilance pour que ces méthodes ne s'implantent pas dans l'océan indien ? Les flottes se déplacent vers les mers du sud encore poissonneuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - En matière de folie, le pire n'est jamais certain. Et je tiens la pêche électrique pour une folie absolue. Je vous prie d'excuser le ministre de l'agriculture, qui est en train de rencontrer l'ensemble des acteurs de la filière laitière.
Après le conseil des ministres en mai dernier, le Parlement européen s'est en effet prononcé à son tour pour une interdiction totale de cette pratique d'un autre âge. C'est une très bonne nouvelle. Je remercie l'association Bloom qui nous a bien alertés. La France salue cette décision et continuera à s'engager contre cette pratique néfaste dont elle dénonce le double danger, dans la phase de négociation qui s'ouvre à présent. La pêche électrique, qui n'opère aucun discernement, est nocive pour le milieu marin et pénalise nos pêcheurs qui n'y recourent pas puisque la ressource halieutique se raréfie. Soyez rassurée, la France prônera le maintien d'une interdiction totale en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Nassimah Dindar. - Vous ne m'avez pas répondu au sujet de l'hémisphère Sud où doivent s'appliquer les mêmes règles que dans l'hémisphère Nord.
Transport ferroviaire
M. Bernard Cazeau . - L'année 2017 a de nouveau révélé la vétusté de nos infrastructures ferroviaires avec de nombreuses avaries techniques, notamment sur le réseau Montparnasse.
Vous avez annoncé que la modernisation du réseau secondaire serait une priorité du quinquennat. La mobilité infra-régionale ne devra pas être oubliée, je pense à la ligne Libourne-Bergerac-Sarlat.
À court terme, quelles mesures concrètes seront prises pour assurer la fiabilité des horaires ainsi qu'une information sûre et rapide en cas d'incident exceptionnel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - La section Libourne-Bergerac-Sarlat fait partie des nombreuses sections souffrant d'un défaut d'entretien depuis des années. Alors que 4 LGV ont été ouvertes dans les 18 derniers mois, près de 5 300 kilomètres de lignes ferroviaires sont ralentis car sous-entretenus, en raison des sous-investissements dont elles souffrent depuis de nombreuses années. D'où la priorité affichée par le Gouvernement. Je ne me risquerai pas à dire que nous réglerons en quelques mois les problèmes concernés par des décennies de sous-investissements. Mais 5,2 milliards d'euros d'investissements nouveaux seront débloqués, et un travail spécifique sera conduit en Nouvelle Aquitaine, comme dans d'autres régions, pour définir des priorités.
Je ne doute pas que la ligne Libourne-Bergerac sera considérée comme primordiale. Comptez sur ma détermination pour trouver des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Immigration - Droit d'asile
Mme Sabine Van Heghe . - La visite du président de la République ce jour à Calais intervient alors que 27 associations ont décidé de déférer au Conseil d'État la circulaire Collomb, qui remet en cause le principe de l'accueil inconditionnel dans les centres d'hébergement d'urgence. Or c'est l'honneur de la France d'aider tous les réfugiés.
Les associations reprochent au Gouvernement un manque d'écoute et de dialogue ; certaines boycotteront d'ailleurs la rencontre avec le président de la République.
Derrière cette politique, il y a des femmes et des hommes en souffrance. Il faut moins de démagogie et plus de pédagogie. Quelque 7 000 à 8 000 personnes vivent à Calais dans des conditions épouvantables. Les migrants doivent être secourus et accueillis dans des conditions dignes d'un grand pays moderne, c'est une exigence républicaine...
M. le président. - Veuillez conclure.
Mme Sabine Van Heghe. - Quelles mesures pour répondre à cette situation ? Nos parents ou grands-parents ont été parfois réfugiés et nous-mêmes ne sommes pas à l'abri. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est lui aussi à Calais. Cette visite a pour but de rencontrer les acteurs sur place. Toutes les associations ont été reçues par le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et entendues sur ce futur projet de loi. Le dialogue avec les associations existe, le lien est là.
Humanité d'abord, efficacité ensuite, voilà les maîtres mots de notre politique. C'est l'honneur de la France. L'accueil inconditionnel des migrants est assuré dans notre pays.
Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas vrai !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le nombre de demandes d'asile a dépassé les 100 000 en 2017 et 85 000 ont fait l'objet d'une non-admission.
Je veux dire la confiance du Gouvernement dans les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et des préfectures. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC)
Situation du lycée Joseph Gallieni à Toulouse
Mme Brigitte Micouleau . - Je relaie l'appel au secours des enseignants du lycée Joseph Gallieni à Toulouse qui accueille un millier d'élèves, du CAP au bac professionnel et au bac technologique. Le lycée est en grève car 150 élèves très difficiles y font régner la terreur et ont pris le pouvoir : agressions, coups, jets de pierre, humiliation des élèves, exclusion des filles de certains espaces, déclenchement d'incendies, trafic de drogue... Les surveillants sont dépassés et les enseignants viennent travailler la peur au ventre dans ce lycée professionnel pourtant quasiment neuf puisque reconstruit entièrement en 2008 après la catastrophe AZF. C'est la preuve que le cadre de vie ne suffit pas. Tous les élèves qui souhaitent travailler voient leur avenir remis en cause. N'est-il pas temps de prendre le problème à bras-le-corps, de poser la question de la création d'établissements adaptés à ces situations, et de repenser en profondeur les parcours des élèves les plus difficiles pour que les élèves qui souhaitent travailler et leurs professeurs ne vivent plus l'enfer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Quelque 70 enseignants sur 135 se sont mis en retrait. Ce phénomène n'est pas nouveau. L'établissement a une capacité d'accueil de 1 400 places mais les effectifs sont largement en deçà en raison de la situation.
L'an dernier, des équipes de sécurité spécialisées de l'académie sont intervenues, ainsi que des cellules d'écoute à destination du personnel. Un établissement scolaire doit être un lieu de paix, de calme, d'écoute, d'éducation et de partage. Ce n'est pas le cas. Les représentants des enseignants seront reçus ce soir à l'inspection d'académie et au rectorat pour trouver une solution et pour que le calme revienne. Le besoin d'investissement dans l'éduction est massif, celle-ci étant la clef de l'émancipation dans ces quartiers difficiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
Plateforme Parcoursup (II)
M. Stéphane Piednoir . - Parcoursup a été présenté lundi à grand renfort de relais médiatiques. Certes, APB et le tirage au sort ont montré leurs limites. Mais dans les préconisations de la Cnil et de la Cour des comptes, il n'était nullement question d'une refonte totale du système et le dispositif suscite de l'inquiétude chez les lycéens et les enseignants. Pire, il a été déployé dans la précipitation, sans débat de fond, au mépris de la démocratie et du Parlement. La plateforme est déjà lancée avant même l'examen du texte au Sénat ! C'est un déni de démocratie. Pourquoi voter une loi qui est déjà en application ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Vous semblez nous reprocher de ne pas accepter le statu quo. (On se récrie sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Éliane Assassi. - Respectez le Parlement !
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Nous avons pris un engagement lors de la dernière rentrée scolaire : celui de revenir sur le système actuel, sélectif par l'échec !
Nous aurions certes pu nous retrouver tous ensemble pour réfléchir et attendre... pour donner rendez-vous aux lycéens l'année prochaine ! Non, il était urgent d'agir pour mettre fin, dès cette année, pour la prochaine rentrée, à un système injuste qui condamne les jeunes à l'échec.
Nous nous battrons pour faire réussir le nouveau système. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Stéphane Piednoir. - Cessez de brandir la menace du statu quo, saisissez les propositions du Sénat ou, au moins, acceptez le débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)
présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente
La séance reprend à 17 h 50.