Saisine du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le 23 février 2017, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.