Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le 22 février, en application de l'article 54 de la Constitution, par plus de soixante députés, de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses états membres, d'autre part.
Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.