SÉANCE
du mardi 21 février 2017
58e séance de la session ordinaire 2016-2017
présidence de M. Jean-Claude Gaudin, vice-président
Secrétaires : M. François Fortassin, M. Jean-Pierre Leleux.
La séance est ouverte à 9 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.
Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le 20 février 2017, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une part, de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et, d'autre part, de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
Le texte de ces saisines est disponible au bureau de la distribution.