Accaparement des terres agricoles (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
Discussion générale
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Un recours devant le Conseil constitutionnel nous oblige à reprendre aujourd'hui un débat que nous avons déjà eu.
À la suite de l'acquisition de 1 700 hectares de terres dans le Berry par un fonds chinois, la loi Sapin 2 avait en effet étendu le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), afin que les mouvements de ce type à l'intérieur de groupements fonciers puissent désormais être détectés et bloqués. Sur une question brûlante, j'espère que ces dispositions, que le Conseil constitutionnel n'a censurées que pour des raisons de procédure, feront à nouveau consensus.
La question des produits phytosanitaires soulève d'autres débats. Annulée elle aussi pour des raisons de forme, par le Conseil d'État, l'ordonnance instaurant à titre expérimental des certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP) visait à responsabiliser tout le monde. Les résultats du plan Écophyto 2 montrent que l'utilisation des phytosanitaires, si elle augmente globalement, peut être enrayée. Des baisses notables ont été enregistrées dans les fermes Dephy, aussi bien en grande culture qu'en arboriculture, en maraîchage ou dans le domaine des productions tropicales. Nous souhaitions éviter de taxer ces produits, car en définitive, ce seraient les agriculteurs qui paieraient. En revanche, il faut aider au développement de nouveaux modèles de production, et responsabiliser les vendeurs. Il est trop facile de s'en prendre toujours aux agriculteurs ! Moins ils achèteront de phytosanitaires, meilleurs seront leurs résultats.
M. Jean Desessard. - Très bien.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je vous demande de ne pas remettre en cause les CEPP. Je sais bien que la question des sanctions fait débat. Nous avons prévu qu'elles s'appliquent après cinq ans, si les ventes n'ont pas baissé de 20 % conformément à l'objectif fixé ; leur montant, négocié avec la profession, a été ramené de 11 à 5 euros par NODU (nombre de doses unitaires). Ces sanctions ont été acceptées par le comité de pilotage du plan Écophyto.
M. Bruno Sido. - De guerre lasse !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Monsieur le sénateur, si nous ne prenons pas de décisions, elles s'imposeront à nous et ce seront les agriculteurs qui paieront ! Je ne rappellerai pas que le Grenelle de l'environnement avait proposé d'abaisser de 50 % la consommation des phytosanitaires, sans aucun effet puisqu'elle avait augmenté de 12 % en 2012... Doit-on laisser faire, ou se donner les moyens de nos ambitions ? Allez donc dire aux agriculteurs qu'ils doivent être seuls tenus responsables !
Ne remettez pas en cause l'accord trouvé avec la profession. Notre action porte ses fruits puisqu'en 2014-2015, le recours aux phytosanitaires a baissé de 2,7 %. Nous devons continuer, pour les agriculteurs de France !
Réduire la consommation de phytosanitaires suppose d'encourager les alternatives : c'est le troisième volet de ce texte, qui élargit les dispenses d'agrément pour les produits de biocontrôle. Ces pratiques se développent dans les fermes Dephy et donnent d'excellents résultats. Pourquoi s'en priver ? Les agriculteurs comme les consommateurs y trouvent leur intérêt.
Pour progresser, le Gouvernement fait le choix de l'engagement collectif plutôt que d'imposer des normes ou des taxes. J'espère que les dispositions sur les CEPP feront l'objet du même consensus que les autres, afin que chacun assume les responsabilités qui lui reviennent. (Applaudissement à gauche)
M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Cette proposition de loi fait l'objet d'un examen à grande vitesse, mais discussion rapide ne veut pas dire discussion bâclée : j'ai procédé à quatorze auditions et nous avons déjà traité d'une partie de ces questions dans le cadre de la loi Sapin 2. Nous étions alors parvenus à un accord ambitieux et réaliste sur la question des terres agricoles, mais le Conseil constitutionnel y a, hélas, vu un cavalier législatif. D'où la proposition de loi Faure-Potier, qui reprend les dispositions agricoles de la loi Sapin 2 mais y ajoute des mesures relatives au biocontrôle et aux CEPP - celles-ci introduites par amendement du Gouvernement.
J'avais fait un choix différent en ne reprenant dans ma proposition de loi que les dispositions relatives au foncier agricole. Toutefois, j'aborde ce texte avec le même esprit constructif que les précédents.
La maîtrise des terres est indispensable à l'agriculteur. Or le faire-valoir direct ne cesse de baisser et les investisseurs se multiplient, alors que le prix du foncier est assez bas en France par rapport à nos voisins. Les fermages rapportent peu mais la perspective d'une hausse du prix des terres attire les spéculateurs.
Les Safer, bras armé du remembrement, ont été confortées par la loi agricole de 2014 avec pour objectif d'accompagner l'installation des jeunes agriculteurs et de consolider les exploitations. Leur droit de préemption a été étendu aux cessions totales de parts de société, mais cela n'aurait pas suffi à empêcher l'acquisition de 1 600 hectares de terres dans le Berry par un fonds chinois, car il s'agissait là d'une cession partielle.
La proposition de loi oblige donc les sociétés à acquérir des terres par le biais d'une société dédiée au portage agricole, et étend le droit de préemption des Safer aux cessions partielles de parts sociales. La filialisation des acquisitions foncières ne sera pas obligatoire pour les GFA, GFR, GREC ou EARL. Nous avons ajouté en commission une exception pour les sociétés agricoles qui rachètent les terres dont elles sont déjà locataires. La filialisation ne sera pas non plus obligatoire pour les petites acquisitions de terres, en dessous des seuils du contrôle des structures. Seules les opérations importantes y seront en fait soumises, pour plus de transparence.
L'idée d'un droit de préemption sur une cession partielle est critiquée par des juristes, car elle pourrait obliger des partenaires à faire partie ensemble d'une société sans l'avoir choisi. Mais cela existe déjà pour les sociétés civiles immobilières.
Bien sûr, ce texte ne règle pas tous les problèmes. Nous aurons à travailler à un grand texte foncier, pour revoir les relations entre investisseurs extérieurs et monde agricole. L'apport de capitaux extérieurs peut alléger le fardeau des agriculteurs, mais ceux-ci doivent se voir garantir un droit d'exploitation pérenne.
Ont également été réintroduites ici d'autres dispositions censurées de la loi Sapin 2 : l'obligation de conservation des parts sociales détenues suite à des apports de terre durant cinq ans, la suppression du répertoire des valeurs des terres agricoles au profit du barème, et l'attribution facilitée de conventions d'occupation précaire des réserves foncières des collectivités territoriales. La commission a en revanche supprimé l'article 7 bis, qui supprimait la commission nationale paritaire des baux ruraux et les comités techniques départementaux et ne faisait pas consensus. Que les agriculteurs puissent s'adresser à une commission est moins coûteux pour eux et désengorge nos tribunaux.
Le texte contient donc aussi des dispositions relatives au biocontrôle. Les auditions m'ont convaincu qu'il y avait un accord large sur l'assouplissement du droit en vigueur, mais attention, un produit naturel n'est pas forcément inoffensif...
Si les auteurs de cette proposition de loi y ont inscrit un volet sur les phytosanitaires, c'est, me semble-t-il, afin de réintroduire le cas échéant les dispositions de l'ordonnance sur les CEPP, annulée depuis par le Conseil d'État... C'est ce qui fut fait en séance, par amendement du Gouvernement. La commission n'a pas remis en cause le principe des CEPP, souhaitant encourager les méthodes alternatives aux phytosanitaires. En revanche, elle a supprimé les sanctions financières - qui, soyons honnêtes, seraient payées en fin de compte par les agriculteurs.
Les CEPP sont utiles pour mesurer les efforts réalisés et subventionner les projets les plus prometteurs, mais nous ne voulons pas qu'ils soient un instrument de contrainte.
J'ai enfin fait introduire un article 8 A afin de mieux lutter contre le dépérissement du buis. Le traitement par phytosanitaires est interdit aux collectivités dès 2017, aux particuliers à compter de 2019. Mais il n'existe, dans ce cas, aucun traitement alternatif ! Pouvons-nous laisser dépérir le buis, socle du jardin à la française ?
C'est donc dans un esprit constructif et pragmatique que nous avons travaillé, comme nous travaillerons à une prochaine loi foncière. Vous pouvez compter sur ma détermination, car il y va de l'avenir de nos campagnes. En attendant, la commission vous invite à adopter cette proposition de loi, moyennant quelques amendements techniques. (Applaudissements à droite)
M. Daniel Dubois . - Cette proposition de loi est la conséquence de la censure par le Conseil constitutionnel de dispositions de la loi Sapin 2. Elle reprend d'abord les mesures de protection du foncier agricole relatives aux Safer, plutôt consensuelles. Je veux saluer les efforts accomplis. Le rachat de 1 600 hectares de terres dans l'Indre par des investisseurs chinois a choqué. On ne s'était pourtant guère ému du rachat de célèbres vignobles !
M. Bruno Sido. - Personne n'avait rien dit.
M. Daniel Dubois. - L'émotion est à géométrie variable...
La terre est le premier outil des agriculteurs, aussi importe-t-il de limiter la spéculation foncière : c'est la mission des Safer, que nous devons doter de toutes les prérogatives nécessaires pour éviter tout contournement de la loi. J'avais moi-même déposé en 2014 un amendement autorisant les Safer à préempter une minorité de blocage ou une majorité de gestion, rejeté après avoir reçu l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement...
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - L'amendement était irrecevable au titre de l'article 40...
M. Daniel Dubois. - Le groupe UDI-UC soutient donc le titre I, tout en regrettant le morcellement des textes, qui fait obstacle à une vision globale du sujet et alimente l'angoisse liée à l'instabilité du droit. Une loi globale couvrant tous les enjeux du foncier agricole serait bienvenue.
Quant au titre II, les agriculteurs doivent inévitablement concilier les impératifs écologiques et économiques. Nous approuvons les modifications apportées par le rapporteur, qu'il s'agisse des CEPP ou de l'usage de phytosanitaires en l'absence de produits de substitution. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean Desessard . - Le texte examiné aujourd'hui a fait l'objet d'un large consensus lors de la discussion de la loi Sapin 2, mais la censure du Conseil constitutionnel nous force à y revenir. Il répond à la perte de contrôle et de souveraineté sur les terres agricoles, qu'a illustré l'achat de 1 600 hectares de vignobles par une entreprise chinoise, profitant d'une faille juridique.
M. Bruno Sido. - Terres qui appartenaient à des Hollandais !
M. Jean Desessard. - Le texte renforce donc le droit de préemption des Safer, sans mettre en péril la sacro-sainte affectio societatis.
Sur le biocontrôle, on enregistre quelques petites avancées, mais l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) n'a toujours pas établi de protocole pour une autorisation de mise sur le marché (AMM) simplifiée. Un certain nombre d'entreprises compétitives et qui embauchent nous rapportent que leurs dossiers d'AMM sont bloqués à l'Anses depuis des années. Un peu plus d'empressement serait bienvenu, monsieur le ministre, pour la transition agro-écologique que vous défendez. Les entreprises rapportent aussi que les administrations chargées de les contrôler font preuve à leur égard d'un zèle qu'elles ne manifestent sans doute pas à l'égard de Bayer ou Monsanto... C'est d'autant plus gênant que des produits autorisés dans d'autres pays d'Europe circulent en France en vertu du principe de reconnaissance mutuelle... Tous ces freins sont un aiguillon à la délocalisation de nos entreprises innovantes...
Cela dit, le groupe écologiste votera ce texte, en cohérence avec la position prise sur la loi Sapin 2.
M. Henri Cabanel . - Je salue l'initiative des députés Potier et Faure sur ces deux enjeux majeurs.
Le foncier d'abord. Le rachat de 1 600 hectares par une société chinoise, pour un prix deux fois supérieur à la moyenne, a choqué... et le phénomène n'est pas nouveau, qui fait monter les prix, ni spécifique à la France puisque les Chinois ont investi 20 milliards d'euros en Europe en 2015 !
Toutefois, les Chinois préféraient jusqu'ici le vignoble. Le rachat de terres céréalières du Berry est une première.
M. Bruno Sido. - Ils en achètent aussi à Madagascar...
M. Henri Cabanel. - Le texte répond au problème de la spéculation en améliorant la transparence des transactions : c'est l'article premier. L'article 2, lui, renforce le droit de préemption des Safer, qui doivent pouvoir acquérir la totalité des parts des groupements fonciers agricoles ou ruraux ; l'article 3 l'étend à la cession partielle des parts d'une société agricole, lorsque l'acquisition aurait pour effet de donner au cessionnaire la majorité des parts ou une minorité de blocage.
Dans la continuité de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014, le pacte d'avenir de mars 2015 a conforté les missions des Safer. C'est bien, mais avec quels moyens ? Les préemptions ne représentent aujourd'hui que 7 % de la surface et 5 % de la valeur des acquisitions. Il reste donc, comme je l'ai proposé, à réformer le financement des Safer, via la taxe spéciale d'équipement.
Les départements, depuis la loi de 2005, disposent avec les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) d'outils performants pour sanctuariser les terres, encore faut-il qu'ils y recourent. Pourquoi les Safer ne les y aideraient-elles pas ?
La proposition de loi aborde aussi la question du biocontrôle, pour faire baisser la consommation de phytosanitaires dont les agriculteurs sont les premières victimes. Dans un livret sur l'agriculture durable, j'avais laissé le champ libre à des dessinateurs de presse, et l'un d'eux a choisi pour légende : « Tu emploies de la chimie, tu finis en chimio »... Les attentes sociétales sont fortes, et la politique du Gouvernement porte ses fruits, puisque les ventes de phytosanitaires ont baissé de 2,7 % entre 2014 et 2015.
Les CEPP incitent les vendeurs de produits phytosanitaires à encourager l'usage de produits alternatifs. Les sanctions prévues ne seront applicables qu'en 2021, ce qui donnera aux acteurs le temps de s'adapter. Agriculteur moi-même, j'ai toujours dit qu'interdire sans qu'il y ait de produit de substitution, c'était sacrifier une filière - surtout quand les mêmes produits sont autorisés chez nos voisins...
Il faut avoir en vue l'intérêt collectif du monde agricole. Vendre ses terres pour faire une grosse plus-value repose sur un raisonnement à court terme : être paysan, ce n'est pas faire de la spéculation, c'est assumer un devoir de transmission aux générations futures. Encore faut-il vivre de sa profession, c'est un autre débat... Merci, monsieur le ministre, de votre inlassable volonté de promouvoir une stratégie audacieuse et moderniste pour une agriculture durable. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste et RDSE)
M. Michel Le Scouarnec . - Après la forêt et les vignobles, les spéculateurs s'attachent aujourd'hui aux terrains intermédiaires, contribuant à l'affaiblissement du modèle de l'exploitation familiale. La Chine n'est pas seule en cause : voyez la ferme des mille vaches. Au-delà même des investisseurs étrangers, on voit se multiplier les grandes exploitations sociétaires et le recours à des entreprises de travaux agricoles. En vingt ans, les personnes morales ont vu leur part dans la surface agricole multipliée par deux et demi... En 2015, les sociétés ont réalisé 10 % des transactions foncières agricoles, acquis 13 % des surfaces vendues pour 26 % de la valeur. La financiarisation de la terre est en marche.
Le contournement du contrôle exercé sur ces transactions par les Safer est possible, comme en témoigne la récente acquisition de 1 750 hectares de terres de l'Indre par un fonds chinois.
C'est dans ce contexte qu'il faut appréhender cette proposition de loi car, nous le savons, la politique foncière est un pilier de toute politique agricole et alimentaire. Elle est aussi un enjeu pour l'installation de nos jeunes agriculteurs. Il en va du foncier agricole comme des autres secteurs économiques : les montages financiers et techniques qui encouragent la spéculation se multiplient. Ils s'appuient sur la spécialisation territoriale des productions et le désarroi des agriculteurs qui acceptent de vendre pour améliorer leur retraite de misère : 736 euros par mois !
Notre groupe CRC aurait préféré un grand projet de loi à des mesures ponctuelles et éparses. Cela étant, nous approuvons l'article premier : seules des sociétés dont l'objet principal est la propriété agricole pourront désormais acquérir du foncier agricole. Le renforcement du droit de préemption des Safer constitue une avancée importante à condition de redéfinir les moyens d'action et le statut de ces structures et de mieux les contrôler pour éviter leur financiarisation. Il est indispensable d'encadrer le prix des terres agricoles de sorte qu'il soit en corrélation avec le revenu agricole que l'on peut en tirer.
Nous sommes favorables au titre II sur le biocontrôle. Il ne faut sous-estimer aucune disposition en la matière.
Le groupe CRC est très attaché à notre modèle d'exploitation familiale, à taille humaine, qui facilite l'ancrage territorial et la transmission. Pour nous, la terre doit appartenir à ceux qui la travaillent. Nous défendons une politique publique forte, une politique foncière rénovée pour lutter contre l'hyperspécialisation des productions et la concentration des terres. Nous voterons ce texte, malgré ses limites. (Applaudissements sur les bancs des groupes communiste républicain et citoyen et socialiste et républicain)
M. Alain Bertrand . - Beaucoup de choses ont été dites. Les agriculteurs doivent faire face à l'arrivée des capitaux étrangers. Rien de nouveau : une centaine de propriétés du Bordelais ont été rachetées par des Chinois depuis 2008. Le phénomène ne touche pas la seule viticulture ; les terres céréalières, l'élevage et la production laitière sont aussi concernés. Il entraîne mécaniquement une déformation des prix du foncier et de notre capacité de production. Pour décrire l'activité des agriculteurs en Camargue, Geneviève Nguyen et François Purseigle emploient le terme de « métayage » ou de « servage ». C'est un véritable retour en arrière devant lequel nous ne pouvons pas rester sans réagir.
Il est urgent de rétablir la situation en faveur des agriculteurs. Limiter les possibilités d'acquisition du foncier, lutter contre la spéculation, tels sont les moyens pour préserver notre modèle d'agriculture à la française.
La proposition de loi étend le droit de préemption des Safer. Si ces structures sont souvent critiquées, elles jouent un rôle décisif en matière d'emploi et de développement économique. Elles ne disposent pas d'un budget suffisant.
Encourager l'interdiction des produits phytosanitaires est une bonne chose, tant que cela ne met pas en difficulté les agriculteurs. C'est pourquoi je souscris entièrement à l'article additionnel introduit par notre commission des affaires économiques, visant à autoriser l'utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels lorsqu'il n'y a pas d'alternative. Les articles 8 et 9 allègent les exigences qui pèsent sur les professionnels s'ils utilisent des techniques de biocontrôle. Enfin, une mesure intelligente - elles sont rares dans la loi française.
Enfin, l'article 10 ratifie l'ordonnance relative à l'expérimentation des CEPP sur laquelle le ministre a insisté.
Nous voulons protéger nos productions, nos exportations, nos agriculteurs, nos paysans et nos terroirs. L'agriculture est capable de relever tous les défis, à commencer par celui d'une agriculture propre. Nous voterons majoritairement ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Pierre Cuypers . - Le Sénat examine une proposition de loi sur des questions qui ne sont pas nouvelles. Le contrôle des cessions foncières rurales est une spécificité française qui depuis les années soixante favorise l'installation des jeunes agriculteurs et la préservation des paysages.
L'affaire des 1 600 hectares achetés par les Chinois dans l'Indre a révélé les failles de notre arsenal juridique. Le groupe Les Républicains, sans tarder, a jugé nécessaire de les combler. C'est l'objet de la proposition de loi de notre rapporteur Gremillet.
Les Safer font l'objet de critiques récurrentes : activités peu transparentes selon le rapport de la commission des lois de 2014.
Nous devrons mener une réflexion d'ensemble sur le rôle des Safer, sur le foncier agricole, sur l'équilibre entre droit d'exploiter et droit de propriété.
Le rapporteur, Daniel Gremillet, a réalisé un travail remarquable...
M. Bruno Sido. - C'est vrai !
M. Pierre Cuypers. - ... sur cette proposition de loi. En commission, nous avons décidé que l'ensemble des formes sociétaires seraient dispensées de créer une société de portage foncier pour l'achat de terres, dès lors qu'elles en sont déjà locataires. Ainsi, les sociétés civiles d'exploitation agricole titulaires d'un bail rural, pourront exercer leur droit de préemption prioritaire en tant que locataire. Je crois que nous sommes parvenus à un point d'équilibre.
Quant au biocontrôle, nous avons maintenu les CEPP mais sous la forme d'une expérimentation et supprimé le régime des sanctions. Je m'en félicite : oui à une écologie incitative et positive plutôt que punitive. Les CEPP sont très critiquables dans leur principe : ils introduisent une distorsion de concurrence entre distributeurs français et étrangers.
Toutefois, parce que le texte favorise une meilleure maîtrise du foncier rural, le groupe Les Républicains, dans sa majorité, le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Franck Montaugé . - Souveraineté nationale, autonomie alimentaire, tels sont les enjeux auxquels nous a brutalement renvoyés l'acquisition des 1 600 hectares dans le Berry par une société chinoise.
L'extension des EPFR qui existaient avant la création des nouvelles régions, comme c'est le cas en Occitanie, se traduira par des prélèvements fiscaux supplémentaires effectués directement auprès des contribuables des territoires ruraux et hyper-ruraux. Les sommes prélevées tous les ans, de près de 15 euros par habitant, serviront surtout à porter des opérations foncières situées en milieu urbain. C'est une bonne chose à condition que la solidarité s'exerce également de l'urbain vers le rural. Si, dans le Gers, des sociétés de portage foncier au capital desquelles figurent adhérents coopérateurs et salariés non coopérateurs facilitent l'installation de jeunes viticulteurs, ce serait un juste retour des choses que les Safer bénéficient d'une partie des fonds prélevés par les EPFR.
M. Jean-Louis Carrère. - Très bien !
M. Franck Montaugé. - La mise en oeuvre expérimentale des CEPP prévue à l'article 10 est justifiée. Je salue l'action du ministre qui a engagé notre agriculture dans la voie de l'exploitation durable. Pourquoi ne pas miser sur l'innovation plutôt que sur la sanction ? Déjà, 70 fiches-actions ont été déposées, dont 20 ont été approuvées par le comité d'évaluation. Ce n'est pas à l'agriculteur d'endosser seul la responsabilité de l'emploi des produits phytosanitaires. Cette responsabilité, de même que la valeur ajoutée, doit être répartie tout au long de la chaîne, de l'amont à l'aval.
Voilà nos propositions, elles sont marquées du sceau de la solidarité et du bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste et sur quelques bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Bruno Sido . - Je n'aborderai pas la question du biocontrôle et des CEPP, il y aurait trop à dire.
Dans le Petit Robert, l'accaparement est défini comme « le fait de prendre pour soi seul ». Est-ce mal de posséder exclusivement un bien ? Comment équilibrer le droit de propriété et les objectifs d'intérêt général à commencer par la nécessité de produire pour nourrir la population ?
Agriculteur depuis 1977, je constate depuis quarante ans la nécessité d'adapter notre agriculture aux défis du monde contemporain. Le monde change, il ne nous attend pas. Les agriculteurs, dont on sait le désarroi...
M. Jean-Louis Carrère. - Revoilà les violons...
M. Bruno Sido. - ... ont besoin d'une parole politique forte. Notre agriculture n'est plus nationale ; elle s'insère dans un cadre mondial. Le prix des céréales est fonction de la récolte en Australie, en Ukraine ou encore au Brésil. Prenons acte plutôt que d'entretenir des illusions. Était-ce d'ailleurs vraiment « mieux avant » avec des exploitations de petite taille ?
Nous devons garantir à notre monde agricole une concurrence équilibrée. Quand le prix de revient de la tonne de blé est de 90 euros en Ukraine contre le double en France, que faut-il faire ? Sortir de l'Europe et de la PAC ? Refuser la mondialisation ? Ériger un mur ? Je vous laisse imaginer les conséquences pour nos agriculteurs.
Pour faire face, les agriculteurs, quand ils le peuvent, augmentent la taille de leurs exploitations ; accompagnons-les dans ce mouvement.
De nombreux agriculteurs travaillent incroyablement dur pour gagner si peu...
M. Charles Revet. - C'est vrai.
M. Bruno Sido. - ... parce que le système n'encourage pas la compétitivité. Les exploitations ne sont pas des lieux de visite pour citadins en vacances ; ce sont d'abord des entreprises où l'on investit, où l'on innove, où l'on crée de la valeur. Je n'ai rien contre les Safer, elles sont indispensables et le texte les conforte. Mais il nous revient de repenser les conditions de développement économique des exploitations agricoles.
Augmenter la taille de son exploitation, est-ce accaparer des terres ou chercher à garantir sa pérennité ? Quid des investissements étrangers ? Quelles conditions faire aux investisseurs ? La règle clef doit être celle de la réciprocité effective. Oui aux relations commerciales ; non au libre-échange à sens unique.
La loi française s'applique à tous sur notre territoire, qu'on soit Français, Hollandais ou Chinois. Attention à maintenir le cap sur l'essentiel : le soutien à la compétitivité de notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Dominique de Legge . - Un investisseur chinois a acheté 1 700 hectares de terres et voici que nous sommes appelés à légiférer pour renforcer les Safer après les lois de 1980, de 1990 et de 2014. La Cour des comptes ne cesse de dénoncer les dérives de ces structures, pointant les opérations de substitution qui ne facilitent en rien l'installation des jeunes. Représentant 68 % de l'activité des Safer, ces opérations, sur lesquelles elles prélèvent une commission, représentaient un coût fiscal de 45 millions en 2012, aux dépens des communes, des départements et de l'État. Sans compter que cet avantage fiscal s'applique de plus en plus à des opérations portant sur des biens ruraux bâtis. La Fédération nationale des Safer gère un site internet « propriétés-rurales.com », similaire à ceux des notaires ou des agences immobilières. En 2012, 10 % d'hectares seulement ont été consacrés au renouvellement de l'installation des jeunes. Un recentrage s'impose.
Quand les Safer ont été créées en 1960, la France comptait 2 millions d'exploitations, contre moins de 500 000 aujourd'hui. Les régions étaient des établissements publics ; elles sont désormais des collectivités territoriales et ont vu leurs compétences économiques renforcées, ce qui leur permet de développer des dispositifs d'accompagnement pour les exploitants. Il faudrait que les Safer s'adaptent à ces changements. Sans jeter le bébé avec l'eau du bain, la maîtrise du foncier devrait être appréhendée de manière plus globale. Les moyens et les missions des Safer devraient être revus pour plus de transparence.
J'appelle à une réflexion sans tabou sur ces sujets et déplore que nous soyons appelés à légiférer par le petit bout de la lorgnette.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Revet.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À la demande de la personne morale de droit privé mentionnée ci-dessus, le préfet de région peut déroger, par décision motivée, au seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles lorsque l'acquisition ou l'apport concourt à un projet compatible avec un plan, schéma, programme ou document de planification.
M. Charles Revet. - Ce texte réserve l'acquisition de terres agricoles aux structures juridiques dont l'objet principal est la propriété agricole au-delà de certains seuils. Or le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, qui varie d'un département à un autre, peut se révéler très restrictif. Autorisons chaque préfet de région à déroger à ce seuil si nécessaire. Dans la loi Littoral, on a constaté l'impossibilité de construire des stations d'épuration pour certaines collectivités. C'est la même chose ici. Le préfet doit pouvoir intervenir.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement crée de la complexité alors que la constitution d'une société de portage n'est pas insurmontable. Je rappelle que l'obligation ne porte que sur les opérations importantes. Cet amendement pourra être intégré à une réflexion plus large à l'occasion d'une grande loi sur le foncier. En attendant, avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
La part liée au coût du foncier n'est jamais prise en compte dans la compétitivité de l'agriculture française. Remettre en cause les Safer en laissant penser que l'arrivée de capitaux favoriserait la compétitivité de notre agriculture est dangereux. Pensez à l'installation de nos jeunes agriculteurs. Les Safer, dont nous avons revu la gouvernance après le rapport de la Cour des comptes, jouent un rôle incontestable.
M. Charles Revet. - Je ne mettais pas en cause le rôle des Safer, je cherchais à débloquer des situations telles que j'en ai vu dans mon département. On y a besoin d'un silo à blé, impossible de le bâtir.
L'amendement n°10 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Revet.
Alinéa 4
Après le mot :
limitée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, ou une association dont l'objet principal est la propriété agricole, ni aux acquisitions effectuées par les sociétés dont l'objet principal est l'extraction de substances minérales. Il en est de même des apports effectués à ces sociétés, groupements et associations.
M. Charles Revet. - Cet amendement va dans le même sens : n'empêchons pas les entreprises d'extraction minière de constituer des réserves foncières.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 4, deuxième et troisième phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Il en est de même des apports effectués à ces sociétés, groupements et associations. Il ne s'applique pas non plus aux acquisitions, par des sociétés, de terres agricoles sur lesquelles ces sociétés sont titulaires d'un bail depuis au moins six ans ou mises à leur disposition, depuis au moins six ans, dans les conditions prévues par les articles L. 411-2 ou L. 411-37.
M. Henri Cabanel. - Cet amendement reprend l'amendement adopté en commission qui exclut de l'obligation de création d'une société de portage les sociétés titulaires d'un bail ou bénéficiaires d'une mise à disposition. Il ajoute une condition de détention ou de mise à disposition du bail depuis au moins six ans, ce qui correspond aux deux tiers de la durée minimale d'un bail rural.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les Safer sont gouvernées par un conseil d'administration où siègent les collectivités. Elles doivent obtenir l'accord du commissaire du Gouvernement. À M. Revet, je dirai que son amendement ouvre un sujet de débat. Notre idée est de remettre au centre du débat le statut de l'agriculteur. Avis défavorable à l'amendement n°11.
Le statut du fermage reconnaît le droit de préemption. Autrement dit, les locataires bénéficient d'un droit de préemption. Avis défavorable à l'amendement n°4 mais nous en reparlerons peut-être en CMP.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Dans la mesure où la société de portage est obligatoire, les opérations devraient se dérouler correctement. Avis défavorable à l'amendement n°11. Quant à l'amendement n°4, une durée minimale d'obligation de location de six ans, pour un bail de neuf ans, évitera la spéculation. Cela me semble sain. Avis favorable.
M. Alain Bertrand. - M. Gremillet se trompe lorsqu'il dit que le conseil d'administration et le commissaire du Gouvernement gouvernent les Safer. Seul le conseil d'administration prend les décisions, le commissaire du Gouvernement n'a qu'un rôle de conseil technique : il donne son avis sur la valeur vénale définie à partir de terres de comparaison. Jamais il ne prend l'initiative de préempter. Je le sais pour avoir exercé la fonction pendant plus de vingt ans.
Les Safer doivent pouvoir suivre la totalité des marchés fonciers agricoles grâce à leurs agents sur le terrain. Or elles disposent de financements très modestes. C'est cela qu'il faudrait améliorer si l'on veut étendre leur droit de préemption.
M. Bruno Sido. - Si vous me le permettez (applaudissements sur les bancs du groupe RDSE), on se raconte des histoires par rapport à la réalité du monde. C'est vrai : les Safer ont été créées dans les années soixante pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Mais aujourd'hui, les agriculteurs n'arrivent déjà plus à vivre de leur métier ; quant à acheter des hectares de terre...
Les Safer ont changé de fonction : elles ne sont plus là pour aider les jeunes agriculteurs mais pour mieux répartir les terres de manière à encourager l'agrandissement des exploitations.
Dans les Safer, siègent deux commissaires, celui à l'agriculture et celui des finances. Ces deux commissaires sont les vrais patrons, et singulièrement celui des finances.
Ne nous racontons pas d'histoires : à la fin, c'est toujours une question d'argent.
M. Marc Laménie. - Il est important de rappeler le rôle des Safer. Le comité technique est important. Les deux commissaires du Gouvernement jouent objectivement un rôle. Les Safer relaient les préoccupations du monde rural qui évoluent : foncier, aménagement rural... Je m'en remets à l'avis du rapporteur, dont je salue le travail.
M. Alain Vasselle. - Je suivrai le rapporteur. Je comprends les préoccupations de M. Revet. Cependant, des représentants des collectivités siègent dans les Safer. La procédure d'utilité publique leur permet d'acquérir des hectares de terres. Dans mon département, la Safer a mis à disposition de l'intercommunalité les terres dont celle-ci avait besoin. Le rôle des Safer est d'assurer la régulation du marché foncier agricole, pour éviter l'explosion des prix.
Le Gouvernement devrait s'interroger : comment les Danois sont-ils compétitifs avec des terres à 50 000 euros l'hectare quand nous ne nous en sortons pas avec des terres à 6 000 euros l'hectare ?
M. Charles Revet. - Dans mon département aussi, nous travaillons en coopération avec les Safer. Je retire mon amendement.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - C'est bien le comité technique de la Safer qui prend la décision finale.
Sur l'amendement n°4, monsieur le ministre, vous vous trompez. Dès lors qu'un propriétaire vend à son locataire, celui-ci a l'obligation d'exploiter pendant neuf ans. C'est la loi en vigueur. De plus, on ne peut bénéficier du droit de préemption qu'après trois ans de location. L'amendement porte cette durée à six ans. Les choses sont claires. Avis défavorable.
M. François Pillet. - C'est clair !
L'amendement n°11 est retiré.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - C'est un amendement de cohérence. L'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions foncières des articles 1er à 5 est renvoyée à un article additionnel en fin de texte.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Reporter de six mois l'entrée en vigueur de ces articles au nom de la cohérence ne me semble pas aller dans le bon sens. Appliquons tout de suite, si vous voyez ce que je veux dire... Avis défavorable.
L'amendement n°13 est adopté.
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
M. Michel Le Scouarnec . - Le président de la Fédération nationale des Safer, Emmanuel Hyest, dit que « La Safer n'empêche pas, elle permet ». Elle a vocation à accompagner les futurs retraités agricoles dans le portage foncier contre l'appétit des spéculateurs ; nous avons besoin de systèmes de contrôle et de vigilance, dotés de moyens humains et financiers adaptés. Un outil de régulation, c'est un outil qui permet. Sans une Safer forte, pas de régulation, pas de développement agricole.
L'idée d'une loi sur le foncier est une voie d'avenir. La terre doit appartenir à ceux qui la travaillent. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que du groupe RDSE)
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Courteau, Mme Bataille et M. Vaugrenard.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le sixième alinéa de l'article L. 143-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de préemption mentionné au sixième alinéa ne peut s'exercer lorsque l'acquisition partielle des parts ou actions d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole concourt à la réalisation des objectifs de l'article L. 143-2. »
M. Roland Courteau. - Cet amendement exclut de la préemption des Safer les cessions partielles de parts ou d'actions de sociétés dont l'objet principal est la propriété agricole, et qui par ailleurs respectent les objectifs légaux poursuivis par les Safer.
Les coopératives peuvent faire du portage de foncier afin d'aider des coopérateurs à s'installer ou à consolider leurs exploitations. Il n'est pas souhaitable que ces opérations soient compromises par le droit de préemption de la Safer, alors même que leurs objectifs sont exactement ceux qui autoriseraient celle-ci à préempter.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - J'ai été sensibilisé au sujet que vous évoquez lors des auditions. Avis défavorable néanmoins, car la rédaction de l'amendement complique les choses. La constitution d'une société à part n'est pas en soi un problème ; c'est l'objectif qui compte. Intervenir contre une coopérative qui fait du portage pour l'installation d'un jeune n'aurait pas de sens. Mais la loi protège déjà les jeunes agriculteurs contre une éventuelle intervention de la Safer.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Les Safer préemptent en tant que délégataires de service public. Il ne convient pas que d'autres opérateurs reçoivent une telle délégation. La composition du conseil d'administration, dans lequel la loi d'Avenir a ajouté les représentants des collectivités territoriales et des associations, garantit que l'intérêt général prévaudra.
M. Alain Vasselle. - Il arrive que des Safer se comportent en agences immobilières ou en marchands de biens, se préoccupant de leur marge sur les opérations conduites, sans prendre en compte l'intérêt de l'agriculteur. Nous ne sommes pas assurés que les Safer restent dans leur rôle, c'est pourquoi cet amendement est intéressant. Certaines vont jusqu'à se faire payer cher pour rendre un avis dans un délai inférieur à deux mois !
M. Gérard César. - J'ai présidé pendant vingt ans une coopérative qui achetait des terres pour y installer de jeunes agriculteurs, sans que les Safer s'y opposent. Cet amendement est satisfait.
L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. de Nicolaÿ.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Mon amendement est satisfait par le report de six mois de l'entrée en vigueur des articles 2 à 5.
L'amendement n°8 est retiré.
L'article 3 est adopté, de même que les articles 4, 5, 6, 7.
L'article 7 bis demeure supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Revet, Chaize et Mayet.
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 451-2 est supprimé ;
2° L'article L. 451-12 est abrogé ;
3° L'article L. 471-5 est abrogé.
M. Charles Revet. - Cet amendement abroge diverses mesures obsolètes liées aux modes de location des terrains agricoles, concernant notamment le bail emphytéotique et les locations de jardins familiaux.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Ne toilettons pas tout le droit dans le cadre de cette loi, même si c'est par endroits nécessaire, sans avoir mesuré toutes les conséquences. Dans certains départements au moins, cela fonctionne encore.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Sagesse.
M. Charles Revet. - Le rapporteur demande une loi globale sur l'ensemble de ces sujets. Voilà qui est sage.
L'amendement n°2 rectifié est retiré.
ARTICLE 8 A
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Supprimer cet article.
M. Jean Desessard. - Cet article crée une nouvelle dérogation à la loi Labbé qui interdit les usages non agricoles des produits phytopharmaceutiques, ménageant toutefois des exceptions.
Concernant les menaces qui pèsent sur le buis, deux sites, le manoir d'Eyrignac et les jardins de Marqueyssac, qui en comptent beaucoup, sont traités exclusivement avec des procédés naturels. Ce n'est pas rendre service à l'environnement ou à notre patrimoine que d'étendre les dérogations à la loi Labbé.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Certains champignons et la pyrale sont en train de détruire tous les buis de notre pays, sans qu'existe aucune solution de biocontrôle. Dans l'agriculture biologique, lorsqu'on n'arrive plus à soigner les vaches de manière naturelle, on autorise l'emploi ponctuel d'un antibiotique. Laissons prévaloir le bon sens. Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Sans alternative pour les collectivités, il convient en effet d'introduire une dérogation puisque l'interdiction des produits phytosanitaires entre en vigueur dès le 1er janvier 2017. En revanche, les particuliers auront le temps de trouver d'autres solutions, puisque l'entrée en vigueur n'est qu'en 2019. Sagesse.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - La pyrale et à peu près circonscrite ; mais pour le traitement des champignons du buis, il convient d'allonger les délais. Les solutions de biocontrôle proposées par l'Anses ne pourront être mises en oeuvre avant deux ou trois ans. Il convient d'autoriser l'usage des produits phytosanitaires pour que les domaines concernés restent ouverts au public, je pense à Vaux-le-Vicomte, à Villandry.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux II et III
par les mots :
au II
M. Franck Montaugé. - Cet article permet l'utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels lorsque l'application de produits de biocontrôle ou de préparations naturelles peu préoccupantes ne permet pas de lutter contre une maladie végétale connue. Il s'agit de traiter les buis.
La rédaction retenue en commission est trop large puisqu'elle ouvre la dérogation aux particuliers. Cet amendement la limite aux personnes publiques.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous proposons une solution exceptionnelle pour une situation exceptionnelle. Dès qu'une solution de biocontrôle sera trouvée, ces dispositions n'auront plus de raison d'être. Les produits concernés font l'objet d'une AMM : ils ne sortent pas de nulle part ! Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je suis pour ma part plutôt favorable à l'amendement. La dérogation retenue par l'article est très large, au risque de compromettre le développement de stratégies alternatives en produits phytosanitaires. Les espaces dont les buis sont menacés sont publics.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement voté par la commission des affaires économiques n'est pas une porte ouverte à toutes les dérives et l'encouragement au biocontrôle subsiste. Mais la recherche n'ayant pas permis de développer des solutions agréées pour le traitement du buis, nous proposons cette dérogation exceptionnelle.
M. Alain Vasselle. - L'argument du rapporteur est imparable. Le Gouvernement ne se donne-t-il pas la possibilité d'aller au-delà de la loi par voie réglementaire ? Les récents propos de Mme Royal sur l'interdiction du glyphosate pour les particuliers semblent le suggérer...
M. Didier Guillaume. - Je soutiens l'amendement, mais la plupart des territoires publics sont privés, les buis sont dévastés, brûlés. Il y a ce que l'on apprend dans les livres, l'idéologie, le dogmatisme, et ce que l'on constate sur le terrain - sur lequel j'invite tout le monde à venir voir.
M. Jean Desessard. - Où est le dogmatisme ? Votre défense de cet amendement est curieuse. Il convient de maintenir des principes généraux, au lieu de multiplier les dérogations.
M. Franck Montaugé. - Je comprends la démarche du ministre. Nous retirons cet amendement.
L'amendement n°5 est retiré de même que l'amendement n°6.
L'article 8 A est adopté, ainsi que les articles 8 et 9.
ARTICLE 10
M. Martial Bourquin . - La commission a supprimé l'expérimentation des CEPP. Dans mon département, le Doubs, magnifiquement peint par Courbet, les rivières du Doubs, du Dessoubre ou de l'Ognon, paradis des pêcheurs à la mouche de toutes nationalités, sont dévastées. En hiver, par temps de gel, on a voulu supprimer l'épandage ; mais quelques agriculteurs continuent à le faire, polluant la nappe phréatique et les sols karstiques.
La loi est équilibrée ; l'article 10 doit être maintenu. Il y va de la qualité de notre environnement, de la pérennité du tourisme et des réserves en eau de nos départements.
M. Alain Bertrand. - Très bien !
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 13
Rétablir l'article L. 254-10-4 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 254-10-4. - À l'issue d'une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2021, n'ont pas satisfait à l'obligation qui leur a été notifiée, doivent verser au Trésor public une pénalité proportionnelle au nombre de certificats d'économie de produit phytopharmaceutique manquants pour atteindre l'objectif dont le montant est arrêté par l'autorité administrative.
« Le montant de cette pénalité par certificat d'économie de produit phytopharmaceutique manquant est fixé par décret en Conseil d'État.
« Le montant total des sommes qu'une même personne physique ou morale peut être tenue de verser à ce titre ne peut excéder cinq millions d'euros.
« Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une majoration de 10 % du montant dû est appliquée pour chaque semestre de retard dans le paiement de la pénalité.
M. Henri Cabanel. - Cet amendement rétablit les pénalités financières applicables en cas de non-respect des objectifs des CEPP. Le simple volontariat ne suffit pas. Imagine-t-on des radars routiers sans amendes ? Le régime de sanction ne sera applicable qu'à partir de 2021 : les agriculteurs sauront s'adapter.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous aurions pu supprimer l'article 10, si nous avions agi de manière politicienne. Nous ne l'avons pas fait, choisissant de conserver les fiches conseil et l'encouragement des bonnes pratiques. Mais ne reproduisons pas les effets pervers de la législation sur le tabac. Les agriculteurs français seraient les seuls pénalisés par les sanctions. Qu'en ira-t-il de leur concurrence avec les Allemands et les Espagnols ?
Vous faites référence aux radars ; précisément, il y a de radars pédagogiques. Faisons confiance aux agriculteurs au lieu de les pénaliser. C'est le sens de notre amendement à l'article 10.
M. Bruno Sido. - Très bien.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Pendant cinq ans, j'ai voulu intégrer la dimension environnementale comme un enjeu économique pour l'agriculture française. Les CEPP sont inspirés du rapport de l'ancienne présidente de l'INRA, Marion Guillou, nommée sous le gouvernement précédent. J'ai dit ici, dès mon arrivée au ministère, qu'il serait illusoire de réduire la consommation de produits phytosanitaires à l'horizon 2018. Mais la réduction de leur consommation bénéficie à tous. M. Gremillet était au Grenelle, à un autre titre ; il peut témoigner que l'engagement pris était de diminuer de 50 % l'usage des produits phytopharmaceutiques d'ici à 2018 et je constate une augmentation de 12 % ! Pourtant, rien qu'en utilisant un autre matériel, on pourrait réduire de 30 % l'usage des produits phytopharmaceutiques en viticulture !
Ce sont les producteurs et les vendeurs de produits, mais aussi malheureusement les coopératives, qui se sont opposés devant le Conseil d'État à nos tentatives de limitation de leur usage. Que se passera-t-il si nous ne développons pas les alternatives et si nous ne sanctionnons pas ? Un gros industriel aura, c'est vrai, plus d'un million d'euros à payer au titre de cette sanction. Mais si les vendeurs font leur travail, il n'y aura aucune sanction !
J'ai négocié celle-ci avec la FNSEA, acceptant de la réduire de 11 à 5 euros par certificat. J'ai été particulièrement fâché par le recours au Conseil d'État contre les CEPP.
La concurrence étrangère ? Aujourd'hui, nous faisons figure de modèle en Europe. Cela signifie des activités exportatrices. Citez-moi le nom d'un industriel français des produits phytopharmaceutiques ! Il n'y en a pas un seul ! En revanche, il y a de petites entreprises françaises en pointe sur le biocontrôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) C'est pourquoi je suis pour cet amendement. Les CEPP, c'est un vrai débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Bruno Sido. - Personne ne prétend qu'il faudrait utiliser des produits phytopharmaceutiques. Mais vous voulez répondre au problème en taxant et en taxant encore... Soyons réalistes : les agriculteurs sont l'une des professions les mieux formées. Voilà longtemps qu'ils n'écoutent plus les préconisations des vendeurs ou des organismes stockeurs : ils s'en remettent aux chambres d'agriculture, indépendantes.
Il ne faut plus labourer, dites-vous, monsieur le ministre, et vous voulez en même temps interdire le glyphosate.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je n'ai jamais dit cela !
M. Bruno Sido. - À la fin des fins, c'est l'agriculteur qui paiera. Je préfère pour ma part l'incitation à la punition !
M. Jean Desessard. - Merci, monsieur le ministre, de votre discours sincère et passionné. Vous vous efforcez de tenir l'équilibre entre écologie et économie, et je comprends que vous vous sentiez aujourd'hui floué...
Peut-être le rapporteur n'est-il pas élu depuis assez longtemps pour s'être rendu compte de la multiplication exponentielle des enseignes bio à Paris : il faut encourager le mouvement, faute de quoi la demande sera couverte par les importations, donc par le déficit de notre balance commerciale...
D'aucuns opposent l'écologie punitive à l'écologie incitative. En réalité, c'est l'absence d'écologie qui sera punitive, et très bientôt ! Réfugiés climatiques, sols appauvris, pollution dans les villes : pourra-t-on vivre dans ces conditions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le texte de la commission n'enlève rien aux obligations des distributeurs, rien, et je connais le territoire comme vous, monsieur Desessard. Les distributeurs continueront à faire évoluer les pratiques, à conseiller les agriculteurs, à réaliser des fiches techniques !
M. Gérard César, vice-président de la commission. - Comme notre rapporteur, je suis pour l'encouragement plus que pour la sanction : c'est ce qui se pratique déjà, et les agriculteurs sont heureux de pouvoir économiser des produits coûteux !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Soit, mais peut-on se contenter de dire : « Voici les alternatives aux phytosanitaires », sans que l'objectif soit sanctionné ? Je rappelle que la sanction éventuelle n'interviendra qu'en 2022, et qu'elle sera modique : 5 euros par NODU ! Bien sûr, pour un gros négociant, la sanction pourrait en théorie atteindre 1,025 million d'euros, mais il faudrait qu'il dorme tout ce temps-là !
De quoi avez-vous peur ? Que le coût repose in fine sur l'agriculteur ? Vous raisonnez à l'envers : songez à ce que gagnent les agriculteurs si le système fonctionne, en réduisant leur consommation de phytosanitaires ! Votre raisonnement ne tient pas d'un point de vue économique : permettez-moi de vous le dire, même si je n'ai pas fait l'ENA ! (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste et RDSE)
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission.
Alinéa 17
Avant les mots :
dans les conditions prévues
insérer les mots :
du présent article
L'amendement rédactionnel n°12, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission.
Avant l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er à 5 entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement de conséquence reporte de six mois l'entrée en vigueur des articles 1 à 5.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Six mois de perdus : avis défavorable.
L'amendement n°14 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 11 demeure supprimé.
Explications de vote sur l'ensemble
M. Henri Cabanel . - Le groupe socialiste votera ce texte, qui va dans le bon sens, malgré nos désaccords sur l'article 10.
M. Jean Desessard . - Le groupe écologiste votera pour, malgré des amendements malvenus, qui ne vont dans le sens ni de l'histoire ni de l'économie. Ce nouveau retard est bien dommage.
M. Alain Bertrand . - Le groupe RDSE votera lui aussi ce texte important, y compris pour l'aménagement du territoire, pour nos exportations, pour la ruralité et l'hyper-ruralité. Tout cela est fondamental pour notre pays.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.