Ratification d'ordonnances relatives à la Corse (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - C'est avec un grand plaisir que je vous présente ce projet de loi ratifiant les trois ordonnances qui parachèvent la collectivité unique de Corse.
Merci aux rapporteurs Portelli et Guené pour leur travail d'exégèse, tâche difficile s'il en est.
Ces ordonnances ont été prises sur le fondement de l'article 30 de la loi NOTRe. La collectivité unique de Corse se substituera à la collectivité de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud à compter du 1er janvier 2018.
Cette évolution provient de la volonté des élus corses qui en ont voté le principe, le 12 décembre 2014, à 42 voix contre 8. C'est important de le rappeler.
Conformément à l'article 38 de la Constitution, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé au Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation et ne les ratifie pas avant la date prévue. Le Gouvernement a respecté les délais, puisque la loi NOTRe lui laissait jusqu'au 4 février prochain. La publication au Journal officiel a eu lieu le 22 novembre 2016. Le projet de loi de ratification a été déposé le 21 décembre dernier.
La fin de la session, prévue le 24 février prochain, nous oblige à la voter maintenant. Chers sénateurs...
M. Jean Desessard. - Nous sommes là !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Eh oui ! Le 29 mai 2015, le Sénat, par la voix de l'ensemble des orateurs des groupes - de M. Hyest à M. Favier - a dit son engagement consensuel en faveur d'une collectivité unique. La sagesse légendaire et la constance du Sénat me fait penser que nous parviendrons à une même position commune.
J'ai rencontré tous les élus de Corse et j'ai repris la quasi-totalité de leurs amendements, au risque de dépasser l'état d'esprit de l'habilitation. Cela n'a échappé ni au Conseil d'État, ni au rapporteur Portelli, sans toutefois remettre en cause la ratification des ordonnances.
L'ordonnance institutionnelle substituant la collectivité unique aux deux départements et à la collectivité de Corse, la nouvelle collectivité sera redimensionnée par l'ajout de douze membres supplémentaires à l'Assemblée de Corse, et une chambre des territoires sera créée.
Des dispositions transitoires importantes sont aussi prévues.
L'ordonnance financière adapte les trois financements en un financement unique à droit constant pour les biens, droits et obligations des trois collectivités appelées à fusionner.
L'ordonnance électorale apporte les modifications qui s'imposent à chaque scrutin. Il n'y a aucune conséquence pour l'élection des députés, pas plus que pour celle des sénateurs. L'Assemblée de Corse siégeant à partir du 1er janvier 2018, élue en décembre 2017, le sera selon un régime électoral identique, à l'exception de l'augmentation du nombre de ses membres, de 51 à 53 sièges, faisant passer mécaniquement la prime majoritaire de 9 à 11.
Ce projet de loi compte trois articles, un pour chaque ordonnance. Merci au travail de nos rapporteurs.
Le seul amendement déposé par le sénateur Castelli et le groupe RDSE a été déclaré irrecevable en vertu de l'article 45 de la Constitution par la commission des lois.
Je regrette que l'intérêt des Corses soit sacrifié à quelques amertumes politiciennes...
Le 10 juin 1801, il a été déclaré que le droit de propriété ne peut s'exprimer totalement en Corse : l'administrateur Miot, nommé par Napoléon, n'a pas exonéré les Corses du paiement de l'impôt, mais fait cesser les poursuites en cas d'absence de déclaration. Cette absence de titre de propriété, surtout en territoire rural et montagneux, a engendré un incroyable désordre foncier. Tant de groupes de travail, pendant tant d'années, se sont penchés sur le sujet... Le retour au droit commun devait s'achever le 31 décembre 2017.
Or 34 % des parcelles - 350 000 - sont toujours en indivision, car le Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriétés en Corse (Girtec) n'a pas fini son travail colossal.
L'inclusion par le sénateur Castelli de la proposition de loi de Camille de Rocca Serra, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, était opportune car il semblait difficile de l'inscrire à l'ordre du jour en cette fin de session.
Le Gouvernement a toutefois décidé de prendre toutes ses responsabilités vis-à-vis des familles corses.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Enfin !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Je vous annonce que nous inscrirons donc cette proposition de loi à l'ordre du jour sur le temps gouvernemental. Ainsi, chacun pourra prendre ses responsabilités en toute connaissance de cause.
La collectivité unique a fait ses preuves outre-mer. Le fait qu'elle soit demandée par les élus est le gage de sa réussite. (Applaudissement sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)
M. Hugues Portelli, rapporteur de la commission des lois . - Lors du débat de la loi NOTRe en 2015, un amendement du Gouvernement a introduit une habilitation pour créer un dispositif spécifique à la Corse, dans la continuité du long processus ayant commencé en 1982.
La Corse fut un département, une collectivité unique de 1811 à 1975, de l'Empire à la Ve République. Le débat sur les deux départements n'a duré que dix ans. La région Corse a été créée en 1982 ; le législateur a cru bon de maintenir le niveau départemental puis de le diviser en deux départements pour conserver les deux chefs-lieux. Ce système a duré jusqu'à nos jours.
Devenue en 1991 collectivité territoriale de Corse, cette région a bénéficié d'un statut spécifique avec des transferts réguliers de compétences de l'État et des départements. Ce processus continu n'a pas cessé, de 1982 à aujourd'hui.
La dernière étape qui nous occupe à présent a une préhistoire : un projet de loi en 2003 présenté par Nicolas Sarkozy, rejeté par référendum, à 2 000 voix près. C'est ce texte que l'on retrouve largement dans celui d'aujourd'hui.
La commission des lois devait seulement constater que les ordonnances étaient conformes aux habilitations. L'ossature même de la collectivité de Corse ne change pas : l'assemblée quasi parlementaire demeure, tout comme le conseil exécutif.
Les compétences administratives sont additionnées ; une administration unique est constituée progressivement, pour tenir compte des spécificités territoriales. Il n'y a donc rien d'original.
La commission des lois constatant cette conformité, n'a pu que donner un avis favorable. D'autant plus que ce processus se place dans un continuum institutionnel de trente-quatre ans. Nous sommes confrontés à deux difficultés : les dispositions fiscales ont été censurées à deux reprises par le Conseil constitutionnel. La proposition de loi reprise par l'amendement Castelli - dont nous n'avons pas à juger l'opportunité - ne peut pas être rattachée au texte qui nous occupe aujourd'hui. Si vous pouvez le plaider devant une assemblée, vous ne pourrez pas le faire devant le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur divers bancs)
M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances . - L'article 30 de la loi NOTRe, voté par le Sénat, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour la mise en place d'une collectivité unique en Corse. Trois ordonnances ont été prises sur cette base : l'une d'entre elles concerne les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables. L'article premier du projet de loi que nous examinons aujourd'hui propose de la ratifier. L'examen en a été délégué à la commission des finances qui se borne à des modifications rédactionnelles.
Selon la loi NOTRe, la création de la collectivité de Corse doit s'opérer dans une parfaite neutralité financière et fiscale. L'ordonnance que nous avons examinée procède principalement à des modifications rédactionnelles et prévoit des mesures transitoires, comme c'est le cas habituellement lors de fusions de collectivités territoriales.
Cette ordonnance n'épuise pas pour autant les questions financières résultant de la création de la collectivité de Corse.
La création de la collectivité de Corse s'est accompagnée de plusieurs mesures financières favorables dans la loi de finances pour 2017.
Ainsi, la contribution au redressement des finances publiques de la Corse a été diminuée de 3,2 millions d'euros, les possibilités d'emploi de la dotation de compensation territoriale ont été élargies et sa dotation générale de décentralisation a été remplacée par une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont on connaît le dynamisme.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, nous aurons à nous pencher sur les conséquences de la création de cette collectivité sur les différents fonds de péréquation et sur la répartition des dotations de l'État.
Une prise en compte de la situation agrégée des données financières des deux départements conduirait à ce que la collectivité de Corse se situe au-dessus de la moyenne ou juste en dessous sur certains indicateurs. Dès lors cette fusion pourrait avoir des conséquences financières sur l'ensemble des collectivités.
Le champ de l'habilitation aurait permis de traiter ce sujet, mais il est préférable d'aborder les questions de péréquation de façon globale et dans un autre cadre.
La discussion de la loi de finances nous offrira ce débat. L'Assemblée de Corse a cependant déjà formé le voeu que les règles qui seront fixées ne conduisent « ni à minorer les ressources » de la Corse, « ni à mettre en place des mécanismes de calcul qui s'avéreraient défavorables dans la durée ».
La logique même de la péréquation et de la mise en place d'une collectivité unique serait remise en cause. Calculer ces montants sur la base des caractéristiques des anciens départements ne pourrait être un choix pérenne.
Sous ces réserves, la commission des finances a donné un avis favorable à l'adoption de l'article premier. (Quelques applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et Les Républicains)
M. Jean-Claude Luche . - Nous sommes tous attachés à notre mission de représentation des territoires. Nous avons appris que çà et là, des spécificités locales justifiaient des spécificités institutionnelles. Mais cela fut longtemps tabou, jusqu'à la loi NOTRe, le principe d'égalité inscrit au fronton de nos mairies devant s'appliquer strictement.
La collectivité unique a été adoptée en Guyane et en Martinique dès 2011. Une collectivité unique dans une île en simplifie l'administration. À l'heure des grandes collectivités, il est bon de s'orienter dans cette voie.
Pour autant, comme la majorité des membres du groupe UDI-UC, je suis réticent devant la méthode.
De nombreux élus corses s'offusquent de l'absence de référendum. Je doute que leurs déclarations ne soient pas dénuées d'arrière-pensées électorales. La Guyane, la Martinique avaient été consultées ; la Corse aurait pu l'être aussi.
Faut-il pour autant aller contre l'application de ces textes utiles et indispensables pour les fonctionnaires concernés ? Ce débat a été tranché par les commissions des lois et des finances. Mais nous entendons les mécontents, dont certains parlent de manoeuvres électorales.
Nous ne pouvons pas régler l'intégralité de la question corse, ici et maintenant. Il faudra le faire dans un autre cadre, avec la solennité et la manière qui conviennent. D'autres textes seront nécessaires à cette fin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et UDI-UC)
M. Philippe Kaltenbach . - Concentrons-nous sur le seul sujet qui nous est soumis ce soir : le travail du Gouvernement est-il bien conforme à l'article 30 de la loi NOTRe que nous avons voté en 2015 ? Cet amendement substituerait à la collectivité de Corse et aux départements une collectivité unique.
Nous sommes pris par les délais, qui entraînent des conséquences en cascades : il est impératif que nous votions la ratification avant la fin de la session.
À l'origine, cette idée est fondée sur une délibération de l'Assemblée de Corse ; elle est largement consensuelle, puisque 80 % des élus corses, gauche et droite confondues, l'ont validée. Ces mêmes élus ont souhaité qu'il n'y ait pas de consultation, ils étaient sans doute échaudés par celle de 2003.
La spécificité de la Corse dans la République a été reconnue de longue date : pas moins de 179 articles la concernent. Les statuts Defferre de 1982, Joxe de 1991 et Vaillant de 2002 ont mis en pratique ce principe.
La Corse est à l'avant-garde de notre République centralisée, avec des économies d'échelles pour une gouvernance plus cohérente.
Le débat sera donc simple ? C'est ce que je pensais jusqu'à présent, puisque chacun avait voté pour la collectivité unique... (Mme Cécile Cukierman le conteste), à l'exception du groupe communiste républicain et citoyen.
Je crois comprendre qu'un grand nombre de membres du groupe Les Républicains va voter contre ce texte, un an et demi après un vote positif. Cela m'étonne, concernant des dispositions proches du statut de 2003 présenté par Nicolas Sarkozy, consensuelles et permettant des économies. Disons-le, la Corse est aujourd'hui suradministrée.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Comme la Ville de Paris !
M. Philippe Kaltenbach. - Jean-Jacques Hyest le disait, une collectivité unique de Corse est souhaitable. La sous-administration est un fléau, mais la suradministration n'est pas la solution. On se trompe souvent lorsqu'on vote pour ou contre un statut en fonction des résultats électoraux attendus.
M. Jacques Mézard. - Vous avez l'expérience en la matière.
M. Philippe Kaltenbach. - S'il vous plaît, votons pour privilégier l'intérêt général de la Corse et de la République et non en fonction d'enjeux électoraux.
L'administration locale doit s'adapter. Une vision trop jacobine n'est pas de bon aloi, alors que rien ici n'est enlevé à l'unité et à l'indivisibilité de la République.
Peut-on gérer de la même manière métropoles et territoires de montagne, petits et grands territoires ?
La République doit être capable d'adapter les règles de fonctionnement aux territoires. Le groupe socialiste apportera un soutien total à ce texte - j'espère que ce sera aussi le cas du plus grand nombre de sénateurs.
En Île-de-France, nous avons cinq sources de décision. Un véritable millefeuille, qui nuit à l'efficacité et à la lisibilité des politiques. Cinq échelons empilés, c'est trop ! J'espère que nous aussi saurons évoluer en nous inspirant de la Corse. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RDSE)
M. Stéphane Ravier . - Ce texte signe l'instabilité institutionnelle de la Corse - un nouveau texte tous les dix ans. Ces départements sont un déni de démocratie, puisque la population n'est pas consultée - exception faite de 2003, où la consultation référendaire fut un échec.
Les mondialistes de gauche comme de droite font fi de ce que pense le peuple. La loi NOTRe a abordé la question de la collectivité unique de Corse par amendement, c'est dire la réflexion menée sur ce sujet ! Rappelez-vous que la démocratie, c'est le peuple souverain : demandons-lui son avis !
Sur le fond, la représentation des territoires ruraux n'est plus assurée, comme elle l'était par le scrutin cantonal. Ce n'est pas la chambre des territoires, vraie usine à gaz, qui résoudra le problème : elle ne fera qu'augmenter la dépense publique. Enfin, la concentration des pouvoirs entre les mains d'un seul est une bien mauvaise réponse aux accusations de clientélisme adressées aux départements.
Il faut prendre le temps de réfléchir à une organisation territoriale qui tienne compte des spécificités géographiques et culturelles de l'île, et surtout du souhait de la population. Nous ne voterons pas ce texte (M. Jean-Jacques Panunzi applaudit)
M. Christian Favier . - Ces ordonnances marquent une nouvelle étape dans le démantèlement des institutions républicaines. Le 6 juillet 2003, les Corses avaient manifesté leur attachement aux départements. Dix ans après, le sujet est revenu à l'ordre du jour de l'Assemblée de Corse, dans un contexte où certains, à Paris, tentaient un coup d'État contre les départements de France. Ils furent sévèrement sanctionnés par les électeurs corses aux élections municipales et départementales... Cela n'a pas empêché le Gouvernement de passer en force.
Aux côtés des élus communistes de l'Assemblée de Corse, nous réitérons notre position : une loi spécifique, soumise à référendum, est indispensable.
En commission des lois, certains, comme Philippe Kaltenbach, voient dans cette réforme un exemple de ce que l'on pourrait faire en Île-de-France. C'est l'oeuvre des partisans de l'Europe des régions mises en concurrence les unes avec les autres. Veut-on voir en France ce que l'on observe en Italie, où les habitants du Mezzogiorno ont des revenus inférieurs de 50 % à ceux du reste de la péninsule ? Nous refusons, pour notre part, une France à deux vitesses.
Il y a déjà fort à faire pour réduire les inégalités entre la Corse et le reste de la France métropolitaine : c'est là que le PIB est le plus faible, que la population est le moins diplômée, que le revenu par habitant est le plus bas. Inégalités internes aussi, puisque 10 % des ménages corses concentrent 33 % des revenus déclarés. Et l'on supprime les départements, dont on connaît pourtant le rôle pour venir en aide aux plus âgés, aux handicapés, aux enfants en danger ? À terme, l'oligarchie économique aimerait aussi pouvoir déroger en Corse au droit du travail national, après avoir fait main basse sur la société maritime nationale... Pour nous, l'égalité entre les territoires, entre les individus, est une valeur sur laquelle on ne peut transiger.
Certains soutiennent cette réforme parce qu'elle va permettre de réduire l'emploi public : c'est le dogme libéral partagé par M. Fillon et Mme Lebranchu. D'autres y voient la réalisation d'un projet politique porteur de division, oubliant les 20 000 Corses qui, aux côtés du résistant Jean-Baptiste Ferracci, firent à Bastia le 4 décembre 1938 serment d'attachement aux valeurs progressistes de la République.
Que dire de l'affaiblissement démocratique, les citoyens étant éloignés de leurs représentants puisque la nouvelle assemblée ne comportera plus que 63 élus au lieu de 104.
Sans République, pas d'égalité, et sans égalité, pas de République. La Corse a tant apporté à la République depuis 250 ans, il est temps qu'elle lui rende la pareille, par un investissement massif pour le progrès social et économique. Je reprendrai les termes de Dominique Bucchini, ancien président de l'Assemblée de Corse : la seule voie pour la Corse, c'est la mobilisation populaire, le problème n'étant pas identitaire, mais économique.
Le CRC s'opposera à ce projet de loi, comme les élus communistes de l'Assemblée de Corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Joseph Castelli . - Félicitations, monsieur le ministre, pour le chemin parcouru aux côtés des élus de Corse. Trente-cinq ans après la création d'un statut spécifique, ces ordonnances poursuivent le chemin vers une collectivité unique de Corse. Alexis de Tocqueville le soulignait, la décentralisation n'a pas seulement une valeur administrative, elle a aussi une portée civique, accoutumant les citoyens à l'usage de leur liberté.
La Corse, avec ces ordonnances, sort de quarante ans d'incertitude. L'organisation de l'île est bien trop complexe et freine le développement. Ces ordonnances la simplifie et parvient à un juste équilibre dans les pouvoirs respectifs de l'assemblée délibérante et de l'exécutif. Monsieur le ministre, vous répondez au souhait d'une grande majorité des élus et de la population.
À peine un an pour s'accorder sur le budget, l'implantation des services publics, anticiper les marchés publics... L'équilibre territorial devra passer par un resserrement du maillage intercommunal. Après huit mois de négociations, un accord a été trouvé sur le périmètre des nouvelles intercommunalités au centre de l'île, un contrat de ruralité a été signé et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux mis en place : merci de votre implication, monsieur le ministre.
N'oublions pas les agents, dont le régime indemnitaire sera certes préservé, mais dont la mobilité devra, autant que possible, être choisie.
Le chantier du désordre de propriété reste entier. L'absence de titres, le grand nombre de biens non délimités freinent la revitalisation de l'espace rural. Je regrette que mon amendement reprenant la proposition de loi de Camille de Rocca Serra, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, ait été jugé irrecevable. La question est pourtant urgente, la fin de la session parlementaire approchant.
L'avenir de la future collectivité unique de Corse sera-t-il assuré en cas d'alternance ? Je m'inquiète.
Le groupe RDSE votera unanimement ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)
M. Jean-Jacques Panunzi . - Notre débat ne porte pas sur la collectivité unique mais sur les modalités de son instauration. Que ce soit en 1982, en 1991 ou en 2002, les évolutions statutaires de la Corse ont fait l'objet d'un texte dédié. En 2003, l'issue négative du référendum s'expliquait par la rupture du lien de proximité à cause d'un mode de scrutin qui ne le préserverait pas. Toute réforme devrait à la fois simplifier l'organisation territoriale, assurer un partage clair des responsabilités et maintenir la proximité entre la population et les élus.
Cette fois, c'est d'un simple amendement à la loi NOTRe que la réforme est née. Un amendement qui se contentait du principe - substituer une collectivité unique à trois collectivités territoriales - sans que les sujets essentiels soient abordés. Les ordonnances traduisent un travail d'empilement.
Lors de sa session du 6 septembre 2016, 20 élus sur 51 de l'Assemblée de Corse ont voté contre les ordonnances relatives à la collectivité unique. Tous étaient pourtant favorables à la collectivité unique. Mais l'équilibre entre les territoires n'avait pas été respecté, faute notamment d'un mode de scrutin idoine. Quant à la chambre des territoires, elle ne fera qu'apporter une satisfaction illusoire à Bastia, entretenir la confusion tout en augmentant les charges...
La concentration des pouvoirs dans les mains du président de l'exécutif est également à craindre. Mon ami Dominique Bucchini, président communiste de l'Assemblée de Corse entre 2010 et 2015, a même parlé d'un « roi de Corse »... A-t-on oublié l'équilibre des pouvoirs cher à Montesquieu ?
Une loi propre à la Corse aurait pu définir précisément le champ de compétences respectives de la collectivité unique et des intercommunalités, ainsi que des mesures d'accompagnement économique, financier et fiscal. Le risque est grand, au contraire, de voir s'alourdir la pression fiscale, puisque la dette de la collectivité unique atteindra 850 millions d'euros pour 1,1 milliard de budget. Le poids des intérêts réduira aussi les capacités d'investissement... Le comité stratégique le dit : la collectivité ne dispose pas d'assez de ressources propres pour s'autofinancer. Pendant ce temps, les fonds européens se raréfient, le programme exceptionnel d'investissement s'achève, les dotations de l'État s'amenuisent.
Songe-t-on à donner une prime à la bonne gestion ? Depuis dix ans, le département de la Corse du Sud affiche un investissement routier de plus de 55 millions d'euros par an, avec un très faible recours à l'emprunt.
M. Philippe Bas, président de la commission. - C'est énorme !
M. Jean-Jacques Panunzi. - Cette manne servira désormais à corriger les errements des autres collectivités. On me dit que l'on ne pouvait résoudre le problème par ordonnance. Des solutions ont pourtant été proposées !
Les ordonnances, contraintes et étriquées, n'offrent aucune opérationnalité à la future Assemblée de Corse. Ce sera une coquille vide. La délibération des élus corses, que d'aucuns citent en oubliant de le dire, demandait un référendum en son article 3 ! (L'orateur brandit le texte de la délibération)
Où est la simplification administrative annoncée ? Marylise Lebranchu avait reconnu elle-même qu'il faudrait compléter la loi NOTRe par un véhicule spécifique. À moins de trois mois d'échéances électorales importantes, on nous demande de ratifier des ordonnances étriquées qui nous imposent une réforme au rabais et à marche forcée. Les nationalistes veulent tuer les deux conseils départementaux le plus vite possible, voilà tout ! L'unité de la Corse doit se bâtir dans le pluralisme. Il y aura toujours deux départements - car les circonscriptions administratives ne sont pas supprimées - cinq arrondissements, trois sous-préfectures, neuf chambres consulaires... Simplification, dites-vous ? C'est ce modèle qu'il faudrait copier ailleurs ? (Rires sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
Nous ne sommes pas d'accord. À quelques mois d'échéances électorales importantes, nous proposons une loi spécifique qui aborde les questions tant statutaires qu'économiques, et qui fixe le cadre de l'épanouissement de la Corse au sein de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et communiste républicain et citoyen)
M. Jean-Michel Baylet, ministre . - Merci au sénateur Portelli pour la qualité de son rapport, son expertise indiscutable de professeur de droit et son soutien. Il connaît ce sujet. Merci aussi au sénateur Guené qui a reconnu la qualité du travail accompli. Merci à M. Luche qui a souligné les avantages de la collectivité unique.
Tout le monde en appelle au référendum. Ce n'est pourtant pas dans les traditions de la droite française...
M. André Gattolin. - Par exemple, sur les institutions européennes !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Pour ma part, je suis partisan de la démocratie représentative. Les citoyens appelés à se prononcer par référendum ne répondent pas toujours à la question posée. Et puis, un référendum en Corse, dans le contexte politique actuel, serait-il le meilleur moyen de préparer sereinement l'avenir ?
La ruralité n'a pas été oubliée, contrairement à ce que M. Ravier a prétendu : je suis moi-même allé signer sur place des contrats de ruralité. Les élus corses comme moi-même sommes attentifs à l'aménagement du territoire.
Merci, monsieur Kaltenbach, d'en avoir appelé à la cohérence politique. Ce sont bien les élus corses qui ont souhaité la collectivité unique. La Corse, c'est la France, mais c'est aussi la Corse. Elle a besoin d'un statut particulier. Il faut reconnaître la diversité des territoires, dont la République s'enrichit.
M. Castelli, qui parle d'expérience, a souligné qu'un équilibre institutionnel avait été trouvé. Il est le seul à avoir évoqué le sort des agents, sur lequel, rassurez-vous, les présidents des trois collectivités se sont mis d'accord. Je regrette moi aussi que l'amendement sur le désordre foncier ait été déclaré irrecevable ; le Gouvernement fera ce qu'il pourra pour rattraper le temps perdu, car la future majorité, quelle qu'elle soit, n'aura sans doute pas le temps de légiférer avant le 1er janvier 2018.
Monsieur Panunzi, vous m'étonnerez toujours. Vous voilà désormais contre la collectivité unique, après l'avoir approuvée et avoir participé à toutes les réunions de concertation. Si vous vouliez une loi spécifique, que ne l'avez-vous votée quand vous étiez aux affaires ? À vous entendre, nous gouvernerions la France depuis vingt ans...
M. Jean-Jacques Panunzi. - Ce n'est pas nous qui avons supprimé les départements.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Ne vendez pas des chimères, même si certains le font parfois en politique, en Corse en particulier.
Les ordonnances ont été co-construites avec les élus de Corse. J'ai participé à toutes les réunions avec les présidents des trois collectivités, à Paris et en Corse. D'autres réunions et vidéoconférences ont eu lieu entre la direction générale des collectivités territoriales et les services des collectivités corses. Vos demandes ont été prises en compte.
M. Jean-Jacques Panunzi. - Aucune !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Vous réécrivez l'histoire !
La question des préfectures a été posée. Les élus ont souhaité conserver les deux. Monsieur Panunzi, ne faites pas l'étonné. J'ai ouvert le débat, la consultation a eu lieu, de même que sur les Sdis, les chambres consulaires, etc.
Monsieur Favier, s'il en est un auquel on ne peut pas reprocher de ne pas aimer les départements, c'est bien moi. Mais enfin, venir dire tout le mal que vous pouvez de la collectivité unique corse après en avoir approuvé le principe en adoptant, le 29 mai 2015, l'amendement à la loi NOTRe, c'est un peu fort... Vous déclariez alors : « Nous considérons qu'il existe effectivement une spécificité de la Corse et qu'il est nécessaire de faire évoluer son statut. »
Mme Cécile Cukierman. - Ne tronquez pas la citation, c'est irrespectueux !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - On a le droit de changer de pied, mais alors, il faut assumer. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - Le Sénat a certes adopté la loi NOTRe et l'amendement - déposé à la dernière minute - qui prévoyait l'instauration d'une collectivité unique de Corse, mais ce n'est que parce que vous aviez fait état du consensus des partis représentés au sein des collectivités corses. Or ce consensus n'est plus.
M. Philippe Kaltenbach. - On ne peut pas changer d'avis tout le temps.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Pour nous, la question du mode de scrutin est déterminante. La suppression des départements et le maintien de l'élection de l'Assemblée de Corse au scrutin proportionnel supprimerait toute territorialisation des élus de Corse. Or les citoyens ont besoin d'élus référents de proximité. Nous pouvons fort bien être d'accord sur le principe et non sur les modalités. (M. Jean-Jacques Panunzi renchérit)
Nous n'avons pas de désaccord sur la régularisation des propriétés en Corse. Pouvait-on cependant intégrer ici des dispositions en la matière ? Non. Lorsqu'un amendement est dépourvu de tout lien avec un texte en discussion, le Conseil constitutionnel le déclare inconstitutionnel d'office. N'attendons pas de la commission des lois, gardienne du bon ordonnancement des textes, qu'elle viole une règle aussi connue ! Je n'accepterai pas ce que je reçois comme un procès d'intention. Il vous revient, monsieur le ministre, d'inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi dédiée à cette question. Vous constaterez alors notre bonne foi, car nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Je le répète, la plus large concertation a eu lieu sur ces ordonnances : trois réunions à Paris, quatre en Corse, sans compter celles qui ont eu lieu entre les services. Les ministères du logement et de l'éducation nationale ont aussi été associés. Jamais, au cours de ces réunions, il n'a été question du mode de scrutin. Alors il ne faut pas pousser le bouchon trop loin... Pourquoi attendre aujourd'hui en séance ? J'ajoute que le mode de scrutin retenu est conforme aux dispositions de la loi NOTRe.
Quant au désordre foncier, j'avais cru comprendre que le groupe Les Républicains inscrirait la proposition de loi de M. de Rocca Serra à son ordre du jour réservé, comme c'est la tradition puisqu'il est de la même formation politique. Ce ne fut pas le cas... Tous les Corses attendent que nous résolvions ce problème, qui mérite mieux que les manoeuvres misérables auxquelles j'ai assisté. Si j'arrive à faire inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour d'ici la fin de la session, j'espère au moins que le Sénat la votera conforme. Sinon, vous en rendrez compte aux Corses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste et RDSE)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. Jacques Mézard . - J'aimerais que le Gouvernement prenne autant de temps pour se consacrer à l'insularité de l'intérieur qu'à la Corse. Cela dit, à quel concert de jésuitisme assistons-nous ce soir ! (Rires ; Mme Michèle André renchérit)
M. Philippe Kaltenbach. - Il y a des spécialistes !
M. Jacques Mézard. - Je n'ai pas voté la loi NOTRe, mais j'ai voté l'amendement prévoyant une collectivité de Corse. Le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, et tous les sénateurs corses nous assuraient que tout le monde était d'accord. Dire aujourd'hui que vous n'en voulez plus en raison de directives du candidat à la présidentielle...
M. Jean-Jacques Panunzi. - Ça n'a rien à voir.
M. Jacques Mézard. - Ne m'interrompez pas ! Mon groupe a fait ce qu'il fallait pour trouver une solution au problème du désordre foncier, en reprenant par amendement une proposition de loi d'un député Les Républicains. Vous en avez fait des confettis... Eh bien, vous en rendrez compte devant vos compatriotes !
J'essaie, pour ma part, de trouver un consensus lorsque l'intérêt général l'exige, et je n'hésite pas à dire mes désaccords à mes propres amis politiques. Il est facile de dire que les élus de Corse du Sud gèrent mieux que ceux du Nord... Les manoeuvres auxquelles nous assistons n'honorent pas la classe politique. C'est ce genre de pratiques que les Français nous reprochent, à juste titre, à longueur de temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, socialiste et républicain et écologiste)
Mme Cécile Cukierman . - Monsieur le ministre, quand vous citez des propos, ne les tronquez pas. Lors des débats sur la loi NOTRe, M. Favier a certes dit que l'on ne pouvait se satisfaire du statu quo en Corse, mais il a aussi appelé à régler la question institutionnelle par référendum. Certains aimeraient changer de peuple, ce serait tellement plus facile...
Nous ne voterons pas cet article premier.
M. Jean-Jacques Panunzi . - Il n'est pas question pour moi de remettre en cause la collectivité unique, monsieur Mézard. J'ai voté contre la loi NOTRe car nos amendements n'ont pas été acceptés. On nous avait assuré qu'ils seraient repris dans les ordonnances, or ce n'est pas le cas. C'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à cette collectivité qu'on nous impose à marche forcée.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Le scrutin sur la deuxième lecture de la loi NOTRe montre que les 144 membres de groupe Les Républicains ont voté pour. Il vous faudra demander un rectificatif, monsieur Panunzi, car vous avez bel et bien voté la loi NOTRe !
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
M. Jacques Mézard . - Chacun doit assumer ses responsabilités. Je peux comprendre qu'on ne veuille pas d'une collectivité unique : je suis jacobin et ne m'en suis jamais caché. Mais dès lors que les élus du territoire se prononcent pour, il faut en assumer les conséquences. Si vous pensez qu'il faut désormais appuyer sur le frein, je peux l'entendre - mais pas comme ça ! Nos compatriotes corses, comme ailleurs sur le territoire national, attendent autre chose.
L'article 2 n'est pas adopté, non plus que l'article 3.
Interventions sur l'ensemble
Mme Cécile Cukierman . - Nous dénonçons le caractère antidémocratique du processus en cours. L'Assemblée de Corse a demandé un projet de loi spécifique, avec une ratification par référendum. La chambre qui prétend défendre les collectivités ne saurait en faire abstraction !
Les Corses vont servir de cobayes aux liquidateurs de nos institutions républicaines. A contrario de la solidarité républicaine, on leur impose le modèle de l'Europe des régions, c'est-à-dire de la mise en concurrence des territoires, quitte à affaiblir la Corse face à des régions aussi riches que la Catalogne ou la Toscane.
La vraie priorité est d'en finir avec les inégalités sociales et les dérives affairistes, de répondre aux besoins par des services publics performants, notamment dans les zones rurales de montagne, si difficiles d'accès. Les élus communistes de Corse luttent pour un développement de l'île dans le respect des spécificités, ce qui passe par des investissements massifs. Cette loi d'affaiblissement de l'action et de l'emploi public ne répond en aucun cas à ces défis. Relayant la position des élus et des syndicalistes de l'île, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
À la demande du groupe Les Républicains, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°92 :
| Nombre de votants | 306 |
| Nombre de suffrages exprimés | 304 |
| Pour l'adoption | 143 |
| Contre | 161 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Jean-Michel Baylet, ministre . - Nous venons d'assister à un mauvais moment de la vie parlementaire. N'étant pas né de la dernière pluie, je m'étais assuré du soutien de la commission des lois ; la parole n'a pas été tenue.
Madame Cukierman, c'est vrai, M. Favier a regretté l'absence de référendum - mais il n'en faisait pas une condition sine qua non, et il approuvait bel et bien la collectivité corse !
Mme Cécile Cukierman. - Ça va !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Monsieur Luche, le représentant du groupe centriste a disparu...
M. Jacques Mézard. - Il a fui !
M. Philippe Dominati. - C'est le Gouvernement qui a disparu !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Ah non, l'un d'entre eux demeure, dans l'entrebâillement de la porte, le rouge de la honte au front... (M. le ministre désigne M. Pozzo di Borgo, qui s'amuse)
M. Panunzi a eu des propos différents de ceux qu'il a souvent tenus lors de nos réunions. Il a également prétendu avoir voté contre la loi NOTRe, ce qui n'est pas le cas.
Comme numéro de faux-cul parlementaire, on ne fait pas mieux ! Tout cela sous l'oeil de Camille de Rocca Serra, en tribune, commissaire politique veillant à ce que ses instructions soient suivies... Ah non, il a disparu ! Il lui faudra persuader ses amis des Républicains de trouver une niche...
Les Corses vous tiendront rigueur de ce qui s'est passé.
Merci au groupe socialiste et républicain de sa fidélité, au groupe écologiste de son soutien, au groupe RDSE de sa loyauté - car je sais que le sujet a fait débat, aux deux rapporteurs, qui ont pris leurs responsabilités.
Mais je le redis, avec de tels comportements, il ne faut pas s'étonner que l'opinion publique ait une image calamiteuse de la classe politique. Le Sénat s'est prononcé, les ordonnances sont rejetées, soit, mais c'est un mauvais coup pour la Corse. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE et écologiste)
Prochaine séance, mardi 31 janvier 2017, à 14 h 30.
La séance est levée à 18 h 35.
Marc Lebiez
Direction des comptes rendus