Comptes rendus analytiques officiels du 18 janvier 2017

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 10 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°66, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Gélita Hoarau.  - Cet amendement indexe les cotisations sur le revenu des exploitants agricoles et non plus sur la surface réelle pondérée des exploitations.

En effet, leur superficie ne préjuge en rien des capacités contributives réelles des chefs d'exploitation, confrontés à de sérieuses difficultés qui compromettent le paiement de leurs cotisations.

Ce mode de calcul inique n'est appliqué qu'en outre-mer ; dans l'Hexagone, il repose sur le revenu réel déclaré ! Les déclarations des agriculteurs de nos territoires ne seraient-elles pas dignes de foi ? J'ajoute que cet amendement est une demande des professionnels eux-mêmes.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.  - Faute d'étude d'impact, et puisque cet amendement serait défavorable aux agriculteurs d'outre-mer - la cotisation sociale minimale étant inférieure à celle prélevée en métropole - avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer.  - Même avis. Il faudrait disposer de données comptables que nous n'avons pas en nombre suffisant actuellement... La situation devrait toutefois pouvoir évoluer à moyen terme sur le plan technique. Mais pour l'heure, avis défavorable à une mesure prématurée, qui suppose une refonte totale du mécanisme de sécurité sociale des non-salariés agricoles.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

L'article 10 ter est adopté.

ARTICLE 10 QUATER

Mme Gélita Hoarau .  - En avril dernier, une délégation de la commission des affaires sociales du Sénat s'est rendue à La Réunion. Laurence Cohen y a constaté notamment les difficultés d'accès aux soins et l'insuffisance de l'offre de soins en psychiatrie, malgré l'énergie et l'enthousiasme du personnel de l'établissement de santé mentale de La Réunion qu'elle a rencontré : le secteur est surdimensionné et couvre une population double de celle de la métropole ; l'offre publique est manifestement inférieure aux besoins, en particulier en termes d'équipement et d'hospitalisation.

Dans le sud de l'île, le ratio relatif au taux d'occupation en hospitalisation est de 1 à 6. L'accès aux spécialistes libéraux n'est de toute façon pas une solution, lorsque l'on sait que le taux de chômage atteint 27 %, et qu'un tiers des Réunionnais bénéficient de la CMU...

L'égalité de l'accès aux soins, la qualité des prises en charge et le suivi des patients posent de nombreux problèmes en particulier dans le sud. Les professionnels réunionnais, confrontés à cette saturation, et à ces insuffisances nous ont fait part de la difficulté à transformer le système de soins, faute des investissements nécessaires pour la recherche, l'innovation et l'enseignement.

L'Établissement public de santé mentale de La Réunion (EPSMR), principal acteur de la santé mentale sur l'île, fait en outre face à de graves difficultés, qui empêchent d'engager une véritable démarche de filière avec l'ensemble des acteurs concernés. Nous regrettons l'absence de prise en compte de la santé mentale outre-mer dans la stratégie nationale de santé.

Mme Laurence Cohen .  - Je regrette que les propositions de votre rapport « Promouvoir l'excellence sanitaire française dans l'océan Indien » n'aient pas été reprises dans ce projet de loi...

L'article 10 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°85, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 10 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un observatoire régional du suicide en Guyane.

Mme Aline Archimbaud.  - Cet amendement demande un rapport sur la création d'un observatoire régional du suicide en Guyane. Les jeunes Guyanais, et notamment les jeunes Amérindiens, dès 12, 13, 14 ans, subissent des taux de suicide dix à vingt fois plus élevés qu'en métropole.

J'ai réalisé un rapport sur cette question avec Marie-Anne Chapdelaine, en 2015, qui a mis en évidence le silence le plus complet entourant le malaise profond des populations amérindiennes et bushinenguées de Guyane.

La création d'un observatoire régional du suicide donnerait les moyens et appellerait l'attention des pouvoirs publics sur ce grave problème.

Toutes les associations le réclament ; ce serait un signal fort envoyé aux acteurs de terrain : médecins, autorités coutumières, notamment face à une situation très spécifique...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois.  - La création d'un tel observatoire était en effet proposée dans le rapport de 2015, mais la réflexion menée par l'ARS n'a pas abouti en raison de l'opposition du Conseil consultatif des populations autochtones. Demander un rapport n'apporterait rien : avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Je veux saluer le travail que vous avez accompli avec Mme Chapdelaine, madame la sénatrice, sur un sujet extrêmement complexe et difficile ; je me suis rendue aux manifestations auxquelles vous m'avez invitée, et j'ai pu rencontrer ces populations. Nous n'avons plus besoin d'un rapport sur cette question, nous sommes tenus de faire, nous devons agir, en lien avec le Conseil coutumier, qui a un rôle important à jouer, face à cette situation, parce qu'il est en contact direct avec les populations concernées et tel est le sens de mon avis défavorable à cette demande de rapport.

Nous avons confié une mission à l'ADER, structure associative spécialisée dans l'accompagnement des patients et des familles pour renforcer l'écoute des jeunes par des équipes dédiées et mis en place un sous-préfet auprès des communes de l'intérieur, qui facilitera le suivi des recommandations de votre précédent rapport.

M. Antoine Karam.  - Nous sommes en permanence connectés avec la Guyane, grâce aux réseaux sociaux. Jamais je n'ai entendu dire que le Conseil des populations autochtones était opposé à un tel observatoire, bien au contraire... Celui-ci pourrait être composé de façon paritaire. Mais vous avez raison : passons aux actes. Le pire serait que le rapport de notre collègue finisse aux archives.

Mme Aline Archimbaud.  - Les membres du Conseil consultatif des populations autochtones ne sont en effet nullement hostiles à un tel observatoire, bien au contraire ! Pour notre part, nous ne demandons pas mieux que de le créer immédiatement, mais l'article 40 de la Constitution nous l'interdit ! Si Mme la ministre s'engage à ce qu'il soit mis sur pied, rien ne nous empêche, nous parlementaires, de demander un rapport. L'essentiel, c'est de ne pas laisser ces populations s'autodétruire à cause d'une absence de perspective d'avenir ; ce serait une perte pour l'humanité, rien de moins.

M. Marc Laménie.  - Les chiffres du suicide en Guyane nous interpellent, et cet amendement a le mérite de faire la lumière sur ce phénomène. Je me rallierai toutefois au rapporteur : les rapports sont suffisamment nombreux...

Mme Catherine Procaccia.  - Ils ne sont jamais publiés !

M. Marc Laménie.  - Je comprends la perplexité de notre collègue du groupe CRC face au peu d'écho rencontré par le rapport d'information pourtant publié par la mission à laquelle elle a participé et notre institution en publie souvent d'excellents, hélas peu suivis d'effets. L'heure est venue d'agir, en effet, au plus près du terrain, pour proposer de mettre en oeuvre des solutions au désarroi de ces populations.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Le Conseil consultatif des populations autochtones pourra évaluer l'opportunité de créer un observatoire ou se saisir avec les services de l'État des missions que vous entendiez lui confier : voilà des avancées concrètes. J'ai cité l'implication de l'ADER Guyane. J'ai de plus donné des consignes très claires au sous-préfet que j'ai évoqué afin que les actions menées soient suivies et évaluées pas à pas.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°85, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements à gauche)

Mme la présidente.  - Amendement n°138 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient, Desplan, Cornano, Antiste et J. Gillot.

Après l'article 10 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La valeur du coefficient mentionné au 3° du I du même article L. 162-22-10 peut faire l'objet d'un avis simple de l'autorité régionale de santé compétente dans la zone géographique retenue. »

M. Antoine Karam.  - Un coefficient géographique s'applique aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et désormais à la dotation complémentaire des établissements implantés dans certaines zones qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée.

Dans les outre-mer, les directions et personnel des centres hospitaliers ressentent le besoin de mieux prendre en compte l'évolution des surcoûts induits par la prise en charge des patients. En Guyane, il a été fixé à 26 %, alors que le surcoût est estimé à 31 %.

En dotant les ARS d'une compétence consultative pour la fixation de la valeur du coefficient correcteur, cet amendement renforce la coordination entre les autorités chargées du budget de la sécurité sociale.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Qu'en pense le Gouvernement ? Cet amendement nous a semblé inutile, les ARS étant des agences de l'État, évidemment consultées en amont par le Gouvernement.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - C'est le cas. L'amendement est bien satisfait.

L'amendement n°138 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 10 QUINQUIES (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°198 rectifié, présenté par Mme Claireaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, la stratégie nationale de santé comporte un volet consacré aux établissements publics de santé, qui vise à soutenir l'attractivité de l'exercice médical et paramédical hospitalier dans ces établissements, à déployer un accompagnement financier national en soutien aux investissements de recomposition de l'offre de soins et au développement du numérique en santé, à encourager les actions d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, à soutenir le développement hospitalo-universitaire et à permettre la mobilisation de leviers de soutien aux actions d'amélioration de la performance de ces établissements.

Mme Karine Claireaux.  - Cet amendement rétablit l'article 10 quinquies adopté par l'Assemblée nationale et supprimé après son examen en commission au Sénat.

Il intègre dans la stratégie nationale de santé un volet consacré aux établissements hospitaliers ultramarins et aux enjeux auxquels ils sont confrontés.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Je partage vos préoccupations, mais votre amendement est satisfait par le volet outre-mer de la stratégie nationale de santé.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Le sujet appelle néanmoins une attention toute particulière, comme l'a souligné à juste titre Mme Hoarau pour la santé mentale : avis favorable.

L'amendement n°198 rectifié est adopté ; l'article 10 quinquies est rétabli.

ARTICLE 10 SEXIES (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°199 rectifié, présenté par Mme Claireaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le ministre chargé de la santé favorise la négociation et la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé, que ces protocoles soient totalement nouveaux ou qu'il s'agisse de l'extension ou de l'adaptation de protocoles déjà existants en métropole.

Mme Karine Claireaux.  - Cet amendement rétablit l'article 10 sexies adopté par l'Assemblée nationale et supprimé en commission au Sénat qui favorise la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé ultramarins dans le cadre de la stratégie nationale de santé, afin d'améliorer la prise en charge coordonnée des patients par des équipes pluridisciplinaires.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - La mise en place de ces protocoles outre-mer résulte de la démographie médicale, et c'est une obligation de la stratégie nationale de santé ultramarine : avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Avis favorable ; même s'il s'agit en effet d'une obligation de la stratégie nationale de santé, nous devons aller plus loin.

L'amendement n°199 rectifié est adopté ; l'article 10 sexies est rétabli.

L'article 10 septies A demeure supprimé.

ARTICLE 10 SEPTIES

Mme Gélita Hoarau .  - Les premiers contrats d'avenir, signés en 2013, touchent à leur fin, et les collectivités territoriales ne sont pas armées pour faire face aux difficultés rencontrées par les jeunes. Selon une étude de la Dares, au plan national, les deux tiers des personnes ayant achevé leur contrat auprès d'une collectivité publique seront à la recherche d'un emploi au sortir du dispositif. C'est encore plus vrai outre-mer, où les collectivités locales ne peuvent les intégrer dans leurs effectifs. À La Réunion, près de 4 000 jeunes sont concernés. La seule solution proposée par l'État ? Une pré-inscription au Pôle Emploi, avant le terme de leur contrat, afin de les accompagner au mieux par des aménagements spécifiques. C'est insuffisant.

À La Réunion, on se souvient que la sortie non préparée du dispositif des emplois jeunes avait déjà provoqué de nombreuses difficultés, actions, manifestations.

Nous aurions souhaité une reconduction du dispositif dans les outre-mer, accompagné d'un volet formation personnalisé. Je le répète : quelle solution pour ces 4 000 jeunes ?

L'article 10 septies est adopté, de même que l'article 10 octies A et l'article 10 octies.

L'article 10 nonies demeure supprimé.

ARTICLE 10 DECIES (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°78, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool, et évaluant l'impact d'une éventuelle majoration des droits d'accises sur les boissons alcooliques en matière de lutte contre l'alcoolisme.

Mme Aline Archimbaud.  - L'alcoolisme provoque 50 000 morts par an dans notre pays, et l'outre-mer est particulièrement touché.

Ainsi, à La Réunion, on observe une plus grande précocité de la consommation d'alcool, puisqu'à 13 ans, 31 % des jeunes déclarent avoir déjà été ivres contre 16 % en métropole. Le prix, très largement inférieur, des alcools consommés dans leur zone de production n'y est pas étranger.

Il serait souhaitable d'étudier l'impact d'une majoration du prix du rhum sur la politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme. Cette demande de rapport est justifiée par les enjeux de santé publique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°200 rectifié, présenté par Mme Claireaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Karine Claireaux.  - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable : passons des rapports à l'action, Mme la ministre a raison. Mais il est faux de dire que les rapports parlementaires ne sont jamais suivis d'effet.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Je sens bien qu'il y a matière à progresser dans nos réflexions sur l'alcoolisme : sagesse.

Les amendements identiques n^os78 et 200 rectifié sont adoptés et l'article 10 decies est rétabli.

ARTICLE 10 UNDECIES A

M. Maurice Antiste .  - Je suis à nouveau très préoccupé par les discours qui, sous couvert d'arguments fallacieux, tendent à promouvoir une surtaxation importante des rhums ultramarins.

J'avais déjà dû réagir avec force à un amendement de même nature sur le PLFSS pour 2017.

C'est la survie même de la filière canne à sucre française, et de nombreuses petites distilleries, qui est en jeu. Celles qui parviendraient miraculeusement à survivre n'auraient d'autre choix que de se tourner uniquement vers l'exportation, voire de dissimuler une partie de leur activité...

En Martinique, 25 % du rhum vendu l'est aux touristes contre 10 % il y a dix ans. Le spiritourisme progresse rapidement. Or aligner le prix du rhum local sur celui du whisky ou de la vodka sur les linéaires de la grande distribution outre-mer menace donc gravement l'économie locale.

La fiscalité comportementale n'a pourtant pas fait les preuves de son efficacité, selon la Cour des comptes, l'OMS et même une mission parlementaire ! L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) relève que la consommation des jeunes outre-mer est inférieure à la consommation moyenne nationale. Cette augmentation massive de la fiscalité n'a donc aucune justification au regard de la situation de l'outre-mer ou de ses effets sur la consommation abusive d'alcool.

Par ce biais, l'on organise sciemment la mort de la filière canne à sucre sur laquelle repose l'économie des outre-mer, qui représente près de 40.000 emplois directs et indirects, 23 distilleries, 5.500 exploitations et une forte valeur ajoutée pour l'industrie agro-alimentaire dans les DOM !

Mme la présidente.  - Amendement n°167 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Supprimer cet article.

M. Guillaume Arnell.  - D'abord, une mesure de taxation ne saurait tenir lieu de mesure sanitaire. Ensuite, on ne peut faire fi des conséquences économiques et sociales d'une telle mesure qui détruirait tout simplement l'économie des outre-mer. Bref, la suppression de cet article s'impose.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°201 rectifié, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Maurice Antiste.  - Je l'ai défendu.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - La commission a émis un avis favorable...

M. Serge Larcher.  - Ah !

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - La métropole n'a pas de leçons à donner en la matière, et les enjeux sont en effet complexes. À titre personnel, je serai très attentive aux dispositions sanitaires.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Même avis. Le sujet est extrêmement grave, car l'abus d'alcool détruit la jeunesse. Il ne s'agit pas de stigmatiser la belle filière canne-rhum-sucre, mais de réagir à des pratiques mortifères consistant à consommer beaucoup d'alcool très fort dans un court laps de temps.

Même s'il faut réfléchir à cette question de la taxation, l'outil fiscal n'est pas la seule solution ; prévention, politique sociale, éducative, accompagnement, présence des forces de l'ordre afin de rappeler les règles en matière de sécurité publique, prévention - routière notamment, car les accidents de la route tuent énormément - y contribuent également, au sein des plans régionaux de santé. Il faut aller plus loin et le problème demeure posé, au plan national comme localement.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.  - M. Antiste se souvient que je l'avais soutenu, face à une initiative similaire, au sein du PLFSS, qui, déjà, nous avait surpris.

Croire qu'instaurer des taxes résoudra un problème de santé publique est naïf : l'alcoolisme n'est pas une simple dépendance, mais une pathologie ; l'alcoolique n'hésiterait pas à jeûner pour se procurer de l'alcool, quel qu'en soit le prix...

Le problème de l'alcoolisme chez les jeunes n'est, de plus, guère différent en outre-mer et en métropole. Je comprends la logique consistant à générer des recettes nouvelles pour financer les mesures de santé publique, mais il s'agit ici de taxer une filière que je n'hésite pas à qualifier de haut-de-gamme et, ce faisant, nous menacerions toute l'économie locale... Prenons le problème à bras le corps plus globalement. J'ajoute qu'une telle mesure, introduite dans un texte relatif à l'égalité réelle, est très préoccupante,

M. Jacques Cornano.  - Il s'agirait de multiplier par sept in fine la fiscalité locale sur le rhum produit et consommé localement, soit une augmentation de 20 % par an ! Ce dispositif est incompréhensible et inacceptable. Cette hausse massive exposerait le rhum local à subir de plein fouet la concurrence étrangère...

M. Serge Larcher.  - Je me félicite des avis de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Le rhum est l'une des principales productions locales à la Martinique. Il est très surprenant que ce soit une commission du Sénat qui prenne une telle mesure. En Martinique, la consommation locale de rhum AOC a diminué de 12,4 %. Il n'y a pas de surconsommation ! De plus, le quart de cette consommation finit dans les valises des touristes.

Et les jeunes consomment moins que la moyenne nationale... Certes, l'alcool tue, mais l'on ne peut incriminer le rhum, car c'est davantage lié au transfert de la consommation de rhum vers d'autres alcools : whisky, vodka ou champagne...

Quant aux jeunes, ils boivent surtout de la bière, agrémentée d'alcools forts.

Réfléchissons collectivement à trouver une solution globale au problème de l'alcoolisme en France. La charge fiscale sur l'alcool contenu dans un même volume de vin ou d'alcool fort varie de 1 à 62 ! Bref, nous avons un problème avec l'alcool, plus qu'avec le rhum.

Les amendements identiques n^os167 rectifié et 201 rectifié sont adoptés et l'article 10 undecies A est supprimé.

L'article 10 undecies demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°153 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en matière de sécurité sociale et, le cas échéant, à codifier dans un cadre conjoint l'ensemble de ces dispositions.

II.  -  Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.

III.  -  Le 2° de l'article 4-1 de l'ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi rédigé :

« 2° Six représentants des assurés sociaux relevant de la caisse de prévoyance sociale nommés par le représentant de l'État sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives à Saint-Pierre-et-Miquelon au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. »

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Cet amendement vise à renouveler l'habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui arrive à échéance le 26 janvier 2017. Il faut notamment modifier la composition du conseil d'administration de la caisse, dont le mandat a déjà été renouvelé deux fois, et qui ne respecte plus les équilibres issus des dernières élections syndicales. Cet amendement rassurera les Saint-Pierrais et Miquelonais pendant la période de transition.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°234 à l'amendement n°153 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n°153 rectifié

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le II de l'article 223 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé et, au III du même article, la référence : « et II » est supprimée.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Avis favorable à l'amendement. Ce sous-amendement abroge une disposition caduque.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Favorable au sous-amendement.

Mme Karine Claireaux.  - L'amendement du Gouvernement est très important, je demande à mes collègues de le soutenir.

M. Guillaume Arnell.  - Le groupe RDSE, unanime, soutient cet amendement car il faut donner les coudées franches au Gouvernement pour mener à bien cette réforme.

Le sous-amendement n°234 est adopté.

L'amendement n°153 rectifié, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°195 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de l'article 24 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation. »

II.  -  Seront appliqués des taux de cotisations sociales spécifiques tenant compte des exonérations prévalant sur le département de Mayotte comme prévu par l'ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Cet amendement rend effectif à Mayotte le régime micro-social, adopté en 2008 dans la loi de modernisation de l'économie et renforcé par la loi Pinel de 2014, qui prévoit une procédure d'enregistrement simplifiée et une meilleure lisibilité des cotisations sociales. La transposition du régime micro-social participerait à la création d'emplois et au développement économique du territoire et lutterait contre l'économie informelle. C'est une demande de l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE).

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Cette extension à Mayotte est difficilement envisageable à la date de promulgation de la loi car le dispositif ne peut être transposé tel quel. Avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Même avis pour des raisons techniques, hélas. Ce régime micro-social serait utile pour Mayotte, il y a un vrai tissu de micro-entreprises. Je vous propose de mettre en place dès la semaine prochaine un groupe de travail pour débloquer la situation.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Pourquoi le dispositif ne pourrait-il être transposé tel quel ? Je sais que les portes du ministère de l'outre-mer sont toujours ouvertes, je retire donc mon amendement et reviendrai à la charge dès demain.

M. Abdourahamane Soilihi.  - Je soutiens l'initiative de mon collègue de Mayotte.

L'amendement n°195 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°203 rectifié, présenté par Mme Claireaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 8291-1 et L. 8291-2 du code du travail s'appliquent à la Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, ainsi qu'à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1^er janvier 2020.

Mme Karine Claireaux.  - L'article 282 de la loi Macron a instauré une carte d'identification professionnelle des salariés du BTP afin de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement.

Il existe déjà, dans les départements d'outre-mer, de telles cartes d'identification professionnelle poursuivant le même objectif, d'où cette demande de report.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Cette carte est entrée en vigueur en décembre. Pourquoi une telle dérogation ? On risque d'ouvrir la boîte de Pandore. Avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Avis favorable. Les territoires d'outre-mer ne sont pas toujours dans la complainte : en l'occurrence, ils sont en avance ! Il existe un dispositif similaire, qui marche ; les professionnels du BTP nous demandent donc ce report. Avec la ministre du travail, nous sommes favorables à cette dérogation.

L'amendement n°203 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°202 rectifié, présenté par Mme Claireaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les II et III de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont applicables aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à compter du 1^er janvier 2018.

II.  -  Un décret détermine les conditions particulières d'adaptation des II et III de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 aux collectivités mentionnées au I.

Mme Karine Claireaux.  - La loi de finances pour 2017 crée un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements ou collectivités d'outre-mer qui s'engagent avec l'État pour l'insertion dans le cadre d'un contrat pluriannuel. Cet amendement en étend le bénéfice aux politiques d'insertion aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable. Nous ne contestons pas l'extension de ce fonds mais sa nature même. La pérennité du financement de ce fonds, doté de 50 millions d'euros provenant des réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), n'est pas assurée au-delà de 2018.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Avis très favorable. Le Gouvernement est fier d'avoir porté cette mesure de solidarité. Si nous sommes aux responsabilités demain, nous continuerons dans cette voie. Ce serait dommage que d'autres n'aillent pas dans le même sens, car il s'agit d'une mesure d'équité pour ces territoires, particulièrement frappés par le chômage.

L'amendement n°202 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 10 DUODECIES

Mme la présidente.  - Amendement n°230, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Alinéas 11 et 12

Rédiger ainsi ces alinéas :

- à la première phrase, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 3441-1 du présent code, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

- à la seconde phrase, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même article, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

L'amendement rédactionnel n°230, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10 duodecies, modifié, est adopté, ainsi que l'article 11 A.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Fontaine et D. Robert.

Après l'article 11 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « protection de la montagne », sont insérés les mots : « et dans les départements et les régions d'outre-mer ».

M. Michel Fontaine.  - Le déploiement du très haut débit mobile outre-mer est un enjeu majeur pour le développement de nos territoires. Avec l'attribution des fréquences 4G, les opérateurs vont investir massivement, or les caractéristiques géographiques et climatiques exigent des infrastructures plus résistantes et l'éloignement renchérit les coûts. Cet amendement étend aux départements et régions d'outre-mer la procédure prévue par la loi Montagne facilitant le partage des infrastructures passives de communications électroniques entre les opérateurs de téléphonie mobile.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°100 rectifié, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Serge Larcher.  - M. Fontaine l'a très bien défendu.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis.  - La commission avait approuvé cette disposition de la loi Montagne ; la mutualisation aura des effets positifs. Il n'y a donc aucune raison de s'y opposer : avis favorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os3 rectifié et 100 rectifié sont adoptés, et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 11 B

Mme la présidente.  - Amendement n°204, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa de l'article L. 1803-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine. » ;

2° Après l'article L. 1803-6, sont insérés des articles L. 1803-6-1 et L. 1803-6-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 1803-6-1.  - L'aide au voyage pour obsèques finance, sous conditions de ressources fixées par voie réglementaire, une partie des titres de transport pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, du conjoint marié ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

« Sont éligibles à cette aide, lorsque les obsèques ont lieu dans l'une des collectivités visées par l'article L. 1803-2 du présent code, les résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine.

« Lorsque les obsèques ont lieu en France métropolitaine, les dispositions prises en application du premier alinéa de l'article L. 1803-4 sont applicables.

« Art. L. 1803-6-2.  - L'aide au transport de corps finance, sous conditions de ressources fixées par voie réglementaire et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national.

« Le dispositif est applicable en cas de décès intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation sanitaire entre les outre-mer ou entre les outre-mer et le territoire métropolitain.

« Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national, l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et l'autre situé sur le territoire métropolitain.

« La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles. » ;

3° L'article L. 1803-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1803-7.  - Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-6-2 et les critères d'éligibilité aux aides définies aux mêmes articles L. 1803-2 à L. 1803-6-2, ainsi que les limites apportées au cumul de ces aides au cours d'une même année sont fixées par voie réglementaire. »

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Dans sa rédaction initiale, cet article créait de nouvelles aides au voyage pour participer à des obsèques ou pour le transport de corps entre l'Hexagone et l'outre-mer. La commission des lois les a transformées en complément à l'aide à la continuité territoriale, en arguant de risques d'abus.

Cet amendement revient à la rédaction initiale, en tenant compte des remarques de M. Magras. Le montant des deux aides serait fonction des ressources et de la destination, et conditionné à l'absence de régime d'assurance ; le cas des personnes décédées au cours d'une évacuation sanitaire est prévu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement est contraire à la position de la commission des lois qui a fait de l'aide au voyage pour obsèques une composante de l'aide à la continuité territoriale. Cet amendement réintroduit en outre une incohérence que la commission des lois avait supprimée, sur le transport des corps. Avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - La rédaction de la commission des lois simplifie les choses en unifiant toutes les aides à la continuité territoriale. Avis défavorable.

L'amendement n°204 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°238, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

I.  -  Après l'alinéa 3

 Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 1803-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France métropolitaine. » ;

II.  -  Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l'article L. 1803-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle finance aussi, sous condition de ressources, une partie des titres de transport des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine lorsque la demande d'aide à la continuité territoriale est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2. » ;

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement précise que l'aide au voyage accordée aux résidents hexagonaux qui se rendent outre-mer pour les obsèques d'un proche est prise en charge par le fonds de continuité territoriale et non par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Il simplifie également les dispositions pour les résidents ultramarins se rendant en métropole.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°238 est adopté.

L'article 11 B, modifié, est adopté, ainsi que les articles 11, 12 et 12 bis.

Les articles 12 ter et 12 quater demeurent supprimés.

ARTICLE 12 QUINQUIES (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°104, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale.

M. Serge Larcher.  - Cet amendement rétablit la demande de rapport sur le processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et l'Hexagone. La transparence en la matière est essentielle, et pourrait entraîner une baisse durable des prix. Selon la ministre, les travaux sur ce sujet menés par la DGCCRF sont bien avancés. Le rapporteur de la commission des lois lui-même dans son rapport considère que l'article 12 quinquies s'interroge « opportunément » sur ces prix et juge que les conclusions de la DGCCRF « présentent un vif intérêt ». Pourquoi priver le Parlement de ce rapport bienvenu qui aiderait à préparer une réforme ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Même cause, même conséquence : avis défavorable. Il est permis de s'interroger sur ces questions sans pour autant déboucher sur une énième demande de rapport !

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Avis défavorable. Deux rapports ont déjà été rendus au Parlement en 2013 sur ce sujet. Un autre rapport sur les surcharges transporteur vous sera bientôt transmis en application de la loi d'actualisation du droit des outre-mer (ADOM) du 14 octobre 2015. Je partage toutefois l'exigence de transparence. Je me suis engagée à l'Assemblée nationale à ouvrir des discussions avec les compagnies aériennes, c'est chose faite.

M. Serge Larcher.  - Les paroles de la ministre sont d'or. Je retire mon amendement.

L'amendement n°104 est retiré.

L'article 12 quinquies demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par MM. Magras, Legendre et Laufoaulu, Mmes Procaccia et Keller, MM. Revet et Mandelli, Mme Lamure et MM. Soilihi, Huré, D. Laurent et Rapin.

Avant l'article 13 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État et les collectivités territoriales d'outre-mer encouragent et favorisent la création d'une chaire d'excellence consacrée à l'outre-mer dans une grande école.

M. Michel Magras.  - L'outre-mer reste insuffisamment étudié dans une perspective dynamique et de développement alors qu'il constitue une ouverture de la France sur le monde, une « France-monde » qui mérite l'intérêt des chercheurs. Sur le plan institutionnel, l'outre-mer peut même être un laboratoire pour la métropole !

La création d'une formation d'excellence envisageant les outre-mer selon une approche dynamique et tirant partie des nouveaux modes d'enseignement comme les MOOC favoriserait ce nouveau regard. Cette chaire pourrait être financée par l'État et les collectivités territoriales, par exemple par le biais du programme d'investissements d'avenir.

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis de la commission des finances.  - Avis défavorable car cette proposition est dépourvue de portée normative.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Avis favorable car il s'agit d'un sujet éminemment important, d'avenir. Oui, la recherche doit se pencher sur l'outre-mer, au bénéfice de tous les territoires, y compris l'Hexagone. Nous allons identifier des champs d'intervention en recherche et développement avec le commissariat général à l'investissement, chargé du programme d'investissements d'avenir.

Reste que la formation des chaires ne ressort pas uniquement du ministère, les universités et grandes écoles étant autonomes. Elles devront être impliquées.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Le groupe socialiste et républicain votera cet amendement.

L'amendement n°23 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°84, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Avant l'article 13 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et les délais d'extension de l'enseignement en langue maternelle en outre-mer dans le premier et le second degré, et notamment du dispositif « Langues et cultures régionales » et du dispositif « Intervenants en langue maternelle » dans les collectivités territoriales concernées.

Mme Aline Archimbaud.  - Il faut une réflexion approfondie sur l'enseignement en langue maternelle dans le premier et second degré. En Guyane, le dispositif « enseignement des langues et cultures régionales » (LCR) ne concerne que le créole ; le dispositif « intervenants en langue maternelle » (ILM) manque d'effectifs : quatorze intervenants pour toutes les communes amérindiennes.... Les enfants amérindiens, qui entrent en primaire sans parler d'autre langue que leur langue maternelle, sont donc pénalisés, l'absence d'éducation bilingue étant une des causes de l'échec scolaire.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Encore un rapport... Même si nous comprenons les motivations, avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Sagesse. J'insiste sur l'action que nous menons. L'ILM est en deçà de ce que nous souhaiterions mais le rectorat de Guyane est très volontariste. Il y a quelques années encore, l'inclusion de la langue maternelle était inimaginable. J'en suis témoin : nous nous faisions taper sur les doigts si nous parlions une autre langue que le français ! Cela abîme l'estime de soi.

Il ne s'agit pas d'enfermer les gens dans leur langue maternelle mais au contraire de s'ouvrir sur les cultures. C'est la stratégie de la loi Letchimy : un ancrage océanique et un renforcement de la coopération régionale. C'est ainsi que nos enfants seront mieux dans leur peau, dans leur culture, vivront mieux leur diversité. Le Gouvernement prend à bras-le-corps ce sujet d'avenir. J'ai constaté sur le terrain que les classes bilingues dans les écoles maternelles fonctionnent bien.

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

ARTICLE 13 A (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°79, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Après l'article L. 3232-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-7-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 3232-7-...  -  Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements scolaires du premier degré organisent une sensibilisation des élèves sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète. »

Mme Aline Archimbaud.  - Les territoires d'outre-mer sont concernés par une prévalence très importante du surpoids et l'obésité, notamment chez les jeunes, et des maladies qui y sont associées comme le diabète. Il faut informer les jeunes dès leur plus jeune âge des effets d'une alimentation trop riche en sucre et en gras sur la santé. Le seul lieu où informer tous les enfants de la même façon est l'école.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°102, présenté par le Gouvernement.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Votre commission a supprimé cet article au motif qu'il était déjà satisfait par le code de l'éducation, or celui-ci ne mentionne pas le lien entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète. La référence doit être le code de la santé publique. Prévoir une éducation à l'alimentation est cohérent avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé.

Nous ne parlons pas d'un problème mineur : le diabète est une maladie très grave, qui mutile et qui tue.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Je partage la volonté de sensibiliser les ultramarins sur la nutrition, mais cela figure déjà dans le code de l'éducation. Inutile de créer des doublons. Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Nous sommes trois sénateurs à faire partie du Conseil supérieur des programmes. La prévention sur le bon comportement nutritionnel est abordée. D'ailleurs, « l'éducation à » fleurit : à l'alimentation, à la paix, ou encore à la défense... Tout et son contraire !

Cet amendement mérite toutefois d'être soutenu car les outre-mer reçoivent des produits agroalimentaires plus dosés en sucre que ceux vendus dans l'Hexagone.

M. Robert Laufoaulu.  - Ce problème se pose gravissime à Wallis et Futuna. C'est une catastrophe. L'éducation en la matière est urgente. D'ici quelques années, l'espérance de vie de nos populations va reculer. Je voterai cet amendement.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Le groupe socialiste le votera également.

Les amendements identiques n^os79 et 102 sont adoptés et l'article 13 A est ainsi rétabli.

L'article 13 B est adopté.

ARTICLE 13 C

Mme la présidente.  - Amendement n°87, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce fonds peut notamment financer des échanges scolaires réalisés dans le cadre d'un appariement ou d'une convention élaboré entre un établissement scolaire situé outre-mer et un établissement d'un pays de l'environnement régional des territoires ultramarins. »

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - La commission a supprimé une précision importante adoptée à l'Assemblée nationale. Le fonds d'échange à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) finance les voyages scolaires entre les territoires outre-mer et l'Hexagone ; nous voulions l'étendre aux échanges avec les pays de la zone géographique. Pour développer l'ancrage océanique de nos territoires, il faut que nos jeunes connaissent leurs grands voisins, leur culture, leur langue. C'est ainsi que l'on développera demain des projets culturels et économiques dans nos grands bassins. Cette précision n'était pas anecdotique.

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - Je comprends l'intention du Gouvernement, mais il s'agit d'un texte de loi, non une déclaration d'intention. Les modalités de conventionnement ou la priorité aux échanges régionaux relèvent de la circulaire. Avis défavorable.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - La commission de la culture a émis un avis défavorable pour des raisons rédactionnelles, mais elle partage l'objectif. Pourquoi ne pas soutenir sans réserve cet amendement ? Ce ne serait pas la première fois que nous voterions des dispositions bavardes !

Mme Karine Claireaux.  - Je soutiens cet amendement. Nos outre-mer doivent pouvoir s'intégrer dans leur environnement géographique immédiat. La métropole, c'est très bien mais nous avons aussi des voisins !

L'amendement n°87 est adopté et l'article 13 C est ainsi rédigé.

L'article 13 D demeure supprimé.

ARTICLE 13 E

Mme la présidente.  - Amendement n°121, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Vous connaissez la position du groupe communiste républicain et citoyen sur les ordonnances, ces chèques en blanc au Gouvernement au motif d'un gain de temps. Pour la codification, cela peut s'entendre. Mais là, il faudrait autoriser le Gouvernement à supprimer des dispositions « inadaptées » ou « obsolètes » : cela lui laisse une marge d'interprétation non négligeable, et nous parlons d'éducation ! Et nous ne savons pas de quoi demain - c'est-à-dire après les élections - sera fait !

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis.  - Je partage la réticence aux ordonnances des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Mais il s'agit là de mesures techniques. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Madame la sénatrice Assassi, j'entends vos légitimes réticences de parlementaire. Mais nous nous sommes engagés sur cette demande et la matière est très technique.

Avis défavorable.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Notre méfiance à l'égard des ordonnances, qui dépossède le législateur de ses prérogatives, est atavique. Leur usage est toutefois justifié ici : il s'agit d'abroger des dispositions obsolètes ou devenues sans objet, d'étendre d'autres dispositions à la Nouvelle-Calédonie notamment, et de mettre en cohérence les autres textes de lois.

Nous pouvons faire confiance à Mme la ministre qui fait, elle, confiance à la continuité de l'État, quelle que soit la majorité aux affaires demain.

Mme Éliane Assassi.  - La loi doit être précise, ce que ne permettent pas les ordonnances. Si je comprends bien, tout le monde est contre les ordonnances jusqu'à Mme la ministre. (Mme la ministre Ericka Bareigts le nie)

Madame le rapporteur, que sont des « dispositions obsolètes », surtout en matière d'éducation ? Rien dans le texte n'autorise à penser que cela ne toucherait pas le coeur de l'éducation.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis.  - J'ai toujours eu du mal à comprendre que les parlementaires ultramarins légifèrent pour l'Hexagone mais confient au Gouvernement le soin de le faire pour l'outre-mer. Il est vrai toutefois que le code rural a été revisité ainsi avec des résultats satisfaisants. Je vois bien de quoi il peut s'agir avec de telles ordonnances : pour mon territoire, le changement de statut nécessite de remplacer « maire » par « président de la collectivité » dans une multitude de textes.

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis.  - M. Magras vous a bien expliqué ce que pouvait être une disposition obsolète, madame Assassi.

Mme Marie-Christine Blandin.  - J'entends bien les arguments de M. Magras. Peuvent être « obsolètes » des dispositions comme celles qui interdisaient port du pantalon aux femmes. (Sourires) Pas de problème non plus pour les dispositions « devenues sans objet ». Quant à abroger des dispositions « inadaptées » pour l'outre-mer, qu'est-ce à dire ? S'agit-il des effectifs des classes, de la distance pour aller à son école, du manque d'internats, surtout en Guyane ? Cela peut être dangereux.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - J'ai dit que je comprenais que les parlementaires soient opposés aux ordonnances, pas que j'y étais opposée moi-même.

Rassurez-vous, madame Blandin, il ne peut s'agir des effectifs des classes car cela relève du pouvoir réglementaire. En outre ces ordonnances ne sauraient adopter des dispositions moins favorables que celles qui existent. Et ce n'est pas ce gouvernement qui les rédigera...

Mme Éliane Assassi.  - Justement ! C'est ce qui nous inquiète.

L'amendement n°121 n'est pas adopté.

L'article 13 E est adopté.

L'article 13 F demeure supprimé.

L'article 13 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°235, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'éducation, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. »

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Le présent amendement fait bénéficier Saint-Martin et Saint-Barthélemy des adaptations nécessaires s'agissant des conseils de l'éducation nationale prévus à l'article L. 234-1 du code de l'Éducation. Nous organiserons ces instances par voie réglementaire, en concertation avec le Parlement.

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis.  - Cet amendement répond à celui de M. Arnell. Avis favorable.

L'amendement n°235 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°164 rectifié bis, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« Titre VII 

« Dispositions applicables à Saint-Martin

« Chapitre unique

« Art. L. 265-1.  - Pour l'application de l'article L. 234-1, le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin, ou son représentant, est membre de droit du conseil de l'éducation nationale institué dans l'académie compétente pour Saint-Martin.

« Art. L. 265-2.  - Il est institué à Saint-Martin un conseil territorial de l'éducation nationale comprenant des représentants de la collectivité, des personnels et des usagers. Les membres de ce conseil ne perçoivent ni indemnité ni remboursement des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de cet organisme.

« La présidence est exercée par le représentant de l'État à Saint-Martin ou le président du conseil territorial de la collectivité selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'État ou de celle de la collectivité.

« Un décret en Conseil d'État précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. »

M. Guillaume Arnell.  - Merci, madame la ministre, d'avoir oeuvré dans le même sens que nous. Pour éviter l'application de l'article 40, nous avions prévu la gratuité des fonctions de membre de ces instances.

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis.  - Qu'en pense le Gouvernement ? Cet amendement me semble satisfait par celui qui vient d'être adopté. (M. Guillaume Arnell le reconnaît)

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Retrait ?

M. Guillaume Arnell.  - Soit.

L'amendement n°164 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 13 BIS (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°163 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Par dérogation à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, à compter de la rentrée scolaire de 2018 et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, le Gouvernement peut rendre l'instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et seize ans.

La présente expérimentation ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement rétablit partiellement une disposition adoptée à l'Assemblée nationale visant à rendre l'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans. Plusieurs études montrent l'utilité d'une scolarisation précoce, pour la socialisation des enfants et leur familiarisation avec l'alphabet.

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis.  - Cette solution, dans un but que je partage, n'est pas la bonne. En effet, aux Antilles et à La Réunion, les enfants sont d'ores et déjà scolarisés dès 3 ans. Là où ils ne le sont pas, comme à Mayotte ou en Guyane, il ne serait pas possible de le rendre obligatoire, faute de moyens, même pour la scolarité d'ores et déjà obligatoire, après 6 ans. Développons ces moyens, pour développer l'instruction bilingue en Guyane, ou pour réduire les temps de transport, plutôt que de prendre de telles mesures d'affichage. Avis défavorable à cet amendement d'affichage.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Je récuse cette qualification. Une expérimentation améliorerait sans doute les résultats : ce n'est pas de l'affichage, mais de l'investissement. Comme à Mayotte, en Guyane nous prévoyons des moyens supplémentaires.

Devons-nous attendre que tout soit parfait ? Ou devons-nous prendre le risque que tout ne soit pas tout de suite conforme à l'idéal ? Il y aura des effectifs supplémentaires outre-mer, 348 pour le premier degré et 349 dans le second degré, à la rentrée 2017. Je suis favorable à cet amendement.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Le sujet est très sensible. Les difficultés que nous rencontrons ne doivent pas nous conduire à renoncer. Nous voterons cet amendement.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Le texte initial prévoyait une obligation de 3 à 18 ans. S'arrêter à 16 ans est plus pragmatique. En Guyane il faut souvent faire plusieurs heures de pirogue. On ne va pas imposer cela à des enfants de 3 ans ! Nous ne pourrions donc voter cet amendement s'il rendait les choses obligatoires mais une expérimentation peut être bienvenue. L'enseignement en langue maternelle, concernant les tout petits, serait encore plus justifié : dommage que vous n'ayez pas voté notre amendement !

L'amendement n°163 rectifié est adopté et l'article 13 bis rétabli.

L'article 13 ter demeure supprimé.

ARTICLE 13 QUATER (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°205 rectifié, présenté par Mme Claireaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale du contrat de professionnalisation dont l'exécution démarre à l'issue de la période de formation réalisée au titre d'une préparation opérationnelle à l'emploi peut, par dérogation aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3 du code du travail, être inférieure à douze mois, sans toutefois pouvoir être inférieure à six mois.

La dérogation prévue au premier alinéa n'est applicable que lorsque la préparation opérationnelle à l'emploi préalable à l'exécution du contrat de professionnalisation est accomplie hors du territoire de résidence du bénéficiaire, que sa durée excède trois mois et que le contrat de professionnalisation prenant effet à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi a été signé préalablement à l'accomplissement de celle-ci.

Le Gouvernement procède à l'évaluation de cette mesure et remet au Parlement, au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport sur l'opportunité de la pérenniser.

Mme Karine Claireaux.  - Fixée à douze mois dans le droit commun, la durée minimale du contrat de professionnalisation suivant immédiatement une préparation opérationnelle à l'emploi (POE) est excessive. Je propose de la réduire à six mois sous réserve que la POE effectuée en mobilité soit d'au moins trois mois et que le contrat de professionnalisation ait été signé auparavant.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Tous les partenaires sociaux, en particulier ultramarins, déplore l'excessive complexité de ce dispositif, qui met en péril les contrats de professionnalisation et l'alternance. Avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Avis favorable : c'est une belle innovation. Les contrats de professionnalisation sont peu mobilisés outre-mer, faute d'une offre de formation suffisante. Votre proposition est équilibrée : la POE se fait à temps plein ; le contrat de professionnalisation pourra ainsi être plus court, sauf si la qualification exige un temps plus long. Je ne comprends pas l'argument de la commission.

Les jeunes pourront aller se former dans l'Hexagone pour trois mois au lieu d'un an. Quand on connaît ce qu'un tel séjour coûte aux familles, on ne peut que s'en réjouir. Les territoires et les entreprises bénéficieront ainsi de nouvelles compétences.

L'amendement n°205 rectifié est adopté et l'article 13 quater ainsi rétabli.

ARTICLE 14

Mme la présidente.  - Amendement n°105, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après le mot :

avec

rédiger ainsi la fin de cet article :

les entreprises de fret maritime et les transitaires ».

M. Serge Larcher.  - La nouvelle rédaction proposée par la commission des affaires économiques rend facultative la participation des entreprises de fret aux négociations des accords annuels de modération des prix.

Le bouclier qualité-prix a fait ses preuves, obtenant une baisse des prix de 12 % en moyenne. Le taux de fret peut représenter entre 4,5 % et 53,3 % du prix d'achat en Martinique ! Le Cnepeam a même estimé que le fret peut augmenter de cinq à quinze fois le prix facturé aux consommateurs, sans compter les frais de manutention.

Les conteneurs qui partent remplis de bananes reviennent avec des biens de consommation : il n'y a donc pas de surcoût particulier. Si la participation devenait facultative, la lutte contre la vie chère perdrait toute efficacité.

Mme la présidente.  - Amendement n°155, présenté par M. Fontaine.

Remplacer les mots :

et, le cas échéant,

par les mots :

, les opérateurs portuaires et

M. Michel Fontaine.  - Il est défendu.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis.  - La plupart du temps, les transporteurs ignorent ce qu'ils transportent, ils ne peuvent pas calculer leur participation. Nous avons choisi le pragmatisme : ils ne viennent que si l'on en a besoin. Avis défavorable à l'amendement trop systématique n°105.

Monsieur Fontaine, avec l'amendement n°155, veut inclure les opérateurs du port ; mais comment voulez-vous qu'ils calculent leur contribution à la modération des prix ? Avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Les arguments de M. Magras portent : certes, il ne faut pas alourdir le dispositif. Mais ce dernier a permis la concertation, et cela a eu des effets concrets sur la vie quotidienne : les prix des produits concernés par le bouclier qualité-prix ont baissé de 12,5 %. D'autres acteurs peuvent participer à la formation des prix : il faut donc associer le plus de gens possible. Avis favorable aux deux amendements.

L'amendement n°105 est adopté.

L'amendement n°155 n'a plus d'objet.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE 14 BIS (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°106, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 232-24 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'État dans le département ».

M. Serge Larcher.  - Bon nombre d'entreprises ne respectent pas leur obligation de déposer leurs comptes sociaux, ce qui est pourtant utile pour tenir des statistiques économiques. Il est dommage de supprimer l'article qui prévoyait que le greffier informe le préfet de cette absence de dépôt, pour des motifs peu convaincants de simplicité : ce n'est pas une norme supplémentaire, mais une information utile, qui donne plus de visibilité sur l'état des entreprises - dans des territoires où leur durée de vie excède rarement trois ans.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Pourquoi informer le préfet, qui n'a pas les moyens d'agir, alors que le greffier doit informer le tribunal de commerce, qui peut enjoindre à la société de déposer ses comptes sous astreinte ? Les comités départementaux d'examen des difficultés de financement des entreprises sont aussi plus efficaces. Avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Avis favorable. Les commissions dont vous parlez peinent à éviter la disparition des entreprises. Il faut systématiser la communication d'informations pour faciliter leur sauvetage si besoin est.

L'amendement n°106 est adopté ;l'article 14 bis est ainsi rétabli.

L'article 14 ter est adopté.

ARTICLE 14 QUATER A

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Fontaine et D. Robert.

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsqu'il est constaté que des offres de prix ou pratiques de prix de revente aux consommateurs de denrées alimentaires similaires à celles produites et commercialisées localement sont inférieures aux prix les plus bas couramment pratiqués en France hexagonale, le représentant de l'État réunit sans délai les organisations représentant les acteurs de l'importation et des différents canaux de distribution, d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre part, en vue de la signature d'un accord. Cet accord vise à adapter l'importation de denrées alimentaires à bas prix en fonction des volumes nécessaires pour compléter l'offre des flux d'approvisionnement habituels, compte tenu des caractéristiques et des contraintes particulières de ces départements. Il mentionne notamment les opérations continues menées par les différents canaux de distribution afin d'offrir au consommateur des denrées alimentaires produites localement, la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs locaux, et la politique de communication menée tant sur les produits locaux qu'importés. Cet accord est renégocié périodiquement, sur la base des données de suivi des prix et des volumes communiquées mensuellement aux parties prenantes. Il est homologué par arrêté préfectoral. En cas d'urgence ou en l'absence d'accord dans un délai de cinq jours à compter du constat des offres ou pratiques de prix bas, le représentant de l'État prend, par arrêté, toutes les mesures permettant de répondre aux objectifs précités. »

M. Michel Fontaine.  - Plutôt que de stocker ces produits ou de les écouler sur leurs marchés habituels à des prix très bas, certains opérateurs préfèrent les commercialiser dans les départements d'outre-mer à des prix inférieurs à ceux pratiqués en France hexagonale. Ces produits exercent une concurrence inéquitable.

La lutte contre la vie chère doit être conciliée avec la pérennisation et le développement des filières locales de production, de transformation et de commercialisation.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis.  - Cet amendement réduit le volume des produits importés, avec une automaticité de l'intervention. La commission des affaires économiques préfère fixer des critères pour que le préfet puisse prendre la bonne décision.

De plus, les ménages pauvres n'ont pas les moyens d'acheter plus cher ; les producteurs locaux seraient-ils protégés par cette mesure ? Rien n'est moins sûr. Enfin, l'autorité de la concurrence surveille déjà les prix d'éviction et les prix prédateurs. Retrait au profit de l'amendement n°217. Sinon avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - J'ai constaté cette invasion - par vagues  - de produits qui ne peuvent pas être concurrencés. L'idée du ministre Lurel était de trouver l'équilibre entre qualité, c'est-à-dire production locale, et prix. Nous sommes parvenus à plus de 45 % de production locale dans le bouclier qualité-prix à La Réunion.

Cet amendement sort de cet équilibre même si nous en approuvons l'objectif. Avis défavorable.

M. Serge Larcher.  - À la Martinique comme à la Guadeloupe aussi, nous voulons conserver une production locale. Le consommateur veut consommer local, mais les produits que l'on croit locaux sont importés de Saint-Domingue ou du Costa Rica.

Chacun a entendu parler de la faillite du poulet Doux en Bretagne ; il était vendu chez nous moins d'un euro le kilo, ruinant l'élevage antillais. Après cette faillite, la Martinique est autosuffisante pour les oeufs et la volaille. Enlever aux agriculteurs locaux leur revenu, c'est augmenter le chômage.

L'amendement n°5 rectifié est retiré.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis.  - Clarifions quelques éléments : le texte de la commission autorise la négociation ; simplement, elle n'est pas systématique. Attention : les marchandises sont conformes aux normes européennes. Pour un poulet, les blancs vont aux restaurants, les pilons et les ailes partent en « dégagement ». Ils ne viennent pas de pays extra-européens. En effet, les produits non conformes aux normes européennes ne peuvent pas être acceptés sur les territoires ultrapériphériques que sont nos outre-mer.

Mme la présidente.  - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet accord doit être négocié périodiquement.

Mme Gélita Hoarau.  - Il s'agit de rétablir une phrase supprimée en commission : les prix, notamment des denrées alimentaires, évoluent. Il importe que l'accord soit renégocié périodiquement, faute de quoi le dispositif proposé perdrait de son efficacité.

Un accord non cadré dans le temps perdrait de son intérêt, d'autant que les mouvements de prix ont lieu beaucoup plus souvent à la hausse qu'à la baisse.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis.  - Cet amendement, qui réintroduit la renégociation périodique, est satisfait par la rédaction de la commission, selon laquelle le préfet peut solliciter une nouvelle négociation à tout moment. Retrait ?

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Je rejoins M. Magras ; la rédaction de l'Assemblée nationale n'a pas été modifiée et cet amendement est largement satisfait.

Mme Gélita Hoarau.  - Je le maintiens.

L'amendement n°75 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°217, présenté par M. Magras.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En l'absence d'accord dans le délai de 10 jours ouvrables à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l'État peut prendre par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités.

M. Michel Magras.  - Il n'est pas rare, chez nous, que les négociations durent... D'où cet amendement, que, par erreur, j'ai déposé en mon nom propre. La commission y est favorable.

Cet amendement vise à mieux prendre en compte l'hypothèse où les négociations demandées par le représentant de l'État n'aboutiraient pas à un accord et à donner à celui-ci le pouvoir de prendre par arrêté les mesures adéquates.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Les députés ont trouvé un équilibre entre maintien des filières locales, niveau des prix, et pouvoirs des préfets. Avis défavorable. Le dispositif est déjà prévu par la loi relative à la régulation économique dans les outre-mer (LRE), dans le cadre du bouclier qualité-prix (BQP).

M. Michel Magras, rapporteur pour avis.  - Certes, mais nous parlons ici des produits de dégagement. La solution au problème qu'ils posent réside dans le pouvoir donné au préfet, en dehors du bouclier qualité-prix, de réunir tous les acteurs concernés, distributeurs, importateurs, producteurs locaux autour d'une même table ; bref, de prendre les choses en main. Il ne s'agit pas de lui conférer des pouvoirs exorbitants.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Soit, qui peut le plus peut le moins.

L'amendement n°217 est adopté.

L'article 14 quater A, modifié, est adopté, de même que les articles 14 quater, 14 quinquies et 15.

ARTICLE 16

Mme la présidente.  - Amendement n°68, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  III.  -  L'accord mentionné au I et l'arrêté mentionné au II permettent, dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de la publication de la loi n°     du      de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, aligner progressivement les prix des services bancaires mentionnés à l'article L. 743-2-1 sur ceux constatés dans l'hexagone par l'observatoire des tarifs bancaires et publiés par le comité consultatif des services financiers. »

Mme Gélita Hoarau.  - La rédaction de l'Assemblée nationale visait à « aligner » les prix des services bancaires entre la France hexagonale et les outre-mer ; or la commission a remplacé « aligner » par « rapprocher ». La nuance est de taille ! L'écart se réduit car les prix hexagonaux s'élèvent...

De plus, les banques d'outre-mer, à La Réunion par exemple, sont des filiales de celles de l'Hexagone. Il y va du principe d'égalité. Il ne doit pas être question de rapprocher, mais bien d'aligner ces tarifs !

M. Michel Magras, rapporteur pour avis.  - Précisons qu'il ne s'agit ici que de la Nouvelle-Calédonie. Le législateur est déjà intervenu à plusieurs reprises sur ce sujet délicat, afin de prendre en compte la réalité des coûts supportés par les banques et de favoriser un processus de négociation. Attention également à maintenir un réseau d'agences suffisamment dense. Il semble qu'en Nouvelle-Calédonie, certains tarifs bancaires, sur des cartes internationales, par exemple, soient moins élevés qu'en métropole. Il ne faudrait pas qu'un alignement se traduise en l'occurrence par un renchérissement ! D'où notre avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - La convergence de certains tarifs, qui a fait l'objet de plusieurs rapports, dont l'un de M. Emmanuel Constans, a été engagée par la loi LRE. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°173 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au début de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre VII du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 711-... ainsi rédigé :

« Art. L. 711-...  -  Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 et L. 221-27 sont applicables aux personnes ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement étend expressément à Saint-Martin le bénéfice du livret d'épargne populaire et du livret de développement durable et solidaire que certains établissements financiers refusent aux personnes ayant leur domicile fiscal dans les collectivités d'outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution, contrairement à celles qui relèvent de l'article 73.

Or cette différence de traitement n'est pas justifiée. Les habitants de Saint-Martin ont le droit de bénéficier de ces produits d'épargne réglementée. Il y va de l'égalité réelle.

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Daniel Raoul.  - Sage question !

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Sagesse, justement. Mais je ne saurais lever le gage.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - J'appelle mes collègues à avoir la sagesse de voter cet amendement.

L'amendement n°173 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 17 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°88 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».

II.  -  Après les mots : « en raison de », la fin de l'article L. 1132-1 du code du travail est ainsi rédigée : « son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. »

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Nombre de nos concitoyens sont discriminés du fait de leur domiciliation bancaire, tels les étudiants ultramarins qui fournissent une caution parentale pour obtenir un logement en location... Or la discrimination du fait du domicile ne suffit pas à lutter contre ce phénomène. D'où ce nouveau critère, qui satisfait aux exigences posées par le Conseil constitutionnel. Cette précision est loin d'être superflue, pour lutter efficacement contre des pratiques discriminatoires qui n'ont pas lieu d'être.

Mme Éliane Assassi.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°69, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l'article 1^er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».

Mme Gélita Hoarau.  - Trop de jeunes ultramarins sollicitant la location d'un logement dans l'Hexagone se voient demander deux cautions, dont l'une doit émaner d'une personne dont le compte est domicilié dans l'Hexagone - telle cette jeune Réunionnaise de ma connaissance, ou ce jeune homme à qui l'on a exigé une caution « domiciliée en France continentale ». Alors que la pénurie d'emploi pousse les jeunes dans l'Hexagone, luttons contre cette difficulté supplémentaire qu'on leur impose sans raison.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°107, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Serge Larcher.  - La loi du 27 mai 2008 a transposé une disposition du droit européen punissant la discrimination pour de nombreux motifs, dont le lieu de résidence. Cet amendement la complète pour lutter contre la discrimination des ultramarins dont on exige des cautions domiciliées en métropole. Je puis en témoigner, car cela m'est arrivé, dans un grand magasin pour une carte de fidélité et, croyez-moi, c'est fréquent !

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Les trois amendements rétablissent l'article 17 qui créait un nouveau motif de discrimination.

Le Défenseur des droits, entendu sur cette question, estime que les chefs de discrimination existants - origine, lieu de résidence - suffisent et ont déjà permis des condamnations dans des cas analogues à ceux que vous soulevez. Ne remettons pas en cause l'harmonisation récente des chefs de discrimination en droit civil et pénal.

Enfin, lors de l'examen de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, la commission des lois a préféré à de nouvelles dispositions introduites dans le code du travail un simple renvoi à la loi du 27 mai 2008. Avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Retrait des amendements identiques n^os69 et 107 au profit de l'amendement n°88 rectifié ?

Les amendements identiques n^os69 et 107 sont retirés.

L'amendement n°88 rectifié est adopté et l'article 17 est ainsi rétabli.

ARTICLE 18

M. Robert Laufoaulu .  - Je veux saluer l'avancée considérable que l'élargissement de l'aide au fret représente. Le dispositif prévu dans le texte initial restait fort limité. Nos îles ont par exemple de graves difficultés de gestion des déchets. Cet article en allègera substantiellement le coût.

L'article 18 est adopté.

La séance, suspendue à 18 heures, reprend à 18 h 10.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Fontaine et D. Robert.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 371-13 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un fonds de mutualisation agréé par l'autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable dans ces collectivités est créé et bénéficie de soutiens publics dans le cadre de l'article 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, les exploitants agricoles bénéficiaires de ce fonds ne peuvent émarger au fonds de secours.

« Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'État ».

M. Michel Fontaine.  - L'indemnisation des sinistres agricoles en outre-mer est régie par les dispositions relatives au fonds de secours. Ce fonds est constitué uniquement d'une subvention inscrite au budget de l'État, sans cotisation des agriculteurs ultramarins. Pour l'Hexagone, le fonds national de gestion des risques relative à l'indemnisation des calamités agricoles est abondé en partie par des subventions publiques et en partie par des agriculteurs.

Utiliser le même système que dans l'Hexagone n'est pas possible en raison du faible développement de l'assurance agricole outre-mer. Afin de permettre aux agriculteurs ultramarins qui le souhaitent de bénéficier d'une meilleure indemnisation, la possibilité de créer des fonds de mutualisation dédiés aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution pouvant bénéficier de soutiens publics est ouverte.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est délicat. S'agit-il de créer un fonds de mutualisation ? Sur quel territoire ? Le bénéfice du fonds de secours serait donc retiré à certains agriculteurs. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Distinguons le fonds de secours, géré par mon ministère, du fonds de mutualisation qui, lui, ne couvre pas les risques climatiques, selon la loi de 2014.

Le dispositif proposé, qui les y ajoute, selon une démarche volontaire des agriculteurs, est pertinent : avis favorable.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis.  - Notre commission suivra le Gouvernement.

L'amendement n°6 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°176 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités juridiques et budgétaires qui permettraient aux jeunes agriculteurs d'outre-mer de bénéficier du paiement en faveur des jeunes agriculteurs que perçoivent leurs homologues de métropole relativement aux aides de la politique agricole commune européenne.

M. Guillaume Arnell.  - Comme dans l'Hexagone, les jeunes agriculteurs ultramarins rencontrent des problèmes d'installation. Or ils ne bénéficient pas du « top-up jeunes agriculteurs », qui figure au sein du premier pilier de la PAC.

En juin 2014, Stéphane Le Foll s'était engagé à ce que le volet installation soit intégré à la PAC outre-mer... Ce serait reconnaître que l'agriculture est outre-mer aussi, une opportunité d'emploi des jeunes et de développement économique.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - L'intérêt du dispositif est avéré, mais par fidélité à notre position sur les rapports, avis défavorable.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Cette mesure est financée par la PAC. L'élargir aux jeunes agriculteurs outre-mer supposerait soit d'augmenter l'enveloppe POSEI, soit de réduire l'aide allouée dans ce cadre aux autres agriculteurs. Avis défavorable.

M. Guillaume Arnell.  - Me voilà embarrassé, car je ne puis guère douter de l'issue de mon amendement. Mais je crois utile de sensibiliser, chaque fois qu'il est possible, de rappeler la nécessité d'aider les jeunes agriculteurs. Je le retire toutefois.

L'amendement n°176 rectifié est retiré.

ARTICLE 19 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par M. Magras.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l'émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d'exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l'État.

Le montant total des marchés conclus en application du premier alinéa au cours d'une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice concernés au cours des trois années précédentes.

Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales.

M. Michel Magras.  - L'article 19, dans sa rédaction initiale instaure, à titre expérimental, un Small Business Act ultramarin, mesure phare et idée consensuelle issue des réflexions sur l'avenir de nos outre-mer.

Face à la crainte d'inconstitutionnalité d'une telle initiative, je rappelle que cette expérimentation, conduite dans des territoires où le principe d'adaptation des normes est fondamental, a pour but de faire émerger de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d'exercer, à moyen terme, leur libre accès à la commande publique.

Le présent amendement complète le dispositif en s'inspirant d'un des piliers de la législation des États-Unis prévoyant également à titre expérimental, que les appels d'offres d'une valeur de plus de 500 000 euros remportés par une grande entreprise doivent comporter « un plan de sous-traitance » garantissant la participation des PME locales.

M. le président.  - Amendement identique n°101, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Serge Larcher.  - Cet amendement a le même objet : il rétablit l'article dans sa rédaction issue de la commission des affaires économiques, avec les garanties utiles à sa validation par le juge constitutionnel : caractère expérimental, limite à 15 % du montant annuel des marchés.

M. le président.  - Amendement n°70, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l'État.

Le montant total des marchés conclus en application du premier alinéa au cours d'une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice concernés au cours des trois années précédentes.

Mme Gélita Hoarau.  - À La Réunion, la commande publique représente 90 % du chiffre d'affaires du BTP, or celui-ci baisse lorsque la conjoncture se dégrade...

Outre-mer, 90 % des entreprises sont des PME ou des TPE. Les petites entreprises n'ont pas vocation à n'être que les sous-traitants des grands groupes : aidons-les à accéder aux marchés publics.

M. le président.  - Amendement identique n°191, présenté par M. D. Robert.

M. Didier Robert.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°214 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, en Martinique, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l'État.

Le montant total des marchés conclus en application du premier alinéa au cours d'une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice concernés au cours des trois années précédentes.

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement restreint, pour simplifier le débat, l'instauration d'un Small Business Act aux territoires d'outre-mer constituant des « régions ultrapériphériques » au sens du droit de l'Union européenne.

Les entreprises du BTP ultramarines sont en effet pénalisées par leur isolement géographique.

L'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet au Conseil de l'Union européenne, sur proposition de la Commission européenne et après consultation du Parlement européen, de prendre des mesures spécifiques aux régions ultrapériphériques pour tenir compte, justement, de leurs spécificités...

M. le président.  - Amendement n°216, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les marchés publics passés par les acheteurs peuvent être attribués, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, de préférence aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l'État.

Le montant total des marchés publics conclus en application du premier alinéa au cours d'une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés publics du secteur économique concerné conclus par l'acheteur au cours des trois années précédentes.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Permettre aux TPE et PME de conquérir la place qui leur revient dans les marchés publics est une belle idée. Notre amendement sécurise juridiquement le dispositif à l'égard du droit européen et de celui des marchés publics, afin de fortifier les TPE et PME qui y accèdent.

M. le président.  - Sous-amendement n°231 à l'amendement n°216 du Gouvernement, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Amendement n° 216, alinéa 2, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution d'un marché public, une préférence est accordée aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Les offres sont considérées comme équivalentes si l'écart entre leur prix respectif n'excède pas 3 %.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Ce sous-amendement reprend les termes de l'article 61 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour que la définition de la préférence et les critères d'appréciation des « offres équivalentes » soient les mêmes dans l'ensemble des règles applicables aux marchés publics.

M. le président.  - Sous-amendement n°218 à l'amendement n°216 du Gouvernement, présenté par M. Magras.

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II.  -  Dans des conditions définies par décret, pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales.

M. Michel Magras.  - C'est un amendement de repli : l'amendement du Gouvernement institue, un Small Business Act ultramarin très atténué : il prévoit non plus de réserver un tiers des marchés publics aux PME locales mais d'instituer un droit de préférence à égalité de prix ou à équivalence d'offres.

La commission des affaires économiques estime nécessaire de faire preuve de plus d'audace. Il s'agit ici de prévoir, également à titre expérimental, que les appels d'offres remportés par une grande entreprise doivent comporter « un plan de sous-traitance » garantissant la participation des PME locales. C'est toutefois moins audacieux que mon amendement n°24...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n^os24, 101, 70, 191 et 214 rectifié ; avis favorable à l'amendement n°216 sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements.

À titre personnel toutefois, je suis favorable à l'amendement n°24, compte tenu de son caractère expérimental et de la pertinence du dispositif proposé.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Avis défavorable aux amendements autres que celui du Gouvernement. Avis favorable au sous-amendement n°218 de M. Magras, défavorable au sous-amendement n°231.

Le sous-amendement n°231 est retiré.

Les amendements identiques n^os24 et 101 sont adoptés et l'article 19 est ainsi rétabli.

Les amendements n^os70, 191, 214 rectifié et 216 deviennent sans objet, ainsi que le sous-amendement n°218.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°237, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2018, au second alinéa de l'article L. 5522-21 du code du travail, le mot : « participe » est remplacé par les mots : « , la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon participent ».

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - L'article 7 de la loi NOTRe a transféré à la région la compétence relative à l'accompagnement avant la création ou reprise d'entreprise et pendant les trois années suivantes, mais omet les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le présent amendement corrige ce manque.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement a été déposé tardivement. Les compétences des collectivités régies par l'article 74 sont énumérées dans une loi organique et doivent faire l'objet de négociations avec la collectivité. J'ignore si cela a été le cas... En tout état de cause, la collectivité est compétente en matière économique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°237 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 20 A (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Patient et Lorgeoux, Mmes Yonnet et Lienemann, MM. Cabanel et Chiron, Mmes Émery-Dumas et Bataille et MM. Courteau et Lalande.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La loi n°83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l'esclavage colonial » ;

2° L'article unique est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « départements » est remplacé par les mots : « collectivités » et les mots : « et de La Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « , de la Réunion et » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La République française institue la journée du 10 mai comme journée nationale de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions et celle du 23 mai comme journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage colonial. »

M. Serge Larcher.  - Actuellement, l'abolition de l'esclavage est commémorée le 10 mai. Nous proposons ici d'honorer les victimes de l'esclavage le 23 mai, date de la marche silencieuse du 23 mai 1998.

Longtemps douloureuse, cette mémoire de l'esclavage vise à combattre la honte ou le ressentiment qui perdurent chez les descendants d'esclaves. Elle se veut aujourd'hui apaisée et avant tout hommage aux victimes de l'esclavage. Cette politique mémorielle est conduite par de nombreuses associations et entrepreneurs de mémoire.

La loi du 21 mai 2001 reconnaît l'esclavage colonial comme un crime contre l'humanité. La République serait donc fidèle à ses principes si elle rendait un hommage solennel à ses victimes.

La politique mémorielle de la République française fera émerger une nouvelle citoyenneté, un nouveau contrat entre les outre-mer et la République. Cette histoire est encore trop méconnue, or elle participe à la construction identitaire. Cet amendement est à la fois une base juridique et un symbole.

M. le président.  - Amendement identique n°157 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Nous avons souhaité débattre, en séance publique, de l'institution de ces deux journées de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leur abolition, la journée d'hommage aux victimes de l'esclavage colonial, fixée par l'Assemblée nationale au 23 mai, ayant été supprimée en commission.

Le point de vue de chacun est respectable. Je déplore toutefois qu'une grève de la faim ait été entreprise : c'est à mes yeux un dernier recours. Elle pourrait être vue comme une pression indue sur la représentation nationale alors que la navette se poursuit.

M. le président.  - Amendement n°80, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

La loi n°83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est ainsi modifiée : 

1° L'intitulé est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l'esclavage colonial » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article unique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 

« La République française institue la journée du 10 mai comme journée nationale de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions et celle du 23 mai comme journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage colonial. »

Mme Aline Archimbaud.  - Notre amendement rétablit cet article hautement symbolique. Le devoir de mémoire est fondamental. L'inscription dans la loi de deux journées de commémoration distinctes est demandée de longue date par les associations et descendants de victimes. Le Sénat s'honorerait de voter cet article.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Le climat de nos débats a été constructif : nous avons trouvé des points de convergence, la commission des lois est revenue sur sa position en acceptant certains rapports lorsque la résonance du sujet le justifiait. À chaque fois que nous avons supprimé des articles, nous l'avons fait à titre conservatoire, en expliquant pourquoi.

Dans un premier temps, nous avions émis un avis défavorable à ces amendements, considérant que la date du 10 mai suffisait pour évoquer toutes les dimensions de la question.

Nous avons fait oeuvre utile en auditionnant l'ensemble des contributeurs à ce débat, dans un grand respect.

Le président de la République a annoncé le 10 mai dernier la création d'une fondation sur la traite et l'esclavage. Son regard sur la question m'intéresserait. À la lumière de tous ces débats et dans cet esprit, je préfère m'en remettre à la sagesse du Sénat.

Mme Ericka Bareigts, ministre.  - Comme à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'en remet à la sagesse sur les amendements identiques n^os18 rectifié et 157 rectifié. Depuis 2012, ce Gouvernement a oeuvré à un travail de mémoire, pour que la mémoire des outre-mer fasse partie intégrante de la mémoire de la France, sans chercher la moindre échappatoire.

Nous achevons la préfiguration de la fondation annoncée par le président de la République, la mission présidée par Lionel Zinsou arrive à son terme. La fondation aura pour mission de continuer à travailler, dans la sérénité et dans le respect du travail des historiens et des militants qui ont attiré notre attention sur la mémoire des outre-mer. Elle nous apportera un cadre serein pour que cette mémoire nous réunisse et nous projette vers l'avenir.

La rédaction de l'amendement n°80 entrainerait la suppression des jours de célébration propres à chaque territoire. Avis défavorable, pour cette seule raison.

Mme Aline Archimbaud.  - Je reconnais une erreur technique et retire mon amendement au profit des deux autres, que nous soutenons.

L'amendement n°80 est retiré.

Mme Éliane Assassi.  - Cet article 20 A n'est pas consensuel ; la colonisation comme la politique mémorielle mériteraient un débat de fond.

Nous estimons que la multiplication des journées de commémoration dilue leur message et crée de la confusion. Nous aurions souhaité un vrai débat, au Parlement mais surtout avec nos concitoyens et avec la jeunesse. Certains pensent que le débat est soldé. Le tollé qu'ont suscité les propos d'un candidat à l'élection présidentielle parlant, à propos de la colonisation, de « partage de culture » et « d'éléments positifs de civilisation » montre bien qu'il n'en est rien.

Ce n'est qu'en 2014 que l'Assemblée nationale a reconnu la responsabilité morale de l'État dans le déplacement forcé de 1 630 enfants réunionnais entre 1963 et 1983 pour repeupler les départements métropolitains.

Si la mesure de l'article 20 A ne nous satisfait pas pleinement, elle ne peut pour autant être balayée dans le huis clos d'une commission sénatoriale. Nous voterons pour ce rétablissement.

M. Serge Larcher.  - Merci.

M. Jacques Gillot.  - Il est des combats qui valent la peine d'être menés. J'ai cosigné cet amendement en pleine conscience, car je suis convaincu que les commémorations sont bienvenues, même si elles ne peuvent effacer l'irréparable, l'innommable.

En cette période trouble où les extrémismes prospèrent, ne rajoutons pas de la division aux douleurs du passé. Nous devons à nos aïeux esclaves de ne pas retomber dans des excès de langage à l'égard de nos propres frères. Jusqu'à mon dernier souffle, moi, arrière-petit-fils d'esclave, je me battrai pour que mon collègue M. Desplan puisse exprimer ici sa position.

Notre vrai devoir est de nous mobiliser contre un système qui continue à priver les descendants d'esclaves de l'égalité, de toutes les égalités auxquelles ils ont droit : égalité devant l'emploi, le logement, l'accès aux responsabilités, le développement, la sécurité, le pouvoir d'achat... La République a besoin de symboles, mais surtout de continuer d'entendre dans le vent cette voix qui nous dit de garder l'espérance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Guillaume Arnell applaudit également)

M. Félix Desplan.  - Je ne suis ni dans la singularisation, ni la provocation, ni la démagogie... Au pire, je serais dans l'erreur !

Retenir une deuxième date, le 23 mai, treize jours après la première, en plus des jours de commémoration propres à chaque territoire d'outre-mer, c'est beaucoup. Trop de commémoration tue la commémoration, et banalise le devoir de mémoire. Ne frise-t-on pas l'indigestion ? 23 août 1791, premier soulèvement d'esclaves à Saint-Domingue ; 28 mai 1802, sacrifice de Louis Delgrès à Matouba, luttant contre le rétablissement de l'esclavage en Guadeloupe... Ne multiplions pas les dates. Retenons-en une seule, et mobilisons-nous au plan international, avec l'Unesco, pour l'abolition de tous les esclavages qui perdurent dans le monde.

L'hommage aux victimes de l'esclavage renvoie aux pires atrocités. En quoi la stigmatisation du bourreau participe-t-il d'une démarche de réconciliation ?

M. le président.  - Il faut conclure...

M. Félix Desplan.  - En revanche, quand on sublime l'esclave combattant, digne, luttant aux côtés de grands humanistes français blancs pour parvenir ensemble à l'abolition en 1848 - là, oui, j'y vois l'amorce d'une réconciliation en marche !

Deux, trois, six commémorations, cela n'a pas de sens. Voilà pourquoi j'ai déposé en commission un amendement de suppression de l'article 20 A, et pourquoi je confirme ici ma position.

Les amendements identiques n^os18 rectifié et 157 rectifié sont adoptés. L'article 20 A est ainsi rétabli.