Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Discussion générale
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Sous l'impulsion du président de la République, le Gouvernement a fait le choix de renforcer la confiance des consommateurs, pilier de la croissance française. Ce choix est sur le point d'être récompensé.
Garanties supplémentaires et nouveaux droits des consommateurs : c'était dès 2014 l'objet de la loi portée par Benoît Hamon.
Quelques exemples concrets : les élèves des auto-écoles n'ont plus à payer de frais de restitution de leur dossier : la vente de lunettes sur internet a été encadrée ; les comparateurs de prix doivent désormais fournir une information claire, transparente et loyale. De nouveaux droits ont même été créés : droit d'opposition au démarchage téléphonique abusif, à la résiliation à tout moment après un an de son assurance automobile ou habitation, à obtenir réparation d'un dommage subi à l'occasion d'un acte de consommation par le biais de l'action de groupe.
Nous achevons le toit de la grande maison des consommateurs avec l'ordonnance du 14 mars 2016 sur la partie législative du code de la consommation. Un écueil subsiste en effet : les consommateurs ignorent trop souvent leurs droits. Or un droit ne vaut que si l'on peut en jouir pleinement. Erreurs rédactionnelles, rédactions non harmonisées, oublis... Une refonte du code de la consommation était nécessaire pour apporter clarté aux consommateurs, aux professionnels, mais aussi à l'administration. Cette refonte était en préparation depuis une dizaine d'années déjà. Voilà la confiance et le pouvoir d'achat des ménages renforcés.
Les services de l'État disposeront de procédures simplifiées et regroupées dans un livre dédié. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) disposera de nouvelles sanctions ou de pouvoirs d'enquête plus sophistiquées.
La crise des subprimes, venue d'outre Atlantique, a affecté le marché immobilier européen. La directive du 4 décembre 2014 a mis en place un cadre harmonisé d'octroi de crédits immobiliers et crédits hypothécaires ; elle a été transposée par l'ordonnance du 25 mars 2016.
Certaines dispositions ne nécessitent qu'une simple adaptation du droit français. Toutes ont en tout cas fait l'objet d'une importante concertation avec les organisations professionnelles et les associations de consommateurs.
L'examen de ce texte à l'Assemblée nationale a donné lieu à d'utiles améliorations rédactionnelles, au service de la protection des consommateurs et du soutien à l'économie française. Je vous propose en conséquence de l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Martial Bourquin, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Le texte ratifie deux ordonnances prises sur le fondement de deux lois distinctes : la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne relatives au droit de la consommation.
Cette procédure de ratification nous donne la faculté de reprendre l'exercice de nos compétences pour vérifier que le pouvoir exécutif a bien respecté les caractéristiques de l'habilitation donnée.
La réforme du code de la consommation, conduite sur une décennie, a exigé un travail considérable. Elle était nécessaire, tant le droit de la consommation s'était complexifié ces trente dernières années, du fait du droit européen et de l'arrivée de l'action de groupe dans notre droit positif.
La recodification opérée par l'ordonnance du 14 mars 2016 a été faite à droit constant, sauf en ce qui concerne les pouvoirs d'enquête, car l'habilitation prévoyait d'harmoniser et de fusionner en un seul corps de règles les dispositions applicables.
Celle du 26 mars 2016, elle, transpose la directive récente relative aux crédits innovants. Les procédures sont ainsi harmonisées et simplifiées, au bénéfice des consommateurs.
Le projet de loi de ratification ne fait qu'apporter des corrections techniques ponctuelles. Il étend notamment les règles de protection contre les pratiques commerciales trompeuses aux copropriétaires.
Les conditions ont montré que ni la codification, ni la transposition de la directive n'appelaient la moindre critique. La commission des affaires économiques a toutefois réservé son avis sur les suites à donner à la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2016, qui a censuré des dispositions jugées dépourvues de lien avec le texte.
C'est le cas du droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur, pourtant adopté à l'unanimité des députés en nouvelle lecture. M. Gremillet et le Sénat ont été lucides en jugeant cette disposition contraire à la règle de l'entonnoir...
Mme Catherine Procaccia. - Merci à M. Gremillet !
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cette mesure, en revanche, a pleinement sa place ici. Introduire plus de concurrence en la matière est indispensable : les banques réalisent des profits très importants avec des surprimes de plus de 50 %, soit 500 à 700 euros par an et par ménage. C'est tout à fait anormal. La commission des affaires économiques a donc voulu étendre à l'assurance emprunteur le même droit de résiliation annuelle que pour les autres contrats. Cela fera du pouvoir d'achat en plus pour nos concitoyens, 3 milliards d'euros redistribués dans l'économie...
Avec Daniel Gremillet, nous avons eu le souci, dans ce processus, de ne pas réduire la couverture des risques...
Mme la présidente. - Veuillez conclure.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il n'y a pas de risque de démutualisation, les emprunteurs pourront se tourner vers des assurances alternatives, qui ont pignon sur rue, qui sont jusqu'à 50 % moins chères, pour une couverture parfois plus importante.
J'aurais aimé être plus radical, mais par souci de sécurité juridique, la commission a réservé ce droit aux seuls contrats à venir. Un groupe de travail étudiera de près les effets de la réforme en vigueur depuis 2014.
La commission a adopté des amendements complémentaires. Pardon, madame la présidente, d'avoir dépassé mon temps de parole mais il s'agit de 3 milliards d'euros !
Mme la présidente. - Un milliard la minute... (Rires)
M. Jean-Pierre Bosino . - Nous voulons ici redire notre opposition à la procédure des ordonnances... La première n'appelle guère de remarques. Nous voterons l'amendement du rapporteur étendant le délai de rétractation en cas de vente de métaux précieux.
La seconde concerne les contrats de crédit immobilier et transpose la directive européenne rédigée à la suite de la crise des subprimes. La commission a insisté sur la nécessité de ne pas mettre en cause le modèle français en la matière au détour d'une simple ratification d'ordonnance. De nouvelles obligations sont introduites dans notre droit pour garantir la bonne information de l'emprunteur. Toutefois, l'ordonnance introduit aussi la notion de « conseil en crédit », service payant très proche du service gratuit et obligatoire imposé par ailleurs. Qu'en est-il, madame la ministre ?
Ce texte ne répond pas à la difficulté d'accès au crédit immobilier d'un nombre important de nos concitoyens. L'augmentation spéculative des prix de l'immobilier et la baisse du pouvoir d'achat rendent irréaliste pour beaucoup un apport de 10 %. Ce sont donc les plus aisés et les multipropriétaires qui profitent de la baisse des taux, non les jeunes couples et les primo-accédant, dont le nombre décroit régulièrement - et ce n'est pas la hausse du Smic de neuf centimes qui améliorera la situation... Le taux de désistement pour refus de crédit a doublé ces dernières années parce que les critères imposés par les banques se sont durcis.
Notre rapporteur s'est saisi avec M. Gremillet de la question du droit de résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur, censuré par le Conseil constitutionnel dans la loi Sapin II mais pourtant indispensable, vu le profit important que tirent les banques de ces contrats, qui peuvent représenter jusqu'à 30 % du coût du crédit.
L'emprunteur doit conserver sa liberté de choix tout au long du prêt. Un emprunteur devenu éligible au droit à l'oubli en cours de prêt pourra ainsi résilier son contrat pour ne plus payer de surprimes exorbitantes. Il est dommage que la disposition soit réservée aux contrats à venir ; il faudra trouver une solution.
Le groupe communiste républicain et citoyen subordonne son approbation du texte à l'adoption de cette mesure. (M. Martial Bourquin, rapporteur, applaudit)
M. Guillaume Arnell . - L'ordonnance du 14 mars 2016 entérine une réécriture du code de la consommation entamée depuis des années, pour plus de lisibilité du droit. Le droit de la consommation a fait depuis trente ans l'objet d'innovations majeures : procédure de surendettement, action de groupe, droit européen... Cette ordonnance rend également plus lisibles les obligations des professionnels et les sanctions auxquelles ils s'exposent. Les pouvoirs de l'administration, enfin, sont clarifiés et rassemblés.
L'ordonnance du 25 mars 2016 a, elle, essentiellement pour objet de transposer la directive du 4 février 2014 sur la protection des consommateurs en matière de crédit immobilier et de crédit hypothécaire.
En mai, le Sénat, avec le soutien du groupe RDSE, a adopté une proposition de résolution appelant à préserver le modèle français de crédit immobilier dans le cadre des négociations de Bâle III, avec en particulier une préférence pour les taux fixes.
L'ambition de ce projet de loi se limite à approuver ces ordonnances, en apportant quelques corrections techniques, en clarifiant par exemple la notion de conformité.
Le droit de résilier annuellement son assurance emprunteur, introduit dans la loi Sapin 2, avait été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons procédurales. Nous approuvons sa réintroduction dans le présent texte, les banques réalisant dans ce domaine des profits excessifs.
Le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et socialiste et républicain)
M. Joël Labbé . - Les écologistes souhaitent que le recours aux ordonnances soit réduit au strict nécessaire - et s'inquiètent des annonces de certains candidats à la présidentielle qui prétendent mettre en oeuvre l'essentiel de leur programme par ce moyen dans les six premiers mois de leur élection...
Cette procédure est cependant légitime pour recodifier des dispositions, afin d'en faciliter l'accès et la lisibilité.
Le recours à un projet de loi à seule fin de ratifier des ordonnances est rare. Malgré la fin de la ratification implicite en 2008, seules 20 % des ordonnances sont encore ratifiées par le Parlement.
Nous voterons l'amendement qui allonge le délai de rétractation en cas de vente de métaux précieux.
Nous voterons de même l'amendement sur l'assurance emprunteur. Réparons nos erreurs de procédure d'hier, qui ont conduit à la censure du Conseil constitutionnel... Reste la question des 8 millions de contrats déjà conclus. Le principe de non-rétroactivité des lois est de nature constitutionnelle en matière pénale ; en matière civile et contractuelle, il n'a qu'une valeur législative et peut être écarté par la loi pour un motif d'intérêt général, pourvu qu'il ne provoque pas d'insécurité juridique. C'est le cas en l'espèce. La prudence du rapporteur nous paraît donc excessive.
Cela ne nous empêchera pas de voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et socialiste et républicain)
M. Daniel Gremillet . - Le travail de recodification du code de la consommation est une entreprise qu'il faut saluer, puisqu'elle concourt à la lisibilité du droit. La notion de consommateur a été précisée, pour considérer par exemple qu'un agriculteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne peut se prévaloir des protections offertes au consommateur.
Rapporteur de la loi Sapin II, je m'étais attiré des critiques en jugeant que certaines dispositions introduites par les députés l'avaient été à rebours des procédures. Le Conseil constitutionnel a confirmé notre analyse. Une fois de plus, la sagesse du Sénat a été au rendez-vous de l'histoire, pour le bien des consommateurs.
Je me réjouis que le rapporteur du présent texte, Martial Bourquin, ait poursuivi sur ce chemin. Je l'avais dit alors : des femmes et des hommes qui, à un moment de leur vie, doivent recourir à l'emprunt, ne doivent pas être mis en situation de fragilité. Tel était notre principe directeur. Merci à la commission d'avoir pris le temps de peser les conséquences de ses décisions. En la matière, les lobbies sont nombreux, mais le Sénat, libre, fait son travail.
Reste le stock... Ne pas avoir la sagesse de bien séparer les contrats en cours des contrats nouveaux, ce serait s'exposer à une nouvelle censure.
M. Bruno Sido. - Bien sûr !
M. Daniel Gremillet. - Le stock est un sujet qu'il faut appréhender sereinement. Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement en mars 2017 sur le suivi de la loi consommation, notamment les effets de celle-ci pour les plus fragiles, qui ne sont pas seulement les anciens malades ou les personnes âgées. Il faut aussi compter les hommes et les femmes qui, dans nos territoires, n'ont pas une forte assise financière, et sont déjà si heureux d'avoir obtenu leur prêt qu'ils ne se précipitent pas pour renégocier l'assurance-emprunteur. Les plus initiés seront les plus actifs.... Nous avons là un rôle de protection à jouer.
Le groupe Les Républicains, dans sa majorité, votera pour le projet de loi et les amendements du rapporteur - à condition que l'on s'en tienne dans un premier temps aux seuls contrats nouveaux et que l'on mette en place un groupe de travail, comme l'a souhaité la commission des affaires économiques qui s'est prononcée, je le rappelle, à l'unanimité. (Applaudissements à droite et au centre et sur les bancs du groupe du RDSE)
M. Jean-Yves Roux . - L'assurance-emprunteur protège l'emprunteur comme la banque. Elle est donc extrêmement importante. Dans la loi Sapin 2, le Parlement avait souhaité offrir à l'emprunteur un droit de substitution annuel tout au long de la durée du contrat. Malgré la censure du Conseil constitutionnel, la mobilisation d'élus de droite comme de gauche n'a pas faibli.
Déjà, depuis la loi Hamon, l'emprunteur peut changer d'assurance au cours des douze premiers mois du contrat, à condition de garanties équivalentes. Il s'agissait d'alléger un fardeau pouvant représenter jusqu'à 40 % du coût du crédit. Hélas, la mesure n'a guère d'impact. La concurrence est faible, les marges considérables - environ 3 milliards d'euros.
Merci au rapporteur de rouvrir le débat, avec un amendement qui étend le droit de substitution déjà en vigueur pour tous les autres contrats d'assurance.
Le groupe socialiste regrette que les 8 millions de contrats en cours soient exclus du champ de la mesure. Le législateur peut très bien apporter des modifications à des contrats en cours d'exécution pour des motifs d'intérêt général. Nous défendrons un sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Les articles premier et 2 sont successivement adoptés.
ARTICLE 2 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.
Remplacer les mots :
Après le mot
par les mots :
Après la première occurrence du mot
L'amendement rédactionnel n°1, accepté par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 2 bis, modifié.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code de la consommation est supprimé.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il s'agit de supprimer un renvoi superfétatoire aux règles communautaires en matière d'affichage des prix des billets d'avion.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis très favorable, d'autant que cela honore un engagement que j'ai pris à l'Assemblée nationale.
M. Bruno Sido. - Très bien !
L'amendement n°2 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
L'article 2 ter est adopté, ainsi que l'article 2 quater.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
6° Le premier alinéa de l'article L. 251-1 est supprimé.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement corrige une erreur de coordination.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Et rétablit les droits des consommateurs d'outre-mer. Avis favorable.
L'amendement n°3 est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 224-99 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. À défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés. »
II. - L'article 536 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations énoncées aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendues pendant la durée du délai de rétractation prévu à l'article L. 224-99 du code de la consommation pour les ouvrages qui ont fait l'objet d'un contrat relevant de l'article L. 224-97 du même code et d'une inscription dans le registre mentionné à l'article 537 du présent code. »
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement, qui réintroduit une disposition consensuelle de la loi Sapin 2 et censurée par le Conseil constitutionnel porte de 24 à 48 heures le délai de rétractation du consommateur à l'occasion d'une vente de métaux précieux.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis favorable. La coordination avec le code général des impôts est bienvenue.
L'amendement n°4 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6°bis A l'article L. 312-78, après le mot « emprunteur », il est inséré le mot : « rembourse » ;
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement corrige une erreur de codification.
L'amendement n°5, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
12° L'article L. 321-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence « 3° » est remplacée par la référence « 5° » ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Correction d'une erreur de référence.
L'amendement n°6, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - L'article L. 313-39 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation s'applique à tout avenant établi à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l'offre de crédit du contrat modifié par cet avenant a été émise.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Clarification rédactionnelle.
L'amendement n°7, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 313-30 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus doit être motivée. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du même code, les mots : « dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du même code, ou du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » ;
3° À l'article L. 313-32, les mots : « ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du même code, ou du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ».
II. - Le premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 113-12, » ;
b) Les mots : « prêt mentionné à l'article L. 312-2 » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 », et la référence : « L. 312-7 » est remplacée par la référence : « L. 313-24 » ;
2° La troisième phrase est ainsi rédigée :
« Si l'assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou à l'article L. 113-12 du présent code, il notifie à l'assureur par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, sont insérés les mots : « Sans préjudice du premier alinéa du présent article, » ;
b) Les mots : « prêt mentionné à l'article L. 312-2 » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 » ;
c) Sont ajoutés les mots : « définie à l'article L. 313-24 du même code » ;
2° La troisième phrase est ainsi rédigée :
« Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou au premier alinéa du présent article, il notifie à la mutuelle ou à l'union par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. »
IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - La récente étude du Conseil consultatif du secteur financier montre que la déliaison de l'offre de crédit et de l'assurance-emprunteur et la possibilité de substituer, pendant les douze premiers mois, le contrat d'assurance-emprunteur initial ont conduit à une réduction des coûts d'assurance emprunteur de 8 % en moyenne, mais qui peuvent atteindre 20 %.
L'instauration d'un droit de substitution annuel devrait, en accentuant la concurrence, favoriser une baisse du montant de l'assurance-emprunteur qui génère aujourd'hui des taux de marge sans rapport avec le service apporté aux emprunteurs.
Après un débat de qualité, la commission a abouti à un consensus pour n'appliquer la mesure qu'aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2017. D'ici là, notre groupe de travail élaborera une proposition de loi sur le stock des 8 millions de contrats en cours d'exécution. On ne peut pas laisser tant d'emprunteurs sans solution.
J'invite à voter cet amendement pour redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens. C'est une rédaction de compromis au vu du risque constitutionnel.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°14 à l'amendement n°8 de M. M. Bourquin, au nom de la commission, présenté par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et républicain.
Amendement n° 8
Rédiger ainsi le IV :
IV. - Le présent article est applicable aux contrats de prêts en cours.
M. Jean-Yves Roux. - Le manque de concurrence dans le domaine de l'assurance-emprunteur pénalise le consommateur. L'amendement de la commission exclut les 8 millions de contrats actuels. Étrange, alors qu'il s'agit du seul type de contrat d'assurance où il n'existe pas de droit de substitution annuelle.
Nous proposons d'étendre ce nouveau droit aux contrats en cours, extension justifiée au regard de l'intérêt général et qui ne porte pas atteinte à la sécurité juridique des contrats.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - La commission préfère s'en tenir à son amendement, fruit d'un consensus, de crainte que ce sous-amendement soit inconstitutionnel - même si je comprends et partage les interrogations de M. Roux. Les services du ministère ont confirmé nos appréhensions. Faut-il prendre le risque de voir censurer l'ensemble du dispositif ? C'est vrai, il faudra s'attaquer au stock, le législateur ne peut rester inactif quand 8 millions d'emprunteurs se trouvent ligotés par des taux d'un niveau inacceptable. Nous prenons l'engagement de déposer, au terme des travaux de notre groupe de travail, une proposition de loi sur ce sujet.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable au sous-amendement n°14, car je ne veux prendre aucun risque. Une réflexion va s'engager et le Gouvernement remettra en mars 2017 le rapport prévu par la loi de 2014.
M. Bruno Sido. - Je rejoins notre rapporteur et partage dans le même temps les propos de M. Roux. La rétroactivité est insupportable, il faut trouver une autre solution. Il n'est pas moins insupportable de voir de pauvres gens pris à la gorge par des prêteurs parce qu'ils ne connaissent pas la loi. Les voies à explorer sont nombreuses pour traiter le stock, nous y arriverons. Votons d'abord l'amendement sans le sous-amendement, c'est un premier pas.
Mme Catherine Procaccia. - L'amendement du groupe socialiste est de bon sens, mais je veux qu'on aboutisse enfin à un résultat sur l'assurance emprunteur. Le droit de substitution pendant les douze premiers mois, créé par la loi Hamon, ne suffit pas. L'emprunteur se voit opposer le fait que le contrat qu'il propose n'offre pas les mêmes garanties, à cause de l'absence de telle ou telle garantie tout à fait subsidiaire... Il faut revoir tout cela.
Attention au risque constitutionnel, cependant. Votons pour l'heure l'amendement de la commission, nous déposerons en temps voulu une proposition de loi sur les contrats en cours.
M. André Gattolin. - Le groupe écologiste votera le sous-amendement. Le droit à la résiliation existe déjà, il ne s'agit que de rappeler un droit. L'insécurité juridique serait de ne pas adopter ce sous-amendement !
La rétroactivité, en la matière, est admise quand sont en cause des considérations d'ordre public - c'est le cas ici, comme en matière de baux d'habitation ou de rapports entre locataires et bailleurs. Nous ne prenons pas de risque à voter ceinture et bretelles !
Le sous-amendement est d'intérêt général, le réalisme juridique impose de le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain)
M. Daniel Gremillet. - J'ai l'impression de revivre le débat sur la loi Sapin II. Heureusement que la sagesse et le sérieux du Sénat l'ont emporté ! Nous avons travaillé sereinement sur cet amendement, toutes tendances confondues ; nous avons choisi, ensemble, de ne pas courir ce risque. Nous allons travailler ensemble, très rapidement, sur le stock, l'engagement en est pris. Ce sous-amendement mettrait en péril l'avancée significative votée unanimement par la commission des affaires économiques.
M. Jean-Pierre Bosino. - Les contrats d'assurance emprunteur sont un scandale. Nous légiférons pour les contrats futurs, c'est bien. Le groupe de travail rendra ses conclusions dans un délai très bref : pas question d'enterrer le sujet du stock. Sur le fond, je soutiens le sous-amendement, mais la sagesse veut que l'amendement de la commission soit voté...
M. Bruno Sido. - Très bien.
M. Alain Houpert. - La loi Hamon n'était pas applicable à ces contrats, en effet. L'engagement pris de préparer une proposition de loi sur le sujet me satisfait. Je ne voterai donc pas le sous-amendement, et fais confiance à MM. Bourquin et Gremillet pour faire avancer les choses.
M. Pascal Allizard. - Le mieux est l'ennemi du bien, comme on dit. Ce sous-amendement risque de rompre l'équilibre d'ensemble, de faire capoter le tout. La sagesse serait de retirer le sous-amendement !
Le sous-amendement n°14 n'est pas adopté.
L'amendement n°8 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
L'article 5 est adopté.
ARTICLE 6
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa
c) Au dernier alinéa, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre II du présent titre » ;
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Amendement de cohérence rédactionnelle.
L'amendement n°9, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L. 511-6 est ainsi modifié :
a) Au 4° , après la référence : « 5 » sont insérés les mots : « et la sous-section 3 de la section 6 » ;
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement habilite les agents de la DGCCRF à rechercher et constater les manquements à la disposition du code de la consommation encadrant les remboursements des taxes et redevances aéroportuaires.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°10 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.
I. - Alinéa 12
Remplacer la référence :
19°
par la référence :
20°
et la référence :
20°
par la référence :
21°
II. - Alinéa 13
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 21° De la section 1... (le reste sans changement)
L'amendement de coordination n°11, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
Les articles 7, 8, 9, 10 et 11 sont successivement adoptés.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au p du 2° du II de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, la référence : « L. 422-3 » est remplacée par la référence : « L. 422-2 ».
L'amendement de coordination n°12, accepté par le Gouvernement, est adopté ; l'article additionnel est inséré.
ARTICLE 12
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission.
Supprimer cet article.
L'amendement de coordination n°13, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
L'ensemble du projet de loi est adopté.
Mme la présidente. - C'est l'unanimité. (Applaudissements)
M. Bruno Sido. - Bravo !
M. Martial Bourquin, rapporteur. - C'est un vote important, qui nous engage tous vis-à-vis des 8 millions d'emprunteurs qui, aujourd'hui ligotés, ont besoin de solutions. Cet engagement sera tenu. Merci de votre participation active au débat.
La séance, suspendue à 17 h 45, reprend à 17 h 50.