Renvoi pour avis
Mme la présidente. - Le projet de loi ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, celles du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et celles du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, dont la commission des lois est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances.
La séance, suspendue à 16 h 10, reprend à 16 h 15.