M. le président. - M. le premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom d'un sénateur appelé à siéger en tant que suppléant au sein de la commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer. La commission de l'aménagement du territoire a été invitée à présenter un candidat. La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 17 TER

M. le président. - Amendement n°260 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Alinéas 3 à 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Au premier alinéa, après les mots : « peuvent être grevées », sont insérés les mots : « , après avis de la chambre d'agriculture, » et après les mots : « sites nordiques », sont insérés les mots : « dont la définition est précisée par décret, » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « instituée », sont insérés les mots : « après avis de la chambre d'agriculture, »

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'avis de la chambre d'agriculture est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude. »

M. Alain Bertrand. - En maintenant l'article L. 342-40 en l'état, nous éviterons la généralisation des servitudes sur l'ensemble des domaines skiables. La chambre d'agriculture doit aussi être consultée.

L'amendement n°386 est retiré.

M. le président. - Amendement n°146 rectifié, présenté par MM. Carle et Savin.

Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

, dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable,

M. Michel Savin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°188 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

M. Bernard Delcros. - Défendu.

L'amendement n°305 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°332 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Bizet, Chaize, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi.

I. - Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

site nordique

insérer les mots :

dont la définition est précisée par décret

II. - Alinéa 7

Après les mots :

situation géographique le nécessite

insérer les mots :

, après avis de la chambre d'agriculture

M. Daniel Gremillet. - Clarifions la notion de « sites nordiques », une trop large extension des servitudes.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - C'est un sujet très sensible. Ne revenons pas sur l'équilibre obtenu : avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. - Pourquoi six amendements quasiment identiques au lieu d'un seul ? Faut-il penser qu'ils ont été rédigés ailleurs ? J'encourage le Sénat à ne pas devenir la chambre d'enregistrement des lobbies... Le texte de l'Assemblée nationale est équilibré, conciliant respect du droit de propriété, impératifs agricoles et ouverture du domaine skiable aux activités estivales. De plus, la consultation des chambres d'agriculture est déjà prévue. Avis défavorable.

L'amendement n°260 rectifié est retiré.

M. Loïc Hervé. - Si vous considérez que les associations d'élus sont des lobbies, dites-le ! (Applaudissements à droite) Nous nous battons au Sénat pour que leur rôle soit reconnu, au service de l'intérêt général. Ces amendements mûrement pesés, concertés, n'ont d'autre but que d'améliorer le texte. Nous voulons, nous aussi, développer les sports outdoor.

M. Michel Bouvard. - M. le ministre a sans doute voulu faire de l'humour ; il n'empêche que le sujet est sérieux. Il ne faut pas qu'un particulier puisse empêcher l'aménagement d'une piste de VTT, mais il faut aussi s'assurer d'une bonne cohabitation avec les agriculteurs. D'où la rédaction retenue avec les maires de station. Peut-être va-t-elle trop loin ? Je me rallie au texte de la commission tout en sachant que le sujet n'est pas clos. Le Sénat n'est pas le porte-voix des lobbies : nos amendements sont semblables parce qu'ils puisent leur source à une expérience commune.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os146 rectifié et 188 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.

L'amendement n°332 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'article 17 ter, modifié, est adopté.

L'amendement n°91 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°242, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.

Alinéas 4 et 11

Après la troisième occurrence du mot :

tourisme

insérer les mots :

et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code ayant une marque territoriale protégée au sens de l'article L. 133-1 du même code et disposant d'au moins 5 000 lits touristiques

M. Michel Savin - Le transfert de la compétence tourisme aux intercommunalités par la loi NOTRe n'est pas toujours adapté à la réalité des territoires et notamment en montagne. Les stations classées de tourisme ou les communes touristiques disposant de marques territoriales protégées situées dans la même intercommunalité peuvent être concurrentes. Elles ont besoin, pour assurer leur promotion, d'outils propres.

M. le président. - Amendement n°243, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.

Alinéas 4 et 11

Après la troisième occurrence du mot :

tourisme

insérer les mots :

et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ayant une marque territoriale protégée au sens de l'article L. 133-1 du même code et disposant d'au moins 5 000 lits touristiques

M. Michel Savin. - Repli.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable : la dérogation est déjà très large, et les communes disposant d'une marque territoriale protégée pourront conserver, de par la loi NOTRe, un office de tourisme sur leur territoire s'il est maintenu par l'EPCI.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Je vous rappelle que vous avez voté la loi NOTRe...

Plusieurs voix à droite. - Des noms !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - À mon sens, le transfert de l'office du tourisme à l'intercommunalité est tout à fait justifié. On ne me fera pas croire que le tourisme dans une commune ne bénéficie pas à ses voisines... Le Premier ministre, en visite à Chambéry, a accepté une dérogation pour les stations de montagne. Une brèche dans laquelle se sont engouffrés d'autres communes, entre autres les stations littorales. Et de 30, nous sommes passés à 300. On nous en demande plus. Arrêtons-nous là. Avis défavorable.

M. Michel Bouvard. - Quelque 62 % des offices de tourisme sont déjà gérés par des intercommunalités. La différence, avec les stations, c'est que ce sont des marques, et qu'il peut même en y avoir plusieurs dans une seule commune : voyez Saint-Martin-de-Belleville. Dans certaines intercommunalités, le budget et les effectifs de l'office du tourisme sont très nettement inférieurs à ce qu'ils sont dans des stations telles que Val-d'Isère ou les Arcs. Le transfert pose un véritable problème.

Je reconnais les efforts du Gouvernement. Mais j'aimerais qu'il s'engage à ce que les élus ne soient pas empêchés de maintenir un office communal à cause des délais et de la machine préfectorale : il sera difficile de convoquer le conseil municipal entre Noël et le Nouvel an... Il y a aussi une difficulté d'interprétation de la lettre de la loi : s'il existe une seule station classée dans l'intercommunalité, le transfert de l'office de tourisme est-il automatique ?

L'amendement n°242 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°243.

M. le président. - Amendement n°460, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Alinéas 9 et 16

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Remplacer les mots :

celui-ci

par les mots :

l'autorité administrative compétente

II. - Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer les mots :

le représentant de l'État dans le département

par les mots :

l'autorité administrative compétente

L'amendement rédactionnel n°460, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°205 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

I. - Alinéas 9, 16 et 18

Compléter ces alinéas par les mots :

« , au plus tard au 1^erjanvier de l'année suivant l'expiration d'un délai minimum de trois mois à compter de la décision de rejet. » ;

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non renouvellement de la demande de classement mentionné à l'article L. 133-13 du code du tourisme ou en cas de perte de ce classement à l'issue de la période fixée par l'article R. 133-40 du même code, la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune, au plus tard au 1^er janvier de l'année suivant l'expiration d'un délai minimum de trois mois à compter de l'échéance ou de la décision de rejet du classement. » ;

III. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non renouvellement de la demande de classement mentionné à l'article L. 133-13 du code du tourisme ou en cas de perte de ce classement à l'issue de la période fixée par l'article R. 133-40 du même code, la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" est exercée par la communauté d'agglomération en lieu et place de la commune, au plus tard au 1^er janvier de l'année suivant l'expiration d'un délai minimum de trois mois à compter de l'échéance ou de la décision de rejet du classement. » ;

IV. - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non renouvellement de la demande de classement mentionné à l'article L. 133-13 du code du tourisme ou en cas de perte de ce classement à l'issue de la période fixée par l'article R. 133-40 du même code, la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" est exercée par la métropole en lieu et place de la commune, au plus tard au 1^er janvier de l'année suivant l'expiration d'un délai minimum de trois mois à compter de l'échéance ou de la décision de rejet du classement. ».

M. Loïc Hervé. - Cet article est au coeur du projet de loi. Je salue vos efforts, monsieur le ministre, l'engagement du Premier ministre a été tenu afin que soit reconnu le rôle essentiel des offices de tourisme en montagne, pour la promotion des stations, les réservations, l'événementiel.

Reste qu'en cas de rejet d'une demande de classement, il n'est pas sûr que le transfert puisse s'effectuer dans les temps. Nous accordons à la commune et à l'EPCI un délai raisonnable.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Le problème est réel, mais le droit positif vous donne satisfaction. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Monsieur Bouvard, je vous ai dit dans ma réponse écrite avoir donné instruction aux préfets pour qu'ils exercent, en la matière, leur pouvoir de contrôle avec bienveillance. Un délai est nécessaire, puisque nous sommes encore en train de légiférer. Rassurez-vous : s'il existe une seule station classée, le transfert de l'office de tourisme à l'intercommunalité ne lui sera pas imposé.

Pour en venir à l'amendement, le législateur prend décidément l'habitude, à peine une loi votée, d'accorder toutes sortes de dérogations et de délais... Ce n'est pas de bonne méthode. Et à présent, sous prétexte qu'un délai a été accordé, on en redemande un nouveau ?

M. Loïc Hervé. - En cas de rejet !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Cela porte atteinte à la crédibilité de l'action publique, et cela ne facilite pas le travail des élus, qui attendent de la stabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Philippe Bonnecarrère applaudit aussi)

M. Jean-Pierre Vial. - Si nous avions eu plus de temps pour examiner la loi NOTRe, nous n'en serions pas là... (Applaudissements à droite) Cet échange était utile, M. le ministre s'est engagé à ce que les choses se passent bien. Les collectivités doivent pouvoir compter sur la diligence des services de l'État. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°205 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°85 rectifié ter, présenté par M. Nègre.

Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article L. 5217-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent I, les communes membres de la Métropole Nice Côte d'Azur érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme ou ayant déposé une demande de classement en station classée de tourisme et n'ayant pas transféré la compétence prévue au d du 1° du I du présent article à la date du 1^er janvier 2018 peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver l'exercice de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme". Lorsque la demande de classement a été rejetée par l'autorité administrative compétente, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la métropole en lieu et place de la commune. » ;

M. Louis Nègre. - Il n'y a pas de raison que les stations touristiques de la métropole Nice Côte d'Azur ne bénéficient pas de la même dérogation que celle qui a été accordée aux stations membres de communautés de commune ou d'agglomération. Finalement, cet article conserve la compétence tourisme à certaines communes, c'est écrit noir sur blanc. Rappelons que cette métropole s'étend largement en haute et moyenne montagne, qu'elle compte sept stations de sports d'hiver dont deux de renommée internationale, Isola 2000 et Auron.

Monsieur le ministre, nous sommes ici au Sénat, dans la maison des territoires ; nous devons nous adapter aux demandes du terrain ! Y a-t-il des dommages collatéraux ? Aucun !

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - La situation est particulière. Le transfert imposé par la loi Maptam n'a pas eu lieu et il y a un consensus local pour en rester là. Cependant, cet amendement va peut-être un peu loin, et il s'expose à un risque d'inconstitutionnalité... Sagesse.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Voici maintenant que l'on demande de revenir en arrière sur le droit en vigueur ! Que je sache, Nice Côte d'Azur a demandé le statut de métropole en toute connaissance de cause. La loi de la République n'est pas appliquée ? Je le regrette, et je vais faire en sorte qu'elle le soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Alain Bertrand applaudit aussi)

Mme Évelyne Didier. - Nous connaissons les talents oratoires de M. Nègre. Je pourrais vous suivre, mon cher collègue, à condition qu'une fois revenu aux affaires, vous supprimiez la loi NOTRe ! (Marques d'approbation) Car vous ne faites que la détricoter... Vous introduisez un nouveau critère : la notoriété. Continuez comme cela et il n'y aura plus de République ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Louis Carrère. - Ils finiront par réunir la gauche....

L'amendement n°85 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°259 rectifié, présenté par M. Guérini, Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole d'Aix-Marseille-Provence restitue avant le 1^er janvier 2018 la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme prévue à l'article L. 5217-2, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux de la métropole dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de la métropole, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La restitution de compétences est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département. Le retrait de la compétence se fait dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. »

Mme Mireille Jouve. - Un régime dérogatoire est accordé aux stations de tourisme qui n'ont pas encore transféré la compétence tourisme à leur métropole. Pour garantir l'égalité entre les communes des Bouches-du-Rhône, autorisons la métropole Aix-Marseille-Provence à restituer cette compétence aux communes membres classées stations de tourisme qui l'ont déjà transférée. La métropole comprend plusieurs destinations très réputées, qui ont besoin de politiques spécifiques... et toutes les communes n'étaient pas favorables à la création de la métropole, contrairement à Nice.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Gilles et J.C. Gaudin, Mme Deromedi et MM. Carle, Guené, Cambon, Bonhomme, Calvet, Charon, Chasseing, César, Cantegrit et Doligé.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole Aix-Marseille-Provence peut restituer jusqu'au 1^er janvier 2018 sa compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », prévue au d du 1° du I de l'article L. 5217-2, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux de la métropole dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de la métropole, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La restitution de compétences est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département. Le retrait de la compétence se fait dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. »

M. François Calvet. - Défendu.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Certes, il y a un consensus local mais une fois de plus, ces amendements sont fragiles constitutionnellement. Sagesse.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Jusqu'à preuve du contraire, la France n'est pas un État fédéral. La loi s'applique sur tout le territoire de la République. Avis défavorable.

L'amendement n°259 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°87 rectifié quinquies, présenté par MM. Calvet, Commeinhes, Guerriau et Doligé, Mme Lopez, MM. César et Houpert, Mme Malherbe, MM. Lefèvre et Dufaut, Mme Lamure, MM. Vasselle, Longeot et Savin, Mme Cayeux, M. Pointereau et Mmes Joissains et Deromedi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. Par dérogation au e du 1° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les communes érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme et membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre devenu communauté urbaine au 1^er janvier 2016 peuvent décider, par délibération prise avant le 1^er janvier 2017, de conserver l'exercice de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme".

2. Le e du 1° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , sous réserve du 1. du III de l'article 18 de la loi n° du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ».

3. Au premier alinéa de l'article L. 134-1-1 du code du tourisme, après les termes « Dans les conditions prévues à l'article L. 134-5 », sont insérés les mots : « et sans préjudice du 1. du III de l'article 18 de la loi n° du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ».

M. François Calvet. - Le cas des communes membres d'une intercommunalité devenue communauté urbaine au 1^er janvier 2016 n'a pas été réglé. Cet amendement transpartisan qui concerne aussi bien des stations littorales que les stations de montagne y remédie.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Ces communes ont fait le choix de la communauté urbaine en connaissance de cause. La loi n'est pas à la carte. Avis défavorable.

L'amendement n°87 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°286 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 4° de l'article L. 133-7 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes qui ont décidé par dérogation, de conserver l'exercice de la compétence "promotion du tourisme" continuent de percevoir entièrement le produit de la taxe de séjour. »

Mme Mireille Jouve. - Si des communes touristiques conservent la compétence tourisme, elles doivent aussi continuer à percevoir dans tous les cas le produit de la taxe de séjour.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Le droit positif nous donne satisfaction. Un jour ou l'autre, il faudra remettre à plat tout ce qui concerne la taxe de séjour.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis : vous êtes satisfaite.

L'amendement n°286 rectifié est retiré.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°7 rectifié quinquies, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Vial, Savin, Chasseing, de Raincourt, Commeinhes et Milon, Mme Deromedi, MM. Joyandet et de Legge, Mme Lamure, MM. Kennel, Houpert, Revet et Bignon, Mme Cayeux et MM. Dufaut, Vaspart, Doligé et Lefèvre.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article L. 133-1 du code du tourisme, les mots : « la commune est autorisée » sont remplacés par les mots : « la ou les communes sont autorisées ».

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Plusieurs communes situées au sein d'une même communauté de communes peuvent disposer d'une même marque territoriale protégée. Levons toute ambiguïté.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Le droit positif vous donne satisfaction. Retrait sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteur pour avis. - Votre réponse rassurera les communes.

L'amendement n°7 rectifié quinquies est retiré.

ARTICLE 18 BIS

M. le président. - Amendement n°217, présenté par M. G. Bailly.

Alinéa 15

Remplacer la référence :

L. 342-26-1

par la référence :

L. 342-27

L'amendement rédactionnel n°217, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°230, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 362-3 du code de l'environnement est supprimé.

M. Ronan Dantec. - Il s'agit de corriger une étourderie. Nous avons créé une dérogation à l'interdiction de la circulation des motoneiges à des fins de loisir pour le convoyage, de nuit, des clients de restaurants d'altitude. L'impact sur la faune, en particulier sur le tétras, est évident, et la responsabilité du maire et du gestionnaire du domaine skiable pourrait être engagée en cas d'accident. Supprimons cette dérogation tout sauf consensuelle : les élus de montagne de droite étaient plutôt contre.

M. Cyril Pellevat, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Cette dérogation est strictement encadrée par voie réglementaire : elle n'est possible que sur autorisation du maire et du préfet, sur un itinéraire défini évitant les pistes et les espaces naturels protégés, entre l'heure de fermeture des pistes et 23 heures. Un équilibre a été trouvé. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - En effet, le décret pris après une longue concertation a assuré la conciliation de la protection de l'environnement et de l'animation des stations. Voulons-nous que les clients partent à l'étranger ? Avis défavorable.

M. Michel Bouvard. - Merci pour ce décret sur lequel il ne faut pas revenir. Il y va de l'attractivité des stations et de l'équilibre économique des restaurants d'altitude.

Cela dit, il subsiste une zone d'ombre : les personnes montant au restaurant d'altitude en motoneige doivent descendre par le même moyen de transfert, et non à ski. Sans quoi, la responsabilité du domaine skiable est engagée.

M. Loïc Hervé. - Je suis catégoriquement contre cet amendement n°230. Sans motoneige, comment les personnes handicapées, les personnes âgées et les enfants pourront-ils dîner en altitude ?

M. Ronan Dantec. - Je suis dubitatif : quelques clients très fortunés seulement auront les moyens de monter ainsi! (Exclamations à droite) Et l'on dérange la faune pour quelques clients riches...

M. Michel Bouvard. - Pourquoi ne pas interdire de faire la vaisselle après 18 heures ?

M. Ronan Dantec. - Le problème est réel. Le principal attrait du restaurant d'altitude offre surtout une belle vue, difficile à apprécier la nuit...

Mme Évelyne Didier. - Je viens au secours de M. Dantec. (Sourires. Exclamations à droite) Notre groupe est partagé. On peut certes insister sur ce qu'a d'attirant le restaurant d'altitude mais on peut aussi s'inquiéter de la croyance que l'on pourrait faire tout ce que l'on veut sur la planète, y compris au-delà du nécessaire - au risque de contrarier les besoins des animaux, d'abord celui d'un espace, de la nuit... au point de les faire disparaître de notre monde ! (Exclamations à droite) Entendez aussi des points de vue différents du vôtre. Ce que je dis n'est pas une bêtise.

L'amendement n°230 n'est pas adopté.

ARTICLE 19

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques . - Cet article concentre le quart des amendements de ce texte : j'en appelle à la concision. Une centaine d'amendements modifient les règles d'urbanisme, conduisant à un véritable retour sur la loi Égalité et citoyenneté qui n'est pas encore définitivement adoptée. Un groupe de travail transpartisan a été mis en place, avec MM. Daunis et Calvet. Sur la base de son rapport, une proposition de loi a été élaborée pour simplifier les règles d'urbanisme ; elle a été adoptée à l'unanimité de la commission. Un questionnaire a été envoyé aux maires, auquel nous avons reçu dix mille réponses. Les maires nous appellent à simplifier mais sans remettre en cause le droit de l'urbanisme. Ils nous demandent de la stabilité, car les procédures engagées... prennent du temps, donc il faut prendre garde à ne pas remettre en cause les plans d'urbanisme en cours, nous risquons là une vraie révolte des élus.

Je crains d'être peu entendu, mais je me devais de le dire, en précisant que nous avons adopté cinq amendements sur la centaine... (Applaudissements sur divers bancs)

M. le président. - Amendement n°225, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4° de l'article L. 104-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les unités touristiques nouvelles définies aux articles L. 122-17 et L. 122-18. » ;

M. Ronan Dantec. - Nous proposons de soumettre les unités touristiques nouvelles (UTN) à évaluation environnementale, conformément aux directives communautaires.

Cette évaluation fera gagner du temps, c'est un gage de qualité. L'UTN est un programme touristique, la directive européenne s'applique pour les incidences notables sur l'environnement : le défaut d'évaluation constituerait un manquement aux règles européennes. Évitons des contentieux...

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Cette obligation est redondante : les documents d'urbanisme créateurs de l'UTN sont évalués eux-mêmes ou bien les évaluations sont intégrées dans le PLU quand le préfet les crée en l'absence de Scot - l'évaluation environnementale est alors de droit.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Je m'associe aux propos du président Lenoir : cessons de tout remettre en cause ! Restons-en à l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. Nous constatons qu'en cas de Scot, les unités touristiques nouvelles sont prévues et qu'il n'y a pas non plus de problème quand il y a un PLUI. Nous avons donc prévu la possibilité de créer une UTN dans les autres cas : nous sommes parvenus là à un équilibre entre la souplesse et le contrôle. Aller plus loin, ce serait rompre l'équilibre de raison que nous avons difficilement trouvé à l'Assemblée nationale.

Avis défavorable à l'amendement n°225, l'UTN n'est pas un programme au sens de la directive européenne. Et, comme l'a dit le rapporteur, l'évaluation environnementale est de droit en cas de Scot ou PLUI. N'en rajoutons pas si l'on veut que les choses avancent !

M. Ronan Dantec. - La transposition de la directive fait l'objet d'une procédure en manquement : les choses ne sont pas aussi claires, je vous le dis. Vous risquez de fragiliser les projets réalisés.

M. Michel Bouvard. - Je voterai contre l'amendement. Des UTN peuvent être immobilières ou d'aménagement ; c'est une procédure longue, au minimum deux ans, coûteuse, pour aménager la montagne. Vous proposez des dépenses supplémentaires en amont et des occasions de recours devant les tribunaux.

M. Ronan Dantec. - C'est l'inverse.

M. Michel Bouvard. - Non, car les UTN sont systématiquement poursuivies. Les stations représentent 3 % de la surface du massif alpin, et les zones susceptibles d'être équipées 0,5 %. Cessons de fantasmer sur une montagne « artificialisée » !

La directive est transposée ; la transposition prévoit une étude d'impact systématique là où la directive distinguait des seuils selon la nature des travaux : résultat, pour allonger un téléski d'enfants, il faut deux ans d'études et nous prenons déjà du retard !

L'amendement n°225 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°461, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher et Patient et Mme Yonnet.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le dernier alinéa de l'article L. 121-13 est supprimé ;

Mme Évelyne Yonnet. - Défendu.

L'amendement n°461, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°284 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 4

Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :

2° bis Après le mot : « soumise », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122-7 est ainsi rédigée : « , par le représentant de l'État dans le département, à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à celui de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à celui de ces deux commissions. » ;

M. Alain Bertrand. - Défendu.

L'amendement n°284 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher et Patient, Mme Yonnet et M. Desplan.

Alinéa 6

1° Première phrase

Après le mot :

vulnérabilité

insérer les mots :

observée et prévisionnelle

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

la diversification des activités touristiques ainsi que

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La localisation, la conception et la réalisation d'une unité touristique nouvelle respectent la qualité des sites et les grands équilibres naturels, ainsi que les continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-1 du code de l'environnement.

Mme Évelyne Yonnet. - Le changement climatique a des effets en en montagne qui justifient une prise en compte spécifique.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°93 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°147 rectifié, présenté par MM. Carle et Savin.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d'unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d'État ne sont pas soumises à la présente sous-section.

M. Jean-Claude Carle. - Les procédures d'UTN sont lourdes et coûteuses, nous en écartons les simples extensions inférieures aux seuils de création définis par un décret en Conseil d'État. Cela va dans le sens de la simplification voulue... par le président de la République !

M. le président. - Amendement identique n°189 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°306, présenté par Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os147 rectifié, 189 rectifié bis et 306 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°322 rectifié, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, M. Gabouty, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Médevielle.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et soumise à l'avis des élus territoriaux concernés

M. Bernard Delcros. - Nous proposons d'associer les élus territoriaux concernés à la préparation du décret en Conseil d'État fixant des UTN « structurantes ».

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Il est évident que le Gouvernement consultera les associations d'élus. Il n'est pas utile de le préciser dans la loi. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Cet amendement est satisfait : le Conseil national de la montagne sera évidemment consulté.

L'amendement n°322 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°213, présenté par Mme Espagnac.

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 122-18. - Constituent des unités touristiques nouvelles locales :

« 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ;

« 2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d'urbanisme, dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7. » ;

Mme Frédérique Espagnac. - Nous rétablissons la possibilité dans le cadre des PLU d'identifier en tant qu'UTN d'intérêt local des projets qui se situeraient en deçà des seuils fixés par le décret en Conseil d'État.

M. le président. - Amendement identique n°441, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°324 rectifié, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, M. Gabouty, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Médevielle.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et soumise à l'avis des élus territoriaux concernés

M. Bernard Delcros. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Delcros et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exclusion de toute opération de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques

M. Bernard Delcros. - Défendu.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Défavorable à ces amendements qui risquent de créer des tensions inutiles.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - La rédaction initiale prévoyait une telle possibilité, votre commission l'a jugée source d'insécurité juridique. Sagesse.

M. Michel Bouvard. - Merci monsieur le ministre. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait annoncé une information sur les seuils envisagés, d'ici la lecture au Sénat. Qu'en est-il ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Il faut se concerter, la discussion est ouverte, en particulier sur les seuils. Nous vous communiquerons les résultats dès qu'ils seront disponibles.

Les amendements identiques n^os213 et 441 sont adoptés.

Les amendements n^os324 rectifié et 29 rectifié n'ont plus d'objet.

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 15.

Déclaration du Gouvernement en application de l'article 50-1 de la Constitution

M. le président. - L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-I de la Constitution.

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur quelques bancs du groupe RDSE) Monsieur le président du Sénat, je me sens honoré d'être à cette tribune, pour ce qui n'est pas une déclaration de politique générale - M. Ayrault l'a lue hier.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Ce fut positif...

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. - Rassurez-vous, je ne vous la relirai pas, ce serait une mauvaise image de la considération que j'ai pour vous.

J'ai toujours eu de l'affection pour la Haute Assemblée et toujours été impressionné par la rigueur de vos travaux, par le sens du consensus qui prévaut ici plus qu'ailleurs.

J'aurai à coeur, dans les prochains mois, que le débat existe, qu'il soit bien vivant, surtout avec la représentation nationale - ceci dans le plein respect, car les Français voient le vacarme, le bruit des postures, alors qu'ils veulent la clarté des projets. Notre pays est face à trop d'enjeux essentiels pour se perdre en polémiques inutiles - je ferai ce qu'il m'est possible pour le dialogue.

La situation est grave. Je sais à quel point chacun est choqué, scandalisé, révolté par ce qui se passe à Alep, où des enfants, des femmes sont assassinés, persécutés par un régime qui ne sait que devenir le meurtrier de son propre peuple, des hommes enrôlés de force dans l'armée de Bachar el Assad. Je pense aussi à l'impossibilité de quitter Alep faute d'un couloir humanitaire. Le refus des alliés russes du régime de mettre fin à tout cela, constitue un scandale contre lequel la France fera tout ce qui est en son pouvoir. Nous avons obtenu la réunion du Conseil de sécurité de l'ONU pour que cette situation cesse, je sais pouvoir compter sur vous.

Le contexte est également marqué par la menace terroriste ; notre pays a été durement frappé. Nous avons réorganisé nos services, nous avons créé 9 000 emplois de policiers et de gendarmes, dont 2 000 dans les services de renseignement. Nous avons impulsé des initiatives européennes pour être plus efficaces - avec Frontex et ses garde-côtes et garde-frontières, avec les améliorations apportées au système d'information Schengen, à la lutte contre la fraude documentaire, à la directive sur les normes. Nous continuons à progresser.

Protéger les Français, c'est aussi protéger leur modèle social, ce sera au coeur du débat de la présidentielle. Je sais que les orientations des uns et des autres sont claires - du moins l'étaient-elles jusqu'encore récemment. Nous pensons, nous, que nous pouvons réformer sans abîmer notre sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain), que nous pouvons réformer sans reculer. Le dire dans le respect ne signifie pas que nous ne devrions pas nous dire les choses.

Ce Gouvernement - héritier de ses deux prédécesseurs Ayrault et Valls - a-t-il contribué au redressement des comptes publics ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; « Non ! » à droite)

En 2012, le déficit budgétaire était de 5,3 % du PIB ; en 2017, le Haut Comité des finances publiques et la Commission européenne disent qu'il sera inférieur à 3 %.

Mme Isabelle Debré. - Vous oubliez la crise !

M. Alain Vasselle. - Vos chiffres sont faux !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. - Sauf à méconnaître les mathématiques, 5,3 %, c'est plus que 3 % ; il y a bien deux points de moins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Vasselle. - Parlez-nous de la dette !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. - Je puis entendre une critique de l'opposition disant que les déficits ont diminué moins vite que souhaité - cela ne signifie pas, pour autant, qu'ils auraient augmenté ! Sous la houlette de François Hollande...

M. Michel Savin. - C'est pour cela qu'il reste ?

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. - ...nous avons fait en sorte que le taux des dépenses publiques diminue, il est passé de 3,3 % par an entre 2007 et 2012 à 1,2 % aujourd'hui. (Exclamations à droite)

M. Didier Guillaume. - Acceptez les évidences !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. - Il y allait de la soutenabilité de notre modèle social. Les sénateurs peuvent être fiers d'avoir participé à cette oeuvre, même s'il reste encore beaucoup à faire.

En 2012, le déficit des comptes de la sécurité sociale était de 17,8 milliards d'euros. Il est aujourd'hui de 430 millions.

M. Francis Delattre. - Et la Cades ?

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. - Tous les républicains devraient s'en réjouir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe RDSE) Ce ne fut pas au prix de déremboursements mais grâce à des réformes.

M. Francis Delattre. - Lesquelles ?

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. - Le développement de la chirurgie ambulatoire ou la réforme des retraites. Finalement, notre système est préservé et la dette de la sécurité sociale se résorbe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Si nous avons pu mettre en place le tiers-payant dans la loi de finances pour 2017, si nous avons étendu les remboursements des soins dentaires, c'est grâce aux efforts accomplis. Il conviendra de les poursuivre, notamment avec le compte personnalisé d'activité ou le compte de pénibilité.

La philosophie profonde de ce gouvernement, c'est de faire en sorte que face aux difficultés de la vie, les plus vulnérables bénéficient de la solidarité de la Nation. La réforme ne doit pas rimer avec destruction de notre modèle social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Au niveau européen, nous avons réussi à faire modifier la directive de 2014 sur le détachement, nous réussirons de même pour la directive de 1996. Je sais pouvoir compter sur la ministre du travail pour s'y atteler.

L'enveloppe du plan Juncker a été portée à 500 milliards, pour développer l'éco-mobilité, des énergies renouvelables, les transports de demain, l'équipement numérique. Beaucoup se jouera dans les cinq prochains mois, et tous les ministres, autour du ministre des affaires européennes, mèneront ce combat, sans trêve.

J'ai aussi demandé à la ministre du travail de prolonger le plan des 500 000 formations pour les jeunes sans emploi. Pour améliorer la compétitivité des entreprises, nous irons plus loin sur le CICE, qui atteindra 7 % en 2017 ; et le taux d'impôt sur les sociétés sera réduit à 28 %. Les marges des entreprises se sont déjà redressées de deux points du PIB et 220 000 emplois industriels ont été créés ces derniers mois. Cela n'aurait pas été possible sans un effort de compétitivité.

Nous préparons aussi l'avenir en misant sur le développement durable et le transport de demain. Le dossier du RER E doit aboutir en Ile-de-France, c'est une urgence, comme l'ont montré les pics de pollution. Nous encouragerons aussi les transports électriques, comme à Marseille.

Nous poursuivons, dans les universités, les initiatives d'excellence et la création de pôles de niveau international. Ainsi à Saclay, nous visons l'intégration de la recherche, de l'innovation, de l'université, de l'industrie. Nous poursuivons la réforme des masters, et développons les bourses : 500 millions d'euros y ont été consacrés ces quatre dernières années. La méritocratie républicaine suppose que chacun ait une égale chance d'accès à l'école et à l'université. On sait ce qu'il en était quand 80 000 postes ont été supprimés dans l'Éducation nationale durant le précédent quinquennat. (Applaudissements sur les bancs des groupes communiste républicain et citoyen, socialiste et républicain et RDSE)

Nous avons fait face à une crise migratoire sans précédent. Deux millions de migrants sont arrivés dans l'Union européenne, pour fuir des régimes abjects, ceux de Bachar el-Assad, d'Érythrée, du Soudan, qui persécutent, qui emprisonnent, qui exécutent. Je suis fier d'appartenir à un Gouvernement qui au lieu de laisser les personnes dans le froid et la boue à Calais, a fait en sorte de les accueillir dignement, dans 465 communes en France, conformément à la tradition d'asile de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, républicain et citoyen, socialiste et républicain, écologiste et RDSE) La France restera en pointe sur les relocalisations. Le Gouvernement, ces prochains mois, devant les peurs légitimes, parlera à l'intelligence du peuple, non aux instincts qui abaissent le débat. (Applaudissements à gauche)

C'est ainsi que la France sera à la hauteur de son histoire. La volonté ne suffit pas à surmonter les défis mais sans elle, rien n'est possible. Ma seule boussole sera le sens de l'État et l'amour de la patrie, pour que le pays s'élève au-dessus de lui-même. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE où l'on se lève pour acclamer le Premier ministre ; marques d'ironie à droite)

M. Philippe Dallier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Jamais discours de politique générale n'aura aussi mal porté son nom. La faute ne vous en revient pas, monsieur le Premier ministre, mais aux circonstances. À cinq mois des présidentielles, alors que le budget est sur le point d'être approuvé, du moins à l'Assemblée nationale...

M. Didier Guillaume. - Le Sénat, lui, a démissionné !

M. Philippe Dallier. - ...il n'est plus question de changer de politique.

François Hollande a annoncé qu'il ne serait pas candidat. Pourtant il affirme avoir redressé le pays, sauvé la sécurité sociale, assaini les comptes publics. Il était si content de son bilan ! Je croyais mal entendre... Le déficit de l'État est pourtant de 70 milliards. L'équilibre de la sécurité sociale n'est qu'apparent, le déficit reste élevé dans la branche maladie et s'il a baissé dans la branche vieillesse, c'est grâce à la réforme des retraites de 2010, que nous avons faite et que vous n'avez pas votée (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) ; le déficit du Fond de Solidarité vieillesse est de 4 milliards, tandis que la dette sociale reste forte.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Vous avez la mémoire courte...

M. Jean-Louis Carrère. - Comparez avec vos résultats.

M. Philippe Dallier. - Le chômage atteint des sommets, à cause de l'assommoir fiscal qui a tué la croissance. Voilà le bilan, qui empêche François Hollande d'être candidat - plus que ses confidences déplacées à des journalistes. Mais Arnaud Montebourg, Benoît Hamon, Martine Aubry et tous les frondeurs socialistes sont les premiers à le reconnaître, comme également MM. Valls et Macron, Ce dernier s'époumonait il y a peu à Versailles pour appeler à faire la révolution, rien que ça ! Que ne l'a-t-il faite quand il conseillait le président ou lorsqu'il était ministre !

François Hollande a été contraint de renoncer sous le poids de ce bilan, de ce boulet, et sous l'amicale pression de son Premier ministre, pressé de tenter sa chance. Jamais depuis 1958 la France n'avait connu pareille situation. Si le général de Gaulle avait appris que la Constitution de la V^e République, tant critiquée par la gauche, permettrait aujourd'hui à un président de la République socialiste lâché par les siens de se maintenir envers et contre tous, il en aurait ri. Lui aurait redonné la parole au peuple, plutôt que chercher à donner à son camp une toute petite chance de conserver le pouvoir. Les Français jugeront.

M. Didier Guillaume. - On verra !

M. Philippe Dallier. - François Hollande en sera réduit à déposer des chrysanthèmes et des couronnes de fleurs. Autant de mois de perdus pour la France, à assister au crépuscule de la gauche, qui n'a plus de boussole... Le Premier ministre est condamné à expédier les affaires courantes. Il assure que l'aéroport Notre-Dame-des-Landes n'est pas une priorité. Il n'y aura donc pas d'évacuation avant les élections présidentielles, alors que les tribunaux ont statué. Quel manque de courage. Quel affaiblissement de l'État.

Alep est tombé. Les responsables des atrocités sont en Syrie et devront être poursuivis. Mais il faut aussi s'interroger sur la position des Occidentaux, des États-Unis, de l'Europe, de la France, sur notre politique étrangère, l'ostracisme à l'égard de M. Poutine...

M. David Assouline. - Vous êtes sous influence, comme Trump ! Le seul à ne pas être coupable, c'est Poutine ?

M. Philippe Dallier. - La France ne pouvait agir seule, mais elle n'a pris aucune initiative. Fallait-il refuser le dialogue ? Quels en sont les résultats aujourd'hui ? François Fillon n'a pas dit autre chose pendant des mois, indigné que certains le montrent du doigt lors de la chute d'Alep. (Applaudissements sur les bancs Les Républicains)

Nous voterons la prolongation de l'état d'urgence, en formant pour vous des voeux de réussite sur ce sujet.

À l'Assemblée nationale hier, monsieur le Premier ministre, vous avez dit que vous n'étiez pas en poste pour éteindre la lumière avant de partir. Laissez-la allumée, ainsi nous pourrons nous mettre au travail immédiatement ! (Applaudissements à droite)

M. David Rachline . - Monsieur Cazeneuve, votre discours montre que votre action comme Premier ministre ne changera pas la vie des Français.

Je vous présenterai notre politique. Démocrates (Protestations à gauche), nous rendrons la parole au peuple sur les grands sujets avec le référendum, mais la différence d'avec Sarkozy ou Fillon, nous en respecterons le résultat. Nous introduirons la proportionnelle intégrale pour garantir la représentation de tous les Français. Nous veillerons à retrouver notre souveraineté nationale. Souveraineté législative d'abord, car le Parlement doit cesser d'être la chambre d'enregistrement de textes imposés par Bruxelles. Souveraineté économique ensuite, avec le patriotisme économique, seul moyen de lutter contre le chômage de masse et de rendre aux entreprises des marges de manoeuvre pour lutter à armes égales avec leurs concurrents dans la mondialisation. Souveraineté régalienne, car il ne doit plus y avoir de frontières non contrôlées, ni de villages ou de quartiers où une autre loi que la loi française s'applique. Nous ne voulons pas de multiculturalisme importé ni d'immigration massive qui donne aux Français le sentiment de ne plus être chez eux ; nous refusons l'islamisation d'une partie de notre territoire et de notre population. La France doit puiser ses forces dans son histoire. L'identité de la France ne doit pas être diluée dans la mondialisation uniformisante ; un souffle ravive la France : c'est celui de Jeanne d'Arc, des poilus de la Grande Guerre et des résistants du plateau de Glières. Aujourd'hui, c'est Marine Le Pen qui l'incarne.

Mme Éliane Assassi . - Tout d'abord, je souhaite exprimer ma solidarité avec les populations qui souffrent et qui meurent à Alep et dans le monde, à cause du jeu dangereux des grandes puissances depuis des décennies. Un état d'urgence est nécessaire, mais c'est l'urgence de la paix !

Une déclaration de politique générale aujourd'hui est un pari impossible. Croyez-vous pouvoir écrire une nouvelle page du quinquennat et rendre acceptable un bilan que rejettent même ceux qui ont voté pour vous ? Pour la première fois, un président de la République doit avouer son échec avant même la fin de son mandat et renoncer à se présenter à nouveau. Cet échec n'est pas dû à la droite, il est lié au renoncement par rapport aux promesses de campagne, il est causé par une soumission au dogme des traités européens libéraux.

François Hollande avait été élu pour lutter contre la finance mais il a ratifié dans la foulée un traité libéral. S'il y a eu quelques bonnes mesures, comme le mariage pour tous, la soumission au Pacte de stabilité a plongé la France dans la crise, au détriment de l'emploi. Le CICE est l'exemple type des mesures à bénéfice unilatéral. Ainsi Carrefour a touché 146 millions d'euros en 2014 alors que ses dividendes augmentaient de 25 % par rapport à 2012 !

Votre dogmatisme a repoussé aux calendes grecques la réforme de la fiscalité. Résultat, un matraquage fiscal des Français modestes, écrasés d'impôt, pendant que les plus riches fuient la France.

Des pistes existent : investir dans la production et la recherche, rompre avec l'ordre libéral. Vous n'avez pas même tenté de le faire. Les services publics sont menacés, ce qui ouvre la voie à la thatchérisation promise par François Fillon.

La loi Macron a bradé les aéroports, étendu le travail le dimanche, créé des aménagements fiscaux pour les actions gratuites distribuées aux cadres dirigeants, sans parler de la casse des élections prudhommales. La Loi El Khomri, adoptée par le 49-3, est le couronnement de votre renoncement, de la faillite du quinquennat. Au groupe CRC, on ne lâche rien. Nous avons déposé une proposition de loi pour l'abroger. L'emploi de la force policière n'a pas empêché la mobilisation citoyenne. Nous voilà revenus aux rapports de classe de la fin du 19^e siècle.

Nous nous battrons pour contrer le programme ultraconservateur de M. Fillon, pour rompre avec le dogme libéral, lutter contre la liquidation du droit du travail. Le projet funeste de la droite, imposé par Reagan et Thatcher, est minoritaire. Ce n'est pas ce que veulent les Français, ils veulent des écoles ouvertes à tous, des logements accessibles, des hôpitaux qui soignent, du travail. Cette France, ma France, est celle de la paix, de la liberté, la solidarité et la fraternité, trois valeurs que nous espérons voir longtemps orner les frontons de nos mairies.

Seule une rupture avec le dogme libéral permettra de vaincre la droite et l'extrême-droite. Rassemblons-nous ! Chaque jour compte pour reconstruire l'espoir. Nous savons faire la différence entre la droite et la gauche, même si ce quinquennat nous a rendu la tâche difficile... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jacques Mézard . - Il est des hommes dont les qualités sont sublimées dans la difficulté. Vous êtes de ceux-là, monsieur le Premier ministre. Que n'êtes-vous arrivé plus tôt à Matignon ! Ministre de l'intérieur, vous avez fait face avec courage à un terrorisme aveugle que nous condamnons tous ici. Permettez-moi de rendre un hommage à nos forces de l'ordre qui font tant pour la sécurité de nos concitoyens.

Vous arrivez à Matignon pour un contrat à durée déterminée de cinq mois. Ce n'est pas un hasard si vous avez cité Pierre Mendès France : président du Conseil pendant sept mois seulement, il a néanmoins profondément marqué la politique dans notre pays.

La France doit être préservée. Vous avez placé votre action dans la continuité et insisté sur le bilan de vos prédécesseurs, preuve de votre loyauté. Assumer le bilan n'est pas le plus facile, même si entre le « tout est parfait » et le « rien ne va », il y a une marge - du reste, je mets en garde M. Dallier, le chant du coq précède souvent le chant du cygne.

Nous avons déploré la désastreuse réforme territoriale, mais en avons voté d'autres. Nous espérons que nous pourrons renforcer la place de la France. La période électorale ne s'y prête pas, il est vrai.

Mais la montée des populismes nous force à agir. Le déséquilibre des pouvoirs est devenu inquiétant. La concertation entre tous les partis est plus que jamais nécessaire. Il n'est jamais trop tôt pour rassembler, il est souvent trop tard. Monsieur le Premier ministre, vous avez insisté sur le « respect ». J'y vois une trace de votre passage dans la sensibilité politique qui et la mienne. Cela sera un vrai changement !

Une démocratie représentative suppose le respect de nos compatriotes, de toux ceux qui vient sur le territoire de la République, mais aussi du Parlement - c'est-à-dire des deux chambres qui le composent. Cela n'a pas été vraiment le cas durant les deux derniers précédents quinquennats, pas seulement à cause de l'abus de la procédure accélérée mais aussi d'un comportement général de mépris. Ce déséquilibre profond de nos institutions tient davantage à la pratique de l'exécutif qu'à la lettre de la Constitution.

La place prééminente du président de la République dans la V^eRépublique est responsable de cette situation. Le bicamérisme est indispensable. (Mme Françoise Gatel applaudit) Certains proposent pourtant de tirer au sort les sénateurs, ou de fusionner le Sénat avec le Conseil économique, social et environnemental.

M. Michel Berson. - Cela n'a aucun sens !

M. Jacques Mézard. - D'autres veulent euthanasier la moitié des sénateurs comme on faisait rouler autrefois des têtes dans un panier pour apaiser les colères.

Le bougisme n'est pas le progressisme, c'est une pathologie : les réformes électorales et territoriales succèdent aux réformes. Arrêtons-en de modifier les règles et les institutions territoriales, pour préparer l'avenir. (Mme Françoise Gatel applaudit à nouveau)

Le numérique bouleverse notre vie : intelligence artificielle, ordinateurs quantiques. Monsieur le Premier ministre, vous disposez de peu de temps, peut-être pouvez-vous l'accélérer. La France doit agir aussi sur la scène internationale, face aux empires qui se reconstituent en tirant profit de la fragilité européenne. J'espère que vous prendrez des initiatives en Libye, au Moyen-Orient, et pour améliorer nos relations avec la Russie.

Monsieur le Premier ministre, vous n'êtes pas là pour assurer une fin de règne mais surmonter les clivages et faire avancer la Nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. François Zocchetto . - Votre nomination clôt un épisode inédit. Alors que la France est en crise, que la menace terroriste est à son paroxysme, le Premier ministre et le président de la République se sont déchirés, offrant un curieux spectacle !

M. Roland Courteau. - Poisson, Juppé, etc.

M. François Zocchetto. - Les mêmes, alternativement, parlent d'échec, de succession de renoncements et de trahison ou repeignent le bilan en rose, selon les besoins de leur ambition personnelle.

J'espère que votre nomination instillera un peu de dignité à la fin de ce quinquennat. Nous n'attendons plus rien de ce Gouvernement sur le plan économique, lui qui a hésité entre lutte des classes et soutien aux entreprises.

Résultat, le chômage explose et les déficits n'ont pas été réduits. Le Gouvernement n'a pas su renoncer aux vieilles lunes de la gauche et il est contraint aujourd'hui de présenter des comptes maquillés. Non, les comptes ne sont pas à l'équilibre.

M. Didier Guillaume. - Il y a 18 milliards d'euros d'écart entre votre bilan et le nôtre.

M. Roland Courteau. - Vous avez la mémoire courte !

M. François Zocchetto. - En dépit de votre bonne volonté, vous ne pouvez revenir en arrière ni changer de trajectoire, prisonnier d'une majorité déchirée. Ministre de l'intérieur, vous avez voulu restaurer la sécurité et la parole de l'État.

M. Didier Guillaume. - Il l'a fait !

M. François Zocchetto. - Nous vous avons toujours soutenu sur ce point. Les forces de l'ordre, qui font un travail remarquable, sont épuisées. Pour preuve, de nouvelles manifestations de policiers. Et, fait nouveau, ceux-ci sont victimes d'actes d'hostilité. Nous devons les soutenir.

Daech recule au Moyen-Orient, mais comment parler de victoire au vu de la tragédie qui se joue à Alep ? Vous n'en êtes pas responsables, mais vous avez refusé tout contact avec le régime syrien, toute discussion avec la Russie, et cette attitude prive aujourd'hui la France de levier d'action.

La diplomatie sert pourtant à cela, à maintenir des passerelles avec les régimes les plus critiquables. Cela vaut mieux que de se draper dans des postures morales qui n'impressionnent plus personne et qui sont contre-productives.

Monsieur le Premier ministre, vous prétendez restaurer la crédibilité de la parole de l'État. Eh bien, vous en avez une excellente occasion : évacuez la zone de Notre-Dame-des-Landes, où une minorité ultraviolente fait fi des procédures démocratiques engagées depuis trente ans, des décisions de justice innombrables, et même du résultat d'un référendum.

M. Jean Desessard. - Et les opposants à l'écotaxe ?

M. François Zocchetto. - Monsieur le Premier ministre, montrez-nous que ce quinquennat peut avoir un autre visage, celui d'une gauche raisonnable et constructive qui serait, demain, une opposition utile ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Desessard . - Le groupe écologiste condamne avec vous les atrocités commises à Alep et soutient votre démarche.

Votre déclaration de politique générale était de bonne facture tout en étant paradoxale. Feuille de route minimale pour une fin de quinquennat difficile, c'était aussi le testament d'une majorité fracturée, faute que l'on ait su faire vivre l'espoir né de la victoire de François Hollande en 2012.

Le renoncement du président de la République à se représenter souligne l'échec patent de ce quinquennat et de la gauche, qui n'était soudée que par l'anti-sarkozisme. (On le confirme à droite) Le parti socialiste, majoritaire à l'Assemblée nationale, a cru pouvoir gouverner seul, votre prédécesseur a cru tout pouvoir régler à coups de menton et de 49-3.

M. Didier Guillaume. - Parce que tout va bien chez les écologistes ?

M. Jean Desessard. - Ce quinquennat nous laisse un goût d'inachevé. Si l'accord de Paris, attendu depuis des décennies, a été un succès...

M. Philippe Kaltenbach. - Historique !

M. Jean Desessard. - ... la France ne s'engage pas dans la voie du respect de ses engagements. Les écologistes ont soutenu la loi de transition énergétique ; elle est bien mal appliquée. C'est que la philosophie productiviste fait obstacle.

Nous nous félicitons de l'adoption de la loi Blandin sur les lanceurs d'alerte, de la loi Abeille sur les ondes électromagnétiques, de la loi Allain sur l'ancrage territorial de l'alimentation et de la loi Gattolin sur l'interdiction de la publicité durant les émissions infantiles. Seulement, vous reprenez d'une main, dans les lois Montagne et Sapin 2, ce que vous donniez de l'autre !

S'il est un domaine où le Gouvernement a soufflé le chaud et le chaud, c'est celui de l'immigration. Le discours d'extrême fermeté de M. Valls a rompu avec la tradition d'asile de la France, ce qui n'a pas empêché son pragmatique ministre de l'intérieur de s'entendre avec le maire de Grande-Synthe pour la gestion du camp humanitaire. Faites-nous oublier le triste épisode où la gauche a envisagé la déchéance de nationalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

Monsieur le Premier ministre, en quelques mois, vous pouvez poser les premiers jalons du revenu de base inconditionnel ; une allocation sociale unique serait un premier pas, mais nous proposons d'aller plus loin, conformément à la recommandation unanime de notre mission d'information. Vous pouvez fermer la centrale de Fessenheim, en anticipant ainsi les problèmes financiers d'EDF... tout en tenant une promesse de François Hollande. Vous pouvez lutter fermement contre le diesel et la pollution atmosphérique qui tue chaque année 48 000 Français et nous coûte des milliards. Nous nous réjouissons que le Gouvernement renonce à l'affrontement avec les zadistes de Notre-Dame-des-Landes. Allez jusqu'au bout, et abrogez l'arrêté d'utilité publique. (Exclamations sur plusieurs bancs au centre et à droite) Nous avons bien renoncé à l'écotaxe sous la pression des bonnets rouges !

Monsieur le Premier ministre, ces cinq mois comptent triple. Chaque jour, il vous faudra gouverner le pays, mais aussi changer de méthode en associant davantage le Parlement, et créer de l'espoir par des mesures fortes et concrètes. Les actes restent, les promesses s'envolent... Tracez donc le sillon d'un avenir partagé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Didier Guillaume . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Alep martyrisée, Alep bombardée, Alep abandonnée. Où est la communauté internationale ? Sommes-nous capables, au lieu de déformer le bilan du quinquennat, au lieu d'envoyer quelques parlementaires pour un voyage d'agrément en Syrie, de dire ensemble que cela ne peut continuer ? Le peuple d'Alep mérite mieux ! (Vifs applaudissements sur les mêmes bancs)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est un peu facile !

M. Didier Guillaume. - Si l'ONU ne tient pas son rôle, changeons l'ONU. Ce qui se passe à Alep est inacceptable !

Monsieur le Premier ministre, le président de la République vous a confié la charge de tenir la barre tout en préparant l'avenir, et nous avons pleine confiance en vous. Mes chers collègues, le second tour de la primaire de la droite et du centre n'est pas le second tour de l'élection présidentielle ! La gauche fera tout pour ne pas vous laisser détruire ce qu'elle a construit ! (Applaudissements sur les mêmes bancs)

Assez de double discours : vous combattez le CICE et le pacte de responsabilité à Paris, vous vous en félicitez devant les chefs d'entreprise dans nos départements. Vous demandez la suppression de 500 000 postes de fonctionnaires en vous battant contre les fermetures de classe dans les territoires ruraux et les montagnes. Le Sénat devrait soutenir tout ce qui est bon pour la France, tout ce qui est bon pour les Français, que le Gouvernement soit de gauche ou de droite. Pourquoi vous opposer au compte personnel d'activité, à la garantie jeunes ? Quand le Premier ministre annonce que le nombre de jeunes chômeurs est moindre en 2017 qu'en 2012, c'est un fait, vous devriez vous en réjouir ! Je ne veux pas vous faire la leçon (Mme Françoise Gatel s'esclaffe) mais le débat public mérite mieux.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Le taux de chômage des jeunes atteint 24 % !

M. Didier Guillaume. - Écoutez-moi, j'ai écouté vos discours sans intervenir alors qu'ils avaient peu de lien avec la déclaration de politique générale, et beaucoup à voir avec la future campagne présidentielle !

Monsieur le Premier ministre, vous êtes un homme politique de grand talent. Je suis fier du démantèlement de la jungle de Calais : c'est l'honneur de la France, du Gouvernement précédent et de la gauche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Patrick Abate applaudit aussi) Que certains à droite, en Auvergne Rhône-Alpes, encouragent les maires à ne pas accueillir les réfugiés, c'est indigne !

Monsieur le Premier ministre, vous avez accompli votre tâche au ministère de l'intérieur avec sérénité, retenue, précision. Je salue votre successeur Bruno Le Roux, qui marchera dans vos pas. Nous avons confiance en vous pour poursuivre l'oeuvre accomplie depuis 2012. Chers collègues de droite, c'est à la fin du marché qu'il faut compter les oies, comme on dit dans le Sud-Ouest ! Ne vendez pas la peau de l'ours avant d'avoir abattu la bête ! (Rires ironiques à droite)

Le groupe socialiste et républicain vous est acquis. Fier du bilan de ce quinquennat, il le défendra en bloc ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Alain Bertrand applaudit aussi)

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre . - Merci de vos interventions sincères et, pour la plupart, pondérées. Je ne vous infligerai pas, en guise de réponse, une seconde déclaration de politique générale. Tous, vous avez évoqué, avec gravité et profondeur, la situation à Alep. Monsieur Dallier, loin de moi l'idée d'imputer à M. Fillon quelque responsabilité que soit : il ne gouverne pas. Il n'est pas interdit, en revanche, de s'interroger sur ses orientations de politique étrangère. Il est injuste de dire que le Gouvernement n'a rien fait. En juillet 2013, quand l'Europe restait silencieuse, le président de la République et le ministre Laurent Fabius appelaient à nouer le dialogue avec l'opposition modérée. Que n'a-t-on entendu alors ! Au nom de la lutte contre Daech et pour l'avenir de la Syrie, on nous conjurait de faire alliance avec le régime de Bachar-El-Assad, l'Iran et la Russie. Raisonnement qui montre aujourd'hui ses limites, quand on voit la situation à Alep... Déterminé à combattre le projet de M. Fillon, je respecte sa personne et je me refuse à user avec lui des mêmes outrances que j'ai moi-même subies. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE ; M. Michel Le Scouarnec applaudit aussi) Face à une situation d'une telle gravité, les humanistes, très majoritaires dans cet hémicycle, doivent pouvoir s'entendre pour trouver des solutions !

Notre-Dame-des-Landes ? Bien que laïque convaincu, je connais l'Ecclésiaste : il y a un temps pour tout. Aussi n'ai-je pris aucune position publique sur le sujet jusqu'à aujourd'hui - ministre de l'intérieur, j'étais chargé de déterminer les conditions d'intervention sur le terrain. Voici donc le fond de ma pensée. À Notre-Dame-des-Landes, des projets ont été soutenus par les collectivités territoriales et par l'État depuis quatorze ans ; les 169 recours ont tous été rejetés. Reste que l'Union européenne a engagé une démarche précontentieuse. Les collectivités territoriales doivent en tenir compte dans leur Scot, ce sera fait le 19 décembre, si ma mémoire est bonne. Nous verrons alors si ce précontentieux est purgé.

Si c'est le cas, je ferai en sorte que le droit s'applique. Le républicain que je suis ne peut accepter que l'on y fasse obstacle par la violence. La question n'est pas de savoir si l'opération doit avoir lieu, mais comment elle peut se dérouler dans les meilleures conditions, sans violences, sans blessés et, a fortiori, sans mort. Ministre de l'intérieur, j'ai vécu un événement que je ne veux pas voir se réitérer. Vouloir marcher sur Notre-Dame-des-Landes toutes troupes déployées, en écartant toute autre considération, ce n'est pas raisonnable.

En outre, la menace terroriste est au plus haut, nos forces de l'ordre épuisées - n'est-ce pas, monsieur Zocchetto - et l'on ne peut dégarnir ce front pour les engager inconsidérément sur une autre opération. On ne saurait, sous prétexte que les élections approchent, se lancer dans une intervention qui ne serait pas maîtrisée !

Je serai donc prudent sur ce sujet, c'est-à-dire non pas pusillanime, mais méticuleux et pragmatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Alain Bertrand applaudit aussi)

Enfin, la lutte contre le terrorisme. Sachez ma reconnaissance pour la qualité des débats qui ont eu lieu ici sur l'état d'urgence comme sur les lois antiterroristes. Le travail accompli par M. Mercier, comme par M. le président Bas, est remarquable. Avec Mmes Assassi et Benbassa, j'ai eu des échanges plus toniques, mais toujours respectueux, chacun se montrant conscient des contraintes actuelles. Ce que je dis est un peu intéressé, car j'espère que le Sénat témoignera du même souci de rassemblement à propos de la prolongation de l'état d'urgence, puis du projet de loi relatif à l'usage de leurs armes par les forces de l'ordre...

Les forces de l'ordre ? Pardon de vous lasser, mais je me vois forcé de répéter que la majorité précédente a supprimé 13 000 postes, quand nous en avons créé... Mais parlons de l'avenir : quel que soit le Gouvernement, l'effort devra être maintenu, en termes d'effectifs comme de moyens.

Les questions de sécurité doivent aussi être abordées au niveau européen, avec le système d'information Schengen, la directive sur les armes à feu, la lutte contre les armes à feu, le renforcement de l'expertise de Frontex... Sur ces sujets, croyez-moi, les États membres sont loin d'être unanimes, et la France doit être forte.

J'en arrête là, sans avoir convaincu chacun d'entre vous, peut-être, mais il me reste cinq mois... (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE ; Mme Corinne Bouchoux, MM. Ronan Dantec et Michel Le Scouarnec applaudissent aussi)

La séance est suspendue à 18 h 10.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 18 h 20.

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 19 (Suite)

M. le président. - Amendement n°452, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les unités situées en discontinuité de l'urbanisation sont prises en compte dans l'étude prévue à l'article L. 122-7.

II. - Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les unités situées en discontinuité de l'urbanisation sont prises en compte dans l'étude prévue à l'article L. 122-7.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - En cas de discontinuité avec l'urbanisation existante, le projet de construction doit être précédé d'une étude d'impact sur le paysage. C'est bien le moins ! Instaurer une dérogation pour les UTN ne ferait que renforcer le risque contentieux.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Faisons confiance aux collectivités. L'État, associé à la planification, peut demander des modifications s'il l'estime nécessaire.

L'amendement n°452 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°191 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

I. - Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, l'unité touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article L. 142-4.

II. - Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, l'unité touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article L. 142-4.

M. Loïc Hervé. - Il doit être possible de déroger au principe d'urbanisation limitée pour les projets d'UTN structurantes et locales menés dans les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale (Scot). Faute de quoi, les procédures d'autorisation spécifique, maintenues, n'auraient pas de sens. Je précise que 80 % des stations de montagne ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale - c'est le cas chez moi.

L'amendement n°308 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°348 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mmes Di Folco, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Mandelli, Pointereau et Sido, Mme Lamure, M. de Raincourt et Mme Deromedi.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°418, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°149 rectifié, présenté par MM. Carle et Savin.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, l'unité touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article L. 142-4.

M. Jean-Claude Carle. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°150 rectifié, présenté par MM. Carle et Savin.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, l'unité touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article L. 142-4.

M. Jean-Claude Carle. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°148 rectifié, présenté par MM. Carle et Savin.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises à l'article L. 142-4.

M. Jean-Claude Carle. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°190 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

M. Loïc Hervé. - Défendu.

L'amendement n°307 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°347 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset, Pillet et Bizet, Mmes Di Folco, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Chaize, Mandelli, Pointereau, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°417, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Amendement de conséquence.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Cette dérogation me paraît inutile. La règle d'urbanisation limitée n'est pas d'application absolue, on peut y déroger avec l'accord du préfet - délivré lorsque le dossier est solide. Si nous votons ces amendements, on demandera bientôt d'autres dérogations pour les autres projets d'aménagement, hors des zones de montagne, etc. Pourquoi refuser aux uns ce que l'on aurait accordé aux autres ?

M. Michel Bouvard. - Nous vous le dirons !

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - En outre, cette dérogation menacerait une règle d'urbanisme structurante, étendue à l'initiative de notre commission des affaires économiques, qui avait soutenu la généralisation des Scot. Enfin, si l'État veut s'opposer au projet, il a de toute façon des leviers en main...

Pour cet ensemble de raisons, avis défavorable à tous ces amendements.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis. Une fois de plus, à force d'être maximaliste, on prépare un remède pire que le mal. Vous proposez un modèle si libéral, à ce point dénué d'instance de régulation, que vous vous exposerez à de nombreux recours. Le temps de les dénouer, les délais de la dérogation seront dépassés.

Je me suis engagé à un texte co-construit. La co-construction suppose que vous ne défassiez pas tout ce qui a été fait à l'Assemblée nationale pour lutter contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols. À mon initiative, le préfet pourra accorder des dérogations ; je vous le rappelle. Qui peut mieux arbitrer que l'État dans le département ?

Restons-en à ce compromis.

Je vous demande de ne pas aller trop loin, car vous y risqueriez de multiplier les contentieux !

M. Loïc Hervé. - Monsieur le ministre, vous avez voulu que les UTN soient au coeur du débat, puisque vous avez préféré ne pas recourir aux ordonnances. Ce dont je vous remercie. Le Parlement est bicaméral, nous faisons ici notre travail, nous n'avons pas à nous en empêcher en anticipant sur la CMP ; nous ne sommes pas maximalistes, mais précis ; élu de Haute-Savoie, je sais les difficultés - et de grâce, ne me dites pas que nos marges sont importantes avec le préfet, entre le stylo du greffier et le couteau suisse...

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Une fois n'est pas coutume, je ne suivrai pas la commission. En Savoie, nous avons eu un accord avec les UTN, il n'a pourtant pas abouti, c'est la raison de cet amendement : des élus demandent de la simplification.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Michel Bouvard. - Merci, monsieur le ministre, d'avoir permis ce débat. Nous avions déjà, avec Didier Migaud, co-écrit un décret lors de la précédente réforme des UTN sous le gouvernement Jospin.

Cependant, la voie dérogatoire n'est pas la plus simple. Avec les compétences données aux grandes régions, le préfet est souvent loin et n'ose pas remettre en cause le travail de ses services. J'ai ici un dossier d'une remontée mécanique... dont on voit bien qu'il a été traité à Lyon. Pourquoi déroger en montagne ? Mais parce que les espaces protégés y sont très importants et qu'il reste peu de terrain aménageable et sans dérogation ! On tue le développement des stations.

M. Daniel Chasseing. - Mon territoire est à la fois de montagne et rural. Et, là aussi, le tourisme est important. Des petites communes n'ont pas de PLU, ce qui empêche dans les faits l'obtention de permis de construire. Or les élus doivent peser dans leur projet : je voterai l'amendement.

Les amendements n^os191 rectifié bis, 308, 348 rectifié et 418 sont adoptés.

Les amendements n^os149 rectifié, 150 rectifié, 148 rectifié, 190 rectifié bis, 307, 347 rectifié bis et 417 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°151 rectifié, présenté par MM. Carle et Savin.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les unités touristiques nouvelles locales situées en deçà de seuils fixés par décret en Conseil d'État et non prévues initialement au plan local d'urbanisme ne sont pas soumises au premier alinéa.

M. Jean-Claude Carle. - Défendu.

L'amendement n°309 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°192 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°419, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Je comprends mal ces amendements, car nous avons supprimé la possibilité pour un PLU de créer une UTN en deçà des seuils prévus par décret. Donc en deçà de ces seuils, il ne peut tout simplement pas exister d'UTN. La formulation même de ces amendements est donc contradictoire dans les termes. Un projet d'aménagement touristique en deçà de ces seuils est régi par les règles de droit commun de l'aménagement. Ce sera vrai demain comme ça l'est dans le droit actuel. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Quand une collectivité n'a pas de document d'urbanisme, monsieur Chasseing, il est normal que la loi s'impose. C'est bien l'avantage du PLUI, d'apporter une réforme aux petites communes. Quant aux amendements identiques, j'y suis défavorable.

M. Loïc Hervé. - J'aimerais connaître le projet de décret sur le seuil d'UTN : les députés l'ont demandé, je réitère.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os151 rectifié, 192 rectifié bis et 419 mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°409, présenté par M. Bouvard.

I. - Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure d'autorisation est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement. À défaut d'achèvement dans ce délai, le représentant de l'État dans le département finalise la procédure de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale. »

II. - Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure d'autorisation est conduite dans un délai de douze mois à compter de son engagement. À défaut d'achèvement dans ce délai, le représentant de l'État dans le département finalise la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. »

M. Michel Bouvard. - Les procédures d'autorisation d'UTN étant très longues, nous proposons de les borner dans le temps ; surtout qu'en montagne, on n'a que six mois par an tout au plus pour faire des travaux en extérieur.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Vous êtes satisfait par le droit existant, retrait ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°409 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°152 rectifié, présenté par MM. Carle et Savin.

Alinéas 54 et 55

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Claude Carle. - Nous voulons supprimer l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sur le plan local d'urbanisme dès lors qu'il prévoirait une ou plusieurs UTN.

En plus de toutes les consultations déjà prévues, le PLU est soumis pour avis à la commission compétente en cas de réduction des surfaces des espaces agricoles, naturels ou forestiers lorsqu'il couvre une commune ou un EPCI situés en dehors d'un schéma de cohérence territoriales approuvé. Quand le Scot prévoit de réduire les surfaces des espaces agricoles, naturels ou forestiers, il est alors également soumis pour avis à cette commission.

La généralisation de la consultation de cette commission n'apparait donc pas justifiée. Un nouvel avis accroîtrait le risque contentieux.

L'amendement n°310 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°193 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°420, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Cette consultation n'est pas une procédure supplémentaire, mais une garantie nécessaire. C'est le cas lors de l'élaboration du Scot.

Une UTN pourra être créée par le Scot, par le préfet, ou pour les UTN locales, par le PLU : dans les deux premiers cas, la consultation est prévue, il faut qu'il en aille de même pour les UTN locales, qu'institue ce texte. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - À l'Assemblée nationale, nous avons déjà supprimé une commission, attention à ne pas aller trop loin, ou bien vous risquez... une avalanche de contentieux. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Les explications du rapporteur et du ministre sont pertinentes. On ne peut déroger à tout, et les élus ne peuvent se dédouaner de toutes les règles. Il ne restera déjà qu'une seule commission, vous déséquilibrez le texte ; respectons un minimum de procédures. Cela protégera des contentieux.

Les amendements n^os152, 193 et 420 ne sont pas adoptés.

La séance est suspendue à 19 heures pour reprendre à 21 h 30.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Conférence des présidents

M. le président. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents qui s'est réunie ce soir.

La Conférence des présidents a tout d'abord décidé d'ouvrir cette nuit pour terminer l'examen du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

L'ordre du jour de la fin de la présente semaine gouvernementale et de celle du 19 décembre demeure inchangé, sous réserve de deux modifications : le report au 26 janvier d'une convention internationale examinée selon la procédure d'examen simplifié ; et l'inscription à l'ordre du jour du mercredi 21 décembre des conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi relative au secteur du transport public particulier de personne d'une part et du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne d'autre part.

La semaine du 9 janvier 2017 est une semaine sénatoriale de contrôle.

MARDI 10 JANVIER 2017

À 14 h 30

- Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

- Troisième lecture de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Le soir

- Débat sur les conclusions du rapport d'information « L'évolution des missions assurées par les services déconcentrés de l'État au profit des collectivités territoriales »

MERCREDI 11 JANVIER 2017

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe CRC)

- Proposition de loi visant à abroger la loi dite « Loi Travail »

- Proposition de résolution européenne sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir

De 18 h 30 à 19 h 30 et de 21 heures à minuit

(Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

JEUDI 12 JANVIER 2017 à 16 h 15, après les questions d'actualité au Gouvernement

- Débat sur le thème « Faut-il réformer le fonctionnement de la zone euro ? »

- Débat sur la situation de l'hôpital

Les semaines des 16 et 23 janvier sont réservées par priorité au Gouvernement.

MARDI 17 JANVIER 2017 à 14 h 30, à 17 h 45, après les questions d'actualité au Gouvernement, et le soir

MERCREDI 18 JANVIER 2017, à 14 h 30 et le soir

JEUDI 19 JANVIER 2017, à 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 20 JANVIER 2017, à 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

MARDI 24 JANVIER 2017

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi ratifiant les ordonnances relative à l'autoconsommation d'électricité et relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif à la sécurité publique

MERCREDI 25 JANVIER 2017

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la sécurité publique

JEUDI 26 JANVIER 2017

À 10 h 30

- 3 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays

- Éventuellement, suite du projet de loi relatif à la sécurité publique

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la Corse

La semaine du 30 janvier est une semaine sénatoriale.

MARDI 31 JANVIER 2017

À 14 h 30

- Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et le soir

- Suite de la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

MERCREDI 1^er FÉVRIER 2017

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

Cet ordre du jour sera réglé ultérieurement.

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

Cet ordre du jour sera réglé ultérieurement.

JEUDI 2 FÉVRIER 2017

À 10 h 30 et à 14 h 30

- Suite éventuelle de la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 19 (Suite)

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Si, en Conférence des présidents, la nuit a été ouverte, le président du Sénat a très clairement manifesté son souhait que nous ne siégions pas après 2 heures du matin. Il reste 83 amendements à examiner, j'appelle chacun à la concision.

L'amendement n°392 est retiré.

M. le président. - Amendement n°119, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les règles et prescriptions techniques en matière de démontage. » ;

M. Alain Duran. - Les remontées mécaniques obsolètes sont sources de pollution visuelle, elles nuisent aux paysages. La notion de démontage doit être précisée par décret, pour prévoir l'enlèvement des installations hors d'usage et la renaturalisation.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable, c'est le bon sens...

L'amendement n°119, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°153 rectifié, présenté par MM. Carle et Savin.

Après l'alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les unités touristiques nouvelles locales relevant de la procédure intégrée décrite au premier alinéa du présent I ne sont pas soumises à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme.

M. Jean-Claude Carle. - Autorisons les projets d'UTN locales non prévus dans les documents d'urbanisme, et menés via la nouvelle procédure intégrée, à déroger au principe d'urbanisation limitée applicable au 1^erjanvier 2017.

Les procédures intégrées, fruit d'un compromis à l'Assemblée nationale, n'ont un sens que si elles dérogent également au principe d'urbanisation limitée. Dans le cas contraire, sans ouverture de nouveaux secteurs à l'urbanisation, les projets ne pourraient pas être menés à leur terme. Comme Loïc Hervé, je rappelle que 80 % des stations de montagne ne sont actuellement pas couvertes par un Scot.

M. le président. - Amendement identique n°194 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°311, présenté par Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°421, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à ces amendements de repli : un compromis a été trouvé cet après-midi.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Défavorable, toujours.

Les amendements n^os153 rectifié, 194 rectifié bis, 311 et 421 sont retirés.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°94 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Loisier et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d'urbanisme prennent en compte les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Pour mobiliser 12 millions de mètres cubes de bois d'ici 2020 comme le souhaite le Gouvernement, il faut améliorer le réseau de desserte des massifs, itinéraires d'accès et de sortie, zones de stockage, etc. Les schémas de desserte départementaux, élaborés chaque année par les communes, doivent être pris en compte dans les Scot et les PLUI.

M. le président. - Amendement n°268 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 153-8 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les plans locaux d'urbanisme et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux prennent en compte les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches. »

M. Alain Bertrand. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°340 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mme Imbert, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Mandelli, Houpert, Pointereau, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plans locaux d'urbanisme et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux prennent en compte les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - PLUI et Scot ont une validité beaucoup plus longue, y insérer les schémas annuels départementaux de desserte les déstabiliseraient. De plus, le lien avec l'urbanisme est ténu. La réservation, mécanisme contraignant - puisqu'il faut un motif d'intérêt général pour passer outre le droit de propriété - est inutile en l'espèce, car rien n'interdit aux exploitants forestiers de conclure des contrats de location de droit commun, pour le stockage, dans des terrains publics et privés. Nous sommes très attentifs à garantir de bonnes conditions d'exploitation forestière, mais attention à ne pas alourdir les contraintes des élus : avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Effectivement ! La majorité sénatoriale ne cesse de demander des assouplissements et des simplifications tout en proposant le contraire à travers ces amendements. À un moment, il faut choisir ! Avis défavorable.

M. Loïc Hervé. - Le lien avec l'urbanisme est évident, c'est une ineptie de dire le contraire ! Quand les élus élaborent des documents d'urbanisme, ils prévoient les modalités de la desserte forestière et du stockage. Ensuite, nous ne faisons qu'ouvrir une faculté, pas une obligation. Nous ne multiplions pas les normes, nous donnons une faculté aux élus locaux.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Le maillage des dessertes forestières n'est absolument pas adapté aux objectifs que s'est fixés le Gouvernement. Ces 12 millions de mètres cubes de bois, il faudra aller les chercher dans les massifs ! Les schémas d'accès forestiers font l'objet d'une révision annuelle, pas d'une refonte complète. Donnons-nous les moyens de nos ambitions pour la filière.

Les élus des communes forestières de montagne soutiennent cet amendement. Sans lui, demain, les grumiers encombreront les petites routes, ce qui nuira au développement touristique. (M. Loïc Hervé applaudit)

M. Bernard Delcros. - On a voulu une vision d'ensemble de l'aménagement du territoire avec le Scot et le PLUI. La desserte forestière y a toute sa place.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement est plus stratégique qu'il n'y paraît. Il y a là une question de sécurité : l'exploitation des forêts dans les montagnes peut entraîner des accidents, c'est pour cela qu'il faut mécaniser. N'oublions pas non plus la concurrence étrangère. Pour être compétitif, il faut y mettre les moyens. Cet amendement est d'autant plus intéressant qu'il prévoit un mariage entre collectivités territoriales et propriétaires privés.

M. Loïc Hervé. - Très bien.

M. Daniel Chasseing. - J'ai cosigné cet amendement qui prévoit des espaces réservés. Il en faut : le débardeur amène le bois jusqu'à l'espace de stockage, en bord de route, où il est emporté par le transporteur.

Mme Éliane Giraud. - Cet amendement est important, je le confirme, et je le voterai. J'ai vu, à Grenoble, des camions bloqués transportant des grumes du massif de la Chartreuse. Nous avons besoin de zones de desserte forestière. (M. Loïc Hervé applaudit)

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Encore une fois, attention : les schémas de desserte sont révisés annuellement. Vous devez modifier Scot et PLUI en conséquence. Je vous souhaite bien du courage.

L'amendement n°30 rectifié est adopté.

Les amendements n^os268 rectifié et 340 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°244 rectifié, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey et Pierre, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du 1° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :

« Il transpose les dispositions pertinentes, d'une part, des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, et d'autre part, des schémas départementaux d'accès à la ressource forestière, afin de permettre leur mise en oeuvre dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales ; ».

M. Michel Savin. - Parmi les éléments à prendre en compte dans le document d'orientation et d'objectif d'un PLU, il doit être tenu compte des schémas départementaux d'accès à la ressource forestière. C'est un problème de sécurité, de conditions de travail et d'entretien des voiries.

M. le président. - Amendement identique n°407 rectifié bis, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Je m'interroge sur l'articulation de cet amendement avec l'amendement n°30 rectifié que nous avons adopté. J'attends les explications de la commission, tout en insistant sur l'importance des chemins de desserte forestière.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Je crois qu'après l'adoption de l'amendement précédent, celui-ci n'a plus lieu d'être : mieux vaut le retirer pour éviter des contradictions dans le texte.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Je suis tout à fait opposé à cet amendement. Les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière sont annuels contrairement aux Scot et PLUI qui sont des documents stratégiques de planification dans la durée. Préférons la concertation à une révision annuelle que ni les élus, ni l'administration ne parviendront à gérer. Vous allez à l'inverse de votre objectif de simplification.

Les amendements n^os244 rectifié et 407 rectifié bis sont retirés.

ARTICLE 20 A

M. Michel Le Scouarnec . - Alors que l'urbanisation progresse au détriment des terres agricoles, la préservation des espaces naturels doit être un impératif, en montagne comme sur le littoral. Interdire de construire dans les dents creuses comme l'a fait la loi Alur, cela va à l'encontre de l'objectif recherché puisque les constructions doivent se reporter sur de nouveaux lotissements. Si nous pouvions y bâtir, le prix du foncier baisserait et l'aménagement du territoire serait plus harmonieux. Il est temps d'écouter nos territoires qui se sentent abandonnés : construire dans les dents creuses, ce serait un signe d'espoir.

M. le président. - Amendement n°120, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Alain Duran. - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, autorise dans les communes de montagne la construction d'annexes autour des constructions existantes, en dérogation avec le principe d'urbanisation en continu en zone de montagne.

La commission a relevé la distorsion avec les communes de montagne couvertes par un PLU et a élargi la mesure. Au regard de la préservation des terres agricoles et naturelles, c'est un recul. Il serait préférable de supprimer l'article.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Soyons cohérents avec notre vote en juin et celui intervenu en commission la semaine dernière. Nous parlons d'annexes de proximité, l'urbanisation demeurera cohérente. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - S'il s'agit d'annexes de proximité, je soutiens le rapporteur. Toute généralisation ouvrirait la voie à des contentieux.

M. Jacques Genest. - Je voterai contre l'amendement. N'oublions pas que les habitants de montagne vivent dans un désert. Ils ont besoin de pouvoir bâtir des annexes.

L'amendement n°120 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Delcros et les membres du groupe UDI-UC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le même article est complété par les mots : « ou nécessaires du fait de leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise ».

M. Bernard Delcros. - L'article L.145-3-III du code de l'urbanisme dispose que dans les zones de montagne, « l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux (...) existants » et que des dérogations ne sont possibles que s'il s'agit de remodeler des constructions déjà existantes ou s'il s'agit « d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ».

Une interprétation littérale des dérogations peut empêcher l'installation d'équipements de téléphonie mobile en zones de montagne si ceux-ci ne sont pas en continuité avec l'urbanisation existante. Je vous renvoie au jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 novembre 2016. D'où cet amendement.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Nous parlons bien d'annexes de proximité, l'article 20 BAA mentionne ce terme. Quant à l'amendement n°31, l'article L.122-3 du code de l'urbanisme est clair. On ne peut pas changer la loi à chaque fois qu'une décision de justice est prise. Soit celle du tribunal administratif de Strasbourg sera revue en appel, soit le projet sur lequel elle portait était mal monté. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis : l'article L.112-3 du code de l'urbanisme institue une dérogation générale pour les installations et ouvrages d'intérêt public. Dans la jurisprudence, la couverture en téléphonie mobile est reconnue comme une mission de service public.

M. Bernard Delcros. - D'accord, mais c'est un point de vigilance.

L'amendement n°31 est retiré.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Delcros et les membres du groupe UDI-UC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont en continuité les parcelles contiguës et les constructions nouvelles sises à moins de 100 mètres des constructions existantes. »

M. Bernard Delcros. - Je ne retirerai pas cet amendement. Il n'est pas question d'autoriser un habitat dispersé mais de revenir sur une incohérence : des parcelles situées de part et d'autre d'un chemin doivent pouvoir être considérées contigües. On autorise une construction à cent mètres d'une construction existante s'il y a continuité, mais pas à vingt mètres, si un chemin traverse les terrains... Veut-on vraiment fixer la population dans les communes rurales ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Parfois, cent mètres, cela peut être beaucoup. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Vous modifiez le principe de continuité, rien de moins ! Une distance de cent mètres est contraire à la jurisprudence et ce critère n'est pas le seul considéré. Les caractéristiques locales sont prises en compte.

M. Daniel Chasseing. - Beaucoup de petites communes n'ont pas de PLU, et c'est finalement la CDPENAF, avec son avis conforme, qui tranche... rarement dans un sens positif ! Résultat, on ne peut plus construire dans nos hameaux. Je voterai cet amendement, il est important si nous voulons conserver de la vie dans nos campagnes.

M. Alain Marc. - Le PLU est un savant dosage de la volonté des élus mais aussi des volontés de la direction départementale des territoires, qui font du moindre chemin communal une coupure, une discontinuité : ce n'est pas raisonnable. Bien entendu, je voterai cet amendement.

M. Jacques Genest. - Je le soutiens totalement. Les petites communes en ont besoin. Les permis de construire sont refusés, comme si nous consommions des terres agricoles excessivement, alors que nous défendons chaque jour l'agriculture ! Souvent, les communes ont renoncé au PLU faute de moyens techniques et financiers. Je vous souhaite bien du courage pour instruire les permis de construire, monsieur le ministre. Pour maintenir la vie au village, il faut pouvoir construire !

M. Michel Le Scouarnec. - Je suis favorable à la densification des hameaux, pas à leur extension. C'est un combat dans le Morbihan et en Normandie. Je voterai contre cet amendement.

M. Loïc Hervé. - N'opposez pas Bretagne et montagne, ou je serai coupé en deux.

Nous avons besoin de pouvoir construire et cet amendement est de pur bon sens. Ou alors, actons la désertification !

M. Daniel Gremillet. - Le rapporteur pour avis souligne un point important. Attention à protéger l'existant : cet amendement doit être rectifié pour ne pas porter atteinte aux exploitations agricoles. Je ne le voterai pas.

Mme Éliane Giraud. - Moi non plus car je le crois très dangereux. Nous ne pouvons pas tenir un double langage, l'un pour le haut - la montagne - et l'autre pour le bas - le littoral. Dans le parc de la Chartreuse, grâce à l'effort de tous les maires, nous avons gagné 500 hectares de terres agricoles. Cet amendement, c'est un retour en arrière !

M. Bernard Delcros. - Revenons à la réalité du terrain. Un permis de construire est accordé ici à 80 mètres d'une maison mais refusé là à 20 mètres d'une autre, à cause d'une voirie qui traverse le terrain. La consommation des terres agricoles, ce n'est pas le sujet ! (M. Loïc Hervé applaudit)

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Moi aussi je suis un élu rural, et d'un village qui est sans doute le plus petit représenté dans cet hémicycle. C'est vrai, la direction départementale des territoires est parfois trop rigide. Et il faut parfois faire venir le préfet pour qu'il se rende compte sur le terrain même. Cependant, cet amendement pourrait avoir des conséquences néfastes dans certains villages : 100 mètres, c'est beaucoup.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Monsieur Genest, on sait bien pourquoi les petites communes n'élaborent pas de PLU : la volonté politique fait défaut, ou le conseil municipal ne parvient pas à s'accorder... D'où l'obligation des PLUI que vous avez votée dans la loi NOTRe. Et si au XXI^e siècle, l'on n'est pas capable de dresser une carte communale, c'est que les élus ne prennent pas leurs responsabilités. La discontinuité videra les coeurs de village ; et si le coeur se vide, il n'y a plus de village.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

L'article 20 A est adopté.

ARTICLE 20 BAA

M. le président. - Amendement n°122, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Alain Duran. - Le niveau d'artificialisation des sols non bâtis reste élevé en France. Autoriser des constructions en zone naturelle ou agricole en l'absence de document d'urbanisme, comme le veut notre commission, va à l'encontre de nos objectifs. Monsieur Genest, moi, j'ai élaboré un PLU dans ma petite commune, nous avons gagné 1,5 hectare de terrain. Tous les administrés n'en sont pas contents : ils ne voteront peut-être pas pour moi la prochaine fois, mais j'ai agi pour l'avenir commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'article reprend la proposition de loi Genest que le Sénat a adoptée en juin dernier. Il y va de l'égalité entre les territoires.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Bravo monsieur le sénateur Duran pour cet amendement et pour votre courage, je partage votre vision de l'urbanisme.

M. Philippe Bonnecarrère. - Notre logique est celle du maintien de la vie en montagne et, donc, du développement économique. Le texte de l'Assemblée nationale ne l'autorise pas. Pourtant, nos vallées ont une solide tradition industrielle : le textile, la plasturgie, le délainage... Si ces activités sont en déclin, les habitants ont toujours de l'énergie et des projets. N'y faisons pas obstacle.

M. Jacques Genest. - Monsieur le ministre, l'État est là pour faire appliquer la loi, dites-vous ; mais le Parlement est là pour la faire. Ce n'est pas la technocratie qui en décide. Je vis moi aussi dans un petit village où la population s'accroît. Quand des exploitations disparaissent, ce n'est pas ne raison du manque de terrain, mais à cause des revenus insuffisants tirés de la production. Atterrissez ! Il y en a assez de la pensée unique.

Le PLUI, monsieur le ministre, recouvre une communauté de communes où il faut jusqu'à deux heures de voiture pour aller d'un bout à l'autre ! Ne vous étonnez pas, ensuite, des votes protestataires. Si le coeur des villages disparaît, c'est parce que les petits commerçants et entreprises ne peuvent plus y vivre - parce que vous ne leur faites aucun cadeau ! (Applaudissements à droite)

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Attention à la suppression de cet article de bon sens : lisez-le !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Réfléchissez bien ! Monsieur le sénateur, oui, le Parlement fait la loi et le Gouvernement la fait appliquer - il n'a pas imposé la loi NOTRe, celle-ci résulte d'une CMP conclusive, nous ne faisons que l'appliquer.

L'amendement n°122 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°454, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1 à 13

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Afin d'éviter le mitage des espaces naturels, le droit de l'urbanisme dispose que la possibilité de construire des annexes dans les espaces sensibles relève du PLU qui encadre les conditions de délivrance des autorisations. Mieux vaut inciter au développement des PLU que de généraliser cette possibilité dans les zones inconstructibles non dotées d'un PLU.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.

L'amendement n°454 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°455, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Cet alinéa, introduit en commission, instaure une nouvelle dérogation extrêmement inquiétante à un des principes fondateurs de la loi Montagne : celui de l'urbanisation en continuité. Il ouvre la voie à l'urbanisation des zones de montagne isolées au seul motif de la présence d'une route ou d'un terrain acquis par la commune au jour de l'adoption de la loi - possibilité qui n'est nullement circonscrite aux zones précédemment ouvertes à l'urbanisation. Aucun garde-fou n'est prévu. On autoriserait ainsi en montagne, c'est-à-dire dans un territoire que l'on prétend protéger tout particulièrement, ce que l'on interdit ailleurs !

Vous risquez là des contentieux innombrables. Je croyais que le législateur était là pour assurer la tranquillité des administrés...

Mme Annie David. - Et servir l'intérêt général.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Ce n'est pas parce que certains vous invitent à passer toutes les bornes qu'il faut les suivre dans leurs excès.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Darnaud, Chaize et Chasseing.

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, des équipements de desserte ont été réalisés ou ont fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent soit directement, soit par l'intermédiaire d'un opérateur foncier et qui peuvent être ouverts à l'urbanisation. »

M. Jacques Genest. - Des communes ont viabilisé des terrains qui sont, depuis, devenus inconstructibles - du fait de règles nouvelles ou de leur interprétation par la DDT. A-t-on des leçons à recevoir de ceux qui ne font pas appliquer la loi ? Quant à cet amendement, il corrige une erreur matérielle.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n°455, favorable à l'amendement n°12 rectifié bis.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable à ce dernier.

L'amendement n°455 n'est pas adopté.

L'amendement n°12 rectifié bis est adopté.

L'article 20 BAA, modifié, est adopté.

ARTICLE 20 BA

M. le président. - Amendement n°123, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et de la proximité

M. Alain Duran. - L'Assemblée nationale a précisé que la continuité avec l'urbanisation existante s'appréciait en fonction des caractéristiques de l'habitat traditionnel, des constructions et de la proximité de voies et réseaux. Ce dernier critère nous paraît trop vague, et de nature à faciliter le mitage.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Cet article est issu d'amendements de tous les groupes à l'Assemblée nationale, sans qu'on en sache bien la portée... Il pourrait ouvrir une période d'incertitude juridique. Sagesse.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°123 est adopté.

L'amendement n°20 BA, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, Chaize, Chasseing et B. Fournier.

Après l'article 20 BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le début du 2° de l'article L. 111-4 est ainsi rédigé :

« Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l'exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, celles situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d'accueil touristique complémentaire de l'activité agricole, notamment hébergement et restauration, dès lors qu'elles ne sont pas... (le reste sans changement) » ;

2° Le début du 1° de l'article L. 151-11 est ainsi rédigé :

« Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l'exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, celles situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d'accueil touristique complémentaire de l'activité agricole, notamment hébergement et restauration, dès lors qu'elles ne sont pas... (le reste sans changement) ».

M. Jacques Genest. - Cet amendement, qui reprend l'article 2 de ma proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, facilite le développement des constructions et installations utiles aux exploitations agricoles au-delà de la stricte notion de « bâtiment nécessaire à l'exploitation », et ce pour diversifier les activités et assurer la pérennité de certaines fermes.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Ces dispositions ont une portée générale, bien au-delà de la montagne : avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis. Le Sénat n'est pas là pour faire la loi de la jungle.

M. Jacques Genest. - Pas de leçon de morale !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Lisez l'histoire, monsieur le sénateur. Le législateur doit organiser convenablement la vie en société, pas faire n'importe quoi.

M. Alain Vasselle. - Vous allez un peu loin, cet amendement n'est que bon sens. Disposerons-nous un jour, monsieur le rapporteur, d'un autre véhicule législatif ?

Mme Annie David. - Déposez une proposition de loi !

M. Alain Vasselle. - La ruralité a été trop longtemps oubliée. Il faut vivre avec son temps : la diversification des activités agricoles exige de faire évoluer la loi.

M. Jacques Genest. - Très bien !

M. Daniel Chasseing. - Tout à fait d'accord. Les éleveurs, y compris en montagne, n'ont d'autre choix que de diversifier leur activité. Sans cela, pas d'emploi.

L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.

M. Alain Vasselle. - Merci pour la ruralité ! (Exclamations à gauche)

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Vous me provoquez... Après un comité interministériel en 2005, un autre en 2010, il y en a eu trois depuis 2014 ! Maisons de santé, de services publics, téléphonie mobile, numérique, contrats de ruralité : si un gouvernement a agi pour la ruralité, c'est bien celui-ci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jacques Genest. - Quel scandale !

M. le président. - Amendement n°124, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 20 BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L 122-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 122-6-1-... - Les articles L. 122-5 et L. 122-6 ne s'appliquent pas aux territoires des communes classées en zone de montagne qui sont situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. »

M. Marc Daunis. - Sans mettre en cause le cadre général du droit de l'urbanisme, le législateur a su tenir compte des spécificités géophysiques de certains territoires, en outre-mer notamment. Celui des Alpes-Maritimes se caractérise par une très forte déclivité, la montagne s'y jette dans la mer. C'est ainsi qu'au Bar-sur-Loup, commune classée en zone de montagne, le point le plus haut est à 1 300 mètres, mais la plupart des secteurs entre 100 et 300 mètres seulement. De même, la commune de Menton est soumise à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne, ce qui y rend toute opération d'aménagement très compliquée. Celle de Tourrettes-sur-Loup n'arrive pas à remplir ses obligations légitimes de construction de logements sociaux, parce que les règles destinées aux zones de montagne s'appliquent à tout le territoire communal.

Sans toucher aux fondamentaux, nous souhaitons donc qu'il soit possible de déroger au principe de continuité en dehors des zonages. Est-il normal qu'à la même altitude, entre deux communes limitrophes, Le Bar-sur-Loup et Châteauneuf, l'une puisse construire et l'autre non ?

M. le président. - Amendement n°125, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 20 BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions peuvent s'appliquer aux communes classées en zone de montagne comprenant des territoires situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. »

M. Marc Daunis. - Défendu.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Monsieur Vasselle, ce texte ne concerne pas la ruralité mais la montagne, essayons de ne pas trop dévier si nous voulons parvenir à un accord en CMP. Nous pourrons toujours étendre plus tard les mesures prises ici à tout le territoire.

L'article L. 122-1 du code de l'urbanisme vous donne satisfaction, monsieur Daunis : les règles particulières applicables en montagne ne valent que dans les parties des communes classées en zone de montagne. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Effectivement, ces dispositions spécifiques ne s'appliquent que dans les communes ou parties des communes classées en zone de montagne. Retrait ?

M. Marc Daunis. - En 2011, M. Mariani faisait la même réponse à un député. Or la directive territoriale d'aménagement, avec constance, empêche le déclassement de plusieurs communes des Alpes-Maritimes. Je veux bien retirer l'amendement n°124, mais maintiendrai l'amendement n°125, pour éviter tout problème d'interprétation de la part des services déconcentrés.

L'amendement n°124 est retiré.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Une circulaire en préparation clarifiera l'articulation des lois Montagne et Littoral. Quant aux cas que vous citez, je vous invite à venir me rencontrer pour que nous trouvions ensemble une solution.

M. Marc Daunis. - D'accord, mais il est important que la circulaire lève toute ambiguïté. Cela nous évitera d'y revenir au sein du groupe de travail sur la simplification du droit de l'urbanisme.

L'amendement n°125 est retiré.

ARTICLE 20 B (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°126, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase de l'article L. 122-10 du même code, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : « , en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, ».

M. Alain Duran. - Rétablissons cet article qui protège les terres fertiles des fonds de vallée.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - C'est déjà le cas, sans qu'il soit nécessaire de le dire expressément. La notion n'est d'ailleurs pas définie juridiquement. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - N'opposons pas les fonds de vallée aux pentes. Avis favorable, par cohérence avec ma position à l'Assemblée nationale...

M. Philippe Bonnecarrère. - Je voterai contre cet amendement, car l'inconstructibilité de principe ne laisse aucune chance de développement aux fonds de vallée. Où donc construira-t-on une zone industrielle ? Notre pays a une solide tradition industrielle dans les vallées, du textile à la plasturgie, et les gens souhaitent mener à bien leurs projets.

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

L'article 20 B reste supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°325 rectifié, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Gabouty, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Médevielle.

Après l'article 20 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-25 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il prend en compte les spécificités des zones de montagne pour fixer les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping. »

M. Bernard Delcros. - Les campings de montagne doivent pouvoir accueillir plus de 20 % d'habitations légères de loisir, un type d'hébergement qui, vu les conditions climatiques, rencontre une demande croissante.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Je suis circonspect, ces habitations fixes qui peuvent aller jusqu'à 35 mètres carrés imposent l'artificialisation des sols. Nous sommes loin du camping nature. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°325 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°62 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Vasselle, Doligé et Chaize.

Après l'article 20 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-10 du code l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Seules les constructions nécessaires à ces activités ainsi que les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée peuvent y être autorisés. »

M. Alain Marc. - Dans la mise en oeuvre des règles d'urbanisme visant à freiner la consommation des terres agricoles en montagne, il faut tenir compte des différences de qualité agronomique des parcelles, notamment en fond de vallée.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Je le répète, la notion de fonds de vallée n'est pas définie, n'ouvrons pas une période d'instabilité juridique. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°62 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°134 rectifié, présenté par Mme E. Giraud.

Après l'article 20 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 144-1 du code de l'urbanisme, les mots : « qui ne sont pas comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale » sont supprimés.

II. - Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale évolue en application du I du présent article, il n'est pas obligatoire de réviser ou de modifier le schéma de ce simple fait.

Mme Éliane Giraud. - Les parcs naturels régionaux sont soumis à plusieurs documents d'urbanisme : la charte, les Scot et le PLU. S'il existe une hiérarchie des normes entre ces différents documents, ce régime s'avère particulièrement complexe en pratique. Ainsi, le PNR des Bauges - qui regroupe quatorze communes de Savoie et de Haute-Savoie - est soumis, outre sa charte et les PLU, à quatre Scot.

La loi Alur a constitué une première étape en prévoyant qu'une charte peut valoir Scot en l'absence de schéma. Cette disposition n'est pas appliquée en pratique, tous les parcs naturels régionaux (PNR) étant couverts par un Scot. Avec cet amendement, nous proposons que la charte du parc puisse valoir Scot même lorsque le parc est déjà couvert par un tel document. Ainsi, la charte du parc des Bauges vaudrait Scot et les schémas de Savoie agglomération, d'Annecy, d'Albertville et de l'Albanais ne lui seraient plus opposables, ce qui simplifierait grandement son régime juridique.

Une révision de charte coûte environ 400 000 euros. Les élus ne comprennent pas qu'on les renvoie au Scot ! La loi Égalité et citoyenneté a fait disparaître les PLUI valant Scot, c'est dommage car nous y avions travaillé en Chartreuse.

M. le président. - Amendement identique n°145, présenté par M. Vial, au nom de la commission des lois.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis. - Une charte, un PLU, un Scot, toujours plus longs et coûteux à élaborer, voilà ce que l'on appelle un millefeuille... Certains parcs sont couverts par cinq Scot ! Le plus simple était de choisir un PLUI valant Scot, mais la loi Égalité et citoyenneté a fait disparaître cette possibilité, et les collectivités se trouvent en apesanteur... En Chartreuse, le PLUI avait pourtant été validé par les préfets de l'Isère et de Savoie !

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - La répartition des compétences n'est pas très claire. L'élaboration d'une charte dépend de la région, celle d'un Scot de l'intercommunalité ; une charte est adoptée par décret, un Scot par délibération des collectivités. Ces amendements respectent-ils les compétences du bloc communal ?

En outre, l'adhésion à la charte d'un parc relève du choix des communes, quand l'adhésion à un Scot relève de l'intercommunalité. Une commune devra donc quitter son EPCI avant d'adhérer à une charte valant Scot...

Tout cela pourrait conduire à un dépeçage des Scot. La commission, plutôt défavorable, attend l'avis du Gouvernement.

M. Michel Bouvard. - Nous sommes au bord de la guerre civile... (Sourires à droite) Quelle technocratie !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Rassurez-vous, monsieur Vial, les PLUI valant Scot adoptés ou en cours de validation auront toujours cours, ou pourront aller au bout de la procédure de validation.

Mme Éliane Giraud. - Très bien !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Je regrette comme vous la disparition de cet instrument. Un Scot est une procédure très complexe, pas forcément adaptée aux zones rurales ou de montagne : je le sais d'expérience...

Avis favorable aux amendements, au risque de bousculer mon administration...

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Dans ce cas, je ne m'y opposerai pas.

M. Alain Vasselle. - Cet amendement concerne-t-il seulement la montagne ? Dans le cas contraire, je ne comprendrais pas pourquoi on l'accepte après avoir refusé le mien, sous prétexte qu'il était de portée générale...

Ensuite, il y a là une dérogation au Scot, alors que le périmètre d'un Scot ne peut se limiter à celui d'un PLUI. Un PLUI ne peut faire fonction de Scot tant qu'il n'y en a pas ! Un peu de cohérence !

Enfin, si la charte devient la référence, nous allons au-devant de nombreux contentieux dans les intercommunalités, entre communes adhérentes ou non à une charte. Réfléchissez-y à deux fois !

M. Jean-François Husson. - Effectivement, cet amendement crée une incertitude juridique dramatique pour les collectivités. C'est une fausse simplification. Les Scot, monsieur le ministre, ne concernent pas que les villes : ils ont justement pour vocation de limiter l'étalement urbain en faisant cohabiter l'urbain, le périurbain et le rural, par-delà les limites départementales quand c'est possible !

M. Claude Kern. - Très juste.

Mme Éliane Giraud. - On a supprimé les PLUI valant Scot sans se soucier de mettre ainsi certains territoires ruraux dans l'embarras. Sept sont en cours d'élaboration, la France entière n'est pas concernée !

Cependant, cet amendement pose des difficultés, je vais le retirer. Je retiens que les documents engagés iront jusqu'au bout, merci à monsieur le ministre de l'avoir confirmé. Et veillons à ce que les parcs ne se dissolvent pas dans les Scot !

L'amendement n°134 rectifié est retiré.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis. - Je vais aussi retirer le mien, bien que mes collègues ne m'aient pas convaincu. Sortir du Scot, monsieur le rapporteur, cela s'est fait pour des communes auxquelles le préfet a demandé d'entrer dans une intercommunalité interdépartementale, qui s'est lancée dans un PLUI valant Scot... Merci à monsieur le ministre de son engagement. Notre territoire est couvert à 30 % par les Scot, mais les PLUI sont voués à l'emporter, avec l'intercommunalité XXL.

L'amendement n° 145 est retiré.

M. le président. - Il est 23 h 30. Nous avons examiné ce soir 26 amendements. À ce rythme, nous ne pourrons pas finir le texte cette nuit car, demain, la discussion débute à 11h 30 avec le collectif budgétaire. J'ignore quelle sera la décision du Gouvernement mais je voulais vous prévenir.

ARTICLE 20

M. le président. - Amendement n°453, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, les mots : « Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable à l'institution » sont remplacés par les mots : » Lorsque les chalets d'alpage ou bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorisation, qui ne peut être qu'expresse, est subordonnée à l'institution, par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur la déclaration préalable, ».

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - J'adresse le même avertissement aux sénateurs. La commission mixte paritaire, à ce rythme, ne pourra pas se tenir avant la fin de l'année et le problème des offices de tourisme resterait pendant.

Outre que c'est une atteinte au droit de propriété, il est dangereux de s'affranchir de l'obligation d'accessibilité pour des bâtiments, quels qu'ils soient. D'où cet amendement de rétablissement de l'article dans sa version initiale.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - À l'origine, nous avions voulu répondre à une demande de clarification de la commission des lois. Cependant, je ne suis pas certain que notre rédaction soit meilleure. À titre personnel, sagesse.

M. Michel Bouvard. - Il me semblait que la question des chalets d'alpage avait été réglée. Je ne suis pas sûr que cet article, dans la version de la commission, introduise une ambiguïté.

L'amendement n°453 est adopté ; l'article 20 est ainsi rédigé.

L'amendement n°65 rectifié bis et le sous-amendement n°459 n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En zone de montagne, les coefficients d'occupation des sols déterminés par le plan local d'urbanisme en application du 13° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont applicables aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées entre la publication de la présente loi et la première révision ou modification de ce plan approuvée après la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée.

Mme Annie David. - La suppression des coefficients d'occupation des sols (COS) incite à la spéculation. Cet amendement, défendu aussi par les deux rapporteurs de l'Assemblée nationale, vise à donner aux élus tous les outils pour la maîtrise de leur urbanisation.

M. le président. - Amendement identique n°245, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.

M. Michel Savin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°195 rectifié ter, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Par dérogation et par délibération adoptée par leur conseil municipal ou par le conseil communautaire compétent, dans les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la suppression du coefficient d'occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s'applique qu'aux logements sociaux, aux logements intermédiaires et aux logements en accession à la propriété aidés financièrement par l'État, par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale compétent. »

M. Loïc Hervé. - Cet amendement donne une assise juridique aux refus d'accorder des permis de construire aux pétitionnaires qui souhaiteraient profiter de l'effet d'aubaine qui résulte de l'article 157 de la loi Alur.

L'objectif était de favoriser la construction de nouveaux logements à vocation sociale. Or les nombreux permis de construire accordés par des communes situées dans des territoires à fort enjeu touristique favorisent principalement l'implantation d'une clientèle étrangère fortunée. À Chamonix, l'application de la loi Alur est catastrophique. De grâce, ne densifions pas cette commune. Laissons les élus maîtriser leur urbanisation, nous leur devons au moins cela !

M. le président. - Amendement identique n°312 rectifié, présenté par Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°394 rectifié bis, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'objectif de permettre aux locaux de se loger est évidemment partagé. La suppression des COS en 2014 a créé un appel d'air, certes, mais nous sommes en 2016. Si le COS a disparu, les élus peuvent utiliser les règles de densification pour intervenir. Après l'examen du texte à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a diligenté une mission fin novembre. Le sujet étant délicat et pouvant créer des tensions en commission mixte paritaire, avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - La suppression du COS a effectivement posé des problèmes dans quelques communes, peu nombreuses, mais avec acuité. Conformément à mon engagement à l'Assemblée nationale, j'ai diligenté une mission avec Emmanuelle Cosse. (Rires à droite) Allons, un peu de sérieux ou je me tourne de l'autre côté ! (Protestations feintes à droite)

Elle vient de commencer ses travaux. Dès demain, une rencontre aura lieu à Chamonix. Le Gouvernement, sensible à ce sujet, ne peut pas, avant la fin des travaux de la mission, accepter de modifier la loi.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis. - Par correction envers mes collègues, je veux dire qu'en effet, une réunion a lieu demain à Chamonix. Une piste technique serait d'adopter l'amendement pour y revenir en CMP.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - La CMP est prévue lundi prochain.

M. Loïc Hervé. - Merci au ministre de sa réponse. Cependant, j'aurais aimé savoir quelles sont les règles de densification auxquelles les élus peuvent recourir. Je me suis retrouvé bredouille devant le maire de Chamonix. Quant à la perspective de la CMP, en bicamérisme, le Sénat ne peut pas s'autocensurer.

Mme Annie David. - Il n'y a pas que Chamonix, il y a aussi des communes de l'Isère. Je maintiens mon amendement n°50. La concertation avec les élus va s'engager, les parlementaires aviseront en CMP.

M. Michel Bouvard. - Je donne acte au ministre de son action. Cependant, de nombreux recours sont déposés contre les refus de permis de construire. Quitte à y revenir, il faut sécuriser, par une mesure conservatoire, les élus qui cherchent à lutter contre la spéculation et à loger la population permanente.

M. Alain Vasselle. - Représentant de la plaine, qui partage avec la montagne des difficultés, je souhaite que les maires gardent cet outil qu'est le COS.

Je ne comprends pas pourquoi l'adoption de l'amendement n°453 a fait tomber l'amendement n°65 rectifié bis et le sous-amendement n°459.

M. Jean-Claude Carle. - La proposition de M. Vial me sied. C'est une mesure conservatoire que nous affinerons en CMP.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Sont visées les Deux Alpes, l'Alpe d'Huez, Courchevel, Méribel, Chamonix, La Plagne, Morzine, Les Gets, Megève.

Les amendements identiques n^os50 et 245 sont adoptés.

Les amendements n°195 rectifié ter, 312 rectifié et 394 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président. - Monsieur Vasselle, l'amendement n°453 du Gouvernement proposait une rédaction complète de l'article.

M. Alain Vasselle. - Il aurait fallu les mettre en discussion commune !

M. le président. - Depuis la réforme du Règlement, ce n'est plus possible avec un amendement qui récrit entièrement l'article. Il aurait fallu déposer un sous-amendement.

M. Loïc Hervé. - J'avais la même interrogation à propos de mon amendement n°195 rectifié ter qui est tombé du fait de l'adoption des amendements n^os50 et 245.

M. le président. - Vous avez la réponse, le cas de figure est le même.

M. Loïc Hervé. - Je ne crois pas.

M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Restent en vigueur, jusqu'à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, les plans d'occupation des sols approuvés par les communes classées en zone de montagne. »

Mme Annie David. - Les élus doivent rester maîtres de leur calendrier.

Le principe posé par la loi Alur, selon lequel les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 sont devenus caducs avec application du règlement national d'urbanisme à compter du 1^er janvier 2016, pose des difficultés aux communes de montagne.

Ne brusquons pas les élus, surtout quand leurs dotations baissent : nous prorogeons les POS en zone de montagne jusqu'à élaboration de PLUI.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. La loi Égalité et citoyenneté proposait pour les communes de montagne une telle solution que l'Assemblée nationale vient de rejeter.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°49 est retiré.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé et Chasseing.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le prolongement de la disposition fixant de manière pérenne le seuil de population à 5 000 habitants pour les territoires de montagne, ces même territoires sont des zones privilégiées de déploiement des schémas de cohérence territoriale ruraux, prévus à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, de façon à ce que les notions de démographie et de concentration de population ne soient pas des critères préjudiciables au développement par ces territoires de stratégies à long terme. Ils peuvent en outre faire l'objet d'expérimentations en matière de déploiement de stratégies inter-SCOT.

M. Alain Marc. - Cet amendement vise à donner enfin corps à la notion de Scot rural en permettant aux territoires de montagne, qui font la démonstration de la cohérence de leur proposition de schéma, de s'engager dans la démarche afin de cadrer leurs orientations stratégiques.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Sagesse.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°35 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

L'article 20 bis A demeure supprimé.

M. le président. - Amendement n°204 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Chaize.

Après l'article 20 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre II du code de l'urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII :

« Dispositions particulières aux zones de montagne

« Art. L. 218-1. - Une commune située en zone de montagne bénéficie d'un droit de préemption applicable sur tous terrains boisés ou droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains boisés qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, situés sur son territoire. Ce droit est destiné à compléter les dispositions prévues par le présent code dans ses articles précédents et se subordonne aux autres droits de préemption déjà prévus. La commune peut déléguer ce droit à toute personne morale de droit public ou société d'économie mixte, en accord avec celle-ci. »

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°208 rectifié, présenté par Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.

L'amendement n°440 est retiré.

Les amendements identiques n^os204 rectifié et 208 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 20 bis est adopté.

L'article 20 ter demeure supprimé.

M. le président. - Amendement n°197 rectifié ter, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 142-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et non couvertes par un schéma de cohérence territoriale peuvent déroger au présent article par une délibération jusqu'au 1^erjanvier 2020. »

M. Loïc Hervé. - Cet amendement permet aux communes situées dans les territoires de montagne de déroger à l'entrée en vigueur des nouvelles règles d'urbanisme pour les territoires non couverts par un Scot.

M. le président. - Amendement identique n°314, présenté par Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°349 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mmes Di Folco, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize et Pointereau, Mme Lamure, MM. Sido et de Raincourt et Mme Deromedi.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°424, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Ces amendements devraient être retirés en cohérence avec nos votes antérieurs.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Le Gouvernement s'associe à cette demande.

Les amendements identiques n^os197 rectifié ter, 314, 349 rectifié et 424 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°198, présenté par M. L. Hervé.

Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard le 31 décembre 2017. »

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Proroger le délai de validité des POS n'a aucun lien avec le texte. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.

M. Loïc Hervé. - De nombreux élus ont saisi les parlementaires. Ils ont commencé à travailler sur les POS, la date butoir est mars 2017. Proroger le délai ne me semble pas complètement baroque.

L'amendement n°198 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°67 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé, Panunzi, Chaize et Chasseing.

Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne s'applique pas aux étendues d'eau situées en zone de montagne d'une superficie inférieure à mille cinq cents hectares.

M. Alain Marc. - La loi Littoral n'a pas été faite pour des lacs de petite taille. Elle ne doit pas s'appliquer aux petits lacs de montagne.

M. le président. - Amendement n°66 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé, Panunzi, Chaize et Chasseing.

Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les territoires de montagne où s'applique également la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, du fait de l'existence d'étendues d'eau d'une superficie supérieure à mille hectares, les dispositions en matière d'urbanisme sont adaptées afin que ne se surajoutent pas les contraintes liées à la loi précitée, notamment celle relative à la bande de cent mètres non constructible et les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Des schémas de cohérence territoriale ruraux sont constitués sur ces territoires de montagne afin de définir l'adaptation nécessaire des textes, en accord avec les représentants de l'État dans le département.

M. Alain Marc. - La superposition des lois Montagne et Littoral suscitent des blocages qui contreviennent gravement au développement touristique, économique et agricole.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Luche et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-16 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les plans d'eau intérieurs situés en zone de montagne, cette distance peut être réduite à 50 mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d'urbanisme de la collectivité concernée. »

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Écarter brusquement la loi Littoral de ces lacs aurait des conséquences catastrophiques. Avis défavorable sachant qu'une nouvelle loi Littoral viendra devant le Sénat en janvier prochain.

L'amendement n°66 rectifié ter est trop imprécis. La loi Littoral offre de meilleures protections au lac d'Annecy et aux lacs de Corse. Le principe, dans l'articulation des lois Littoral et Montagne, c'est que la norme la plus protectrice l'emporte. Retrait, sinon avis défavorable.

Quant à l'amendement n°34 rectifié, la loi Littoral prévoit l'inconstructibilité absolue dans la bande littorale. Ne la réduisons pas de 100 à 50 mètres. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Alain Marc. - Je ne pensais pas au lac Léman, plus prestigieux que ceux de l'Aveyron. Chez nous, la loi Littoral est un obstacle au développement, en particulier le critère de constructibilité, il faut un autre critère que la surface.

Les amendements n^os 67 rectifié ter, 66 rectifié ter et 34 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°227 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 104-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Tient compte de l'impact du changement climatique en particulier dans les territoires de moyenne montagne. »

M. Ronan Dantec. - Il faut parler du changement climatique dans cette loi, c'est une donnée importante pour l'avenir. L'enneigement va baisser, on va assister à des modifications de terrain.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Le changement climatique est mentionné à l'article premier. L'amendement créerait des contraintes supplémentaires pour les élus au nom d'une notion imprécise juridiquement : le changement climatique. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis. Le code de l'urbanisme mentionne le changement climatique et je rappelle qu'il existe des plans « eau, air, climat ».

M. Michel Bouvard. - Cet amendement m'étonne. Qu'est- ce que la moyenne montagne ? Les modifications de terrain concernant plutôt la haute montagne... De plus, cessons d'ajouter des contraintes en plus des PPRI, PPRN et autres préventions avalanches.

M. Ronan Dantec. - Je voulais attirer l'attention sur les stations de moyenne montagne, qui n'auront bientôt plus de neige.

L'amendement n°227 rectifié est retiré.

ARTICLE 21 A

M. le président. - Amendement n°456, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - L'Assemblée Nationale a complété la liste des objectifs que le document d'orientations et d'objectifs du Scot doit obligatoirement contenir en matière d'habitat dans les zones de montagne, en lui demandant de fixer « les objectifs de la politique de réhabilitation de l'immobilier de loisir ».

Le Scot n'a pas le pouvoir de fixer des objectifs, autres qu'incantatoires, aux propriétaires de ce parc ni d'imposer aux communes de mettre en oeuvre des outils type ORIL.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Sagesse : la portée de cet article est effectivement douteuse.

L'amendement n°456 est adopté.

L'article 21 A est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°319 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mmes Deromedi et Micouleau, M. B. Fournier, Mme Joissains, MM. Morisset, Pillet, Nougein, de Legge et Longuet, Mme Lamure et MM. Chaize, Charon, Milon, Mandelli, Genest, Dufaut, Requier, Danesi et Darnaud.

Après l'article 21 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente tous les trois ans un appel à projets visant à réhabiliter ou à créer des villages de vacances en zone de montagne.

M. Daniel Chasseing. - Dans les stations de moyenne montagne, qui ne sont pas prestigieuses, on aurait pu autoriser l'augmentation des habitations légères de loisir, très prisées des vacanciers qui ont peu de moyens. De nombreux villages de vacances, dont la plupart à vocation sociale, ont besoin de réhabilitation pour respecter les normes d'hébergement avec la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, et pour s'adapter aux évolutions sociétales avec une demande de confort et d'installation.

Les communes ont besoin d'être aidées financièrement dans ces démarches, d'autant que la DGF a été réduite.

Monsieur le ministre, j'espère que le numérique viendra dans la ruralité car nous sommes encore loin du compte en matière de téléphonie mobile et d'internet. Je regrette la disparition des ZRR, créés par Jacques Chirac.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - On ne nie pas l'importance des villages de vacances, en montagne comme ailleurs. En revanche, cet amendement représente une injonction au Gouvernement : avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Les ZRR sont loin d'être supprimées à tel point que, la carte des nouvelles intercommunalités étant presque achevée, je m'apprête à publier une nouvelle carte des ZRR.

Les contrats de ruralité bénéficient de 216 millions d'euros et, s'il le faut, d'une centaine de plus d'ici la fin de l'année. Ils avancent bien. Je vous invite à en élaborer un dare-dare, main dans la main avec le préfet, en complément des ZRR.

Quant à votre amendement, il n'est pas de la responsabilité de l'État de lancer des appels à projet pour la réhabilitation ou la création de villages vacances. Avis défavorable.

M. Daniel Chasseing. - J'ai déposé cet amendement car les pôles d'excellence rurale ont été supprimés, alors qu'ils comptaient beaucoup pour la réhabilitation des villages de vacances. Puisqu'il existe d'autres moyens de financement, je m'incline.

L'amendement n°319 rectifié est retiré.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE 21 BIS

M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 2 du chapitre VIII du titre I^er du livre III du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 318-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 318-6. - En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le propriétaire vendeur notifie, avant toute publicité, son intention de vendre au syndic de la copropriété, en indiquant le prix souhaité et les conditions de la vente projetée. Cette information est notifiée dans un délai de dix jours ouvrés par le syndic à chaque copropriétaire par tout moyen permettant d'en accuser réception, aux frais du syndic. Lors de sa notification aux copropriétaires, le syndic précise que cette information est donnée par le vendeur à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente.

« Cette obligation d'information s'applique également aux cessions d'usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés. »

Mme Annie David. - Cet article qui institue une obligation d'information sur la vente de lots de copropriété lorsqu'un immeuble est situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (Oril) a été approuvé par la commission des lois avant d'être supprimé par la commission des affaires économiques. Je ne comprends pas pourquoi : le mécanisme est limité, c'est une simple information sans conséquence sur la vente.

M. le président. - Amendement identique n°130, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Alain Duran. - Défendu.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Pour nous, cet article soulève plusieurs objections : coût pour le propriétaire, le syndic et, donc, par ricochet, pour les copropriétaires qui peuvent se compter par centaine dans nos stations ; lourdeur quand prévenir tous les copropriétaires ne se justifie pas ; incertitude juridique car on ignore si la vente sera invalidée en cas de manquement à l'obligation d'information ; risque constitutionnel parce qu'il insécurise la procédure de vente sans contrepartie. L'intention est bonne mais l'amendement n'atteint pas son but. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Les studios-cabine qui faisaient florès hier dans les stations sont aujourd'hui rejetés. Il faut recentrer le Censi-Bouvard vers la réhabilitation et la restructuration des logements.

Initialement, j'avais prévu une information des seuls voisins. On m'a fait valoir que c'était injuste envers les autres copropriétaires. Le coût ? Les échanges d'information sont aujourd'hui largement dématérialisés. Le manquement à l'obligation n'aura aucun effet sur la vente.

J'espère vous avoir convaincu monsieur le rapporteur : le couple qui a acquis un studio-cabine dans sa jeunesse veut un logement plus grand. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Bouvard. - Cet amendement est excellent. Son application ne pose aucune difficulté : on prévoit bien une information quand un propriétaire est défaillant et cela fonctionne. Il y a un vrai besoin, une vraie demande des élus. Ceux-ci se mobilisent pour la réhabilitation des vieilles copropriétés ; il faut regrouper les lots. Je me réjouis de cet amendement.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - J'avais voulu, dans le passé, mettre en place une telle information des voisins pour la vente des parcelles boisées, mais les difficultés juridiques étaient grandes. Je partage donc pleinement les objectifs, reste à trouver l'outil. Comment faire dans les très grandes copropriétés ? Si plusieurs acheteurs se présentent, lequel choisira-t-on ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - C'est l'offre de la demande.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Alors c'est une vente aux enchères ? La vente au plus riche ? J'espère que nous trouverons une solution d'ici la commission mixte paritaire, pour border cela.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Il s'agit seulement d'une information. Ensuite, c'est entre les mains du vendeur et des acheteurs, le plus offrant qui l'emporte.

Les amendements identiques n^os83 et 130 sont adoptés.

L'article 21 bis est rétabli.

ARTICLE 22

M. le président. - Amendement n°330 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Cambon, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Morisset, Mmes Lamure et Di Folco, M. Pointereau, Mme Imbert et MM. Houpert, Mandelli, Vasselle, Dufaut et Laménie.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Le présent article ne s'applique pas aux villages résidentiels de tourisme existants à la date de la promulgation de la présente loi.

Mme Patricia Morhet-Richaud - La suppression du classement en VRT fait courir le risque aux propriétaires, dont l'obligation de mise à bail pendant neuf ans ne serait pas encore échue, de se voir réclamer les avantages fiscaux. Cet amendement tend à résoudre cette situation.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Effectivement, comment se fera la transition vers un autre classement ? Il vaudrait mieux différer l'entrée en vigueur. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable. Il n'y a que trois VRT, et leur suppression ne remettra pas en cause les avantages fiscaux acquis : le II de l'article le précise, il n'y aura pas de reprise de la réduction d'impôt.

L'amendement n°330 rectifié bis est retiré.

L'article 22 est adopté.

L'article 22 bis est adopté, ainsi que l'article 23 A.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°69 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé et Chasseing.

Après l'article 23 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 214-18 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des valeurs de débits minimaux inférieurs aux débits minimum prévus au I. »

M. Alain Marc. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°142, présenté par M. Cabanel.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°203 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°264 rectifié, présenté par M. Bertrand, Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Jouve et MM. Requier et Vall.

M. Alain Bertrand. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°342 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet et Pillet, Mme Di Folco, M. Pierre, Mme Imbert et MM. Bizet, Chaize, Pointereau, B. Fournier et Sido.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Le décret sera soumis à la consultation des intéressés dans la semaine. Pas besoin d'une disposition générale dans la loi ! Ces amendements sont satisfaits : retrait.

M. Alain Bertrand. - Je suis président d'une fédération départementale de pêche de 17 000 adhérents, et je retire mon amendement ! (Rires)

Les amendements identiques n^os69 rectifié bis, 142, 203 rectifié, 264 rectifié et 342 rectifié ter sont retirés.

M. le président. - Amendement n°68 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé, Panunzi et Chasseing.

Après l'article 23 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. »

II. - La perte de recettes résultant pour les agences de l'eau du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Marc. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°143 rectifié, présenté par M. Cabanel.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°202 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°263 rectifié bis, présenté par M. Bertrand, Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Jouve et MM. Requier et Vall.

M. Alain Bertrand. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°341 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, M. Pierre, Mme Imbert et MM. Bizet, Chaize, Mandelli, Houpert, Pointereau, B. Fournier et Sido.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Il y a déjà un seuil d'exception qui exonère ces petites structures. Les aides sont élevées : 12 millions d'euros dont 8 pour les canaux montagnards. Et il importe de maintenir la mutualisation. Avec votre mesure, certains départements risqueraient d'être privés d'aides. Défavorable. Mes réserves sont-elles fondées, monsieur le ministre ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Absolument, cette mesure compliquerait les choses. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os68 rectifié bis, 143 rectifié, 202 rectifié bis, 263 rectifié bis sont retirés.

M. Daniel Gremillet. - Je regrette cet avis. Les amendements ne compliquent rien. Vous ne prenez pas en compte la réalité des territoires.

L'amendement n°341 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 23 B

M. le président. - Amendement n°200 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et touristiques

M. Loïc Hervé. - Nous ajoutons l'usage touristique de l'eau stockée dans les retenues collinaires, pour la production de neige de culture.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Cet article prévoit une politique active de gestion de l'eau, pour un usage partagé, irrigation, besoins de la population, mais la précision proposée n'a pas sa place ici : avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis. Rien ne sert d'agiter le chiffon rouge sur la neige de culture...

L'amendement n°200 rectifié est retiré.

L'article 23 B est adopté.

ARTICLE 23 C

M. Michel Le Scouarnec . - Je veux apporter de l'eau aux moulins de montagne (Sourires). Ils pourraient être utilisés davantage - ils l'ont été depuis 2 000 ans, ils pourront encore servir, être réparés par l'économie sociale et solidaire. Ce sont aussi des refuges pour la biodiversité. Revoyons la réglementation, en cohérence avec les enjeux environnementaux. (MM. Daniel Chasseing et Alain Marc applaudissent)

M. le président. - Amendement n°116, présenté par M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Yves Roux. - L'article L. 211-1 du code de l'environnement impose déjà la conciliation des usages ; il n'est donc pas souhaitable de privilégier un usage parmi d'autres. Ce serait contraire à la directive sur l'eau. La France a pris des engagements sur l'état écologique des eaux... Cet article est un cavalier législatif.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Le ministère de l'environnement nous a mis en garde contre un risque de non-conformité de l'article à la directive, mais je crois que ce risque n'est pas excessif et qu'il importe de rappeler que la continuité écologique ne doit pas conduire à effacer les seuils : que pense le Gouvernement de l'eurocompatibilité ? Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Il est trop tard pour en parler sereinement... Sagesse.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Tout ce patrimoine ancien faisait tourner des petites industries et les rivières étaient poissonneuses. Je suis, personnellement, très opposé à cet amendement.

M. Alain Bertrand. - Les digues et moulins visés ne sont pas équipés de passe à poissons et n'ont plus d'usage. La protection de l'environnement peut se concilier avec des usages utiles, via, par exemple, des micro-turbines hydroélectriques au fil de l'eau. Cet amendement est soutenable pour l'activité et le milieu.

L'amendement n°116 n'est pas adopté.

L'article 23 C est adopté.

ARTICLE 23

L'amendement n°97 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Le cinquième alinéa du I de l'article L. 331-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages et l'absence de nuisances susceptibles de gêner le libre déroulement des processus écologiques caractéristiques de ces espèces, en réduisant ou interdisant toute forme d'exploitation non compatible avec le déroulement des processus écologiques. » ;

Mme Annie David. - La commission a supprimé toute référence aux zones de tranquillité dans les parcs naturels régionaux, nous les rétablissons, en apportant des précisions afin de rassurer les éleveurs. L'agropastoralisme n'est pas remis en cause, les troupeaux et leurs chiens de garde auront toujours leur place dans ces zones.

M. le président. - Amendement identique n°115, présenté par M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Yves Roux. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°250, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. - Un compromis a été trouvé à l'Assemblée nationale. Je précise que, dans ces parcs, il n'y a pas de restaurant d'altitude. Pas de problème de motoneige, donc !

M. le président. - Amendement identique n°457, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - À quoi sert d'investir et de consentir tant d'efforts pour les parcs nationaux si les élus n'y protègent pas la tranquillité ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Nous avons supprimé la référence aux zones de tranquillité, car cette notion existe déjà dans la convention de 1991. Elle est inscrite dans la charte du parc national des Cévennes par exemple. La mention législative n'apporte rien et risquerait d'aggraver les contraintes pour les activités agricoles, forestières, pastorales. Avis défavorable.

M. Alain Bertrand. - Dans les parcs, il y a des promeneurs, mais aussi des pêcheurs, des chasseurs et des agriculteurs. Et les pêcheurs, comme les chasseurs, cela vous tombe sans arrêt dessus ! On en a tant fait avec les zones de protection cynégétiques que les sangliers démolissent tout. Attention à ne pas menacer les activités naturelles de l'homme ! Récemment, je suis allé pêcher dans un parc pyrénéen. Impossible de passer d'un versant à l'autre en voiture. Je voterai contre.

M. Michel Bouvard. - Je comprends l'objectif, mais attention aux effets pervers. Des équipements ont préexisté aux parcs, par exemple dans la Vanoise. Les remontées mécaniques, le damage, les dispositifs anti-avalanches : il ne faudrait pas que la zone de tranquillité oblige à se défaire des équipements existants, qui sont nécessaires aux populations permanentes. Dans la Vanoise, nous sommes passés de la méfiance à la défiance, avec des actes certes inacceptables, mais inéluctables, parce que la population ne comprend plus, ne supporte plus le parc ; j'appelle à la prudence.

M. Daniel Gremillet. - Définir des zones de tranquillité, c'est faire échec à la coexistence entre les différents usages. Chaque fois que l'on fait disparaître la présence humaine, la biodiversité diminue. Il n'y a pas besoin de zone de tranquillité mais de règles de coexistence.

Les amendements n^os51, 115, 250 et 457 ne sont pas adoptés.

L'article 23 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°98 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°228 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 363-1 du code de l'environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l'embarquement et la dépose ».

M. Ronan Dantec. - La loi a interdit la dépose en hélicoptère sur les sommets pour le ski hors-piste. Mais certains skieurs qui font du hors-piste prennent les remontées, puis descendent et se font récupérer au fond de la vallée en hélicoptère ! Nous interdisons une telle pratique à fort impact écologique.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - La matière est plus réglementée en France qu'ailleurs, alors que nos stations sont transfrontalières... Attention aux pertes d'activités. Avis défavorable. (Approbations à droite)

M. Michel Bouvard. - Grand merci, monsieur le ministre. Cet amendement démontre qu'il ne faut pas accepter les zones de tranquillité. Qui est visé, ici ? La pratique décrite par notre collègue existe en un seul lieu en France : un hélicoptère vient chercher à Bonneval les skieurs descendus de Val d'Isère. Or la commune de Bonneval était en train de mourir, elle a été sauvée... par celui qui a créé le parc de la Vanoise. Vous voulez supprimer l'hélicoptère ? Il existe une solution : déclasser quelques dizaines d'hectares pour relier Bonneval au domaine skiable de Val d'Isère. Les élus ont proposé de donner des milliers d'hectares au parc en contrepartie. Les ultras de l'écologie n'en ont pas voulu ! Ce n'est pas convenable de présenter un tel amendement sans dire qui est visé.

M. Ronan Dantec. - Je suis pourtant pragmatique, vous le savez. J'avoue ne pas connaître toutes les données du dossier. Ce que je sais, c'est que le changement climatique tue la montagne, mais que vous acceptez qu'un hélicoptère vienne chercher quelques skieurs : c'est un déni de réalité.

L'amendement n°228 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°99 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°229 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6211-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6211-3-... - Conformément à l'article L. 363-1 du code de l'environnement, l'embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs est interdit dans les zones de montagne, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative. »

M. Ronan Dantec. - Défendu.

L'amendement n°229 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°372, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 522-2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2017, les départements assurent sur leur territoire la gestion des contingents revenant à l'État dans le cadre des réserves qui lui ont été attribués antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les ouvrages concernant plusieurs départements, la gestion est attribuée au département sur le territoire duquel la puissance moyenne hydraulique disponible est la plus importante. »

M. Michel Bouvard. - La loi de 1985 a confié au département la gestion des contingents d'énergie réservée, attribués par l'État. Mais celui-ci ne sait quels contingents lui sont attribués, et EDF ne donne pas toutes les informations, si bien que les départements, dans la pratique, ne peuvent les utiliser. Je propose d'organiser le transfert de cette énergie, soit directement, c'est l'objet de l'amendement n°372, soit à terme, avec une obligation d'information des élus, c'est l'objet de l'amendement de repli n°373.

M. le président. - Sous-amendement n°462 à l'amendement n° 372 de M. Bouvard, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 372, alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À compter du 1^er janvier 2018, les départements peuvent progressivement abroger les décisions d'attribution d'énergie réservée accordées par l'État à des bénéficiaires situés sur leur territoire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - J'apporte une précision, avec l'accord de M. Bouvard.

M. le président. - Amendement n°373, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 522-2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l'État dans le département transmet chaque année au département la liste des affectataires des contingents dont l'État reste attributaire sur son territoire et en limite immédiate de celui-ci. En cas de non transmission, tout département ayant un intérêt peut, sans délai, demander la liste des affectataires des contingents de l'État aux concessionnaires exploitant les chutes situées sur son territoire ou en limite immédiate de celui-ci. »

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - D'accord sur le principe de l'amendement et sur la rédaction du sous-amendement. Cependant, les départements ont déjà la compétence. Sagesse.

M. Michel Bouvard. - Les départements ont la compétence, mais ne sont pas informés.

Le sous-amendement n°462 est adopté.

L'amendement n°372, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°373 n'a plus d'objet.

L'article 24 A est adopté, de même que l'article 24 et l'article 25.

M. le président. - Amendement n°465 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :

1° Avant les mots : « recrutés avant le 3 août 2010 », sont insérés les mots : « présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2016 et » ;

2° L'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Depuis 2012, tout médecin diplômé de l'Union européenne doit passer un concours pour exercer en France.

Or des médecins étrangers exerçaient avant 2012 ; quelque 400 n'ont pas pu passer cet examen ; ils sont indispensables au fonctionnement de notre système de soins, nous prorogeons donc la période transitoire jusqu'en 2018.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Effectivement, ils sont indispensables. Avis favorable à titre personnel à cet amendement que la commission n'a pas pu examiner.

M. Éric Jeansannetas. - Le groupe socialiste votera cet amendement.

L'amendement n°465 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°466, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et les modalités dans lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée à l'article L. 632-4 du code de l'éducation, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d'une commission placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Toujours pour lutter contre la désertification médicale, il faut autoriser les médecins qui n'ont pas soutenu leur thèse à prendre une inscription universitaire, faute de quoi ils ne peuvent exercer la médecine générale. Une centaine de médecins sont concernés.

M. le président. - Sous-amendement n°467 à l'amendement n° 466 du Gouvernement, présenté par M. Maurey.

Amendement n° 466, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise que l'autorisation est conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée.

M. Hervé Maurey, président de la commission. - Nous avons eu connaissance de l'amendement il y a quelques heures. Le Sénat a fait de nombreuses propositions pour lutter contre la désertification médicale, en vain. Ce sous-amendement précise que ces médecins non docteurs ne bénéficient qu'aux zones sous-dotées.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Favorable à titre personnel.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Favorable au sous-amendement, mais mieux vaudrait écrire « prioritaires en zone sous-dotée ».

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteur pour avis. - C'est intéressant mais quel lien avec la montagne ? Pourquoi ne pas avoir inscrit cet amendement dans le texte sur la santé ?

M. Daniel Chasseing. - Je voterai le sous-amendement et l'amendement, qui sont un apport utile. Aujourd'hui, les médecins sont moins nombreux à s'installer, et lorsqu'ils le font, ils entendent travailler moins que ceux qu'ils remplacent, il faudra donc augmenter le numerus clausus et, peut-être, prendre des mesures plus coercitives pour qu'ils exercent en zones sous-dotées. Il faut aussi allonger la durée des stages en milieu rural.

M. Alain Marc. - Que vient faire cette mesure dans la loi Montagne ? Hervé Maurey a proposé des mesures coercitives, en particulier la condition de conventionnement selon la densité médicale : c'est la meilleure piste !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Vous m'interrogiez sur ce que nous avions fait pour la ruralité, voici encore des exemples : desserrement du numerus clausus, conventionnement avec 3 400 étudiants pour leur verser une aide à la formation en échange d'une installation en zone sous-dense... Regardez de plus près ce que fait ce Gouvernement pour la ruralité ! (M. Alain Bertrand applaudit)

M. Éric Jeansannetas. - Une centaine de médecins non « thésés » sont concernés, ce n'est pas négligeable.

Le sous-amendement n°467 est adopté.

L'amendement n°466, sous amendé, est adopté et devient article additionnel.

L'article 26 est adopté.

M. le président. - Amendement n°464, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La société par actions simplifiées Tunnel Euralpin Lyon Turin, promoteur public au sens des articles 3 et 6 de l'accord du 30 janvier 2012 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, bénéficie, pour l'acquisition, au nom et pour le compte de l'État, des terrains nécessaires, sur le territoire français, à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière au sens du b de l'article 2 du même accord, de tous les droits découlant des lois et règlements applicables conférés au bénéficiaire en matière d'expropriation dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin bénéficie par ailleurs de tous les droits découlant des lois et règlements applicables en matière de travaux publics pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière situés sur le territoire français. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin est soumise aux obligations qui découlent de l'application de ces lois et règlements, et notamment celle de régler le montant de l'indemnisation des biens expropriés. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin peut également acquérir les terrains par voie amiable avec toutes les conséquences de droit.

Une convention conclue entre la société Tunnel Euralpin Lyon Turin et l'État précise notamment les modalités de remboursement par l'État du montant des indemnisations des biens expropriés et des acquisitions amiables supportées par Tunnel Euralpin Lyon Turin, ainsi que, le cas échéant, les modalités pratiques de mise en oeuvre par chacune des parties contractantes des dispositions prévues au premier alinéa précédent telle que la possibilité pour Tunnel Euralpin Lyon Turin de signer, de recevoir et d'authentifier, au nom et pour le compte de l'État, tout acte nécessaire à l'acquisition des terrains.

Les deux alinéas précédents s'appliquent à compter de la date de promulgation de la présente loi, y compris aux procédures d'acquisition en cours à cette date initiées par l'État et pour lesquelles la société Tunnel Euralpin Lyon Turin lui est substituée, sous réserve des acquisitions foncières en cours de paiement par l'État.

L'ensemble des terrains nécessaires à la construction et à l'exploitation de la section transfrontalière situés sur le territoire français sont remis à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin en pleine propriété et à titre gratuit jusqu'à sa disparition. Cette remise est effective à compter de la date mentionnée au troisième alinéa pour les terrains antérieurement acquis par l'État et, pour les autres terrains, au plus tard, à l'expiration du délai fixé par l'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La remise des terrains concernés emporte cessation du régime défini à l'article L. 211-1 du code forestier et confère à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin les mêmes droits et obligations que ceux applicables aux administrations mentionnées au II de cet article. Un arrêté pris par le préfet de la Savoie récapitule au moins une fois par an l'ensemble des terrains remis à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin et la date de cette remise.

À la disparition de la société Tunnel Euralpin Lyon Turin, l'ensemble des terrains constitutifs de la section transfrontalière situés sur le territoire français fait retour à l'État en pleine propriété.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Cet amendement confie à TELT SAS des prérogatives similaires à celles dont bénéficient les concessionnaires d'infrastructures de transport en matière d'expropriation et de maîtrise foncière pour permettre la réalisation des travaux déclarés d'utilité publique. Cela soulagera les services déconcentrés de l'État, qui sont débordés. Or le respect des échéances pour l'acquisition des terrains conditionne le versement de la subvention européenne de 814 millions d'euros...

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - La commission n'a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, et vu les enjeux, avis favorable.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis. - Merci monsieur le ministre. De nombreux collègues ont signé il y a quelques jours une proposition de loi pour reprendre les dispositions tombées sous le coup du Conseil constitutionnel dans la loi Sapin II. Nous en avons besoin pour relancer le Lyon-Turin, que l'Europe s'est engagée à financer à 40 % pour des raisons tant économiques qu'écologiques. On sait la pollution qu'occasionne la circulation des poids lourds dans les Alpes. Les Italiens creusent déjà - le droit n'est pas le même en deçà et au-delà des Alpes, on ignore là-bas le « tréfonds »...

M. Alain Bertrand. - Je voterai cet amendement car des millions d'euros et des travaux sont en jeu. Cependant, comme ancien inspecteur des domaines, je veux protester solennellement : on a eu tort de dépouiller les Domaines. À l'époque, nous pouvions seuls réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation de l'A75. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Bouvard. - Merci de cet amendement qui rend inutile celui que j'avais déposé sur le collectif budgétaire. Cette méthode est de bonne gestion publique, monsieur Bertrand : en passant par cette société franco-italienne, nous partagerons les frais avec l'État italien.

M. Ronan Dantec. - Sur un sujet si important, cet amendement de dernière heure m'embarrasse. Ce sont des missions régaliennes que l'on veut confier à une société ! Faut-il d'ailleurs mettre tant d'argent sur cette liaison Lyon-Turin quand il y a d'autres besoins en France, notamment pour desservir les ports ? Je voterai contre.

L'amendement n°464 est adopté, et devient article additionnel.

Interventions sur l'ensemble

Mme Odette Herviaux . - Merci au président de la commission et au rapporteur d'avoir tout fait pour réussir la commission mixte paritaire. Nous avons été parfois tenus en échec et certains amendements jetteront une ombre de cette loi Montagne, que le groupe socialiste et républicain votera néanmoins, espérant une CMP conclusive.

M. Ronan Dantec . - Le groupe écologiste votera aussi ce texte. Nous avons avancé sur la résorption des zones blanches, il fallait adresser un message fort aux opérateurs. De même, le sous-amendement du président Maurey sur les médecins est important. Il était également essentiel de ne pas remettre en cause la loi Abeille.

Le rapporteur a eu la plupart du temps une position équilibrée. On arrivera à se mettre d'accord sur le loup en passant de la notion de prédateur à celle de prédation. Oui à une gestion différenciée en montagne pourvu que, au nom de l'activité humaine, on ne relègue pas la biodiversité à l'arrière-plan.

M. Alain Bertrand . - Le groupe RDSE votera pour à l'unanimité. Chacun a eu le souci de parvenir à un consensus, et ce texte comporte des avancées très attendues, entre autres sur la téléphonie mobile. Une fois de plus, le Sénat démontre sa connaissance du territoire et du peuple qui l'habite.

Merci aux rapporteurs qui ont évité la politisation et su se montrer impartiaux.

Je salue en M. le ministre un expert de la ruralité, dont la montagne fait partie. C'est bien agréable pour les élus et rassurant pour le peuple de voir des ministres connaître comment on vit au bout des chemins de terre. On a trop de ministres en plastique, ce n'est pas le cas de M. Baylet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Loïc Hervé . - Jeune sénateur, j'aimerais avoir une réponse sur la logique de domino qui a entraîné la chute de mon amendement n°195 rectifié ter.

Le groupe UDI-UC votera ce texte en regrettant qu'il vienne en fin de législature et dans l'urgence alors qu'il aborde tant de sujets importants.

M. Jean-Claude Carle . - Merci au ministre d'avoir accepté le dialogue avec le Sénat, malgré nos divergences de vues. Je sais son attachement à la montagne. Merci également aux rapporteurs d'avoir rendu ce texte plus normatif même s'il reste largement incantatoire.

J'ai déposé de nombreux amendements pour que l'on tienne compte de la diversité de la montagne. Leur but n'était pas de limiter le rôle de l'État, il était de prôner la logique du contrat entre les acteurs de terrain. Fils et petit-fils d'agriculteurs, j'ai grandi parmi les crapauds sonneurs à ventre jaune, que je protège, mais j'aime plus encore les femmes et les hommes qui y vivent et à qui nous devons, chante Jean Ferrat, que la montagne soit belle.

M. Rémy Pointereau . - Le débat a été passionnant et passionné. Trente-et-un ans après la loi montagne, il fallait une nouvelle loi ambitieuse pour le développement et l'aménagement de ces territoires dotés d'atouts, mais aussi de contraintes spécifiques. Élu de la plaine berrichonne qui culmine à 504 mètres au pic Magnoux, je remarque que bien des sujets évoqués concernent l'ensemble du monde rural. Espérons que la CMP tiendra compte des apports du Sénat. Le groupe Les Républicains, globalement, votera ce texte.

M. Michel Savin . - Je me réjouis également de la qualité des débats. Nos inquiétudes initiales ont été levées par des avancées, modestes en ce qui concerne les prédateurs, plus substantielles au sujet du haut débit, de l'urbanisme, du tourisme. Il était important que le Sénat fasse entendre la voix des territoires.

Mme Annie David . - Sur ce texte très attendu, la Haute assemblée a une nouvelle fois montré son utilité... adoptant même quelques amendements du groupe CRC. Cela ne comble pas le manque de moyens financiers... Je pourrais presque rejoindre M. Carle quand il évoque une loi incantatoire.

Les spécificités de la montagne ont été prises en compte. Nos débats ont montré, comme nous le soutenons depuis le début, que les lois NOTRe et Maptam ne sont pas adaptées aux réalités territoriales. Déjà, on revient sur certains transferts de compétences.

Nous avons adopté une définition plus exigeante des zones blanches, et avons supprimé une expérimentation fiscale hasardeuse au bénéfice des opérateurs téléphoniques, qui ne viendront de toute façon pas dans les zones reculées.

En cet instant, j'ai une pensée pour les travailleurs saisonniers. Il reste beaucoup à faire pour eux.

Grâce aux rapporteurs, un équilibre a été recherché entre des intérêts parfois contradictoires. Dommage qu'il n'ait pas été trouvé à l'article 19. Malgré ces réserves, le groupe CRC votera unanimement ce texte.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Merci au ministre pour son écoute et au président Maurey pour sa confiance.

Je suis fier de ce texte co-construit avec l'Assemblée nationale, le Gouvernement et les associations d'élus. Le Sénat a pleinement joué son rôle, preuve de l'intérêt du bicamérisme, nettoyant le texte de ses dispositions non législatives et adoptant de nombreux amendements, tant en commission qu'en séance. Nous serons attentifs à ce que ces apports soient préservés en CMP. (Applaudissements à droite)

Le projet de loi, modifié, est adopté.

M. le président. - C'est l'unanimité !

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Je m'en réjouis. Cela a été possible grâce à nos rapporteurs Cyril Pellevat, Gérard Bailly, Jean-Pierre Vial et Patricia Morhet-Richaud, grâce aussi à l'esprit d'ouverture de M. le ministre.

Le Sénat a profondément modifié ce texte en adoptant 115 amendements en commission et 87 amendements de séance, dont beaucoup de dispositions importantes qui ne concernent pas seulement la montagne. Je pense à la téléphonie mobile, ou encore au premier pas vers une régulation de l'installation des médecins.

Le revers de la médaille est qu'une commission mixte paritaire nous attend lundi prochain, et qu'elle ne sera pas simple... (Applaudissements)

M. Jean-Michel Baylet, ministre . - Je l'ai dit en discussion générale, grand était mon souhait de voir ce texte co-construit dans un esprit de consensus et dans l'intérêt de la montagne. Il a été voté à l'unanimité au Sénat, qui fait mieux que l'Assemblée nationale où il a manqué une voix. Cela est rare à quelques mois des élections générales ! Que la nation sache qu'il est au Parlement des femmes et des hommes de bonne volonté, capables de se rassembler pour l'intérêt général.

Je veux remercier MM. et Mmes les rapporteurs, le président Maurey et tous les orateurs. Nous avons travaillé main dans la main durant trois nuits de bonheur et dans l'intérêt de la montagne. (Applaudissements)

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 15 décembre 2016, à 11 h 30.

La séance est levée à 2 h 5.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du jeudi 15 décembre 2016

Séance publique

À 11 h 30

Présidence : M. Françoise Cartron, vice-présidente

Secrétaires : Mmes Valérie Létard et Catherine Tasca

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016 (n° 208, 2016-2017).

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 214, tomes I et II, 2016-2017).

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

À 16 h 15 et le soir

Présidence : M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 215, 2016-2017).

Rapport de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des lois (n° 220, 2016-2017).

Texte de la commission (n° 221, 2016-2017).

4. Suite de l'ordre du jour du matin.