Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 9 sexies
Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. L. Hervé et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 9 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32-1, elle peut demander la mise en oeuvre d'un partage de réseaux radioélectriques ouverts au public.
« Après consultation publique, l'autorité précise les opérateurs tenus de mettre en oeuvre ce partage, le délai dans lequel la convention de partage doit être conclue et le périmètre géographique, ainsi que les principales caractéristiques contractuelles, techniques, économiques et financières, qui fondent la convention de partage. Elle approuve la convention de partage et peut, le cas échéant, en demander sa modification dans des termes et un délai qu'elle détermine. Le refus de négocier de bonne foi, le non-respect ou le défaut de mise en oeuvre de la convention de partage sont sanctionnés par l'autorité, conformément à l'article L. 36-11.
« En cas d'échec des négociations entre les parties, l'autorité peut exiger d'un ou de plusieurs opérateurs la publication d'une offre d'accès à leur réseau en vue de permettre la mise en oeuvre d'un partage de réseaux radioélectriques ouverts au public.
« Après consultation publique, l'autorité précise les opérateurs qui doivent formuler une telle offre d'accès, le délai dans lequel l'offre doit être formulée et rendue publique et le périmètre géographique, ainsi que les principales caractéristiques contractuelles, techniques, économiques et financières, qui fondent cette offre d'accès. Elle peut demander la modification de cette offre dans des termes et un délai qu'elle détermine. Le refus de formuler une offre, de négocier de bonne foi avec un opérateur tiers la signature d'une convention d'accès sur cette base, ou le défaut de mise en oeuvre de cette convention sont sanctionnés par l'autorité, conformément à l'article L. 36-11.
« Sans préjudice de l'article L. 34-8-1, lorsque la prestation permet la fourniture de services de communications électroniques sur une des zones identifiées en application du III de l'article 52 ou des articles 52-1 et 52-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des articles 119, 119-1 ou 119-2 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou de l'article L. 34-8-5 du présent code, elle est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. »
M. Loïc Hervé. - Nous revenons au débat d'hier soir : la couverture mobile des territoires ruraux et de montagne. L'Arcep, lorsque cela est justifié au titre de l'objectif d'aménagement du territoire, doit pouvoir enjoindre les opérateurs de négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles.
À défaut d'accord, le régulateur peut amener chaque opérateur à proposer une offre de référence d'accès à son réseau mobile en zone rurale. Des sanctions sont enfin prévues.
Mme la présidente. - Amendement identique n°252 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
M. Alain Bertrand. - Il s'agit d'améliorer la couverture des zones rurales par une mutualisation des infrastructures des opérateurs. À défaut d'accord entre ces derniers, l'Arcep peut les contraindre, sous peine de sanctions.
Cet amendement reprend une disposition votée par le Sénat dans le cadre de la loi République numérique qui n'avait pas été reprise par la CMP.
M. Cyril Pellevat, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Ces amendements identiques ont fait réagir les opérateurs, en particulier ceux qui ont le plus investi dans les infrastructures. Sans aller jusqu'à parler de passager clandestin, ils évoquent une désincitation à l'investissement... Je ne suis pas sûr que le Parlement ait à intervenir dans les rapports de marché.
Sur le fond, je partage l'objectif des auteurs de ces amendements, mais ce dispositif n'est peut-être pas la meilleure façon de le servir. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. - Nous en avons parlé longuement hier soir : la couverture mobile n'est satisfaisante pour personne et, malgré les demandes répétées des élus et de l'Arcep, nous n'avançons pas.
Les opérateurs nous disent tous la même chose : j'arrêterai d'investir si vous mutualisez, car les autres profiteront de mes infrastructures. J'ai rencontré plusieurs fois les acteurs du secteur qui se sont engagés à faire des propositions, qui ne sont jamais arrivées ! (M. Jean Desessard renchérit)
Nos concitoyens, victimes de la fracture numérique, se tournent vers leurs élus... à qui les opérateurs ne donnent que des réponses d'attente. Je choisirai la même position que le rapporteur : sagesse.
D'ici la commission mixte paritaire, espérons que les uns et les autres se réveilleront. La détermination des sénateurs est forte et je les comprends car ils en ont assez que les actes ne suivent pas ; ils attendent des résultats et non des belles paroles.
Je sais qu'on a mis quatre-vingts ans à terminer l'électrification rurale, mais l'époque a changé. Je prends mes responsabilités, voilà ma position, même si elle n'est pas exactement celle qui a cours dans les hautes sphères... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et quelques bancs à droite)
M. René-Paul Savary. - Merci monsieur le ministre de cette position qui ne va pas dans le sens de celle de Mme Axelle Lemaire. Tous, nous travaillons sur le schéma d'accessibilité au service public. Si nous voulons faire le service public du XXIe siècle, couverture mobile et internet sont indispensables. Dans les territoires ruraux, nos concitoyens n'acceptent plus la situation actuelle. Qu'on ne leur dise pas que c'est la faute des opérateurs, il y a des solutions. Proposons-les, il y va de la solidarité des territoires.
M. Loïc Hervé. - Je goûte avec délectation les propos du ministre, parce qu'il donne des arguments supplémentaires pour soutenir cet amendement ; mais aussi parce que s'en remettant à la sagesse, il rappelle que c'est le Parlement qui écrit la loi, plutôt que les opérateurs ! Cet amendement mettra fin au scandale que représente la non-couverture de notre territoire. Nous délivrerons un message politique fort, en obligeant les opérateurs à se mettre d'accord. S'ils n'y parviennent pas, le régulateur prendra des sanctions. C'est notre honneur, nous qui rencontrons tous les jours des élus, des chefs d'entreprise, des citoyens qui n'en peuvent plus ! (M. Vincent Capo-Canellas applaudit)
M. Jean Desessard. - Je voterai ces amendements. Techniquement, la mutualisation des installations est une solution intéressante. Financièrement, elle coûterait moins cher aux collectivités, et il suffirait de fixer un prix d'usage des antennes dont s'acquitteraient les opérateurs.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Je vais être obligé de complimenter le ministre. Quel bonheur d'entendre un ministre de la République dire qu'il faut avantager les territoires plutôt que les opérateurs ! J'en rêvais depuis des années... Hier soir, Loïc Hervé a lancé un message politique fort : il y en a assez qu'on nous affirme que des territoires sont couverts quand ils ne le sont pas ! On aurait gagné beaucoup de temps en acceptant la proposition de loi sénatoriale de 2012... La mutualisation proposée est raisonnable, parfaitement supportable pour les opérateurs, et tant pis si certains d'entre eux se crispent.
M. Jean-François Longeot. - Il est indispensable d'adopter cet amendement pour enjoindre, enfin, les opérateurs à mutualiser.
M. Bernard Delcros. - La couverture mobile est un enjeu crucial pour les territoires. S'il y a un domaine où il faut faire preuve de volontarisme politique, c'est celui-là. Votons ces amendements complémentaires de celui voté hier soir : il fixait des critères précis pour la définition des zones blanches, celui-ci fournit l'outil pour les résorber. (Applaudissements au centre)
M. Jean-Jacques Lasserre. - La téléphonie mobile est sans doute le point le plus important de cette loi Montagne. C'est un sujet sur lequel nous devons nous montrer offensifs, le développement économique des montagnes en dépend. On ne peut pas laisser la puissance démunie pour des raisons purement techniques ! (M. Loïc Hervé applaudit)
M. Patrick Chaize. - Si le constat est partagé, le remède n'est peut-être pas le bon. Des contrats ont été signés par les opérateurs, on ne peut pas les balayer d'un revers de manche en imposant la mutualisation. Nous nous faisons plaisir, très bien, mais je doute que notre décision prospère. M. le ministre nous dit qu'on trouvera une solution d'ici la CMP, mais elle se tient lundi prochain !
Hier, Axelle Lemaire a présenté des solutions, il faut en tenir compte, être responsable. Au risque de passer pour un défenseur des opérateurs, que je ne suis pas - voyez ce que j'ai fait à la tête de mon intercommunalité - j'appelle le Sénat à la cohérence et à la responsabilité.
M. Daniel Dubois. - J'ai apprécié le discours de M. le ministre, moins sa chute. Pourquoi ne pas avoir donné un avis favorable à l'amendement ? Tout vient du fait que les cahiers des charges n'ont pas imposé l'itinérance. On a reconnu 230 zones blanches, c'est dérisoire ! De nombreux maires de la Somme doivent sortir de leur mairie et prendre leur voiture pour capter le réseau, c'est inadmissible ! Il serait déjà bon qu'Orange entretienne son réseau filaire... (M. Michel Bouvard renchérit ; applaudissements au centre)
M. Gérard Roche. - Sur le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle, il y a un beau parc de vingt-et-un hectares ; on y capte le réseau en un seul point, un arbre, où le gérant a écrit : « cabine téléphonique »... (Rires)
L'accès à la téléphonie mobile et au numérique doit être reconnu comme un service public. (On applaudit sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Nous en avons assez des prétextes avancés par les opérateurs. Cet amendement est un pas en avant, en attendant une grande réforme. (Vifs applaudissements au centre)
Mme Évelyne Didier. - Je n'en attendais pas tant... Le groupe CRC soutiendra ces amendements. Mais de grâce, soyons honnêtes : la situation que nous connaissons est la conséquence de la privatisation ! Qui, ici, a voté contre ? Chacun sait que les opérateurs ne viendront jamais dans les zones non rentables ! Nous avons besoin de retrouver une maîtrise publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, et sur de nombreux autres bancs à gauche)
M. Jean-Claude Luche. - Le Premier ministre vient de nous annoncer, par la voix du ministre des affaires étrangères, que la France entière serait couverte par le très haut débit d'ici 2020, et que la moitié du territoire l'était déjà. Qu'il vienne donc en Aveyron : nous sommes bien loin du compte ! Pas la peine, sur la moitié du territoire aveyronnais, de se promener avec un téléphone portable !
Monsieur le ministre, intervenez pour que France Telecom entretienne au moins le réseau existant. Nos administrés sont révoltés, et les élus locaux n'ont aucun moyen d'agir. (Applaudissements au centre)
M. Alain Vasselle. - Ces amendements semblent frappés au coin du bon sens paysan qui caractérise chacun de nous. Mais M. Chaize m'a fait douter : il ne faudrait pas que ce soit un coup d'épée dans l'eau. Pour éclairer notre vote, le ministre peut-il nous dire si le Gouvernement peut réviser les contrats pour y insérer la mutualisation ?
M. Alain Marc. - En votant ces amendements, nous affirmons que la force de la loi est supérieure à celle du contrat ! Quand l'objectif est de corriger des déséquilibres flagrants et insupportables, il n'y a pas d'obstacle juridique à voter des amendements.
M. Christian Manable. - Distinguons couverture mobile et couverture numérique. Sous une autre majorité, on avait confié le développement du haut débit au privé en milieu urbain, là où c'est facile et rentable, et laissé la puissance publique se charger d'équiper les territoires ruraux... Le rappel historique était nécessaire.
M. François Bonhomme. - Les deux dernières lois de finances ont augmenté la taxe sur les fournisseurs d'accès de 0,6 à 0,9 %, puis de 0,9 à 1,3 %, en violation des engagements du président de la République. On ne peut pas demander toujours plus aux opérateurs en leur coupant les jarrets !
Enfin, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas tenir deux discours différents à Paris et dans le Tarn-et-Garonne, dire pis que pendre des opérateurs et les laisser faire ce qu'ils veulent !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Inepties... Je répondrai, puisque je suis interpellé. Le Tarn-et-Garonne s'engage dans la couverture mobile, c'est un département pilote. Mes successeurs à la tête du conseil départemental ont poursuivi la mise en oeuvre du schéma directeur d'aménagement numérique, et nous avons reçu 25 millions d'euros de l'État.
Enfin, j'ai toujours dit que nous coconstruirions cette loi Montagne. On ne peut pas me reprocher de me ranger à l'avis de sagesse du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)
Les amendements identiques nos22 rectifié et 252 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
(Applaudissements au centre)
Mme la présidente. - Amendement n°159 rectifié, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, P. Leroy, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu.
Après l'article 9 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 47-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « ladite autorisation » sont remplacés par les mots : « la demande » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
M. Patrick Chaize. - Cet amendement réduit le délai laissé à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire des réseaux publics relevant du domaine public routier ou non routier pour se prononcer sur une demande de partage et signer une convention.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Cela accélérait les choses, mais ce serait contraignant pour les collectivités territoriales. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°159 rectifié est adopté et devient article additionnel.
ARTICLE 9 SEPTIES
Mme Évelyne Didier . - Cet article nous inquiète. Sous couvert de simplification, il limite l'information donnée au maire en cas d'implantation d'une nouvelle installation radioélectrique ou de modification substantielle d'une installation existante, en modifiant l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. La question des ondes et de leur multiplication est un dossier particulièrement sensible, nous plaidons d'ailleurs pour l'abaissement des seuils maximaux fixés par un décret de mai 2002. Toujours est-il que le maire doit être informé, c'est à lui que la population demande des comptes. Le groupe CRC votera les amendements de suppression.
Mme la présidente. - Amendement n°128, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Daniel Raoul. - Cet article réduit en effet l'information des élus. Actuellement, les maires doivent être informés deux mois avant les travaux. Avec l'AMF, nous avons établi une charte-type pour que les maires soient informés dès la transmission du projet d'installation ou de travaux. Avec cet article, les maires ne seraient qu'informés une fois par an, donc mis devant le fait accompli. Je souhaite bien du courage à ceux qui devront s'expliquer devant des habitants qui sont parfois contre les antennes et contre tout.
Mme la présidente. - Amendement identique n°220, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Cet article est en contradiction avec ce que nous venons de voter : au moment où nous rétablissons un rapport de force avec les opérateurs, nous revenons en arrière sur le droit d'information des élus... L'article est d'ailleurs de portée générale, bien au-delà de la montagne, c'est quasiment un cavalier. L'AMF est contre. Réduire la transparence est le meilleur moyen de susciter l'opposition à de nouveaux projets.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Il faut trouver le juste équilibre entre la maîtrise de l'exposition aux ondes et l'amélioration de l'accès aux réseaux. Je vous propose un compromis : le rejet des amendements nos128 et 220 contre l'adoption de l'amendement n°131 de M. Raoul.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - L'avis du Gouvernement est identique.
M. Jean Desessard. - La loi sur les ondes a rendu obligatoire l'information des élus en cas d'installation. C'est bien normal ! Ces projets peuvent inquiéter nos concitoyens ! Ce retour en arrière, qui plus est sur l'ensemble du territoire, est aberrant.
M. Hervé Poher. - Beaucoup de gens s'inquiètent légitimement des effets des ondes : peut-on vivre sans dommage dans un monde saturé d'ondes ? J'ai beau être médecin, je l'ignore. Puisque nous avons accepté de vivre dans cette société, nous devons rassurer, garantir la transparence et faire de la prévention. Quand il y a du flou, il y a un loup... (M. Jean Desessard applaudit)
M. Michel Raison. - Simplifier les procédures pour gagner du temps part d'un bon sentiment, mais dans ces sortes de dossiers, en voulant aller trop vite, on va au-devant des problèmes. Mieux vaut supprimer cet article, dans l'intérêt même des opérateurs et si l'on veut que les travaux se déroulent rapidement et paisiblement.
M. Patrick Chaize. - Cet article ne concerne pas l'installation de nouveaux pylônes, mais la modification d'antennes sur des pylônes existants. Cet article permettra de gagner du temps, de passer plus vite de la 3G à la 4G par exemple !
M. Ronan Dantec. - Oh que non ! Si l'opérateur agit en douce, les riverains protesteront et le maire ne pourra pas attendre l'information annuelle... Envoyer une lettre est-il hors de portée ? La réalité, c'est que les élus doivent montrer leur muscles, pour que les opérateurs mettent fin aux zones blanches !
M. Daniel Raoul. - Je rappelle que cet article modifiera les conditions sur tout le territoire, et pas seulement en montagne. Faut-il que je fasse un cours sur la propagation des ondes ? Le maire, à cause des règles d'urbanisme et de celles touchant aux équipements sensibles, tels que les établissements pour jeunes enfants ou personnes âgées, doit être mis au courant pour pouvoir, le cas échéant, demander une correction de l'azimut.
Les amendements nos128 et 220 sont adoptés, et l'article 9 septies est supprimé.
Les amendements nos221, 129, 131, 222, 132, 247, 133 et 223 deviennent sans objet.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°157 rectifié, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, P. Leroy, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Panunzi, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu.
Après l'article 9 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 421-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) De leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. »
M. Patrick Chaize. - Les infrastructures facilitant la communication des populations en cas de sinistre, de catastrophe naturelle ou de crise, notamment en montagne, sont d'une importance primordiale ; leur déploiement doit être accéléré.
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Delcros et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 9 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 421-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) De leur rôle en zone de montagne dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. »
M. Bernard Delcros. - En cas de sinistre, de catastrophe naturelle ou de crise, le code de l'urbanisme prévoit des dérogations au principe d'autorisation préalable ; nous y ajoutons les installations de communication.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. Cet article du code de l'urbanisme ne concerne que des cas très spécifiques, et vos amendements priveraient les maires de toute maîtrise.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Les antennes, parce qu'elles ont un impact sur le paysage, font l'objet de formalités qu'il convient de ne pas supprimer. Avis défavorable.
L'amendement n°157 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°24.
ARTICLE 9 OCTIES
L'amendement n°248 est retiré.
L'article 9 octies est adopté, ainsi que l'article 9 nonies A.
ARTICLE 9 NONIES
Mme la présidente. - Amendement n°161 rectifié, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu.
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
en fibre optique
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment pour les réseaux en fibre optique
M. Patrick Chaize. - Il s'agit d'étendre à tous les réseaux à très haut débit la mission confiée à l'Arcep de promotion et de suivi des travaux de normalisation.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis favorable : l'ajout est utile.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis.
L'amendement n°161 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Raison, Perrin, P. Leroy, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
À cette fin, l'autorité veille au développement des travaux de normalisation des systèmes d'information et processus de commandes entre opérateurs.
M. Patrick Chaize. - Les opérateurs se sont organisés pour assurer la cohérence et la sécurisation des flux entre leurs systèmes d'information. Ils jugent unanimement nécessaire d'approfondir l'interopérabilité de leurs systèmes, cela passe par une intervention de l'Arcep.
L'amendement n°155 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 9 nonies, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delahaye, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.
Après l'article 9 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l'attribution d'iso-fréquences et permettre aux services de radios de surmonter ces difficultés. »
M. Loïc Hervé. - Les radios locales sont des composantes essentielles du tissu économique et humain dans les territoires de montagne, elles nouent un lien social en assurant la connexion entre les différentes vallées et la diffusion d'informations essentielles aux populations, par exemple sur l'état du réseau routier. Elles doivent donc pouvoir bénéficier des iso-fréquences.
Les amendements identiques nos302, 414 et 435 ne sont pas défendus.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Cet amendement a une portée normative faible : le CSA peut déjà attribuer des iso-fréquences à des radios locales de manière dérogatoire ; il nous a alertés sur le risque de contentieux au cas où il serait porté atteinte au principe d'égalité, au pluralisme et à la concurrence entre services. En l'absence d'iso-fréquences, les radios locales peuvent très bien utiliser deux fréquences de régions voisines. Enfin, nous avons prévu pour elles un mécanisme afin de faire face aux pics saisonniers d'écoute.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - La question n'est pas spécifique à la montagne - voyez les radios d'autoroute. Cette solution n'est pas pertinente. Le CSA peut préférer, au nom du pluralisme, deux stations plutôt qu'une. On ne saurait lui imposer sa décision. En outre, ce que vous proposez peut être coûteux pour les radios locales : retrait ?
M. Loïc Hervé. - Les radios locales, associatives, participent à la vie du territoire, elles sont utiles. Qui peut le plus peut le moins : je ne vois pas en quoi le CSA serait empêché par cette précision de jouer pleinement son rôle d'autorité administrative indépendante.
M. Ronan Dantec. - Je voterai l'amendement, c'est un signal adressé au CSA, au service des radios associatives.
Mme Évelyne Didier. - Nous voterons cet amendement, au service des radios qui ont un rôle d'alerte et sont utiles à la vie locale - le CSA n'y trouvera pas de quoi prendre ombrage...
M. Marc Laménie. - Je voterai l'amendement aussi, les radios locales sont utiles, elles ont du coeur et mobilisent les bonnes volontés - ce sont de bonnes ondes...
L'amendement n°172 rectifié est adopté et devient article additionnel.
ARTICLE 10
M. Michel Le Scouarnec . - L'apport économique des travailleurs saisonniers est sous-estimé. Ils ne perçoivent pas la prime de précarité, ne disposent pas de tous les droits, sont logés dans des conditions déplorables et ont un accès restreint aux soins.
Les professionnels ont donc besoin d'une formation adaptée. Une formation originale est testée en Bretagne, pour le secteur de l'hôtellerie de plein air, sur trois ans, qui aboutira à un diplôme et ouvrira vers un CDI. De telles expériences peuvent être étendues, notamment aux activités saisonnières de montagne. Cet article va dans ce sens, il faut aller plus loin, et créer une clause de reconduction dans les contrats des saisonniers, ainsi fidélisés.
L'article 10 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail est complété par les mots : « , et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations ».
Mme Annie David. - Il faut définir précisément la saisonnalité, pour éviter les recours abusifs au travail saisonnier en lieu et place de CDD... pour éviter de payer la prime de précarité et certaines cotisations. C'est ce que font les grandes surfaces ou les restaurants situés en zone touristique, lorsqu'ils ont durant l'été un surcroît d'activité - ce qui n'est pas la même chose qu'une activité saisonnière. Nous reprenons la définition proposée par le Défenseur des droits : l'entreprise doit elle-même avoir une activité saisonnière. On ne doit pas craindre les contentieux, puisque ce critère sert déjà pour définir le travailleur saisonnier.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'article 86 de la loi Travail a défini pour la première fois dans le code du travail l'activité saisonnière, comme les tâches destinées à se répéter année après année et suivant le rythme des saisons ou de la vie collective. N'allons pas déjà modifier cette rédaction !
Il y a également un problème de forme, puisque l'amendement complète les dispositions consacrées au CDD d'usage, et non celles relatives au CDD saisonnier. J'avais donc proposé un avis défavorable, mais la commission a émis un avis favorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Ce débat a déjà eu lieu dans l'examen de la loi El Khomri. La définition du travailleur saisonnier reprenait la jurisprudence constante de la Cour de Cassation. L'ajout que vous proposez s'en éloigne. Avis défavorable.
Mme Annie David. - Certes, la loi El Khomri reprend la jurisprudence, mais nous proposons de suivre le Défenseur des droits, dont la définition est plus précise. Certaines entreprises contournent astucieusement les règles et font la chasse aux syndicalistes qui tentent de faire valoir les droits des salariés.
L'amendement n°74 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°73, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1244-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1244-2. - Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 doivent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
« Une convention ou un accord collectif de travail prévoit que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. La convention ou l'accord en définit les conditions, notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi.
« À défaut de convention ou d'accord collectif, l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 est versée au terme du contrat de travail à caractère saisonnier.
« Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonniers successifs dans une même entreprise sont cumulées. »
Mme Annie David. - Les travailleurs saisonniers sont importants pour nos territoires de montagne. Nous savons aussi leur précarité sociale, ainsi que la difficulté des employeurs pour trouver des salariés bien formés chaque année. Nous voulons généraliser la clause de reconduction en prévoyant le versement d'une indemnité si la reconduction n'est pas proposée. Le travailleur saisonnier se verra reconnaître une ancienneté et l'employeur fidélisera ses salariés : c'est encore un amendement de bon sens.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis. - La loi El Khomri a prescrit aux partenaires sociaux d'ouvrir une négociation sur le travail saisonnier avant fin février et a prévu une ordonnance du Gouvernement en cas d'absence d'accord avant mai prochain. Vous anticipez sur ces négociations, faisons confiance aux partenaires sociaux : retrait, sinon défavorable. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable à cette réécriture du code du travail. Le Sénat a voté l'ouverture de négociations sur le travail saisonnier dans les branches ; c'est l'article 86 de la loi El Khomri. Le délai de six mois pour la négociation n'est pas expiré, elle est en en cours : l'amendement est prématuré. Défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Je comprends l'impatience de nos collègues communistes, mais nous avons pris dans la loi Travail une option pour la négociation - en bataillant avec nos collègues de droite, guère enthousiasmés par un droit à la formation en cas de reconduction... Cependant, compte tenu de ce qui se passera en mai, nous devrons être très vigilants pour ne pas laisser passer le délai prescrit. Néanmoins il semble que la négociation se déroule correctement.
M. Michel Bouvard. - L'intention est louable. Il est souhaitable de mieux encadrer le travail saisonnier, sans oublier cependant que certaines professions pratiquent la reconduction depuis des années - les exploitants de remontées mécaniques par exemple, ont tout intérêt à fidéliser les compétences ! Restent, à part les grands hébergeurs, l'hôtellerie et la restauration, qui sont des secteurs très atomisés. La saison est commencée, attendons le printemps pour avancer.
Mme Annie David. - Je ne retirerai pas cet amendement, je travaille depuis longtemps avec les saisonniers. Si je vous entends, la reconduction sera la règle dès l'an prochain ? Je vous donne rendez-vous ! J'ai organisé un colloque ici même sur les saisonniers auquel M. Fekl a bien voulu assister. Ce n'est pas la première fois que j'entends des engagements pour ces invisibles sans lesquels, pourtant, nombre d'activités saisonnières ne fonctionneraient pas. J'attends de voir.
L'amendement n°73 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté.
ARTICLE 11 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Annie David. - Cet article revient en arrière pour les travailleurs saisonniers, en lissant le temps de travail : les entreprises ne paieront plus d'heures supplémentaires et le salarié perdra des primes d'indemnisation...
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis. - Cet article élimine une rigidité. Dans le cadre du CDI intermittent qui est expérimenté, le lissage sera facultatif, et non plus obligatoire. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis. Cet article redonne aux employeurs et aux salariés le choix de la modalité de rémunération dans le cadre du CDII. Il faut un accord sur le lissage. Supprimer l'article, c'est rendre le CDII plus rigide.
Mme Nicole Bricq. - L'Assemblée nationale a rendu le lissage facultatif sur une année. Les instances représentatives du personnel ont leur mot à dire : la souplesse est acceptable.
L'amendement n°75 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé et les membres du groupe UDI-UC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du premier alinéa de l'article 87 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation du parcours professionnel est complétée par les mots : « pour les entreprises qui en sont pourvues ».
M. Loïc Hervé. - Nous précisons que l'obligation d'information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel vaut seulement quand l'entreprise dispose de telles institutions.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis. - Précision superflue. Les entreprises sans instances représentatives du personnel pourront bien sûr participer à l'expérimentation - mais le Gouvernement doit encore dire dans quelles branches le CDII sera expérimenté. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable. L'article 87 de la loi El Khomri a prévu l'expérimentation sur le CDII saisonnier, le Gouvernement travaille à sa mise en oeuvre rapide.
L'amendement n°28 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 11 bis est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°180 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La gestion des troupeaux exercée par les groupements pastoraux constitués exclusivement d'agriculteurs est considérée comme le prolongement de l'activité principale de leurs membres. Les dispositions législatives en matière du droit du travail applicables aux agriculteurs qui en sont membres bénéficient également auxdits groupements. »
M. Loïc Hervé. - Des « groupements pastoraux » peuvent être créés sous la forme de sociétés, associations, syndicats ou groupements d'intérêt économique, en vue de l'exploitation des pâturages. Par principe, ils sont constitués entre agriculteurs exclusivement ; par exception, ils peuvent compter parmi leurs membres des collectivités locales.
L'activité principale du groupement pastoral consiste en la gestion de troupeaux composés des animaux appartenant aux agriculteurs qui en sont membres. Elle s'inscrit dans le prolongement de l'activité principale des agriculteurs. Le groupement peut embaucher en CDD dans les mêmes conditions que les agriculteurs. Ses autres activités relèvent du droit commun des contrats.
Mme la présidente. - Amendement identique n°254 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.
Mme Hermeline Malherbe. - Nous voulons également que le groupement pastoral puisse recourir par extension aux contrats à durée déterminée. C'est une question d'équilibre entre exercice direct et activité en groupement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°331 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, M. Raison, Mme Imbert, MM. Pierre, Chasseing, Bizet, Chaize, Mandelli, Houpert, Dufaut, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi.
M. Daniel Gremillet. - Les groupements pastoraux existent essentiellement en montagne. Nous leur étendons une mesure très utile, dans les mêmes conditions que s'ils étaient exploitants individuels.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis. - Le groupement pastoral fait l'objet d'un agrément de l'État. Il peut prendre divers statuts juridiques. Il est distinct du groupement d'employeur, qui a pour objet principal la mise à disposition de salariés auprès de tous ses membres. Rien n'interdit au groupement pastoral d'embaucher en CDD sous couvert de respecter le droit commun : retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis. Les groupements pastoraux sont affiliés à la MSA, ils peuvent embaucher en CDD ; cet amendement n'est guère utile. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Yves Roux. - C'est pourtant une revendication des groupements pastoraux, qui pourraient être considérés comme des groupements d'employeurs. Ils souhaitent pouvoir embaucher, développer la pluriactivité, et les salariés y gagneraient des droits, notamment de formation.
M. Daniel Gremillet. - Si les CDD sont conclus dans les mêmes conditions, nous sommes satisfaits : mais est-ce bien le cas ? Je finis par douter.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Je vous le confirme : c'est bien le cas.
Les amendements nos331 rectifié, 254 et 180 rectifié sont retirés.
La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 heures.