SÉANCE

du mercredi 7 décembre 2016

30e séance de la session ordinaire 2016-2017

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Secrétaires : Mme Valérie Létard, Mme Catherine Tasca.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 7 décembre 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions combinées du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts en tant qu'elles portent sur les revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du même code, et du c) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (Majoration de la base d'imposition des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers - Résultats distribués résultant d'une rectification des résultats).

Le Conseil constitutionnel a également informé le Sénat, le 7 décembre 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 421-2-5-2 du code pénal (Délit de consultation habituelle de sites terroristes).

Le texte de cette décision et de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.