Échec en CMP
Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.
La séance est suspendue à 19 h 55.
présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 30.