Éthique du sport et compétitivité des clubs (Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
Discussion générale (Suite)
M. David Rachline . - Il est désormais admis par tous que la pratique du sport a des vertus : il apprend notamment à respecter les règles, mais aussi à respecter l'adversaire - ce qu'une partie de notre société et singulièrement de notre jeunesse ignore encore - et à développer le goût de l'effort, le dépassement de soi, l'esprit d'équipe, y compris dans les disciplines individuelles toutes valeurs mises à mal par l'ultra-libéralisme à tout crin, mû par le seul appât du gain, aggravé par la mondialisation et la médiatisation.
C'est du sport professionnel qu'il s'agit ici, et encore, de certains d'entre eux seulement : le basket ou le football bénéficient d'une aura médiatique toute autre que l'escrime ou le kayak... Heureusement que les Jeux olympiques mettent en lumière tous les quatre ans certains champions de l'ombre, admirables.
Ce texte, qui s'efforce de gommer certains excès de la mondialisation et de la médiatisation, n'a pas pour ambition de révolutionner le sport professionnel. Il faudra revenir sur le statut des sportifs professionnels, dont certains, peu médiatiques, vivent bien chichement. Le modèle des sportifs de la défense offre à cet égard une piste à creuser.
Le funeste arrêt Bosman de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a beaucoup nui au sport professionnel. Il faudra y revenir également. Dommage, enfin, que trop peu de joueurs français évoluent dans les clubs français - seulement sept sur les vingt-trois de la dernière sélection de l'équipe nationale de football.
Il reste à l'évidence beaucoup à faire pour promouvoir le sport éducatif plutôt que le « sport business ». Ce texte, allant dans le sens d'une meilleure régulation, contient toutefois des dispositions utiles : nous le voterons.
Mme Christine Prunaud . - Je veux d'abord remercier M. Dominique Bailly qui a mené un travail efficace, à l'écoute de tous.
Le sport professionnel génère chaque année 37 milliards d'euros, soit près de 2 % du PIB national et un engouement important, encourageant dans son sillon les pratiques amateurs.
Le groupe CRC souscrit à la majorité des dispositions de ce texte.
Après une vingtaine d'années de dérégulation, initiée par l'arrêt Bosman de la CJCE, nous revenons à la sage initiative de réguler le secteur. En matière de paris sportifs, le besoin de régulation est désormais évident. L'actualité est éloquente, il faut préserver notre jeunesse...
De même, on ne peut que souscrire aux articles 8 et 10 sur les arbitres, trop souvent négligés.
Nous sommes également sensibles aux mesures de valorisation du sport féminin, qui ne représentait que 7 % des programmes sportifs diffusés en 2012, le double désormais. Nous sommes donc très attentifs aux travaux de la Conférence permanente du sport féminin. Nous le serons tout autant des travaux de la Conférence permanente du handisport, qui mérite d'être encouragé.
Nous sommes plus sceptiques sur la répression du streaming sportif, car le véritable enjeu est l'insuffisance des retransmissions en clair et accessibles à tous.
Nous déposons des amendements de suppression des articles 6 et 7.
Le premier risque de fausser encore un peu plus le lien de dépendance entre l'association sportive support et la société sportive de gestion.
Le second défiscalise une partie de la rémunération des sportifs en transformant une partie du salaire en redevance. Qu'en sera-t-il alors des cotisations sociales ?
Le groupe CRC ne s'opposera pas au vote de ce texte, qui contient de réelles avancées. (Applaudissements sur la plupart des bancs à gauche)
Mme Mireille Jouve . - « La pratique du sport est un droit de l'homme », selon l'article 8 de la Charte olympique édictée en 1908 sous l'influence de Pierre de Coubertin. Le sport tel qu'il l'imaginait implique toutefois aussi des devoirs : ce devait être une morale en action - voeu pieux, à observer certaines pratiques récemment révélées, notamment en 2015 dans les coulisses de la Fifa ou de la Fédération internationale d'athlétisme, mais aussi au sein du petit monde du sport hexagonal.
Le sport, en ce qu'il joue un rôle social majeur, doit être protégé des risques auxquels il est exposé. Selon l'historien du sport, Pierre Arnaud, qui nous a quittés récemment, la pratique sportive « est une activité représentée devant les autres et racontée ». Ce « spectacle », si l'on peut dire, met ainsi en jeu tout autant son image auprès du grand public que les conditions matérielles d'organisation de cette représentation.
Ce texte oblige les fédérations à se doter de chartes d'éthique et de déontologie. Une telle disposition figurait dans la loi du 1er février 2012 à l'initiative du RDSE, mais les décrets d'application ne sont jamais parus... Afin d'en garantir une véritable application, l'article premier prévoit que ce sont les fédérations sportives délégataires qui établissent ces chartes conformément aux principes définis par le Comité national olympique et sportif français avant le 31 décembre 2017. Je salue le fait que les directions nationales de contrôle et de gestion (DNCG), dont les missions sont élargies et dont les avis seront désormais rendus publics, assurent enfin le contrôle financier des agents sportifs. Restera à mieux contrôler les faux agents qui envahissent les bords de terrain où s'illustrent les jeunes enfants les plus prometteurs.
L'extension des exigences issues de la loi relative à la transparence de la vie publique aux dirigeants des fédérations et ligues - financées par l'argent public - est un autre impératif, au vu des errements qui ne datent pas d'hier...
Nous saluons également les dispositions relatives à l'encouragement du sport féminin, du handisport, et au renforcement de la lutte antidopage.
Je tiens enfin à louer le travail et surtout la méthode du rapporteur Dominique Bailly : puissions-nous renouveler cette collégialité à l'avenir, sur d'autres textes ! Le groupe RDSE dans son ensemble votera cette proposition de loi. (Applaudissements)
Mme Corinne Bouchoux . - Il faut d'abord saluer le travail approfondi effectué en amont de cette proposition de loi. Comment s'opposer à ses objectifs ? Les valeurs du sport doivent être défendues sans relâche. Plus que d'éthique, c'est de déontologie qu'il faudrait parler, tant la chronique des faits divers de tricheries, manipulations, tractations et corruptions est fournie...
Nous saluons l'élargissement du champ des interdictions de parier, l'adaptation des dispositions de la loi de 2005 aux calendriers sportifs. La Conférence permanente sur le sport féminin est une bonne chose, mais ne devra pas rester un artefact.
Selon Béatrice Barbusse, sociologue du sport, moins de 5 % des agents sportifs sont des femmes ; elles représentent pourtant 35 % des licenciés, mais 15 % seulement des sportifs représentés dans les médias.
Un mot sur les vêtements imposés aux sportives, avant tout liés à l'esthétique et aux exigences publicitaires - je pense notamment au beach-volley. (Sourires)
Opposés à l'ancien modèle de partenariat public-privé, décrié par le rapport Sueur ; nous sommes dubitatifs sur celui qui est proposé ici - en relevant, étonnant paradoxe, que si les socialistes se montrent plus libéraux, c'est la droite qui demande des garde-fous pour limiter les marges de manoeuvre en matière d'investissement des collectivités territoriales dans les équipements sportifs...
M. Jean-Louis Carrère. - C'est « en marche » ! (Sourires)
Mme Corinne Bouchoux. - Attention à ne pas aboutir à des situations absurdes : dans une grande ville de l'ouest très sympathique, nous avons un grand stade de foot, mais plus d'équipe ! Voilà matière à élargir la réflexion... Nous voterons ce texte. (Applaudissements)
M. Alain Dufaut . - J'ai participé dès 2013 aux travaux préparatoires sur l'éthique du sport qui ont finalement débouché sur cette proposition de loi. Alors que de trop nombreux exemples de triches et de pratiques douteuses nuisent fortement à l'image du sport, il appartient à l'État et à la loi de rétablir ses valeurs.
L'article 5 complète les travaux de notre commission sur les agents de joueurs. La création d'un organisme de contrôle ad hoc va dans le bons sens, de même que pour le contrôle des achats et cessions. Sur les contributions financières aux enceintes sportives, il faudra aller plus loin et plafonner l'engagement des collectivités territoriales sur le long terme. Inspirons-nous par exemple de la proposition de loi de 2010, dont j'ai été rapporteur, qui édictait les formes de financement réservées à la construction et à la rénovation des dix stades, ayant, par la suite, servi de cadre à l'Euro 2016.
La mixité des financeurs, publics et privés, c'est l'avenir, mais il faut en toute hypothèse des règles - j'ai entendu M. le ministre parler de partenariats public-privé « nouvelle formule ».
En matière de lutte contre le dopage, où la France est en avance depuis les années 80, et j'ai rapporté la loi de 2006, renforcée déjà par la création de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) sous le ministère de Jean-François Lamour, le texte apporte d'utiles compléments en étendant le contrôle aux manifestations sportives avec prix en argent. On peut aussi se féliciter que les fédérations se voient reconnaître le droit de sanctionner la fraude ou que le contrôle des paris en ligne soit renforcé.
Reste que le sport professionnel, loin de se limiter à quelques rares clubs de football prestigieux et opulents, se trouve en grande difficulté financière, en raison d'une faible diversification de ses recettes.
Je salue deux dispositions adoptées en commission, qui risquent d'être remise en cause par la navette : la distinction entre salaire et redevance pour la rémunération des joueurs, sachant que les cotisations sociales pèsent sur l'attractivité ; et l'importance de la taxe Buffet pour le sport amateur. On ne peut le priver de 17 millions de recettes. Son élargissement avait été repoussé par le Conseil constitutionnel, mais Mme Fourneyron devait trouver une solution avant l'Euro 2016...
Mme la présidente. - Veuillez conclure.
M. Alain Dufaut. - Je me réjouis que le sport nous rassemble, au-delà des clivages. Notre groupe soutiendra avec conviction ce texte. (Applaudissements)
M. Claude Kern . - Cette proposition de loi illustre la capacité de collaboration du Gouvernement et des parlementaires. Nos échanges ont permis de déboucher sur un texte consensuel. Je salue le rapporteur Dominique Bailly et les chefs de file des différents groupes qui ont contribué à la qualité du texte. Une méthode à renouveler !
Ce texte fait suite à plusieurs rapports sénatoriaux sur le sport professionnel et aux conclusions de la Grande Conférence sur le sport professionnel français. Il était urgent de faire évoluer la législation, face aux risques : violences, dopage, versements frauduleux, conflits d'intérêt, matches truqués sont autant de fléaux qui ruinent l'image du sport professionnel.
Nos clubs doivent pouvoir rivaliser avec les plus grands clubs européens, il fallait améliorer leur compétitivité.
Nous avons amélioré ce texte sur plusieurs points, soumis les présidents des fédérations et des ligues au contrôle de la HATVP, préféré la redevance à la fiducie pour la rémunération de l'image des sportifs, élargi le champ de la taxe Buffet.
Nous avons conforté la Conférence permanente du sport féminin et la Conférence permanente sur le handisport ; nous avons renforcé les mesures de la lutte contre le dopage et contre le streaming illicite.
Parmi les amendements déposés, l'amendement n°27 du Gouvernement ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de soutenir financièrement les clubs et sociétés sportives via des garanties d'emprunt et le cautionnement. Nous avions déposé le même - mais nous sommes heurtés à l'article 40... Ne soyons pas frileux, permettons à nos clubs d'acquérir leur équipement et d'accroître leur compétitivité au niveau européen.
Ce texte va dans le bon sens, même s'il reste beaucoup à faire pour améliorer la compétitivité, l'éthique et la transparence. Je pense à la publicité dans les enceintes sportives, aux transferts de joueurs... Sujets sans doute moins consensuels ! En attendant, le groupe UDI-UC votera ce texte. (Applaudissements)
M. Jean-Jacques Lozach . - Cette proposition de loi, dernier grand texte relatif au sport d'ici les élections de 2017, est une belle initiative sénatoriale, qui fait suite à nos nombreux travaux sur ces sujets. Par touches successives, nous avons su faire évoluer le cadre législatif : pas de grand soir, mais des avancées plus modestes et sans doute plus réfléchies...
Parmi les principaux acquis de ce quinquennat, la création d'une couverture sociale pour les sportifs professionnels, et la prescription d'une activité physique adaptée en cas d'affection de longue durée, beau progrès du sport-santé dû à Valérie Fourneyron.
Se tiennent en ce moment les États généraux du sport de haut niveau dans le contexte de la candidature de la France aux Jeux olympiques de 2024 - en cherchant à capitaliser sur les bons résultats de Rio.
Toutes les propositions de la Grande Conférence ne pouvaient être reprises, il a fallu choisir avec pragmatisme. Le travail en commission a été fructueux ; je vous proposerai quelques amendements complémentaires.
La charte éthique et de déontologie sera l'occasion de fédérer les acteurs du sport autour des valeurs du sport. Le suivi de son application sera confié à un comité - la composition de celui-ci sera primordiale. La charte sera déclinée au travers des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'État et les fédérations délégataires.
Le sport doit être irréprochable pour justifier son autonomie. Certains sports sont une vitrine des progrès technologiques mais ceux-ci servent parfois la tricherie. Violence, corruption, dopage sont des fléaux que seule la loi peut combattre. Rapporteur, en 2010, du projet de loi d'ouverture à la concurrence et de régulation du secteur des jeux en ligne, j'avais défendu un certain nombre d'interdictions de paris. Je plaide aussi pour que la loi donne une assise législative à la notion de « manipulation sportive » et que le rôle de l'Arjel soit renforcé. Ces questions restent d'actualité car, comme le dit le président du CNOSF, « la possibilité de corruption par les paris est plus importante que par le dopage ».
Levons les suspicions sur le marché trop opaque des transferts. L'arrêt Bosman a ouvert la voie à une libéralisation à outrance, pénalisante pour les clubs formateurs. Les Anglais ont inventé le sport, les Français l'ont organisé, dit-on. C'est vrai, et il faut conforter nos clubs. Ceux-ci doivent pouvoir faire face aux difficultés, sous-capitalisation, dépendance financière... Il faut les rendre plus autonomes, leur permettre de devenir propriétaire de leurs enceintes, sans pour autant grignoter la souveraineté des élus. Il faudra faire de la pédagogie sur le partenariat public-privé nouvelle formule, monsieur le ministre ! En Angleterre, 18 des 20 clubs de Premier league sont propriétaires de leur stade...
L'article 8 sur la possibilité pour les fédérations de salarier les arbitres est bienvenu. Sur la création d'une Conférence permanente du sport féminin, la proposition de loi va plus loin que la Grande Conférence. Plus largement, la régulation doit être appréhendée au niveau européen. L'article 165 du Traité de Lisbonne appelle à promouvoir l'équité et l'ouverture des compétitions sportives...
Mme la présidente. - Concluez...
M. Jean-Jacques Lozach. - En conclusion, je salue l'état d'esprit qui a présidé à l'élaboration de ce texte. (Applaudissements)
M. Jean-Louis Carrère. - Bravo.
M. Daniel Percheron . - Temps additionnel, trois minutes ! (Sourires) Mais l'équipe sénatoriale est soudée, le rapporteur est un capitaine remarquable : cette figuration sera constructive !
Bravo, monsieur le ministre, pour l'Euro, pour l'éclosion de stades dont la France avait besoin. Un stade est plus qu'un stade, on y trouve une partie de l'âme d'un territoire... Jacques Ferran évoquait, voyant monter le peuple lisboète vers son stade, une procession de pèlerins...
La compétitivité... Le marché est mondial, le modèle français est en difficulté. Les Houillères nationales possédaient Lens, Peugeot Sochaux... Désormais, c'est la Chine et l'Arabie saoudite, où l'on coupe la main non des agents mais des voleurs, rôde autour de Sedan. Lens a même un temps appartenu à l'Azerbaïdjan... Malgré les Nicollin, Aulas, Pinault, le capitalisme français est trop timide, hésite... Il faut une révolution culturelle. En assimilant le sport à la culture, vous faites un pas décisif : non, le sport n'est pas une marchandise comme les autres. 33 000 spectateurs à l'Opéra de Lille sur un an, autant au stade Bollaert à Lens pour un match de deuxième division... 9,5 millions de subventions pour le premier, quelques milliers pour le second... L'émotion que l'on ressent à une grande manifestation sportive est-elle inférieure à celle ressentie à la 200ème interprétation de La Traviata ? Je pense que non...
Mme la présidente. - Vous avez épuisé votre temps de parole...
M. Daniel Percheron. - Encore un mot : les directions nationales de contrôle de gestion (DNCG) doivent avoir pleinement les moyens de remplir leurs missions, et la publicité doit aller vers les élus qui ont le droit de savoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Michel Savin . - Je salue la qualité du travail de Dominique Bailly, l'état d'esprit constructif et consensuel qui a présidé à l'élaboration de cette proposition de loi.
Certes, elle ne répond pas à toutes les attentes du monde sportif professionnel. Il est indispensable de moderniser la gouvernance de nos clubs pour les rendre plus compétitifs. Ce texte est un premier pas, pour une plus grande transparence, une plus grande éthique. Il améliore la compétitivité des clubs, ce qui permettra de retenir nos meilleurs joueurs en France. C'est l'intérêt collectif qui sort gagnant.
Je proposerai avec Claude Kern, en complément du dispositif proposé par le Gouvernement, un amendement fixant à 50 % la part des collectivités locales dans le financement des nouvelles enceintes sportives, si la structure est destinée à être utilisée majoritairement par une société sportive. Il s'agit de couper peu à peu le lien aujourd'hui très fort entre collectivités et clubs de sport professionnels.
Les mesures relatives aux agents vont dans le bon sens, comme l'élargissement de l'assiette de la taxe Buffet qui renforce la solidarité entre sport professionnel et amateur. La lutte contre le téléchargement illégal de contenus sportifs en ligne répond à une attente des médias comme des professionnels - les pirates du web font perdre des dizaines de millions d'euros aux clubs.
Un regret : qu'on ne facilite pas le mécénat pour le sport féminin. C'est un sujet réglementaire, j'espère que le Gouvernement s'y attèlera.
M. Roland Courteau. - Très bien.
M. Michel Savin. - Nous devons répondre aux attentes d'un milieu sportif en pleine mutation, qui doit faire face à des enjeux de plus en plus complexes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et au centre)
M. François Bonhomme . - Cette proposition de loi reprend des mesures assez hétéroclites issues de la Grande Conférence sur le sport professionnel - qui a malheureusement occulté la dimension économique d'un sport professionnel devenu global et confronté à une concurrence accrue. Il aurait fallu privilégier une approche systémique... En l'état, le texte risque de s'avérer inefficace, voire attentatoire à certains droits fondamentaux.
L'article premier est sans doute utile mais quid de l'indépendance effective de l'organe chargé du contrôle, de ses moyens, de sa composition ? Quand on sait que le milieu du sport professionnel est un écosystème endogame...
Les agents de joueurs ne sont en réalité soumis à aucun contrôle, sinon par les tribunaux ; quelle sera l'effectivité réelle du nouvel organe de contrôle, sinon celle que lui donnera la fédération concernée ? Quid de son indépendance ? Le secrétaire général du conseil supérieur de la DNACG du rugby, qui a récemment sanctionné le Rugby club de Toulon, est sponsor maillot d'un de ses concurrents en Top 14...
Le président peut-il déléguer à un tiers sans personnalité morale ni indépendance des pouvoirs d'enquête et de sanction réservés à la justice ou aux services de l'État ? Peut-on enfin remettre en cause le principe de liberté de circulation des capitaux ? Attention à ne pas adopter une posture sans moyens...
Il fallait formuler ces réserves car les questions demeureront... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État . - M. Savin a appelé de ses voeux un texte plus ambitieux... « Mieux vaut un tiens que deux tu l'auras », soyez déjà fiers du texte que Dominique Bailly a su tirer des conclusions de la Grande Conférence.
Le Traité de Lisbonne définit la politique sportive mais ne lui donne aucun contenu. La formule de « joueurs formés localement » a ainsi été contestée...
Le 22 novembre se tiendra un conseil des ministres du sport ; la France est à l'initiative pour que l'on mette à l'ordre du jour le contenu de la politique sportive européenne.
La discussion générale est close.
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Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus