Égalité et citoyenneté (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 9
Mme la présidente. - Amendement n°410 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le volontariat de l'animation permet à toute personne âgée d'au moins dix-sept ans d'accomplir occasionnellement des missions d'intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs.
Ces missions, établies par contrat relevant d'une charte nationale et non du code du travail ou du statut de la fonction publique, doivent être soit d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs avec hébergement organisé par un organisme sans but lucratif de droit français, d'un séjour de vacances adaptées agréé conformément à l'article L. 412-2 du code du tourisme ou d'un accueil ou d'un séjour de vacances agréé conformément à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, soit de formation collective habilitée à ces missions.
II. - Les missions du volontaire donnent droit à une indemnité forfaitaire versée par l'organisme d'accueil qui peut être complétée par des prestations de subsistance, d'équipement, de transport et de logement. Cette indemnité et ces prestations ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Leur barème est fixé par décret.
III. - Une charte nationale du volontariat de l'animation, élaborée en concertation notamment avec les représentants des associations représentatives de ce secteur, est approuvée par décret.
Elle rappelle les valeurs du volontariat de l'animation et détermine les droits et les devoirs des volontaires de l'animation et de leurs employeurs.
Elle définit le rôle du réseau associatif de l'animation dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des volontaires de l'animation. Elle est signée par le volontaire de l'animation et par son employeur lors du premier engagement.
IV. - Le volontariat de l'animation est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures selon des modalités fixées par décret.
V. - Les litiges relatifs au volontariat de l'animation relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
VI. - Les articles L. 432-1 à L. 432-6 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
VII. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jacques-Bernard Magner. - Le Sénat avait débattu en 2014 de l'avenir des colonies de vacances. Ce secteur n'utilise son personnel que pendant quelques semaines par an ; j'avais donc plaidé pour un volontariat occasionnel, pour faire vivre ce creuset d'engagement. L'eurocompatibilité, la sécurité des enfants, le respect du code du travail sont à prendre en compte. Nous avons néanmoins souhaité reprendre l'amendement de mes collègues députés, même s'il soulève des difficultés juridiques.
Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, qu'un groupe de travail a bien été mis en place ? La réflexion a-t-elle avancé ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Vrai sujet, qui concerne aussi les séjours organisés par nos communes. L'obligation de 11 heures consécutives de repos entraîne un renchérissement du poste personnel - et, à la clé, une annulation des colonies. Il paraît prématuré d'examiner une telle réforme au détour d'un amendement, sans une étude d'impact ou analyse approfondie. Avis défavorable donc.
M. Patrick Kanner, ministre. - Le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés du champ associatif dans l'accueil des mineurs. Plusieurs décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confirment qu'un tel volontariat serait requalifié en contrat de travail, vu le lien de subordination qui découle du lien hiérarchique avec le directeur du centre. Dans ce vaste secteur des loisirs éducatifs coexistent, parfois dans une même structure, des approches ayant une dimension commerciale. Le service civique, par exemple, ne doit pas être ouvert à l'encadrement de mineurs. La solution ne passe pas par le volontariat de l'animation. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Jacques-Bernard Magner. - Je ne méconnais pas ces difficultés.
L'amendement n°410 rectifié est retiré.
ARTICLE 10
Mme Christine Prunaud . - Ce dispositif est un palliatif au chômage : tout ce qui le distingue d'un emploi a été rejeté, au nom de la non substitution. On peut travailler 48 heures par semaine, pour 513 euros, sans cotiser ni donc bénéficier des acquis des salariés. Les maladresses dues au manque d'information sont patentes : on recherche des diplômés, des profils expérimentés, la maîtrise de langues vivantes, alors qu'il faudrait partir du projet du jeune !
François Hollande avait fait de la jeunesse sa priorité...
M. François Bonhomme. - Ça, c'était avant !
Mme Christine Prunaud. - ...pour que les jeunes vivent mieux en 2017 qu'en 2012.
M. François Bonhomme. - C'est flagrant !
Mme Françoise Férat . - Je me fais la porte-parole de Joël Guerriau qui redoute quelques dérives. Avec le service civique, les jeunes sont accompagnés dans un projet. Il ne doit pas remplacer un emploi mais préparer un jeune à être embauché. Nous approuvons que ne soit pas exigé de CV : tout travail est formateur, la compétence se forge avec la pratique.
Mme la présidente. - Amendement n°241, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - L'article 10 dénature un dispositif conçu comme une porte d'entrée vers l'engagement citoyen, contrairement à la volonté affichée par le Gouvernement de bien dissocier service civique et emploi. Il peut, en outre, encourager les entreprises à recourir à des volontaires en service civique, très faiblement rémunéré.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Un jeune en service civique n'est pas un salarié de la structure qui l'accueille : point de rémunération donc. Nous avons élargi ces structures pour atteindre l'objectif de la moitié d'une classe d'âge, soit 350 000 jeunes en service civique, mais refusé de l'étendre outre mesure. Le service civique n'est pas un emploi aidé, les garanties apportées sont suffisantes. Avis défavorable.
M. Patrick Kanner, ministre. - Le service civique, ce n'est pas un contrat de travail. L'indemnisation est de 573 euros, et le bénéficiaire acquitte des cotisations sociales. L'universalité du service civique suppose d'élargir le champ des organismes proposant des missions d'intérêt général. Pas question d'altérer la qualité des missions proposées. Un exemple : le palais de Tokyo ne peut proposer un agrément car il est détenu à 100 % par l'État. Cet article lève l'obstacle. Sur les 110 000 missions en cours, il y a sans doute des abus que nous nous employons à sanctionner dès que nous en avons connaissance. Avis défavorable.
L'amendement n°241 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°705, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.
Alinéa 1
Après les mots :
Le titre Ier bis
insérer les mots :
du livre Ier
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
M. Patrick Kanner, ministre. - Favorable.
L'amendement n°705 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°293 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d'utilité sociale agréée en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;
M. Maurice Antiste. - Le service civique a pour but de soutenir l'engagement citoyen et de renforcer la place des jeunes dans la République. La mise à disposition d'engagés au sein des organismes d'habitation à loyer modéré, de sociétés publiques locales ou de sociétés dont l'État détient la totalité du capital ne semble pas atteindre ce but, mais leur permettrait de bénéficier de main d'oeuvre à bas coût...
Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Chiron et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 4
Après les mots :
de l'habitation,
insérer les mots :
une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du même code ou
M. Jacques Chiron. - Amendement de coordination.
L'article 10 élargit le champ des structures pouvant recourir au service civique, en y intégrant les organismes de logement social (OLS) : offices, sociétés HLM et coopératives. La loi Alur ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les SEM de construction et de gestion de logement social, il convient d'élargir à ces sociétés les règles prévues au présent article.
Si les SA HLM et les sociétés coopératives HLM ont des actionnaires privés - souvent des sociétés de BTP - les SEM sont majoritairement financées par le 1 % logement ; les actionnaires privés y sont très minoritaires.
Mme la présidente. - Amendement identique n°20 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Chaize, Bizet et Joyandet, Mme Micouleau, MM. Morisset, D. Laurent, Reichardt, Mandelli, Revet, de Raincourt, Laufoaulu, Kennel, Mayet, Vasselle, Longuet, Laménie, Houpert, Lemoyne et Pierre, Mme Giudicelli, M. Charon, Mmes Lamure et Deromedi et MM. Houel et Husson.
M. Antoine Lefèvre. - C'est le même - motivé par le rôle social des SEM.
Mme la présidente. - Amendement identique n°37 rectifié bis, présenté par MM. J.L. Dupont, Tandonnet et L. Hervé.
M. Henri Tandonnet. - Le service civique trouverait sa place dans les SEM, me semble-t-il.
Mme la présidente. - Amendement n°489, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 4
Après les mots :
implanté en France
insérer les mots
, une société coopérative d'intérêt collectif,
Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement ajoute les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) dans la liste des structures d'accueil possibles pour les services civiques, structures de l'économie sociale et solidaire qui associent des acteurs sur un territoire dans l'objectif de produire des biens et services présentant un intérêt collectif : crèche, circuits courts, entreprises d'insertion... La lucrativité est limitée, voire nulle.
Cette dimension sociale forte justifierait l'accueil de jeunes en service civique.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous avons manifesté une extrême précaution pour garantir l'étanchéité absolue entre service civique, emploi aidé et stage. Nous nous sommes intéressés au statut mais surtout aux missions des organismes proposés.
S'agissant des organismes HLM, les garanties sont suffisantes - mais nous avons rejeté la possibilité d'accueillir des jeunes en service civique pour les sociétés internationales : avis défavorable à l'amendement n°293 rectifié.
Les SEM peuvent avoir différents métiers. Dès lors que la construction ou l'aménagement est leur principale activité, il n'y a pas de place pour le service civique. Avis défavorable aux amendements nos16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis. Avis défavorable également à l'amendement n°489 : la précaution juridique est insuffisante pour éviter toute substitution avec un emploi.
M. Patrick Kanner, ministre. - Même avis défavorable sur l'amendement n°293 rectifié. L'objectif très ambitieux d'une demi-classe d'âge à l'horizon 2018-2019 suppose d'élargir le périmètre des organismes d'accueil. Sur les amendements nos16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis, en revanche, nous avons changé d'opinion : avis favorable. Les SEM visées réalisent des opérations d'aménagement : c'est un champ précis, il y a un agrément ministériel, toutes les garanties sont là.
Avis défavorable enfin à l'amendement n°489 : nous ne voulons pas étendre le champ à des organismes à caractère commercial.
L'amendement n°293 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°489.
Mme la présidente. - Amendement n°323 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Lalande, Mmes Schillinger et Tocqueville, MM. Courteau, Durain et Duran, Mme Bataille, MM. F. Marc et Manable, Mme Monier, M. Cazeau, Mme Jourda et M. Labazée.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la dernière phrase, le mot : « politique, » est supprimé ;
M. Henri Cabanel. - Je salue la montée en puissance du service civique. Il est plus que jamais nécessaire de recréer un creuset social pour faire vivre les valeurs de la République.
Notre amendement permet à des structures politiques d'accueillir des jeunes en service civique. Les partis sont un outil essentiel à la vie civique. Alors que la vie politique souffre d'un fort discrédit parmi les jeunes, qui sont touchés par l'abstentionnisme, l'accomplissement d'un service civique au sein d'un parti recréerait du lien entre la jeunesse et les partis politiques.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'enfer est parfois pavé de bonnes intentions...
M. Philippe Dallier. - Pas de bonnes intentions, là !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Deux inconvénients majeurs : un parti politique qui embaucherait des jeunes en service civique pourrait être taxé de pratiquer le travail dissimulé. Engager des jeunes dans un parti politique mériterait l'épithète de partisan... Avis défavorable.
M. Patrick Kanner, ministre. - Ces jeunes pourraient être utiles pour vérifier la régularité des opérations de vote de la primaire de la droite et du centre ! (Protestations à droite et au centre)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Et de la gauche !
M. Patrick Kanner, ministre. - Les partis politiques choisiraient les leurs...
Accorder une telle aide aux partis politiques serait contraire à la législation en vigueur sur le financement de ces mêmes partis politiques. Avis défavorable.
M. François Bonhomme. - On ne redoute plus, ici, l'effet d'éviction, voire les trappes à pauvreté ? En l'occurrence, ce serait plutôt un sas à apparatchik ! L'imagination n'a pas de bornes, apparemment ! Nul doute que la jeunesse se dirigerait naturellement vers le parti des forces de progrès, compte tenu de ses bons résultats... (Exclamations)
L'amendement n°323 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°706, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.
Alinéa 10
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces personnes morales sont agréées » sont remplacés par les mots : « Ces organismes sont agréés ».
L'amendement rédactionnel n°706, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 10, modifié, est adopté, ainsi que l'article 11.
ARTICLE 11 BIS (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°242, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - L'article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article L. 120-1 du code du service national et de l'engagement citoyen » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et les personnes volontaires en service civique ».
II. - Le premier alinéa de l'article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les rapports annuels comportent également une présentation des modalités de mise en oeuvre du service civique. »
III. - Les articles 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 49-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Le rapport annuel comporte également une présentation des modalités de mise en oeuvre du service civique. »
Mme Christine Prunaud. - L'inscription des volontaires en service civique dans le registre unique du personnel permettrait de contrôler les abus. Point de sanction, mais volonté de transparence. Le service civique est trop souvent utilisé pour endiguer le sous-effectif ou éviter l'embauche.
Mme la présidente. - Amendement identique n°411, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jacques-Bernard Magner. - Garantir la non-substitution du service civique avec l'emploi n'implique pas que les acteurs du champ professionnel doivent en être tenus à l'écart et les dispositions relatives au service civique tenues éloignées du code du travail.
La montée en charge du service civique ne doit pas se faire dans les petites associations, dépourvues de registre unique du personnel, mais dans des organismes publics.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Votre amendement traduit un principe de défiance : considérer que les syndicats seraient des lanceurs d'alerte, tout service civique susceptible de dévoiement, va à l'encontre de la notion de bénévolat.
L'accueil des jeunes en service civique se fera essentiellement dans de petites associations, dépourvues donc de registre du personnel.
Ayez confiance, dans la façon dont le Gouvernement mettra en oeuvre cette mesure, et dans l'engagement de structures et collectivités qui accueillent les jeunes volontaires.
M. Patrick Kanner, ministre. - Mme le rapporteur veut des barrières absolues. Le nombre de volontaires en service civique au sein d'une même structure peut être important ; le personnel doit en être informé, d'autant qu'il y a une dimension de tutorat. Même les petites associations souhaitent cette inscription au registre. Rendre ces informations accessibles est une garantie supplémentaire, en permettant aux organisations syndicales de jouer un rôle d'alerte. Avis très favorable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'Agence nationale du service civique effectuera des contrôles. Nombre d'associations ont recours au chèque associatif et sont donc dispensées de tenir un registre du personnel. Comment faire ?
M. Patrick Kanner, ministre. - Oui, il y a des structures qui n'ont pas de registre, mais cette disposition va dans notre sens ! Pourquoi exclure les syndicats de salariés, tant décriés ? Ils pourront alerter l'Agence.
M. Jacques-Bernard Magner. - Défiance ? C'est le contraire ! Dans une grosse association, qui recrute des jeunes en service civique, - comme l'a fait mon association, qui a 35 salariés, la semaine dernière -, il me paraît légitime de prendre les précautions nécessaires.
Les amendements nos242 et 411 ne sont pas adoptés.
L'article 11 bis demeure supprimé.
ARTICLE 12
Mme la présidente. - Amendement n°243, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Christine Prunaud. - L'article 12 traite de l'intermédiation, c'est-à-dire la mise à disposition de volontaires en service civique à des personnes morales de droit public non agréées par des personnes morales de droit public agréées.
Pourquoi les personnes morales recevant le volontaire ne demandent-elles pas l'agrément ? Pourquoi ne pas prévoir un droit de véto des volontaires, considérés, en quelque sorte, comme des biens meubles ?
En outre, selon le rapport de l'Assemblée nationale, l'intermédiation est appelée à disparaître. Pourquoi l'inscrire dans la loi ?
On prétend imperméabiliser la frontière entre service civique et emploi, mais on risque de transformer certaines structures en véritables boîtes d'intérim pour jeunes précaires.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La Cour des comptes a attiré l'attention sur les conditions de mise en oeuvre de l'intermédiation. Celle-ci reste toutefois utile, par exemple pour des petites collectivités. Pour atteindre l'objectif de 350 000 jeunes en service civique, il faut trouver des solutions sécurisées. Avis défavorable.
M. Patrick Kanner, ministre. - Le code du service national prévoit des garde-fous. L'intermédiation est nécessaire pour les petites associations, les petites communes... Je comprends mal votre raisonnement : avis défavorable.
Mme Christine Prunaud. - Cette forme d'intermédiation ressemble à de la sous-traitance : on a parfois des surprises... L'amendement est de précaution.
L'amendement n°243 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°687 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'un ou, de manière successive, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non agréées, s'ils satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-30. Ces personnes morales tierces non agréées ne peuvent avoir des activités cultuelles, politiques ou syndicales.
« Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public français ou collectivités territoriales étrangères, non agréées, si elles satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-30. » ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l'article L. 120-12 du code du service national est supprimé.
M. Patrick Kanner, ministre. - Le dispositif d'intermédiation ne permet pas de mettre à disposition des volontaires auprès de structures étrangères, alors que des associations ou des collectivités territoriales souhaitent proposer des missions à l'étranger en partenariat avec une association locale ou dans le cadre d'un jumelage.
L'amendement vise les collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, ce qui permet de sécuriser le dispositif.
Il n'y a que 110 000 jeunes Français qui partent à l'étranger pour un séjour de moyen ou long terme : le service civique peut être une façon de rattraper notre retard en matière de mobilité à l'international.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La commission avait émis un avis défavorable à l'amendement originel, mais avis favorable, à titre personnel, compte tenu de la rectification.
L'amendement n°687 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°324 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mmes Bonnefoy et Meunier, MM. Durain, Lalande et Duran, Mme Bataille, MM. Courteau, F. Marc, Manable et M. Bourquin, Mme Monier, M. Cazeau, Mmes Tocqueville, Schillinger et S. Robert, M. Raoul, Mme Jourda et M. Labazée.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, la personne morale de droit public agréée avec laquelle a été signé le contrat doit se porter garante de l'objectif éducatif du service civique, de la qualité de la mission confiée au volontaire, de sa formation civique et citoyenne et du respect par les structures d'accueil des principes d'égal accès et de mixité. » ;
M. Henri Cabanel. - La CNCDH met en garde contre la tentation de confier aux volontaires des missions relevant d'une forme d'emploi déguisé. Le présent amendement renforce les obligations de la structure intermédiaire.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'article L. 120-32 prévoit déjà de telles obligations. Votre amendement me paraît satisfait. Avis défavorable.
M. Patrick Kanner, ministre. - Même avis.
L'amendement n°324 rectifié est retiré.
L'article 12, modifié, est adopté.
L'article 12 bis demeure supprimé.
ARTICLE 12 TER
Mme la présidente. - Amendement n°412, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 8
Supprimer le mot :
obligatoire
M. Jacques-Bernard Magner. - Vouloir rendre obligatoire la formation du tuteur d'un jeune en service civique est un objectif louable mais cela risque de freiner le développement du service civique, notamment dans les petites communes qui peinent déjà - la mienne est dans ce cas - à trouver des tuteurs pour les jeunes en emploi d'avenir.
Faisons confiance aux responsables de tutorat : ils se rendront compte par eux-mêmes de leurs besoins de formation, si nécessaire.
Mme la présidente. - Amendement identique n°688, présenté par le Gouvernement.
M. Patrick Kanner, ministre. - Confiance, souplesse, efficacité... Soumettre tous les tuteurs à une obligation de formation me semble exagéré ; leur expérience est déjà, dans la plupart des cas, suffisante. Et l'Agence du service civique propose des modules de deuxième niveau et des marchés de formation.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Confiance, souplesse, efficacité... Ces mots me conviennent. J'ajouterai l'exigence : si on veut que le service civique réponde à l'objectif qui lui est assigné, le volontaire doit être correctement accompagné. On ne saurait en conséquence faire l'économie d'une formation des tuteurs, ni privilégier la quantité à la qualité. Avis défavorable.
M. Alain Vasselle. - Je partage à nouveau l'avis du rapporteur. Dans nos petites communes rurales, je doute que toutes les compétences soient immédiatement disponibles. Reste la question du financement de ces formations... Le CNFPT et ses délégations régionales devront y pourvoir.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - À ce propos, monsieur le ministre, les collectivités territoriales qui accueillent des volontaires en service civique ne bénéficient pas de l'aide d'une centaine d'euros versée aux associations pour la formation des tuteurs...
M. Patrick Kanner, ministre. - Une centaine d'euros, cela me semble de l'ordre du possible, même pour une petite commune, quand il s'agit de donner des perspectives à des jeunes. L'Agence du service civique apportera, en tant que de besoin, l'assistance nécessaire en matière de formation. Voilà qui devrait rassurer Mme Gatel comme M. Vasselle.
Les amendements identiques nos412 et 688 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°689, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 10 à 14
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 120-2-1. - Le représentant de l'État dans le département anime le développement du service civique avec l'appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements, afin :
« 1° De promouvoir et de valoriser le service civique ;
« 2° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;
« 3° D'assurer la mixité sociale des engagés du service civique ;
« 4° De contribuer à l'organisation de la formation civique et citoyenne et au rassemblement de jeunes engagés sur une base territoriale.
« Il coordonne ces actions en lien avec les volontaires en service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organismes d'accueil et d'information des jeunes et les personnes morales susceptibles de recevoir l'agrément mentionné à l'article L. 120-30. » ;
M. Patrick Kanner, ministre. - Le présent amendement organise les modalités par lesquelles le préfet de département, dans le respect absolu du principe de libre administration des collectivités territoriales, anime le développement du service civique.
Outre sa compétence en matière d'animation territoriale, il doit coordonner l'action des acteurs du service civique sur son territoire, et parmi eux les organisations syndicales de salariés. Le respect du principe de non-substitution à l'emploi, réaffirmé avec force, implique de de les associer pleinement pour y veiller.
Nous sommes en phase de montée en charge du service civique : je serai donc défavorable au changement de ses paramètres, comme le proposent les amendements à venir, dont je suggérerai le retrait au profit de celui-ci.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je ne comprends pas la nuance entre l'animation et la coordination des actions... Je respecte les organisations syndicales, mais reste défavorable à l'idée d'en faire les contrôleurs de l'engagement civique. Le service civique est un engagement bénévole, pas un travail. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je veux défendre vigoureusement l'amendement n°689...
M. Alain Vasselle. - Démagogie !
M. Jean-Pierre Sueur. - Dans l'histoire des activités humaines, nombreuses sont celles qui sont passées du bénévolat au salariat : au XIXe siècle, les travailleurs sociaux étaient bénévoles, ils ne le sont plus... Il n'y a pas d'activités bénévoles par nature. Reste la question de savoir si le service civique ne va pas se substituer à des activités salariées, à des emplois existants ou susceptibles d'exister. Au Canada, il y a une concertation annuelle entre patronat, syndicats et organisations de bénévoles. Il faut en parler : refuser d'en discuter serait, je crois, une puissante erreur. Le service civique doit se développer sur des bases saines.
L'amendement n°689 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°244, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéa 10
Après la référence :
L. 120-30
insérer les mots :
et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
II. - Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le premier alinéa de l'article L. 120-8 du code du service national est ainsi rédigé :
« Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, en moyenne sur la durée du contrat, vingt-quatre heures par semaine. »
III. - Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque la personne morale agréée accueille déjà l'équivalent de 15 % de son effectif arrondis à l'entier supérieur lorsque son effectif total est supérieur ou égal à vingt en contrat de service civique ou accueille déjà trois volontaires lorsque son effectif est inférieur à vingt personnes. »
M. Michel Le Scouarnec. - Je m'étonne que le ministre ait par avance donné son avis sur un amendement qui n'avait pas été présenté...
Nous proposons de nouvelles protections, pour rendre plus étanche la frontière avec l'emploi tout en réintégrant les organisations syndicales dans la gouvernance territoriale ; nous limitons en outre le nombre de volontaires par structures - ils sont parfois plus nombreux que les tuteurs - ainsi que le temps passé dans chaque structure à 24 heures par semaine - pour multiplier par deux les offres.
Mme la présidente. - Amendement n°485 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) L'article L. 120-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 120-8. - La durée hebdomadaire d'un contrat de service civique ne peut excéder vingt-quatre heures par semaine, réparties au minimum sur trois jours entiers. » ;
Mme Aline Archimbaud. - La durée hebdomadaire d'une mission de service civique varie de 24 heures à 35 heures, voire 48 sur dérogation et peut donc égaler ou dépasser celle d'un emploi salarié.
Le service civique n'est, répétons-le, ni un stage ni un emploi ; 24 heures par semaine en moyenne, cela laisse le temps au jeune de faire autre chose - suivre une formation, par exemple.
Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par M. Courteau.
Après l'alinéa 18
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...) L'article L. 120-8 est ainsi modifié :
- le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf dérogation accordée par l'État dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6 du présent chapitre et sans préjudice de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat de service civique ne peut dépasser en moyenne vingt-quatre heures hebdomadaires sur l'ensemble du contrat de mission. » ;
- le second alinéa est supprimé ;
M. Roland Courteau. - Cet amendement limite une mission de service civique en moyenne à 24 heures par semaine sur l'ensemble du contrat de mission, afin d'encourager le jeune à s'engager tout en lui permettant de cumuler sa mission avec une autre activité, un emploi, des études, un autre engagement bénévole...
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La commission spéciale en a longuement débattu. Les auditions n'ont fait émerger aucun consensus. Le service civique est un engagement volontaire, pas un emploi : restons-en à la règle actuelle, qui prévoit un minimum de 24 heures, pour un engagement véritable.
Je félicite le groupe CRC pour la précision de sa définition d'un quota de volontaires par structure, mais, à nouveau, faisons confiance aux structures, et au préfet pour les contrôler.
Avis défavorable à ces amendements.
M. Patrick Kanner, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°244 ; retrait des amendements nos485 rectifié et 71.
L'amendement n°244 n'est pas adopté non plus que les amendements nos485 rectifié et 71.
Mme la présidente. - Amendement n°707, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.
Alinéa 17
Remplacer le mot :
appliquées
par le mot :
appliqués
L'amendement rédactionnel n°707, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 12 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 12 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°413, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéas 4 et 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° De l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l'expérience professionnelle exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, de l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l'expérience professionnelle exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 3°de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l'expérience professionnelle exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Mme Maryvonne Blondin. - Cet amendement étend la prise en compte de l'engagement en service civique et en volontariat international à la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours dits de troisième voie de la fonction publique, qui reposent sur l'expérience acquise. Cela contribuera à diversifier les recrutements.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le temps passé en service civique et en volontariat international est déjà pris en compte pour l'inscription au concours interne. Cet amendement permettrait une double inscription ! Le troisième concours est en principe réservé aux salariés du privé ; or le service civique n'est pas une activité professionnelle. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Patrick Kanner, ministre. - L'amendement est en effet satisfait par les dispositions du titre III, article 36 ; nous y reviendrons ultérieurement.
Mme Maryvonne Blondin. - Soit.
L'amendement n°413 est retiré.
L'article 12 quater est adopté.
ARTICLE 12 QUINQUIES
Mme la présidente. - Amendement n°708, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.
Alinéas 1, 3 et 6
Supprimer les mots :
et de l'engagement citoyen
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Amendement de coordination, consécutive à la suppression par la commission spéciale de l'article 12 bis.
M. Patrick Kanner, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°708 est adopté.
L'article 12 quinquies, modifié, est adopté.
ARTICLE 12 SEXIES
Mme la présidente. - Amendement n°709, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.
Alinéas 5 et 7
Supprimer les mots :
et de l'engagement citoyen
L'amendement de coordination n°709, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 12 sexies, modifié, est adopté.
L'article 12 septies demeure supprimé.
ARTICLE 12 OCTIES
Mme la présidente. - Amendement n°245, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéa 5
Après les mots :
de la défense
insérer les mots :
et le ministre de l'Éducation nationale
II. - Alinéa 6
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
seize
Mme Christine Prunaud. - Le dispositif des cadets de la Défense reprend la proposition de loi Dubois-Wauquiez, qui donne à la Défense des prérogatives appartenant à l'éducation nationale. Est-ce bien la mission des armées ? Nous refusons que l'enseignement dispensé à nos enfants soit porteur d'une vision militariste.
De plus, le dispositif serait ouvert aux enfants dès 12 ans. Maintenons-le à un âge des premières orientations, lorsque le socle de connaissances est acquis, soit 16 ans.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Grâce à ce dispositif, 350 élèves vont chaque année, volontairement, à la rencontre des militaires, et en sont très heureux.
L'association du ministère de l'éducation nationale serait plutôt facteur de complexité ; ne le surchargeons pas, il a déjà fort à faire !
Ce programme ressemble plus à du scoutisme qu'à une formation militaire. Si ce texte veut renforcer l'esprit civique, il serait contreproductif de le limiter aux adolescents de 16 ans. Et il paraît plutôt utile de renforcer les liens entre la nation et ses armées. Avis défavorable.
M. Patrick Kanner, ministre. - Toujours prêt ! (Sourires)
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. - Belle référence !
M. Patrick Kanner, ministre. - L'engagement des cadets de la défense se fait hors du temps scolaire : n'ayez crainte, madame Prunaud. Avis défavorable. Le dispositif, intéressant, participe au renforcement des liens entre la nation et sa défense.
M. Jacques-Bernard Magner. - Dans son rapport, M. Reiner dénonçait l'absence de pilotage national du dispositif et l'absence de crédits dédiés. Il a lui-même contribué à financer, par sa réserve parlementaire, un tel programme dans son département. Monsieur le ministre, le budget 2017 permettra-t-il de financer le dispositif ?
M. Patrick Kanner, ministre. - La réponse est oui.
Mme Christine Prunaud. - J'ai bien compris les arguments de Mme le rapporteur, mais M. le ministre n'a pas répondu sur l'âge. Certes, nous ne formons pas des enfants-soldats, mais faire découvrir l'armée dès 12 ans...
M. Patrick Kanner, ministre. - Le dispositif est en phase expérimentale. Évaluons-le d'abord... Je pense qu'un pré-adolescent peut y gagner beaucoup.
L'amendement n°245 n'est pas adopté.
L'article 12 octies est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°661, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 12 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, les mots : « pour une durée maximale de vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 ».
M. Patrick Kanner, ministre. - L'article 22 de la loi du 28 juillet 2015 prévoit l'expérimentation d'un service militaire volontaire jusqu'à la fin de l'été 2017 - à La Rochelle, Brétigny-sur-Orge et Metz - sur le modèle du SMA en vigueur depuis des décennies en outre-mer - formidable dispositif. Or le rapport du Gouvernement prévu par le même article doit être remis en décembre 2016 au Parlement.
Pour laisser le temps au débat sans mettre fin au fonctionnement des centres existants, il est proposé de reporter l'arrêt de l'expérimentation à la fin 2018.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je peux être rigoureuse et impartiale : avis favorable ! (Sourires)
L'amendement n°661 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 12 NONIES (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par M. Courteau.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III :
« Expérimentation relative au service civique universel
« Art. L. 120-36-... - L'État peut autoriser à titre expérimental la création d'un service civique pour une durée maximale de trois ans.
« Ce dispositif permet à tous les jeunes Français, entre leur dixième-huitième et leur vingt-cinquième anniversaire, d'effectuer un service civique universel d'une durée de neuf mois répartie en deux périodes distinctes.
« La première période, d'une durée de trois mois, intervient à la fin l'année scolaire des élèves ayant atteint leur dix-huitième anniversaire. Qualifiée de « classe républicaine », elle dispense aux jeunes Français l'apprentissage des fondamentaux de la République. Elle a aussi pour objectif une mise à niveau sur les acquis de base, notamment l'alphabétisation et l'accès à la santé.
« Entre leur dixième-huitième et leur vingt-cinquième anniversaire, tous les Français effectuent, pour une durée de six mois, un service civique selon les modalités prévues à l'article L. 120-1 du code du service national. Cet engagement peut être décomposé en deux périodes de trois mois librement choisies.
« Un décret précise les modalités d'application du présent chapitre. »
M. Roland Courteau. - Créé par la loi du 10 mars 2010, le service civique doit connaître une nouvelle étape : être universel, accessible à tous les jeunes entre 16 et 25 ans.
En 2006 et en 2015, mes deux propositions de loi proposaient un dispositif avec un service étalé sur deux périodes... Cet amendement va moins loin, qui rétablit l'article 12 nonies. Expérimentons et évaluons, avant de prendre une décision définitive.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'État n'a pas la capacité d'accueillir toute une classe d'âge, soit 750 000 à 800 000 jeunes, ni les moyens de financer un tel dispositif, pourtant intéressant. Je ne peux que vous encourager à continuer à y réfléchir, en suivant l'actualité des échéances électorales. Pour l'heure, avis défavorable.
M. Patrick Kanner, ministre. - En 2017, 390 millions d'euros sont budgétés, ce qui correspond à 150 000 jeunes en service civique. Pour financer ce que propose M. Courteau, il nous faudrait plutôt 3 à 4 milliards d'euros...
En outre, l'armée est désormais dans l'incapacité totale d'héberger tous les jeunes d'une classe d'âge. En 1997, année de suppression de la conscription, seuls 240 000 jeunes gens étaient concernés... Les jeunes ne sont pas demandeurs.
Le président de la République souhaite que le service civique soit maintenu sur la base du volontariat. Le rendre universel nous contraindrait à en réduire la durée, ce qui le priverait de tout intérêt. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Grand. - Le sujet suscite beaucoup de surenchères ces temps-ci... Une période de six mois, proposent certains. À Montpellier, où les logerais-je ? Nous avons vendu les casernes - mal, soit dit en passant. Certaines propositions démagogiques semblent un peu hors du temps...
M. Alain Vasselle. - En commission spéciale, le président et les rapporteurs n'ont pas hésité à dégainer les articles 40, 41 ou 45 de la Constitution pour déclarer irrecevables certains amendements. Je m'étonne que l'article 40 n'ait pas été invoqué sur celui-ci !
La disparition du service national a-t-elle été une bonne chose pour la France et pour nos jeunes ? La question se pose : il donnait l'occasion de faire le point sur leur état de santé ou leur niveau de formation...
M. Dominique Bailly. - Qui l'a supprimé ?
M. Marc Laménie. - Cet amendement n'est pas sans légitimité, même s'il pose des problèmes. On privilégie trop souvent l'aspect financier au détriment de l'humain. Le service national actif a été remplacé par une Journée défense et citoyenneté qui coûte 120 à 130 millions par an. Comment, en une seule journée, passer des messages forts sur le respect des institutions, le devoir de mémoire? Je me rallierai naturellement à l'avis de la commission, mais ne baissons pas les bras !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. - M. Vasselle a donné l'impression - fausse - de mettre en cause le président de la commission spéciale et les rapporteurs... S'agissant de l'article 40, c'est la commission des finances qui tranche, pas la commission spéciale. Cet amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale, or la commission des finances de l'Assemblée nationale a jugé cet amendement recevable. Par courtoisie, le Sénat respecte l'opinion émise par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Le nombre d'amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 s'élève à 18. Au titre de l'article 41, 28 - je rappelle que c'est le président du Sénat qui tranche. Au titre de l'article 45 - dont j'assume la pleine responsabilité - il y en a eu 72. Le groupe Les Républicains a été frappé quinze fois contre quatorze fois pour le groupe socialiste, et treize fois pour le groupe UDI ; huit pour le CRC, cinq pour le RDSE, sept pour le groupe écologiste, dix pour le Gouvernement. Je n'y reviendrai pas, chacun saura apprécier que la commission spéciale a été juste et équitable. (Applaudissements à droite)
M. Jacques-Bernard Magner. - Le président Lenoir a évoqué le respect de l'Assemblée nationale sur l'article 40. Pourquoi une différence de traitement s'agissant de l'article 45 ?
Mme la présidente. - On s'éloigne du sujet ! Passons au vote.
L'amendement n°81 n'est pas adopté.
L'article 12 nonies demeure supprimé.
L'article 13 est adopté.
L'article 13 bis demeure supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°414 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « des connaissances, », le mot : « et » est supprimé ;
2° Sont ajoutés les mots : « et des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un élève dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national et de l'engagement citoyen ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121-1 du même code ».
M. Jacques-Bernard Magner. - Le projet de loi valorise l'engagement des étudiants. Il convient, pour donner corps au parcours citoyen de ne pas attendre les études supérieures, qui ne concernent pas toute une classe d'âge. Bénévolat associatif, réserve opérationnelle, volontariat en tant que sapeur-pompier ou service civique, toutes ces formes d'engagement sont accessibles dès l'âge de 16 ans.
La commission spéciale a supprimé cet article 13 bis, jugé non normatif. Il avait le mérite de mettre l'accent sur la valorisation du bénévolat dès le plus jeune âge. Le livret citoyen est remis à 16 ans : pourquoi attendre ? Le parcours citoyen débute dès l'école primaire.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les diplômes de l'enseignement secondaire ne comportent pas d'unités de valeur comparable aux crédits ECTS. Cet amendement est donc inapplicable.
M. Patrick Kanner, ministre. - L'enseignement moral et civique est délivré, depuis la rentrée dernière, de l'école primaire au lycée, au même titre que tous les autres enseignements obligatoires. Cette évaluation n'est pas sans incidence sur la délivrance du baccalauréat.
Votre amendement nécessiterait un aménagement du baccalauréat pour toutes les séries : ce n'est pas d'actualité.
Lorsque l'engagement est substantiel, il pourra être intégré, avec le compte personnel d'engagement, dans le CPA. L'engagement commence avant le baccalauréat, et se prolonge après, avec le service civique et la réserve. Retrait ?
L'amendement n°414 rectifié est retiré.
ARTICLE 14
Mme la présidente. - Amendement n°441, présenté par Mme D. Gillot.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, hormis pour le diplôme de doctorat,
Mme Dominique Gillot. - Les aptitudes acquises lors d'un engagement seraient-elles inutiles pour des docteurs qui peinent pourtant à trouver un emploi ? Certains craignent un doctorat au rabais, mais la soutenance d'une thèse demeure incontournable : les acquis annexes ne seront qu'un complément.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Si le doctorat a été exclu, ce n'est pas par crainte de le dévaluer, mais parce que sa construction exclut des unités de valeur comme celles qui seraient délivrées au titre de l'engagement citoyen. Avis défavorable.
M. Patrick Kanner, ministre. - Le Gouvernement s'était opposé à cette exclusion à l'Assemblée nationale. Un étudiant engagé pourrait être dispensé de formations complémentaires, par exemple. C'est un compromis dans le parcours du jeune doctorant. Avis favorable.
Mme Dominique Gillot. - Le mode d'acquisition des compétences, la construction de la connaissance est à pleine évolution. Ce portfolio de compétences sera très utile aux doctorants pour démontrer qu'ils ont su se frotter à la vie réelle.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°441, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
L'article 14, modifié, est adopté.
ARTICLE 14 BIS A
Mme la présidente. - Amendement n°682, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6211-5 est ainsi modifié :
a) Avant les mots : « un État », il est inséré le mot : « autre » ;
b) Les mots : « membre de la Communauté européenne » sont supprimés ;
2° L'article L. 6332-16-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis en application de l'article L. 6211-5 » ;
3° Le 8° de l'article L. 6231-1 est complété par les mots : « , et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation la période de mobilité ».
M. Patrick Kanner, ministre. - « Voyage, voyage », disait une célèbre chanteuse des années 80... (Sourires nostalgiques)
Si l'intérêt d'une mobilité pour le jeune est communément admis en termes d'insertion professionnelle, celui de l'entreprise est moins souvent perçu. Or les connaissances et compétences acquises par le jeune pendant la période de mobilité constituent également des atouts indéniables pour la compétitivité des entreprises. Cela participe de son image de marque.
Il est proposé de substituer aux dispositions de l'article 14 bis A ces dispositions de nature à soutenir véritablement le développement de la mobilité en élargissant les possibilités de mobilité au-delà de l'Union européenne, en ouvrant la possibilité aux OPCA de financer tout ou partie de la rémunération ainsi que les frais annexes liés à la mobilité, en actant dans le contenu des formations une période de mobilité.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je ne partage pas vos références musicales (Sourires) - mais je vous remercie pour votre travail constructif sur la mobilité des apprentis. Il faut toutefois approfondir le sujet de la suspension du contrat... Le congé de solidarité internationale peut être une piste. Une expérimentation franco-allemande est d'ailleurs en cours. Avis très favorable à cet amendement : c'est l'Europe concrète que nous appelons de nos voeux.
L'amendement n°682 est adopté.
L'article 14 bis A, modifié, est adopté.
Mme la présidente. - Nous avons examiné 46 amendements aujourd'hui, il en reste 538.
Prochaine séance, demain, mercredi 5 octobre 2016, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit.
| Mardi 4 octobre 2016 |
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Bas sommaire |
Sommaire
Ouverture de la session ordinaire 2016-20171
Décès de deux anciens sénateurs1
Déclarations des présidents de groupe1
Engagement de la procédure accélérée1
Égalité et citoyenneté (Procédure accélérée)2
Discussion générale2
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports2
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable2
Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté »2
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté »2
M. David Rachline2
M. Christian Favier2
Mme Françoise Laborde2
Mme Aline Archimbaud2
M. Jacques-Bernard Magner2
M. Philippe Dallier2
M. Daniel Dubois2
M. Jean-Claude Carle2
Mme Valérie Létard2
M. Dominique de Legge2
Rappel au Règlement2
M. Didier Guillaume2
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale2
Questions d'actualité2
La Poste2
Mme Marie-France Beaufils2
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales2
Alstom2
M. Martial Bourquin2
M. Manuel Valls, Premier ministre2
Depakine2
M. Olivier Cigolotti2
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé2
Difficultés des agriculteurs2
Mme Sophie Primas2
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement2
Situation des départements2
Mme Hermeline Malherbe2
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales2
Véhicules Diesel2
Mme Aline Archimbaud2
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité2
Alep2
Mme Josette Durrieu2
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger2
Bilan de l'action gouvernementale2
M. Francis Delattre2
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire2
Violence à l'hôpital2
M. Bruno Gilles2
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé2
Situation de l'agriculture2
Mme Nelly Tocqueville2
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement2
La France et l'Europe2
M. Robert Navarro2
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire2
Égalité et citoyenneté (Procédure accélérée - Suite)2
Discussion générale (Suite)2
M. Patrick Kanner, ministre2
Mme Emmanuelle Cosse, ministre2
Discussion des articles2
ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier2
ARTICLE PREMIER2
Mme Christine Prunaud2
M. Jean Louis Masson2
Mme Sylvie Robert2
Mme Dominique Gillot2
ARTICLE 22
M. Jean Louis Masson2
ARTICLE 42
ARTICLE 52
ARTICLE 6 BIS2
Mme Claudine Lepage2
ARTICLE 7 BIS2
ARTICLE 8 (Supprimé)2
ARTICLE 8 BIS2
ARTICLE 8 QUATER2
ARTICLE 8 QUINQUIES2
ARTICLES ADDITIONNELS2
ARTICLE 92
M. Roland Courteau2
M. Joël Guerriau2
Question prioritaire de constitutionnalité2
Égalité et citoyenneté (Procédure accélérée - Suite)2
Discussion des articles (Suite)2
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 92
ARTICLE 102
Mme Christine Prunaud2
Mme Françoise Férat2
ARTICLE 11 BIS (Supprimé)2
ARTICLE 122
SÉANCE
du mardi 4 octobre 2016
1re séance de la session ordinaire 2016-2017
présidence de M. Gérard Larcher
Secrétaires : M. Claude Haut, Mme Colette Mélot.
La séance est ouverte à 14 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.