Égalité et citoyenneté (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 9
Mme la présidente. - Amendement n°410 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le volontariat de l'animation permet à toute personne âgée d'au moins dix-sept ans d'accomplir occasionnellement des missions d'intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs.
Ces missions, établies par contrat relevant d'une charte nationale et non du code du travail ou du statut de la fonction publique, doivent être soit d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs avec hébergement organisé par un organisme sans but lucratif de droit français, d'un séjour de vacances adaptées agréé conformément à l'article L. 412-2 du code du tourisme ou d'un accueil ou d'un séjour de vacances agréé conformément à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, soit de formation collective habilitée à ces missions.
II. - Les missions du volontaire donnent droit à une indemnité forfaitaire versée par l'organisme d'accueil qui peut être complétée par des prestations de subsistance, d'équipement, de transport et de logement. Cette indemnité et ces prestations ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Leur barème est fixé par décret.
III. - Une charte nationale du volontariat de l'animation, élaborée en concertation notamment avec les représentants des associations représentatives de ce secteur, est approuvée par décret.
Elle rappelle les valeurs du volontariat de l'animation et détermine les droits et les devoirs des volontaires de l'animation et de leurs employeurs.
Elle définit le rôle du réseau associatif de l'animation dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des volontaires de l'animation. Elle est signée par le volontaire de l'animation et par son employeur lors du premier engagement.
IV. - Le volontariat de l'animation est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures selon des modalités fixées par décret.
V. - Les litiges relatifs au volontariat de l'animation relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
VI. - Les articles L. 432-1 à L. 432-6 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
VII. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jacques-Bernard Magner. - Le Sénat avait débattu en 2014 de l'avenir des colonies de vacances. Ce secteur n'utilise son personnel que pendant quelques semaines par an ; j'avais donc plaidé pour un volontariat occasionnel, pour faire vivre ce creuset d'engagement. L'eurocompatibilité, la sécurité des enfants, le respect du code du travail sont à prendre en compte. Nous avons néanmoins souhaité reprendre l'amendement de mes collègues députés, même s'il soulève des difficultés juridiques.
Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, qu'un groupe de travail a bien été mis en place ? La réflexion a-t-elle avancé ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Vrai sujet, qui concerne aussi les séjours organisés par nos communes. L'obligation de 11 heures consécutives de repos entraîne un renchérissement du poste personnel - et, à la clé, une annulation des colonies. Il paraît prématuré d'examiner une telle réforme au détour d'un amendement, sans une étude d'impact ou analyse approfondie. Avis défavorable donc.
M. Patrick Kanner, ministre. - Le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés du champ associatif dans l'accueil des mineurs. Plusieurs décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confirment qu'un tel volontariat serait requalifié en contrat de travail, vu le lien de subordination qui découle du lien hiérarchique avec le directeur du centre. Dans ce vaste secteur des loisirs éducatifs coexistent, parfois dans une même structure, des approches ayant une dimension commerciale. Le service civique, par exemple, ne doit pas être ouvert à l'encadrement de mineurs. La solution ne passe pas par le volontariat de l'animation. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Jacques-Bernard Magner. - Je ne méconnais pas ces difficultés.
L'amendement n°410 rectifié est retiré.
ARTICLE 10
Mme Christine Prunaud . - Ce dispositif est un palliatif au chômage : tout ce qui le distingue d'un emploi a été rejeté, au nom de la non substitution. On peut travailler 48 heures par semaine, pour 513 euros, sans cotiser ni donc bénéficier des acquis des salariés. Les maladresses dues au manque d'information sont patentes : on recherche des diplômés, des profils expérimentés, la maîtrise de langues vivantes, alors qu'il faudrait partir du projet du jeune !
François Hollande avait fait de la jeunesse sa priorité...
M. François Bonhomme. - Ça, c'était avant !
Mme Christine Prunaud. - ...pour que les jeunes vivent mieux en 2017 qu'en 2012.
M. François Bonhomme. - C'est flagrant !
Mme Françoise Férat . - Je me fais la porte-parole de Joël Guerriau qui redoute quelques dérives. Avec le service civique, les jeunes sont accompagnés dans un projet. Il ne doit pas remplacer un emploi mais préparer un jeune à être embauché. Nous approuvons que ne soit pas exigé de CV : tout travail est formateur, la compétence se forge avec la pratique.
Mme la présidente. - Amendement n°241, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - L'article 10 dénature un dispositif conçu comme une porte d'entrée vers l'engagement citoyen, contrairement à la volonté affichée par le Gouvernement de bien dissocier service civique et emploi. Il peut, en outre, encourager les entreprises à recourir à des volontaires en service civique, très faiblement rémunéré.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Un jeune en service civique n'est pas un salarié de la structure qui l'accueille : point de rémunération donc. Nous avons élargi ces structures pour atteindre l'objectif de la moitié d'une classe d'âge, soit 350 000 jeunes en service civique, mais refusé de l'étendre outre mesure. Le service civique n'est pas un emploi aidé, les garanties apportées sont suffisantes. Avis défavorable.
M. Patrick Kanner, ministre. - Le service civique, ce n'est pas un contrat de travail. L'indemnisation est de 573 euros, et le bénéficiaire acquitte des cotisations sociales. L'universalité du service civique suppose d'élargir le champ des organismes proposant des missions d'intérêt général. Pas question d'altérer la qualité des missions proposées. Un exemple : le palais de Tokyo ne peut proposer un agrément car il est détenu à 100 % par l'État. Cet article lève l'obstacle. Sur les 110 000 missions en cours, il y a sans doute des abus que nous nous employons à sanctionner dès que nous en avons connaissance. Avis défavorable.
L'amendement n°241 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°705, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.
Alinéa 1
Après les mots :
Le titre Ier bis
insérer les mots :
du livre Ier
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
M. Patrick Kanner, ministre. - Favorable.
L'amendement n°705 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°293 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d'utilité sociale agréée en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;
M. Maurice Antiste. - Le service civique a pour but de soutenir l'engagement citoyen et de renforcer la place des jeunes dans la République. La mise à disposition d'engagés au sein des organismes d'habitation à loyer modéré, de sociétés publiques locales ou de sociétés dont l'État détient la totalité du capital ne semble pas atteindre ce but, mais leur permettrait de bénéficier de main d'oeuvre à bas coût...
Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Chiron et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 4
Après les mots :
de l'habitation,
insérer les mots :
une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du même code ou
M. Jacques Chiron. - Amendement de coordination.
L'article 10 élargit le champ des structures pouvant recourir au service civique, en y intégrant les organismes de logement social (OLS) : offices, sociétés HLM et coopératives. La loi Alur ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les SEM de construction et de gestion de logement social, il convient d'élargir à ces sociétés les règles prévues au présent article.
Si les SA HLM et les sociétés coopératives HLM ont des actionnaires privés - souvent des sociétés de BTP - les SEM sont majoritairement financées par le 1 % logement ; les actionnaires privés y sont très minoritaires.
Mme la présidente. - Amendement identique n°20 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Chaize, Bizet et Joyandet, Mme Micouleau, MM. Morisset, D. Laurent, Reichardt, Mandelli, Revet, de Raincourt, Laufoaulu, Kennel, Mayet, Vasselle, Longuet, Laménie, Houpert, Lemoyne et Pierre, Mme Giudicelli, M. Charon, Mmes Lamure et Deromedi et MM. Houel et Husson.
M. Antoine Lefèvre. - C'est le même - motivé par le rôle social des SEM.
Mme la présidente. - Amendement identique n°37 rectifié bis, présenté par MM. J.L. Dupont, Tandonnet et L. Hervé.
M. Henri Tandonnet. - Le service civique trouverait sa place dans les SEM, me semble-t-il.
Mme la présidente. - Amendement n°489, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 4
Après les mots :
implanté en France
insérer les mots
, une société coopérative d'intérêt collectif,
Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement ajoute les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) dans la liste des structures d'accueil possibles pour les services civiques, structures de l'économie sociale et solidaire qui associent des acteurs sur un territoire dans l'objectif de produire des biens et services présentant un intérêt collectif : crèche, circuits courts, entreprises d'insertion... La lucrativité est limitée, voire nulle.
Cette dimension sociale forte justifierait l'accueil de jeunes en service civique.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous avons manifesté une extrême précaution pour garantir l'étanchéité absolue entre service civique, emploi aidé et stage. Nous nous sommes intéressés au statut mais surtout aux missions des organismes proposés.
S'agissant des organismes HLM, les garanties sont suffisantes - mais nous avons rejeté la possibilité d'accueillir des jeunes en service civique pour les sociétés internationales : avis défavorable à l'amendement n°293 rectifié.
Les SEM peuvent avoir différents métiers. Dès lors que la construction ou l'aménagement est leur principale activité, il n'y a pas de place pour le service civique. Avis défavorable aux amendements nos16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis. Avis défavorable également à l'amendement n°489 : la précaution juridique est insuffisante pour éviter toute substitution avec un emploi.
M. Patrick Kanner, ministre. - Même avis défavorable sur l'amendement n°293 rectifié. L'objectif très ambitieux d'une demi-classe d'âge à l'horizon 2018-2019 suppose d'élargir le périmètre des organismes d'accueil. Sur les amendements nos16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis, en revanche, nous avons changé d'opinion : avis favorable. Les SEM visées réalisent des opérations d'aménagement : c'est un champ précis, il y a un agrément ministériel, toutes les garanties sont là.
Avis défavorable enfin à l'amendement n°489 : nous ne voulons pas étendre le champ à des organismes à caractère commercial.
L'amendement n°293 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°489.
Mme la présidente. - Amendement n°323 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Lalande, Mmes Schillinger et Tocqueville, MM. Courteau, Durain et Duran, Mme Bataille, MM. F. Marc et Manable, Mme Monier, M. Cazeau, Mme Jourda et M. Labazée.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la dernière phrase, le mot : « politique, » est supprimé ;
M. Henri Cabanel. - Je salue la montée en puissance du service civique. Il est plus que jamais nécessaire de recréer un creuset social pour faire vivre les valeurs de la République.
Notre amendement permet à des structures politiques d'accueillir des jeunes en service civique. Les partis sont un outil essentiel à la vie civique. Alors que la vie politique souffre d'un fort discrédit parmi les jeunes, qui sont touchés par l'abstentionnisme, l'accomplissement d'un service civique au sein d'un parti recréerait du lien entre la jeunesse et les partis politiques.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'enfer est parfois pavé de bonnes intentions...
M. Philippe Dallier. - Pas de bonnes intentions, là !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Deux inconvénients majeurs : un parti politique qui embaucherait des jeunes en service civique pourrait être taxé de pratiquer le travail dissimulé. Engager des jeunes dans un parti politique mériterait l'épithète de partisan... Avis défavorable.
M. Patrick Kanner, ministre. - Ces jeunes pourraient être utiles pour vérifier la régularité des opérations de vote de la primaire de la droite et du centre ! (Protestations à droite et au centre)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Et de la gauche !
M. Patrick Kanner, ministre. - Les partis politiques choisiraient les leurs...
Accorder une telle aide aux partis politiques serait contraire à la législation en vigueur sur le financement de ces mêmes partis politiques. Avis défavorable.
M. François Bonhomme. - On ne redoute plus, ici, l'effet d'éviction, voire les trappes à pauvreté ? En l'occurrence, ce serait plutôt un sas à apparatchik ! L'imagination n'a pas de bornes, apparemment ! Nul doute que la jeunesse se dirigerait naturellement vers le parti des forces de progrès, compte tenu de ses bons résultats... (Exclamations)
L'amendement n°323 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°706, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.
Alinéa 10
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces personnes morales sont agréées » sont remplacés par les mots : « Ces organismes sont agréés ».
L'amendement rédactionnel n°706, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 10, modifié, est adopté, ainsi que l'article 11.
ARTICLE 11 BIS (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°242, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - L'article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article L. 120-1 du code du service national et de l'engagement citoyen » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et les personnes volontaires en service civique ».
II. - Le premier alinéa de l'article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les rapports annuels comportent également une présentation des modalités de mise en oeuvre du service civique. »
III. - Les articles 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 49-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Le rapport annuel comporte également une présentation des modalités de mise en oeuvre du service civique. »
Mme Christine Prunaud. - L'inscription des volontaires en service civique dans le registre unique du personnel permettrait de contrôler les abus. Point de sanction, mais volonté de transparence. Le service civique est trop souvent utilisé pour endiguer le sous-effectif ou éviter l'embauche.
Mme la présidente. - Amendement identique n°411, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jacques-Bernard Magner. - Garantir la non-substitution du service civique avec l'emploi n'implique pas que les acteurs du champ professionnel doivent en être tenus à l'écart et les dispositions relatives au service civique tenues éloignées du code du travail.
La montée en charge du service civique ne doit pas se faire dans les petites associations, dépourvues de registre unique du personnel, mais dans des organismes publics.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Votre amendement traduit un principe de défiance : considérer que les syndicats seraient des lanceurs d'alerte, tout service civique susceptible de dévoiement, va à l'encontre de la notion de bénévolat.
L'accueil des jeunes en service civique se fera essentiellement dans de petites associations, dépourvues donc de registre du personnel.
Ayez confiance, dans la façon dont le Gouvernement mettra en oeuvre cette mesure, et dans l'engagement de structures et collectivités qui accueillent les jeunes volontaires.
M. Patrick Kanner, ministre. - Mme le rapporteur veut des barrières absolues. Le nombre de volontaires en service civique au sein d'une même structure peut être important ; le personnel doit en être informé, d'autant qu'il y a une dimension de tutorat. Même les petites associations souhaitent cette inscription au registre. Rendre ces informations accessibles est une garantie supplémentaire, en permettant aux organisations syndicales de jouer un rôle d'alerte. Avis très favorable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'Agence nationale du service civique effectuera des contrôles. Nombre d'associations ont recours au chèque associatif et sont donc dispensées de tenir un registre du personnel. Comment faire ?
M. Patrick Kanner, ministre. - Oui, il y a des structures qui n'ont pas de registre, mais cette disposition va dans notre sens ! Pourquoi exclure les syndicats de salariés, tant décriés ? Ils pourront alerter l'Agence.
M. Jacques-Bernard Magner. - Défiance ? C'est le contraire ! Dans une grosse association, qui recrute des jeunes en service civique, - comme l'a fait mon association, qui a 35 salariés, la semaine dernière -, il me paraît légitime de prendre les précautions nécessaires.
Les amendements nos242 et 411 ne sont pas adoptés.
L'article 11 bis demeure supprimé.
ARTICLE 12
Mme la présidente. - Amendement n°243, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Christine Prunaud. - L'article 12 traite de l'intermédiation, c'est-à-dire la mise à disposition de volontaires en service civique à des personnes morales de droit public non agréées par des personnes morales de droit public agréées.
Pourquoi les personnes morales recevant le volontaire ne demandent-elles pas l'agrément ? Pourquoi ne pas prévoir un droit de véto des volontaires, considérés, en quelque sorte, comme des biens meubles ?
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Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus