Égalité et citoyenneté (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
Discussion générale (Suite)
M. Patrick Kanner, ministre . - Madame Gatel, merci de partager l'esprit ambitieux du texte. Mais vos compliments ont leurs limites... Vous le jugez d'aubaine, je le trouve utile ! Il facilitera la vie de nos concitoyens. Vous vouliez le recentrer, vous l'avez démembré, en supprimant le congé d'engagement ou la garantie d'accès à la cantine pour les enfants de chômeurs, sans faire de propositions alternatives constructives. Vous avez écarté le délit d'entrave numérique à l'IVG, qui, selon vous, serait irrecevable au titre de l'article 45... Le Sénat prend un risque en s'érigeant en juge constitutionnel. En 2010, d'ailleurs, la commission des lois du Sénat a repoussé des dispositions pour ce motif, alors même qu'elle adoptait un amendement censuré ensuite, pour le même motif, par le Conseil constitutionnel...
Vous vous êtes indignée de mon communiqué de presse ; je suis indigné que nous ne puissions débattre de sujets aussi importants. Sans les parlementaires de gauche, Mme Veil n'aurait jamais pu faire passer son texte en 1974. C'est la gauche qui a fait bouger les choses.
Monsieur Rachline, vous voulez faire briller la civilisation française. Sortez de chez vous : la France brille dans le monde depuis qu'elle porte des droits universels, grâce aux Lumières, à la parole de Hugo ou d'Éluard. Je suis fier que votre vision ne soit pas la nôtre...
M. David Rachline. - Et réciproquement !
M. Patrick Kanner, ministre. - Vous n'apportez, vous, que la promesse du pire.
Comment pouvez-vous dire, monsieur Favier, que le Gouvernement « ventile la pauvreté sans y remédier » ? Nous venons d'annoncer une hausse de 2 % du RSA - 10 % sur toute la mandature -, nous avons créé la garantie « jeunes » et la prime d'activité... J'espère que vos remarques seront plus équilibrées au cours du débat. Certains de vos amendements sont intéressants.
Madame Laborde, je veux vous rassurer sur la priorité « jeunesse » du président de la République. Pensez aux emplois d'avenir, à la garantie « jeunes », au service civique, à l'aide à l'embauche pour les PME. Dans un contexte difficile, le Gouvernement donne des perspectives et de l'espoir à la jeunesse française. Merci enfin pour vos propos encourageants.
Madame Archimbaud, le nombre de jeunes sans emploi ni parcours d'insertion a diminué depuis le début du quinquennat ; et la garantie « jeunes » offre à ceux qui en ont besoin des perspectives, avec le soutien des missions locales dont je salue le travail. Oui, il faudra des moyens supplémentaires pour l'universalisation du service civique ; ils sont au rendez-vous en 2017. Le budget de la garantie « jeunes » sera porté à 390 millions d'euros, ce qui permettra d'accroître les ressources humaines qui le font prospérer.
Merci à monsieur Magner et au groupe socialiste de s'atteler au rétablissement du texte, en ne retenant que les seules dispositions de valeur législative. Je veillerai à ce que l'Agence de la langue française ne soit pas affaiblie. Six millions de nos concitoyens sont concernés par l'illettrisme. Une meilleure cohérence de l'action publique est en effet nécessaire, le rapport Lepaon nous donnera des pistes de travail. Je partage votre étonnement sur l'irrecevabilité... L'application du délit d'entrave numérique à l'IVG attendra...
M. Dallier a joué au pompier pyromane...Il a évoqué l'éducation, la sécurité, la politique de la ville... Mais c'est la majorité précédente qui a diminué de 100 millions les subventions au secteur associatif relevant de la politique de la ville, supprimé 13 000 postes dans les forces de sécurité et 80 000 autres dans l'éducation nationale... Et je vois dans les programmes des candidats à la primaire de la droite et du centre des projets de classe, de désagrégation sociale, de désunion nationale. Vous avez une vision conservatrice de la société dont l'évolution vous a toujours été imposée (Exclamations à droite). Les Français jugeront dans quelques mois...
Monsieur Carle, vous avez souligné ce qui nous sépare... Tant mieux ! Un fils de chômeur doit pouvoir aller à la cantine comme les autres. Nous aurons un rude débat sur le régime d'ouverture des écoles. Le Gouvernement veut protéger les enfants des enseignements contraires aux valeurs républicaines.
M. Jean-Claude Carle. - Mais tout existe déjà !
M. Patrick Kanner, ministre. - Nos solutions nous paraissent plus efficaces que les vôtres. Vos peurs sont nourries par l'idéologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Emmanuelle Cosse, ministre . - Nous agirions trop rapidement ? Je vous le dis : nous agirons, j'agirai jusqu'au bout. Les amendements dont vous vous plaignez ne tombent pas du ciel : ils procèdent, sur le logement comme sur de nombres autres sujets, de travaux approfondis ou de propositions des acteurs de terrain. Je ne comprends pas que nous ne puissions débattre de sujets qui sont en lien avec le titre II du texte.
Sur la mixité sociale, le principe est simple : un quart des attributions de logements sociaux doivent revenir aux ménages dont les revenus se situent dans le premier quartile hors politique de la ville. Est-ce impossible ? Non, beaucoup d'élus le font. La question est plutôt : pourquoi d'autres ne le font-ils pas ? Pourquoi est-il si difficile de remettre en cause la ghettoïsation par le biais des attributions ? C'est que le débat dérange, qui met en lumière les politiques qui ont conduit à la ségrégation dans les quartiers de la politique de la ville et l'ont entretenue... En retenant l'échelle de l'intercommunalité, nous donnons la main aux territoires - ce que réclament les élus. Envoyer le signal du statu quo, alors que tant de ménages modestes souffrent de ségrégation, est désastreux. La commission spéciale a supprimé ces dispositions, j'en suis navrée.
Monsieur Dubois, personne ici n'a le monopole du terrain. Nous le connaissons tous. Le titre II donne justement aux territoires plus de pouvoirs, en territorialisant la politique du logement. Mais la commission spéciale n'en a pas voulu...
Mme Laborde a eu raison de rappeler la logique de la loi SRU. La loi Alur a fait passer le minimum de logements sociaux de 20 % à 25 % dans certaines communes.
M. Philippe Dallier. - Presque toutes !
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Et la loi SRU fonctionne bien... (Mouvements divers sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Non !
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - La réalité, c'est que vous avez entrepris de détricoter la loi SRU... (M. Philippe Dallier le nie) Vous êtes des législateurs, comment accepter que cette loi, en vigueur depuis quinze ans, reste inappliquée à cause de la fronde de beaucoup d'élus locaux ?
M. Charles Revet. - Elle est mauvaise !
M. Philippe Dallier. - Par un petit nombre d'entre eux !
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - L'accepteriez-vous dans les domaines de l'emploi ou de la sécurité ? Des exonérations sont possibles, vous le savez. Mais la remettre en cause est un très mauvais signal envoyé aux 1,9 millions de demandeurs d'un logement social. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Nous reviendrons ultérieurement sur le rapport du CGEDD, monsieur Dallier.
M. Philippe Dallier. - Volontiers...
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - M. Rachline m'a mise en cause. Je veux lui dire que la France est forte de sa diversité, qu'elle donne à tous ses enfants, quelles que soient leurs origines, leur naissance, leurs compétences, la capacité de se construire dans une société du vivre-ensemble. Son projet est au contraire mortifère pour notre pays. (Applaudissements à gauche)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier
M. le président. - Amendement n°353, présenté par M. Gorce et les membres du groupe socialiste et républicain.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21-19 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la cause de la liberté et que la République entend pour cette raison honorer et protéger. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'État sur un rapport motivé du ministre compétent. Il peut déroger aux articles 21-15 et 21-16. »
M. Gaëtan Gorce. - Cet amendement reconnaît une forme de nationalité d'honneur, qui pourrait revenir à ceux qui défendent la liberté dans leur pays et combattent pour elle, par exemple à M. Badaoui, le blogueur emprisonné en Arabie Saoudite. Ce serait un moyen de faire rayonner notre conception de la nation française, pays des droits de l'homme, et témoigner de notre attachement aux libertés. Cet amendement a toute sa place dans un texte qui traite d'égalité et de citoyenneté ; il devrait nous réunir.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement ouvre un débat très intéressant. Il s'inspire d'un décret de 1792, qui avait permis la naturalisation de 17 personnes qui, par leur courage ou leurs écrits, ont servi la cause de la liberté.
Mais le droit de la nationalité ne devrait être modifié que d'une main tremblante et pas en l'absence d'étude d'impact. Comment définir les « services exceptionnels » ? Le droit en vigueur permet déjà la naturalisation de personnes qui ont rendu un service exceptionnel à la France et il existe désormais un passeport « talents ». Enfin, le droit d'asile est un autre dispositif et les combattants peshmerga, que vous citez dans l'objet de votre amendement, pourraient en bénéficier. Retrait ou avis défavorable.
M. Patrick Kanner, ministre. - En effet, la République peut déjà accorder la nationalité, dans des conditions spécifiques, à des étrangers qui ont rendu des services exceptionnels à la France. Elle protège en outre sous le régime de l'asile les personnes persécutées. Retrait ou avis défavorable.
M. Yannick Vaugrenard. - Dans la période que nous traversons, cet amendement résonne d'une façon particulière. Lutter pour la liberté dans une dictature, c'est lutter pour nos valeurs, celles des Lumières, celles du pays des droits de l'homme.
Il aurait été de l'honneur de la France que Nelson Mandela, par exemple, fût naturalisé français au moment où il luttait contre l'apartheid. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Gaëtan Gorce. - Je me réjouis que l'on se soucie de ne toucher au droit de la nationalité qu'avec une main tremblante, mais cet amendement ne le bouleverse guère : il ne crée qu'un cas particulier qui, sur le fond, n'appelle pas un long débat. Quant aux « services exceptionnels »... Il suffit de suivre l'actualité : certaines personnes, dans certains pays, rendent à l'évidence un service exceptionnel à la cause de la liberté. Adopter cet amendement serait un acte profondément politique. Nous nous honorerions en le faisant. Je regrette que la commission et le Gouvernement y soient opposés. (M. Alain Néri applaudit)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - En ces temps troublés, notre pays doit être vu par les peuples du monde comme toujours porteur du flambeau de la liberté. Tous ceux qui parlent d'identité française ne devraient jamais oublier que notre première identité depuis 1789, et sans doute même avant, est la défense des libertés partout et pour tous. La France soutient ceux qui combattent pour elles. Le moment est bien choisi pour envoyer ce message. Il y va de la grandeur et du rayonnement de notre patrie, mais aussi de notre jeunesse, qui a besoin d'être portée par un idéal. Les jeunes Français seraient fiers de leur pays si nous accordions la nationalité à ceux qui se battent pour la liberté.
Mme Nathalie Goulet. - Je voterai cet amendement. L'un des héros de l'attentat de l'Hyper Cacher a d'ailleurs été naturalisé parce qu'il a sauvé la vie de plusieurs personnes au péril de la sienne. Ce n'est peut-être pas le bon texte ni le meilleur moment, mais l'amendement est bon.
M. Jean Louis Masson. - Donner la nationalité française à des gens qui n'ont jamais rien fait pour la France ? Mais où s'arrêtera-t-on ? Le Gouvernement français soutient les soi-disant rebelles syriens, parmi lesquels se trouvent les combattants du Front al-Nosra, affilié à Al-Qaïda... Ils deviendraient citoyens d'honneur ? Et demain, qui ?
M. Gorce a évoqué 1792 ; à l'époque le droit d'asile était réservé à un petit nombre de personnes. Aujourd'hui, c'est un flot qui nous arrive et submerge les nations. J'approuve le Premier ministre hongrois d'avoir invité ses concitoyens à lever le pied. Il y a suffisamment d'étrangers chez nous...
M. Alain Néri. - Nous sommes nombreux à nous déplacer hors de nos frontières. Qu'entend-on ? Que la France est le pays de la liberté, petite flamme vacillante à entretenir toujours pour qu'elle ne s'éteigne pas. C'est son rôle de le faire.
Combien de combattants de la liberté étrangers meurent en chantant la Marseillaise ? Octroyer la nationalité à ceux qui partagent nos valeurs serait notre honneur, et donnerait au Sénat toute sa force.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°353, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. le président. - 1792... Le 20 juin, l'humiliation de la Royauté... Le 10 août, la prise des Tuileries grâce au concours de 517 Marseillais...
ARTICLE PREMIER
Mme Christine Prunaud . - Je doute que le choc de simplification annoncé pallie les difficultés de la réserve citoyenne. Les réservistes de l'Éducation nationale, par exemple, ont été peu mobilisés. N'y-a-t-il pas des pistes à explorer pour mieux mobiliser les réservistes ? Nous proposerons un amendement dans ce sens.
Si la réserve communale ne peut en aucun cas se substituer aux professionnels, les réductions d'effectifs dues à la RGPP et à la baisse des dotations aux collectivités territoriales conduiront à faire des choix... Nous espérons que la charte contribuera à cadrer un dispositif intéressant.
M. Jean Louis Masson . - Les dispositions sur la réserve citoyenne ne sont pas à la hauteur du problème posé par la multiplication des attentats terroristes. Tous les attentats ont été commis par des musulmans recrutés dans les sphères communautaristes musulmanes : il faut donc lutter contre le communautarisme, et pratiquer une forte politique d'assimilation ; cela passe par des mesures de laïcité strictes, soit l'inverse de ce que préconise l'Observatoire de la soi-disant laïcité, qui ne fait que renforcer le communautarisme... Sur ce point, la loi manque complètement son objectif : M. Dupont ou Durand - je devrais sans doute choisir d'autres patronymes - susceptibles d'évoluer de la communauté musulmane au communautarisme musulman puis au terrorisme ne seront pas incités de son seul fait à intégrer la réserve !
Mme Sylvie Robert . - Pierre Mendès France, dans son livre Pour une République moderne, écrit que la démocratie est d'abord un état d'esprit, qui se traduit à l'échelle collective et individuelle par l'engagement.
Les coopératives « jeunesse » de service auraient permis aux jeunes de s'engager dans des structures régionales ; mon amendement d'appel qui les créait a malheureusement été déclaré irrecevable.
Aux déclinistes et identitaires, je dis que c'est l'engagement qui crée du commun, et peu importent nos différences. Mais l'engagement ne se décrète pas, les inégalités et les fractures l'entravent.
Les bâtisseurs de murs ont toujours épuisé la démocratie ; les bâtisseurs de ponts l'ont toujours fait vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Dominique Gillot . - je soutiens totalement la réserve citoyenne, qui permet l'expression d'une nouvelle forme de patriotisme.
J'ai fait ce matin la désagréable découverte de voir que mon amendement créant un article additionnel après l'article 47 quater avait été déclaré irrecevable par la commission spéciale. Porté par de nombreuses associations, dont Droit pluriel, soutenu par le Défenseur des droits et accepté par le Gouvernement, il prévoyait une formation des professionnels de justice sur la spécificité de l'accueil et de l'accompagnement des justiciables en situation de handicap. Mon indignation a redoublé quand j'ai constaté qu'une disposition préconisant une formation spécifique de ces mêmes professionnels pour l'accueil des femmes victimes de violence avait été adoptée par le Sénat dans un autre texte...
Quelles explications donnerons-nous à tous ceux qui constatent la situation des personnes en situation de handicap lorsqu'elles ont affaire à la justice ? Ils vous regardent et vous jugeront. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
M. Jean Louis Masson . - Je suis réticent sur cet article, source de confusion : il importe de définir avec précision l'échelon territorial compétent. Autrement ce sera la pagaille.
M. le président. - Amendement n°347 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. del Picchia et Cantegrit.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réserve civique peut également comporter des sections à l'étranger, instituées sous le contrôle des consulats et des conseils consulaires.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Mon premier amendement ayant été repoussé par la commission spéciale, j'en ai rectifié la rédaction. Je salue le souci de rigueur des rapporteurs et je le partage, mais je ne comprendrais pas que cet amendement, qui étend aux consulats français à l'étranger la possibilité de développer et d'animer un réseau de réservistes citoyens, fût à nouveau repoussé. Il ne coûte rien et n'exige aucun acte réglementaire.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je salue à mon tour votre souci de précision, mais la chose n'étant pas interdite, elle est possible... L'article 6 bis a de plus ouvert le service civique aux Français établis hors de France - je m'interroge toutefois sur la capacité des consulats à en assurer le développement. Je reste défavorable à votre amendement.
M. Patrick Kanner, ministre. - Rigueur pour rigueur... L'article 6 bis concerne la réserve civique, et non le service civique. L'amendement est en effet satisfait.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je le maintiens, la précision est utile. J'étais ce matin au ministère des affaires étrangères pour évoquer la réserve civique : les attentes sont considérables. C'est une question d'égalité entre tous les Français, qu'ils résident en France ou à l'étranger.
M. Jean Louis Masson. - Qu'un Français de l'étranger fasse partie de la réserve civique, d'accord, mais créer des sections à l'étranger serait invraisemblable. Imagine-t-on que l'Algérie en fasse de même en France ? (Marques de sarcasme sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Que chacun reste chez soi ! La mode est à la fin de la citoyenneté, il est de bon ton que tout le monde s'occupe de tout mais, la souveraineté nationale, cela signifie encore quelque chose. Faisons respecter celle de la France et respectons celle des autres pays.
M. Jean-Claude Requier. - Comment un réserviste, situé au fin fond du bush australien, pourra-t-il prêter main forte à Paris ? (Rires)
Mme Claudine Lepage. - Les Français de l'étranger ne se mêleront pas des affaires locales, ils seront présents là où les Français sont présents : les écoles, les instituts culturels...
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Vous remarquerez que Gouvernement et commission sont d'accord : cet amendement est satisfait par le droit positif.
L'amendement n°347 rectifié ter n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté, de même que l'article 3.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°239 rectifié, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage.
Mme Christine Prunaud. - Nous soutenons la volonté de développer la réserve civique. Évitons cependant que cela accélère la baisse du nombre de fonctionnaires en poste alors que les 150 000 emplois supprimés par la RGPP ont déjà fragilisé le service public.
M. le président. - Amendement identique n°703, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement témoigne de l'esprit consensuel et impartial qui a guidé mes travaux. Le service civique ne doit être ni un emploi public déguisé ni un contrat aidé.
M. Patrick Kanner, ministre. - Devant un tel consensus, je ne peux qu'être favorable à ces amendements.
Mme Sophie Primas. - Comment fera-t-on la différence entre emploi, stage et réserve civique ? À tout moment, les réservistes pourront faire valoir que leur mission aurait pu être remplie par un stagiaire ou un employé. Juridiquement cette disposition est très fragile, comme l'ensemble de ce texte d'ailleurs. (Quelques applaudissements à droite) Je voterai néanmoins l'amendement pour ne pas troubler le consensus.
M. Jean Louis Masson. - Si cet amendement est strictement appliqué, on ne pourra plus proposer aucune mission aux réservistes. Que le Gouvernement et la commission tombent d'accord sur cet amendement n'est pas un argument pour moi. Je voterai contre, même si je suis le seul à le faire, et ce ne sera pas la première fois !
Les amendements identiques nos239 rectifié et 703 sont adoptés.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°630 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Collombat, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les réservistes mineurs, un tuteur est désigné au sein de l'organisme d'accueil.
Mme Françoise Laborde. - L'article premier est clair : « La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République ». Les mineurs doivent être accompagnés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Un tuteur se justifie pour le service civique ; en revanche, en demander un pour les réservistes dissuadera les collectivités territoriales de faire appel à ces jeunes qu'elles accompagneront naturellement. L'avis est défavorable.
M. Patrick Kanner, ministre. - Je partage l'avis de Mme le rapporteur : la réserve civique, à ne pas confondre avec le service civique, doit être un dispositif souple pour faire face à des besoins urgents.
L'amendement n°630 rectifié est retiré.
L'article 5 est adopté, de même que l'article 6.
ARTICLE 6 BIS
Mme Claudine Lepage . - Je me félicite que les 1,7 million de Français vivant à l'étranger puissent participer à la réserve civique. Ce sont des Français à part entière. Beaucoup ont à coeur de faire vivre la communauté française au quotidien. Nombreux seront ceux qui se manifesteront auprès de nos postes consulaires, lesquels pourront les répartir auprès des lycées et instituts français, des associations ou même directement au sein des consulats et des ambassades. Monsieur le ministre, quels sont les dispositifs prévus pour que soient rapidement accueillies ces bonnes volontés ?
M. le président. - Amendement n°348 rectifié bis, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. del Picchia et Cantegrit.
Rédiger ainsi cet article :
Les Français établis hors de France peuvent rejoindre, selon les modalités définies aux articles 1er à 5 de la présente loi, à l'exception du premier alinéa de l'article 3, différentes formes de réserve citoyenne instituées auprès de chaque poste consulaire à l'étranger et gérées en lien avec le conseil consulaire :
1° Une réserve citoyenne internationale de défense et de sécurité, gérée en lien avec les attachés de défense des ambassades ;
2° Une réserve consulaire de sécurité civile, gérée en lien avec le plan de sécurité de l'ambassade et le centre de crise du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
3° Une réserve citoyenne de l'éducation et de la francophonie, dont les missions peuvent se dérouler dans des établissements scolaires français à l'étranger ainsi que dans des établissements scolaires, universitaires ou culturels de droit local.
Mme Jacky Deromedi. - Cet article 6 bis est juridiquement fragile. À le lire, on peut supposer que l'ensemble des réserves citoyennes composant la réserve civique sont ouvertes aux Français de l'étranger dans les mêmes conditions qu'en France. Par respect pour la souveraineté des pays d'accueil, les réservistes ne peuvent être que de nationalité française. D'où cet amendement qui ne crée pas de charge budgétaire nouvelle : ces réseaux existent déjà à l'état embryonnaire et leur animation pourrait être confiée à des associations comme l'association internationale des réservistes citoyens, en lien avec les attachés de défense et conseillers consulaires.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Oui, la réserve civique hors de France fera l'objet d'adaptations. Toutefois, il n'est pas utile de préciser dans la loi ce qui ressort du décret ou d'une instruction du ministère des affaires étrangères. Avis défavorable à cet amendement qui rigidifierait le dispositif.
M. Patrick Kanner, ministre. - Même avis : ne préjugeons pas des finalités de la réserve civique à l'étranger, chaque poste diplomatique les appréciera selon ses besoins.
L'amendement n°348 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 6 bis est adopté, de même que l'article 7.
ARTICLE 7 BIS
M. le président. - Amendement n°684, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - La section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 5151-9 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « réserve militaire », il est inséré le mot : « opérationnelle » ;
b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Le volontariat de la réserve civile de la police nationale mentionné au 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; »
c) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° La réserve civique mentionnée à l'article 1er de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ; »
d) Le a du 6° est ainsi rédigé :
« a) L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ; »
e) Le 7° est abrogé ;
2° L'article L. 5151-11 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- après la référence : « 2° » est insérée la référence : « , 2° bis » et la référence : « 7° » est supprimée ;
- sont ajoutés les mots : « , ainsi que l'activité mentionnée au 3° , à l'exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée à l' article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure » ;
b) Au 2°, les mots : « pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9 » sont remplacés par les mots : « pour la réserve communale de sécurité civile ».
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
M. Patrick Kanner, ministre. - Cet amendement intègre la réserve civique dans le « compte engagement citoyen », créé par la loi « Travail » d'août 2016, de même que les bénévoles des associations régies par le code civil local applicable dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle et les membres de la réserve civile de la police nationale. En revanche, les volontaires des armées, parce qu'ils sont des salariés rémunérés, doivent en être exclus.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Vos services m'ayant confirmé que les volontaires des armées bénéficieraient par ailleurs du compte personnel d'activité, avis favorable.
L'amendement n°684 est adopté et l'article 7 bis est ainsi rédigé.
ARTICLE 8 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°240, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens » ;
2° Le paragraphe 1 est complété par un article L. 3142-57-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-57-1. - Tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, et tout salarié exerçant à titre bénévole, au niveau national ou territorial, des fonctions de direction, de représentation ou d'encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d'une telle association peut, en accord avec son employeur et à sa demande, sans condition d'âge, bénéficier d'un congé rémunéré. Il est également accordé dans les mêmes modalités à tout salarié membre d'un conseil citoyen, dont la composition a été reconnue par le représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Ce congé peut être fractionné en demi-journées.
« Ce congé peut être accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue. »
II. - Le 8° des articles 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
« 8° À un congé rémunéré de six jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Dans les mêmes conditions, un congé est accordé à sa demande, sans condition d'âge, à tout fonctionnaire désigné pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, et à tout fonctionnaire exerçant à titre bénévole, au niveau national ou territorial, des fonctions de direction, de représentation ou d'encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d'une telle association. Il est également accordé à tout fonctionnaire membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Ce congé peut être fractionné en demi-journées. »
III. - Lors d'une prochaine commission et dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métiers et de l'artisanat veillent à la conformité rédactionnelle au présent article, respectivement, de l'article 29 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et de l'article 30 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.
Lors d'une prochaine commission et dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale de proposition et de concertation du réseau des chambres d'agriculture examine la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d'agriculture avec celles des congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles et des membres des conseils citoyens, selon les modalités définies par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.
Mme Christine Prunaud. - L'engagement associatif demeure le fait d'une élite sociale, le rapport de « France bénévolat » de même que différentes études sociologiques en témoignent. Rétablissons le congé dédié aux responsables associatifs et mutualistes : une formation solide leur est nécessaire pour administrer une structure. Il ne constituera pas un frein pour les employeurs qui pourront le refuser durant les périodes de travail tendu.
M. le président. - Amendement n°409 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens » ;
2° Le paragraphe 1 est complété par des articles L. 3142-57-1 et L. 3142-57-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 3142-57-1 - Dans les conditions prévues aux articles L. 3142-43 à L. 3142-46, un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge, à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole, au niveau national ou territorial, des fonctions de direction, de représentation ou d'encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d'une telle association. Il est également accordé à tout salarié membre d'un conseil citoyen, dont la composition a été reconnue par le représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Ce congé peut être fractionné en demi-journées.
« Ce congé peut être accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.
« Art. L. 3142-57-2 - Pour mettre en oeuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-57-1, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé. »
II. - Le 8° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
« 8° À un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Dans les mêmes conditions, un congé est accordé à sa demande, sans condition d'âge, à tout fonctionnaire désigné pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, et à tout fonctionnaire exerçant à titre bénévole, au niveau national ou territorial, des fonctions de direction, de représentation ou d'encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d'une telle association. Il est également accordé à tout fonctionnaire membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Il peut également être accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue. Ce congé peut être fractionné en demi-journées. »
III. - Lors d'une prochaine commission et dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métiers et de l'artisanat veillent à la conformité rédactionnelle au présent article, respectivement, de l'article 29 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et de l'article 30 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.
Lors d'une prochaine commission et dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale de proposition et de concertation du réseau des chambres d'agriculture examine la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d'agriculture avec celles des congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles et des membres des conseils citoyens, selon les modalités définies par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.
M. Jacques-Bernard Magner. - Le congé pour responsabilités associatives constitue une grande avancée à l'heure où les dirigeants associatifs sont de plus en plus des retraités. Extension d'un congé existant et non rémunéré, il diffusera la culture de l'engagement associatif qui profite à tous. À telle enseigne que certains employeurs en ont fait un point de leur politique de responsabilité sociétale des entreprises et que 60 % des grandes entreprises, mais aussi 42 % des ETI, 36 % des PME et 20 % des TPE ont conclu un partenariat avec une association.
M. le président. - Amendement n°685, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens » ;
2° Après l'article L. 3142-54, il est inséré un article L. 3142-54-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-54-1. - Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge, à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d'une telle association. Il est également accordé à tout salarié membre d'un conseil citoyen, dont la composition a été reconnue par le représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Ce congé peut être fractionné en demi-journées.
« Ce congé est accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.
3° A l'article L. 3142-58, après la référence « L. 3142-54 », sont insérés les mots « et L. 3142-54-1 ».
4° Après l'article L. 3142-58, il est inséré un article L. 3142-58-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-58-1. - Pour mettre en oeuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-54-1, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé. »
II. - Le 8° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
« 8° À un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Dans les mêmes conditions, un congé est accordé à sa demande, sans condition d'âge, à tout fonctionnaire désigné pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, et à tout fonctionnaire exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d'une telle association. Il est également accordé à tout fonctionnaire membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Il est également accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de son statut de fonctionnaire, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue. Ce congé peut être fractionné en demi-journées. »
III. - Lors d'une prochaine commission et dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métiers et de l'artisanat veillent à la conformité rédactionnelle au présent article, respectivement, de l'article 29 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et de l'article 30 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.
Lors d'une prochaine commission et dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture s'assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d'agriculture avec celles des congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens, selon les modalités définies par la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.
M. Patrick Kanner, ministre. - La richesse associative est une force pour la France. D'où ce congé non rémunéré de six jours fractionnables ouverts à tous les actifs, quelle que soit leur tranche d'âge. Le dispositif, équilibré, ne pénalisera pas les employeurs. Je propose aux auteurs des amendements nos240 et 409 rectifié de se rallier à cette rédaction.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous partageons votre volonté d'encourager l'engagement associatif. Pour autant, ce nouveau congé, s'ajoute à seize congés spécifiques, dont quatre réservés aux mondes associatif et mutualiste. Il accentuera, de plus, les inégalités entre employés des grandes et des petites entreprises. Sa rémunération n'est certes pas obligatoire mais elle sera possible si elle est prévue dans la convention collective. Le nombre de ses bénéficiaires potentiels atteint 3 millions de personnes, c'est insoutenable. Enfin, alors que nous venons de voter la loi « Travail », est-il utile de compliquer davantage les droits relatifs aux différents congés ?
L'amendement n°240 n'est pas adopté.
L'amendement n°409 rectifié est retiré.
M. Patrick Kanner, ministre. - Madame le rapporteur, l'enjeu est de faciliter l'engagement et l'exercice de responsabilités dans une association. Pas moins de 43 % des salariés reprendraient une activité associative s'ils disposaient de plus de temps, selon un récent sondage de l'Ifop. Le Gouvernement n'a pas créé ce congé ex nihilo. Le sénateur Bernard Murat, qui n'est pas de notre sensibilité politique, avait proposé dans un rapport de 2005 un congé similaire. Les associations réclamaient un congé rémunéré, option que le Gouvernement n'a pas retenue même si une grande entreprise comme Total l'envisage.
Les contraintes imposées aux entreprises ? On disait la même chose de la cinquième semaine de congés payés. Il est temps de passer aux actes !
M. François Bonhomme. - Monsieur le ministre, évitons de mettre de l'idéologie là où il n'y en a pas. Le parallèle avec la cinquième semaine de congés payés ne vaut pas, il dénature la notion de bénévolat. Un bénévole est quelqu'un qui s'engage de bonne grâce à exercer sans but lucratif des fonctions librement choisies... (Applaudissements à droite)
Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement modéré sera utile. Les missions de responsable associatif sont lourdes, beaucoup s'épuisent à les remplir.
À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°685 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°1 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 155 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article 8 reste supprimé.
ARTICLE 8 BIS
M. le président. - Amendement n°320, présenté par Mme Deromedi.
Supprimer cet article.
Mme Jacky Deromedi. - Le 28 septembre dernier, la commission des lois a examiné, sur mon rapport, le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015. À cette occasion, elle a écarté la réforme de l'appel à la générosité publique. De fait, le Gouvernement était habilité par le Parlement à modifier les règles imposées aux seules associations et fondations, et non à tous les organismes au sens de la loi de 1991. En violation de l'article 38 de la Constitution, les modifications opérées par ordonnance excédaient donc le champ de l'habilitation.
Alléger notablement les contraintes sur la traçabilité des fonds collectés, qui avaient été imposées à ces organismes après le scandale de l'ARC, mérite un débat parlementaire. D'après un rapport de l'IGF et de la Cour des comptes, moins de la moitié des organismes les respectent. Il y va pourtant de la confiance des donateurs.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La commission a prêté une grande attention à cet amendement. Souvenons-nous de l'épisode douloureux du scandale de l'ARC. Cet amendement n'est pas une argutie juridique, il est juridiquement fondé. L'avis est favorable. (Marques de satisfaction à droite)
M. Patrick Kanner, ministre. - Conservons cet article important qui adapte la loi de 1991 aux réalités d'aujourd'hui : les appels à la générosité n'ont plus lieu sur la voie publique ou par voie de campagnes de communication et à un niveau national ; désormais, ils sont lancés toute l'année et sur internet.
En 1991, le Parlement a eu raison d'établir une règle valant pour tous les organismes, quel que soit leur statut, au-delà des associations et fondations, qui représentent d'ailleurs d'après une étude réalisé en Ile-de-France, 99 % du total.
Cet amendement apporte une complexité inutile, je m'étonne que Mme le rapporteur lui ait donné un avis favorable. Enfin, le Conseil d'État n'a émis aucune réserve sur ce point du texte.
L'amendement n°320 est adopté et l'article 8 bis est supprimé.
L'article 8 ter demeure supprimé.
ARTICLE 8 QUATER
L'amendement n°674 est retiré.
L'article 8 quater est adopté.
ARTICLE 8 QUINQUIES
L'amendement n°675 est retiré.
M. le président. - Amendement n°255 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Kennel, Mme Troendlé et M. Danesi.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
régulièrement déclarée
par le mot :
inscrite
M. André Reichardt. - En Alsace-Moselle, les associations sont, non pas déclarées en préfecture, mais inscrites au registre des associations tenu par le tribunal d'instance. D'où cet amendement.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable.
M. Patrick Kanner, ministre. - Également.
L'amendement n°255 rectifié est adopté.
L'article 8 quinquies, modifié, est adopté.
L'article 8 sexies est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°313 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Férat et MM. Guerriau et Longeot.
Après l'article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les associations proposant par leurs statuts de développer des activités en relation avec la vie politique, sociale et culturelle d'un État étranger, non communautaire, sont tenues de déclarer annuellement :
1° Le montant total des subventions publiques reçues ;
2° Le montant et l'origine des dons de personnes physiques ou morales d'un montant supérieur à 50 euros ;
3° Le nombre d'adhérents ;
4° Les immeubles bâtis et non bâtis détenus ;
5° Les valeurs mobilières détenues ;
6° Les comptes bancaires courants, y compris ceux détenus à l'étranger, les livrets et les autres produits d'épargne détenus ;
7° Les biens mobiliers divers détenus ;
8° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions détenus ;
9° Les autres biens détenus ;
10° Le passif.
M. Joël Guerriau. - Certains mouvements politiques étrangers ont droit de cité sur le territoire national. Ils y exercent directement ou indirectement, des activités politiques, sociales et/ou culturelles, publient des ouvrages, organisent des manifestations, gèrent des sites internet, procèdent à la vente d'ouvrages, de biens ou de services. Leurs circuits financiers sont plus ou moins bien identifiés.
Cet amendement clarifie leur situation en leur imposant des obligations de transparence financière.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement soulève une question importante, celui du contrôle de ces associations. Cependant, ses modalités sont à peaufiner. Tel qu'il est rédigé, il instituerait une discrimination à leur égard sans compter que les obligations prévues paraissent quelque peu disproportionnées et que rien n'est prévu pour sanctionner leur violation. Laissons le Gouvernement se saisir de cette question et proposer le dispositif adéquat. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Patrick Kanner, ministre. - Merci pour la confiance que vous placez en le Gouvernement. A mon sens, cet amendement témoigne d'une défiance envers les associations qui n'a pas lieu d'être. L'adopter serait considérablement entraver les associations qui favorisent la mobilité internationale comme les échanges internationaux de jeunes. Enfin, le dispositif, ne s'appuyant sur aucune disposition juridique, est inapplicable. Avis défavorable.
L'amendement n°313 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°379 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Férat et M. Guerriau.
Après l'article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les alinéas 2 et suivants du présent article sont également applicables aux associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont l'objet, l'activité effective ou le mode de financement relève de l'entretien ou de l'exercice d'un culte au sens de l'article 18 de la présente loi. »
Mme Françoise Férat. - Cet amendement soumet les associations 1901 qui se comporteraient comme des associations constituées pour l'exercice d'un culte au sens de la loi de 1905 aux mêmes obligations que ces dernières, notamment en matière de transparence de gestion.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La loi de 1905 a créé un statut pour les associations cultuelles. Beaucoup préfèrent pourtant utiliser le statut défini en 1901.
Cet amendement a été rectifié pour tenir compte des observations de notre commission. Cependant, la loi de 1905 ne peut être revue au détour d'un amendement. J'invite ses auteurs à déposer une proposition de loi.
M. Patrick Kanner, ministre. - Avis défavorable à cet amendement qui complique les choses et serait difficilement applicable. Les notions de lien direct ou indirect sont imprécises. Le ministre de l'intérieur a pris l'option de la pédagogie, en associant les différents cultes à la réflexion.
Mme Françoise Férat. - Certes ! Mais il faudra bien résoudre la question un jour ou l'autre. J'entends la suggestion de Mme Gatel de déposer une proposition de loi et je retire cet amendement.
L'amendement n°379 rectifié bis est retiré
M. Francis Delattre. - Je le reprends !
M. le président. - Ce sera l'amendement n°379 rectifié ter, présenté par M. Delattre.
Après l'article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les alinéas 2 et suivants du présent article sont également applicables aux associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont l'objet, l'activité effective ou le mode de financement relève de l'entretien ou de l'exercice d'un culte au sens de l'article 18 de la présente loi. »
M. André Reichardt. - Il serait regrettable que cet amendement soit retiré : en tant qu'ancien coprésident d'une mission d'information sénatoriale sur la place de l'islam en France, je le trouve utile.
Beaucoup d'associations qui gèrent des cultes préfèrent le statut de 1901 à celui de 1905 car les contrôles sont moindres. Ce n'est pas acceptable. Il y a un moment où la pédagogie doit être relayée de façon plus formelle. Si nous avions été plus vigilants, nous aurions empêché des dérives.
M. Francis Delattre. - Les élus de terrain sont démunis lorsque des associations cultuelles, déguisées en associations loi 1901, acquièrent d'anciennes usines pour les transformer en mosquées. Il arrive que l'on ait ainsi cinq ou six demandes dans la même ville au lieu d'une coordination sur un même projet. Voilà pourquoi je reprends cet amendement.
M. Joël Guerriau. - J'étais dans le même état d'esprit.
M. Alain Vasselle. - On a toujours tort de reporter au lendemain ce que l'on peut faire le jour même.
L'amendement n°379 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.
ARTICLE 9
M. Roland Courteau . - En 2014, une proposition de loi que j'ai déposée au nom du groupe socialiste adaptait le service civique aux besoins des sapeurs-pompiers. Hélas, elle n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Dès lors, je m'apprêtais à transformer cette proposition de loi en un amendement à ce projet de loi. Vous m'avez évité cette peine, monsieur le ministre : vous aussi souhaitez que les engagés du service civique affectés auprès d'un SDIS, puissent bénéficier de la formation initiale de sapeur-pompier volontaire, sur le temps de leur mission de service civique.
Il s'agit de remédier à la baisse du nombre de pompiers volontaires, laquelle est d'autant plus préoccupante que le nombre d'interventions est en constante augmentation. Une des difficultés auxquelles se heurte le recrutement des pompiers volontaires est la longueur de la formation initiale, qui en décourage beaucoup. J'ajoute que le volontariat doit davantage se diversifier et se féminiser.
Cet article, tout comme ma proposition de loi, répond aussi à la frustration des engagés de service civique qui ne peuvent actuellement intervenir aux côtés des sapeurs-pompiers en opération. Bref, il s'agit de réalimenter la pompe de volontariat.
M. Joël Guerriau . - Cet excellent article 9 fait de l'engagement des jeunes, tant au sein des SDIS que de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, une réalité opérationnelle. Les « jeunes sapeurs-pompiers » reçoivent une formation tout au long de l'année scolaire, sur quatre ans, en fonction du rythme scolaire. Il existe aussi le dispositif des « cadets » destiné aux collégiens et lycéens. Les jeunes sapeurs-pompiers volontaires forment un vivier de recrutement de 15 %.
La diminution du nombre de jeunes volontaires s'explique-t-elle par la montée de l'individualisme et le recul des valeurs d'altruisme et d'entraide ou par un manque d'information des jeunes sur les possibilités d'engagement en matière de sécurité ? Depuis 2015, une convention conclue entre le ministère de l'éducation nationale et celui de l'intérieur permet à chaque élève de recevoir au cours de sa scolarité une formation aux premiers secours. Ces échanges favorisent l'inscription de jeunes comme volontaires dans les SDIS et dans les centres de secours.
M. le président. - Amendement n°704, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.
Alinéa 12
Supprimer les mots :
et de l'engagement citoyen
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ce n'est qu'un amendement rédactionnel sur un article remarquable.
Si 80 % des pompiers sont des volontaires, leur nombre est passé de 207 000 à 192 000 entre 2004 et 2013, tandis que le nombre d'interventions passait de 3,5 millions à plus de 4 millions. Le service civique dédié n'accueillait que 400 000 volontaires en 2011 et 500 000 en 2014 car on ne laissait pas les jeunes s'engager dans toutes les missions. Cet article y remédiera.
M. Patrick Kanner, ministre. - Avis favorable à cet amendement utile qui procède d'un bel esprit.
L'amendement n°704 est adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
La séance est suspendue à 20 heures.
présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 35.