Comptes rendus analytiques officiels du 24 juin 2016

M. le président.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 39 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°356, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au plus tard à la fin de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des négociations menées par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés. Ce bilan porte notamment sur les modalités de compensation financière versée aux salariés en cas de non-reconduction du contrat de travail.

II.  -  Alinéa 7

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV.  -  L'article L. 6321-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d'un accord de branche ou d'entreprise ou du contrat de travail, peuvent également bénéficier, pendant leur contrat, de périodes de professionnalisation, selon les modalités définies au chapitre IV du présent titre. »

Mme Nicole Bricq.  - La commission des affaires sociales a considérablement réduit la portée de cet article. Ce matin, M. Le Scouarnec a démontré avec talent et conviction l'utilité du travail saisonnier. Malheureusement, les protections dont jouissent les travailleurs saisonniers ne sont pas à la hauteur de celle-ci.

Si la commission a considéré que ces emplois sont précaires par nature, beaucoup d'employeurs reconduisent des contrats courts. Les normes actuelles privent leurs employés d'une professionnalisation à laquelle ils ont droit. Si je ne reprends pas l'habilitation à prendre des ordonnances, je souhaitais au moins sauver le rapport.

M. le président.  - Amendement identique n°789, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Laurence Cohen.  - Ces dispositions, supprimées par la commission des affaires sociales, sont fondamentales. Elles fournissent l'occasion de mettre les actes en cohérence avec les paroles.

L'amendement n°406 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°407 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°905 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Alinéa 7

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV.  -  L'article L. 6321-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d'un accord de branche ou d'entreprise ou du contrat de travail, peuvent également bénéficier, pendant leur contrat, de périodes de professionnalisation selon les modalités définies au chapitre IV du présent titre. »

M. Guillaume Arnell.  - La période de professionnalisation, réservée aux CDI et à certains CDD, n'est pas accessible aux saisonniers, alors même que leurs besoins en formation sont en augmentation. Il convient donc que la loi leur garantisse une égalité d'accès à la formation.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Les travailleurs saisonniers, dont le contrat est reconduit pour une nouvelle saison, peuvent déjà, dans l'intersaison, bénéficier de la période de professionnalisation. Les en faire bénéficier pendant la saison serait contradictoire avec la logique de leur statut. Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis favorable aux amendements identiques n^os356 et 789. Ces dispositions sont le fruit d'un équilibre négocié. L'amendement n°905 rectifié, moins complet, pourrait être retiré à leur profit.

Le projet de loi issu de l'Assemblée nationale permettait aux saisonniers de profiter de la période de professionnalisation pendant le temps de travail. C'est utile dans l'hôtellerie ou la restauration par exemple. Les formations suivies donnent lieu au maintien de la protection sociale et de la rémunération. Rétablissons ce dispositif fondamental.

M. Guillaume Arnell.  - Je retire mon amendement au profit des amendements identiques n^os356 et 789.

L'amendement n°905 rectifié est retiré.

Mme Nicole Bricq.  - Ce matin, monsieur le rapporteur, vous avez fait allusion au travail détaché. Nous aurions tort de ne pas mettre la pression sur les branches. J'observe aussi les progrès de l'économie numérique ; Uber vient par exemple de s'allier avec une petite start-up française, Brigad, qui permet de recruter en quelques minutes un salarié dans les métiers de bouche.

Il importe de bien encadrer le travail saisonnier et de donner des droits à ceux qui l'exercent, car on ne pourra pas s'en passer. À force de manoeuvres dilatoires, cela finira mal, y compris pour les employeurs.

Mme Laurence Cohen.  - Le groupe de travail interministériel est arrivé à la conclusion qu'il fallait sécuriser le parcours des saisonniers en reconduisant les contrats de travail. C'est important pour ces deux millions de personnes, mais aussi pour les entreprises qui les emploient.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Les travailleurs saisonniers ont droit à cette période de professionnalisation entre leurs périodes de travail. Je n'y suis donc pas opposé sur le principe, c'est à la rigidité de cette disposition que je m'oppose.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Les employeurs ont besoin eux-mêmes d'une main-d'oeuvre formée, faute de quoi ils s'épuisent à chercher de nouveaux travailleurs chaque saison. Nous n'envisageons nullement une obligation, nous voulons seulement ouvrir une possibilité.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Si c'est seulement une possibilité et pas une obligation, je lève mon opposition.

M. le président.  - Dois-je comprendre que votre avis devient favorable ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Oui.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Un moment de grâce !

Les amendements identiques n^os356 et 789 sont adoptés.

L'article 39, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°89 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os403 rectifié bis et 402 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°907 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Lorsque l'employeur fournit gratuitement un logement permettant l'hébergement d'un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l'outil de travail de l'entreprise.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement favorise la construction et la rénovation par les employeurs de logements de qualité destinés aux salariés saisonniers.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Je suis très favorable au principe : l'entreprise pourrait ainsi faire des travaux dans le logement et récupérer la TVA sur son activité. Je crains toutefois que ce ne soit incompatible avec la directive TVA - la fourniture de logement étant considéré comme une consommation finale, sauf le cas de nécessité de service, comme pour les gardiens d'immeuble - et avec le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Retrait ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - En effet, l'idée est bonne mais le droit européen nous l'interdit : avis défavorable, par conséquent.

Cela dit, l'hébergement de saisonniers est un vrai problème, auquel la loi Montagne, bientôt défendue par Jean-Michel Baylet et nourrie par les propositions d'Emmanuelle Cosse, apportera des solutions comme l'accompagnement des élus locaux et la modification de certaines règles d'urbanisme.

L'amendement n°907 rectifié est retiré.

ARTICLE 39 BIS (Supprimé)

L'amendement n°408 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°896 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Par dérogation à l'article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu, jusqu'au 31 décembre 2019, à la conclusion d'un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ou en l'absence d'accord de branche, après information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Le contrat indique que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel et est lissée sur l'année. Les articles L. 3123-34, L. 3123-35 et L. 3123-37 dudit code sont applicables.

L'expérimentation comporte également un volet relatif à la sécurisation de la pluriactivité des salariés concernés, afin de leur garantir une activité indépendante ou salariée avec plusieurs employeurs sur une année entière en associant les partenaires intéressés au plan territorial.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1^er mars 2020.

La même dérogation est accordée aux entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code. 

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement rétablit, à titre expérimental, la possibilité de conclure des contrats intermittents pour des emplois saisonniers sans qu'un accord de branche le prévoie. La formule n'a guère connu de succès à ce jour, malgré les avantages qu'elle présente, comme en témoigne le rapport de François Nogué.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet article est issu d'une initiative parlementaire, ce qui sied peu à une expérimentation, et reste peu précis. Une expérience analogue avait été créée par la loi de 2013, sans qu'aucun rapport d'étape n'ait été rendu.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Encore un rapport non transmis au Parlement... Je m'engage à ce qu'il y soit remédié rapidement.

Avis favorable à cette reprise d'une proposition des députés autorisant les entreprises à conclure des contrats intermittents même si la branche ne l'a pas autorisé. Cela existe déjà. Je pense à ces salariés intermittents d'un parc d'attractions dans la région Rhône-Alpes, qui travaillent le reste du temps à l'aéroport de Lyon, par exemple. Et ça marche ! Reste que cette pluriactivité doit être organisée.

Je concède que la rédaction manque peu un peu de précision. Je suis prête à y regarder de plus près.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Sagesse. Compte tenu de ces explications.

L'amendement n°896 rectifié est adopté.

L'article 39 bis est ainsi rétabli.

ARTICLE 40

M. Yves Daudigny .  - Le projet de loi offre l'opportunité de promouvoir des structures de mutualisation et de maillage des territoires, les groupements d'employeurs, qui sont profitables à tous et s'inscrivent pleinement dans la politique de l'emploi.

Des freins à leur développement ont été identifiés. Nous proposerons des amendements pour améliorer le dispositif, notamment sur l'application des règles de TVA. D'autres mesures devront être prises, comme la publication du rapport Aubert. Le groupement d'employeurs est un outil gagnant-gagnant, nous avons là l'occasion de nous rassembler pour satisfaire l'intérêt général.

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - Les groupements d'employeurs sont en effet une bonne réponse à la précarité, un facteur d'emploi stable. Une proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale en 2009 reste pendante sur le bureau de notre assemblée ; nous aurions intérêt à faire avancer ce dossier. Les groupements d'employeurs, qui existent depuis une trentaine d'années, ont l'impression d'être laissés de côté.

Mme Myriam El Khomri, ministre .  - J'ai moi aussi rencontré la Fédération nationale des groupements d'employeurs ainsi que la Fédération nationale des groupements d'employeurs agricoles et ruraux. Notre pays compte 4 000 groupements d'employeurs pour 40 000 salariés dont la moitié travaillent dans l'agriculture. Le potentiel est immense.

Les groupements d'employeurs permettent d'éviter la précarisation des parcours, de sécuriser les salariés, et de faciliter la vie des employeurs en leur évitant d'embaucher des salariés à temps partiel. Ils devraient, d'ailleurs, bénéficier des aides à l'embauche, à l'emploi, à la formation professionnelle...

Il nous reste à mieux communiquer sur ces groupements. Dans certains secteurs, des communications spécifiques seraient utiles. En la matière, les élus que vous êtes ont un grand rôle à jouer pour signaler des besoins à mes services.

L'article 40 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère et Longeot, Mme Loisier, MM. Tandonnet, Guerriau, Bockel et Vanlerenberghe, Mme Doineau et M. L. Hervé.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 2° de l'article L. 1111-2, après le mot : « extérieure », sont insérés les mots : « et par un groupement d'employeurs » ;

2° Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Modalités de calcul de l'effectif d'un groupement d'employeurs

« Art. L. 1253-...  -  Les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'une ou plusieurs entreprises utilisatrices par un groupement d'employeurs, ne sont pas pris en compte dans l'effectif du groupement d'employeurs. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Je rejoins la ministre sur les groupements d'employeurs - j'en ai créé un moi-même - ils peuvent être très utiles pour les petites collectivités. Il reste néanmoins des problèmes à résoudre.

La rédaction actuelle de l'article L. 1111-2 du code du travail prévoit que l'ensemble des salariés d'un groupement d'employeurs sont pris en compte dans l'effectif de celui-ci, à la différence des entreprises de travail temporaire dans lesquelles ne sont décomptés que les employés de l'entreprise et non ceux effectuant une mission d'intérim dans une entreprise tierce. Les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs sont donc décomptés deux fois puisque, dans la majorité des cas, ils entrent également dans le calcul des effectifs des entreprises utilisatrices.

Cet amendement corrige cette anomalie, afin de donner davantage de cohérence aux règles de calcul des effectifs dans les groupements d'employeurs et de leur permettre de poursuivre leur objectif de création d'emplois permanents.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Cette demande est parfaitement justifiée. Mais que pense le Gouvernement de son caractère opérationnel ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - J'y suis favorable, mais son impact exact en matière de représentation des salariés restera à expertiser. L'amendement voté, nous en proposerons peut-être une légère modification

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis favorable, dès lors.

L'amendement n°8 rectifié est adopté.

ARTICLE 40 BIS

M. le président.  - Amendement n°1055, présenté par M. Gabouty, au nom de la commission.

Supprimer les mots :

sont constitués

L'amendement rédactionnel n°1055, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 40 bis est adopté.

L'amendement n°405 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°404 rectifié bis.

L'article 40 ter demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°335, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1233-62 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces actions et mesures sont prévues en tenant compte des possibilités offertes par les groupements d'employeurs existant dans le bassin d'emploi ou de celle de la création d'un groupement d'employeur. »

M. Yves Daudigny.  - Le groupement d'employeurs offre aux employeurs la flexibilité des emplois et aux salariés la sécurité dont ils ont besoin. Il apparaît donc utile que le plan de sauvegarde de l'emploi envisage également les actions et mesures dans ce cadre juridique encore trop méconnu.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - La liste des actions pouvant être menées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi comporte déjà le reclassement hors de l'entreprise ; le droit en vigueur satisfait votre objectif. N'alourdissons pas cet article. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - La liste de l'article L. 1233-62 n'est en effet pas exhaustive. N'alourdissons pas le texte : retrait ?

M. Yves Daudigny.  - Entendu. J'insiste toutefois sur la nécessaire promotion des groupements d'entreprises.

L'amendement n°335 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°334 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 6° de l'article L. 1253-12 est ainsi rédigé :

« 6° Le contrat d'apprentissage, conformément au premier alinéa de l'article L. 6221-1. » ;

2° L'article L. 6221-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'apprenti est engagé par un groupement d'employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 à L. 1253-3 et L. 1253-19, l'entreprise utilisatrice membre du groupement est l'employeur auquel s'appliquent les dispositions du présent titre II, hormis pour la détermination des éléments du contrat énumérés à l'article L. 1253-9 qui sont établis par le groupement. »

M. Yves Daudigny.  - La réglementation limite le nombre d'apprentis à deux par maître d'apprentissage.

Il s'avère donc nécessaire d'adapter les dispositions relatives au contrat d'apprentissage à la relation tripartite spécifique du groupement d'employeurs, qui scinde la responsabilité de l'emploi entre le groupement, employeur de droit, et l'entreprise utilisatrice, employeur de fait.

M. le président.  - Sous-amendement n°1062 à l'amendement n°334 rectifié de M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°334 rectifié, alinéas 3 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 6223-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'apprenti est recruté par un groupement d'employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 et suivants, les dispositions relatives au maître d'apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice membre de ce groupement. »

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je suis favorable à l'amendement précédent sous la présente réserve.

Ce sous-amendement confirme qu'il y a partage de la responsabilité de l'emploi entre le groupement, employeur de droit, et l'entreprise utilisatrice, employeur de fait, afin que le nombre d'apprentis puisse être apprécié dans le périmètre de cette dernière.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - La commission des affaires sociales entendait justement solliciter l'avis du Gouvernement. Cette clarification nous convient : avis favorable.

Le sous-amendement n°1062 est adopté.

L'amendement n°334 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°336 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 8° du 1 de l'article 214 du code général des impôts, les références : « L. 1253-1 à L. 1253-18 » sont remplacées par les références : « L. 1253-1 à L. 1253-19 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Daudigny.  - Cet amendement clarifie les déductions fiscales visant les groupements d'entreprises.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Le bulletin officiel des Fipu précise que les groupements d'entreprises sont bel et bien concernés par ces déductions fiscales ; il n'est nul besoin de clarifier le droit. Avis favorable toutefois.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis favorable, même si les dispositions fiscales ont vocation à n'être introduites qu'en loi de finances. Je lève le gage.

L'amendement n°336 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°337, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 261 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les groupements visés au présent alinéa peuvent facturer de manière différenciée les services rendus à leurs adhérents corrélativement à la situation fiscale des activités de ces derniers. »

M. Yves Daudigny.  - Cet amendement confirme que la situation fiscale des services rendus par les groupements d'employeurs à leurs membres est identique à la situation fiscale applicable aux activités de ces derniers. Un rescrit de l'administration fiscale n°2006-43 va dans ce sens. Les groupements d'entreprises, créateurs d'emplois qualifiés, doivent voir leur régime fiscal clarifié.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - La directive TVA est moins favorable que le droit français... qui pourrait donc être remis en cause. Un contentieux est d'ailleurs en cours entre la Commission européenne et le Luxembourg. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - La Commission européenne est en effet vigilante sur le respect de la directive TVA. La DGFip et des représentants des groupements d'entreprises ont engagé un dialogue pour avancer sur ce sujet, dont je vous tiendrai informé. Retrait ?

L'amendement n°337 est retiré.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je vous prie de m'excuser : je dois me rendre au Conseil des ministres qui a été convoqué à 16 heures. Clotilde Valter me remplace.

M. le président.  - Amendement n°333, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, dans les branches dans lesquelles la pluriactivité est particulièrement développée, est mis en place un dispositif de portabilité des droits entre groupements d'employeurs relavant de conventions collectives différentes, en vue de faciliter l'accès aux droits de base, notamment la couverture complémentaire santé, la retraite et la formation professionnelle

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1^er mars 2019.

Mme Nicole Bricq.  - Défendu.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Les contours de l'expérimentation sont flous. Retrait.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage.  - L'intention est bonne, mais il paraît difficile de garantir la portabilité des droits sociaux en l'espèce. Retrait.

Mme Nicole Bricq.  - On pourrait considérer que c'est prématuré. Mais il faudra revenir sur le cas des pluriactifs, qui se multiplient.

L'amendement n°333 est retiré.

ARTICLE 40 QUATER

M. le président.  - Amendement n°1056, présenté par M. Gabouty, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au 1° de l'article L. 6331-57 du même code, les mots : « Employés de maison » sont remplacés par les mots : « Salariés du particulier employeur ».

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Amendement de coordination. L'expression « employés de maison » n'a plus cours.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°1056 est adopté.

Les amendements n^os114 rectifié et 165 rectifié quinquies ne sont pas défendus.

L'article 40 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°676 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 40 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1232-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette disposition s'applique au salarié qui travaille pour un particulier employeur.

« Pour le particulier employeur, l'entretien se tient à son domicile ou, en cas de refus de ce dernier, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou dans la commune où se situe son domicile.

« Le particulier employeur peut se faire assister ou, le cas échéant, être représenté par un membre de sa famille ou son représentant légal. »

M. Dominique Watrin.  - Les conseillers du salarié, nommés par le préfet sur proposition des syndicats, assistent les salariés lors de l'entretien de rupture du contrat de travail et lors des ruptures conventionnelles. Cet amendement généralise leur présence en l'ouvrant aux salariés des particuliers employeurs. Cela va dans le sens du dialogue social. Les organisations syndicales y sont plutôt favorables.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Les procédures de licenciement entre un particulier employeur et son salarié doivent pouvoir se mener sans l'intervention d'une tierce personne. N'ajoutons pas de la rigidité. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable : la convention collective des salariés de particuliers employeurs exclut l'intervention du conseiller de salarié. Pour donner droit à l'amendement, il faudrait passer par la négociation.

M. Dominique Watrin.  - Les particuliers employeurs ne connaissent pas toujours bien le code du travail. Lorsque la personne décède, par exemple, ses proches ne comprennent pas toujours l'existence d'un préavis... Je ne veux pas rigidifier mais pacifier les relations. Les salariés sont souvent des femmes travaillant à temps partiel, qui sont déjà dans une situation de précarité.

L'amendement n°676 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°113 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 41

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Aujourd'hui, en cas de cession partielle d'une entreprise, les contrats de travail sont transférés et repris par le repreneur. La jurisprudence est constante. Avec cet article, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pourra être mis en oeuvre par le cédant avant transfert au cessionnaire. Dans cette hypothèse, l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique pas aux salariés licenciés dans le cadre du PSE. Cette disposition dangereuse, contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, est une incitation à détruire des emplois avant transfert...

M. le président.  - Amendement n°71, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Cet article revient sur un principe du droit du travail datant de 1928, qui oblige tout acquéreur d'une entreprise à reprendre l'ensemble des salariés affectés à l'activité cédée. Droite et Gouvernement sont en l'espèce d'accord pour que le cédant puisse désormais procéder à un PSE avant la cession.

Sous conditions légères, un employeur pourra conclure un accord d'entreprise à 50 % au lieu de deux tiers pour définir un PSE, réduire les délais de consultation du comité d'entreprise, et dessaisir le juge prud'homal au profit du juge administratif. Nous sommes fermement opposés à cet article, qui met en cause une disposition d'ordre public.

M. le président.  - Amendement identique n°962 rectifié, présenté par MM. Durain, Labazée, Godefroy, Cabanel, Gorce et Montaugé, Mmes Jourda, Lienemann, Bonnefoy et Ghali, M. Néri, Mme Tocqueville, M. Courteau, Mme Lepage, M. Marie, Mme Guillemot et MM. Karam et Leconte.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il est défendu.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - L'article n'a pas été modifié par la commission des affaires sociales. L'objectif est de faciliter la recherche de repreneurs en prévoyant une dérogation limitée au principe de continuité des contrats de travail. Cela semble logique. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis. La loi dite Florange a eu des effets collatéraux : même en cas de reprise partielle, le repreneur doit reprendre tous les salariés puis organiser le PSE. C'est dissuasif...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Un maximum de dégraissage pourra être fait en amont, c'est tout bénéfice pour le cédant d'autant que les effets du PSE seront pris en charge par la collectivité publique... Tout cela n'est pas très équitable. Pour le moins, il faudrait obliger l'employeur à négocier un accord majoritaire. Quasiment toutes les organisations syndicales sont opposées à cet article.

Les amendements identiques n^os71 et 962 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°213 rectifié quinquies, présenté par MM. M. Bourquin et Vaugrenard, Mmes Bataille et Guillemot, MM. Labazée, Tourenne, Assouline et Vincent, Mme Jourda, MM. Roger, Kaltenbach, Montaugé, Cabanel, Courteau, J.C. Leroy, Botrel, Durain, Godefroy et Néri, Mme Yonnet, M. Antiste, Mme Tocqueville, MM. Carrère, Cornano, Desplan et J. Gillot et Mme Monier.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 1224-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur souhaite externaliser des salariés, il respecte la procédure prévue à l'article L. 1222-6. Le salarié peut faire valoir son droit de refus. Dans ce cas, l'employeur procède à son reclassement au sein de l'entreprise. Dans le cas où le salarié accepte l'externalisation, il peut conserver le statut de son entreprise d'origine durant trois ans ; et il peut, passé ce délai, demander sa réintégration sans que l'entreprise cessionnaire ne puisse s'y opposer. » ;

M. David Assouline.  - Lors des opérations d'externalisation, douloureuses pour des salariés qui ont parfois consacré vingt ans à l'entreprise, les contrats de travail en cours sont transférés automatiquement à l'entreprise d'accueil et les salariés qui n'acceptent pas ce transfert sont considérés comme démissionnaires.

Pourtant la jurisprudence européenne a consacré le droit d'opposition du salarié au transfert de son contrat de travail au nom des droits fondamentaux du travailleur. Elle permet de fait le volontariat sur tout transfert du contrat de travail dans le cadre des externalisations.

Cet amendement n'empêche pas cette possibilité, mais l'encadre. Il permet au salarié de conserver son statut dans l'entreprise d'origine durant trois années et lui donne la possibilité de demander sa réintégration, passé un délai de trois ans. La représentation nationale s'honorerait de l'adopter.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Nous revenons sur la règle générale du transfert automatique du contrat de travail, quelle que soit la raison juridique du transfert. Cela obligerait l'employeur à proposer au salarié une modification de son contrat, et en cas de refus, il s'agirait d'un licenciement économique. Une telle évolution ne peut pas se décider sans étude d'impact.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Nous cherchons des solutions à cette question depuis plusieurs semaines. Le transfert du contrat de travail est d'ordre public. Mais dans le cas que vous visez, le lien avec l'ancien employeur est rompu ; le salarié ne peut être réintégré. À ce stade, je souhaite le retrait ; la rédaction est juridiquement et pratiquement fragile. Une analyse complémentaire est nécessaire.

M. David Assouline.  - Je constate avec satisfaction l'attention du Gouvernement à cette question. M. Bourquin, en particulier, cosignataire de cet amendement, est interpellé dans son département par des cadres et techniciens de Peugeot ou de Renault confrontés à cette situation.

J'entends vos arguments. Je maintiens l'amendement en soutien à ceux qui se battent pour leurs droits.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - David Assouline a raison, j'espère que le Gouvernement pourra trouver rapidement une solution juridiquement fiable et opérationnelle.

Mme Nicole Bricq.  - Nous voulons protéger des salariés, mais aussi ne pas empêcher une reprise ; aucun repreneur ne se présentera s'il est contraint à des licenciements. M. Bourquin est élu en plein coeur du territoire de Peugeot. Ce problème pourrait faire l'objet d'une mission, peut-être avec le député Barbier, qui s'est lui aussi saisi de la question.

L'amendement n°213 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°795, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet.

M. Dominique Watrin.  - Le transfert partiel ou entier d'une entreprise ou d'un établissement ne peut justifier des licenciements économiques. Cet amendement de repli est protecteur pour les salariés. Comme le précise la Cour de cassation, les employeurs qui souhaitent licencier préalablement à un transfert d'entreprise devront apporter la preuve que ces licenciements ne sont pas liés à celui-ci.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - L'article L. 1235-10 satisfait l'amendement.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°795 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°370, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Les salariés dont le contrat de travail ne serait pas maintenu avec le repreneur bénéficient des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi. Ils bénéficient à l'égard du repreneur comme du cédant de la priorité de réembauche dans les conditions prévues à l'article L. 1233-45. La lettre de licenciement doit faire mention de cette priorité dans les conditions prévues à l'article L. 1233-16.

Mme Aline Archimbaud.  - L'alinéa 3 traite de l'hypothèse où le PSE comporte le transfert d'une ou plusieurs entités économiques nécessaires à la sauvegarde d'une partie des emplois ; dans ce cas, les dispositions relatives au transfert des contrats de travail ne sont applicables que dans la limite du nombre d'emplois qui n'ont pas été supprimés à la date d'effet du transfert.

La rédaction ne prend pas en compte les salariés concernés par des suppressions d'emploi avant la cession, créant une inégalité de traitement entre les salariés transférés et ceux dont le contrat n'est pas repris. Nous proposons d'y remédier.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - La première phrase de l'amendement est satisfaite par le droit en vigueur. La deuxième est contraire au droit commun ; si le salarié est licencié par l'entreprise cédante, la priorité de réembauche s'applique à elle et non au repreneur. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°370 est retiré.

L'article 41 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mme Billon, MM. Retailleau et Mandelli, Mme Lamure, M. Bonnecarrère, Mmes Morin-Desailly et Cayeux, MM. D. Laurent et Guerriau, Mme Imbert, MM. Cornu et Vaspart, Mme Loisier, M. de Legge, Mme Duchêne, MM. Nougein, Longeot, Cambon, Milon, Masclet, Bouchet, Lasserre, Kern, Pozzo di Borgo, Cadic, Delcros, Vasselle, Médevielle, Commeinhes, Lefèvre, Cigolotti, Vogel et Rapin, Mmes Deromedi, Lopez et Chain-Larché, MM. Houel, Huré, Legendre, Mouiller, Raison, Perrin et Gilles, Mme Gruny, MM. Dallier, Mayet, Revet et B. Fournier, Mme Estrosi Sassone, M. Calvet, Mme M. Mercier, M. Grand, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Mélot, MM. Longuet, P. Leroy et Husson, Mme Micouleau et MM. L. Hervé, Gremillet et Capo-Canellas.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1224-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1224-1-...  -  Lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas réunies et qu'un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail des salariés affectés à l'exécution d'un marché repris par une autre entreprise, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et les salariés concernés, dans les conditions définies par cet accord collectif. »

Mme Annick Billon.  - De nombreuses branches professionnelles connaissent un dispositif de transfert conventionnel des contrats de travail qui permet le maintien de l'emploi des salariés lorsque deux prestataires sont amenés à se succéder sur un marché - propreté, prévention et sécurité, déchets, manutention ferroviaire... Ce dispositif garantit la stabilité de l'emploi et la rémunération des salariés, préserve l'équilibre économique de l'entreprise sortante et assure une main d'oeuvre déjà formée à l'entreprise entrante. Mais cette garantie d'emploi est compromise par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis les années 2000, avec la capacité du salarié de refuser son transfert et la non-reconnaissance du transfert conventionnel comme un critère objectivant les rémunérations, à l'inverse du transfert légal.

Or les marchés sont renouvelés sur des périodes de plus en plus courtes - tous les deux ans dans la propreté. Si l'on reste sur la position de la Cour de cassation, des ruptures du contrat de travail sont inévitables, ce qui détruit de l'emploi et généralise la précarité. Le président Retailleau et moi-même portons cet amendement après sollicitation des entreprises de nettoyage.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - La commission est favorable, d'autant plus avec la garantie d'un accord de branche étendu.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. L'article 41 bis A permet déjà de sécuriser les transferts conventionnels, qui sont couverts par des accords collectifs. En codifiant, on rigidifie, ce qui va à l'encontre de l'objectif.

À la demande de la commission, l'amendement n°75 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°392 :

Le Sénat a adopté et l'amendement n°75 rectifié devient article additionnel.

L'article 41 bis A est adopté.

ARTICLE 41 BIS

M. le président.  - Amendement n°948, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 1233-71 du code du travail, les mots : « mentionnées à l'article L. 2341-4 » sont remplacés par les mots : « répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 ».

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Il s'agit de clarifier le chef d'application du congé de reclassement.

L'amendement n°948, accepté par la commission, est adopté ; l'article 41 bis est ainsi rédigé.

L'article 42 est adopté.

L'article 43 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°947, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre II du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 842-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 842-8.  -  I.  -  Pour l'application de l'article L. 842-3 aux travailleurs handicapés, invalides ou victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et atteints d'une incapacité permanente de travail, sont pris en compte en tant que revenus professionnels, dans les conditions prévues au II, les revenus suivants :

« 1° L'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ;

« 2° Les pensions et rentes d'invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate liquidées par suite d'accidents, d'infirmités ou de réforme, servies au titre d'un régime de base légalement obligatoire de sécurité sociale ;

« 3° Les pensions d'invalidité servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

« 4° La rente allouée aux personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 434-2.

« II.  -  Le I est applicable sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur, hors prise en compte des revenus mentionnés aux 1° à 4° du même I, atteignent au moins vingt-neuf fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. »

II.  -  Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016, à l'exception des quatrième à sixième alinéas qui entrent en vigueur le 1^er octobre 2016.

III.  -  Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un travailleur bénéficiaire de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code dépose une demande de prime d'activité avant le 1^er octobre 2016, le droit est ouvert à compter du 1^er janvier 2016.

IV.  -  A.  -  Pour son application à Mayotte, l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « aux articles L. 821-1 et L. 821-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » ;

b) Le 2° est complété par les mots : « tels qu'applicables à Mayotte » ;

c) Le 3° est complété par les mots : « tels qu'applicables à Mayotte » ;

2° Au II, les mots : « vingt-neuf fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « quatorze fois et demie le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte ».

B.  -  Pour l'application à Mayotte des II et III du présent article, la date : « 1^er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2016 ».

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement souhaite faciliter l'accès des travailleurs handicapés à la prime d'activité, qui est un grand progrès pour les travailleurs modestes. La durée d'activité des travailleurs handicapés est en effet trop faible, ce qui justifie des règles spécifiques ; elle pourra être obtenue si l'activité dépasse un quart temps au smic - quand on subit un handicap, cela représente déjà un effort très important.

M. le président.  - Sous-amendement n°1042 rectifié quater à l'amendement n° 947 du Gouvernement, présenté par M. Mouiller, Mme Cayeux, M. D. Robert, Mmes Micouleau, Gruny, Deseyne, Debré, Giudicelli, Imbert, Canayer et Deroche, MM. Chasseing, Morisset et Magras et Mmes Deromedi et Procaccia.

Amendement n° 947, après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La seconde phrase du 1° de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ».

M. Michel Magras.  - Des travailleurs d'Esat seront exclus du bénéfice effectif de la prime. Des exceptions existent. Le présent amendement propose d'en ajouter une nouvelle, en excluant la prime d'activité des ressources prises en compte pour le calcul de leur contribution financière à leurs frais d'hébergement en foyer ou en unité de vie. La prime s'ajoutera au minimum de ressources laissées à la disposition des travailleurs chaque mois.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°1061 à l'amendement n°947 du Gouvernement, présenté par Mmes D. Gillot, Yonnet, Génisson, Meunier, Emery-Dumas et Féret, M. Daudigny et Mme Riocreux.

Mme Stéphanie Riocreux.  - Ce sous-amendement, initié par Dominique Gillot, améliorera le sort des travailleurs très modestes en Esat, sans accroître la charge des départements.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°1064 à l'amendement n°947 du Gouvernement, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin.  - Il est défendu.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis favorable aux trois sous-amendements identiques, sans lesquels les salariés concernés ne toucheraient que 50 euros. Avis favorable à l'amendement du Gouvernement.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable aux sous-amendements identiques.

Les sous-amendements identiques n^os1042 rectifié quater, 1061 et 1064 sont adoptés.

L'amendement n°947, sous-amendé, est adopté, et devient article additionnel.

ARTICLE 43 BIS A

M. le président.  - Amendement n°1005, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Il importe de permettre à tous les demandeurs d'emploi, y compris en Esat, de bénéficier de périodes de mises en situation professionnelle.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Quoique personnellement mon avis fût à l'origine défavorable, avis favorable de la commission. Un décret est actuellement au Conseil d'État pour doter les Esat d'une capacité d'accueil adaptée, sur le fondement de l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il sera examiné par le Conseil national du Handicap d'ici la fin juin.

L'amendement n°1005 est adopté.

l'article 43 bis A est supprimé.

L'article 43 bis est adopté.

ARTICLE 43 TER

M. Dominique Watrin .  - Les acteurs concernés, notamment l'Agefiph, n'ont pas été consultés sur la rédaction de cet article. Il serait raisonnable de reporter à 2018 l'entrée en vigueur, comme ils le demandent, organisations syndicales et patronales comme associations représentatives des personnes en situation de handicap. Notre amendement dans ce sens a été déclaré irrecevable, nous en appelons donc à votre sagesse.

M. le président.  - Amendement n°364 rectifié, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 2° de l'article L. 5214-3 du code du travail est ainsi rédigé :  

« 2° À des mesures nécessaires à l'insertion professionnelle, au suivi durable et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans l'objectif de favoriser la sécurisation de leurs parcours professionnels ; ».

Mme Stéphanie Riocreux.  - La loi du 10 juillet 1987 a confié à l'Agefiph la mission d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Elle mobilise à cet effet les ressources du fonds qu'elle gère afin de « favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle ». L'article L. 5214-3 du code du travail détaille ainsi les affectations des ressources sans aborder ni la question du suivi et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, ni la sécurisation de leurs parcours professionnels.

L'Agefiph a consacré en 2015 32 % de son budget à ces orientations. Plus de 17 000 travailleurs handicapés ont été ainsi maintenus dans l'emploi. Cet enjeu grandissant doit être traité dans une approche transverse.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - L'amendement n°364 rectifié n'est pas indispensable juridiquement. Sagesse.

L'amendement n°364 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°363 rectifié bis, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017

Mme Dominique Gillot.  - À la Conférence nationale du handicap le 19 mai dernier, le président de la République a annoncé la fusion de Cap Emploi et des Services d'aide au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (Sameth). Cela suscite inévitablement un certain émoi, car il y a des dispositions à prendre. Je rectifie mon amendement pour fixer l'application du présent article au 1^er janvier 2018, et non 2017.

M. le président.  - Cet amendement devient donc le n°363 rectifié ter.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Le rapprochement des deux structures nécessite un délai de mise en oeuvre. La commission s'était prononcée favorablement sur le 1^er janvier 2017. Un tiers des Sameth n'est pas géré par Cap Emploi. Cette disposition ayant été insérée dans le 49-3, il semblerait que la concertation ait été très succincte. Avis favorable à l'amendement n°363 rectifié bis... et à titre personnel, je suis favorable au 1^er janvier 2018 : quelques mois, c'est court.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°363 rectifié ter est adopté.

L'article 43 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°258 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Retailleau, Bignon, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pinton et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Baroin.

Avant l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4121-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'appréciation de la responsabilité pénale et civile de l'employeur, il est tenu compte des mesures prises par lui en application du présent article. »

M. Roger Karoutchi.  - En matière de santé, de sécurité, de harcèlement ou autres, la responsabilité pénale et civile de l'employeur est systématiquement, minutieusement mise en cause, quels que soient les mesures de prévention et les efforts déployés.

L'objet de cet amendement est donc de prendre ceux-ci en compte.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2015, a précisément mis l'accent sur l'arsenal préventif à la disposition de l'employeur. Ce nouvel équilibre va dans le sens que vous souhaitez. Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi.  - Je salue cette évolution de la jurisprudence, mais qui fait la loi dans ce pays ? Est-ce la Cour de cassation ?

À la demande de la commission, l'amendement n°258 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°393 :

Le Sénat a adopté, et l'amendement n°258 rectifié bis devient article additionnel.

ARTICLE 44

Mme Laurence Cohen .  - Les cadences au travail entraînent un mal-être croissant. Or, tandis que les syndromes d'épuisement ou les troubles musculo-squelettiques se multiplient, la médecine du travail est en sous-effectif. Une situation organisée depuis des années ! Les universités de Paris, de Lyon ou de Rouen ne fournissent pas les enseignements et stages nécessaires. Et où est la simplification que vous invoquez sans cesse, quand un médecin en santé publique qui souhaite se reconvertir vers la médecine du travail doit s'engager dans un parcours de neuf ans ! Je le répète, les dysfonctionnements sont organisés.

Puisque Mme la ministre veut privilégier le dialogue social, que le Gouvernement applique les recommandations du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT).

Mme Catherine Génisson .  - On compte 5 264 médecins du travail dans notre pays, treize pour 100 000 habitants ; c'est la trentième spécialité choisie par les étudiants en médecine, signe de son manque d'attractivité ; l'âge moyen des médecins du travail est de 51 ans ; 71 % sont des femmes, contre 45 % dans la population médicale totale. Pourtant le besoin est criant : 22 millions de visites sont demandées chaque année, 3 millions seulement effectuées.

Il est temps d'agir pragmatiquement pour réellement protéger la santé des salariés. Les médecins du travail participent aussi à l'élaboration des référentiels des bonnes pratiques, siègent au CHSCT, étudient les postes de travail, etc...

Je considère l'article 44 comme une étape avant la réorganisation complète de la formation initiale et je remercie le Gouvernement d'avoir accepté de prévoir un rapport. Les universités doivent faire un effort.

En ce temps de robotisation et d'économie numérique, du temps relationnel humain doit être libéré... La médecine a aussi un rôle social.

M. Yves Daudigny .  - Je partage l'analyse de Mme Génisson. Je voudrais évoquer un autre sujet : la santé du dirigeant de PME, celle de l'artisan, de l'indépendant. À l'assemblée générale de la Fédération du bâtiment, j'ai promis au chercheur Olivier Torrès de mentionner ses travaux de recherche, fort intéressants. Je ne saurais trop vous conseiller la lecture de La santé du dirigeant. (L'orateur brandit l'ouvrage) Méditons cette réflexion : « Il existe plus de 20 millions d'entreprises en Europe, mais on fabrique plus de statistiques sur les baleines bleues que sur la santé de l'entrepreneur. Pourtant le capital santé du dirigeant est le premier actif immatériel des PME ».

L'amendement n°34 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°799, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Les médecins du travail réunis en congrès ont dit la colère que leur inspire votre réforme. L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, il remet en cause aussi bien les visites d'embauches pour les postulants à un poste à risque que les rendez-vous périodiques ; et le médecin du travail devra, si le maintien du salarié dans son poste présente un danger pour sa santé, le déclarer inapte - donc le condamner à un licenciement probable. Cette politique n'honore pas la gauche... Visiblement, les leçons du scandale de l'amiante n'ont pas été tirées. La prévention primaire recule.

Supprimons cet article. Le conseil de l'ordre des médecins lui-même le demande.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Cet article a suscité de nombreuses réactions parmi les partenaires sociaux, représentants du patronat comme représentants des salariés. Quelles que soient nos sensibilités politiques, nous partageons la même préoccupation. Le nombre de médecins du travail a baissé, résultat de choix successifs depuis quinze ans. Oui, les effectifs sont limités et les passerelles entre médecine générale et médecine du travail trop compliquées.

Renverser la courbe prendra du temps. En attendant, il faut à la fois préserver le principe de la visite d'embauche pour le plus grand nombre possible de salariés et tenir compte de la réalité des moyens. Avis défavorable à la suppression de l'article, car sinon il n'y aura pas de débat. (Mme Éliane Assassi s'esclaffe)

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Non, le Gouvernement ne renonce pas à réformer la médecine du travail.

La situation de la médecine du travail n'est pas satisfaisante. Le décalage entre les droits des salariés et les réalités est patent. Le député Issindou, président du groupe de travail consacré à ce sujet, et le COCT ont fait des propositions. Notre réforme s'en inspire en fixant des priorités : tous les salariés resteront suivis mais l'accent sera mis sur les salariés à risque. Je le concède, ce n'est pas totalement satisfaisant, mais la situation actuelle l'est encore moins. Il faut aussi suivre les salariés en contrats courts, ce que nos dispositions permettent. Cette réforme n'est pas une régression.

Mme Laurence Cohen.  - Nous partageons le même constat : la situation est dramatique. Les internes en médecine, pas plus que les infirmières, ne trouvent de formation adaptée. Vous citez les propositions du COCT. Nous n'avons pas les mêmes sources d'information : la CFE-CGC a déploré que le mode d'emploi défini au COCT n'ait pas été suivi !

La situation exige plus que des mesurettes. Cessons de considérer la médecine du travail comme le parent pauvre de la médecine.

Mme Catherine Génisson.  - L'article 44 n'est qu'une étape de la réforme. L'important est de traiter convenablement tous les professionnels de la santé intervenant en entreprises : infirmier, médecins du travail, travailleurs sociaux. Cela relève plus du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé. Il faut une loi à part entière. Je le répète : la médecine du travail est un vecteur social et humain.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le retard n'a cessé de s'accumuler, il est aujourd'hui alarmant. Valider cet article, c'est accepter une détérioration supplémentaire. Je songe aux dispositions sur l'avis d'aptitude et à d'autres reculs majeurs. Un peu comme dans la médecine scolaire... Je voterai la suppression de l'article.

Mme Evelyne Yonnet.  - La réforme, je suis d'accord avec Mme Génisson, relève plus d'autres ministères. Mais attention à ce que nous écrivons dans le code du travail. « Aptitude » vaut mieux que « capacité ».

M. Olivier Cadic.  - Pourquoi une médecine du travail ? Parce qu'elle existe aujourd'hui et que tout doit rester intangible ? Dans la réalité, la visite d'aptitude est une parodie de visite médicale, une formalité administrative. Vos assistants parlementaires vous l'ont peut-être dit : on ne prend même pas leur tension ! Notre système n'est peut-être plus adapté. Le médecin référent ne serait pas compétent pour apprécier si un salarié du tertiaire peut travailler derrière son bureau ? De quoi est spécialiste le médecin du travail ?

Mme Dominique Gillot.  - Du travail.

Mme Éliane Assassi.  - Une spécialité créée par la loi.

M. Olivier Cadic.  - C'est vrai, il est risqué de travailler.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°799 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°394 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°800, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

...) Au deuxième alinéa, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, » ;

Mme Laurence Cohen.  - L'employeur devrait consulter les délégués du personnel avant de formuler une proposition de reclassement pour un salarié concerné par une inaptitude d'origine non professionnelle. Ils connaissent bien les possibilités dans l'entreprise. Actuellement, 100 000 personnes sont déclarées inaptes au travail chaque année. Deux tiers d'entre elles sont licenciées. La durée de chômage des travailleurs handicapés, 785 jours en moyenne, est très supérieure à celle de la moyenne des travailleurs.

M. le président.  - Amendement n°227 rectifié, présenté par Mmes Yonnet, Lienemann et Ghali, MM. Duran et Leconte, Mme Monier et M. Masseret.

Alinéas 15 et 34

Supprimer ces alinéas.

Mme Evelyne Yonnet.  - L'article 1226-10 du code du travail concerne l'expertise effectuée par le médecin du travail visant à mesurer l'adéquation entre le salarié et les tâches qui lui sont ou lui seront confiées.

Le mot « aptitude » est préférable à « capacité » : le médecin estime qu'un sportif est apte à la pratique de sa discipline, mais c'est l'entraîneur qui juge sa capacité.

M. le président.  - Amendement n°801, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

M. Dominique Watrin.  - Comme nous sommes favorables au maintien du caractère obligatoire de la visite d'embauche, nous souhaitons conserver le terme « aptitude ». Le terme « capacité » relève de l'appréciation de l'employeur.

L'amendement n°802 est retiré.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Le texte initial du Gouvernement ne mentionne que l'inaptitude d'origine professionnelle, alors que l'obligation introduite par l'amendement n°800 vise l'inaptitude d'origine non professionnelle. Pour ne pas accroître le formalisme ni compliquer la vie des entreprises, avis défavorable.

Sur les amendements n^os801 et 227 rectifié, défavorable également, il s'agit bien d'évaluer les capacités du salarié par rapport aux tâches qui lui sont confiées.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis sur les amendements n^os801 et 227 rectifié : la notion d'aptitude est floue.

Avis favorable sur le fond à la consultation des délégués du personnel, mais l'amendement n°800 vise l'alinéa 15 au lieu de l'amendement n°14 : avis défavorable pour cette raison de forme.

Le Gouvernement reprend l'amendement n°802.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°1066.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Défavorable.

Mme Laurence Cohen.  - Nous retirons l'amendement n°800, pour nous rallier à l'amendement du Gouvernement. (Sourires)

Amendement n°1066, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, » et

L'amendement n°800 est retiré.

L'amendement n°227 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°801 n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°1066 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°395 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°803, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 17

Supprimer les mots :

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés,

II. - Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

-  à la seconde phrase, les mots : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, » sont supprimés ;

M. Dominique Watrin.  - Le médecin du travail pourra proposer une formation au salarié revenant d'un congé maladie dans les entreprises de plus de 50 salariés. Généralisons cette possibilité aux entreprises de plus de 50 salariés. Sinon c'est la double peine pour les salariés handicapés des PME !

M. le président.  - Amendement n°924 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall.

Alinéa 17

Supprimer les mots :

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés,

M. Raymond Vall.  - Tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, méritent de bénéficier des indications contraignantes du médecin du travail, concernant les formations pour accéder à un poste adapté. Mon amendement revient à la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements. Le droit actuel limite cette obligation aux salariés victimes d'inaptitude d'origine professionnelle, dans les entreprises de plus de 50 salariés. La commission a étendu la disposition à toutes les inaptitudes, quelle que soit leur origine, mais conserve le seuil de 50. Vous prévoyez un régime plus favorable pour les inaptitudes d'origine non professionnelles, et vous oubliez que les PME ont des moyens limités.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable aux deux amendements. Le médecin du travail tiendra bien sûr compte des possibilités existant dans l'entreprise.

Mme Catherine Génisson.  - Le seuil de 50 salariés est inacceptable.

À la demande de la commission, l'amendement n°803 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°396 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°924 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°397 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°805, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 17

Remplacer les mots

la capacité

par les mots :

l'aptitude

M. Dominique Watrin.  - Afin de faciliter les licenciements de salariés dont la santé est altérée, l'article 44 recourt à la notion de capacité, qui relève de l'employeur, alors que la notion d'aptitude, elle, favorisait le reclassement. Avant de licencier, l'employeur n'aurait plus à offrir qu'un seul poste de remplacement.

Les recours des salariés ne relèvent plus de l'inspection du travail mais des prud'hommes, incompétents en matière de santé. Cette inversion des principes de la loi de 1946 est inacceptable.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable, pour les raisons précédemment évoquées.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°805 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°338, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le reclassement du salarié devenu inapte doit être recherché dans tous les établissements de l'entreprise, au sein des autres filiales et dans l'ensemble du groupe sous réserve de ne pas imposer au salarié un éloignement géographique disproportionné ou incompatible avec sa vie de famille. » ;

II.  -  Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur ne peut rompre le contrat de travail tant que le salarié âgé de plus de 45 ans n'a pas suivi un bilan de compétence et que le médecin du travail, au vu de ce bilan, n'a pas formulé des propositions ou préconisations de reclassement, ou de formation préalable, au sein des établissements, l'entreprise, des filiales ou du groupe.

III.  -  Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié est systématiquement destinataire d'une notification des délais et voies de recours devant l'inspection du travail.

IV.  -  Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

V.  -  Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute proposition de reclassement professionnel manifestement insuffisante, déloyale ou caractérisée par la mauvaise foi entraine la nullité du licenciement pour inaptitude. » ;

VI.  -  Après l'alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le reclassement du salarié devenu inapte doit être recherché dans tous les établissements de l'entreprise, au sein des autres filiales et dans l'ensemble du groupe sous réserve de ne pas imposer au salarié un éloignement géographique disproportionné ou incompatible avec sa vie de famille. » ;

VII.  -  Alinéas 43 et 44

Supprimer ces alinéas.

VIII.  -  Après l'alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié est systématiquement destinataire d'une notification des délais et voies de recours devant l'inspection du travail. » ;

Mme Dominique Gillot.  - La médecine du travail constate l'inaptitude, ce qui oblige l'employeur à reclasser le salarié. Mais le niveau de maintien dans l'emploi est en réalité très bas : dans neuf cas sur dix, la déclaration d'inaptitude débouche à terme sur un licenciement ; si 13 % restent en formation, 40 % pointent à Pôle emploi... C'est injuste et inefficace, tant pour le salarié que pour l'entreprise, qui se prive de compétences.

Cet amendement garantit qu'un reclassement sera recherché dans toute l'entreprise et ses filiales, impose une motivation circonstanciée à la charge du médecin du travail, contraint l'employeur à mener systématiquement un bilan de compétences lorsque le salarié a plus de 45 ans et sanctionne les offres de reclassement qui ne seraient pas sérieuses.

M. le président.  - Amendement n°339, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mmes Lienemann et Yonnet et M. Cabanel.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

un poste

par les mots :

tout autre emploi

Mme Nicole Bricq.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy et Cabanel, Mmes Yonnet et Ghali et M. Gorce.

Alinéa 22

Remplacer le mot :

un

par les mots :

tout autre

Mme Evelyne Yonnet.  - Défendu.

L'amendement n°95 rectifié bis n'est pas défendu.

Le sous-amendement n°1058 n'a plus d'objet.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - L'amendement n°38 conditionne la rupture du contrat de travail à la réalisation d'un bilan de compétences ; ce n'est pas le rôle de la médecine du travail. À l'employeur de formuler une telle proposition. Le projet de loi encadre suffisamment les choses, en renforçant notamment le dialogue entre employeur et salarié. Tout se passe sous le contrôle du juge. Avis défavorable.

Par souci de cohérence, la commission préfère, à l'alinéa 22, la notion de poste à celle d'emploi : avis défavorable à l'amendement n°339.

« Tout autre » ne veut pas dire « plusieurs » : avis défavorable à l'amendement n°35 rectifié ter.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°338, pour des raisons analogues. Nous comptons tout autant sur le dialogue comme préalable au reclassement.

Avis défavorable à l'amendement n°339 : la modification n'est pas cohérente.

Avis favorable à l'amendement n°35 rectifié ter : « tout autre poste » signifie bien que l'employeur devra reclasser le salarié parmi tous les postes disponibles.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Certes, mais « tout autre poste » n'implique pas qu'il existe une multiplicité de prépositions. Dès lors, cela ne me gêne pas.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°338, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

Les amendements n^os339 et 35 rectifié ter n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°806, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 21

Après les mots :

préjudiciable à sa santé

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Dominique Watrin.  - La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y « fait obstacle ». Le médecin n'a pas de vision exhaustive des postes offerts dans l'entreprise... De plus, les salariés se verraient ainsi privés d'appel et condamnés au chômage durable. Nous ne pouvons accepter un tel engrenage.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Dans certains cas, dans les petites entreprises par exemple, le reclassement n'est pas possible. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°806 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°807, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

M. Dominique Watrin.  - Amendement de cohérence avec l'amendement n°801, qui n'a pas été adopté.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°807 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°809, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 41

Après la première occurrence du mot :

santé

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement est identique à l'amendement n°806 mais pour les accidents et maladies professionnelles. Pour des inaptitudes causées par négligence de l'employeur, ce dernier serait exonéré de son obligation de reclassement. C'est proprement inacceptable.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Il y a des cas où il n'est matériellement pas possible de reclasser un salarié. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°809 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°810, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi.  - Sous couvert de préserver la santé des salariés, cet alinéa dispense les employeurs de respecter leurs obligations. Il est normal que l'employeur qui a failli à son obligation de sécurité mette tout en oeuvre pour reclasser un salarié. Transférer ainsi la responsabilité du chef d'entreprise au médecin du travail serait fortement préjudiciable aux salariés.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Le reclassement doit être favorisé chaque fois que c'est possible, bien sûr. Mais ce n'est pas toujours le cas. Telle entreprise ne peut quand même pas créer un poste ex nihilo pour reclasser un salarié.

L'amendement n°810 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°228 rectifié, présenté par Mmes Yonnet, Lienemann et Ghali, MM. Kaltenbach, Duran et Leconte, Mme Monier et M. Masseret.

Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

Mme Evelyne Yonnet.  - La présence d'un acte d'aptitude permet une certification opposable, utile pour le salarié. Il n'y a donc pas lieu de modifier en ce sens l'article visé par cet alinéa, certes cohérent avec la volonté du Gouvernement d'adapter le code du travail à la médecine du travail, mais mieux vaudrait procéder à l'envers...

Il s'agit d'une diminution de la responsabilité pour la médecine du travail.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Cet alinéa ne diminue pas les garanties offertes aux salariés : avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Cet amendement rompt avec la cohérence du projet de loi : avis défavorable.

L'amendement n°228 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°357, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 55 et 56

Rétablir les 1° bis et 1° ter dans la rédaction suivante :

1° bis Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 4622-11 sont ainsi rédigés :

« Le président et le trésorier sont élus en alternance parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2°.

« En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge. Le président dispose d'une voix prépondérante. Il doit être en activité. » ;

1° ter Après le mot : « parmi », la fin de la seconde phrase du 2° de l'article L. 4622-12 est ainsi rédigée : « ses membres. » ;

Mme Catherine Génisson.  - Cet amendement rétablit la possibilité d'une alternance des mandats de président et de trésorier entre les représentants des employeurs et des salariés des entreprises adhérentes, autrement dit l'égalité dans la coconstruction et la transparence. C'est un amendement de confiance.

M. le président.  - Amendement n°908 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Mézard.

Alinéa 55

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis La dernière phrase de l'article L. 4622-8 est complétée par les mots : « placée sous leur autorité » ;

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement place tous les personnels de l'équipe pluridisciplinaire, qu'ils soient ou non professionnels de santé, sous l'autorité du médecin du travail.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°357, qui rétablit une disposition adoptée à l'Assemblée nationale sans concertation, et qui n'est pas cohérent avec les missions des services redéfinies. Il ne saurait y avoir dans ce domaine de cogestion !

Mme Catherine Génisson.  - J'ai parlé de coconstruction.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - L'amendement n°908 rectifié apporte une précision utile : avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°357. La situation actuelle est équilibrée, et les partenaires sociaux n'ont pas été consultés.

Avis favorable à l'amendement n°908 rectifié.

Mme Catherine Génisson.  - Je souhaite que les députés approfondissent la question et sollicitent les partenaires sociaux...

À la demande de la commission, l'amendement n°357 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°398 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°908 rectifié est adopté.

La séance, suspendue à 18 h 05, reprend à 18 h 10.

M. le président.  - Amendement n°340, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 58

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 4624-3 est abrogé et après l'article L. 4624-8, il est inséré un article L. 4624-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 4624-9.  -  Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.

« L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

« Il est tenu de répondre dans un délai bref. Le courrier du médecin et la réponse de l'employeur sont inscrits à l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, e sécurité et des conditions de travail la plus proche, ou à défaut de celle des délégués du personnel. Dans cette seconde hypothèse, le médecin du travail est invité à la réunion. Le délai de réponse de l'employeur est précisé par décret.

« En l'absence de réponse de l'employeur, ou de mise en oeuvre des préconisations du médecin du travail, celui-ci peut saisir l'inspection du travail. » ;

Mme Catherine Génisson.  - L'augmentation des troubles musculo-squelettiques, des risques psychosociaux nous obligent à réfléchir, au-delà de la santé et de la sécurité du salarié, à la prévention collective.

Cet amendement renforce le droit d'alerte mis à disposition du médecin du travail qui lui permet de solliciter l'employeur. Le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel sont systématiquement et rapidement saisis. En l'absence de réponse de l'employeur ou de mise en oeuvre de ses préconisations, le médecin du travail peut saisir l'inspecteur du travail.

M. le président.  - Amendement n°980, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 61 à 69

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

6° L'article L. 4624-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4624-1.  -  Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par les autres professionnels de santé membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 4622-8 qu'il anime et coordonne, notamment le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1 et l'infirmier.

« Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'État fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté.

« Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.

« Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention prévue au présent article, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéfice d'un suivi individuel adapté de son état de santé. » ;

7° Les articles L. 4624-2 à L. 4624-5 sont rétablis dans la rédaction suivante :

« Art. L. 4624-2.  -  I.  -  Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1.

« II.  -  L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - La réforme de la médecine du travail portée par le Gouvernement, vise à garantir l'efficacité et l'effectivité du système, en vue de la prévention des risques pour la santé et du maintien en emploi.

Le Gouvernement ne peut tolérer la situation actuelle avec seulement 3 millions de visites médicales d'embauche pour 22 millions de nouveaux contrats.

Il faut donc rétablir le dispositif initial.

M. le président.  - Amendement n°817, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 62

Après le mot :

travail

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Dominique Watrin.  - Un salarié peut travailler toute sa vie sans jamais avoir été en contact avec un médecin du travail. Mais en permettant à d'autres professionnels de santé que les médecins de réaliser l'examen médical, le Gouvernement ne fournit aucune solution pérenne, et ne remédie pas au déficit d'attractivité de la médecine du travail, ni à la longueur - neuf ans - de la reconversion en médecin du travail des autres spécialistes... Un peu de souplesse ne serait pas de trop ! Les partenaires sociaux et le Conseil d'orientation des conditions de travail ont fait des propositions intéressantes... mais la volonté politique fait manifestement défaut.

L'amendement n°176 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°342, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 63

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Une visite d'information et de prévention liée à l'embauche est effectuée par un des professionnels de santé membre de l'équipe pluridisciplinaire placée sous l'autorité du médecin du travail. Cette visite doit permettre, entre autres, d'apprécier l'adéquation entre le poste proposé et le profil tant médical que psychologique du salarié qui va l'occuper. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'État fixe le délai de cette visite.

Mme Catherine Génisson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°438, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 63

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce suivi débute par une visite d'information et de prévention effectuée à l'embauche par le médecin du travail. 

Mme Corinne Bouchoux.  - L'alinéa 63 du présent article va à l'encontre des missions de prévention de la médecine du travail en réintroduisant l'aptitude. En effet, à partir du moment où le médecin du travail doit évaluer l'aptitude d'un salarié, ce dernier peut être amené à lui cacher des problèmes de santé afin de se maintenir dans l'emploi. N'oubliez pas que 100 % des travailleurs de l'amiante ont été déclarés aptes ! Cet amendement remplace la visite médicale d'aptitude par une visite médicale au moment de l'embauche, qui correspond aux missions de la médecine du travail. 

M. le président.  - Amendement n°811, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 63, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, le salarié devant bénéficier d'une visite de contrôle a minima tous les deux ans

M. Pierre Laurent.  - Ce texte va éloigner les salariés des médecins du travail, qui ne pourront plus repérer les risques psychosociaux, le burn-out, les comportements suicidaires... Nous voyons là une remise en cause d'un droit fondamental, et une source d'injustice. Rétablissons un suivi régulier pour l'ensemble des travailleurs.

M. le président.  - Amendement n°341, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de travail et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'État.

Mme Catherine Génisson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Ghali.

Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cet alinéa conditionne la périodicité du suivi médical des salariés à leur âge, à leur état de santé, à leurs conditions de travail ainsi qu'aux risques professionnels auxquels ils sont exposés.

Ce faisant, il introduit une inégalité de traitement entre des salariés à risque et les autres. Or tous sont concernés par les risques professionnels, les mauvaises conditions de travail, et par les troubles psychosociaux.

M. le président.  - Amendement identique n°440, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Mme Corinne Bouchoux.  - Ce n'est pas parce qu'on est jeune et en bonne santé au moment de l'embauche que l'on n'est pas exposé à certains troubles de la santé au travail, comme les troubles psychosociaux. Tous les salariés doivent pouvoir avoir accès au suivi médical au travail de manière égale.

M. le président.  - Amendement identique n°925 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Bertrand, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall.

M. Raymond Vall.  - C'est le même.

M. le président.  - Amendement n°909 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Alinéa 64

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La périodicité de ce suivi ne peut être supérieure à deux ans.

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement assure un suivi du salarié par l'organisation d'une visite médicale tous les deux ans au maximum.

M. le président.  - Amendement n°441, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Après l'alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout salarié a la possibilité de solliciter une visite médicale lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi. » ;

Mme Corinne Bouchoux.  - Pour anticiper au plus tôt les problématiques liées à l'inaptitude et au maintien dans l'emploi, le Conseil d'orientation des conditions de travail a suggéré d'introduire la possibilité pour le salarié de bénéficier, dès la présomption d'inaptitude, d'un accompagnement personnalisé permettant la sécurisation de son parcours professionnel. Il ne faut pas attendre une dégradation des conditions de santé des travailleurs pour agir. Cet amendement fait le pari de la prévention, le meilleur des remèdes.

M. le président.  - Amendement n°1065, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. » ;

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Cet amendement lèvera, je l'espère, un certain nombre d'inquiétudes.

Plusieurs expertises récentes ont souligné les risques spécifiques liés au travail de nuit notamment les recommandations de bonnes pratiques de la Société française de médecine du travail de 2012, labellisée par la Haute Autorité de santé.

Le suivi médical recommandé par ces expertises est un suivi le plus attentif et adapté possible, et qui soit donc modulé en fonction des situations individuelles particulières et notamment l'âge et l'état de santé du travailleur ainsi que les particularités du poste occupé. Un tel dispositif est plus adapté que la surveillance systématique semestrielle de l'aptitude qui existe aujourd'hui et s'applique de manière indifférenciée à tous les travailleurs. C'est ce que propose cet amendement.

M. le président.  - Amendement n°439, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

I.  -  Alinéas 66 et 68

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 67

Au début, insérer la référence :

« Art. L. 4624-2.  - I.-

Mme Corinne Bouchoux.  - Cet amendement rétablit la visite d'information et de prévention à l'embauche pour tous les travailleurs. Il complète la demande de suppression de la visite médicale d'aptitude qui est contraire aux missions de la médecine du travail.

M. le président.  - Amendement n°813, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 66

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4624-2.  -  En parallèle de la visite médicale prévue à l'article L. 4624-1, une visite d'information et de prévention est effectuée par l'un des professionnels de santé visés à ce même article afin de sensibiliser le salarié aux risques professionnels et psycho-sociaux au travail.

II.  -  Alinéas 68 et 69

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Laurent.  - Les risques psychosociaux, en constante progression, touchent 37 % des salariés et, en dépit du fait qu'ils peuvent conduire au burn-out ou au suicide, ne font pas l'objet d'une politique de prévention adéquate. Cet amendement contribue à y remédier.

M. le président.  - Amendement n°229 rectifié, présenté par Mmes Yonnet, Lienemann et Ghali, MM. Kaltenbach, Duran et Leconte et Mmes Monier et Lepage.

I.  -  Alinéa 66

Remplacer les mots :

visite d'information et de prévention effectuée par l'un des professionnels de santé? visés a? ce même article

par les mots :

visite médicale d'embauche effectuée par le médecin du travail

II.  -  Alinéa 67

Remplacer les mots :

visite d'information et de prévention

par les mots :

visite médicale d'embauche

Mme Evelyne Yonnet.  - Le médecin du travail doit être au plus près des salariés ; il a une place privilégiée au CHSCT. Remplacer la visite d'embauche par une visite d'information et de prévention serait extrêmement dangereux.

M. le président.  - Amendement n°922 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 69

Remplacer les mots :

oriente le travailleur vers le médecin du travail

par les mots :

rend compte de ses constatations au médecin du travail

M. Guillaume Arnell.  - Le médecin du travail est le seul habilité à juger des moyens à mettre en oeuvre au regard de la santé, de l'âge du travailleur, de ses conditions de travail et des risques professionnels auxquels il est exposé. Le professionnel de santé doit rester sous son autorité et n'est pas apte à juger, ou non, d'orienter le salarié vers le médecin du travail.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - La situation est différente selon la taille de l'entreprise ou selon les départements - il y en a où la visite a lieu tous les deux ans, voire tous les ans.

La première mesure à prendre est de supprimer les visites redondantes. Parmi les 22 millions de visites médicales obligatoires, 15 millions concernent les CDD de moins d'un mois, plus 2 ou 3 millions pour les CDD de moins de trois mois. Une personne qui renouvelle son CDD passe une nouvelle visite médicale... Les professionnels de santé eux-mêmes qualifient ces dernières visites d'artificielles. Nous demandons au Gouvernement de mettre en oeuvre la mesure proposée par Michel Issindou : créer un fichier régional pour les salariés intérimaires ou en CDD de moins de trois mois. Ce qui suppose l'interopérabilité des services de santé au travail et l'existence d'un identifiant commun, le numéro de sécurité sociale par exemple.

Quel que soit le dispositif adopté, le nombre de visites d'embauche restera le même puisque chaque salarié sera concerné. Certes, le Gouvernement propose d'élargir le champ des professionnels pouvant les mener ; mais le nombre d'infirmiers en médecine du travail ne dépasse pas le quart des médecins du travail. Je ne comprends pas comment faire dans ces conditions le basculement proposé. Pour 5 200 médecins du travail, soit 4 500 en ETP, il y a 1 300 infirmiers et 150 médecins collaborateurs, soit moins de 3 000 professionnels non médecins du travail au total.

Pour la commission, la règle doit rester la visite d'embauche, la visite de prévention étant possible si la nature du poste le permet ; elle est d'accord pour que cette visite puisse être menée par tout membre de l'équipe pluridisciplinaire sous l'autorité du médecin du travail avec, si nécessaire, orientation vers ce dernier.

Le texte de la commission prévoit des délais - à la différence de celui du Gouvernement - la visite de prévention ayant lieu au plus tard pendant la période d'essai. Modalités et périodicité du suivi doivent rester souples - c'est la solution privilégiée par la plupart des professionnels. Un salarié appelé à travailler la nuit ne peut pas savoir tout de suite s'il peut le supporter. Et les difficultés sont plus sensibles en fin de carrière ou lors du passage des horaires classiques aux horaires de nuit.

Avis favorable à l'amendement n°441, défavorable à tous les autres. L'amendement n°922 rectifié en particulier est inutile : les membres de l'équipe sont par définition sous l'autorité du ministre du travail. La commission n'a pas examiné l'amendement n°1065 du Gouvernement - à titre personnel, avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Nous voulons une réforme pragmatique, qui a reçu le soutien des partenaires sociaux majoritaires au sein du COCT.

Nous ne pouvons pas suivre les amendements n^os37 rectifié, 440 et 925 rectifié qui nous reprochent de ne pas traiter tout le monde de la même façon. Justement, nous pensons qu'il faut prioriser. Avis favorable à l'amendement n°441, défavorable à tous les autres, en particulier à ceux qui sollicitent encore plus qu'aujourd'hui les professionnels de la médecine du travail - dont nous manquons. Des visites périodiques tous les deux ans ou de nouvelles obligations ne sont pas réalistes, pas plus que la double visite prévue par l'amendement n°813.

À la demande de la commission, l'amendement n°340 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°399 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Catherine Génisson.  - Il faut être pragmatique sans céder au fatalisme. L'article n°44 n'instaure qu'un dispositif transitoire, le temps de former des professionnels, et notamment des infirmiers dont la formation est plus courte.

Nous considérons qu'il y a des postes à risque, mais que toute personne peut présenter des risques dans un poste tout à fait courant - anxiété due à l'agressivité des personnes accueillies par exemple.

Je propose un sous-amendement à l'amendement n°980 pour prévoir que la visite médicale doit permettre d'identifier l'adéquation entre le profil psychologique du salarié et le poste qu'il occupe.

M. le président.  - Le vote des amendements a commencé. Il n'est plus possible de sous-amender.

À la demande de la commission, l'amendement n°980 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°400 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°817 n'est pas adopté.

Mme Catherine Génisson.  - Il est très important de surveiller les personnes qui occupent des postes à risque, mais aussi les personnes à risque qui occuperont des postes courants. Je maintiens l'amendement n°342.

À la demande de la commission, l'amendement n°342 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°401 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°811 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°341.

Les amendements identiques n^os37 rectifié, 440 et 925 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°909 n'est pas adopté.

Les amendements n^os441 et 1065 sont successivement adoptés.

L'amendement n°439 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os813, 229 rectifié, 922 rectifié et 438.

L'amendement n°104 rectifié quinquies est retiré.

M. le président.  - Amendement n°818, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 70

Après le mot :

adaptation

insérer les mots :

, de mutations

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement rétablit la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d'adaptation de son poste. Cette disposition du code du travail disparaîtrait avec la rédaction actuelle de l'article. Le médecin du travail est le plus à même de connaître les besoins et l'état de santé du salarié, comme les adaptations qui peuvent lui convenir.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable. Il ne s'agit pas ici de la recherche d'un reclassement, mais de l'adaptation du poste de travail.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cet amendement est satisfait par les articles L. 1226-2 et L. 1226-10.

L'amendement n°818 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°343, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est précisé que, dans ce dernier cas, le médecin du travail motive son avis de façon circonstanciée et concrète. En tout état de cause, il doit recueillir le consentement du salarié avec handicap avant de délivrer son avis d'inaptitude. À défaut, ou en cas de désaccord avec le salarié, l'inspecteur du travail est saisi pour obtenir un second avis auprès d'un autre médecin du travail.

Mme Evelyne Yonnet.  - Chacun aspire aujourd'hui à être acteur de sa vie sociale, citoyenne, professionnelle - le caractère unilatéral de la déclaration d'aptitude ne va pas dans ce sens. La constitution d'une société plus inclusive doit nous inciter à permettre à tout salarié avec handicap de faire valoir son avis sur une décision d'inaptitude et à bénéficier d'un second avis médical en saisissant l'inspection du travail.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Le médecin du travail doit agir pour protéger le salarié, y compris contre lui-même. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Même avis : le projet de loi prévoit déjà que la décision du médecin est prise après entretien avec le salarié, handicapé ou non - c'est bien normal. N'alourdissons pas le dispositif.

L'amendement n°343 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°815, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 76 à 79

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi.  - La commission régionale constituée de médecins du travail, saisie en cas de recours contre l'avis d'un médecin du travail, aura tendance, par esprit de corps, à confirmer les avis de ce dernier...

M. le président.  - Amendement n°819, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 76

Après le mot :

saisir

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'inspecteur du travail qui prend sa décision auprès du médecin inspecteur du travail.

M. Dominique Watrin.  - Il est indispensable que le recours soit déposé devant une instance compétente et impartiale, telle que l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail, qui dispose de plus de liberté qu'un médecin qui peut être payé par l'employeur.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis défavorable à ces amendements qui reviennent sur le texte de la commission et créent le doute sur la déontologie des médecins du travail ; même salariés, ils ont un devoir d'indépendance.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - La procédure actuelle n'est pas satisfaisante. L'inspecteur du travail n'a pas de compétence médicale et n'a pas accès au dossier médical du salarié. 85 % des contestations sont de nature non médicale, concernant les réserves du médecin ou des contradictions entre celles-ci et l'aptitude - une personne apte à conduire, mais pas à être assise... Ce système génère un double circuit contentieux avec le risque de jugements divergents entre le juge administratif, statuant sur les avis d'aptitude, et les prud'hommes, sur la rupture des contrats de travail.

Mme Catherine Génisson.  - Je ne comprends pas le recours aux prud'hommes au lieu de l'inspection du travail et soutient l'amendement de Mme Lienemann ; nous ne parlons pas de situation de faute caractérisée. Le système actuel est imparfait, mais il fonctionne. On sait qu'un salarié qui va aux prud'hommes est souvent marqué au fer rouge... Le recours dans les cas qui nous occupent est parfaitement légitime.

L'amendement n°815 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°819.

M. le président.  - Amendement n°880 rectifié, présenté par Mmes Yonnet, Lienemann et Ghali, MM. Kaltenbach, Duran et Leconte, Mmes Monier et Lepage, M. Vaugrenard, Mme Génisson et M. Masseret.

Alinéa 81

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Leur dossier médical professionnel est consultable par le nouveau médecin du travail ou, à défaut, par l'équipe pluridisciplinaire lié au nouvel employeur.

Mme Evelyne Yonnet.  - Le nombre croissant de CDD contraint le législateur et le Gouvernement à s'adapter. Il devient vital de faciliter la transmission du dossier médical d'un médecin du travail à l'autre, d'une équipe à l'autre, grâce à un numéro unique ou une partie spécifique de la carte Vitale. La base de données serait consultable uniquement par le médecin du travail, son équipe ou le médecin traitant, avec l'accord des salariés. Voilà qui éviterait nombre de visites redondantes tout en préservant un suivi.

Avec conviction, je le redis, changer le rôle du médecin du travail, c'est tuer la médecine du travail.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Ce dispositif contrevient au secret médical. Dans des équipes pluridisciplinaires, il y a aussi des personnels administratifs. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je comprends l'amendement de Mme Yonnet. Le décret en Conseil d'État prévoit des adaptations spécifiques pour les salariés temporaires ou en CDD. L'amendement est contraire au secret médical. Mais une réflexion sur un système d'information commun est en cours, qui ne relève pas du niveau législatif.

L'amendement n°880 rectifié n'est pas adopté.

M. Dominique Watrin.  - Tout le monde sait combien les maladies professionnelles continuent d'augmenter, c'est un sujet de société majeur. La médecine du travail est une conquête remarquable de la Libération. Or l'article 44 est marqué par la résignation à une situation de pénurie, situation en partie organisée... en l'absence de la volonté du Gouvernement de rendre la fonction de médecin du travail à nouveau attractive et de lancer un plan d'urgence de formation.

L'amendement n°1065 est à l'image de ce recul, puisque le code actuel prévoit une visite tous les six mois. Un rapport de l'Anses dévoilé dans la presse a pourtant bien montré les dégâts sanitaires du travail de nuit, qui sera facilité par le projet de loi et notamment par l'inversion de la hiérarchie des normes de l'article 2. Nous ne pourrons donc que voter contre l'article 44.

Mme Catherine Génisson.  - Le groupe socialiste et républicain votera aussi contre, faute d'avoir eu la possibilité ou le temps de trouver un compromis, en souhaitant une vraie loi sur la médecine du travail.

M. Guillaume Arnell.  - Très peu de nos amendements ont été votés. La majorité du groupe RDSE s'abstiendra, certains collègues votant comme la commission.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'article 44, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°402 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°910 rectifié, présenté par MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 4622-6 du code du travail est complété par les mots : « ou proportionnellement à la masse salariale plafonnée ou proportionnellement au nombre des salariés et à la masse salariale plafonnée ».

M. Guillaume Arnell.  - Afin de s'acquitter de leurs dépenses de santé au travail, les entreprises de moins de 500 salariés et celles sans service autonome sont contraintes d'adhérer à un organisme de santé au travail interentreprises (SSTI) sous statut associatif, dont le coût est déterminé par le nombre de salariés.

Certes, chaque SSTI peut définir son propre taux de cotisation par salarié, ou différencier les taux des cotisations selon la nature des expositions des salariés et selon le degré de surveillance médicale des différents salariés. Toutefois, dans la réalité, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, à peine la moitié des services interentreprises de santé au travail établissent la cotisation per capita, les autres retenant pour assiette la masse salariale plafonnée ou un système mixte, et sont donc dans l'illégalité.

Cet amendement propose de laisser plusieurs possibilités : une cotisation fixée par salarié, une cotisation exprimée en pourcentage de la masse salariale et un mode mixte des deux modes précédents.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement qui élargit les possibilités de fait, sans contraindre.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable. Le Gouvernement s'efforce de promouvoir le principe de cotisation per capita. En outre, il n'y a pas eu concertation des partenaires sociaux.

L'amendement n°910 est adopté et devient article additionnel.

L'article 44 bis est adopté.

ARTICLE 44 TER

M. le président.  - Amendement n°861 rectifié, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Cadic et Bonnecarrère, Mmes Loisier et Joissains, M. Kern, Mme Billon et M. L. Hervé.

Supprimer cet article.

M. Olivier Cadic.  - Il manque certes des médecins du travail, mais les problèmes de démographie médicale, plus généraux, nécessitent une approche plus large. Un rapport sur l'attractivité de la carrière de médecin du travail est inutile.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.  - Le dispositif proposé par le Gouvernement ne résoudra pas la situation si le nombre de visites ne baisse pas. Autoriser les infirmiers à réaliser des visites ne résoudra pas la question car ils sont quatre fois moins nombreux que les médecins. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Vu la pyramide des âges des médecins du travail, la question de l'attractivité est essentielle.

Notre réforme renforce l'attractivité de la discipline en enrichissant les tâches des médecins du travail qui arrivent à gérer des équipes multidisciplinaires : les médecins du travail ne veulent plus passer leur temps à produire des certificats à la chaîne.

L'amendement n°861 rectifié est retiré.

L'article 44 ter est adopté.

ARTICLE 45

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Le régime des travailleurs détachés porte en germe le risque du dumping social.

L'article 45 ne changera pas la donne. Il est urgent que le Gouvernement français fasse entendre sa voix à Bruxelles, qui nous menace parce que nous voulons que les routiers en France soient payés au moins au smic. Si la France ne dit jamais non, si nous sommes incapables de créer un rapport de forces en notre faveur, l'Europe sera contestée dans notre pays aussi. La France reçoit 300 000 travailleurs détachés et elle compte trois millions de chômeurs, c'est un point important de l'affaire. Il faut savoir si oui ou non nous tenons ces emplois pour légitimes.

Il faut aussi que le coût du travail, salaires et charges comprises, soit le même pour tous. À l'heure où l'Europe est remise en cause, la France doit réaffirmer qu'elle veut une Europe sans dumping social.

M. Dominique Watrin .  - Le Brexit a révélé le divorce entre les peuples et le projet européen. Après avoir été le grand projet du XX^e siècle, l'Europe est devenue la quintessence d'un régime non démocratique où l'on pensait faire le bonheur des peuples contre leur gré. Au nom de la liberté de circuler, le dumping social s'est installé. Le nombre de travailleurs détachés a été multiplié par dix en dix ans, et de 25 % de plus cette année.

L'article 45 propose des sanctions insuffisantes. La lutte contre la fraude appelle plus qu'un droit de timbre de 45 euros. Il faudra revoir la directive européenne.

Mme Nicole Bricq .  - En 2015, le nombre de travailleurs détachés a augmenté de 27 %. Peut-être est-ce en partie dû à l'obligation de production de la déclaration de détachement et aux régularisations qui ont suivi. Il n'en demeure pas moins que l'écart des salaires est la principale cause de recours aux travailleurs détachés.

Cet article s'inscrit dans la lignée des lois Savary et Macron, pour lutter contre la fraude. En imposant aux employeurs de prendre en charge les coûts de transport ou d'hébergement des travailleurs, on réduit l'écart du coût du travail. Certes, il faudrait parvenir à faire reconnaître à Bruxelles le principe « À travail égal dans les mêmes conditions, salaire égal ». Mais je sais qu'on est loin du compte.

Mme Corinne Bouchoux .  - L'utopie était belle, mais il faut reconnaître que les fraudes se multiplient. On a voulu la libre circulation des capitaux et l'on a facilité les fraudes fiscales ; on a voulu la libre circulation des personnes et l'on a la fraude aux travailleurs détachés... Or le populisme progresse et cela peut mal tourner.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur .  - Le nombre de travailleurs français détachés à l'étranger est à peu près équivalent à celui des travailleurs détachés en France, même si leurs profils sont différents. La désindustrialisation de notre pays et la perte de substance de son appareil industriel imposent le recours à des travailleurs détachés. Les chantiers navals STX à Saint-Nazaire ne pourraient produire leurs navires sans eux.

La commission a renforcé aussi les obligations prévues par le projet de loi. Il est souhaitable de rapprocher les salaires et les charges. Il faut lutter contre les entreprises qui ont recours à des travailleurs détachés de manière illégale, plutôt que contre ces travailleurs eux-mêmes.

M. Olivier Cadic .  - Monsieur Watrin, vos propos sont durs à entendre, en particulier aujourd'hui. Je pense à cette jeune fille de 22 ans, effondrée, car elle n'a connu que les frontières ouvertes. Je pense aux Français vivant au Royaume-Uni, qui risquent de devoir le quitter. Comment considérer que l'ouverture des frontières pourrait avoir été une régression ? Au contraire, c'est bien votre discours qui fait monter les populismes.

Mme Myriam El Khomri, ministre .  - Avec la loi Savary, puis la loi Macron, nous complétons notre arsenal législatif. J'ai pris tous les décrets sur ce sujet, notamment celui sur la suspension des prestations de service international, qui est particulièrement efficace. Il fallait compléter le dispositif.

Nous avons prononcé 360 sanctions, pour 1,8 million d'euros d'amendes ces derniers mois. Le combat doit se poursuivre à Bruxelles. J'ai demandé, dès ma prise de fonction, la révision de la directive de 1996. Il faut lutter contre les entreprises « boîtes aux lettres ». À la demande de M. Sapin, la Commission européenne a annoncé que la directive de 1996 serait revue, notamment pour renforcer la responsabilité des donneurs d'ordre.

Mais la question n'est pas que celle de la concurrence déloyale. Il y va aussi de la dignité de tous ces travailleurs. Mais certains pays ont voté un carton jaune. La France réclame l'égalité de la rémunération globale, l'interdiction du double détachement de travailleurs intérimaires, l'interdiction de défalquer un coût excessif de l'hébergement pourtant offert souvent dans des taudis, des entreprises « boîtes aux lettres » en exigeant trois semaines de contrat avant tout détachement. Pensez que des Français sont embauchés par des entreprises d'intérim luxembourgeoises, qui les envoient en France comme travailleurs détachés !

Je rencontrerai mes homologues des pays ayant voté un carton jaune. Je leur dirai que si leurs PME respectent la loi, ce n'est pas le cas de ces entreprises qui ne se créent que pour envoyer des détachés.

Nous travaillons aussi pour adapter les qualifications aux besoins ; à Saint-Nazaire, les chantiers navals étaient en détresse il y a cinq ans et l'avenir n'a pas été préparé.

Vous pouvez compter sur ma totale détermination, tant au niveau national qu'européen.