Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 33 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°770 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 6322-6 du code du travail, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
M. Dominique Watrin. - Actuellement, un employeur peut s'opposer à une demande de congé individuel de formation (CIF) s'il estime que l'absence du salarié concerné « pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ». Un avis simple du comité d'entreprise est requis.
Nous rendrons cet avis conforme. Le droit à la formation, c'est la garantie d'une carrière stable et un rempart contre le chômage. C'est aussi un plus pour les entreprises : plus le niveau de qualification est grand, plus la productivité est importante - l'augmentation de salaire accordé à la suite de la formation représenterait la moitié du gain de productivité. Or trop de marge est laissée à l'employeur pour refuser le congé de formation : l'avis conforme du comité d'entreprise sécuriserait les salariés.
M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales. - S'agissant d'un mécanisme de formation de longue durée, le départ en congé de formation de plusieurs salariés en même temps peut avoir des conséquences lourdes pour l'entreprise. L'employeur ne peut s'opposer au CIF, seulement le différer, de neuf mois au maximum. Autant l'État est responsable de l'ordre républicain, autant l'employeur est responsable de l'entreprise.
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. - Avis défavorable : l'employeur ne peut pas refuser le départ en CIF, seulement le reporter. Le droit actuel est équilibré entre projet personnel du salarié et intérêt économique de l'entreprise.
L'amendement n°770 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°771, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 6322-17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de rémunération sont celles prévues à l'article L. 6422-8. » ;
2° L'article L. 6322-34 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « agréé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les conditions de rémunération prévues à l'article L. 6422-8. » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
Mme Laurence Cohen. - Le Gouvernement propose que les salariés qui font valoir leur droit à un congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) bénéficient d'une rémunération égale à celle qu'ils auraient reçue à leur poste de travail. Nous étendons ce principe aux bénéficiaires d'un congé individuel de formation.
Le salarié peut perdre jusqu'à 20 % de son salaire s'il est à temps plein, 40 % s'il est à temps partiel. Cela freine le recours au CIF. La formation est un outil de lutte contre le chômage mais aussi de promotion de l'individu, dans l'entreprise et dans la société.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Le CIF est à l'initiative du salarié ; l'indemnité est donc prise en charge par l'organisme de formation. Seuls les salariés dont la rémunération est supérieure à deux Smic n'ont pas une indemnité du niveau de leur salaire. Ce sujet relève des partenaires sociaux.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Le coût de cet amendement pour le Fongecif serait important. La durée pour la VAE est de 24 heures contre 700 heures pour le CIF. Cela risque de restreindre le nombre de bénéficiaires, puisqu'aujourd'hui déjà, toutes les demandes ne peuvent être satisfaites. Avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - Nous avons été sollicités par des salariés de tous horizons. C'est un vrai problème, il faudra avancer. C'est un amendement d'appel que nous maintenons.
L'amendement n°771 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°159 rectifié quater, présenté par MM. A. Marc, Laménie, Dallier et Laufoaulu, Mmes Primas et Lopez, M. Dufaut, Mme Deromedi et M. Mandelli.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 6332-21 du code du travail est complété par les mots : « ; ces versements ne peuvent être inférieurs à 6 000 euros par contrat ».
Mme Jacky Deromedi. - Les contrats de professionnalisation sont financés par les OPCA et en cas d'insuffisance de trésorerie, par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). La majorité des contrats sont conclus entre septembre et novembre et s'étalent sur deux années civiles. Les employeurs doivent, pour pouvoir s'engager, avoir, au moment de la conclusion du contrat, une certitude sur son financement et sa durée.
Or le montant de l'intervention du FPSPP est fixé annuellement par les partenaires sociaux et est donc susceptible d'évolution.
Cet amendement sécurise le financement des contrats de professionnalisation en inscrivant dans la loi le montant minimum d'intervention du FPSPP au titre de la péréquation. Les partenaires sociaux restent libres de fixer, dans leur négociation annuelle, un montant plus favorable.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Le FPSPP est une instance paritaire. Ce sont les partenaires sociaux qui le financent et le gèrent, dans le cadre d'une convention triennale avec l'État : la loi n'a donc pas à fixer un montant minimal de participation. Retrait ou avis défavorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Il faut faire confiance aux partenaires sociaux : avis défavorable.
L'article 33 bis est adopté.
ARTICLE 33 TER
Mme la présidente. - Amendement n°774, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Bosino. - L'article 33 ter régionalise la répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Cela va encore accentuer l'affaiblissement du service public de l'éducation nationale. On constate aussi un éclatement de politique régionale en matière de formation, avec une priorité donnée aux formations courtes. Une région réclame ainsi le retour à l'apprentissage dès 14 ans, une autre ferme un cycle d'enseignement... Toutes se limitent à un pré carré, au détriment d'une offre équilibrée sur tout le territoire. La régionalisation pédagogique ne sera qu'aggravée par la régionalisation budgétaire.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Il faut mener cette expérimentation à son terme, pour lever les dernières ambiguïtés de la réforme de la taxe d'apprentissage de 2014. Avis défavorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - La part de financement de la formation technique qui va à l'éducation nationale n'est pas en jeu, monsieur Bosino. Nous avons signé une convention entre l'État et les régions le 30 mars 2016. La loi de 2014 a confié aux régions une ressource propre et dynamique et elles interviennent en accordant des subventions d'équilibre au Centre de formation des apprentis (CFA). Or, en 2015 par exemple, des contradictions dans les décisions ont pesé sur l'équilibre financier du CFA. L'expérimentation servira à évaluer la pertinence du mécanisme. Avis défavorable.
L'amendement n°774 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°862 rectifié, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Cadic et Bonnecarrère, Mmes Loisier et Joissains, M. Kern, Mme Billon et M. L. Hervé.
I. Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est remis au Parlement.
II. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Mme Annick Billon. - Il faut une cohérence entre les schémas régionaux de formation et l'affectation des moyens financiers aux CFA. Un rapport sur le rapport ne s'impose pas : le bilan de l'expérimentation doit nous être communiqué et le Gouvernement et le Parlement seront en mesure d'en tirer les enseignements et de faire des propositions sans attendre un rapport.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Cet amendement a été longuement débattu en commission. Nous avons constaté, en effet, que les rapports gouvernementaux n'arrivaient pas toujours... Cela dit, retrait - avis défavorable, sinon - de cet amendement d'appel, car il est normal que le Parlement ait les éléments pour pouvoir trancher en toute connaissance de cause. Je ne doute pas que Mme la ministre aura compris le message !
Mme Myriam El Khomri, ministre. - En effet ! J'ai demandé à toutes mes directions de me transmettre la liste des rapports attendus par le Parlement, pour en suivre moi-même la progression.
L'expérimentation fera l'objet d'un bilan rigoureux. Avis défavorable.
Mme Annick Billon. - Nous nous sommes écoutés, nous nous sommes entendus.
L'amendement n°862 rectifié est retiré.
L'article 33 ter est adopté.
ARTICLE 33 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Dominique Watrin. - L'article 33 quater élargit les conditions d'éligibilité au contrat d'apprentissage, formation parallèle à l'éducation nationale, aux personnes de plus de 25 ans. Cela nous paraît dangereux. Les jeunes en recherche d'emploi sont particulièrement précaires : 60 % du smic sans embauche garantie. La masse des apprentis travaillent dans des services où la valeur ajoutée est faible : dans ces secteurs, l'apprentissage est surtout une main-d'oeuvre bon marché pour l'employeur, un effet d'aubaine. L'apprentissage au-delà de 25 ans, s'adressant à des jeunes déjà formés, c'est une forme de dumping social - qui aurait aussi un coût pour la sécurité sociale. La course à la baisse du salaire n'a fait qu'augmenter la précarité. Attaquons-nous plutôt aux ruptures de contrat !
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'apprentissage n'est pas une formation parallèle mais une formation initiale de base.
Le relèvement de l'âge limite à 30 ans est expérimental. Ce n'est pas une déqualification mais bien une qualification supplémentaire, l'occasion par exemple de changer de métier après un plan social. En Allemagne, il n'y a pas de limite d'âge. Avis défavorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Nous avons une vraie divergence, monsieur Watrin. Pour des jeunes femmes qui ont été mères très jeunes, n'ont pas pu se former et souhaitent à 25 ans se reconvertir, par exemple, c'est une vraie opportunité. Avec 2 millions de demandeurs d'emploi qui ont un niveau inférieur au Bac, c'est une piste à creuser. Cela permet également de favoriser la reconversion.
M. Dominique Watrin. - Point de divergence : l'apprentissage est bien à nos yeux une formation initiale. En faire un outil de reconversion, pourquoi pas ? Mais prenons en considération la précarité : 78 % du smic, entre 25 et 30 ans, cela pose problème d'autant que le rapporteur propose de ne plus tenir compte de l'âge dans la rémunération de l'apprenti.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Nos points de vue se rapprochent ! Nous avons en effet parlé d'aide cumulative au salaire, dès lors que l'outil apprentissage est activé. Il faudra activer toutes les aides à la reconversion.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - La rémunération des apprentis est une vraie question. Nous avons ainsi rehaussé la rémunération entre 16 et 18 ans, et supprimé l'échelon à 21 ans.
La prime d'activité est désormais accessible aux apprentis : j'en suis fière. Nous nous penchons aussi sur la question des ruptures des contrats d'apprentissage. Nous développons le partenariat avec l'Association nationale de l'apprentissage (Anaf), qui a réussi à faire baisser ce taux de 25 à 10 % en Île-de-France - nous voulons donc étendre cette coopération à tout le territoire national. Les ruptures tiennent beaucoup aux conditions de travail ; le taux est particulièrement élevé dans l'hôtellerie-restauration... Il faut mettre l'accent sur la transmission des savoirs.
M. Jean-Pierre Bosino. - Il y a un vrai risque que l'employeur - pour qui l'apprentissage représente une charge - choisisse un apprenti plus âgé, au détriment des jeunes, pour avoir un salarié à prix cassé !
L'amendement n°69 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°863 rectifié, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Cadic et Bonnecarrère, Mmes Loisier et Joissains, M. Kern, Mme Billon et M. L. Hervé.
I. Alinéa 3
Après les mots :
dans la région
insérer les mots :
ainsi qu'au Parlement
II. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Mme Annick Billon. - Ce report de la limite d'âge nous semble très positif car de nature à favoriser le développement de l'apprentissage. Il faudrait même envisager de supprimer la limite d'âge de 30 ans, pour favoriser les reconversions. Là encore, nous supprimons le rapport au Parlement.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Mme la ministre nous fera, sans doute, la même réponse qu'à l'article 33 ter ! Retrait ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Entre le contrat d'apprentissage et le contrat professionnel, les limites d'âge des uns et des autres, il faudra sans doute remettre les choses à plat, à l'issue des expérimentations.
Mme Annick Billon. - Je le retire. Le monde du travail change, les carrières aussi : la réglementation doit s'adapter.
L'amendement n°863 rectifié est retiré.
Mme Nicole Bricq. - Nous sommes tous favorables au développement de l'expérimentation et à une évaluation transparente. Cessons de dénoncer systématiquement les rapports comme si aucun n'était utile...
L'article 33 quater est adopté.
ARTICLE 34
Mme la présidente. - Amendement n°776, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Pierre Bosino. - La VAE s'adresse à des personnes non qualifiées, c'est un réel ascenseur social. C'est une voie difficile, trop peu connue. Nous voulons que le maximum de nos concitoyens puisse construire leur parcours professionnel sereinement. Or les alinéas 7 et 8 de l'article 34 autorisent un étalement dans le temps de la VAE, en supprimant toute date butoir. Cela réduirait la valeur du diplôme obtenu.
M. Michel Forissier, rapporteur. - La commission a tranché, estimant que cet assouplissement facilitera le recours à la VAE. Au demeurant, l'amendement ne vise que les titres professionnels, pas les diplômes universitaires. Une personne qui change d'entreprise peut avoir du mal à poursuivre son parcours de VAE. Avis défavorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - La VAE ne concerne que 20 000 personnes par an, et ce nombre baisse depuis 2010. Nous voulons faciliter tant le maintien dans l'emploi que l'évolution professionnelle. J'entends votre appel à la vigilance, mais reste attachée à la reconnaissance d'une certification partielle : cela ne peut être que bénéfique au salarié, à son image de soi, à son assurance, y compris dans un entretien d'embauche. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Bosino. - Dans ma ville, nous développons la VAE. Cinq ans, c'est déjà long. Si au bout de dix ans, le parcours n'est pas achevé, est-ce vraiment un plus aux yeux de l'employeur ? Il faudrait des étapes intermédiaires, en effet, mais ce n'est pas le cas ici.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - La réforme de 2014 a introduit la notion de blocs de compétences, qui peuvent être acquis l'un après l'autre.
L'amendement n°776 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°777, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 22
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Le premier alinéa du I de l'article L. 6315-1 est ainsi modifié :
1° Le mot « deux » est supprimé ;
2° Sont ajoutés les mots : « et comporte des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience » ;
Mme Laurence Cohen. - L'entretien sur les perspectives d'évolution professionnelle avait lieu tous les deux ans ; l'Assemblée nationale a souhaité l'annualiser. La commission est malheureusement revenue sur cette avancée. Faire le point sur ses opportunités de progression est essentiel pour le salarié ; ce doit aussi être l'occasion d'informer l'ensemble des salariés sur la VAE.
Mme la présidente. - Amendement n°778, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 22
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Le premier alinéa du I de l'article L. 6315-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience. » ;
M. Michel Le Scouarnec. - Amendement de repli. Le dispositif de VAE est un formidable ascenseur social. Pour qu'elle soit utilisée pleinement, elle doit être présentée aux salariés. Un mot sur l'apprentissage. J'ai visité un lycée d'enseignement professionnel (LEP) à Auray, qui mêle, dans les filières des métiers d'art, des apprentis jeunes et d'autres plus âgés : cela peut être très enrichissant, c'est formidable ! Un vrai tremplin ! Venez donc voir sur place ! (Sourires)
Mme la présidente. - Amendement n°74 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Retailleau, Mandelli et Bonnecarrère, Mmes Morin-Desailly et Cayeux, MM. D. Laurent et Guerriau, Mme Imbert, MM. Cornu et Vaspart, Mme Loisier, M. de Legge, Mme Duchêne, MM. Nougein, Longeot, Cambon, Milon, Masclet, Bouchet, Lasserre, Kern, Pozzo di Borgo, Cadic, Delcros, Vasselle, Médevielle, Commeinhes, Lefèvre, Cigolotti, Vogel et Rapin, Mmes Lamure, Deromedi, Lopez et Chain-Larché, MM. Houel, Huré, Legendre, Mouiller, Raison, Perrin et Gilles, Mme Gruny, MM. Dallier, Mayet, Revet et B. Fournier, Mme Estrosi Sassone, M. Calvet, Mme M. Mercier, M. Grand, Mme Di Folco, MM. Doligé et Capo-Canellas, Mme Mélot et MM. L. Hervé, Longuet, Gremillet et Dufaut.
Alinéa 22
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Le premier alinéa de l'article L. 6323-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les branches d'activités ayant, par accord collectif étendu, instauré une continuité du contrat de travail en cas de changement d'employeur dû à un transfert de marché, cette durée de six ans s'apprécie à compter de la date du transfert du contrat de travail au sein du nouvel employeur. » ;
Mme Annick Billon. - La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle impose une pénalité financière de 3 900 euros en cas de manquement de l'employeur à son obligation d'entretien professionnel. La pénalité s'applique après six ans. Or, en raison de la continuité du contrat de travail en cas de changement d'employeur dû à un transfert de marché, le nouvel employeur se trouve comptable des négligences du précédent !
Cet amendement maintient l'exigence de l'entretien professionnel mais déclenche la sanction seulement à partir de six ans après le transfert.
Je pense notamment aux entreprises de nettoyage vendéennes...
M. Michel Forissier, rapporteur. - La VAE a vocation à être évoquée lors de l'entretien, si nécessaire. L'inscrire dans la loi en ferait une formalité chronophage. Il s'agit de simplifier le droit du travail. Avis défavorable aux amendements nos777 et 778.
Avis favorable à l'amendement n°74 rectifié bis. Le nouvel employeur ne doit pas être tenu responsable des carences du précédent employeur en matière d'entretien ! Cet amendement répare une injustice.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - En application de l'article 44-6 du Règlement, la commission demande que le Sénat se prononce en priorité sur l'amendement n°74 rectifié bis.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Favorable.
Acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Je suis défavorable à l'amendement n°74 rectifié bis. L'objectif du compte personnel de formation (CPF) est de garantir que les droits acquis ne soient pas remis en cause en cas de changement d'employeur. Aux accords de branche de prévoir les modalités nécessaires pour concilier l'intérêt des employeurs et des salariés.
Avis défavorable à l'amendement n°777, avis favorable à l'amendement n°778. Et je réponds favorablement à l'initiative de M. Le Scouarnec ! (Sourires)
À la demande de la commission, l'amendement n°74 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°390 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 187 |
| Contre | 153 |
Le Sénat a adopté.
Les amendements nos777 et 778 n'ont plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°374, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
Alinéa 28
Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
5° L'article L. 6423-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche. »
Mme Aline Archimbaud. - L'article 34 prévoit un assouplissement de la durée de la VAE pour prendre en compte les périodes de formation initiale et continue. Cet amendement va plus loin en faisant bénéficier un public plus large de ces assouplissements : bénévoles, volontaires, responsables syndicaux, élus locaux ou encore sportifs de haut niveau.
Cet amendement prévoit la possibilité d'un accompagnement renforcé pour certains publics, notamment les personnes sans qualification, via un accord de branche. Cela favorisera l'insertion.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'article L. 6423-1 du code du travail satisfait déjà cet amendement puisqu'il n'empêche nullement de moduler l'intensité de l'accompagnement en fonction du candidat à la VAE. La rédaction de l'amendement est, en outre, très imprécise. C'est pourquoi la commission avait retranché ce passage du texte. Avis défavorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable. Les accords de branche maximiseront les chances d'aboutissement de la VAE pour ceux qui en ont le plus besoin.
L'amendement n°374 est adopté.
À la demande de la commission, l'article 34 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°391 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 196 |
| Contre | 144 |
Le Sénat a adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°779 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 124-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 124-5. - La durée totale des stages ne peut excéder un mois par année du cursus dans lequel le stagiaire est engagé avec un maximum de six mois. Ces stages peuvent être répartis tout au long du cursus ou bien concentrés en fin d'études. »
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-6, les mots : « Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non », sont remplacés par les mots : « Dès la signature de la convention de stage, et ce quelle que soit la durée d'engagement ».
Mme Laurence Cohen. - Avec cet amendement, nous prolongeons l'effort consenti par le Gouvernement en 2014 pour encadrer les stages. Du fait des réformes adéquationnistes, le recours au stage s'est multiplié : notre pays compte désormais 1,2 million de stagiaires par an. Le but serait d'aider les jeunes à mieux connaître l'entreprise. Or un étudiant sur deux travaille !
À quoi doit servir la formation supérieure ? À donner des qualifications permettant l'insertion par l'emploi, à préparer à l'emploi ou les deux ? Vaste débat...
Enfin, la multiplication des stages sous-rémunérés, à raison de 523,6 euros par mois, est un frein à l'embauche. Malgré les contrôles, certaines entreprises cumulent les stagiaires.
M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement est manifestement déconnecté du monde de l'enseignement supérieur et du monde du travail. Les stages sont un complément essentiel à l'enseignement académique. Universités et grandes écoles prévoient de plus en plus un semestre de stage dans leurs cursus, de nombreux étudiants pratiquent l'année de césure pour découvrir le monde professionnel. Cela renforce la valeur de leur diplôme aux yeux de l'entreprise qui hésite à recruter des jeunes qui n'ont pas suffisamment d'expérience de terrain. L'avis est tout à fait défavorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Effectivement, il fallait encadrer les stages : leur nombre était passé de 600 000 à 1,6 million entre 2006 et 2012. Comme le président de la République s'y était engagé lors de la conférence sociale de 2013, la loi du 10 juillet 2014 a garanti l'accès à une première expérience professionnelle tout en prévenant les abus. Depuis, la durée des stages est limitée à six mois et les stages de plus de deux mois sont rémunérés dès le premier jour. Les sanctions ont été renforcées lorsque les règles ne sont pas respectées. Pourquoi revenir sur un cadre que l'on vient de construire ? Surtout, pourquoi limiter la durée des stages à un mois ? Ce ne serait pas efficace. La durée pertinente se situe plutôt autour de trois mois. L'avis est défavorable.
Un mot de plus sur la rémunération des apprentis. L'État s'est engagé à mettre 80 millions d'euros sur la table au 1er janvier 2017. Les partenaires sociaux sont en train de revoir le statut de l'apprenti, la concertation est ouverte.
Mme Catherine Procaccia. - La rémunération des stages de plus de deux mois a été introduite en 2009 à l'occasion de la loi sur la formation professionnelle. Le stage fait bien partie du cursus universitaire. On ne peut pas couper les études de la réalité. Je ne crois pas que les organisations étudiantes aient jamais souhaité raccourcir la durée des stages. Au contraire, il faudrait revenir sur la loi de 2014 : la durée de six mois est parfois trop courte, le nombre maximal de stagiaires accueillis au sein d'une même entreprise ne se justifie pas dans les TPE qui sont dans les secteurs d'internet et des nouvelles technologies.
Mme Laurence Cohen. - Notre amendement prolonge l'effort impulsé par le Gouvernement en 2014 en renforçant l'encadrement des stages. Nous sommes sensibles à ce qu'a dit la ministre. Il ne faudrait pas que, par maladresse, la rédaction de notre amendement trahisse notre intention : bien sûr nous sommes pour les stages ! Nous le retirons.
L'amendement n°779 rectifié est retiré.
ARTICLE 35
Mme la présidente. - Amendement n°164 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Laménie, Dallier, Laufoaulu et B. Fournier, Mmes Primas, Lopez et Deromedi et M. Mandelli.
Supprimer cet article.
Mme Jacky Deromedi. - Amendement de simplification : les bénéficiaires du CPF ont besoin de savoir à quelles formations ils sont éligibles, non d'une information complète sur les critères d'élaboration des formations.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Certes, mais cette formation est très utile aux organismes de formation et aux pouvoirs publics. Demande de retrait.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°164 rectifié ter est retiré.
L'article 35 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°950, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 6322-5 et à l'article L. 6322-9, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° L'article L. 6322-47 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « collecteur » est supprimé et les mots : « pour les entreprises d'au moins dix salariés auquel l'employeur verse sa contribution au titre de ce congé » sont remplacés par les mots : « destinataire de la contribution versée par l'employeur d'au moins onze salariés au titre de ce congé » ;
b) Au second alinéa, le mot : « collecteur » est supprimé.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Nous tirons les conséquences de l'article 15 de la loi de finances pour 2016.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis favorable sur cet amendement de coordination juridique.
L'amendement n°950 est adopté, et devient article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°373, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 6332-3-2 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés au sein de chacune des sous-sections mentionnées à l'article L. 6332-3-1. L'organisme collecteur paritaire agréé peut :
« 1° Affecter des versements des employeurs d'au moins cinquante salariés au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l'organisme ;
« 2° Affecter des versements des employeurs de onze à moins de cinquante salariés au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de onze salariés adhérant à l'organisme. »
Mme Aline Archimbaud. - Il faut orienter les fonds de la formation professionnelle vers les plus petites structures. D'après le rapport de la Dares du 7 janvier 2014, ils profitent surtout aux entreprises de moins de 20 salariés.
L'amendement propose d'établir un nouveau niveau de fongibilité asymétrique descendante des contributions aux plans de formations versées aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), des entreprises de 11 à moins de 50 salariés vers les entreprises de moins de 11 salariés. Cette possibilité n'a rien de nouveau : la loi du 24 novembre 2009 la prévoyait entre les entreprises d'au moins 10 salariés vers les entreprises de moins de 10 salariés avant que la loi du 5 mars 2014 ne revienne dessus.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Après la loi du 5 mars 2014 qui a modifié les règles de répartition des fonds, il faut de la stabilité. Avis défavorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable également. Laissons la loi produire ses effets avant de la réformer. Le ciblage existe déjà : 160 millions d'euros vont aux entreprises de moins de dix salariés, soit trois fois plus que ce qu'elles consacrent à la formation professionnelle.
L'amendement n°373 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°100 rectifié, présenté par Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l'article L. 6332-22 du code du travail, après la référence : « L. 6332-16 », sont insérés les mots : « , au financement d'actions de formation qualifiantes mentionnées à l'article L. 6314-1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 ».
Mme Stéphanie Riocreux. - Depuis la loi du 5 mars 2014 et la réforme de l'insertion par l'activité économique, les structures de l'IAE bénéficient moins de la mutualisation des fonds au sein des OPCA. Or les formations qualifiantes sont un facteur-clé pour une insertion réussie. La montée en compétences des salariés bénéficie à l'ensemble de l'économie.
D'où cet amendement qui inclut les fonds consacrés aux formations qualifiantes des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion dans l'assiette du calcul ouvrant à un OPCA l'accès à la péréquation du FPSPP.
Mme la présidente. - Amendement n°372, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 1° de l'article L. 6332-22 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi qu'au financement d'actions de formation qualifiantes mentionnées à l'article L. 6314-1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4. »
Mme Aline Archimbaud. - Même amendement. Selon une enquête publiée fin avril 2015, la réforme de la formation professionnelle est mal intégrée par 69 % des entreprises. La réforme de l'IAE n'a pas facilité les choses non plus.
Des versements complémentaires aux OPCA sont prévus pour le financement des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation dans les centres de formation des apprentis mais seulement si les OPCA affectent au moins 50 % des fonds à cet objectif.
Cela ne valorise pas l'investissement que les OCPA consentent pour financer ces formations qualifiantes, indispensables, pour les salariés en CDI d'insertion.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Ces amendements, intéressants, sont très techniques. Je ne crois pas que nous ayons toutes les données pour résoudre ces problèmes, même si les difficultés de trésorerie existent. Je suis bien placé pour le savoir dans l'agglomération lyonnaise. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Après que les structures m'ont alertée en décembre dernier, j'ai demandé qu'un rapport me soit remis à l'été pour objectiver la situation. Sans l'attendre, pour faire face à la situation en 2016, nous avons fléché des ressources vers la formation des personnes en insertion. Cette mesure transitoire n'est pas satisfaisante, j'espère une décision des partenaires sociaux du fonds pour 2017. Si vous le souhaitez, je vous associerai à ces travaux. À ce stade, votre amendement réduirait le fonds dédié aux contrats de professionnalisation. Retrait ?
Mme Stéphanie Riocreux. - Merci.
L'amendement n°100 rectifié est retiré.
Mme Aline Archimbaud. - Ce n'est pas un amendement léger à un moment où nous devons tous nous mobiliser contre le chômage et la précarité. Madame la ministre, je vous invite à venir visiter les entreprises d'insertion en Seine-Saint-Denis ; elles sont dans une situation d'alerte absolue.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Dans l'annexe financière du FPSPP, nous avons dégagé un financement pour 2016 au terme de négociations difficiles. Cependant, les responsables du fonds sont les partenaires sociaux, non l'État. Transmettez-leur votre demande avec la même énergie !
L'amendement n°372 n'est pas adopté.
ARTICLE 36
Mme la présidente. - Amendement n°780, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéa 5
Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :
2° bis L'article L. 6121-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette diffusion garantit un égal accès à l'information sur l'ensemble du territoire et contribue au travail d'observation des métiers et des qualifications partagé au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
« Ces informations sont consolidées au sein du système d'information national mentionné à l'article L. 6111-7. » ;
II. - Après l'alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° La première phrase est supprimée ;
...° Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement scolaire disposant d'une formation d'enseignement supérieur diffusent (le reste sans changement) » ;
III. - Alinéa 16, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
IV. - Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Pierre Bosino. - Délivrer une information claire, pleine et entière des apprentis sur les filières d'apprentissage, leur taux de réussite et d'insertion professionnelle est un objectif louable. Cependant, avec cet article, on risque de mettre en concurrence les établissements. On classe tout maintenant, des hôpitaux aux lycées ; cela fait beaucoup de papier mais aussi beaucoup de dégâts. Un tableau de statistiques ne fait jamais apparaître le taux d'encadrement, la vétusté du matériel... S'enclenche un cercle vicieux : un mauvais classement et l'établissement est moins doté. Et c'est ainsi que l'on organise la ghettoïsation des établissements. D'autant que les alinéas 17 et 18 prévoient « qu'un élève ou apprenti ne peut s'inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d'insertion correspondant à ce choix ». Cette formulation me laisse perplexe. Faudrait-il mettre en place des examens préalables à l'inscription des apprentis pour vérifier qu'ils connaissent les taux d'insertion et de réussite ?
M. Michel Forissier, rapporteur. - Il y a malentendu. Ces statistiques, qui ne constituent pas des outils de mise en concurrence, servent à identifier les difficultés et à apporter les correctifs nécessaires. Regardez ce qu'il s'est passé pour les maisons de l'emploi : nous avons eu le courage de regarder ce qui fonctionnait et ce qui ne fonctionnait pas sans faire le procès de qui que ce soit.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Si la consultation des données d'insertion ne doit pas être obligatoire, je suis pour leur publication. C'est ainsi que l'on renforcera la capacité des jeunes à choisir une orientation plutôt que de la subir. Je le vois dans le 18e arrondissement de Paris : trois ans après, les familles regrettent que leurs enfants aient été envoyés dans un lycée professionnel au taux d'insertion de 20 %. Dans le même temps, un CFA industriel des Ardennes, qui assure un taux d'insertion de 100 %, a 150 places vacantes. La transparence rendra les jeunes acteurs de leur orientation. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Bosino. - Je suis bien sûr favorable à une plus grande transparence. Cependant, un certain nombre de journaux se contente de faire des classements sans détailler les critères. Un CFA aura toujours plus de moyens qu'un lycée professionnel. D'accord pour l'information des familles mais pas dans les conditions où elle est faite. On alimente la ghettoïsation.
L'amendement n°780 n'est pas adopté.
L'article 36 est adopté.
ARTICLE 36 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°949, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 7
1° Après le mot :
positionnement
insérer le mot :
pédagogique
2° Remplacer le mot :
ajuster
par le mot :
adapter
L'amendement rédactionnel n°949, accepté par la commission, est adopté.
L'article 36 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 36 TER (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°781, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, à La Réunion, l'État peut autoriser la mise en place d'un dispositif de contractualisation avec des personnes, en emploi ou non, sans qualification professionnelle, leur permettant d'exercer pleinement leurs droits et d'accéder à un premier niveau de qualification professionnelle.
L'État élabore le protocole d'expérimentation et le soumet pour avis au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles adresse au ministre chargé de la formation professionnelle le bilan de l'expérimentation, dont il assure le suivi, établi avant le 31 décembre 2019.
M. Michel Le Scouarnec. - Les besoins de formation sont considérables outre-mer. Les jeunes de 18 ans en difficulté de lecture sont 9,9 % en France hexagonale, 27,6 % à La Réunion, de 30 à 75 % dans les outre-mer. Cette situation a créé l'émergence de nombreuses structures de formation. Certaines avaient des compétences, d'autres non.
Il a fallu attendre 1997 pour qu'une formation de formateur soit mise en place à La Réunion. Chômage, formation, chômage, tel est le cycle infernal qui fait le quotidien des jeunes - c'est la gestion des stocks, chère aux prescripteurs... Cet article, qui a été supprimé en commission, crée à titre expérimental un droit opposable à la formation professionnelle pour les demandeurs d'emploi de longue durée.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable. Ce passage a été supprimé à l'initiative de notre collègue Didier Robert, président du conseil général de La Réunion.
Mme Éliane Assassi. - Si Didier Robert est contre...
Mme Myriam El Khomri, ministre. - La députée Monique Orphé demande également cette expérimentation. Avis favorable à cette démarche proactive.
L'amendement n°781 n'est pas adopté.
L'article 36 ter demeure supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°197 rectifié, présenté par MM. Patient, S. Larcher et Karam.
Après l'article 36 ter (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contrats de travail aidés visés au chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail ne peuvent être conclus par les collectivités territoriales et leurs établissements publics qu'avec des personnes qui leur sont préalablement proposées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.
M. Georges Patient. - Dans les outre-mer qui connaissent de graves problèmes d'emploi, la transparence doit être totale sur les contrats aidés.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Je comprends que vous souhaitiez mettre fin à ces pratiques de favoritisme outre-mer. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Le code du travail prévoit que les organismes prenant la décision sur les contrats aidés contrôlent l'éligibilité du public. Nous avons déjà mis en place une procédure qui redonne au service public de l'emploi une place centrale dans l'attribution des contrats aidés. Si vous le souhaitez, je vous associerai à cette démarche. Retrait ?
L'amendement n°197 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°782, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 36 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à La Réunion et dans les départements et régions d'outre-mer, les contrats de travail aidés mentionnés au chapitre IV du titre III du livre 1er de la cinquième première partie du code du travail sont gérés par une structure réunissant des représentants des maires, de Pôle Emploi, des comités de quartier et des associations de chômeurs.
Mme Laurence Cohen. - À La Réunion, île particulièrement touchée par la pauvreté et le chômage, il s'opère avant chaque élection une sorte de chantage à l'emploi aidé. De nombreuses élections ont été annulées... S'il existe une commission de la transparence sur les contrats aidés, elle travaille essentiellement sur la répartition des enveloppes. Cette réunion trimestrielle est un premier pas, allons plus loin.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Je ne vois pas en quoi un changement de procédure aidera à résorber le chômage. D'autant que vous comptez associer à la répartition des contrats aidés des groupes d'intérêts - habitants de quartier et chômeurs. Avis défavorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable. Je l'ai dit, nous travaillons à une procédure différente pour garantir la transparence. Voulez-vous vous associer à ces travaux ?
Mme la présidente. - Amendement n°784 rectifié ter, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VI. - Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».
VII. - Le VI ne vaut que pour les contrats signés à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
M. Dominique Watrin. - Cet amendement favorise une requalification en CDI plus rapide des contractuels de la fonction publique d'État pour les aligner sur le droit commun. Pourquoi devraient-ils subir six ans de CDI et de précarité ? D'autant qu'ils sont nombreux : ils représentent 15,6 % des emplois, dont la moitié à temps partiel, et 87 % des embauches dans l'Éducation nationale, dont 72 % à temps partiel. La fonction publique devrait s'inspirer de la clause 5-3-B de la directive européenne 97-81 sur le temps partiel.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Vous demandez un alignement sur le droit commun. Or celui-ci prévoit précisément que « tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée ». Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable, la durée de six ans s'applique de façon générale dans la fonction publique.
L'amendement n°784 rectifié ter est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°783 rectifié ter, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - Le dernier alinéa de l'article 6 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est supprimé.
VII. - Le VI ne vaut que pour les contrats signés à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
M. Jean-Pierre Bosino. - Un récent arrêt du Conseil d'État du 16 décembre 2015 a confirmé que les agents contractuels des Greta ne peuvent avoir accès au CDI, alors même que les contractuels y sont de 10 % plus nombreux qu'ailleurs. Comment accepter cette précarité ?
Le groupe CRC ne souscrit pas à l'avis de Mme Parisot, selon laquelle la vie, l'amour sont précaires et que le travail devrait l'être aussi.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Il paraît cohérent que cette inégalité soit corrigée pour tous, avis favorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis tout à fait favorable, cet amendement va dans le sens souhaité.
L'amendement n°783 rectifié ter est adopté.
L'article 37, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°786 rectifié ter, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 936-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 936-1. - Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres de formation d'apprentis sont employés à temps complet ou incomplet, en fonction des besoins du service.
« Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées à l'article 6 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. »
II. - Le I ne vaut que pour les contrats signés à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
M. Jean-Pierre Bosino. - Cet amendement-ci intègre les salariés des CFA dans le dispositif de requalification en CDI prévu pour les agents des Greta. La loi Sauvadet les excluait, alors même que les contractuels sont particulièrement nombreux dans le secteur.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Vous êtes satisfait par l'adoption de l'amendement précédent. Retrait ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Même avis.
L'amendement n°786 rectifié ter est retiré, ainsi que l'amendement n°785 rectifié ter.
M. Michel Forissier, rapporteur. - Je rends à cet instant mon tablier de rapporteur, tout en continuant à assister au débat. Je tiens à remercier la présidente - nous avons battu quelques records - ainsi que le président Milon et le rapporteur général, qui a été d'un grand secours. Merci à tous pour cette discussion très ouverte dans un contexte tendu. Grâce à nous, Mme la ministre semble même avoir renoué avec certaines composantes de la majorité, nous avons joué les médiateurs ! (Rires)
M. Roger Karoutchi. - Vous nous avez caché ce sens de l'humour tout britannique !
M. Michel Forissier, rapporteur. - Le Sénat, par l'ambiance passionnée de ses débats, a montré qu'il ne dormait pas. D'accord sur l'objectif, nous avons recherché de nouveaux moyens pour rendre espoir à la jeunesse de France. (Applaudissements)
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Je tiens à saluer le rapporteur Forissier, avec qui les échanges ont été nombreux et loyaux. Nous avons tous montré le souci constant d'avancer. (Applaudissements des bancs du groupe socialiste et républicain aux bancs du groupe Les Républicains)
ARTICLE 38
Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Laurence Cohen. - Retour au débat. Le portage salarial, en lieu et place du lien de subordination clair entre employeur et salarié et de la relation de clientèle, est une troisième voie : une entreprise d'un côté ayant un besoin ponctuel de main-d'oeuvre, de l'autre un quasi-autoentrepreneur, un travailleur qui peut commercer de sa force de travail et se trouve client de la société de portage pour les démarches administratives. Si cette solution se pare des atours de la liberté, elle ne fournit aucune garantie d'emploi, aucun droit à la formation, à l'avancement, aucune des protections sociales normalement attachées au salariat... Afin d'éviter que cette formule se heurte une nouvelle fois à la censure de la Cour de cassation, nous demandons la suppression de cet article.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur de la commission des affaires sociales. - L'ordonnance ici ratifiée a repris le contenu d'un accord signé en 2010 par tous les syndicats, y compris la CGT.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Il y a un schisme !
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Les garanties sont suffisantes pour les salariés portés, qui doivent avoir l'expertise et l'autonomie nécessaires pour rechercher eux-mêmes leurs clients. Il ne s'agit donc pas de contourner le statut de salarié. Avis défavorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Même avis. Le portage salarial est en plein essor, 60 000 salariés, des seniors mais aussi des jeunes, y ont recours. FO, seul syndicat à avoir refusé l'accord de 2010, s'y est rallié car il offre de fortes garanties pour éviter tout dévoiement - y compris des sanctions pénales.
M. Jean-Pierre Bosino. - Cet article illustre la philosophie de ce texte : faire que les salariés se retrouvent seuls face aux employeurs, travaillant seuls, négociant seuls. Voyez Uber, et les entreprises qui utilisent des autoentrepreneurs. La CGT, prenant acte de l'existence de ces salariés, n'a signé que pour les défendre et non parce qu'elle était d'accord avec cette évolution...
Mme Catherine Génisson. - Tout de même !
Mme Nicole Bricq. - On ne l'a pas forcée !
M. Alain Milon, président de la commission. - Si elle a signé, elle a signé !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je voterai contre l'amendement. Le salariat n'est plus l'alpha et l'oméga, les nouvelles générations aspirent à organiser différemment leur vie, à être entrepreneuses de leur vie. On s'adresse ici plutôt aux cadres.
Mme Laurence Cohen. - Malgré un effort d'encadrement, il reste trop d'incertitudes. C'est vrai, face au chômage, certains cherchent des solutions. Mais le portage, c'est beaucoup de précarité, une charge de travail souvent considérable, une vie personnelle bouleversée...
Nous ne sommes pas toujours sur la même ligne que la CGT ! (Sourires)
Mme Myriam El Khomri, ministre. - De nombreuses voix s'élèvent pour élargir le champ des personnes éligibles au portage salarial, nous en restons ici strictement au cadre voulu par les partenaires sociaux. Supprimer l'article, c'est supprimer cet encadrement. Je crains que votre amendement de suppression, s'il était adopté, aille à l'encontre de ce que vous exprimez dans votre exposé des motifs.
L'amendement n°70 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1053, présenté par M. Gabouty, au nom de la commission.
I. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
de
par les mots :
d'une
II. - Alinéa 5
Remplacer le mot :
À
par les mots
Au I de
III. - Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable, il faudrait remplacer les mots « au profit de » par « au profit », et maintenir l'alinéa 37 qui corrige une coquille de l'ordonnance.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Soit, je rectifie l'amendement.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°1053 rectifié.
Amendement n°1053 rectifié, présenté par M. Gabouty, au nom de la commission.
I. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
de
par le mot :
d'
II. - Alinéa 5
Remplacer le mot :
À
par les mots
Au I de
L'amendement n°1053 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°191 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Doligé et Longuet, Mmes Gruny, Deromedi, Lopez et Duranton, MM. Commeinhes et Houpert, Mme Canayer et MM. Charon et Mandelli.
Alinéa 4
Avant le mot :
bénéficiant
insérer les mots :
ou un particulier
Mme Jacky Deromedi. - Seules les entreprises peuvent faire appel à un salarié porté, quand n'importe quel ménage peut faire appel à un travailleur indépendant ou un autoentrepreneur ; en outre, le secteur des services à la personne est exclu du champ d'activité du portage salarial, alors même que 26 % des clients ayant recours à des portés sont des ménages. Le portage sert donc d'outil de lutte contre le travail non déclaré.
Ces deux limitations, difficilement compréhensibles pour des indépendants qui choisissent un autre modèle que le portage, font tomber dans l'illégalité plusieurs milliers de travailleurs et d'entreprises.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Cet amendement est le premier d'une série de quatre. Vos arguments sont recevables, peut-être faudra-t-il redéfinir le périmètre du portage, même si - cela concerne un amendement suivant - un technicien peut aussi gagner 2 413 euros.
Nous préférons nous en tenir, pour l'heure, à l'accord négocié par les partenaires sociaux. Retrait ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. - L'ordonnance s'est conformée à la volonté des partenaires sociaux. Le salarié porté doit être assez autonome pour rechercher lui-même ses clients. Les services à la personne sont un secteur sensible, soumis à divers agréments - pour la petite enfance, les personnes âgées. Avis défavorable, par conséquent, ainsi qu'aux trois amendements suivants.
L'amendement n°191 rectifié est retiré, ainsi que les amendements nos192 rectifié, 193 rectifié et 194 rectifié.
L'article 38, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°195 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Perrin, Bizet, Karoutchi, Reichardt, J.P. Fournier, Darnaud, Genest et Chasseing, Mme Imbert, MM. B. Fournier, Pellevat et Vasselle, Mme Lopez, MM. Revet, César et Mayet, Mme Cayeux, MM. Trillard, Joyandet et G. Bailly, Mme Morhet-Richaud, MM. Huré et Grand, Mme Mélot, M. Houel, Mmes Deromedi et Duranton et MM. P. Leroy, Mandelli, Rapin, Gremillet, Charon et Laménie.
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est partagé à due concurrence entre les entreprises de travail temporaire, mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail, et les entreprises utilisatrices. »
M. Michel Raison. - L'intérim et un secteur important en France, les entreprises de travail temporaire font bien leur travail. Ce sont elles qui perçoivent le CICE, pas les entreprises effectivement employeuses - la Cour de Cassation l'a confirmé.
C'est ennuyeux car leur résultat net n'a pas visiblement augmenté grâce à cela. Les entreprises de travail temporaire utilisent les sommes perçues comme outil de négociation avec les entreprises qui emploient les intérimaires avec un partage variable selon le pouvoir de négociation... Je propose plutôt un partage à 50-50.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Je comprends votre souci d'équité, mais lorsqu'on négocie avec une entreprise de travail temporaire, on négocie un prix global. Par ce biais, les utilisateurs bénéficient du CICE - un fléchage salarié par salarié, ce n'est plus une usine à gaz, c'est une centrale nucléaire d'EDF en Norvège... (Sourires)
Si les entreprises de travail temporaire ne font pas plus de bénéfices qu'avant le CICE, c'est bien qu'elles l'ont répercuté sur les utilisateurs. Retrait.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable. Le Gouvernement n'entend pas modifier la règle selon laquelle perçoit le CICE l'entreprise qui verse la rémunération. La Cour de Cassation a autorisé les entreprises de travail temporaire à répercuter les allègements de cotisations sur leurs tarifs. Laissons faire la négociation commerciale.
Les entreprises utilisatrices peuvent toujours embaucher elles-mêmes... Les fraudes à l'intérim peuvent être poursuivies par la DGCCRF.
M. Roger Karoutchi. - « Je suis entièrement d'accord, donc retirez l'amendement » ? Drôle d'argumentation...D'habitude, on demande un retrait quand on n'est pas d'accord ! Qui ne sait que les PME utilisatrices de 30, 40, 50 personnes n'ont aucun moyen de négocier avec les trois ou quatre géants du travail temporaire ? Si elles n'embauchent pas elles-mêmes, c'est qu'elles n'en ont pas les moyens.
Il n'y a pas de raison qu'elles ne reçoivent rien, quand les entreprises de travail temporaire reçoivent des centaines de millions d'euros. Notre amendement est logique et moral.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Je suis moi-même chef de PME et je pratique la négociation avec les entreprises de travail temporaire. Cet amendement, c'est l'économie administrée ! Laissons faire la négociation commerciale, le CICE est déjà répercuté. Allez-vous faire des contrôles salarié par salarié ?
M. Michel Raison. - Ces réponses ne me satisfont pas. On peut bien définir un forfait, simple à appliquer. Économie administrée ? Il s'agit des fonds publics, tout de même, on n'est pas dans une logique libérale ! La DGCCRF et la fraude ne sont pas en cause ici. Les utilisateurs n'ont qu'à embaucher ? C'est contraire à la logique même de l'intérim, qui sert par exemple à remplacer un salarié en congé maladie.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Ce ne sont pas des fonds publics, mais un allègement de charges qui a pris la forme d'un crédit d'impôt. Ce n'est pas une subvention ! On ne flèche pas les baisses de charges produit par produit.
L'amendement n°195 rectifié bis n'est pas adopté.
ARTICLE 39
M. Michel Le Scouarnec . - Cet article concerne ces salariés de l'ombre que sont les deux millions de saisonniers. Dans le Morbihan, dans le pays d'Auray, ils représentent jusqu'à 20 % de l'emploi, et 40 % des nouvelles offres de Pôle emploi, certaines saisons.
Structurellement précaires, ils sont soumis à des conditions de vie et de travail défavorables. Il est très difficile de tracer leur exposition aux risques professionnels. L'accès aux soins et le logement sont particulièrement difficiles.
Pour s'attaquer à cette précarité, il faudrait une clause de reconduction, mettre des logements à disposition des saisonniers, revoir la prise en charge de leurs frais de transport.
En Bretagne, des initiatives ont été prises pour sécuriser le travail des saisonniers, sur le littoral l'été, en montagne l'hiver.
Le travail saisonnier n'est pas une anomalie, il est fondamental pour l'activité de certains territoires.
Mme Nicole Bricq. - Très bien.
M. Dominique Watrin . - Passons au Pas-de-Calais, dont le littoral magnifique emploie de nombreux saisonniers, qui rencontrent, comme sur l'ensemble du territoire, des difficultés de logement - les drames de La Clusaz ou de Chamonix en témoignent. De jeunes plagistes contraints de dormir sur les matelas qu'ils louent ; une jeune fille forcée de dormir avec son patron et violée.
Le logement fourni par les employeurs doit être décent : 9 m² et 20 m3 minimum, et non pas 6 m² et 15 m3, comme en dispose actuellement le code du travail.
Madame la ministre, pouvez-vous prendre un décret en ce sens ?
Mme la présidente. - Amendement n°790, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations
M. Dominique Watrin. - Je me fais le relais des propositions d'Annie David, qui a organisé un colloque au Sénat sur le sujet.
La redéfinition du contrat de travail saisonnier doit permettre de lutter contre son détournement. Je pense à des centres commerciaux qui devaient recourir au CDD par surcoût d'activité. L'article 39 propose une avancée, mais la proposition du Défenseur des droits est plus pertinente, en prévoyant que l'employeur lui-même doit avoir une activité saisonnière.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - La commission a considéré que c'est bien les caractéristiques de l'emploi qui comptent. Avis défavorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Cet article essentiel concerne 500 000 emplois par an, des études parlent d'un million de salariés concernés, dont les conditions de travail doivent impérativement être améliorées. Merci à Mme David pour sa participation au groupe de travail parlementaire sur le sujet.
Les avancées prévues par le projet de loi avant son passage en commission des affaires sociales du Sénat étaient sans précédent. (Mme Nicole Bricq confirme)
Ils définissent l'emploi saisonnier afin d'éviter les abus et les requalifications. Le juge prend toujours en considération l'activité de l'entreprise, le critère que vous ajoutez ne ferait que multiplier les contentieux. Avis défavorable.
L'article 39 prévoyait des négociations de branche et d'entreprise sur la reconduction du contrat, renforçant le droit à la formation des saisonniers, lançait une expérimentation pour ouvrir aux saisonniers le bénéfice du contrat d'intermittence : il n'en reste pas grand-chose...
Espérons que cette séance permettra de revenir à un dispositif plus consistant.
La question de l'hébergement est prégnante - avec des événements dramatiques comme la mort d'un couple cet hiver - mais ne relève pas de la loi.
Avec Emmanuelle Cosse, nous agissons sur ce sujet - la loi Montagne pourra être l'occasion de la faire progresser. Même chose pour la santé.
M. Dominique Watrin. - Monsieur le rapporteur, le vide juridique exonère les centres commerciaux des obligations de droit commun. Je suis choqué que vous ne soyez pas plus préoccupé par cette situation. Merci de répondre à mes appels sur l'hébergement.
Je ne comprends pas quelles difficultés poserait la définition du contrat saisonnier que nous proposons - et qui est celle de juristes reconnus, comme le Défenseur des droits ; c'est celle de l'ANI, conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - La Cour de cassation a refusé la qualification de saisonnier à la fabrication dans un camping de pieds de parasols et de glacières ; ce n'est pas parce que l'objet fabriqué est estival qu'elle peut employer des saisonniers.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Si l'activité ne varie pas selon les saisons, l'entreprise ne peut déjà pas employer de saisonniers - l'exemple de Mme la ministre le montre.
L'amendement n°790 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Bailly, Bizet et Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Dallier et Darnaud, Mmes Deromedi, Duchêne, Duranton et Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Gruny, MM. Husson, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et P. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Mouiller, Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Procaccia et MM. Raison, Revet, Vaspart et Vasselle.
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » sont supprimés
II. - Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 3° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Emplois relevant de certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et dont il est impossible de prévoir la répartition et le volume de la durée du travail sur une durée indéterminée ; ».
M. Michel Raison. - Le recours aux contrats d'usage dits « extras » est une nécessité dans la branche hôtels, cafés, restaurants (HCR). Toutefois, une jurisprudence récente de la Cour de cassation impose de rechercher si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives, c'est-à-dire par le caractère par nature temporaire de l'emploi. Or c'est impossible à prouver. L'activité est temporaire, mais pas le métier ! Il faut éviter la requalification de milliers de contrats en CDI et les redressements à la clé, qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros pour des entreprises qui doivent alors déposer le bilan.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Les deux arrêts de la Cour de cassation de janvier 2008 ont en effet constitué un revirement de jurisprudence : l'employeur doit désormais justifier, selon des critères objectifs, que les conditions d'emploi concrètes rendent le poste temporaire par nature. Ce n'est pas injustifié, mais c'est en pratique difficile à faire. Il y a un an, le ministre Macron avait promis que le sujet serait traité dans une loi sur le dialogue social. Avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. - D'accord pour aider les organisations professionnelles qui le souhaitent, mais je ne souhaite pas élargir les critères de recours. Il est impossible de prévoir la répartition et le volume de travail sur une durée indéterminée. Votre proposition est trop vague et pourrait provoquer encore plus de requalifications.
Une étude de l'Igas de décembre 2015 montre que cinq secteurs sur trente sont éligibles au CDDU : l'hôtellerie-restauration, mais aussi tout le secteur tertiaire, ou ces contrats représentent 7 % du stock et le tiers des embauches. Il n'y a pas de requalification quand ces contrats sont correctement utilisés. Mes services sont à la disposition des professionnels pour toute information sur leur bonne utilisation. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - M. Rebsamen avait promis un rapport, vous l'avez eu, mais pas le Parlement... Le sujet mérite cependant réflexion. Retrait ?
M. Michel Raison. - Tant mieux si le rapport est sorti, mais il faut absolument sécuriser les employeurs de bonne foi.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Je vous propose une restitution du rapport de l'Igas au ministère avec les branches concernées et les partenaires sociaux en septembre, afin de faire le point. (On s'en félicite)
L'amendement n°4 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°791, présenté par Mmes David et Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cohen, Cukierman et Didier, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et MM. Vera, Vergès et Watrin.
I. - Alinéa 2
Supprimer la référence :
au premier alinéa de l'article L. 1244-2,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1244-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1244-2. - Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 doivent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
« Une convention ou un accord collectif de travail prévoit que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. La Convention ou l'accord en définit les conditions, notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi.
« À défaut de convention ou d'accord collectif, l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 est versée au terme du contrat de travail à caractère saisonnier.
« Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonniers successifs dans une même entreprise sont cumulées. »
2° Au 1° de l'article L. 1243-10, les mots « du 3° de l'article L. 1242-2 ou » sont remplacés par les mots : « d'un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire ces emplois, ou au titre ».
Mme Laurence Cohen. - Loin de l'image de saisonniers qui allieraient l'utile à l'agréable, la saisonnalité est avant tout subie : chômeurs, retraités qui bouclent leurs fins de mois, beaucoup sont en contrats saisonniers faute de mieux et vivent mal la précarité, la nécessité de devoir chaque année chercher un nouvel employeur sans se voir reconnaître ancienneté ou savoir-faire.
Malgré la possibilité qu'offre l'article L. 1244-2 du code du travail de conserver chaque année le même salarié saisonnier, en le fidélisant et en capitalisant sur sa compétence, peu de branches ont signé des accords sur ce point. La clause de reconduction doit être imposée par la loi et la prime de précarité étendue. Mme David, très engagée sur le sujet, nous assure que cet amendement traduit les discussions du groupe de travail interministériel sur les saisonniers.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Occuper une fois un emploi saisonnier ne saurait conférer un droit à la reconduction automatique. Cet amendement transformerait le CDD saisonnier en CDI intermittent. Ne forçons pas la main des partenaires sociaux en fixant d'avance l'issue des négociations... Avis défavorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Un ANI de 1990, à l'origine du régime des CDD saisonniers, prévoit que l'indemnité de précarité n'est pas due. L'essentiel est de faciliter la reconduction quand le salarié a donné satisfaction. Je préfère m'en remettre à la négociation au niveau de la branche. Avis défavorable - en rappelant que je serai favorable à l'amendement n°356 qui prévoit un rapport au Parlement sur le sujet.
L'amendement n°791 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1054, présenté par M. Gabouty, au nom de la commission.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
au 4° de l'article L. 1251-60,
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Coordination.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable : cette référence harmonise les dispositions du code du travail sur l'emploi saisonnier et les rend plus lisibles.
L'amendement n°1054 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°792, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
ce contrat et
par les mots :
ce contrat, les modalités d'indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non-reconduction et les modalités
M. Dominique Watrin. - Cet amendement de repli complète le champ de la négociation afin qu'y soit prévu un dispositif similaire à la prime de précarité pour les travailleurs saisonniers. Cela corrigerait l'inégalité entre les salariés et supprimerait l'incitation des employeurs à recourir à ce type de contrat plutôt qu'à des CDD pour surcroît d'activité - pratique répandue notamment dans la grande distribution. Dans les faits, les contrats sont de plus en plus brefs, les embauches de dernière minute ou les ruptures brutales se multiplient.
Le Défenseur des droits plaide dans notre sens. J'ai bien compris que Mme la ministre préférait que la négociation porte plutôt sur la reconduction - c'est en effet plus important. Mais l'affaire dure depuis quinze ans. Cet amendement incitera les partenaires sociaux à négocier.
Mme la présidente. - Amendement identique n°906 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
M. Guillaume Arnell. - Les saisonniers sont mal rémunérés, leurs conditions de travail souvent difficiles. Les négociations doivent aussi porter sur les modalités de compensation financière en cas de non-reconduction du contrat, pour contrebalancer la précarité.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Ces amendements partent de l'idée que la reconduction devrait être automatique. C'est aujourd'hui une possibilité, pas une obligation. L'enfer est pavé de bonnes intentions : si vous vouliez augmenter les recours aux travailleurs détachés, vous ne vous y prendriez pas autrement. Voyez qui ramasse les fruits en Dordogne ! Avis défavorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Même avis. Il faut un statut des saisonniers, pour aider à la fidéliser.
Contraindre a priori les partenaires sociaux à une négociation sur ce thème pourrait les empêcher d'avancer sur la reconduction, qui est l'objectif principal. Je redis que je serai favorable à l'amendement n°356 qui prévoit un rapport sur le bilan de la négociation. Nul doute que les organisations syndicales, très mobilisées, évoqueront le sujet.
M. Guillaume Arnell. - Je comprends. Monsieur le rapporteur, si les salaires des saisonniers étaient plus attractifs, il y aurait sans doute plus d'originaires de la Dordogne à y récolter les fruits !
M. Dominique Watrin. - Nous aurions donc le choix entre la peste et le choléra ? Nous ferons des propositions, monsieur le rapporteur, sur le travail détaché.
Cela dit, Mme la ministre nous a convaincus : puisque tout sera mis sur la table, mieux vaut laisser les partenaires sociaux s'entendre. De l'intérêt de la discussion pour débloquer une situation ! Nous nous réservons la possibilité de revenir sur le sujet après la restitution du rapport.
Les amendements identiques nos792 et 906 rectifié sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°332, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que la prise en compte du droit à la formation et la reconnaissance des qualifications acquises
Mme Corinne Féret. - Sur 26 accords de branche, cinq mentionnent une clause de reconduction, neuf la priorité à la réembauche, une seule la priorité à l'embauche en CDI. Le chemin est encore long... Nous voulons ajouter au champ de négociation la prise en compte du droit à la formation et la reconnaissance des qualifications acquises. Peu de saisonniers savent qu'ils ont accès à la formation, à la VAE, au contrat de professionnalisation, etc. Mieux faire connaître ces possibilités pourrait enfin dessiner un avenir professionnel aux saisonniers.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n°332 apporte un complément non dénué de pertinence. Avis favorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - L'objectif premier de la négociation doit être la reconduction. Ne nous dispersons pas. D'eux-mêmes, les partenaires sociaux s'intéressent au droit à la formation. La négociation devra s'ouvrir dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le rapport prévu à l'amendement n°356 vous permettra d'être tenus au courant. Retrait ?
Mme Corinne Féret. - Nous entendons vos arguments.
L'amendement n°332 est retiré.