Comptes rendus analytiques officiels du 21 juin 2016

M. le président.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

ARTICLE 19 (précédemment réservé)

M. le président.  - Amendement n°1043, présenté par le Gouvernement.

Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est ratifiée.

...  -  L'article L. 1441-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et des adhésions » sont supprimés et, après le mot : « obtenus », sont insérés les mots : « , ainsi que du nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs et du nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'appréciation de l'audience patronale, sont pris en compte, respectivement à hauteur de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. »

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À titre transitoire, jusqu'à la seconde détermination des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, l'audience patronale mentionnée au premier alinéa du présent article est déterminée au niveau national. »

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Pour tirer toutes les conséquences du compromis trouvé début juin entre les organisations d'employeurs, cet amendement définit la règle de répartition des sièges aux conseils de prud'hommes par référence aux règles de répartition des sièges au sein du fonds paritaire de financement du dialogue social. Cette répartition est certes perfectible, mais il faut avancer sur ce sujet. À titre transitoire, elle sera calculée au niveau national. Les discussions continuent.

L'amendement prévoit aussi la ratification de l'ordonnance du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La rédaction de l'article est en effet perfectible, et il est heureux que vous poursuiviez les consultations. Ce qui importe, c'est que ce compromis trouvé le 2 mai dernier ne doit pas être remis en question. Sagesse positive.

L'amendement n°1043 est adopté.

L'amendement n°682 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°683, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

-  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elle tient compte des résultats constatés lors des élections organisées sur la période de mesure. Les conditions de cette prise en compte sont fixées par décret. » ;

II.  -  Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

-  Le mot : « national » est remplacée par le mot : « régional » ;

M. Dominique Watrin.  - Cet article arbitre au profit du Médef, auquel s'est ralliée la CGPME dans le conflit qui l'oppose à l'Unapl, l'UPA et l'Udess.

Notre amendement rééquilibre les choses, en tenant compte du résultat de toutes les consultations organisées pendant la période de mesure d'audience : élections prud'homales et consulaires, renouvellement des administrateurs à la Mutualité sociale agricole...

Il est indispensable, pour la qualité du dialogue social, que la représentativité de la partie patronale soit clairement établie et fondée sur des éléments incontestables.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La première mesure de l'audience patronale se fera en 2017. Il n'est pas besoin de prendre un décret. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - La situation a changé depuis les débats à l'Assemblée nationale. Cet article est le fruit d'un compromis entre le Medef, la CGPME et l'UPA. Ne revenons pas sur les règles instaurées par la loi de 2014. Je rappelle enfin que l'élection prud'homale a été supprimée.

L'amendement n°683 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°983, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 27

Après le mot :

considéré

insérer les mots :

ou par une disposition légale

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cet amendement précise que la règle de répartition des voix délibératives au sein des organismes paritaires prévues par l'article 19 n'a pas vocation à s'appliquer aux instances pour lesquelles des règles de composition et de fonctionnement spécifiques sont fixées par la loi ou le règlement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Sagesse positive. Cet amendement de précision peut être utile pour la Commission d'orientation des conditions de travail, la CNNC ou le Haut Conseil du dialogue social.

L'amendement n°983 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1022, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 28

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

L'amendement de coordination n°1022, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°309 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Chaque organisation syndicale représentative dans un établissement du réseau, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants, un délégué syndical titulaire et un délégué syndical suppléant pour la représenter auprès de l'employeur.

« Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées ci-dessus ou s'il ne reste, dans l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'établissement.

« Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein d'un établissement du réseau peut, s'il n'est pas représentatif dans l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'établissement.

« Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

« Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'établissement. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'établissement. »

M. Roland Courteau.  - Dans la perspective des négociations pour la régionalisation et la modernisation du réseau des chambres d'agriculture, il importe de renforcer la légitimité des représentants syndicaux en réservant aux organisations syndicales représentatives dans un établissement la désignation d'un délégué syndical, lui-même légitimé par les voix des salariés recueillies lors des élections professionnelles.

Cet amendement se calque sur les dispositions prévues par le code du travail.

M. le président.  - Amendement identique n°668 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Annie David.  - Si plus de 70 % des 8 000 salariés des chambres d'agriculture relèvent du droit privé, ils ne relèvent en matière de délégué syndical ni du code du travail ni du statut des fonctionnaires. Cela pose un problème de dialogue social à l'heure où les chambres d'agriculture veulent diminuer le nombre de jours de RTT et réduire la durée quotidienne du travail. Le dialogue social doit se dérouler entre interlocuteurs légitimes.

Les dispositions introduites par cet amendement n'empêchent pas l'expression d'un syndicalisme républicain, indépendant et légalement constitué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Nous avons eu un débat analogue hier soir. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Ni Stéphane Le Foll, ni moi-même ne souhaitons revenir sur les règles modifiées par la loi du 13 avril 2014. Avis défavorable.

Mme Annie David.  - Les 8 000 salariés ne sont soumis ni aux règles de la fonction publique, ni à celles du code du travail ! Pourquoi ne pas leur accorder ce droit à eux aussi ? Leur statut, certes modifié récemment, date tout de même de 1952...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - À l'instar du Gouvernement, la commission y est donc défavorable.

M. Michel Raison.  - La position du gouvernement est sage. Les chambres d'agriculture ont des particularités dont il faut tenir compte - leur collège salarié par exemple. Ces structures souffrent énormément, le nombre d'agriculteurs diminue, le Gouvernement a fait un hold-up sur leurs réserves. Les gens des chambres d'agriculture sont très humains, ils ne veulent pas le mal de leurs salariés mais sont contraints de resserrer les boulons.

M. Roland Courteau.  - Nous ne demandons qu'un alignement sur le code du travail.

À la demande de la commission, les amendements n^os309 rectifié et 668 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°363 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - L'article 20 a déjà été examiné.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 20

M. le président.  - Amendement n°684, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Pour garantir le recours au contrat à durée déterminée d'usage le contrat de travail doit contenir les éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Les accords ou conventions collectives doivent définir ce que sont les éléments précis et concrets. Ils devront par ailleurs préciser dans quels cas nous sommes dans l'usage constant du contrat à durée déterminée et dans quels cas nous sommes dans le surcroit d'activité.

II.  -  Lorsqu'un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d'usage sur le même emploi aura effectué auprès d'une même entreprise un volume moyen annuel de 75 % de la durée annuelle de travail (en référence au nombre d'heures équivalent temps plein défini dans chaque convention collective) constaté sur deux années consécutives l'employeur devra proposer un contrat à durée indéterminée (soit un contrat à durée indéterminée de droit commun à temps complet) dans les conditions précisées ci-après. Les éventuelles dérogations pour les spectacles exploités sur une longue durée seront traitées dans les conventions collectives ;

Lorsque la succession de contrat à durée déterminée sur un même poste pour le même objet, contractée par différents salariés, a pour effet d'atteindre l'équivalent de 100 % sur vingt-quatre mois d'un poste équivalent à temps complet, ce poste devra être couvert par un contrat à durée indéterminée à temps complet.

III.  -  La proposition d'un contrat à durée indéterminée de droit commun à temps complet en application du premier alinéa de cet article doit être faite par l'employeur dans les deux mois suivant la réalisation des conditions susvisées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont destinataires de ces courriers. Elles peuvent intervenir à tout moment pour rendre effective la requalification en contrat à durée indéterminée. À cette fin l'employeur est tenu de leur fournir le registre du personnel.

Dans le cas où le salarié concerné refuserait la requalification en contrat à durée indéterminée l'employeur devra organiser le recrutement sur ce poste de travail en contrat à durée indéterminée.

L'employeur, en application du deuxième alinéa de cet article, doit dans les deux mois suivant la réalisation des conditions susvisées, organiser le recrutement d'un salarié en contrat à durée indéterminée à temps complet pour couvrir le poste de travail réputé, désormais, être un emploi permanent, en tenant compte des conditions de recrutement précisées dans les conventions collectives. Les salariés, ayant le plus remplis de contrats de travail ou dont la durée de travail est la plus importante pour couvrir ce poste, auront une priorité d'examen de leur dossier pour se voir proposer un contrat à durée indéterminée.

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement renforce la sécurité des artistes intermittents et lutte contre le système de « permittence » qui fragilise à la fois l'emploi et le salarié, en prévoyant la requalification en CDI des CDD d'usage (CDDU) si, deux ans de suite, un salarié a cumulé sur un même poste un volume horaire équivalent à 75 % de la durée annuelle de travail. Ce serait une mesure de transparence et de justice. Les CDDU ne sont que des moyens détournés de profiter des travailleurs précaires pour faire des économies.

L'argument selon lequel les CDDU seraient profitables aux salariés en raison des indemnités perçues est bien léger : tant en termes d'évolution de carrière que de droits à la retraite, les salariés sont perdants.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Les partenaires sociaux doivent renégocier les listes d'usage. Un certain nombre de secteurs ont déjà signé des conventions collectives en cette matière. Laissons-les faire.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le Gouvernement partage votre objectif de lutte contre la précarité dans les métiers du spectacle, mais cet amendement en instaurant un nombre d'heures couperet, serait contreproductif.

68 commissions mixtes paritaires se sont déjà réunies pour trouver des solutions à la précarité dans ces secteurs. La date butoir des négociations a été repoussée pour encourager la conclusion d'accords.

L'amendement n°684 n'est pas adopté.

ARTICLE 20 BIS

M. le président.  - Amendement n°54, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Nous sommes opposés à l'abaissement du forfait social en faveur de l'intéressement et de la participation : il faudrait augmenter les salaires plutôt que d'indexer la rémunération sur les résultats des entreprises qui dépendent de décisions stratégiques dont les salariés sont exclus. En outre, vous voulez financer cette disposition par une taxe additionnelle à la TVA !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable. L'antienne gaulliste sur l'intéressement et la participation commence à être partagée. Cet article les favorise,

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le Gouvernement est bien sûr favorable à un ajustement profitant aux PME mais cet article coûterait 800 millions d'euros, compensés par un relèvement de la TVA, impôt particulièrement injuste. Avis favorable.

Mme Nicole Bricq.  - Nous avons eu ce débat lors de l'examen de la loi Macron. Un compromis avait alors été trouvé sur le forfait social, mais déjà à l'époque, la droite en voulait plus... Restons raisonnables : ne grevons pas davantage les finances publiques. Nous voterons l'amendement de suppression.

À la demande de la commission, l'amendement n°54 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°364 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 20 bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°365 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 20 BIS

M. le président.  - Amendement n°981, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il fait état des accords collectifs conclus dans l'entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés. »

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cet amendement prévoit que le rapport présenté par le directoire à l'assemblée générale des actionnaires fait état des effets des accords collectifs sur la performance de l'entreprise et les conditions de travail des salariés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°981 est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°687, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article 11 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, sont insérés deux articles ainsi rédigés  :

« Art. ...  -  Un espace de concertation est créé entre les autorités organisatrices de transports, les entreprises de transport public et les organisations syndicales des salariés. Il a pour obligation d'être réuni avant toute conclusion ou révision des conventions d'exploitation. Il a pour objectif d'examiner la faisabilité des dispositions de ladite convention avec les conditions de travail, le niveau d'emploi et les conditions sociales des salariés. Les représentants des salariés sont dégagés par l'entreprise pour conduire leur mandat sur les questions se rapportant à cet espace de dialogue social. Dans le souci d'améliorer la continuité du service public ferroviaire de voyageurs, la décision de supprimer des postes dans toute direction régionale de la Société nationale des chemins de fer et sur les lignes régionales est soumise à l'avis conforme des élu(e)s des organisations syndicales siégeant au comité d'établissement régional et à celui des représentant(e)s de l'autorité organisatrice de transport régionale concernés.

« Art. ...  -  Les groupes de transport public ne peuvent sous-traiter l'exercice des missions de service public qu'ils se voient confier sans avoir procédé auparavant à une négociation de nature à faire appliquer les conditions sociales les plus favorables. Les clauses de sous-traitance sont portées à la connaissance du comité d'entreprise de la maison mère du groupe et du comité de groupe et font l'objet d'une consultation de ces instances. »

Mme Michelle Demessine.  - Cet article revient sur une proposition de loi présentée par notre groupe à propos du délégué syndical dans les entreprises ferroviaires. Afin de placer le maintien du service public au coeur des préoccupations, un espace de concertation dédié serait utile.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Sous couvert de concertation, vous allez loin : toute réorganisation dans le Morvan, par exemple, où les lignes locales sont bien malmenées, se heurterait au veto des syndicats de salariés... Ce n'est pas leur rôle. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Les principes de libre administration des collectivités territoriales et d'autonomie des entreprises publiques en seraient méconnus : avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Entre le discours de la SNCF et celui des exécutifs régionaux, l'avenir de nombreuses lignes régionales est malmené. Un espace de débat spécifique faciliterait le dialogue : une réflexion collective sur l'avenir des lignes pourrait être livrée au débat. Les syndicats de cheminots sont à l'avant-garde, ils jouent un rôle de lanceurs d'alerte pour le maintien de lignes qui ont leur utilité. Il faut vraiment créer de tels espaces de concertation pour une offre de qualité !

L'amendement n°687 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°978, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sur la base des travaux réalisés par le Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un bilan qualitatif sur l'état du dialogue social en France, qui fait notamment état de sa dimension culturelle.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Autre préconisation du Conseil économique, social et environnemental : remettre un bilan qualitatif sur l'état du dialogue social tous les cinq ans.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Cela ne peut sans doute pas nuire. Pourquoi cinq ans, toutefois ? Sagesse positive.

Puisque j'en arrive au terme de la partie qui m'incombait, je veux remercier le président Milon, le président Retailleau, tous les collègues de la commission des affaires sociales qui se sont impliqués dans l'examen de ce texte, Dominique Watrin, Nicole Bricq, Olivier Cadic, Catherine Deroche, ainsi que Mme la Ministre pour son écoute constante. Nous sommes d'accord sur nos désaccords ! (Sourires et applaudissements)

L'amendement n°978 est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 21

M. Dominique Watrin .  - Je ne reviendrai pas sur notre critique globale du projet de loi. Le compte personnel d'activité (CPA) n'est que le regroupement de dispositifs existants, dont certains remontent à la loi de sécurisation de l'emploi. Nous sommes loin d'une véritable sécurité sociale professionnelle, incluant formation, mobilité, changements de parcours, assurant l'égalité entre femme et homme et permettant à chacun de s'épanouir dans son travail. La commission n'a rien amélioré : sur les critères de pénibilité, sa rédaction est en recul par rapport aux espoirs que le texte avait nourris.

M. Yves Daudigny.  - Le groupe socialiste revendique avec fierté la création du CPA, instrument d'une liberté protectrice pour tous les actifs. Regroupant le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte d'engagement citoyen (CEC), il permettra à chacun d'accumuler des droits tout au long de sa vie et de les utiliser au service de sa liberté professionnelle, quelle que soit sa formation initiale et quel que soit son statut.

Bref, de construire un parcours conforme à ses aspirations, selon un modèle conforme aux besoins du XXI^e siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. le président.  - Amendement n°245 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot et Pozzo di Borgo.

Supprimer cet article.

M. Michel Canevet.  - Je veux féliciter le rapporteur Lemoyne pour la qualité de son travail et son écoute, même si nous aurions pu aller plus loin.

Le CPA n'est pas une mauvaise idée...

Mme Nicole Bricq.  - C'est une très bonne idée !

M. Michel Canevet.  - ...mais il n'est pas abouti. Tirons les enseignements du compte pénibilité, insuffisamment préparé et très complexe à manier, contre lequel les entreprises sont vent debout. Nous l'avons vu à propos du compte pénibilité. Prolongeons la réflexion, sans cela nous compliquerons la création d'entreprises et d'emplois. (Applaudissements au centre)

M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - La commission des affaires sociales partage votre point de vue. Elle a d'ailleurs réécrit et simplifié cet article : nous avons limité le CPA à la durée d'activité en conservant seulement la partie formation et le compte pénibilité réduit aux quatre premiers critères. D'ailleurs, sur la formation, je note que le droit individuel à la formation, le DIF, finançait 535 000 formations contre 60 000 avec le compte personnel de formation, le CPF. Retrait ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Sans surprise, avis défavorable. Le monde du travail a changé : le temps où l'on entrait dans une entreprise à 18 ans pour en sortir à 60 est révolu. Or 82 % des Français appréhendent la reconversion professionnelle. Face à cela, nous devons mettre en place une garantie collective et attacher les droits à la personne. Evidemment, c'est un projet de long terme dont nous posons les premières briques dans ce texte.

Non, monsieur Watrin, ce n'est pas qu'un conglomérat de droits existants ! Avec le CPA, les salariés les moins qualifiés verront leurs heures de formation doublées, un jeune décrocheur pourra reprendre gratuitement une formation et les indépendants sont aussi concernés. Le CPA s'adresse à tous : artisans, fonctionnaires, indépendants, demandeurs d'emploi.

Notre pays a besoin de retrouver du sens collectif mais nous ne donnons pas suffisamment aux Français les clés pour qu'ils deviennent acteurs de leur formation. Le CPA les leur offre ; demain, pourquoi pas, nous ouvrirons peut-être une nouvelle porte, celle de l'assurance chômage. Mobilité géographique, formation des moins qualifiés, autant de domaines où nous ne sommes pas bons. Il faut progresser. Nous y travaillons avec la Caisse des dépôts, les représentants des demandeurs d'emploi et des salariés mais aussi avec les écoles de commerce et les élèves de l'ENA pour créer de nouveaux services numériques qui rendront chacun maître de son parcours professionnel.

Dans cinq ans, j'en suis persuadée, vous reconnaîtrez tous que le CPA est une très bonne idée, qui se concrétise et mérite d'être enrichie.

Mme Nicole Bricq.  - Oui, le CPA est une très bonne idée (Exclamations ironiques à droite), c'est l'amorce de ce que les socialistes appellent de leurs voeux depuis longtemps peut-être un peu pompeusement la sécurité sociale professionnelle. Ce n'est pas tous les jours que la loi innove ! (Même mouvement)

La révolution numérique, qui change les modes de production et de management, doit permettre d'armer les individus pour affronter les bouleversements économiques et dans leur vie.

Le principe du CPA, que nous avons d'ailleurs voté il y a un an, a vocation à être enrichi. Le groupe socialiste regrette d'ailleurs que le compte épargne-temps n'y ait pas été inclus. Le CPA, c'est ce sac à dos, à la mode chez les jeunes, que l'on remplit peu à peu. Le compte formation puis le compte pénibilité dont nous savons parfaitement les soucis qu'il pose du côté droit de l'hémicycle. Le Gouvernement a d'ailleurs modifié le décret, peut-être pas assez, mais il y a un début à tout.

M. Olivier Cadic.  - Le CPA pourrait être une bonne idée pourvu qu'il fonctionne comme fonctionnent les droits rechargeables au chômage en Autriche. Les effets de manche, c'est bien, il serait bon d'évaluer les mesures que l'on décide ! Le compte pénibilité ? Il faudra un jour retomber sur terre... Nous innovons avec le CPA, c'est exact : la France est seule à s'engager dans cette voie. Ce sera une pierre de plus dans le sac à dos des entreprises après les 35 heures.

On nous enviera le CPA dans cinq ans, dites-vous. Je crois qu'avec 10 % de chômage, c'est peut-être une bonne idée mais surtout une fausse bonne idée.

M. Alain Néri.  - Non, une bonne idée !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - En 1970, Jacques Delors, conseiller de Jacques Chaban-Delmas, a inventé la formation professionnelle continue. Ce fut une révolution, je l'ai vécue dans l'entreprise puis dans un centre de formation. On essaie aujourd'hui d'améliorer les choses. Je crois beaucoup au CPA, qui accompagnera l'individu tout au long de sa vie. Mais qui trop embrasse mal étreint... Avançons sérieusement et pas à pas !

Le CPF, bien sûr. Le compte pénibilité, oui, mais à nos conditions. Qui n'a pas entendu dans sa permanence des chefs d'entreprise, surtout du bâtiment, se plaindre de sa complexité ? Mieux vaudrait écouter notre rapporteur, il est très compétent. Nous ne sommes pas hostiles au compte d'engagement citoyen, mais le bénévolat et l'action civique, ce n'est pas la même chose.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Certains manquent du sens de la nuance... Comment reprocher au CPA son inaboutissement ? Nous n'en sommes qu'au début. À l'avenir, les gens vont changer cinq fois, dix fois de métier au cours de leur carrière. Qui peut contester la nécessité d'une formation adaptée ? Moi, je suis Breton...

M. Michel Canevet et Mme Françoise Gatel.  - Nous aussi !

M. Jean-Louis Tourenne.  - On a vu combien la formation professionnelle est nécessaire lorsqu'il a fallu reconvertir des salariés de l'agro-alimentaire.

Vous avez l'oreille sélective. Avec moi, les chefs d'entreprise se montrent conscients de la nécessité de prendre en compte la pénibilité de certains métiers. Ils ne sont pas hostiles au compte pénibilité (On s'esclaffe sur les bancs du groupe UDI-UC) mais craignent sa complexité.

C'est aussi une belle innovation que de donner à chacun le droit d'évoluer et aux entreprises la possibilité d'avoir des salariés capables de s'adapter.

L'amendement n°245 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°975 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

II.  -  Alinéa 14

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite.

III.  -  Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne mentionnés à l'article L. 5151-6. 

« Le compte est fermé à la date de décès du titulaire. À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article L. 5151-9. Les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen, à l'exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions mentionnées à l'article L. 6313-13.

IV.  -  Alinéa 22

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 3° Du compte d'engagement citoyen.

V.  -  Après l'alinéa 30

Insérer vingt-six alinéas ainsi rédigés :

« Section 2

« Compte d'engagement citoyen

« Art. L. 5151-7.  -  Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :

« 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;

« 2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.

« Art. L. 5151-8.  -  Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L. 6323-8.

« Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser.

« Art. L. 5151-9.  -  Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation sont :

« 1° Le service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national ;

« 2° La réserve militaire mentionnée à l'article L. 4211-1 du code de la défense ;

« 3° La réserve communale de sécurité civile mentionnée à l'article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure ;

« 4° La réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique ;

« 5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6223-5 du présent code ;

« 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) L'association fait partie des associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

« b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;

 » 7° Le volontariat dans les armées mentionné aux articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense et aux articles 22 et 23 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

« Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du 6° du présent article.

« Art. L. 5151-10.  -  Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, la durée nécessaire à l'acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation.

« Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen sont inscrites dans la limite d'un plafond de soixante heures.

« Art. L. 5151-11.  -  La mobilisation des heures mentionnées à l'article L. 5151-10 est financée :

« 1° Par l'État, pour les activités mentionnées aux 1° , 2° , 5° , 6° et 7° de l'article L. 5151-9 ;

« 2° Par la commune, pour l'activité mentionnée au 3° du même article ;

« 3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 5151-9 du présent code.

« Art. L. 5151-12.  -  L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés sont inscrits sur le compte d'engagement citoyen. »

VI.  -  Alinéas 43 et 44

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

« 12° Une commune ;

« 13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique. » ;

VI.  -  Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

5° bis Le second alinéa de l'article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu'au niveau de celui des salariés à temps plein. » ;

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le compte d'engagement citoyen valorisera l'engagement citoyen en donnant plus de droits à ceux qui s'engagent dans l'intérêt collectif - y compris les maîtres d'apprentissage, monsieur le rapporteur. C'est le fruit de deux mois de concertation. Cet amendement le rétablit.

Un mot sur le CPF. Quelque 3,1 millions de Français en ont ouvert un et quelque 423 946 formations sont ainsi financées, dont 312 000 profitent à des demandeurs d'emploi. Il s'agit de formations qualifiantes de 414 heures en moyenne. Les débuts ont été compliqués, mais un an et demi après, le CPF fonctionne bien. L'objectif était de s'inspirer de l'Autriche qui forme quatre chômeurs sur dix pour rattraper l'Allemagne qui forme deux chômeurs sur dix. Nous n'en sommes qu'à un chômeur sur dix.

M. le président.  - Amendement n°912 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

I.  -  Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

II.  -  Alinéa 14

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

« 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite.

III.  -  Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne mentionnés à l'article L. 5151-6.

« Le compte est fermé à la date du décès du titulaire. À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article L. 5151-9. Les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen, à l'exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions mentionnées à l'article L. 6313-13.

IV.  -  Alinéa 22

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« 3° Du compte d'engagement citoyen.

V.  -  Après l'alinéa 30

Insérer vingt-six alinéas ainsi rédigés :

« Section 2

« Compte d'engagement citoyen

« Art. L. 5151-7.  -  Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :

« 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;

« 2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.

« Art. L. 5151-8.  -  Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L. 6323-8.

« Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser.

« Art. L. 5151-9.  -  Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation sont :

« 1° Le service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national ;

« 2° La réserve militaire mentionnée à l'article L. 4211-1 du code de la défense ;

« 3° La réserve communale de sécurité civile mentionnée à l'article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure ;

« 4° La réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique ;

« 5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6223-5 du présent code ;

« 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) L'association fait partie des associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

« b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;

« 7° Le volontariat dans les armées mentionné aux articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense et aux articles 22 et 23 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

« Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du 6° du présent article.

« Art. L. 5151-10.  -  Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, la durée nécessaire à l'acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation.

« Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen sont inscrites dans la limite d'un plafond de soixante heures.

« Art. L. 5151-11.  -  La mobilisation des heures mentionnées à l'article L. 5151-10 est financée :

« 1° Par l'État, pour les activités mentionnées aux 1° , 2° , 5° et 6° de l'article L. 5151-9 ;

« 2° Par la commune, pour l'activité mentionnée au 3° du même article ;

« 3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 5151-9 du présent code.

« Art. L. 5151-12.  -  L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés sont inscrits sur le compte d'engagement citoyen. »

VI.  - Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

5° bis Le second alinéa de l'article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu'au niveau de celui des salariés à temps plein. » ; 

Mme Mireille Jouve.  - Le CPA, universel et individualisé, permettra à chacun d'accumuler des droits tout au long de sa vie. Nous proposons d'y rétablir le compte d'engagement citoyen.

Dès lors que l'on ouvre la possibilité de capitaliser des heures de formation utiles à l'engagement citoyen, il semble justifié d'ouvrir le CPA au-delà de la période d'activité.

M. le président.  - Amendement n°312, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

II.  -  Alinéa 14

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite.

III.  -  Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° et 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne mentionnés à l'article L. 5151-6.

« Le compte est fermé à la date de décès du titulaire. À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article L. 5151-9. Les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen, à l'exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions mentionnées à l'article L. 6313-13.

IV.  -  Alinéa 22

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« 3° Du compte d'engagement citoyen.

V.  -  Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le compte d'engagement citoyen comprend l'exercice d'une mission de bénévolat de compétence, par laquelle un salarié, pendant les heures dont il dispose, met gratuitement son expertise à la disposition d'une association de solidarité, le temps d'une mission donnée.

VI.  -  Alinéas 43 et 44

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

«12° Une commune ;

«13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique. »

VII.  -  Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

5° bis Le second alinéa de l'article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu'au niveau des salariés à temps plein. » ;

Mme Dominique Gillot.  - Avec les 35 heures, nos concitoyens peuvent satisfaire leur besoin de sens en s'engageant pour l'intérêt général. Le service civique offre aux jeunes en situation d'emploi difficile la possibilité de s'épanouir, de retrouver l'estime de soi et d'élever son niveau de compétences quand la majorité sénatoriale, elle, voulait faire travailler gratuitement les bénéficiaires du RSA, comme s'ils contractaient une dette sociale en recevant une allocation.

Nous rétablissons le compte d'engagement citoyen : c'est le moyen d'inciter les actifs à mettre gratuitement leur savoir-faire à disposition des autres, et notamment des associations. Ce sont les plus aisés socialement, les plus armés culturellement, qui s'engagent le plus ; le compte d'engagement citoyen contribuera à corriger cette inégalité.

M. le président.  - Amendement n°167 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. Commeinhes, Magras, Laufoaulu, Houel et Pellevat, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, Chasseing et César et Mme Deromedi.

I.  -  Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

II.  -  Alinéa 14

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

« 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite.

III.  -  Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne mentionnés à l'article L. 5151-6.

« Le compte est fermé à la date du décès du titulaire. À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article L. 5151-9. Les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen, à l'exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions mentionnées à l'article L. 6313-13.

IV.  -  Alinéa 22

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« 3° Du compte d'engagement citoyen.

V.  -  Après l'alinéa 30

Insérer vingt-six alinéas ainsi rédigés :

« Section 2

« Compte d'engagement citoyen

« Art. L. 5151-7.  -  Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :

« 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;

« 2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.

« Art. L. 5151-8.  -  Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L. 6323-8.

« Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser.

« Art. L. 5151-9.  -  Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation sont :

« 1° Le service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national ;

« 2° La réserve militaire mentionnée à l'article L. 4211-1 du code de la défense ;

« 3° La réserve communale de sécurité civile mentionnée à l'article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure ;

« 4° La réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique ;

« 5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6223-5 du présent code ;

« 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) L'association fait partie des associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

« b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;

« 7° Le volontariat dans les armées mentionné aux articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense et aux articles 22 et 23 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

« Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du 6° du présent article.

 « Art. L. 5151-10.  -  Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, la durée nécessaire à l'acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation.

 « Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen sont inscrites dans la limite d'un plafond de soixante heures.

« Art. L. 5151-11.  -  La mobilisation des heures mentionnées à l'article L. 5151-10 est financée :

« 1° Par l'État, pour les activités mentionnées aux 1° , 2° , 5° et 6° de l'article L. 5151-9 ;

« 2° Par la commune, pour l'activité mentionnée au 3° du même article ;

« 3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 5151-9 du présent code.

« Art. L. 5151-12.  -  L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés sont inscrits sur le compte d'engagement citoyen. »

M. Alain Vasselle.  - Le compte d'engagement citoyen me paraît intéressant : il valoriserait l'action sociale alors que le nombre de bénévoles diminue. Sans doute la commission a-t-elle ses raisons de l'avoir supprimé, mon amendement est donc d'appel.

M. le président.  - Amendement n°367, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 22

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 3° Du compte d'engagement citoyen.

Mme Aline Archimbaud.  - Le CPA renforcera l'autonomie de son titulaire et sa qualification professionnelle. Supprimer le compte d'engagement citoyen, c'est le vider d'une partie de sa substance. De fait, ce compte promeut le bénévolat, le service civique, la réserve militaire et la réserve citoyenne ; il offre une meilleure protection sociale. Bref, il traduit un droit à la formation élargi prenant en compte les compétences acquises dans des activités bénévoles.

M. le président.  - Amendement n°171 rectifié ter, présenté par Mmes Meunier, Blondin, Lepage et Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret et Yonnet, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Tourenne, Néri et Godefroy, Mmes Tocqueville, Jourda, Campion et Riocreux, M. Frécon et Mme Guillemot.

Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

5°bis L'article L. 6323-11 est ainsi modifie? :

a) Au premier aline?a, apre?s les deux occurrences du mot : « complet », sont inse?re?s les mots : « ou a? temps partiel » ;

b) Le second aline?a est supprime? ;

Mme Michelle Meunier.  - Plus de 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes, souvent peu qualifiées. D'où cet amendement avec lequel les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes droits à la formation que les autres.

L'amendement n°283 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°689, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Michel Le Scouarnec.  - Le CPA est une bonne idée, mais demeure insuffisant. Un salarié qui souhaite apprendre une langue étrangère peut, au bout de trois ans, voir sa formation financée s'il est à temps complet ; mais il faut beaucoup plus longtemps si l'on est à temps partiel. Nous corrigeons cette inégalité.

M. le président.  - Amendement n°140 rectifié ter, présenté par Mmes Blondin, Meunier, Lepage et Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret et D. Michel, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Tourenne, Botrel, Néri et Godefroy, Mme Jourda, M. Carrère, Mmes Campion et Riocreux, M. Frécon, Mme Guillemot et M. J.C. Leroy.

Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

5° bis Au second aline?a de l'article L. 6323-11, les mots : « a? due proportion du temps de travail effectue? » sont remplace?s par les mots : « en proportion du temps de travail effectue? majore?e de 30 % » ;

Mme Anne Emery-Dumas.  - Amendement de repli qui prévoit une majoration de 30 % pour les salariés à temps partiel, soit 15,6 heures par an pour un mi-temps.

L'amendement n°284 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°431 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Mme Aline Archimbaud.  - C'est le même amendement.

L'amendement n°277 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°427, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

 5° bis Le second alinéa de l'article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu'au niveau de celui des salariés à temps plein. » ;

Mme Aline Archimbaud.  - Autre amendement de repli, d'autant plus important que le temps partiel est le plus souvent subi.

M. le président.  - Amendement identique n°926 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement rétablit la possibilité d'un accord collectif majorant les droits des salariés à temps partiel.

M. le président.  - Amendement n°317 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

5°bis Le second alinéa de l'article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut porter l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel au niveau de celui des salariés à temps plein. » ;

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La commission s'est voulue pragmatique en étalant la mise en place du CPA dans le temps. Je fréquente depuis cinquante ans le milieu associatif et je sais de quoi je parle : ceux qui travaillent dans une association ne sont pas forcément bénévoles et la loi de 1901 aurait besoin d'un toilettage. Bref, la création du compte engagement citoyen est prématurée. Nous n'abandonnons pas le principe du compte engagement mais voulons le traiter autrement, monsieur Vasselle.

Au temps du DIF, on avait 530 000 formations ; on est ensuite tombé à 60 000, pour remonter à environ 400 000. Il n'y a rien là de mirobolant ! Poursuivons le travail de simplification.

S'agissant des droits des salariés à temps partiel, cela relève des négociations de branche, sauf à prendre sur les crédits d'heures de formation.

Avis défavorable à tous les amendements.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Il a évidemment fallu du temps pour que chacun s'approprie le CPF. Reste que, pour la première fois dans notre pays, des formations qualifiantes sont offertes à ceux qui en ont le plus besoin. C'est déterminant : 2 millions de nos demandeurs d'emploi n'ont pas le niveau du baccalauréat et dans 80 % des cas, les 150 000 à 200 000 postes non pourvus dans notre pays restent vacants par manque de qualification adéquate.

Le compte d'engagement citoyen n'a pas été improvisé. Valoriser l'engagement, mais aussi répondre aux besoins de formation des personnes qui travaillent dans une association, est essentiel. L'idée a été proposée par le président Bartolone dans son rapport sur l'engagement citoyen puis par le député UDI Favennec.

Les activités bénévoles permettent d'acquérir des compétences, il faut les reconnaître.

Votre commission des affaires sociales a supprimé la majoration des droits à formation des salariés à temps partiel.

Mme Catherine Génisson.  - Ce n'est pas bien !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - C'est malvenu car il s'agit souvent de femmes qui subissent le temps partiel. Cela dit, je ne suis pas favorable à une majoration automatique ou à un alignement avec les droits ouverts par un temps plein car les situations diffèrent et le système est contributif.

Je préfère m'en remettre à la négociation de branche ou d'entreprise et, à défaut, à une décision unilatérale de l'employeur. Avis favorable aux amendements n^os427 et 926 rectifié, retrait des autres au profit de mon amendement, plus complet.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Une précision technique : l'article L. 6323-14 du code du travail dispose déjà qu'il est possible d'abonder le CPF des salariés prioritaires, dont ceux à temps partiel, par accord collectif. Vous êtes donc satisfaits. Vos amendements pourraient faire croire à une hiérarchie par rapport aux salariés handicapés, ou très peu qualifiés, qui ont tout autant besoin de formation. Dans le silence de la loi, ils sont tous égaux.

M. Alain Néri.  - Madame la ministre, je voterai votre amendement n°975 rectifié avec enthousiasme. Pendant longtemps, on a parlé d'égalité des chances, bel objectif, mais utopique : d'où la nécessité d'une politique d'égalisation des chances, qui donne plus à ceux qui ont moins - par exemple, les moins formés. Il a été question d'octroyer à chacun un capital de formation continue inversement proportionnel au capital de formation initiale.

Je me réjouis de la création du compte d'engagement citoyen. Si l'on attend que tout soit parfait, on n'avancera pas !

L'amendement n°975 rectifié n'est pas adopté,

non plus que les amendements n^os912 rectifié et 312.

L'amendement n°167 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°367 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os171 rectifié ter, 689, 140 rectifié ter et 431 rectifié.

Les amendements identiques n^os427 et 926 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°317 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°698, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le niveau de qualification permet aussi la définition de la rémunération du salarié. Cette disposition instituée dans le compte personnel de formation peut, le cas échéant, être discutée par l'accord de branche. »

M. Jean-Pierre Bosino.  - Les parcours professionnels sont de moins en moins linéaires ; beaucoup alternent des périodes d'emploi, de recherche d'emploi, voire de précarité ; beaucoup cumulent plusieurs activités. Les transitions font souvent perdre des droits, le CPA y remédie en partie - même si l'on est loin d'une sécurité sociale professionnelle. Il faudrait reconnaître les années d'études : les étudiants sont de réels travailleurs en formation.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis défavorable. La rémunération d'un salarié dépend du poste qu'il occupe. Un salarié peu qualifié ayant gravi les échelons de son entreprise jusqu'à un poste de cadre pourrait être moins payé que l'un de ses subordonnés plus qualifié ? Je vois mal le rapport avec le CPF.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je partage votre objectif, monsieur Bosino, mais comprends mal votre amendement. Tout cela relève des branches, dont le regroupement permettra de bâtir des passerelles et de réduire l'écart entre rémunérations et qualifications, grâce au dialogue social. La question des années d'études vient plus tard. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen.  - Excusez cette confusion. Beaucoup de jeunes diplômés doivent accepter un emploi qui ne correspond pas à leur qualification, d'où cet amendement-ci.

L'amendement n°698 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°688, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

comprenant le calcul des années d'études dans les annuités retraite

Mme Laurence Cohen.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement est juridiquement inopérant : le CPF n'a aucun lien avec la retraite des salariés. Sans doute pourra-t-on y revenir en projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°688 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié, présenté par MM. Husson, Houel, Bonhomme, César et Karoutchi, Mme Canayer, M. Vaspart, Mme Imbert, MM. B. Fournier et Commeinhes, Mmes Lamure et Deromedi et MM. Vasselle, Revet, Longuet, P. Leroy, Doligé et Laménie.

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Mme Agnès Canayer.  - La création du compte personnel d'activité répond à un objectif louable de sécurisation des parcours professionnels et vise à faciliter la mobilité des actifs afin de dynamiser le marché du travail.

C'est un dispositif ambitieux qui mérite d'être construit de façon réfléchie et progressive. L'intégration du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) semble en tout cas prématurée.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Retrait. Tenons-nous-en aux quatre critères proposés par la commission des affaires sociales.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le C3P a été mis en place par la loi de 2014, sur le constat partagé je crois, qu'un cadre vit sept ans de plus en moyenne qu'un ouvrier.

Quatre critères ont été identifiés, que remplissent 500 000 salariés dans 26 000 entreprises. La commission des affaires sociales a supprimé les six derniers facteurs de pénibilité, ce qui crée une inégalité de traitement inadmissible.

Le Gouvernement a supprimé la fiche individuelle et donné la possibilité aux branches d'élaborer des référentiels. Avis défavorable, par conséquent, conformément à l'engagement du Gouvernement de protéger la santé des salariés de notre pays.

L'amendement n°81 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°313, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Du compte-épargne temps dans une limite fixée par décret.

M. Yannick Botrel, rapporteur.  - Le présent amendement rend possible l'inclusion dans le compte personnel d'activité (CPA) du compte épargne temps (CET), afin de mobiliser des périodes de congés non utilisées issues de la réduction du temps de travail et de les consommer si nécessaire dans un cadre différent, sans toutefois qu'elles puissent être monnayées.

Le recours à un décret est indispensable pour éviter toute dérive.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'idée est séduisante, mais la ministre elle-même a dit devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale que l'intégration du CET dans le CPA posait des problèmes d'opérationnalité : cela réduirait en outre l'universalité du CPA puisque moins de 15 % des salariés disposent d'un CET, dispositif propre à chaque entreprise. Comment assumer son portage dans ces conditions ? Attendons la mise en service du CPA avant d'aller plus loin.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - L'inclusion du CET dans le CPA sera bientôt une réalité, j'en suis convaincue car cela répond à une volonté d'indépendance et d'autonomie forte chez les jeunes. Mais les organisations syndicales ne s'accordent pas sur le périmètre d'une telle intégration. Dès lors, allons-y prudemment. Retrait ?

L'amendement n°313 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°314, présenté par M. Rome et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que d'autres informations et simulations relatives à la mobilité géographique et professionnelle.

M. Yves Daudigny.  - Cet amendement propose des services en ligne supplémentaires aux titulaires du compte personnel d'activité, par exemple, des outils d'information sur le loyer moyen dans une zone donnée ou le salaire moyen dans une profession.

Il est en effet possible d'adjoindre à la plateforme de la caisse des dépôts un site d'information fiable alimenté par les données des chambres consulaires ou de notaires, pour favoriser la mobilité géographique et professionnelle, qui est une des réponses à la crise de l'emploi.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le taux de mobilité géographique est dans notre pays l'une des plus faibles d'Europe : 1,5 %. Sagesse, par conséquent.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Pôle emploi est en train de prendre un important virage numérique susceptible de favoriser la mobilité géographique. Avis favorable à cet amendement qui va dans le même sens.

L'amendement n°314 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°353, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 31 à 33

Supprimer ces alinéas.

Mme Nicole Bricq.  - Cet amendement rétablit le C3P dans sa totalité, alors que les six facteurs de risque repoussés par la commission des affaires sociales doivent entrer en vigueur dans les prochains jours. En effet, 88 % des entreprises concernées ont bien mis en oeuvre les quatre premiers critères. L'adaptation est certes toujours difficile - les salariés s'adaptent sans cesse à l'évolution des modes de production - mais tout a été fait pour faciliter l'application du C3P.

Le dispositif de prévention d'alerte et de dissuasion est d'autant plus important que le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles est reparti à la hausse en 2014.

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) constituent 87 % des maladies professionnelles, et on peut penser qu'il y a un lien entre le port de charges lourdes ou les vibrations et leur survenance...

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le C3P n'a pas de rôle de prévention, qui relève de la médecine du travail. Vous envoyez là un mauvais message au PME. L'entreprise est un monde dangereux, mais pas plus que le cadre domestique, où je parierai que les accidents sont plus nombreux. Le problème, c'est l'absence criante de médecins du travail.

M. le président.  - Amendement identique n°953, présenté par le Gouvernement.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je le retire au bénéfice du précédent.

L'amendement n°953 est retiré.

Mme Catherine Génisson.  - Le C3P, à sa création, relevait d'une toute autre logique, celle de la reconnaissance de maladies professionnelles. Monsieur le rapporteur, je ne suis pas d'accord avec vous. Il existe des postes à risque, clairement identifiés, dans le bâtiment par exemple. L'article 44 a pour objet de renforcer la médecine du travail.

À la demande de la commission, l'amendement n°353 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°366 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°316, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Bricq.  - Cet amendement supprime la possibilité de financer des actions d'accompagnement, d'information et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises sur les fonds du compte personnel de formation.

Or il existe déjà une aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise, l'Accre, qui consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an et un accompagnement pendant les premières années d'activité, et permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.

Le CPF, lui, comprend des formations qualifiantes, la validation des acquis de l'expérience, le socle et le bilan de compétences. Ne confondons pas le financement de formation et l'exonération de cotisations sociales.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement m'étonne. Un salarié en activité peut bien solliciter son CPF pour créer une entreprise... Il est normal qu'il en dispose à sa guise. De plus, la création d'entreprise est in fine source d'économies.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - L'accompagnement à la création d'entreprise fait partie de la formation continue. La survie des entreprises est d'ailleurs bien supérieure lorsque son créateur est accompagné.

Le décret encadrera bien les choses. En milieu rural ou dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville, l'accompagnement des créateurs est encore insuffisant. D'où cet alinéa.

Mme Nicole Bricq.  - En parlant de liberté d'entreprise et d'utilisation de ce que chaque salarié porte dans son sac à dos, vous me prenez par les sentiments... (Mouvements divers) On ne dit en effet pas assez que le département où l'on crée le plus d'entreprises est la Seine-Saint-Denis...

Mme Evelyne Yonnet.  - Très juste !

Mme Nicole Bricq.  - Je m'incline.

L'amendement n°316 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°315, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les périodes de formations spécifiquement destinées aux personnes en situation d'illettrisme sont systématiquement prises en compte dans le cadre du compte personnel de formation. »

M. Yannick Botrel.  - Le présent amendement sécurise l'ajout au compte personnel de formation des périodes de formation destinées aux personnes illettrées car celles-ci sont particulièrement fragilisées dans leur accès à l'emploi et dans leur maintien en emploi.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement n'est guère opérant, et partiellement satisfait. Nous souhaitons tous éradiquer l'illettrisme, comme l'inégalité homme-femme, ou trouver un vaccin contre le Sida... Mais la méthode n'est ici pas claire, et de nombreux dispositifs existent dans le cadre de la politique de la ville notamment.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cet amendement est satisfait par la loi du 5 mars 2014. Sur son fondement, les partenaires sociaux ont créé une certification CléA, en lien avec les régions entérinée par un décret du 13 février 2015. Cet outil définit les compétences qu'un adulte doit maîtriser pour s'insérer professionnellement. Plus de 35 000 personnes en ont déjà bénéficié et cela fonctionne bien.

M. Yannick Botrel.  - Le problème de l'illettrisme a été mis en évidence par la fermeture de sites agroalimentaires en Bretagne récemment : des salariés très bien insérés dans leur entreprise ont alors vu leur reclassement limité. Je me range aux arguments de la ministre, et du rapporteur.

M. Jean-Louis Tourenne.  - C'est chic !

L'amendement n°315 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°162 rectifié quater, présenté par MM. A. Marc, Laménie, Dallier et Laufoaulu, Mme Micouleau, MM. B. Fournier et Rapin, Mmes Primas, Lopez et Deromedi et M. Mandelli.

Après l'alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le compte personnel de formation d'une personne peut être abondé par un autre dispositif de formation, pour compléter les heures ou le financement manquant.

« Lorsqu'un dispositif de formation abonde un compte personnel de formation, le cadre juridique du compte personnel de formation s'applique aux heures abondées par un autre dispositif, à l'exception des conditions de prise en charge. » ;

M. Alain Marc.  - Cet amendement est un amendement de simplification. Il facilite le recours au CPF, en particulier dans les TPE/PME, en sécurisant les modalités de sa mise en oeuvre, au-delà des heures acquises par la personne.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le financement existe. Retrait ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le CPF peut être abondé par l'employeur, la région ou Pôle emploi en effet. Retrait ?

L'amendement n°162 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°161 rectifié quater, présenté par MM. A. Marc, Laménie, Dallier et Laufoaulu, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Primas, Lopez et Deromedi et M. Mandelli.

Après l'alinéa 66

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le III de l'article L. 6323-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, afin de favoriser la mise en oeuvre du compte personnel de formation, le conseil d'administration des organismes collecteurs paritaires agréés peut décider de financer l'abondement du compte de personnel de formation des salariés, avec la contribution compte personnel de formation, dans des conditions définies par celui-ci. » ;

M. Alain Marc.  - L'alimentation du compte personnel de formation est plafonnée à 150 heures mais ce nombre d'heures peut se révéler insuffisant.

La loi du 5 mars 2014 autorise les entreprises qui gèrent en interne la contribution CPF à financer avec cette contribution, les heures CPF ainsi que les heures supplémentaires manquantes.

Il existe donc une inégalité de traitement entre les salariés et un frein au développement du CPF, plus particulièrement dans les TPE/PME.

Afin de faciliter la mise en oeuvre, une dérogation ministérielle a autorisé, en 2015 et 2016, les conseils d'administration des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) à financer avec la contribution CPF, les heures CPF et les heures supplémentaires manquantes.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi cette possibilité facilitant la prise en charge du CPF, dans un souci d'équité.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'article L. 6323-14 du code du travail vous satisfait en partie : un abondement supplémentaire du CPF peut être décidé au niveau de la branche. Qu'en pense la ministre ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - François Rebsamen et moi-même avons successivement autorisé les Opca à financer les contributions CPF. Je fais confiance aux partenaires sociaux et m'en remets, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Même avis !

L'amendement n°161 rectifié quater est adopté.

M. le président.  - Amendement n°163 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Laménie, Dallier et Laufoaulu, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Primas, Lopez et Deromedi et M. Mandelli.

Après l'alinéa 104

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 6331-10 du même code est abrogé.

M. Alain Marc.  - Cet amendement sanctuarise la mutualisation des fonds dédiés au financement du CPF, en supprimant la possibilité pour les grandes entreprises de gérer les fonds en interne. Il permet ainsi d'améliorer l'accès des salariés des TPE/PME au CPF.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Il faut maintenir la possibilité pour les entreprises d'inclure le CPF dans la politique de formation qu'elles mènent. Retrait ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable par respect de l'accord du 14 décembre 2013.

L'amendement n°163 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°172 rectifié bis, présenté par Mmes Meunier, Blondin, Lepage et Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret et Yonnet, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Tourenne, Néri et Godefroy, Mmes Tocqueville et Jourda, M. Carrère et Mmes Campion, Riocreux et Guillemot.

Comple?ter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Dans un de?lai de quatre mois a? compter de la promulgation de la pre?sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif a? la mise en oeuvre des dispositions pre?vues par accord d'entreprise, de groupe ou de branche en application du dernier aline?a de l'article L. 6323-11 du code du travail.

Mme Michelle Meunier.  - Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport faisant le bilan des dispositions autorisant à majorer les droits à formation des salariés à temps partiel. L'objectif, en identifiant les bonnes pratiques, doit bien être d'orienter les formations vers ceux qui sont le moins formés.

M. le président.  - Amendement identique n°432, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Mme Aline Archimbaud.  - C'est le même.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Conformément à la jurisprudence de la commission des affaires sociales et au faible taux de remise de rapports, avis défavorable. Rien n'empêche toutefois la ministre de faire faire un tel travail par son administration et de le communiquer aux auteurs de l'amendement...(Sourires)

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je sais que le président Milon compte le nombre de rapports votés dans ce texte (Sourires), mais un état des lieux est utile en la matière. Avis favorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os172 rectifié bis et 432, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

L'article 21, modifié, est adopté.

L'amendement n°699 est retiré.

L'article 21 bis A est adopté.

ARTICLE 21 BIS B

M. le président.  - Amendement n°1031, présenté par M. Forissier, au nom de la commission.

Après l'alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 135 J du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « l'administration fiscale » sont insérés les mots : « ou tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « et l'administration » sont insérés les mots : « ou tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle ».

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement facilite l'échange d'informations entre les chambres de métiers et de l'artisanat, l'administration fiscale et les Urssaf concernant les personnes assujetties à la taxe pour frais de chambres. Ainsi, le transfert de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux Urssaf ne se traduira pas par une diminution du nombre de personnes redevables, en raison d'une mauvaise transmission d'informations.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°1031 est adopté.

L'article 21 bis B, modifié, est adopté.

ARTICLE 21 BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°976, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Une concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d'activité est engagée, avant le 1^er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - La réforme du CPA s'échelonnera sur plusieurs années. Le débat public animé par France Stratégie, dont le rapport a été remis à l'automne dernier, a révélé l'importance d'une concertation sur les prochaines étapes.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Amendement bien peu normatif. Cet article 21 bis prévoyait l'ouverture d'une concertation avant le 1^er octobre 2016 pour une réforme censée rentrer en application en 2017 ; n'est-ce pas mettre la charrue avant les boeufs ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - L'objectif est de débuter pas de clore la concertation au 1^er octobre 2016.

Mme Nicole Bricq.  - Vous avez reconnu que la CPA était une bonne idée, mais ne voulez pas de la concertation sur l'intégration du CET : de quoi avez-vous peur ? De l'approche d'échéances électorales ?

Nous avons passé beaucoup de temps sur l'article 2, car le temps, c'est le coeur de la négociation. Certains syndicats favorables à l'intégration du CET au départ ont changé d'avis... La chose ne se fera de toute façon pas dans l'immédiat. Faisons confiance à la concertation.

À la demande la commission, l'amendement n°976 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°367 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 21 bis demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°977, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Mise en oeuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail

« Sous-section 1

« Alimentation et abondement du compte

« Art. L. 6323-32.  -  Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.

« Art. L. 6323-33.  -  L'alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'aide par le travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année d'admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures. Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens de l'article L. 6323-6.

« Art. L. 6323-34.  -  La période d'absence de la personne handicapée pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

« Art. L. 6323-35.  -  L'établissement ou le service d'aide par le travail verse à l'organisme collecteur paritaire agréé dont il relève une contribution égale à 0,2 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant est défini par décret.

« Art L. 6323-36.  -  Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :

1° Un organisme collecteur paritaire agréé ;

2° Les régions, lorsque la formation suivie par la personne handicapée est organisée avec leur concours financier ;

3° Les entreprises dans le cadre d'une mise à disposition par l'établissement ou le service d'aide par le travail mentionnée à l'article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles ;

4° L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code ;

5° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 ;

Sous-section 2

Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation

« Art. L. 6323-37.  -  Les heures complémentaires mobilisées à l'appui d'un projet de formation sont mentionnées dans le compte sans y être inscrites. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond mentionné à l'article L. 6323-33.

« Art. L. 6323-38.  -  Lorsque la formation financée dans le cadre du compte personnel de formation est suivie pendant le temps d'exercice d'une activité à caractère professionnel au sein de l'établissement ou du service d'aide par le travail, le travailleur handicapé doit demander l'accord préalable dudit établissement ou service sur le contenu et le calendrier de la formation.

« Art. L. 6323-39.  -  En cas d'acceptation par l'établissement ou le service d'aide par le travail, le travailleur handicapé bénéficie pendant la durée de la formation du maintien de sa rémunération garantie et du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

« Art. L. 6323-40.  -  Les frais de formation sont pris en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné à l'article L. 6323-35 ».

II.  -  L'article L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la compensation de la contribution mentionnée à l'article L. 6323-35 du code du travail, l'État assure la compensation de la contribution calculée sur la base de l'assiette forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, pour la partie de cette assiette égale à l'aide au poste mentionnée à l'article L. 243-4. »

III.  -  Le III de l'article L. 6323-4 du code du travail est abrogé.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Dès 2014, la loi a prévu d'ouvrir le droit au CPF aux travailleurs handicapés en Esat, mais il ne pouvait être alimenté que par abondements, selon des modalités définies par décret. Cet amendement sécurise les choses et crée, à cette fin, une contribution à la charge des Esat.

M. le président.  - Amendement n°94 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Mandelli, Vial et Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier et B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux, MM. de Legge, Houel, Bonhomme et Guerriau, Mme Lopez, MM. Dallier et Cambon, Mme Canayer, MM. Bouchet et Trillard, Mme Imbert, MM. Longeot, Masclet, D. Robert, Commeinhes, Lefèvre et Rapin, Mmes Deroche et Micouleau, MM. Laménie, Perrin, Raison, Pellevat, Huré, Charon et César, Mme Keller, MM. Grand et L. Hervé et Mmes Deromedi et Gruny.

Après l'article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le titulaire d'un contrat de soutien et d'aide par le travail conclu en application de l'article L. 311-4 acquiert des heures de formation dans son compte personnel de formation et mobilise ce dispositif dans les mêmes conditions que le salarié en application des articles L. 6323-2 à L. 6323-5 du code du travail. »

Mme Agnès Canayer.  - L'objet est le même.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis très favorable à l'amendement du Gouvernement, conforme au souhait des acteurs du secteur et très complet. Retrait du suivant ?

L'amendement n°94 rectifié est retiré.

Mme Dominique Gillot.  - Je me réjouis de cet amendement très attendu. C'est un progrès notable.

L'amendement n°977 est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°692, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'élaboration du compte personnel de formation prendra en compte, en termes financiers comme en termes pédagogiques, des résultats du rapport sur la formation professionnelle en outre-mer, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale.

Mme Christine Prunaud.  - L'article 12 de la loi du 5 mars 2014 prévoyait que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la formation professionnelle en outre-mer. Nous l'attendons toujours, il aurait pourtant été utile avant le lancement du plan « 500 000 formations » outre-mer.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Voilà une belle preuve de l'inutilité des demandes de rapports... Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Nommée à ce poste en septembre dernier, j'ignorais que ce rapport devait être remis, je vais demander où l'on en est. Le CPA est applicable de plein droit aux départements d'outre-mer ; la question de l'offre de formation et celle du financement se posent néanmoins en termes particuliers. Sagesse.

M. Alain Milon, président de la commission.  - Trop de rapport tue le rapport... Le ministre a changé, pas l'administration, à laquelle il faudra demander les raisons de ce retard.

Mme Annie David.  - Vous savez bien que les parlementaires, contraints par les règles de recevabilité, sont forcés de demander des rapports... Ce n'est pas la première fois que nous essayons de faire entendre la voix de la Réunion, chère à M. Vergès. Ce rapport serait précieux.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je ne me défaussais pas sur une administration, j'avouais mon ignorance. Je vais m'assurer de ce qu'il en est.

On ne peut dire que ce projet de loi ignorerait l'outre-mer. Nous avons décidé que les conventions collectives s'appliqueraient outre-mer, c'est important. De même, l'expérimentation à la Réunion pour l'accès à une première qualification, et celle qui concerne les contrats aidés, l'aide apportée aux personnes peu qualifiées pour qu'elles exercent leurs droits, ou l'expérimentation conduite à Mayotte.

L'amendement n°692 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté.

ARTICLE 22 BIS

M. le président.  - Amendement n°360 rectifié, présenté par MM. Reichardt, B. Fournier, Lefèvre, Cambon, Grand, Commeinhes et Panunzi, Mme Deromedi, MM. Pellevat, G. Bailly et Laménie, Mme Cayeux et MM. Charon, Mandelli, P. Leroy et Kennel.

Supprimer cet article.

M. Gérard Bailly.  -  L'article 22 bis est inutile : les agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont des agents publics employés par des établissements publics administratifs de l'État. Il en va de même pour les agents administratifs des autres réseaux consulaires. Ils sont donc couverts par l'article 32.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Sagesse, bien que les agents consulaires relèvent d'un statut particulier défini par une commission paritaire nationale.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable : pour que le CPA s'applique à eux, il faut le prévoir explicitement.

M. Gérard Bailly.  - Je m'incline.

L'amendement n°360 rectifié est retiré.

ARTICLE 23

Mme Laurence Cohen .  - Les chiffres sont dramatiques : 25,7 % des jeunes sont au chômage, un sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Faire de la jeunesse une priorité, comme le veut le président de la République, suppose de rompre avec la politique conduite jusqu'ici...

Le problème de la garantie jeune, outre qu'elle donne lieu à une sélection impitoyable, c'est qu'elle pèse lourd sur le budget des missions locales, qui ont perdu 60 millions d'euros en deux ans. Elle peut sortir les jeunes d'une grande détresse, mais non les insérer durablement, et peine à toucher les jeunes isolés. Bref, c'est une avancée largement insuffisante.

Mme Agnès Canayer .  - Traduction des engagements de l'Union européenne, la garantie jeunes a été expérimentée en France à partir de 2014 puis progressivement étendue. Des jeunes, ni en emploi, ni en études, ni en formation, se voient offrir un accompagnement renforcé et une allocation.

Le Gouvernement veut généraliser le dispositif, réponse inappropriée aux manifestations de jeunes de mars. Les premiers résultats sont certes flatteurs, mais on risque ainsi une dérive vers l'assistanat. L'emploi ne doit pas être un objectif secondaire par rapport à l'autonomie. Il faut aussi préserver le rôle des missions locales.

M. le président.  - Nous avons examiné 78 amendements, il en reste 337.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 22 juin 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 heure.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus