Comptes rendus analytiques officiels du 21 juin 2016

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 16

Mme la présidente.  - Amendement n°198 rectifié, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Karam, Desplan et Antiste.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Représentativité

« Section 1

« Représentativité syndicale régionale et interprofessionnelle

« Art. L. 2624-1.  -  I.  -  Sont représentatives au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et au niveau interprofessionnel, les organisations syndicales qui :

« 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

« 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;

« 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la collectivité concernée et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres locales d'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 2122-6. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.

« II.  -  Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle locale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition :

« 1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° du I ;

« 2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° du I.

« III.  -  Le présent article est applicable à Mayotte à compter du 1^er janvier 2018.

« Section 2

« Représentativité patronale

« Art. L. 2624-2.  -  I.  -  Sont représentatives au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs :

« 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;

« 2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 du présent code dans au moins cinq conventions collectives relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, soit des professions libérales définies à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, soit de l'économie sociale et solidaire, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 3° Auxquelles adhèrent au moins trois organisations relevant de l'un des trois champs d'activités mentionnés au 2° ;

« II.  -  Préalablement à l'ouverture d'une négociation locale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations.

« Art. L. 2624-3.  -  Sont représentatives au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs :

« 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;

« 2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;

« 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations est attesté, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.

« Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l'audience prévue au présent article, ses entreprises adhérentes. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10 % et 20 %. L'organisation professionnelle d'employeurs indique la répartition retenue dans la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition.

« Art. L. 2624-4.  -  À défaut de branche constituée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et si aucune convention ou aucun accord national de branche ne s'applique localement au secteur d'activité concerné, les partenaires sociaux représentatifs en application, d'une part, de l'article L. 2624-1, et d'autre part, selon le cas, de l'article L. 2624-2 ou L. 2624-3, peuvent négocier un accord de branche ou inter branches dans les conditions du droit commun. Cet accord peut faire l'objet d'une procédure d'extension ou d'élargissement. »

II.  -  Le présent article est applicable à Mayotte à compter du 1^er janvier 2018.

M. Félix Desplan.  - La spécificité de la situation outre-mer a conduit, par le passé, à trouver des solutions sur la représentativité dans le cadre d'accords interprofessionnels régionaux.

Le modèle retenu par cet amendement est celui qui est fixé par la loi pour la détermination de la représentativité au niveau national et interprofessionnel pour les organisations de salariés et au niveau national et interprofessionnel ou national et multi-professionnel pour les organisations patronales.

Le paysage conventionnel des collectivités ultra-marines intéressées, quoique variant d'une collectivité à l'autre, se caractérise par un nombre important d'entreprises qui ne sont couvertes par aucune convention de branche, nationale ou locale, soit parce que la convention collective nationale n'est pas applicable, soit parce que la branche n'est pas constituée outre-mer. Pour tenter de résoudre cette difficulté, notre amendement permet aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau local de signer des accords de branche à la double condition que les secteurs d'activités intéressés ne soient pas déjà constitués en branche et qu'aucun accord national ne s'applique localement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Je n'ai pas connu Maurice Blin mais l'hommage que vous lui avez rendu, madame la présidente, était très touchant et donne envie de découvrir ses travaux. Nous côtoyons ici des personnes de grande qualité, qui nous font progresser... (M. Vincent Capo-Canellas applaudit)

Avis défavorable à l'amendement. Depuis 2008, la représentativité ne se présume plus et se construit de bas en haut. J'ajoute que l'article 14 bis adapte déjà à l'outre-mer les dispositions du texte ; et nous avons complété l'article 13 en prévoyant un mécanisme de mandatement au niveau local.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.  - Je m'associe également à l'hommage rendu à Maurice Blin.

Je partage votre objectif d'élargir la protection conventionnelle outre-mer, nous pouvons tous convenir que la situation actuelle n'est pas acceptable.

Avec l'article 14 bis, le Gouvernement a inversé le régime Perben : à défaut d'une mention contraire, les conventions collectives s'appliqueront à l'outre-mer. C'est un tournant historique.

La représentativité des organisations syndicales doit être connue.

À l'initiative de Monique Orphé, nous avons engagé une réflexion à laquelle tous les parlementaires peuvent s'associer. Je ne suis pas convaincue que la voie législative soit la mieux adaptée...

L'amendement n°198 rectifié est retiré.

L'article 16 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°847 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2142-1-3 du code du travail est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce temps est :

« - Au moins égal à cinq heures pour les entreprises de 50 à 150 salariés ;

« - Au moins égal à huit heures pour les entreprises de 151 à 200 salariés ;

« - Au moins égal à dix heures pour les entreprises de plus de 500 salariés. »

Mme Annie David.  - Cet amendement rétablit le nombre de délégués syndicaux et d'heures de délégation à ce qu'ils étaient avant la loi Rebsamen. Il faut rendre effective la participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail. La DUP ne saurait comporter moins de membres que le nombre total d'élus des différentes instances.

Plutôt qu'augmenter de 20 % le nombre d'heures de délégation réduit par la création de la DUP, nous proposons de revenir sur celle-ci et de faire encore progresser le crédit d'heures.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Le représentant de la section syndicale n'a pas les mêmes responsabilités que le délégué syndical et ne négocie pas les accords collectifs. Il n'a pas besoin du même nombre d'heures de délégation. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable, les fonctions sont en effet différentes.

Mme Catherine Procaccia.  - Modifier une loi votée en juillet dernier, c'est alimenter une instabilité que les entreprises et les organisations syndicales ne cessent de dénoncer...

Mme Annie David.  - Hier soir, la droite a modifié des dispositions de 2014 mais pas encore mises en oeuvre... L'argument n'est pas audible.

L'amendement n°847 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°972, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réalisés par le défenseur des droits. Ce rapport fait état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ces discriminations.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cet amendement s'inspire du rapport Bérille-Pilliard du Cese sur la culture du dialogue social. Selon une étude de l'OIT de 2014, 11 % des salariés du privé estiment avoir été victimes de discrimination syndicale. Cet amendement prévoit un rapport du Gouvernement sur le sujet sur rapport du Défenseur des droits.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - En termes de scrutins publics comme de rapports, nous allons battre des records...

Je note que sur ces recommandations l'accord a été large au Cese. Avis favorable.

L'amendement n°972 est adopté

et devient article additionnel.

ARTICLE 17

Mme Laurence Cohen .  - Les CHSCT, créés en 1982 par les lois Auroux, ont pour rôle de contribuer à la santé physique et mentale des salariés ainsi qu'à leur sécurité, de participer à l'amélioration des conditions de travail et de veiller au respect des prescriptions légales.

Or si elles ont la personnalité juridique, ces instances n'ont pas de moyens hors les crédits d'heures accordés aux salariés qui en sont membres.

Une décision du Conseil constitutionnel sur une QPC a ouvert la porte à un recul des droits des salariés en rendant suspensive la remise en question par l'employeur de l'expertise demandée par le CHSCT ; le texte va plus loin en n'obligeant plus l'employeur à prendre en charge l'expertise, même en cas de résultat favorable.. C'est le recours même aux expertises qui est en danger. Le groupe CRC votera contre l'article.

Mme la présidente.  - Amendement n°52, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier.  - La réécriture va plus loin que la décision du Conseil constitutionnel ; si celui-ci a reconnu que le paiement des frais d'expertise par l'employeur en cas d'annulation de la décision du CHSCT est inconstitutionnelle, il a aussi jugé que mettre ces frais à sa charge ne fait que se conformer au préambule de 1946.

L'expertise est demandée lorsque des risques graves sont constatés. Or le texte supprime le principe d'une prise en charge des frais d'expertise par l'employeur dès lors que le comité d'entreprise pourra y participer. Le texte prévoit en outre la possibilité de contester le coût prévisionnel de l'expertise, disposition qui sera source de contentieux et va à l'encontre de la simplification annoncée. L'objectif est manifestement de fragiliser l'expertise du CHSCT.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable à la suppression de l'article : il faut légiférer pour remplacer les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. La commission a enrichi la rédaction de l'article 17.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cessons les faux procès : l'article 17 bis élargit les compétences du CHSCT, par exemple à l'accompagnement des travailleurs handicapés. La solution proposée par le Gouvernement est équilibrée ; elle a été élaborée en concertation avec les professionnels, donnant au CHSCT la possibilité de bénéficier des expertises et aux experts d'être sécurisés.

Je ne partage pas l'ensemble des modifications apportées par la commission, mais avis défavorable à cet amendement.

Mme Nicole Bricq.  - Nous voterons plutôt l'amendement n°380 du groupe écologiste, car nous n'approuvons pas non plus la rédaction de la commission.

Mme Annie David.  - Nous ne faisons pas de faux procès et demandons au Gouvernement de ne pas nous en faire... Ce n'est pas dans ce texte que vous avez ouvert la porte, mais, dans celui-ci, vous permettez à la droite d'aller plus loin. Échangeons, arguments contre arguments. Ce texte n'est peut-être pas un retour au XIX^e siècle, mais il n'apporte pas de nouveaux droits aux salariés !

Mme Nicole Bricq.  - Vous l'avez déjà dit...

Mme Annie David.  - Et je continuerai à le dire... Après l'inversion de la hiérarchie des normes et la fin du principe de faveur, tout peut être imaginé... Nous, nous voulons que le CHSCT ait les moyens de fonctionner...

Mme Nicole Bricq.  - Nous sommes d'accord...

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°52 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°358 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°380, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéas 1 à 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Corinne Bouchoux.  - Cet amendement supprime l'obligation, introduite par la commission, pour le CHSCT lorsqu'il souhaite choisir un expert et pour le comité d'entreprise lorsqu'il souhaite avoir recours aux services d'un expert-comptable de procéder à cette désignation sur la base d'au moins trois devis.

Cette disposition introduit une certaine suspicion et n'est pas compatible avec la célérité qui est souvent nécessaire. Ces instances seraient dépensières ? L'employeur y siège pourtant... (M. Jean Desessard applaudit)

Mme la présidente.  - Amendement n°1014, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le mot :

alinéa

par la référence :

III

II.  -  Alinéa 3

Au début, insérer la mention :

III. -

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°105 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°256 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit et Cardoux, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert, Huré et Husson, Mmes Imbert et Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau et Portelli, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin.

I.  -  Alinéa 5, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut être choisi qu'à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, dans des conditions fixées par décret.

II.  -  Alinéa 8, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'expert ne peut être choisi qu'à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, dans des conditions fixées par décret.

Mme Catherine Deroche.  - Il serait sain de mettre un peu plus de concurrence dans un marché qui est présenté comme très captif, en obligeant à une mise en concurrence des cabinets d'experts.

Mme la présidente.  - Amendement n°257 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit et Cardoux, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené et Houel, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pinton, Pointereau et Portelli, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Baroin.

I.  -  Après l'alinéa 5

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2325-40 est ainsi rédigé :

« Art L. 2325-40.- L'expert-comptable et l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38 sont rémunérés conjointement par l'entreprise et par le comité d'entreprise.

« Un décret en Conseil d'État fixe :

« - La part prise en charge par l'entreprise et la part prise en charge par le comité d'entreprise ;

« - Le montant maximum hors taxes par année civile de la rémunération des experts visés aux articles L. 2325-35 et L. 2325-38. Ce montant est déterminé en fonction de la masse salariale, telle qu'elle figure à la déclaration annuelle des salaires de l'établissement et de l'entreprise.

« Le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur leur rémunération. »

II.  -  Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les frais d'expertise sont à la charge conjointe de l'entreprise et du comité d'entreprise. Un décret en Conseil d'État fixe la part prise en charge par l'entreprise et la part prise en charge par le comité d'entreprise. » ;

Mme Catherine Deroche.  - Cet amendement prévoit que la charge financière des expertises soit partagée entre l'entreprise et le comité d'entreprise et que leur montant soit plafonné par décret.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°380 : la commission ne se dédit pas... Et elle a enrichi le texte.

Mme Nicole Bricq.  - Appauvri, vous voulez dire !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Trois devis, ce n'est pas sorcier... C'est affaire de bonne gestion.

L'amendement n°256 rectifié bis alourdirait les procédures pour les TPE et les expertises les plus simples. Retrait. Avis favorable à l'amendement n°257 rectifié bis, qui crée une sorte de ticket modérateur...

L'amendement n°256 rectifié bis est retiré.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°380, les trois devis sont une mauvaise réponse si on veut lutter contre les abus.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - C'est ce que nous faisons dans nos collectivités.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Les experts sont agréés par le ministère après une procédure d'instruction impliquant les partenaires sociaux et l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Dans la pratique, un travail récurent avec le même cabinet d'experts peut avoir ses avantages. J'ajoute que l'article 17 sécurise les conditions dans lesquelles l'employeur peut contester le recours à un expert, notamment au regard du coût de la prestation.

Avis favorable à l'amendement n°1014, défavorable à l'amendement n°257 rectifié bis qui priverait le comité d'entreprise de son droit à l'expertise.

Mme Nicole Bricq.  - L'amendement n°380 est justifié, le recours à l'expert est encadré. Nul besoin d'en rajouter. Je ne dirai rien du très suspicieux amendement n°256 rectifié bis... (Protestations à droite).

L'amendement n°257 rectifié bis veut la mort douce du CHSCT en le surchargeant de dépenses ; de plus, le décret ne peut tout prévoir. Cela ne revient pas à enrichir le texte, mais à appauvrir les instances qui font fonctionner l'entreprise.

L'amendement n°380 n'est pas adopté.

L'amendement n°1014 est adopté.

L'amendement n°257 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°385, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis,

Mme Corinne Bouchoux.  - L'instauration d'une voie de contestation en référé du coût prévisionnel de l'expertise demandée par le CHSCT est inopportune car en amont, par définition, ce coût ne peut être connu avec certitude, même à l'aide d'un devis. Seule la contestation sur le bien-fondé et les modalités de l'expertise peut s'entendre. Il est à craindre que la contestation pour ce motif ne soit détournée de son but, et qu'il y soit recouru à des fins dilatoires. Nous supprimons cette possibilité et conservons uniquement celle, prévue à l'alinéa 18, de contester le coût final de cette expertise.

À quelle petite entreprise souhaiterions-nous imposer trois devis ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement. Dans le cas d'une contestation a posteriori, l'expert devrait rembourser les honoraires perçus. Mieux vaut prévenir que guérir...

Je suis maire d'une petite commune de 500 habitants, demander trois devis n'est pas si difficile... Ce n'est pas un drame pour les TPE...

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - La contestation a priori est indispensable. Avis défavorable.

Mme Evelyne Yonnet.  - Les communes sont soumises au code des marchés publics, les CHSCT pas encore... Ils ont un rôle de prévention crucial pour les salariés comme pour les employeurs. En lui faisant payer les expertises, on entraîne la mort du comité d'entreprise.

L'amendement n°385 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°672, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 15, première phrase

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

cinq

Mme Annie David.  - Cet amendement de repli fait passer de quinze à cinq jours le délai de contestation par l'employeur d'une décision du CHSCT. Avec le délai de dix jours laissé au juge, cela repousse le début du travail de l'expert de vingt-cinq jours ! Les expertises concernent la santé des salariés, elles doivent être faites le plus rapidement possible.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Cinq jours, c'est un peu court. Avis défavorable.

Je sais que Mme Yonnet connaît bien ces instances pour les avoir pratiquées, j'ai bien conscience qu'il ne s'agit pas du même cadre que celui des collectivités territoriales. Mais l'exigence de bonne gestion vaut pour tous. Les budgets de fonctionnement des comités d'entreprise sont parfois en excédent, nonobstant une certaine fongibilité avec les oeuvres sociales. Et symboliquement, la participation aux frais est responsabilisante. Il ne s'agit pas de stigmatiser quiconque.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°672 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°670, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 15, dernière phrase

Remplacer cette phrase par cinq phrases ainsi rédigées :

Lorsque la désignation de l'expert est prise en application de l'article du 1° de L. 4614-12, le juge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. Les délais pour interjeter appel et former un pourvoi en cassation sont fixés à huit jours. À défaut de décision rendue à l'issue de ces délais, la désignation de l'expert est réputée admise par le juge. Les travaux réalisés par l'expert antérieurement à l'annulation de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, le cas échéant, à la charge de l'employeur. Lorsque la désignation de l'expert est prise en application du 2° de l'article L. 4614-12, la saisine suspend l'exécution de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination visée à l'article L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 4612-8 jusqu'à ce qu'une décision définitive soit notifiée aux parties.

II.  -  Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen.  - La réécriture du code du travail par la commission fait peser le risque pour les cabinets d'expertise en santé au travail de devoir rembourser le montant de leurs interventions après une procédure judiciaire.

Il est impératif que l'expert puisse commencer sa mission sans délai en cas de risque grave pour la santé et la sécurité des salariés. Il peut ainsi, dans les cas les plus graves - installations dangereuses, salariés en grande détresse psychologique - alerter le médecin du travail, l'inspection du travail ou les représentants du personnel pour que ceux-ci interviennent en urgence.

Nous revenons sur le caractère suspensif du recours de l'employeur, dans cette hypothèse, et laissons à la charge de l'employeur le coût des travaux réalisés dans le court intervalle précédant la décision judiciaire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Le groupe communiste républicain et citoyen a sa cohérence, la commission a la sienne. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°670 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°671, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement réduit le délai durant lequel l'employeur peut contester le choix d'un expert ou de ses honoraires, délai qui peut servir à reporter l'expertise ou à la rendre inopérante. Sept jours suffisent.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable à la suppression des dispositions les plus importantes de l'article 17.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable. Cet amendement repose sur une mauvaise interprétation du texte : le délai ne bloque pas les procédures puisque la contestation intervient a posteriori. Un délai de quinze jours est souhaité par tous les praticiens.

L'amendement n°671 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°310 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Mme Nicole Bricq.  - Didier Marie nous a convaincu de l'utilité de cet amendement, conforme à la position constante du groupe socialiste. Le comité d'entreprise et le CHSCT sont deux personnes morales distinctes, disposant de leur propre budget. L'an dernier, lors des débats sur la loi Rebsamen, nous avions accepté la DUP dans les entreprises comptant jusqu'à 300 salariés pourvu que chacune des deux instances conserve sa capacité pleine et entière en son sein.

Les alinéas 19 et 20 entraîneraient une confusion des genres. Les employeurs pourraient refuser de payer les experts, laissant cette charge au comité d'entreprise.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°386, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Mme Corinne Bouchoux.  - Le comité d'entreprise et le CHSCT sont deux instances dotées chacune de la personnalité morale, aux missions distinctes : pourquoi rendre leurs budgets fongibles, au risque de mettre en péril l'une, l'autre, voire les deux ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La commission a émis un avis défavorable. Cela étant, c'est de coordination avec l'amendement du groupe Les Républicains que nous avons adopté plus tôt sur la participation obligatoire du comité d'entreprise aux frais d'expertise... Je pourrais donc faire preuve d'ouverture (Sourires) et donner, à titre personnel, un avis favorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Les alinéas 19 et 20 ne changent rien aux attributions respectives de ces instances. Seules sont modifiées à cet article les conséquences de l'annulation d'une expertise demandée par le CHSCT, conformément à la décision du Conseil constitutionnel de 2015. Le comité d'entreprise pourra, s'il le souhaite, se porter garant vis-à-vis du cabinet d'experts. Ne voyez là qu'une soupape de sécurité, qui a reçu l'accord des partenaires sociaux et des professionnels de l'expertise.

Mme Annie David.  - Le groupe CRC votera ces amendements : il faut distinguer clairement les budgets du comité d'entreprise et du CHSCT. Depuis longtemps, certains voudraient en faire un pot commun, limitant le comité d'entreprise à ses actions sociales et culturelles... Il a pourtant besoin d'une expertise quand il est consulté sur le plan de sauvegarde de l'emploi ou, plus généralement, sur le fonctionnement de l'entreprise. M. le rapporteur a lancé un appel provocateur...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - C'était de l'humour !

Mme Annie David.  - ...à voter cet amendement. L'adopter serait sans risque, en somme, puisque le budget du comité d'entreprise sera contraint. Nous n'accepterons jamais cette participation obligatoire.

Mme Nicole Bricq.  - Désolée, monsieur le rapporteur, vous avez tendu l'hameçon mais les poissons, surtout les femelles, ne se laissent pas aussi facilement attraper ! (Sourires) J'avais bien noté que nos collègues députés avaient accepté cette modification seulement parce qu'il s'agissait d'une simple possibilité.

L'amendement n°310 rectifié est retiré.

Mme Corinne Bouchoux.  - Je ne suis pas convaincue à 100 % par les explications de Mme la ministre. Le texte pointe dans la direction d'une fongibilité des structures et des budgets, ce n'est pas positif.

L'amendement n°386 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE 17 BIS

M. Dominique Watrin .  - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, a une apparence sympathique mais demander aux CHSCT de s'occuper de la place des travailleurs handicapés dans l'entreprise et de l'adaptation des postes de travail, c'est, au mieux, une tautologie, au pire une manière de dédouaner les entreprises de leurs obligations d'embauche pourtant de plus en plus souples...

Selon un rapport de la Dares de 2014, établi à partir des statistiques de 2012, 22 % des entreprises se contentent de payer leurs contributions à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou de sous-traiter des activités aux ESAT, 40 % combinent emploi direct avec contribution financière et appel à la sous-traitance des établissements spécialisés.

Le groupe CRC ne s'opposera pas à cet article sans être dupe sur son effet réel.

L'article 17 bis est adopté.

ARTICLE 18

M. Éric Bocquet .  - Avec cet article, les comités d'entreprise pourraient consacrer une partie de leur budget au financement de la formation des délégués du personnel et délégués syndicaux et des formations communes aux salariés et aux employeurs pourraient être organisées. C'est nier les intérêts antagonistes des salariés et des employeurs. L'existence du code du travail le démontre : derrière la façade de l'égalité juridique, il y a des rapports de domination. Ces formations communes sont bien illusoires.

Mme la présidente.  - Amendement n°53, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - Les comités d'entreprise, par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946, une époque où le progrès social était le leitmotiv de la politique de l'emploi, assurent l'expression collective des salariés. Organiser des formations communes aux salariés et aux employeurs sur le dialogue social revient à mélanger les genres. Il n'est pas de bonnes ou de mauvaises pratiques en la matière, à moins de considérer que les bonnes sont celles qui consistent à transformer les délégués en béni-oui-oui... Ces formations communes peuvent être un instrument pour influencer les négociations à venir. Une loi d'un gouvernement de gauche aurait plutôt renforcé les outils de formation des salariés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - À défaut de faire converger les intérêts, les formations peuvent aider les uns et les autres à mieux se comprendre. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le rapport Combrexelle consacre ses trente premières pages à la formation et à la culture du dialogue social. La matière des négociations est de plus en plus technique : la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou encore l'égalité professionnelle. La France, contrairement à d'autres pays, a un problème de managers.

La formation sera un facteur d'attractivité : nous devons former les jeunes, côté salariés comme côté employeur, si nous voulons faire vivre la culture du dialogue social. Les partenaires sociaux voient d'ailleurs les formations communes comme un plus.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°53 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°359 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°244 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot et Pozzo di Borgo.

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Canevet.  - Que les comités d'entreprise financent la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux ne nous paraît pas justifié. Le comité d'entreprise n'a vocation à financer que les actions culturelles et sociales, les entreprises ont en leur sein des plans de formation dédiés... Ne détournons pas les comités d'entreprise de leur rôle au risque de les fragiliser et d'ouvrir la voie à des conflits d'intérêts.

Bref, évitons de faire en sorte que tout le monde s'occupe de tout ; recentrons chaque instance sur son coeur de métier. C'est l'esprit de ce projet de loi : simplifier le code du travail pour fluidifier la vie dans les entreprises, relancer les investissements et faire reculer le chômage.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°311, présenté par M. Labazée et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Georges Labazée.  - Les délégués syndicaux et les délégués du personnel peuvent bénéficier de fonds de formation spécifiques créés par cette loi. Nul besoin d'y faire contribuer les comités d'entreprise.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°675, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Laurence Cohen.  - La formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux ne relève pas des comités d'entreprise, restons-en au financement paritaire par la cotisation. Les entreprises contribuent, je le rappelle, à hauteur de 0,08 % de leur masse salariale.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement. M. Canevet a sans doute en tête le rapport Perruchot, il craint qu'on ne branche un tuyau supplémentaire pour le financement de la formation. Mais faisons confiance aux acteurs de terrain. L'article introduit une souplesse qui pourra être utilisée lorsque les budgets des comités d'entreprise sont excédentaires ce qui est souvent le cas.

Mme Nicole Bricq.  - Non, pas souvent !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Soyons clairs. La formation des délégués syndicaux et des délégués du personnel relève bien sûr du fonds de financement du dialogue social. Mais les organisations syndicales elles-mêmes ont évoqué cette piste : il ne s'agit que d'autoriser les comités d'entreprise à prendre sur l'excédent de leur budget de fonctionnement, et lui seul, pour financer la formation. Avis défavorable, donc.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os244 rectifié, 311 et 675 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°360 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°677, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 7, première phrase, 11 et 13

Supprimer le mot :

communes

Mme Annie David.  - Contrairement à ce que disait Mme la ministre, organiser des formations communes aux salariés et aux employeurs n'est pas du tout opportun, même si ces formations portent sur le dialogue social lui-même. Pour que le dialogue social soit de bonne tenue, chacun doit être dans son rôle.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - La mission Combrexelle avait constaté, au Québec, l'intérêt des formations communes sur la méthode de négociation. Nous avons beaucoup à apprendre pour passer d'une culture de l'affrontement à une culture du compromis.

M. Michel Canevet.  - Entièrement d'accord !

M. Robert del Picchia.  - Allez voir aussi en Autriche !

L'amendement n°677 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1013, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

du travail

par les mots :

chargé du travail

II.  -  Alinéa 18

1° Après le mot :

intitulé

insérer les mots :

et la division

2° Remplacer les mots :

la troisième sous-section

par les mots :

la sous-section 3

3° Remplacer les mots :

est supprimé

par les mots :

sont supprimés

III.  -  Après l'alinéa 21

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au deuxième alinéa de l'article L. 2145-6 du même code, dans sa rédaction résultant du 3° du IV du présent article, la référence : « L. 3142-14 » est remplacée par la référence : « L. 2145-12 ».

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Amendement de coordination.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable, par cohérence, avec la position du Gouvernement.

L'amendement n°1013 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°170 rectifié bis, présenté par Mmes Meunier, Blondin, Lepage et Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret et Yonnet, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Tourenne, Filleul, Néri et Godefroy, Mmes Tocqueville et Jourda, M. Carrère et Mmes Campion, Riocreux et Guillemot.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces formations comportent une formation spécifique à la négociation sur l'égalité professionnelle.

Mme Michelle Meunier.  - Les inégalités entre les femmes et les hommes perdurent, malgré l'adoption de nombreuses lois en faveur de l'égalité professionnelle.

La négociation sur l'égalité professionnelle est un moyen privilégie? de faire avancer cette cause mais les négociateurs, qui sont souvent des hommes, ne sont pas forcément formés a? la spécificité de cette négociation. Remédions-y.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°423, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard.  - C'est le même. Le projet de loi accorde une place prépondérante à la négociation collective, cela doit s'accompagner de formations spécifiques.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°678, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Éric Bocquet.  - En dépit des nombreuses lois votées depuis 40 ans pour l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les inégalités demeurent fortes. (Mme Catherine Génisson approuve.) Les écarts de rémunération sont toujours aussi importants et l'égalité professionnelle, elle-même, est attaquée. Je m'étonne d'ailleurs que l'étude d'impact fasse l'impasse sur cette question et que la délégation sénatoriale aux droits des femmes n'ait pas été saisie sur ce texte.

Les négociateurs, le plus souvent des hommes, doivent être sensibilisés et armés pour porter des mesures d'accès à l'emploi, de suppression des écarts de rémunération, de mixité des emplois, de déroulement de carrière et de mise en place des temps partiels. Les préjugés sont tenaces, nous devons mener des actions volontaristes. Nous ne doutons pas de votre avis favorable, madame la ministre...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - L'avis est défavorable, non pour vous peiner...

Mme Catherine Génisson.  - Si !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Le texte que vous voulez modifier est très général. Si l'on mentionne l'égalité professionnelle, il faudra en faire de même pour bien d'autres causes - la santé des salariés, leur sécurité...

Depuis le débat de l'examen de ce texte, nous avons fait avancer l'égalité professionnelle femme/homme : consécration législative du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, renforcement des éléments statistiques dans la base de données, maintien des articles 1^er, 1^er bis, 1^er ter et 1^er quinquies. Notre assemblée ne peut pas être soupçonnée d'avoir porté un mauvais coup à l'égalité professionnelle, loin de là.

En revanche, si nous adoptions cet amendement, d'autres causes disparaîtraient.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je partage l'objectif poursuivi par ces amendements, on sait les difficultés à atteindre l'égalité professionnelle. Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle a lancé une formation sur la question des classifications. Pour autant, le modèle québécois, dont nous nous inspirons, parie sur la formation des acteurs et la négociation comme une méthode en laissant chacun libre de ses options là où vous voulez introduire systématiquement un volet sur l'égalité professionnelle. Je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. Ronan Dantec.  - Monsieur le rapporteur, c'est justement parce que nous avons renforcé le thème de l'égalité professionnelle à d'autres articles que nous devons adopter cet amendement par cohérence, quitte à le réécrire au cours de la navette. La négociation sur les salaires fait partie de la culture des syndicats, non celle sur l'égalité professionnelle.

Mme Catherine Génisson.  - Madame la ministre, merci pour cet avis de sagesse. Depuis la loi Roudy de 1983, la situation n'a guère évolué. L'inégalité salariale est la résultante de l'inégalité professionnelle. J'ai envie de dire que, pour faire un bon diagnostic, il faut des gens bien formés. Peut-être ces amendements protégeront-ils un jour la gent masculine ! (Sourires)

M. Didier Guillaume.  - Au fond de lui-même, le rapporteur aurait aimé émettre un avis de sagesse, et la ministre un avis favorable, nous le savons (Sourires). Les discriminations à l'embauche et les écarts de salaire sont encore trop fortes dans notre pays. Le Sénat, dans sa grande sagesse, serait inspiré de voter un symbole aussi important que celui-ci.

Mme Laurence Cohen.  - Je ne peux que sourire aux remarques qui viennent d'être faites. Voilà des mois, et de nombreux textes, que nous débattons de ces sujets. La Haute assemblée se doit d'envoyer des signaux politiques, et celui-ci plus que tout autre. Parmi les forces politiques et syndicales aussi, il y a des résistances à l'égalité professionnelle.

Disons, par une belle unanimité, que nous avons laissé assez de temps au temps. Nous sommes en 2016, mes chers collègues !

Mme Nicole Bricq.  - Les grandes joueuses de tennis, Billie Jean King, Martina Navratilova, Chris Evert, se sont battues des années pour obtenir une rémunération égale à celles des hommes jusqu'à ce qu'un jour, elles décident de faire « raquette en l'air » ; la grève, autrement dit. Faudra-t-il que nous en fassions autant dans l'hémicycle ? Cela se verrait... Je me souviens des petites mains des chèques postaux qui travaillaient à Paris dans le XV^e arrondissement dans les années 1970. Elles défilaient en brandissant des pancartes sur lesquelles était inscrit « À travail égal, salaire égal ». Des années plus tard, nous en sommes au même point : l'écart moyen de rémunération entre les femmes et hommes demeure de 25 %.

À la demande de la commission, les amendements n^os170 rectifié bis, 423 et 678 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°361 :

Le Sénat n'a pas adopté.

(Huées sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Nicole Bricq.  - On va faire grève !

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°679, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Sont amnistiées de droit, au bénéfice des personnes physiques et morales, lorsqu'elles ont été commises avant le 6 mai 2012, les infractions passibles de moins de dix ans d'emprisonnement commises dans les circonstances suivantes :

1° À l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives de salariés, d'agents publics, de professions libérales ou d'exploitants agricoles, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;

2° À l'occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes de l'éducation, du logement, de la santé et de l'environnement, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.

Sont exclues de l'amnistie prévue au présent article les infractions commises en matière de législation et de réglementation du travail ainsi que celles commises, directement ou par l'intermédiaire d'un préposé doté d'une délégation de pouvoir, par les personnes mentionnées à l'article L. 1441-4 du code du travail ou par la personne morale qu'ils représentent.

II.  -  Lorsqu'elle intervient après condamnation définitive, l'amnistie résultant du présent article est constatée par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit. La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale.

III.  -  En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles qui sont prévues pour les autres infractions poursuivies.

IV.  -  Les contestations relatives à l'amnistie de droit sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale. En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.

V.  -  Sont amnistiés les faits commis avant le 6 mai 2012 par tout salarié ou agent public en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou qu'ils sont susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, hors celles prononcées au titre des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie ou à la réhabilitation légale ou judiciaire de la condamnation pénale. Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituants des manquements à la probité ou à l'honneur. L'amnistie est acquise de plein droit à compter de la promulgation de la présente loi. L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. À cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie. Les règles de compétence applicables au contentieux des sanctions sont applicables au contentieux de l'amnistie.

VI.  -  Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 5, sont amnistiés les faits mentionnés au 2° de l'article 1^er commis avant le 6 mai 2012 par les étudiants ou élèves des établissements universitaires ou scolaires ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires. L'amnistie implique le droit à réintégration dans l'établissement universitaire ou scolaire auquel le bénéficiaire de l'amnistie appartenait, à moins que la poursuite de ses études ne l'exige pas.

VII.  -  Tout salarié ou agent public licencié pour une faute autre qu'une faute lourde commise en dehors de toute action revendicative ou syndicale, ayant fait l'objet d'une amnistie de droit, est, sauf cas de force majeure, réintégré dans le poste qu'il occupait avant son licenciement ou dans un poste équivalent. La demande de réintégration est présentée à l'auteur du licenciement dans un délai d'un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit du prononcé de la sanction. En cas de changement d'employeur en application des articles L. 1224-1 ou L. 1224-3 du code du travail, la réintégration du salarié s'effectue chez l'employeur succédant. En cas de défaut de réponse de l'employeur à la demande de réintégration, celle-ci est acquise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. En cas de refus de mise en oeuvre effective de la réintégration, le salarié ou l'agent peut saisir, en référé, la juridiction compétente pour la relation de travail qui délivre, en application de la présente loi, un titre exécutoire sous astreinte. Le salarié réintégré bénéficie pendant douze mois, à compter de sa réintégration effective, de la protection attachée au délégué syndical prévue aux articles L. 2411-1 à L. 2437-1 du même code.

VIII.  -  Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis. En l'absence de décision définitive, les contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite. L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif.

IX.  -  L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté. Elle fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A du code général des impôts. Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 euros. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal.

X.  -  L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances subséquentes. Elle ne peut donner lieu à restitution. Elle rétablit l'auteur de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui a pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.

XI.  -  En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties. Si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.

XII.  -  L'amnistie entraîne la suppression des empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies dans les fichiers de police ainsi que l'ensemble des informations nominatives relatives aux délits mentionnés à l'article 1^er recueillies à l'occasion des procédures d'enquête et des procédures judiciaires dans les fichiers de police judiciaire. L'amnistie emporte amnistie de l'infraction prévue à l'article 706-56 du code de procédure pénale.

XIII.  -  Le chapitre II du titre III du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1132-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1132-...  -  Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de l'accomplissement d'une démarche d'information, de revendication ou de réclamation auprès de l'administration du travail, de l'inspection du travail, d'une organisation syndicale, pour avoir agi ou témoigné en justice. »

M. Dominique Watrin.  - Beaucoup de nos concitoyens s'engagent dans des mouvements sociaux pour défendre l'emploi, les services publics, l'environnement... Beaucoup aussi ont été sanctionnés, pénalement ou disciplinairement. Xavier Mathieu, délégué CGT de l'usine Continental de Clairoix, a été condamné à 1 200 euros d'amende pour avoir refusé un prélèvement d'ADN ; deux syndicalistes d'Eurodisney, licenciés pour avoir rapproché sur leur blog le suicide de deux collègues de leurs conditions de travail...Cinq ans de prison ferme requis contre une manifestante contre la loi Travail, madame la ministre, pour avoir lancé un micro en direction de policiers, dans un cortège à Amiens.

Rendons justice à ces citoyens qui ne sont ni délinquants ni criminels. (Murmures à droite) Selon l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme, « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Il faut rétablir l'application de ce principe.

Mme la présidente.  - Amendement n°680, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1132-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1132-...  -  Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de l'accomplissement d'une démarche d'information, de revendication ou de réclamation auprès de l'administration du travail, de l'inspection du travail, d'une organisation syndicale, pour avoir agi ou témoigné en justice. »

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement exclut du licenciement tout salarié ayant intenté une action en justice, liée à son activité professionnelle, à l'encontre de son employeur. Il protège l'ensemble des salariés susceptibles de produire des preuves ou témoignages lors de la procédure judiciaire.

Le 16 mars, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la nullité du licenciement d'un salarié qui avait demandé la requalification de son CDD en CDI. Pour la Cour, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié est nul, car il porte atteinte à une liberté fondamentale, celle d'agir en justice. Et de viser l'article 1121-1 du code du travail, qui indique que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - L'amnistie pour des infractions passibles de dix ans d'emprisonnement ? On ne prend pas dix ans pour un tract... Quel signal adresserions-nous à nos concitoyens et aux forces de l'ordre, dans le contexte actuel ? (Mme Éliane Assassi proteste) Les casseurs seraient pris dans le champ de l'amendement. Il ne saurait y avoir deux catégories de citoyens, les « intouchables » et les autres. (M. Jean-Paul Emorine renchérit) Il ne saurait y avoir deux poids, deux mesures.

Même avis défavorable à l'amendement n°680, le juge fait déjà respecter les libertés fondamentales des salariés.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - En dépit des tensions, de la détresse indéniable de certains, tout ne peut pas être accepté. Je suis donc défavorable à une telle loi d'amnistie générale.

Mme Éliane Assassi.  - Les temps changent !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Où, quand et comment des personnes ont-elles été condamnées pour avoir distribué un tract ? J'aimerais pouvoir vous répondre sur de tels cas concrets.

Même avis défavorable, les licenciements ou sanctions à l'encontre de salariés ou de témoins sont déjà frappés de nullité, et nous allons créer un statut du lanceur d'alerte.

M. Jean-Noël Cardoux.  - L'amendement n°679, dans le contexte actuel, est à la limite de la provocation. Voyez les rues de Paris saccagées, les vitrines vandalisées, les magasins mis à sac et même un hôpital pour enfant attaqué... (MM. Jean-Paul Emorine et Henri de Raincourt renchérissent ; tandis que des protestations fusent des bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Éliane Assassi.  - Vous étiez absent pendant une semaine...

M. Jean-Noël Cardoux.  - Criez, vous ne savez faire que ça !

Mme Cécile Cukierman.  - Et vous, vous ne savez que donner des leçons !

M. Jean-Noël Cardoux.  - Un tel amendement serait un très mauvais signal. Je pense aux forces de l'ordre. Ceux qui les tabassent seraient amnistiés ?

Mme Cécile Cukierman.  - Vous confondez casseurs et manifestants !

Mme Sophie Primas.  - Et quand les casseurs portent un drapeau CGT ?

Mme Cécile Cukierman.  - Et quand ils portent un brassard ? (Vives protestations à droite)

M. Jean-Noël Cardoux.  - Comment prendraient-elles cette impunité ? Le groupe communiste républicain et citoyen se grandirait en retirant cet amendement. (Vifs applaudissements au centre et à droite)

Mme Éliane Assassi.  - Certainement pas !

M. Bruno Retailleau.  - Nul besoin d'invectives. Mais on ne peut distinguer entre des violences condamnables ou non. Les infractions passibles de dix ans de prison, ce n'est pas rien ! Il ne peut pas non plus y avoir deux catégories de citoyens. Ce ne sont pas des arguments politiciens, mais de bon sens. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Alain Marc.  - Provocation pour provocation, que les héritiers du régime où la police enfermait les opposants déposent un tel amendement est surprenant... (Vigoureuses exclamations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Éliane Assassi.  - Sans le Parti communiste français, où seriez-vous ? Respectez le parti des fusillés !

M. Christian Favier.  - Chaque loi d'amnistie est assortie d'une circulaire de la chancellerie aux parquets. Celle de 2002 ne fit pas exception. Si les faits reprochés avaient été commis lors de la défense des intérêts des salariés, elle ne s'appliquerait pas.

En 1988, le Conseil constitutionnel a autorisé le législateur à étendre l'amnistie au champ disciplinaire, dans un but d'apaisement.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Depuis la décision du président Chirac, ni le président Sarkozy, ni le président Hollande n'ont pratiqué l'amnistie. Il n'y a pas lieu d'y revenir.

Mme Éliane Assassi.  - Si, justement !

M. Vincent Capo-Canellas.  - En démocratie, on peut défendre ses convictions tout en restant dans le cadre légal. Dans une société tendue, distinguer entre les mêmes faits selon les motifs qui les animent serait très malvenu. La République, c'est aussi l'égalité devant la sanction.

M. Dominique Watrin.  - Il y a quelques années, un projet de loi d'amnistie avait rassemblé à gauche et avait même été voté ici. On peut en discuter sans hystérie. Je n'ai pas dit que des gens avaient été emprisonnés pour des tracts, mais qu'il y avait eu des assignations judiciaires.

Quand Xavier Mathieu, délégué syndical, défendait, conformément à sa mission, des centaines d'emplois à l'usine Continental, d'ailleurs fermée depuis, est-il normal qu'on l'ait soumis à un prélèvement ADN, comme un délinquant ?

Voix à droite.  - C'est le droit commun !

M. Bruno Retailleau.  - Il ne s'agit pas d'action syndicale, mais de voies de fait.

M. Dominique Watrin.  - Puisque l'on a évoqué l'histoire, les mineurs grévistes en 1948, licenciés, devaient être réhabilités et indemnisés selon la décision de Christiane Taubira mais le ministre Urvoas y fait obstacle.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°679 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°362 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°680 n'est pas adopté.

ARTICLE 18 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°681, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Le budget de fonctionnement du comité d'entreprise ne doit pas être détourné de ses finalités au profit d'actions sociales ou culturelles.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Cet article, issu d'un amendement de M. Raison, met fin au strict cloisonnement entre budget de fonctionnement et budget social et culturel. La règle de l'unanimité offre une garantie suffisante. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis favorable. Depuis la loi Rebsamen, nous tenons à renforcer l'implication du comité d'entreprise dans la stratégie économique de l'entreprise. Il convient donc de bien séparer les oeuvres sociales et culturelles des autres activités du comité d'entreprise.

L'amendement n°681 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1023, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

après un vote à l'unanimité

par les mots :

par une décision prise à l'unanimité des membres élus

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Amendement de précision.

L'amendement n°1023, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°215 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet et Commeinhes, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, César, Cambon, Cornu et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, J.C. Leroy et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Dallier, Panunzi et P. Dominati, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard, Mandelli et Laménie.

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2323-86 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises comportant des établissements distincts, un accord d'entreprise conclu dans les conditions du II de l'article L. 2232-12 peut déterminer librement le mode de répartition de la subvention entre les comités d'établissement. La répartition peut être opérée notamment au prorata des effectifs de chacun des établissements. »

Mme Pascale Gruny.  - L'amendement rétablit la solidarité entre les établissements d'une même entreprise pour la gestion des activités sociales et culturelles en prévoyant qu'un accord collectif d'entreprise puisse organiser une répartition de la subvention selon des modalités différentes.

Une répartition en fonction de la masse salariale avantage les établissements avec de hauts revenus. Une répartition en fonction des effectifs est plus équitable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis favorable à ce très bon amendement pour faire suite à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Excellente question, l'accès aux activités sociales et culturelles n'est actuellement pas équitable, et nous devons donner plus de souplesse aux partenaires sociaux. Mais la dernière phrase, avec son « notamment », ne me satisfait pas tout à fait... Il faudrait sans doute le retravailler. Sagesse.

Mme Evelyne Yonnet.  - On peut très bien constituer un comité interentreprises pour mettre en commun la masse salariale. Il faut que tout le monde soit d'accord, pour revenir à l'amendement de tout à l'heure.

Les salariés qui gèrent les comités d'entreprise sont rémunérés sur le budget de fonctionnement. Confondre celui-ci avec le budget des oeuvres sociales pose problème.

Mme Nicole Bricq.  - Je crains que l'amendement ne soit pas très opérationnel. On substitue un critère à un autre.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - On a les associations !

Mme Nicole Bricq.  - Je vois mal les élus d'un établissement lésé accepter sans protester...

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Des accords d'entreprise prévoyaient déjà une répartition en fonction du nombre de salariés, mais la jurisprudence a imposé de se fonder sur la masse salariale ; ce qui peut se comprendre, puisque les cotisations ne sont pas les mêmes.

L'amendement n°215 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - En application de l'article 44, alinéa 6, du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande la réserve de l'article 19 et des amendements qui y sont rattachés, jusqu'aux articles additionnels après cet article, afin de procéder à une vérification technique sur un amendement de la commission.

La réserve, acceptée par la commission, est ordonnée.

ARTICLE 20

Mme Annie David .  - L'accord sur les intermittents du spectacle, qui prend en compte nombre de leurs revendications, doit être appliqué. Mais le Gouvernement a cédé aux employeurs, en acceptant de combler le manque de cotisations patronales.

Cela pourrait tuer l'intermittence en la rendant dépendante des majorités fluctuantes alors même que ce régime est un fabuleux exemple de la flexisécurité que vous promouvez.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - C'est ce Gouvernement qui a fait en sorte que les employeurs du secteur et les représentants des intermittents définissent eux-mêmes les règles relatives aux annexes 8 et 10. Après l'échec des négociations sur la convention Unedic, j'ai pris l'engagement de faire appliquer l'accord.

L'article 20 est adopté.

La séance est suspendue à 17 h 20.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin, vice-président

La séance reprend à 17 h 30.