Questions orales
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle vingt-cinq questions orales.
RSA
M. Georges Labazée . - Cela fait un certain temps que j'ai déposé cette question sur l'utilisation du fonds exceptionnel pour aider les départements à financer le RSA. Depuis, les choses ont changé...
Le nombre d'allocataires du RSA ne cesse de croître, la charge que cela représente pour les départements également. Malheureusement, la compensation de l'État n'évolue pas au même rythme. Vous-même, monsieur le ministre, ancien président de conseil général, avez pu le constater. Le financement du RSA repose désormais à 72 % sur les départements et à 28 % pour l'État, contre une répartition égale en 2002. Le reste-à-charge des départements a atteint 3,3 milliards d'euros en 2014, 4 milliards d'euros en 2015. Le Gouvernement a heureusement débloqué en urgence 50 millions d'euros l'an dernier mais cela fait peser un risque sur l'équilibre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Cette année, selon l'ADF, 30 à 40 départements ne disposeraient pas des fonds nécessaires. En février dernier, le Premier ministre a en conséquence proposé de renationaliser le RSA à partir du 1er janvier 2017 en contrepartie d'un accompagnement renforcé des bénéficiaires par les départements. Soupir de soulagement...
Reste une question : quelle sera l'année de référence retenue pour la détermination du droit à compensation ? Retiendra-t-on l'année n-1 comme cela avait été le cas pour le RMI en 2004 ? Bref, comment trouver le meilleur équilibre pour les départements ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - C'est une vraie question d'actualité ! Après les questions orales, je vais à Matignon où le Premier ministre reçoit une délégation de l'ADF, comme il l'avait fait le 27février dernier.
Vous l'avez dit, le Premier ministre a proposé de recentraliser le RSA au 1er janvier 2017 sans toucher aux recettes de CVAE et de DMTO.
Depuis, la discussion se poursuit ; au reste, pas toujours dans la sérénité car les avis sont partagés au sein de l'ADF sur la recentralisation du RSA.
Le Gouvernement prendra comme année de référence 2016, ce qui représentera un effort de 700 millions d'euros en 2017. Ce sera donc l'année n-1 par homothétie avec ce qu'il s'était passé pour le RMI, créé par Michel Rocard pour favoriser l'insertion, dont le Gouvernement Raffarin a décidé la décentralisation en 2003.
Rappelons que les départements bénéficient du transfert de la taxe sur le foncier bâti pour 65 millions d'euros avec le pacte de confiance et de responsabilité et de la hausse des DMTO.
L'État a pris ses responsabilité, à l'ADF de prendre les siennes pour que nous trouvions le meilleur accord possible.
M. Georges Labazée. - Je lui souhaite bonne chance pour les négociations.
Transfert à la région de la compétence transport
M. Jean-Yves Roux . - La loi NOTRe a transféré aux régions la compétence des lignes régulières de transports au 1er janvier 2017 et celle des transports scolaires au 1er septembre 2017. Même si l'intention, louable, était de donner aux collectivités territoriales le temps de préparer ce changement, un problème se posera dans les départements ruraux où une grande part du trafic des lignes régulières est constituée par des élèves. Dans mon département des Alpes-de-Haute-Provence, cela représente1 200 élèves sur 5 200.
Ne faudrait-il pas retenir une seule date pour le transfert des deux compétences, le 1er septembre 2017 ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Assemblée nationale et Sénat ont largement débattu de cette entrée en vigueur différée, sur laquelle un large consensus avait été trouvé.
Là où des problèmes se posent, les conventions de délégation de compétence donneront de la souplesse aux acteurs locaux. Au 1er janvier 2017, l'ensemble de la compétence sera transféré aux régions. Il leur appartiendra de définir le mode de gestion des transports le plus pertinent, sachant qu'elles pourront déléguer leur compétence au département ou au bloc communal.
Des solutions existent, on les trouve par la discussion et la recherche du compromis. Le Gouvernement y est attentif.
M. Jean-Yves Roux. - Merci, monsieur le ministre, de cette réponse qui tient compte de la réalité des territoires ruraux.
Règles de représentation au sein des conseils communautaires
M. Rémy Pointereau . - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. La décision du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel dite « Commune de Salbris » oblige à une répartition stricte des conseillers communautaires à proportion de la population communale. Cependant, la loi du 9 mars 2015 autorise un accord local à la majorité qualifiée - c'est-à-dire par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié de ces conseils représentant plus des deux tiers de la population.
Dans le Cher, les nouvelles élections qui ont dû être organisées après la démissions d'élus communaux ont entraîné l'invalidation des accords locaux de répartition pris en 2014, dont celui de la communauté d'agglomération de Bourges Plus. Résultat, des conseillers communautaires, régulièrement élus en mars 2014, vont être démis alors qu'ils n'ont pas manqué à leurs devoirs. Cette situation est incomprise, contestée et rejetée.
Ne vaudrait-il pas mieux maintenir les accords librement arrêtés en 2014 jusqu'au renouvellement de 2020 ? C'est ce que demandent plusieurs conseils municipaux pour éviter que la représentation des communes les moins peuplées ne soit affaiblie au sein des intercommunalités. Ce serait respecter le choix des urnes.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Monsieur Pointereau, vous avez-vous-même cité la décision du Conseil constitutionnel « Commune de Salbris » de 2014 annulant les accords locaux qui n'assurent pas la représentation des commune sur une base « essentiellement démographique ». Elle aurait dû conduire à revoir la répartition des sièges dans tous les EPCI à fiscalité propre - y compris le mien ! Pour préserver l'effet juridique utile de sa décision tout en tenant compte des conséquences manifestes de son entrée en vigueur immédiate, le Conseil constitutionnel a limité son application aux seuls conseils communautaires où des élections sont organisées.
Si je comprends la volonté des élus de préserver un accord adapté à leur réalité locale, le Conseil constitutionnel a tranché. Sa décision s'impose à tous : État, législateur et élus...
M. Rémy Pointereau. - Cette décision cause beaucoup de désarroi chez des conseillers communautaires qui devront partir bien qu'ils aient fait leur travail.
Je constate une inégalité de traitement entre les EPCI existants, où aucun accord n'est possible, et ceux qui fusionnent, où l'accord local est possible. Les élus ont besoin de stabilité juridique. J'espère qu'on trouvera une solution d'ici 2020.
La séance suspendue à 9 h 50 reprend à 9 h 55.
Autorisation de plantation
Mme Anne Emery-Dumas . - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture. L'application du régime de gestion des autorisations de plantation de vigne, qui remplace les droits de plantation depuis le 1er janvier, inquiète la fédération des unions viticoles du Centre-Loire. Les viticulteurs, particulièrement ceux de la région de Pouilly-sur-Loire, craignent pour la pérennité et la viabilité des appellations d'origine contrôlée, les AOC. Le phénomène de détournement de notoriété s'amplifie avec l'augmentation des plantations hors AOC avec les mêmes cépages que les AOC.
La fédération des unions viticoles du Centre souhaite fixer ses propres critères d'éligibilité et de priorité, conformément à l'ordonnance du 7 octobre 2015. Elle est particulièrement attachée au critère de compétence professionnelle et à la priorité à donner à l'installation des jeunes. Comment peut-elle le faire et les mettre en oeuvre ?
Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Le Foll, retenu par une réunion avec le président des Jeunes agriculteurs.
Pour la France, l'enjeu des négociations européennes a été de maintenir un système de régulation du potentiel de production qui accompagne la croissance du vignoble pour répondre aux besoins mais évite des excédents déstabilisant le marché. Stéphane Le Foll l'a obtenu en 2013 contre l'intention initiale de la Commission européenne.
Pour la première année d'application, les acteurs se sont accordés au niveau national sur une priorité, éviter les détournements de notoriété, et deux critères, dont l'un est l'aide à l'installation des jeunes.
Ce travail de définition et pondération des critères sera reconduit au second semestre 2016 au titre de la campagne 2017. Dans la mesure où le choix de la filière s'orienterait vers une activation des critères par zone du territoire, la pondération des critères telle que proposée au niveau local déterminera son caractère opérationnel dans la zone considérée. La définition d'une superficie minimale ou maximale à attribuer au producteur et de l'activation d'une limitation régionale, à moins d'une évolution européenne, ne serait pas conforme à la réglementation.
Mme Anne Emery-Dumas. - Merci. Je me réjouis de cette concertation, indispensable pour préserver la qualité de la production.
Avenir de la filière bois
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont . - Avec trois millions d'hectares de surfaces boisées, la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes abrite la plus vaste forêt de France. Souvent morcelée, elle est diverse avec des feuillus et des pins d'essences différentes. Elle joue un rôle économique capital : avec près de 70 000 salariés, elle représente 20 % des emplois français de la filière.
Plusieurs plans de développement de cette filière se sont succédés des années durant, multipliant les structures et les échelles d'intervention. Pour une production de long terme telle que le bois, il faut de la visibilité et des responsabilités claires afin d'encourager les investissements porteurs d'avenir.
Les préoccupations sont multiples : renouvellement des forêts, adaptation de la production forestière au besoin des marchés, stratégie industrielle, gestion des dégâts du gibier, risques phytosanitaires ou encore formation des professionnels de l'exploitation.
Le ministre a demandé un rapport, qui lui a été remis le mois dernier. Ses conclusions sont-elles de nature à apporter des réponses aux inquiétudes que j'ai exprimées ?
Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes . - Je vous prie d'excuser de nouveau l'absence de M. Le Foll.
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la validation par décret d'un programme national de la forêt et du bois fixant les orientations de la politique forestière pour les dix prochaines années. Après une année de travaux et de concertation, le ministre a soumis un projet de programme national au Conseil supérieur de la forêt et du bois le 8 mars dernier. Il a reçu un avis positif à la quasi-unanimité. L'autorité environnementale rendra son avis en juillet sur ce document qui fera ensuite l'objet d'une consultation publique.
La loi prévoit une déclinaison de ce programme au niveau régional : ce sera l'occasion d'adapter la politique nationale à la réalité locale et de donner de la visibilité à la filière. Le ministre de l'agriculture a demandé aux préfets une première version de ces programmes régionaux pour la fin de l'année 2016 pour des travaux finalisés en 2017.
La filière bois est stratégique ; la mobilisation du Gouvernement est totale, il l'a montrée avec le programme national mais aussi avec le contrat de filière.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Merci pour votre réponse. Dans notre région, où le taux d'occupation des sols par la forêt est nettement supérieur à la moyenne nationale, les enjeux économiques et environnementaux de ces questions sont fondamentaux.
Traite et migrantes
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - La délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dans son rapport sur les femmes et les mineurs victimes de la traite des êtres humains dont j'étais co-rapporteure, met en évidence la porosité de la frontière entre trafic de migrants et traite. Selon l'ONU, 70 % des victimes de la traite sont des femmes et des jeunes filles et leur nombre augmente avec le conflit syrien, le HCR l'a souligné. Human Rights Watch a rapporté que les migrantes versaient de l'argent à des passeurs pour être ensuite remises à des réseaux de traite.
À Calais, France Terre d'asile a créé une structure opérationnelle d'aide aux femmes mais l'identification des victimes reste difficile : elles peinent à verbaliser quand elles sont sous emprise. Des médiateurs culturels les y aideraient.
Le Gouvernement peut-il s'engager à créer les cinquante postes de médiateurs culturels annoncés dans le cadre du plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains 2014-2016 ? Va-t-il compléter le questionnaire annexé à l'arrêté du 23 octobre 2015 pour les questions relatives à toutes les situations de vulnérabilité ?
Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes . - La détermination du Gouvernement à lutter contre la traite des êtres humains est totale depuis 2012. Ce volontarisme inédit s'est traduit par un renforcement de notre arsenal législatif, la création de la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains en 2013 et le premier plan d'action nationale contre la traite.
La situation des femmes migrantes nous préoccupe tout particulièrement à Calais où les ONG signalent de nombreux cas d'exploitation sexuelle. L'État est aux côtés de l'Amicale du Nid et Gynécologie sans frontières, très actifs sur place. C'est aux associations, auxquelles seront délégués des moyens nouveaux avec les parcours de sortie de la prostitution créés par la loi du 13 avril 2016, de juger si ce recrutement fait partie de leurs priorités d'action.
L'Ofpra a engagé une formation de ses agents pour la détection de la vulnérabilité depuis 2013.
L'octroi d'une protection internationale est accordé aux victimes s'il est établi que le demandeur s'est engagé dans un processus de distanciation du réseau de traite et que cette situation génère pour lui des craintes de persécution ou d'atteintes graves s'il regagne son pays d'origine.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Merci. Le questionnaire de l'OFII est insuffisant, il faut absolument le compléter. Seuls des moyens pérennes et, mieux encore, en hausse, permettront aux associations de répondre à la vulnérabilité par l'humanité.
Effectifs de la police aux frontières dans les aéroports parisiens
Mme Hélène Conway-Mouret . - Ma question à M. le ministre de l'intérieur porte sur les effectifs de la police aux frontières.
Si les conditions d'accueil se sont incontestablement améliorées dans les aéroports d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle, il n'en va pas de même pour le contrôle aux frontières des passagers.
Les files d'attente sont encore longues, parfois une demi-heure de queue, en particulier lors des arrivées des longs courriers, entre six et neuf heures du matin. Cela s'explique notamment par le nombre insuffisant de fonctionnaires de la police aux frontières à un moment où les besoins pourraient pourtant être raisonnablement anticipés.
L'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle représente la plus grosse frontière de France et de l'espace Schengen. Depuis 2006, le trafic de passagers a augmenté de 10 %, soit 16 500 passagers supplémentaires par jour. À cela s'ajoute l'ouverture de deux terminaux, 2E et 2G, et de deux nouveaux satellites, S3 et S4. Malgré cela, les effectifs de la PAF n'ont pas été revus à la hausse aux dépens de la sécurité des biens et des voyageurs. La première vision qu'il en retire de la France en est affectée.
Ne faudrait-il pas créer une instance de coordination et augmenter les effectifs de la PAF dans les deux aéroports parisiens ?
Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes . - Veuillez excuser l'absence de M. le ministre de l'intérieur. Le Gouvernement se félicite que de très importants progrès technologiques aient été réalisés à Roissy et Orly. Ministère de l'intérieur et ADP ont signé une convention qui autorise l'expérimentation, en cours depuis le 13 juin, des sas de reconnaissance faciale des passagers. Les sas déjà installés ont accès aux bases de données Schengen et Interpol.
Ces améliorations technologiques sont la traduction du plan de modernisation des systèmes d'information que le ministre de l'intérieur a souhaité mettre en oeuvre dès décembre 2014 et validé par le Gouvernement et le président de la République dans le cadre du plan antiterroriste de janvier 2015 et du pacte de sécurité de novembre 2015.
L'utilisation de sas Parafe automatisés permettra de fluidifier le passage des voyageurs, ce qui en effet, est important pour la première image qu'ils ont de notre pays.
La menace accrue du terrorisme et le rétablissement du contrôle aux frontières le 13 novembre dernier impose une attention accrue qui est en grande partie responsable des temps d'attente, qui toutefois, ne vont pas jusqu'à ceux de certains aéroports américains.
Outre la modernisation de l'équipement technologique, le ministre de l'intérieur a prévu d'affecter 73 gardiens de la paix à Roissy et 20 à Orly à la fin de l'année 2016 ou au tout début de l'année 2017. Si cela est nécessaire, ils pourront être renforcés par 46 adjoints de sécurité à Roissy et 17 à Orly. Une évaluation est en cours. Enfin, afin de faire face au pic estival, seront redéployés 38 fonctionnaires à Roissy et 11 à Orly.
D'autres améliorations sont possibles, notamment en modifiant la répartition des vols dans les créneaux horaires et les terminaux. Le ministre de l'intérieur est très favorable à une instance de coordination, des échanges ont déjà lieu sur sa mise en place.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Merci pour cette réponse très complète. La France demeure un pays très attractif, nous devons entendre les critiques de ceux qui viennent chez nous pour des raisons professionnelles ou touristiques.
Accès de la police municipale aux fichiers des immatriculations
M. Alain Gournac . - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur mais je suis ravi que Mme Méadel y réponde.
Lorsqu'un policier municipal se trouve face à une voiture qui pose problème, soit parce qu'elle est stationnée depuis très longtemps sans être connue dans le quartier, soit parce que son propriétaire n'a pas respecté une interdiction qui entraîne l'enlèvement, il doit nécessairement passer par la police nationale qui, seule, a accès à ce fichier. Or elle n'est pas toujours immédiatement joignable. Elle est un peu occupée ces temps-ci...
Quand il s'agit de plusieurs véhicules en infraction ou dont la présence est suspecte, le policier municipal doit se déplacer au commissariat, ce qui lui fait perdre un temps considérable qui serait mieux utilisé à poursuivre son îlotage. À la veille d'un marché ou d'une manifestation culturelle comme ce week-end, dans les Yvelines, les maires préfèrent que leur police municipale essaie de contacter leurs propriétaires. Dans une période difficile où l'on a besoin de renforcer les liens de solidarité dans la population, l'officier de police judiciaire qu'est le maire ne devrait pas être contraint à ce qui pourrait être perçu comme un excès de sévérité de sa part ou de zèle de la part de la police municipale.
Ne conviendrait-il pas, en ce temps de plan Vigipirate et d'état d'urgence, d'autoriser les polices municipales à accéder directement au fichier national des immatriculations ? Ce serait plus efficace !
Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes . - Ce sujet est hautement important. L'accès des agents de la police municipale au système d'immatriculation des véhicules, le SIV, qui a remplacé le FNI après l'arrêté du 10 février 2009, se fait par l'intermédiaire de la police ou de la gendarmerie nationales aux termes des articles R. 330-2 et 330-3 du code de la route. La possibilité d'un accès direct fait l'objet de travaux soutenus place Beauvau. La Cnil a émis un avis positif, par sa délibération du 17 septembre 2015, au projet de modification de la partie réglementaire du code de la route.
Pour satisfaire aux exigences du Conseil d'État, un amendement a été adopté dans la proposition de loi Savary pour modifier certains articles du code de la route relatifs à la gestion du système national des permis de conduire, le SNPC. Cette loi a été promulguée le 22 mars 2016. Un décret sera prochainement soumis à la Cnil et au Conseil d'État.
M. Alain Gournac. - J'ai bien fait de vous interroger ! Oui, nous attendons ce décret. Dans les Yvelines, nous vivons des moments très difficiles. Ce week-end, à la suite du terrible assassinat de deux policiers, une course était organisée dans ma commune : impossible de savoir si les voitures garées le long du parcours étaient dangereuses ou non... Les agents de police municipale sont assermentés et les maires ne font pas n'importe quoi !
Bilan des mesures incitatives pour lutter contre la désertification médicale
M. Michel Vaspart . - Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. La désertification médicale touche non seulement les communes rurales mal desservies par les services publics mais aussi les villes moyennes, même éventuellement desservies par une ligne ferroviaire à grande vitesse et a priori attractives.
À Lamballe, six généralistes partent à la retraite sans être remplacés. La Bretagne est fortement touchée par le phénomène et, tout spécialement, le département des Côtes-d'Armor.
Les élus tentent, tant bien que mal, par des initiatives collectives, de s'organiser en créant des maisons de santé créées par Xavier Bertrand en 2005. Si elles contribuent à préserver un tissu de médecins, elles ne permettent pas de répondre à tous les besoins. Je le vois dans ma commune de 2 500 habitants.
Quel est le bilan coût/efficacité du statut de praticien territorial de médecine générale et, plus précisément, dans le département des Côtes-d'Armor ? Quel est le bilan de l'accueil de médecins étrangers qu'on nous présente comme une solution ? Quels ont été les effets de l'augmentation du numerus clausus depuis 2013 ?
Quelle est la position de Mme la ministre sur la piste de la délégation de soins, qui autoriserait d'autres professionnels de santé à réaliser certains actes prédéfinis à la place du médecin généraliste dans une zone sous-dotée ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Votre question qui comporte de nombreuses interrogations résume à elle seule la particularité de la problématique : seul un ensemble de mesures résoudra la situation.
Dans les années 1990, il y avait entre 3 500 et 4 000 étudiants en médecine. Aujourd'hui, c'est 8 000 ! Mais ouvrir le numerus clausus ne suffit pas à réduire les inégalités. Nous avons donc décidé de cibler les régions déficitaires.
En tout, 1 700 jeunes ont signé un contrat d'engagement de service public (CESP) leur permettant de toucher une bourse contre l'engagement de s'installer dans une zone sous-dotée, 600 praticiens territoriaux de médecine générale se sont installés et 800 maisons de santé ont été créées.
En Bretagne, 52 étudiants ont signé un contrat de service public, dont 9 dans les Côtes-d'Armor ; 35 praticiens de médecine générale se sont installés en Bretagne, dont 5 dans les Côtes-d'Armor ; il existe 77 maisons de santé publiques, dont 15 dans les Côtes d'Armor. Ces chiffres montrent que l'on peut renverser la tendance si les acteurs sont mobilisés. D'ailleurs, quinze communes des Côtes-d'Armor ont participé à une manifestation avec les facultés de Rennes et Brest pour attirer les étudiants.
M. Michel Vaspart. - Merci de votre réponse lorsque les maires en sont réduits à passer une annonce sur le bon coin pour attirer un généraliste sur leur territoire, c'est mauvais signe...
Je vous ai entendu sur le numerus clausus, mais allez dire à un couple d'octogénaires habitant un village dans un désert médical d'attendre huit ans ! La commission de l'aménagement du territoire du Sénat a fait une proposition simple : refuser l'installation des médecins conventionnés dans les zones surdotées... C'est de bon sens.
Démographie médicale
Mme Frédérique Espagnac . - Je tiens à attirer l'attention sur l'aggravation de la crise que subissent, depuis plusieurs années, les professionnels de santé dans l'exercice de leur métier. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et plus particulièrement dans le Béarn, la démographie médicale ne cesse de diminuer de manière inquiétante.
À Pau, en cinq ans, vingt généralistes ont cessé leur activité pour seulement quatre arrivées et 60 % des gynécologues partiront à la retraite avant 2020.
La situation du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie est très préoccupante. Il menace aujourd'hui de fermer sa maternité et son service de réanimation à cause d'un nombre insuffisant d'anesthésistes et d'obstétriciens, ce qui aurait des conséquences très lourdes pour la population locale, qui devra aller 30 km plus loin pour bénéficier de soins.
Au-delà des conséquences sanitaires pour la population locale, c'est la dynamique économique et sociale du territoire et son attractivité qui seraient sacrifiées par la fermeture de ces services.
Je salue le travail du Gouvernement dans ce domaine, je pense aux vingt-deux mesures visant à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé annoncées lors de la grande conférence sur la santé à Paris le 11 février 2016. C'est un premier pas positif. Quel sera le calendrier de leur mise en oeuvre ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Je n'aurais sans doute pas qualifié de « crise » la situation des professionnels de santé - un merveilleux métier - mais vous avez raison : en zone sous-dotée, leurs conditions d'exercice sont difficiles.
Le Gouvernement en a pris la mesure. Le numerus clausus qui augmente régulièrement depuis le début des années 2000, a été sensiblement augmenté, de manière ciblée, par Mme Touraine.
Des aides à l'installation ont été créées. 1 700 contrats d'engagement de service public ont été signés. Une prime pour la carrière hospitalière en territoire en tension sera mise en place.
Les 100 premiers contrats spécifiques aux zones montagneuses ont été signés cette année.
Nous encourageons en outre la création de maisons de santé, et renforçons les hôpitaux de proximité. La coopération du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie avec les hôpitaux alentours, notamment celui de Pau, sécurisera et pérennisera ses activités grâce à la formule du Groupement hospitalier de territoire (GHT) que nous avons créée.
Mme Frédérique Espagnac. - Merci pour votre réponse, et merci à Mme Touraine, dont je connais l'implication sur ces sujets.
Forfaits de santé
Mme Évelyne Didier . - La mutualité française lorraine, après une enquête conduite à l'automne 2015, m'a alertée sur les frais supplémentaires facturés par les établissements de santé et qui n'ont rien à voir avec les soins - frais administratifs, frais d'archivage de radiographies ou encore frais d'acheminement des prélèvements biologiques. Des témoignages rapportent même une facturation de frais pour thermomètre ou encore pour garde de dentier !
Ces frais, souvent opaques, ne sont remboursés ni par la sécurité sociale ni par les complémentaires de santé. Ce sont souvent de petites sommes qui peuvent passer inaperçues mais qui, en fin de compte, alourdissent la note.
Une clarification est nécessaire afin que l'assuré puisse différencier l'obligatoire et l'optionnel.
Comment mettre un terme à une telle pratique, qui se trouve à la frontière de l'illégalité ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Les conditions de facturation pour exigences particulières du patient sont strictement encadrées. Seules peuvent être facturées au patient les prestations pour exigence particulière dénuée de fondement médical sur demande écrite. Il convient donc d'être particulièrement exigeant sur le respect de la réglementation : la ministre a renforcé le suivi de ces pratiques, avec l'aide de la DGCCRF.
Une instruction a en outre été publiée au Bulletin officiel du 15 mai 2015 pour rappeler que les forfaits d'assistance aux démarches administratives ne pouvaient être facturés aux patients.
Les pouvoirs de la DGCCRF ont également été renforcés en la matière. Le décret qui entérinera la création d'une amende de 15 000 euros maximum pour méconnaissance de ces dispositions est en cours de rédaction.
Mme Évelyne Didier. - Merci pour votre réponse. En Lorraine, un site dédié recense tous ces abus, mais l'information des patients, surtout les plus fragiles, reste lacunaire.
Mise en danger des randonneurs par les chiens de protection des troupeaux
Mme Patricia Morhet-Richaud . - L'absence de régulation efficace du loup conduit à des constats toujours plus alarmants, au fil des années, et à des situations de très grande détresse chez les éleveurs mais aussi chez les élus locaux démunis face aux attaques de loup qui se multiplient.
Dans les Hautes-Alpes, pour l'année 2014 on dénombre 57 % de victimes de plus qu'en 2013...
Les tirs réglementaires prévus dans le cadre du plan Loup ne diminuent le nombre d'attaques du prédateur sur le cheptel, sans réduire les effets dévastateurs du loup sur l'élevage : en 2014, 2,5 millions d'euros ont été dépensés en France pour indemniser les éleveurs sans pour autant rendre possible la coexistence du canidé et du pastoralisme. Pire, les mesures mises en oeuvre pour assurer le maintien de l'activité pastorale et une meilleure protection des troupeaux conduisent à des situations dangereuses. En effet, les attaques de chiens de protection des troupeaux se multiplient dans nos territoires de montagne alors que dans le même temps l'achat et l'entretien de ces chiens sont recommandés et financés par l'État...
Que doivent répondre les maires de nos communes de montagne aux randonneurs qui portent plainte après avoir été mordus par un chien de protection d'un troupeau qui fait l'objet d'attaques récurrentes ? Quelle attitude doivent-ils adopter face à des parents dont l'enfant a été agressé par un « patou » de plus de 50 kg ? Comment peuvent-ils concilier la fréquentation touristique indispensable au dynamisme de nos montagnes et la non moins indispensable protection des troupeaux ?
Quelles dispositions seront prises pour accompagner le maire, principal responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Veuillez excuser l'absence de M. le Foll.
L'efficacité du recours à des chiens pour la protection des troupeaux domestiques est reconnue, d'où son cofinancement par l'État et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ; ce poste représentait 18 % des dépenses de l'État en la matière en 2014.
Une campagne de communication importante a été lancée, avec des documents d'information largement distribués, pour rappeler les réflexes à adopter en cas d'attaque, et une sensibilisation à ces questions est menée à l'école.
Un document technique apporte en outre aux maires toutes les informations sur la réglementation, les conduites à tenir en cas de morsures et recense tous les numéros utiles.
Mais vous avez raison, il faut aller plus loin. C'est ce que nous sommes en train de faire dans le cadre du plan Loup : renforcement des tests de comportement des chiens, de leur formation et de leur traçage génétique pour limiter le recours aux chiens dangereux.
Toutes ces mesures n'excluent pas le recours aux gardiennages et aux clôtures.
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Il est bien facile d'égrener tout cela dans l'hémicycle de la Haute Assemblée...Qu'en penseront les maires et les éleveurs confrontés à ces situations ?
Dix-sept génisses ont péri le week-end dernier à cause du loup. Les éleveurs sont à bout et les élus aussi. Les mesures de protection ne conviennent pas aux bovins. La convention de Berne n'est pas adaptée à la réalité. Nous devons avancer sur la gestion du plan Loup.
La séance, suspendue à 10 h 50, reprend à 11 heures.
Détecteurs de métaux
Mme Françoise Férat . - Lors de mes travaux sur le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, j'ai été interpellée sur les dispositions de l'article L. 542-1 du code du patrimoine, lequel dispose que : « Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. »
De nombreuses associations de passionnés de détection, recherchant des objets perdus par leurs propriétaires par exemple, contribuent à dépolluer des terrains, ou agissent à l'invitation d'archéologues. Or elles rencontrent bien des difficultés et ne reçoivent pas de réponses aux demandes réitérées d'autorisations administratives que leurs membres soumettent au préfet, ce qui les empêche de pratiquer cette activité de loisir.
Le savez-vous seulement, madame la ministre ? Je crains que cette absence de réponse n'ouvre la possibilité de fouilles non validées.
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication . - En archéologie, l'acte de fouille entraînant la disparition du site fouillé, la plus grande rigueur est requise ; d'où l'exigence de compétence scientifique et d'un projet de recherche raisonné, avec un responsable scientifique nommément désigné, pour obtenir l'autorisation d'utiliser un détecteur de métaux. Ces autorisations, ne sont donc pas délivrées à des personnes morales, pas plus à des associations qu'à des laboratoires du CNRS !
Si l'archéologie bénévole a toute sa place sur le territoire national, elle ne saurait en rien être assimilée à de la « détection de loisir », terme qui n'a aucun fondement juridique et sert trop souvent de masque à celui de chasse au trésor, comme en témoignent les dizaines de milliers d'objets issus de trouvailles clandestines vendus en ligne chaque année.
L'usage de détecteurs de métaux n'intervient d'ailleurs qu'exceptionnellement dans la pratique archéologique et de façon très technique. Tout véritable amateur d'archéologie peut se former dans les chantiers dirigés par des professionnels qui offrent chaque année environ 1 500 places réservées aux bénévoles.
Le recours à un détecteur de métaux hors ce cadre juridique s'apparente dès lors à du pillage. Il ne relève plus du régime de la découverte d'un trésor selon l'article 716 du code civil avec partage entre l'inventeur et le propriétaire du terrain.
L'absence de réponse du préfet dans les deux mois vaut refus implicite. Ce cas n'est pas fréquent. Les préfets s'efforcent en tout cas d'informer les usagers et les passionnés sur le cadre légal. Les services de l'archéologie de l'administration centrale de mon ministère reçoivent aussi régulièrement les associations concernées pour les conseiller et les orienter vers des pratiques archéologiques bénévoles positives.
Mme Françoise Férat. - Merci pour cette clarification. En toute hypothèse, le refus d'autorisation devrait être notifié au demandeur, qui risque de prendre le silence de l'administration pour une acceptation tacite.
Application de la loi SRU à l'échelle intercommunale
M. Henri Tandonnet . - Ma question porte sur les conditions de prise en compte, à l'échelle intercommunale, des obligations de production de logement social découlant des lois SRU et Alur.
L'article 55 de la loi SRU oblige en effet les communes les plus urbaines, à disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux dans le parc de résidences principales d'ici à 2020. La loi du 18 janvier 2013 renforce cette obligation pour certaines communes, en augmentant le seuil à 25 % de logements sociaux et introduit un échéancier de rattrapage triennal.
L'article L. 302-8 du code de l'habitation et de la construction offre la possibilité d'appréhender cette obligation dans un cadre territorial mutualisé. Son alinéa 2 permet à l'EPCI compétent en matière de plan local de l'habitat de fixer un objectif de réalisation de logements sociaux par commune, dès lors que le cumul des objectifs communaux à réaliser sur l'ensemble du territoire communautaire est au moins égal aux obligations de la loi SRU applicables aux communes qui y sont assujetties. Il apparaît plus conforme à la bonne réalisation de l'objectif d'équilibre de logements sociaux de répartir ceux-ci sur l'ensemble de ces territoires ainsi mieux organisés.
Cette application mutualisée à l'échelle d'un EPCI des obligations de réalisation de logements sociaux est-elle envisageable ?
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication . - Veuillez excuser la ministre du logement, qui préside ce matin l'observatoire des loyers. Le législateur a jugé que la commune était la maille pertinente d'appréciation de la mixité sociale. L'article 55 de la loi SRU ne saurait être interprété autrement pour parvenir à rompre avec les logiques de ségrégation, de ghettoïsation qui freinent les parcours résidentiels et la mobilité des plus fragiles.
Parce que la mixité sociale dans l'habitat doit irriguer chacun de nos territoires, chacun de nos bassins de vie et d'emplois, l'article 55 ne saurait s'appliquer à une échelle plus large que la plus petite des échelles de notre découpage administratif.
Le Gouvernement plaide donc pour une application rigoureuse de cet article. Nulle contradiction avec le chef de filat des EPCI en matière d'habitat. Le projet de loi Égalité et citoyenneté à venir va dans le même sens : le Gouvernement n'entend pas modifier le territoire d'application de la loi SRU.
M. Henri Tandonnet. - Votre réponse a le mérite de la clarté. Mais elle me déçoit beaucoup. Il a fallu trente ans pour que les plans locaux d'urbanisme intercommunaux entrent dans les moeurs. J'espère qu'il n'en faudra pas trente autres pour raisonner à cette échelle, la seule qui vaille à mon avis, en matière de logement social.
M. Loïc Hervé. - Très bien !
Urbanisation des hameaux
M. Michel Le Scouarnec . - Ma question porte sur les difficultés rencontrées localement pour renforcer l'urbanisation des hameaux, au regard de l'application des lois du 24 mars 2014 « Alur » dite loi Littoral.
Le point le plus contesté est de loin celui des « dents creuses » situées dans les hameaux. L'interdiction, faite par la loi Alur, de construire en dehors de l'enveloppe urbaine des villes centres, ou des bourgs, fragilise fortement le développement équilibré de nos territoires. De plus, l'application stricte des lois Alur et Littoral est souvent mal perçue par les administrés dont certains voient leur parcelle, auparavant constructible, ne plus l'être.
Ces situations provoquent de l'incompréhension et de la détresse, à la fois morale et matérielle. L'inconstructibilité des « dents creuses » apparaît alors contraire aux objectifs portés par ces deux lois, d'une densification respectueuse des équilibres sociaux et écologiques, notamment de la préservation des terres agricoles. Permettre aux « dents creuses » des hameaux de devenir constructibles, tout en poursuivant les efforts de réduction de la taille des parcelles, permettrait de densifier et de préserver les paysages.
Mme Pinel en avait accepté le principe. Que comptez-vous faire ?
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication . - La loi Alur a restreint les secteurs de taille et de capacité limitées (Stécal), afin d'éviter les dérives. Les PLU approuvés avant la loi Alur et encore en vigueur contiennent cependant des Stécal, définis selon le droit antérieur, moins strict que la loi Alur. Ces secteurs ont permis de classer comme constructible certains terrains, dits en « dent creuse ». Ces PLU doivent évoluer, pour être mis en conformité avec la loi Alur, mais également du fait de la profonde refonte de la carte intercommunale.
Cette règle n'est pas spécifique aux territoires littoraux mais dans ces territoires, elle vient s'ajouter à celles de la loi Littoral. Dans le Morbihan, où l'habitat est traditionnellement dispersé, la question est particulièrement sensible.
Le ministère du logement accompagnera les territoires concernés dans le cadre du réseau « urbanisme et littoral. ». Dans les hameaux, définis comme des « regroupements structurés de constructions en nombre limité destinées principalement à l'habitation, isolés et distincts du bourg ou du village », il est possible de manière exceptionnelle de délimiter des Stécal qui autoriseront le comblement des dents creuses dans les PLU en cours de révision.
La ministre du logement comprend les difficultés rencontrées par les élus dans cette phase de transition des documents d'urbanisme. C'est par une meilleure déclinaison des principes des lois Alur et Littoral dans les documents d'urbanisme que nous sécuriserons les autorisations de construire et que nous éviterons la frustration, voire la colère, compréhensibles, de certains de nos concitoyens.
M. Michel Le Scouarnec. - Merci pour votre réponse. Je n'y vois guère plus clair, cependant.
Il faut associer les maires et les élus pour démêler les fils de cette législation bien complexe.
Au défaut de la changer, sans doute peut-on préciser par décret son application. Construire dans les « dents creuses » réduirait le coût du foncier - élevé sur le littoral -, répartirait l'urbanisation plus harmonieusement...
La loi donne lieu à diverses interprétations, nous disait Mme Pinel. Ce n'est pas admissible, elle doit être la même pour tous.
Et je ne parle pas de nos nombreux concitoyens spoliés ! J'espère qu'une rencontre avec Mme Cosse sera organisée bientôt.
Mise en oeuvre des nouveaux programmes scolaires
M. François Bonhomme . - Ma question porte sur la mise en oeuvre des nouveaux programmes dès la rentrée de 2016 qui entraînera des disparités entre écoles.
Le décret entérinant la nouvelle mouture des programmes scolaires du cours préparatoire (CP) à la troisième n'a été pris qu'à la fin de novembre 2015, délai bien trop court pour que les éditeurs aient le temps, d'ici à la prochaine rentrée, de refaire les manuels de toutes les matières pour toutes les années de l'école élémentaire et du collège...
Dans la plupart des cas, l'acquisition s'étalera sur deux ans et les collégiens n'auront pas accès aux mêmes programmes. Pas moins de 11,2 millions de manuels de collégiens seront changés dès la rentrée de 2016. Les autres livres seront renouvelés à la rentrée de 2017.
Le financement de ces acquisitions est assuré pour le collège, la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ayant budgété 150 millions d'euros pour la première année.
Mais il en va différemment pour l'école élémentaire, l'achat des manuels n'étant pas une obligation pour les communes. Dans la pratique, il est fréquent que celles-ci acceptent une prise en charge partielle ou totale. Le budget des communes pour l'équipement des écoles varie de 13 à 130 euros par enfant et par an.
Ce renouvellement des manuels scolaires de l'école primaire est estimé à 240 millions d'euros étalés sur plusieurs années.
Le Sénat avait, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, budgété 50 millions d'euros pour venir en aide aux communes, mesure qui n'a pas été retenue par les députés.
Or cette mise en oeuvre des nouveaux programmes scolaires représente bel et bien une charge nouvelle pour les communes, alors qu'elles ont déjà dû financer la réforme des rythmes scolaires et qu'elles sont confrontées à une baisse drastique des dotations de l'État.
Que compte faire le Gouvernement pour que tous les élèves, du CP au collège, aient dans le même temps accès aux mêmes programmes ?
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle . - Les communes assument en effet les dépenses de fonctionnement des écoles.
Les manuels ne sont pas un support obligatoire d'enseignement. Le recours à des documents photocopiés est pris en charge par l'État. 7,7 millions d'euros sont inscrits, à cette fin, en loi de finances initiale 2016 pour le premier degré.
D'autres documents sont mis en ligne. En maternelle, par exemple, un livre numérique propose de nombreuses ressources didactiques et pédagogiques. Vous le voyez : le ministère propose des postes concrets aux collectivités territoriales, sans occasionner de nouvelles dépenses.
M. François Bonhomme. - Votre réponse me rend dubitatif. Certes, les enseignants jouissent d'une liberté pédagogique mais vous n'ignorez pas comment les choses se passent : c'est aux maires qu'il revient, lorsque les enseignants se tournent vers eux, d'assumer les contraintes nouvelles imposées par l'État - compétent, en la matière, plus que quiconque...
Carte scolaire
M. Dominique Bailly . - Pour la rentrée 2016, mais en 2015 déjà, les établissements ont fait remonter quelques données en amont de l'état prévisionnel des inscriptions et des pré-inscriptions. Le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) prend ses décisions en avril, qu'il confirme en juin.
Or à Orchies, la commune et les bailleurs sociaux ont attribué en cours d'année 170 logements, pour un certain nombre d'entre eux, à des familles comportant des enfants d'âge scolaire. Certes, le Dasen fera le point, m'a-t-on dit, en septembre. Mais ne peut-on tenir compte de ces informations, d'ores et déjà connues, plus tôt, afin d'anticiper utilement les décisions d'ouverture ou de fermeture de classes ?
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle . - La préparation de la carte scolaire est une compétence partagée entre l'État et les communes. Elle fait l'objet d'une large concertation après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, qui rassemble élus, parents d'élèves et enseignants.
Le nombre d'élèves retenu pour ouvrir ou fermer une classe est défini par l'inspecteur d'académie. Une circulaire du 3 juillet 2003 l'incite à réunir les représentants des municipalités, les parents d'élèves et les enseignants, qui peuvent ainsi faire valoir les variables socio-économiques de nature à modifier les prévisions d'effectifs d'élèves. Cette circulaire prescrit en outre de tenir compte des perspectives pluriannuelles des situations locales, qui peuvent donc inclure les projets immobiliers.
M. Dominique Bailly. - Il est vrai que les choses s'améliorent. Je plaide pour que les constructions de logements soient tenues pour un critère de premier plan.
Violence scolaire
M. Didier Marie . - En 2014-2015, les établissements publics du second degré ont signalé en moyenne 12,4 incidents pour mille élèves, un chiffre comparable à celui de l'année précédente. Malgré tout, les agressions à l'encontre du corps enseignant, venant des élèves mais également des parents, restent trop nombreuses. En janvier dernier, un enseignant du Havre a ainsi été frappé par un lycéen pour avoir évoqué avec l'intéressé les inquiétudes de plusieurs enseignants quant à son comportement. Il ne s'agit malheureusement pas d'un cas isolé. Une collégienne sur cinq a fait l'objet de harcèlement.
Insultes, menaces, pouvant aller jusqu'à la violence physique, ces agressions interviennent souvent devant les élèves, remettant en cause l'autorité des enseignants et les pénalisant dans l'exercice de leur métier.
Que compte faire le Gouvernement pour réduire le nombre d'agressions vis-à-vis des enseignants et améliorer significativement leurs conditions de travail ?
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle . - La ministre de l'éducation nationale est décidée à lutter contre les violences à l'école. Elle encourage le dépôt de plainte et la réunion systématique du conseil de discipline quand un élève est en cause.
Des groupes académiques d'appui ont été créés. Le nombre de surveillants a augmenté depuis 2012 et 500 agents au sein d'équipes mobiles de sécurité ont été recrutés dans les zones les plus exposées à la violence. La formation du personnel de direction et d'encadrement a été renforcée pour les aider à gérer la situation de violence. La mission interministérielle pour la prévention des violences en milieu scolaire poursuit ses travaux pour améliorer la formation et recenser les cas.
M. Didier Marie. - Je me félicite que des consignes de sévérité et tendant à un dépôt de plainte systématique aient été données
Enseignants éducateurs en internat
M. Alain Duran . - Les internats éducatifs occupent un rôle important au sein des établissements régionaux d'enseignement adapté. Ils diffèrent des internats classiques car ils sont gérés par des enseignants spécialisés qui assurent des fonctions d'enseignant-éducateur.
La notion d'internat éducatif a été pensée comme un remède pour aider et accompagner les jeunes en grande difficulté scolaire, sociale ou due à un handicap. Or par la voie d'une note de service en date du 14 octobre 2015, le ministère de l'Éducation nationale a appelé les recteurs à « confier, en priorité, l'exercice de ces fonctions, en particulier la surveillance des nuitées, à des assistants d'éducation ». Plusieurs académies ont donc mis fin sans concertation aux missions de nuit assurées par les enseignants au sein de ces internats éducatifs et les ont remplacé par des assistants d'éducation.
Cette décision suscite l'incompréhension car ces derniers ne sont pas formés aux besoins propres de ces élèves et leur statut précaire ne garantit pas la pérennité nécessaire au bon exercice de cette mission éducative difficile.
J'ai appris avec plaisir la reprise des travaux du groupe de travail constitué entre syndicats et ministère le 16 juin. Mais, à l'avenir, qu'entend faire le Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle . - La loi pour la refondation de l'école pose le principe de l'école inclusive. Le rôle des établissements régionaux d'enseignement adapté est reconnu et seuls des éducateurs formés peuvent y exercer. Toutefois, la surveillance des élèves pendant la nuit ne requiert pas une formation spécialisée. La ministre a décidé la réunion d'un groupe de travail le 16 juin pour étudier une réécriture de la circulaire.
M. Alain Duran. - Je suis rassuré si le rôle des établissements régionaux d'enseignement adapté est reconnu. J'espère que les travaux du groupe de travail aboutiront.
Poste d'enseignants dans le Loir-et-Cher
Mme Jacqueline Gourault . - La préparation de la rentrée de 2016 a été marquée, dans le Loir-et-Cher, par un grand élan collectif associant nombre d'élus, de parents et d'enseignants pour défendre l'école et préserver sa place partout sur le territoire. Ils ont demandé, à la quasi-unanimité, une vingtaine de postes supplémentaires. Or, un seul poste serait attribué par l'inspection d'académie.
Bien qu'une baisse des effectifs soit attendue, les seuils d'ouverture de classe sont quand même, en 2016, de 28 élèves en élémentaire et de 31 en maternelle, et dix écoles devront subir une fermeture de classe tandis que cinq n'obtiendront pas l'ouverture indispensable.
L'augmentation annoncée de 60 000 enseignants supplémentaires d'ici à 2017 ne produit aucun effet dans le département. Où sont les postes supplémentaires, afin que chaque élève, qu'il soit en zone prioritaire, en zone rurale ou en zone urbaine, puisse étudier dans de bonnes conditions ?
Comment améliorerez-vous le système de remplacement des enseignants ? L'égalité scolaire commence en effet par la permanence de l'enseignement.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle . - L'effort de création de postes lancé à la rentrée 2012 se poursuit pour remédier à la situation catastrophique laissée par la précédente majorité. C'est ainsi que 6 639 postes seront créés en 2016 et répartis en fonction de la situation sociale des territoires ou de leur caractère rural.
Depuis la rentrée 2013, malgré la perte de 468 élèves dont 196 élèves pour la rentrée prochaine, 11 postes supplémentaires ont toutefois été attribués à votre département grâce aux nouvelles modalités d'attribution des moyens. Cela se traduit mécaniquement par une progression sur cette même période du taux d'encadrement des élèves, le nombre d'enseignants devant élèves ayant en effet évolué positivement en quatre ans. À la rentrée 2016, 4,5 postes seront implantés dans les écoles élémentaires des réseaux d'éducation prioritaire dans le cadre du dispositif « Plus de maîtres que de classes ». La scolarité des moins de 3 ans sera renforcée si bien que le département dépassera l'objectif de 30 % de scolarisation des moins de trois ans en REP, atteignant même 43 % dans les REP+.
Dix fermetures de classes envisagées ont été finalement annulées dans des écoles rurales et deux postes supplémentaires de remplaçants ont été créés.
Mme Jacqueline Gourault. - Je savais que vous évoqueriez le bilan de l'ancien Gouvernement - sur ce point, je l'ai souvent pris à partie. Entre vingt postes demandés et un seul octroyé, l'écart est considérable. De plus alors que les arrêts maladie sont élevés, la question des remplaçants devrait être revue.
Le statut des remplaçants date de 1950 et est vétuste. Résultat, trop d'absences ne seront pas remplacées. Or le bilan social du ministère de l'éducation nationale parle d'un nombre d'absences moyen annuel de 17,2 jours pour les enseignants, en comptant bien sûr les congés de maternité.
La Cour des comptes a souligné que les affectations de postes ne répondaient pas toujours aux besoins des territoires.
Tarifs autoroutiers
Mme Dominique Estrosi Sassone . - En 2010, entre Aix-en-Provence et Menton le coût du trajet sur l'autoroute A8 était de 19,20 euros pour les 202 kilomètres d'autoroutes du réseau ouest-est. Il est dorénavant de 21,30 euros depuis le 1er février 2016, soit presque 10 centimes par kilomètre. L'A8 est une des autoroutes les plus fréquentées de France mais également une des plus chères pour les usagers alors que ceux-ci ne constatent pas de chantiers significatifs justifiant les prix. Les travaux censés améliorer la fluidité ne font en réalité que créer des bouchons. Sur le réseau autoroutier Estérel-Côte d'Azur (Escota), la hausse au 1er février 2016 s'élève à 1,18 %, contre 1,12 % en moyenne pour le reste de la France.
Le 24 juillet 2013, la Cour des comptes a constaté que la progression des tarifs a déjà été « particulièrement importante » sur le réseau Escota entre 2009 et 2012 alors que que le protocole d'accord au contrat de plan 2012-2016 signé le 16 décembre 2011 prévoyait des investissements qui « se composent d'opérations de faible envergure, dont l'intérêt pour l'usager est plus difficile à établir ».
Enfin, depuis quarante ans, le contournement de Nice par le péage de Saint-Isidore est payant alors que de nombreuses autoroutes circulaires d'autres grandes villes, dont le périphérique parisien, sont gratuites.
Rien n'indique que cette hausse des tarifs servira à une extension du réseau pourtant saturé. Le Gouvernement contrôlera-t-il les justifications avancées pour cette hausse, la sécurité et la fluidification du trafic ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Le Gouvernement a décidé le gel des péages l'an dernier et installé un groupe de travail : 100 millions d'euros seront versés par le concessionnaire à l'Afitf. Un plan de relance autoroutière de 3,2 milliards d'euros a été lancé.
Les tarifs proposés par la société concessionnaire sont contrôlés par les services de l'État, qui n'hésitent pas à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession.
En contrepartie des péages, le concessionnaire a en charge l'exploitation de l'autoroute et son entretien. Ces dernières années, Escota a justifié auprès de mes services un montant de travaux de 700 millions d'euros : écrans acoustiques, éco-ponts, réalisation d'un tunnel et mise en sécurité des tunnels, installation de filets de sécurité pour éviter la chute de blocs. Le ministère des transports est vigilant sur l'entretien du réseau.
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Soit, mais je suis inquiète. Dans un article du Parisien, le président de Vinci Autoroute évoquait de nouvelles hausses des péages...
Trains dans les Ardennes
M. Marc Laménie . - Les directions nationale et régionale de la SNCF ont prévu à très court terme de remplacer des trains des lignes Charleville/Givet et Charleville/Hirson par des autocars, en raison d'un transfert de conducteurs vers la région parisienne. Il est aussi envisagé de supprimer la présence de contrôleurs sur les lignes Charleville/Rethel/Reims et Charleville/Sedan/Carignan/Longwy.
Ces décisions entrent en contradiction avec l'effort de 57 millions d'euros consenti par l'État, les collectivités locales et la SNCF dans le cadre du contrat de plan État/Région 2015-2020 dans le but de maintenir une offre locale de transport ferroviaire satisfaisante et attractive, sans parler de la sécurité.
De telles mesures, décidées de façon unilatérale, font peu de cas des principes d'aménagement du territoire. J'avais déjà posé une question le 13 mai 2015 regrettant la suppression de lignes comme Châlons-en-Champagne-Sainte-Menehould-Verdun.
Comment seront assurés à très court terme la continuité de ce service de transports et la sécurité des voyageurs ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Si M. Vidalies comprend les difficultés des usagers des TER de Champagne-Ardenne, il ne peut vous apporter qu'une réponse limitée car cette desserte est exploitée par SNCF Mobilités dans le cadre de la convention qui la lie avec la région, qui est autorité organisatrice. L'État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix.
La pénurie de conducteurs est une situation nationale qui résulte d'une mauvaise appréciation par la SNCF dans la gestion prévisionnelle des effectifs, avec une moindre prolongation d'activité par les conducteurs au-delà de l'âge d'ouverture des droits à la retraite. Beaucoup de départs à la retraite de conducteurs n'ont été connus que six mois à l'avance, sachant que la formation dure dix-huit mois. Le Gouvernement a demandé à la SNCF de prendre les mesures nécessaires, mais la formation des personnels dure dix-huit mois.
S'agissant de la suppression de l'accompagnement systématique des TER par des contrôleurs, la région fixe le niveau et les modalités d'accompagnement des services qu'elle organise, dans la mesure où c'est elle qui en supporte le coût. Cette nouvelle organisation déjà mise en oeuvre dans 10 % des TER et dans 90 % des trains d'Ile-de-France, permet un redéploiement des contrôleurs, afin d'apporter une meilleure qualité de service aux usagers. Le Gouvernement a pris toutes les mesures utiles pour renforcer la sécurité des voyageurs à bord des trains et la lutte contre la fraude, dans le cadre de la loi Savary.
M. Marc Laménie. - Certes, mais la présence des contrôleurs à bord est nécessaire tant pour assurer la sécurité que prévenir les incivilités.
M. Louis Nègre. - Très bien !
M. Marc Laménie. - Remplacer des trains par des autocars n'est pas une bonne solution !
Promotion des métiers de la pêche
M. Michel Canevet . - J'ai souhaité interroger le secrétaire d'état chargé de la mer sur la pêche, activité économique cruciale pour la pointe de Bretagne. Trop peu de jeunes sont attirés par les métiers de la pêche. Le lycée maritime de Guilvinec-Atlantique, implanté sur la commune de Lechiagat-Treffiagat souhaite faire évoluer son offre de formation en proposant un brevet de technicien supérieur « pêche ». Cette formation n'existe pas, à ce jour, sur la façade atlantique ; son ouverture sera-t-elle autorisée à la prochaine rentrée scolaire ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - La conjoncture actuelle de la pêche est bonne : les constructions de navires sont en hausse et les salaires sont attractifs. Toutefois on note une crise de vocation. Afin de répondre à l'évolution des technologies, au développement d'activités nouvelles en mer et à l'émergence de nouveaux métiers qui participent à la croissance bleue, l'ouverture de classes de brevet de technicien supérieur maritime a eu lieu à la rentrée 2014. À cette occasion, on a privilégié la formation de techniciens supérieurs opérationnels dans les domaines de la pêche et la gestion de l'environnement marin mais aussi de la maintenance des systèmes électro-navals. La Bretagne a bénéficié de ce renforcement de l'offre de formation : elle accueille quatre des douze lycées professionnels maritimes dépendant du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
La première promotion sortira en juin 2016. Une évaluation sera effectuée au regard des emplois proposés aux diplômés. C'est sur cette base et en concertation avec les conseils régionaux, que pourra être envisagée l'éventuelle ouverture de nouvelles classes. Plusieurs lycées maritimes sont candidats, dont celui du Guilvinec.
M. Michel Canevet. - Certes la flottille se modernise, elle en avait bien besoin avec 27 ans de moyenne d'âge. Mais pour éviter l'exode des bateaux, il faut qu'il y ait des marins. Pour attirer les jeunes, il faut organiser des campagnes de sensibilisation. Aucune formation au métier de la pêche n'existe sur la façade Atlantique. Je compte sur votre soutien, madame la ministre !
Véhicules auto-partagés
M. Louis Nègre . - Beaucoup de décrets de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte n'ont pas été publiés, notamment ceux sur les véhicules auto-partagés dans les immeubles collectifs.
Inséré en première lecture au Sénat, l'article 42 rend possible la baisse du nombre d'aires de stationnement obligatoires, en contrepartie de la mise à disposition des résidents de véhicules auto-partagés, véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou véhicules propres. Le décret doit caractériser à la fois l'amplitude et la nature même du mécanisme.
L'échéancier de mise en application de la loi ne fait aucune mention de cet article 42. Il s'ensuit une insécurité juridique qui pourrait bien vider de toute substance cette disposition utile. Quand ce décret paraîtra-t-il ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Cette mesure est d'application immédiate. Aucun décret n'est prévu car il n'est pas pertinent de fixer de ratio au niveau national. Tout dépend des contextes locaux, de l'offre de véhicules en auto-partage déjà disponible. Mieux vaut laisser de la souplesse, encourager les négociations entre collectivités et opérateurs. Une instruction a été donnée dans ce sens aux services déconcentrés du ministère.
M. Louis Nègre. - Sur le terrain, je constate que nous peinons à mettre en oeuvre ces dispositions complexes. Pas de décret ? Dans ce cas, pourquoi ne pas créer un groupe de travail afin de faciliter le dialogue ?
La pollution de l'air coûte 100 milliards d'euros ! Soyons pragmatiques et n'attendons pas pour mettre en oeuvre cette disposition vertueuse ! Sinon, la Norvège nous dépassera dans ce domaine.
Sécurité dans l'espace public
M. André Reichardt . - La loi autorise les maires à faire appel à des sociétés de surveillance privée, dont le domaine d'intervention est strictement réglementé : elles n'ont le droit d'exercer leur mission qu'à l'intérieur de lieux fermés, d'espaces balisés ou aux abords de ceux-ci, mais en aucun cas sur la voie publique. Les agents de surveillance privée qui assisteraient à des méfaits n'ont pas le droit d'intervenir en direct, mais doivent en référer aux autorités compétentes, la gendarmerie dans les communes rurales.
Depuis les attentats de novembre 2015, il est demandé aux maires d'être particulièrement vigilants aux questions de sécurité sans que leur aient été donnés les moyens d'y faire face.
Une circulaire du ministère de l'intérieur du 5 janvier 2016 demande aux préfets d'élaborer des « conventions locales de coopération de sécurité » dans les zones exposées à la délinquance ; ces conventions doivent associer les maires et les services de sécurité privée autour des forces de l'ordre. Il s'agit essentiellement de faciliter les échanges d'informations.
Comment les maires de petites communes peuvent-ils assurer la sécurité sur leur territoire en l'absence d'une police municipale et avec un recours très limité et encadré à des sociétés de surveillance privée ? C'est la quadrature du cercle !
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - La sécurité, au coeur des missions de l'État, est aussi une co-production dans une logique de partenariat. Des recrutements importants ont eu lieu dans la police et la gendarmerie et leur affectation est revue en fonction des besoins.
Le Gouvernement soutient aussi les polices municipales : aides à l'achat de gilets par balle, assouplissement de l'accès aux fichiers, etc... Pour les communes sans police municipale, la mutualisation est possible : elles peuvent créer une police intercommunale.
L'activité des agents de sécurité privés est très encadrée, limitée aux espaces privés. Mais ils peuvent, avec l'autorisation du préfet, avoir des missions de surveillance exceptionnelles sur la voie publique pour prévenir toute atteinte aux biens qui leur sont confiés. Leur formation inclut des modules sur l'échange d'informations et la coopération avec les forces de l'ordre.
M. André Reichardt. - Certes mais ce dispositif adapté en temps normal ne suffit plus lorsque la menace terroriste est élevée et pour faire face à des événements exceptionnels : Euro 2016 ou fête de la musique. La gendarmerie ne peut être partout. Dans les grandes villes, les effectifs sont renforcés mais les communes rurales, elles, se sentent abandonnées. Il y a là une inégalité flagrante.