Questions prioritaires de constitutionnalité
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 31 mai 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux arrêts de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article L. 6323-17 du code du travail (Exclusion du bénéfice du droit individuel à la formation en cas de licenciement pour faute lourde). Le texte de ces arrêts de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Prochaine séance demain, mercredi 1er juin 2016, à 17 heures.
La séance est levée à 18 h 20.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus