Reconquête de la biodiversité (Deuxième lecture - Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 51 TERDECIES A
Mme Évelyne Didier . - En lisant des documents sur la pollution marine, j'ai été stupéfiée par les désastres causés par les matières plastiques, notamment les microbilles - je ne m'intéresse pas qu'aux cotons-tiges ! (Sourires) Le Canada et trois États des États-Unis ont interdit ces microbilles ; les Pays-Bas, la Belgique, l'Autriche et la Suède envisagent de le faire à leur tour, comme le ministre de l'environnement du Royaume-Uni.
Ségolène Royal a lancé une discussion avec les industriels, à la suite de quoi elle a présenté un amendement plus restreint que le mien, que j'ai donc retiré puisqu'un équilibre avait été trouvé. Voyez si je suis raisonnable ! (Sourires) En l'amendement de M. Bizet, la commission a entamé cet équilibre. Je regrette qu'ait été ainsi fragilisée notre rédaction. C'est une question environnementale autant qu'un enjeu de compétitivité pour nos entreprises.
L'amendement n°107 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°177 rectifié bis.
L'article 51 terdecies A est adopté.
ARTICLE 51 QUATERDECIES
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État . - La politique, c'est à la fois simple et compliqué. Commençons par le plus simple : les néonicotinoïdes sont-ils dangereux ? Peut-on s'en dispenser dans l'agriculture ?
L'Anses a évalué l'ensemble des études sur la question et conclu qu'ils ont de graves effets néfastes sur les pollinisateurs. La réponse à la première question est donc claire : les néonicotinoïdes sont dangereux.
M. Jean Bizet. - C'est faux !
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Peut-on s'en dispenser à présent ? Il n'y a pour l'heure aucune solution alternative.
L'Assemblée nationale a voté leur interdiction dès le 1er août 2018, ce qui semble peu réaliste. Votre commission supprime toute date et renvoie au pouvoir réglementaire la décision d'interdiction, en fonction des alternatives disponibles. C'est une autre impasse : sans échéance d'interdiction, la recherche d'alternatives est encouragée à la procrastination.
Certains, je le sais, veulent revenir sur le principe de précaution. Mais ce principe s'applique quand on ne sait pas encore. Or ici nous savons : les néonicotinoïdes sont dangereux.
M. Jean Bizet. - C'est faux !
M. le président. - Laissez Mme la ministre s'exprimer !
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Dès lors qu'un produit apparait plus satisfaisant, il devrait revenir à l'Anses de prononcer l'interdiction des néonicotinoïdes ; cela est cadré dans le temps, puisque cela devra avoir lieu au plus tard en 2020, ce qui laisse au monde agricole le temps de s'adapter.
Le ministre de l'agriculture a déjà saisi l'Anses pour réaliser un bilan bénéfices-risques des néonicotinoïdes, attendu pour le 31 décembre 2016. Au 1er janvier 2018 au plus tard, l'Anses prendra sa décision ; au 1er juillet 2018, elle réévaluera son bilan.
Un dispositif d'accompagnement des agriculteurs est en outre mis en place dans le cadre du plan Écophyto 2, afin de faciliter la transition vers un autre modèle. Tel est le sens de l'amendement du Gouvernement, au profit duquel je souhaite que les autres soient retirés.
M. Jean-Claude Requier. - C'est la synthèse !
M. Maurice Antiste . - Les néonicotinoïdes sont un sujet d'importance vitale pour nos cultures et notre santé. L'article ne répond aucunement à nos préoccupations. Pensez-vous vraiment, chers collègues, qu'il soit de meilleure facture que le texte de l'Assemblée nationale ? Cessons d'aborder cette question de manière politicienne.
La mortalité des colonies d'abeilles est passée de 5 % à 30 % avec l'apparition des néonicotinïdes, en 1995. Et les abeilles n'en sont pas les seules victimes. On ne peut plus nier leur impact catastrophique, au regard des nombreux avis scientifiques rendus publics - Anses, vingt-sept académies des sciences de l'Union européenne, Task force on Systemic pesticides...
Leur utilisation n'améliore pas significativement les rendements ! L'Allemagne, qui les a interdits pour les céréales d'hiver, est restée néanmoins le deuxième producteur de céréales en Europe.
M. le président. - Concluez.
M. Maurice Antiste. - Faisons en sorte que la recherche d'alternatives s'accélère. Je voterai contre cet article tel qu'il a été rédigé par la commission.
M. Joël Labbé . - Les néonicotinoïdes agissent sur le système nerveux central des insectes. Efficaces, ils le sont, mais leur utilisation est contraire au droit européen, qui recommande de faire primer les solutions non chimiques. Depuis le milieu des années 90, leur utilisation n'a cessé de s'étendre, en Europe et sur la planète entière, dans les cultures comme dans les jardins domestiques - où ils seront interdits au 1er janvier 2019. Le lien entre leur utilisation et le déclin des colonies d'insectes pollinisateurs, mais aussi des mulots, taupes, vers de terre, chauves-souris, est avéré. Ils restent longtemps dans le sol et on les retrouve jusque dans les nappes phréatiques. C'est une catastrophe, a révélé la Task force on Systemic pesticides.
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESE) estime que certaines molécules peuvent avoir une incidence sur le système nerveux humain. Le retour au texte de l'Assemblée nationale me conviendrait.
M. Jean Bizet . - Faisons preuve d'humilité sur un tel sujet. Appartient-il aux parlementaires de se prononcer sur l'innocuité de certaines molécules ? Tout ce qu'ils peuvent faire est de s'en remettre à l'Anses - c'est le seul point sur lequel j'approuve Mme la Ministre.
Il y a peu, Mme Batho avait mandaté un scientifique incompétent sur ce sujet : il avait eu recours à un premier modèle mathématique inadapté, puis s'était dédit et en aurait choisi un second.
Les doses utilisées sont de 1,5 gramme. Les produits sont aussi utilisés sur les chiens. Il faudrait douze colliers pour atteindre une dose dangereuse !
Le pays compte 14 millions d'hectares de céréales qui captent 250 millions de tonnes de CO2, alors que les 13 millions d'hectares de forêt n'en captent que 130 millions de tonnes. Autrement dit la culture céréalière est un important facteur de lutte contre le réchauffement climatique.
Face au principe de précaution, ne négligeons pas le principe d'innovation ! (Applaudissements à droite)
L'amendement n°115 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
I. - La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 253-1-... - L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er septembre 2018.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé définit, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l'Institut national de la recherche agronomique, et de l'Institut technique de l'agriculture biologique, les solutions de substitution suivantes à l'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa :
« 1° Les produits phytopharmaceutiques alternatifs aux produits mentionnés au premier alinéa, adaptés à chaque usage ;
« 2° Les pratiques culturales durables permettant de limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques, qu'il s'agisse de solutions de substitution biologiques ou physiques ou de pratiques agronomiques qu'il est souhaitable de développer à long terme, telles que la rotation des cultures ou la plantation de cultures pièges. »
II. - L'arrêté prévu à l'article L. 253-1-... du code rural et de la pêche maritime est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. - À la seconde phrase du second alinéa du I de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique ».
M. Joël Labbé. - Nous proposons de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale. L'important, c'est la date butoir. Les néonicotinoïdes mènent notre agriculture dans le mur, mais hélas, on sait quel poids les firmes agroalimentaires et la FNSEA ont dans notre pays. Je tiens en effet à les accuser publiquement.
Disons les choses : l'évolution doit être globale. Elle passe par un retour à une agriculture raisonnable et un véritable travail de recherche. Je proposerai d'ailleurs de rapprocher l'Inra et l'Institut technique de l'agriculture biologique dans un sous-amendement aux amendements de Mme Bonnefoy et du Gouvernement.
M. le président. - Amendement n°53, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
I. - La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-1-1. - L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er septembre 2018.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé définit, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les solutions de substitution suivantes à l'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa :
« 1° Les produits phytopharmaceutiques alternatifs aux produits mentionnés au premier alinéa, adaptés à chaque usage ;
« 2° Les pratiques culturales durables permettant de limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques, qu'il s'agisse de solutions de substitution biologiques ou physiques ou de pratiques agronomiques qu'il est souhaitable de développer à long terme, telles que la rotation des cultures ou la plantation de cultures pièges. »
II. - L'arrêté prévu à l'article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Mme Évelyne Didier. - En première lecture, un compromis a été trouvé sur la date butoir de 2018. La commission a donc bien opéré un recul. Je ne suis pas scientifique mais les études sont nombreuses, de la part d'agences gouvernementales ou non ; les ignorer, c'est faire preuve de déni. Nous devrions adopter une forme de précaution encourageant un usage de plus en plus limité de ces produits.
M. le président. - Amendement identique n°170 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Cigolotti, Cadic, Gabouty, Roche, Médevielle, Delcros et Guerriau.
Mme Chantal Jouanno. - Les effets négatifs des néonicotinoïdes sont prouvés, ce qui a conduit à un moratoire. Les impacts sublétaux sur les pollinisateurs sont avérés.
Fait-on de l'autorisation le principe et l'interdiction l'exception, ou le contraire ? Voilà le débat. Nous serons toujours en quête d'un compromis. Moins apte que les services du ministère de le rédiger, je retire mon amendement mais nous ne pouvons pas rester inactifs.
L'amendement n°170 rectifié est retiré.
L'amendement n°256 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°104 rectifié quater, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Au plus tard le 31 décembre 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux produits de substitution ou aux méthodes disponibles.
Ce bilan porte sur les impacts sur l'environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique, sur l'activité agricole et sur les risques d'apparition de résistance dans l'organisme cible.
II. - Au plus tard le 1er juillet 2018, sur la base du bilan mentionné au I, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour lesquels les méthodes ou produits de substitution ainsi identifiés présentent un bilan plus favorable.
III. - Après le 1er juillet 2018, dès lors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a connaissance ou est saisie d'une nouvelle méthode ou d'un nouveau produit de substitution à un produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes, elle conduit un bilan bénéfice-risque dans les conditions mentionnées au I. Dans un délai maximal de quatre mois, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour lesquels les méthodes ou produits de substitution ainsi identifiés présentent un bilan plus favorable.
IV. - Au plus tard le 1er juillet 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est interdite. Dans cette perspective, le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement peut être mobilisé pour l'accompagnement des exploitations agricoles.
V. - Au dernier alinéa du II de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique ».
Mme Nicole Bonnefoy. - Le groupe socialiste et républicain souhaite respecter le droit européen. En première lecture, nous avions proposé un compromis adopté par la Haute assemblée. Cet amendement propose une fusée à trois étages.
Dans un premier temps, il demande à l'Anses de rendre un rapport avant la fin de l'année 2016 dressant un bilan bénéfice-risque de l'usage de cette famille de pesticides par rapport aux produits ou méthodes de substitution disponibles. À partir de ce bilan, il interdit dès la 1er juillet 2018 l'usage des néonicotinoïdes pour lequel un produit présentant un bilan plus favorable existe.
Dans un second temps, à compter du 1er juillet 2018, il donne une mission pérenne de vigilance à l'Anses en lui demandant d'interdire, dès qu'elle en a connaissance, un usage des néonicotinoïdes dès lors qu'une nouvelle méthode ou un nouveau produit présente un bilan favorable.
Dans un troisième temps, à compter du 1er juillet 2020, il interdit cette famille de pesticides afin de prendre en compte les nombreuses inquiétudes sur leur utilisation. Ce délai de trois ans permet d'anticiper cette interdiction. Notre démarche est à la fois pragmatique et réaliste.
M. le président. - Amendement identique n°299, présenté par le Gouvernement.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - C'est le même. Je suis fière que le Gouvernement soit parvenu à présenter un front uni sur un tel sujet.
M. le président. - Sous-amendement n°321 à l'amendement n°104 rectifié de Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Amendement n° 104 rectifié quater
1° Alinéa 2
Remplacer le mot :
établit
par les mots :
, l'Institut national de la recherche agronomique et l'Institut technique de l'agriculture biologique établissent conjointement
2° Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
elle conduit
insérer les mots :
, conjointement avec l'Institut national de la recherche agronomique et l'Institut technique de l'agriculture biologique,
M. Joël Labbé. - Il revient certes à l'Anses d'évaluer les effets des molécules, mais il faut regarder les choses plus globalement. L'Inra et l'Itab ont aussi un rôle à jouer pour réfléchir en termes de modèle agricole. C'est ainsi que le ministre de l'agriculture a commandé une évaluation des externalités négatives de l'agriculture productiviste sur la qualité de l'eau, la perte de pollinisateurs et la santé humaine.
M. le président. - Sous-amendement n°317 rectifié bis à l'amendement n°104 rectifié de Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par Mme Primas, MM. Gremillet, Allizard, G. Bailly, Bas, Bizet, Bonhomme et Bouchet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Cornu, Darnaud et de Nicolaÿ, Mme Debré, M. Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé, Gournac et Grand, Mme Gruny, MM. Houel et Kennel, Mme Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Mélot, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Raison, Rapin, Savary et Savin, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et César.
Amendement n° 104 rectifié quater, alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Mme Sophie Primas. - Évitons les caricatures : nous sommes tous des défenseurs des pollinisateurs. Comme Nicole Bonnefoy, je défends un mécanisme donnant toute son importance à l'Anses, seul pôle d'expertise légitime. Mais le dernier alinéa de son amendement repose sur un paradoxe : dès lors qu'on lui demande de mener l'expertise, faisons-lui confiance jusqu'au bout et confions-lui la décision d'interdiction. Procéder autrement ne serait pas conforme au droit européen. Si nous ne voulons pas faire confiance à l'Anses, supprimons-la et économisons ainsi 500 millions d'euros par an ! (Applaudissements à droite)
M. le président. - Sous-amendement n°318 à l'amendement n° 104 rectifié de Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par M. Vasselle.
Amendement n° 104 rectifié quater, alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Au plus tard le 1er juillet 2022, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est interdite, si une nouvelle molécule de substitution aussi efficiente est mise sur le marché aux mêmes conditions économiques.
M. Alain Vasselle. - C'est un amendement de repli : je préférerais en effet l'adoption de l'amendement de Sophie Primas. Cet article est une énième illustration de la volonté d'affichage du Gouvernement. La seule institution compétente pour décider la mise sur le marché d'une molécule, c'est l'Anses, qui a été créée à cette fin ! Ce n'est certainement pas aux parlementaires de le faire. Ce texte poursuit la recherche d'équilibre entre la protection de la biodiversité et la préservation de nos capacités agricoles. Là, la balance est déséquilibrée.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié quater, présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet et Chasseing, Mme Di Folco, MM. Kennel, Charon et Doligé, Mme Imbert, M. Savary, Mme Deroche, M. Genest, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, Lemoyne et Dassault, Mmes Cayeux, Deromedi et Deseyne, MM. Gournac, Chatillon, Grand, Mouiller et Milon, Mme Lamure, M. Houel, Mme Lopez, M. Bouchet, Mme Canayer, MM. Lefèvre, de Raincourt, Husson et Savin et Mme Gruny.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-7-... ainsi rédigé :
« Art. L. 253-7-... - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, dès lors qu'une évaluation comparative élaborée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail a démontré qu'il existait pour ces usages des solutions alternatives plus satisfaisantes pour la santé humaine ou pour l'environnement, sans conséquence manifestement préjudiciable pour les cultures.
« Le premier alinéa s'applique à compter du 1er septembre 2018.
« L'évaluation comparative mentionnée au premier alinéa est révisée selon une périodicité définie par voie réglementaire. »
II. - Au dernier alinéa du II de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. »
Mme Sophie Primas. - Il est proche de celui de Mme Bonnefoy à ceci près qu'il repose sur un arrêté du ministre de l'agriculture après avis de l'Anses. Si ces produits sont clairement dangereux, interdisons-les purement et simplement. Si ce n'est pas clair, faisons preuve de mesure.
M. le président. - Sous-amendement n°320 à l'amendement n°20 rectifié de Mme Primas, présenté par M. Vasselle.
Amendement n° 20 rect. quater, alinéa 3
Après les mots :
sans conséquence
insérer le mot :
économique
M. Alain Vasselle. - Je tiens à ce que soit mentionnée la dimension économique du problème.
L'amendement n°267 rectifié bis est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Retrait des amendements nos57 rectifié et 53. Quant à l'amendement n°104 rectifié quater, équilibré, il interdit les néonicotinoïdes à l'issue d'un calendrier précis : bilan de l'Anses en 2016, interdiction des usages remplaçables de manière satisfaisante d'ici à 2018 ; ajustement des interdictions de 2018 à 2020. L'objectif reste l'interdiction, ce qui est sage. Un bémol toutefois : l'Anses est certes compétente pour délivrer ou retirer l'autorisation d'une molécule, mais c'est l'exécutif qui réglemente les usages. J'avais proposé initialement une interdiction en 2020, qui n'avait obtenu qu'un succès d'estime... (Sourires)
Sagesse sur l'amendement n°104 rectifié quater, donc, qui semble le plus proche d'une solution de compromis, surtout s'il est modifié par le sous-amendement n°317 rectifié bis : la date n'est plus prioritaire par rapport au principe de précaution. L'important, c'est que la recherche s'y mette.
Avis défavorable aux autres. Je demande la priorité sur les amendements identiques nos104 rectifié quater et 299 et sur le sous-amendement n°317 rectifié bis.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Soit.
Acceptée par le Gouvernement, la priorité demandée par la commission est de droit.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - À ce stade, le compromis nécessite que chacun fasse un pas : retrait des amendements nos57 rectifié et 53 ?
L'Anses, qui a la compétence pour évaluer les molécules et les autorisations de mise sur le marché, peut déjà solliciter l'appui d'autres organismes de recherche. J'y veillerai personnellement. Retrait du sous-amendement n°321, inutile ?
Avis défavorable à l'amendement n°317 rectifié bis : l'existence d'une date butoir n'est pas négociable car c'est ce qui soutient l'effort de recherche et donne une visibilité à tous les acteurs. Les agriculteurs savent bien au demeurant que nous devons évoluer sur les néonicotinoïdes : dégageons leur horizon.
Avis défavorable au sous-amendement n°318, à l'amendement n°20 rectifié quater et au sous-amendement n°320.
M. Michel Raison. - Je souhaite féliciter de son état d'esprit Mme la ministre, qui laisse la priorité à l'amendement de Mme Bonnefoy, intelligemment sous-amendé par Mme Primas.
Il y a un débat sur les types d'agriculture. Soyons clairs : iI n'y aura pas de grand soir. Alexis de Tocqueville disait : « Lorsque le passé n'éclaire plus l'avenir, le présent marche dans les ténèbres ». Revenons donc au passé : le désarroi des agriculteurs était au XIXe siècle bien plus fort qu'aujourd'hui, parce qu'ils n'avaient pas de méthode pour nourrir de façon saine et durable la population. Il y avait les maladies des animaux, celles issues des céréales et les famines existaient encore...
M. Jean Bizet. - C'était le bio-temps. (Sourires)
M. Michel Raison. - Lisez le journal de l'agriculture française au XIXe siècle ! Ce sont les agriculteurs eux-mêmes, les écoles d'agriculture, les instituts de recherche, qui ont travaillé à débarrasser les cultures des nuisibles, à augmenter les rendements ; et cette agriculture que vous appelez productive est née de la volonté de nourrir correctement l'ensemble de la population. (M. Jean Bizet applaudit)
M. Rémy Pointereau. - Je partage ce qui vient d'être dit. Il ne faut pas opposer les modèles de production. Nous avions pensé trouver un équilibre en première lecture en adoptant l'amendement de Nicole Bonnefoy. L'Assemblée nationale l'a dénaturé. En commission, nous y sommes revenus.
Il faut faire confiance à l'Anses car nous ne sommes pas des scientifiques. Si nous prononçons une interdiction, nous serons sollicités pour faire de même avec d'autres molécules, avec nombre de médicaments, et ce en contradiction avec le droit européen. M. Le Foll l'a dit cet après-midi : « Je ne peux pas lancer la France dans des interdictions qui ne s'imposent pas à nos voisins ; mieux vaut un processus lent et rationnel ». C'est dans cette logique que je soutiens l'amendement de Nicole Bonnefoy, sous-amendé par Sophie Primas. J'espère qu'une solution commune sera trouvée en CMP.
M. Daniel Gremillet. - Merci au rapporteur et à la ministre d'avoir accepté la priorité et ainsi permis un débat serein. Nous ne devons pas nous opposer, car un accord est possible. On ne peut pas mettre sur le marché des produits dangereux pour la santé - même en l'absence de solution alternative. C'est à cela que sert l'Anses : éclairer nos décisions. Une date butoir n'a pas de sens, si un produit est dangereux, il faut l'interdire tout de suite. Mais le problème aujourd'hui, c'est que nous sommes sous pression - et les lobbies ne sont pas d'un seul côté.
Mme Évelyne Didier. - Moi, je ne suis pas un lobby !
M. Daniel Gremillet. - Nous connaissons tous le temps nécessaire pour développer une molécule et la faire autoriser.
M. Rémy Pointereau. - Dix ans !
M. Jean Bizet. - Minimum huit ans !
M. Daniel Gremillet. - Soyons constructifs et équilibrés, en votant l'amendement sous-amendé.
M. Ronan Dantec. - Le doute sur la nocivité n'a pas lieu d'être.
M. Jean Bizet. - Mais c'est de l'enfumage ! Votre famille n'a pas voté le principe de précaution.
M. Ronan Dantec. - Il ne s'agit pas ici de principe de précaution, car les risques sont connus et mesurés précisément. (On le conteste à droite) La vraie question, la nocivité étant avérée, est de savoir comment collectivement sortir de cette impasse. Les Italiens, les Allemands ont interdit les néonicotinoïdes et leur production ne s'est pas effondrée ! Ne nous obstinons pas à rester le plus longtemps possible dans un modèle périmé, c'est cela qui cause le déclin de notre économie !
L'étude de Naturparif publiée avant-hier révèle que le krach de la chaîne alimentaire est plus rapide que prévu. Il faudrait en réalité interdire les néonicotinoïdes au plus vite. L'amendement de Nicole Bonnefoy a au moins le mérite de présenter une méthodologie et une date butoir.
Mme Marie-Christine Blandin. - Tout le monde avait confiance dans l'Afssa... qui a autorisé le Mediator. Les conflits d'intérêts n'étaient pas contrôlés ; ils ne le sont toujours pas à l'Anses. L'Afssa a autorisé le Mediator pour le diabète ; il a été prescrit pour l'obésité. L'Anses dit que l'on peut utiliser les néonicotinoïdes dans telles ou telles conditions. Qui vérifie dans chaque champ que ses recommandations sont respectées ?
N'ayez pas de tabou sur les dates butoirs : M. Gaymard n'a pas hésité à en fixer une pour l'interdiction du Gaucho. Reculer une date butoir, en revanche, produit des dégâts : on a attendu vingt-cinq ans pour l'amiante, maintenant nous ramassons les morts. Même si l'amendement est tiré vers le bas, je le voterai, mais je vous avertis sur les coûts et les dommages que causent de tels retards.
Mme Évelyne Didier. - J'ai apprécié en première lecture l'écoute dont nous avons su faire preuve. Nous avons fait des pas en avant. Ne caricaturez pas aujourd'hui la position des opposants à ces produits. Vous n'êtes pas les seuls à vous appuyer sur la science. Et ne soyez pas dans le déni. On ne trouve pas si on ne cherche pas. Les produits existants bénéficiant d'une rente, on ne se précipite pas pour développer des remplaçants.
Monsieur Bizet, depuis quand les parlementaires ne doivent pas s'exprimer sur des sujets dont ils ne sont pas spécialistes ?
M. le président. - Concluez !
Mme Évelyne Didier. - Je n'aime guère les ricanements moqueurs de certains.
M. le président. - Votre temps est épuisé.
Mme Évelyne Didier. - Bel exemple de démocratie !
M. Alain Vasselle. - Je me rallie à la solution de compromis de Mmes Bonnefoy et Primas. Les premiers à être inquiets sont les agriculteurs : ce sont eux qui utilisent ces produits - pour préserver leur revenu et leur exploitation - et ils en seraient les premières victimes. L'Allemagne et l'Italie auraient interdit l'usage de ces produits : à quelle source s'informe notre collègue ?
Le plus important, je veux y insister, serait une véritable harmonisation européenne dans la réglementation de ces substances.
L'impact sur la santé ne peut être décrété ni par vous, ni par moi. C'est le rôle des études scientifiques et de l'Anses, agence que nous avons nous-mêmes créée pour nous éclairer dans nos choix. On n'interdit pas le débat parlementaire !
Le sous-amendement n°318 est retiré.
Le sous-amendement n°321 n'est pas adopté.
À la demande du groupe écologiste, le sous-amendement n°317 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°221 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 212 |
| Pour l'adoption | 153 |
| Contre | 59 |
Le Sénat a adopté.
À la demande du groupe écologiste, les amendements identiques nos299 et 104 rectifié quater sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°222 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 311 |
| Pour l'adoption | 263 |
| Contre | 48 |
Le Sénat a adopté.
Les amendements no57 rectifié et 20 rectifié quater, le sous-amendement n°320 et les amendements n°267 rectifié bis, 271 rectifié et 268 rectifié deviennent sans objet.
L'article 51 quaterdecies, modifié, est adopté.
L'article 51 sexdecies A demeure supprimé.
ARTICLE 51 SEXDECIES
M. le président. - Amendement n°102, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et républicain.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport traite également des modalités d'extension de la définition des espèces interdites d'introduction dans chaque collectivité d'outre-mer.
M. Jacques Cornano. - Cet amendement précise le champ du rapport prévu au présent article. Il ajoute les modalités d'extension de la définition des espèces interdites d'introduction dans chaque collectivité d'outre-mer.
M. Jérôme Bignon. - Avis favorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Retrait, sinon rejet.
L'amendement n°102 est adopté.
L'article 51 sexdecies, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.
Après l'article 51 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités d'extension de la définition des espèces interdites d'introduction dans chaque collectivité d'outre-mer.
M. Maurice Antiste. - L'article L. 411-3 I du code de l'environnement pose le principe d'interdiction de certaines introductions d'espèces exotiques. Des collectivités d'outre-mer ont pris des arrêtés pour pallier ce vide juridique, mais ils reposent sur des bases juridiques instables. Il est primordial de définir par arrêté ministériels les espèces interdites dans chaque collectivité d'outre-mer.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Amendement satisfait par un amendement de M. Cornaro précédemment adopté... Retrait.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Retrait.
L'amendement n°39 rectifié est retiré.
L'article 51 septdecies est adopté.
ARTICLE 52
M. le président. - Amendement n°248, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 4
Après les mots :
de l'article L. 624-3,
insérer les mots :
les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et
II. - Alinéa 5
Après les mots :
de l'article L. 635-3,
insérer les mots :
les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et
M. Ronan Dantec. - Appliquer une peine de prison de deux ans au lieu d'un an est important, parce que les moyens d'enquête qui peuvent être mobilisés ne sont pas les mêmes. Merci au rapporteur Bignon qui l'a prévu, sauf pour la Polynésie Française et Wallis et Futuna.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable de la commission... ce qui n'est pas très cohérent ! Avis favorable à titre personnel.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°248 est adopté.
L'article 52, modifié, est adopté.
ARTICLE 53 TER A
M. le président. - Amendement n°130, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le troisième alinéa de l'article L. 428-21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie des objets ayant permis la commission d'une infraction. »
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement réintroduit dans le texte une disposition que nous avions votée en première lecture mais qui a été supprimée par les députés. Il s'agit d'insérer dans le code de l'environnement une disposition autorisant les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs de procéder à la saisie matérielle d'objets ayant permis la commission de l'infraction. Sinon, les contrevenants repartent avec les preuves matérielles de leur forfait !
Les amendements nos193 et 264 rectifié ne sont pas défendus.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'Assemblée nationale a supprimé cet article qui posait des problèmes juridiques - il y a là en particulier une atteinte au droit de propriété... Ces prérogatives ne peuvent être exercées que par des agents assermentés et formés. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°130 n'est pas adopté.
L'article 53 ter A demeure supprimé.
L'article 54 bis est adopté ainsi que l'article 57 bis.
ARTICLE 58
M. le président. - Amendement n°148 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Cayeux, MM. Calvet, Pillet, Cornu, Danesi, G. Bailly, Cardoux, de Raincourt, Raison, Chasseing, Mouiller, Doligé, Milon, Chaize, Charon, Houel et B. Fournier, Mme Troendlé, MM. Mayet, Commeinhes, Pellevat, Pierre, Gremillet et Savary, Mmes Lopez et Lamure et MM. Husson et Lefèvre.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
, fixe, pour les associations adhérentes à la fédération,
par les mots :
et par les associations de propriétaires d'étangs, fixe
M. Rémy Pointereau. - Cet amendement vise à donner aux propriétaires d'étangs, souvent pisciculteurs, voix au chapitre dans l'élaboration du plan départemental de protection du milieu aquatique et de « gestion des ressources piscicoles ». Aujourd'hui seuls les pêcheurs y participent.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. L'association que cible cet amendement ne fait pas partie de la fédération nationale des associations de pêche. J'ai pris contact avec celle-ci, son directeur général m'a indiqué qu'il demanderait aux associations départementales de pêcheurs d'accueillir les avis des propriétaires d'étangs avec bienveillance. Mais pour l'instant, cet amendement est en contradiction avec la loi.
M. Rémy Pointereau. - Mais nous sommes en train d'écrire la loi ! Qu'est ce qui empêche d'associer les pisciculteurs ? Je ne comprends pas votre réponse.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le système est organisé autrement. Nous n'allons pas le réformer au détour d'un amendement, sans même avoir pris l'attache de la fédération... Mais rien n'empêche dans l'avenir, si cela s'avère nécessaire, de réfléchir à une autre organisation.
L'amendement n°148 rectifié n'est pas adopté.
L'article 58 est adopté.
L'article 59 bis AA est adopté.
ARTICLE 59 BIS AB
M. le président. - Amendement n°105 rectifié, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au premier alinéa du I de l'article L. 411-1, les mots : « ou que » sont remplacés par les mots : «, le rôle essentiel dans l'écosystème ou » ;
M. Jacques Cornano. - Cet amendement étend la liste des habitats naturels et des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, liste actuellement trop limitative - il en va de même des sites d'intérêt géologique susceptibles d'être inscrits dans l'arrêté de conservation de milieu utile à des espèces protégées.
Dans les outre-mer, les arrêtés de biotope visant à la préservation de formations naturelles sont entachés d'irrégularités, car ils portent sur des espèces qui ne figurent pas dans la liste des espèces protégées...
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Sagesse. Le problème soulevé concerne plus l'application de l'article L 411-1 que le présent article. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis favorable. Cette préoccupation n'est effectivement pas prise en compte et cet ajout est conforme aux ambitions du projet de loi.
L'amendement n°105 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°145 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Mayet, Pellevat et Chaize, Mme Lamure, M. Houel, Mme Canayer et M. D. Dubois.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le cinquième alinéa de l'article L. 411-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Sauf dispositions contraires, les interdictions édictées en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I ne s'appliquent pas aux travaux d'entretien et de maintenance d'ouvrages d'infrastructure linéaire de transport existants pour les travaux situés sur leurs emprises. » ;
M. Jean Bizet. - il s'agit d'établir une dérogation permanente pour que les gestionnaires d'infrastructures linéaires puissent accomplir leur mission et intervenir en cas d'urgence.
M. Ronan Dantec. - Intervenir en cas d'urgence ? Ce n'est pas ce qui est écrit dans l'amendement !
L'amendement identique n°155 rectifié n'est pas défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Un avis défavorable a été donné en commission. Il n'est pas justifié de créer une dérogation spécifique pour l'entretien.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°145 rectifié n'est pas adopté.
L'article 59 bis AB est adopté.
Les amendements identiques nos142 rectifié et 157 ne sont pas défendus.
L'article 59 bis AC est adopté.
L'article 59 bis B est adopté.
L'article 59 ter est adopté.
ARTICLE 59 QUINQUIES
M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Mme Évelyne Didier. - Cet amendement, déjà déposé en première lecture, supprime l'obligation de refaire tout le PLU si un lotissement n'est pas créé comme prévu dans les neuf ans. Reclasser la zone, soit, mais refaire tout le document, c'est excessif.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable ; ces alinéas ne font que réparer un oubli, dans l'ordonnance, de dispositions adoptées par les deux assemblées.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis. Le Gouvernement est attaché lui aussi à ces dispositions contre l'étalement urbain. Retrait ? Je vous confirme que cette codification se fait à droit constant.
L'amendement n°51 est retiré.
M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par M. Collomb, Mme Ghali et MM. Cabanel, Vincent, Courteau, Boulard, Masseret, Daunis, Botrel, Rome et Percheron.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je le reprends.
M. le président. - Il devient l'amendement n°324.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je le reprends car les signataires souhaitaient connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet. Le texte n'est pas d'une clarté absolue.
M. le président. - Amendement identique n°252 rectifié ter, présenté par MM. Carle et Grand, Mme Cayeux, MM. Cantegrit, Danesi et Doligé, Mme Di Folco, M. Grosperrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Charon, Milon, Pierre, Chaize, B. Fournier, Houel, Lefèvre, Pellevat et Husson, Mme Hummel, M. Kennel et Mme Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. - Défendu.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - La codification a supprimé ces dispositions qui permettaient de réserver, en quelque sorte, les zones destinées aux voies de circulation, aux espaces verts, etc. Il est vrai que c'était un élément de souplesse. Si des élus le regrettent, sagesse.
Les amendements nos324 et 252 rectifié ter sont adoptés.
L'article 59 quinquies, modifié, est adopté.
ARTICLE 60
M. le président. - Amendement n°249 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1. » ;
M. Ronan Dantec. - Je précise que le régime général de destruction d'animaux prévu à l'article L. 427-6 du code de l'environnement ne s'applique pas à la destruction de spécimens d'espèces protégées, mentionnées à l'article L. 411-1. Des interrogations se sont exprimées.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Les dispositions en question ne sont plus adaptées - les termes eux-mêmes ne le sont plus, « chasses particulières », « battues administratives »... La régulation administrative se fait désormais par autorisation dérogatoire. L'amendement est satisfait. Retrait.
M. Ronan Dantec. - Il y a une ambiguïté et ces avis contraires ne m'ont guère éclairé. J'hésite. Le Sénat pourrait adopter l'amendement, quitte à y revenir en CMP.
L'amendement n°249 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°132, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
5° L'article L. 427-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 427-8. - Un décret en Conseil d'État désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.
« Les intérêts protégés sont les suivants :
« 1° La santé et la sécurité publique ;
« 2° La protection de la faune sauvage, et notamment du gibier ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété. » ;
M. Jean-Claude Requier. - Texte même.
L'amendement n°194 n'est pas défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable, l'amendement étend excessivement les motifs qui pourraient justifier une autorisation administrative d'abattage d'animaux. Soyons prudents.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Cet amendement est satisfait au niveau réglementaire et il a déjà été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Retrait ?
L'amendement n°132 est retiré.
L'article 60 est adopté.
ARTICLE 62
M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, M. J.P. Fournier, Mme Lamure et M. Kennel.
Supprimer cet article.
M. Daniel Gremillet. - Cet article, inséré par le Sénat en première lecture, prévoit une articulation entre d'une part, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), les documents d'objectifs des sites Natura 2000 et les décisions d'utilisation du domaine public maritime, et d'autre part, les plans d'action pour le milieu marin (Pamm).
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet article est important au regard des engagements pris par la France sur la qualité des eaux. Retrait ou rejet.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°31 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°301 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 321-17. - Lorsque la région comporte des territoires littoraux, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ou le schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer, mentionné à l'article L. 4433-15 du code général des collectivités territoriales, peut fixer des objectifs de moyen et long termes en matière de gestion du trait de côte.
« Il précise les règles générales d'un projet de territoire qui permet d'anticiper et de gérer les évolutions du trait de côte, portant notamment sur les mesures d'amélioration des connaissances, de préservation et de restauration des espaces naturels, et de prévention et d'information des populations. Il détermine les modalités d'un partage équilibré et durable de la ressource sédimentaire. » ;
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Je souhaite rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, clarifiant le rôle que jouera le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) en matière de gestion du trait de côte.
Il est nécessaire que les régions puissent, en la matière, anticiper : les présentes dispositions sont destinées à les y aider.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je partage les objectifs du Gouvernement, mais les alinéas supprimés par la commission l'ont été parce qu'ils relèvent du pouvoir réglementaire.
Il n'y a guère de cohérence entre le premier et le deuxième alinéas... Sans vouloir être désobligeant, l'amendement n'est pas rédigé dans la langue de Montesquieu... Sa lecture suffit à s'en convaincre.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Nous pouvons, comme sur l'amendement précédent de M. Dantec, l'adopter et le retravailler d'ici à la CMP.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Sagesse, dès lors...
L'amendement n°301 rectifié est adopté.
L'article 62, ainsi modifié, est adopté.
L'article 62 bis est adopté.
ARTICLE 65
M. le président. - Amendement n°294, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 2, 3 et 9
Remplacer la référence :
L. 212-3-1
par la référence :
L. 212-2-1
II. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les réserves biologiques sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés des forêts et de l'environnement. Ce plan de gestion fait partie intégrante du document d'aménagement auquel il est annexé. »
III. - Alinéa 8
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le premier alinéa de l'article L. 212-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, elle est également consultée pour accord lors de la création d'une réserve biologique et lors de l'élaboration de son plan de gestion en application de l'article L. 212-2-1. »
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Les articles du code forestier L. 212-2, décrivant le contenu du document d'aménagement, et L. 212-3, traitant du cas particulier des collectivités, sont organisés en deux parties cohérentes. Les modifications apportées par la commission ont fragilisé cette cohérence en ne garantissant plus la bonne articulation des objectifs entre le document d'aménagement et le plan de gestion, rendus indépendants.
L'amendement revient à la version votée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale en réaffirmant l'intégration du plan de gestion des réserves biologiques dans le document d'aménagement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La portée normative de ces dispositions n'est pas évidente. Ne peut-on retravailler ce point d'ici la CMP ? Sagesse.
L'amendement n°294 est adopté.
M. le président. - Amendement n°300, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sauf en cas de modifications telles que prévues au troisième alinéa du même article L. 212-3-1, cet arrêté est approuvé sans avis du Conseil national de la protection de la nature ni accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée lorsque tout ou partie de ces bois et forêts appartient à une collectivité ou une personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Cet amendement simplifie les dispositions applicables aux réserves biologiques existantes pour les transformer en réserves biologiques au sens du présent article. Il s'agit de déroger à l'obligation de consulter le Conseil national de protection de la nature, qui engorgerait les services de l'État.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Il est difficile pour un sénateur de se priver de l'avis des collectivités territoriales... Avis défavorable.
L'amendement n°300 n'est pas adopté.
L'article 65, modifié, est adopté.
ARTICLE 66
M. le président. - Amendement n°250, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 172-11 est complétée par les mots : « sans que puisse leur être opposée l'obligation de secret professionnel » ;
M. Ronan Dantec. - Dans un effort d'harmonisation des dispositions de police judiciaire du code de l'environnement, cet amendement autorise les inspecteurs de l'environnement à conduire les investigations en matière d'atteinte à la biodiversité sans se voir opposer le secret professionnel.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis favorable, sous réserve d'ajouter « sans motif légitime » après « opposée ».
M. Ronan Dantec. - Entendu.
M. le président. - Il devient l'amendement n°250 rectifié.
L'amendement n°250 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°296 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
III. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 253-14, dans sa rédaction issue de l'article 16 de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
2° L'article L. 255-17, dans sa rédaction issue de l'article 16 de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières constituant également des infractions aux dispositions du présent chapitre. »
b) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
IV. - Le 1° de l'article L. 161-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement interviennent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code. Toutefois, l'article L. 161-12 du présent code leur est applicable. »
V. - L'article L. 1338-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 17 de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, l'avant-dernière occurrence du mot : « agents » est remplacé par les mots : « inspecteurs de l'environnement » ;
« 2° À la dernière phrase, les mots : « À cet effet, ces derniers » sont remplacés par les mots : « À l'exception des inspecteurs de l'environnement qui agissent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du code de l'environnement, ces agents ».
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Cet amendement garantit la coordination entre, d'une part, l'article L.172-4 tel que modifié par le présent article et relatif à l'harmonisation des conditions d'exercice des inspecteurs de l'environnement et, d'autre part, les dispositions du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles du code forestier et du code de la santé publique. Cet amendement a été rectifié pour tenir compte des remarques du rapporteur en première lecture.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - J'y suis sensible ; avis favorable.
L'amendement n°296 rectifié est adopté.
L'article 66, modifié, est adopté.
ARTICLE 68 TER B
M. le président. - Amendement n°297, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - L'ordonnance du 5 janvier 2012 a rendu délictuel l'ensemble des actes qui contreviennent aux prescriptions et interdictions édictées par la réglementation spéciale des réserves. L'article 68 ter B, rétabli en commission, conduit à diminuer le niveau des peines applicables en cas d'atteintes commises à l'encontre de la réglementation spéciale des réserves. Or certaines atteintes, qui dégradent parfois irrémédiablement le patrimoine de la réserve, méritent la qualification de délits et non de contraventions.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. La commission a privilégié le respect des principes de proportionnalité et d'efficacité des peines, qui l'ont conduit à revenir à la situation antérieure à l'ordonnance de 2012. Un trouble sonore serait désormais puni d'une amende de 3 750 euros, contre 150 euros auparavant : c'est manifestement excessif.
Nous avons rééchelonné les sanctions, condition de leur efficacité puisque cela contribue à désengorger les tribunaux. La qualification du délit était une erreur de l'ordonnance n°2012-19.
Personne ne doute de mon attachement aux réserves naturelles : ce n'est pas une question de laxisme pénal, mais d'efficacité et de cohérence.
L'amendement n°297 n'est pas adopté.
L'article 68 ter B est adopté.
ARTICLE 68 SEXIES
M. le président. - Amendement n°298, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - La suppression de toute autorisation serait en contradiction avec nos engagements internationaux en ce qu'elle réduirait les surfaces forestières et nuirait à l'égalité de traitement des acteurs de la filière.
L'amendement n°277 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°171 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, D. Laurent, Grand et Genest, Mmes Duchêne, Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Panunzi, Détraigne, Pillet, Bouchet, G. Bailly, Guerriau, de Raincourt, Pellevat et Doligé, Mme Di Folco, MM. Trillard, César, Raison, Perrin et Cardoux, Mme Lamure, M. Tandonnet, Mmes Estrosi Sassone et Lopez, M. Pierre, Mme Deroche et MM. Savary, Longeot, Chaize, B. Fournier, Gabouty, Houel, D. Dubois, Nougein, Gremillet, Lefèvre, Husson, Falco et Charon.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai de quatre ans maximum. » ;
M. Michel Raison. - Les truffières ne sont pas des cultures annuelles, mais pérennes. Il faut huit ans pour récolter la première truffe ; 80 % des truffes sont importées dans notre pays.
Cet amendement de bon sens supprime la taxe de défrichage - 3 000 euros à l'hectare - en cas de déboisement pour planter des chênes truffiers. Il y va de l'amélioration de notre balance commerciale et de la biodiversité.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°298.
Sagesse sur l'amendement n°171 rectifié bis, qui peut être utile pour faire émerger la truffe là où la terre n'est pas assez riche pour semer du blé...
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Cette disposition est en contradiction avec les engagements que nous avons pris à la conférence de Paris en décembre 2015 de maintien de notre stock de carbone. Avis défavorable.
L'amendement n°298 n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Requier. - Je suis très favorable à l'amendement n°171 rectifié bis. Les terrains défrichés pour installer des truffières sont souvent couverts de broussailles et sujets aux incendies. Les chênes captent mieux le CO2. Il est bon de valoriser les terrains susceptibles de produire des richesses.
M. Daniel Gremillet. - Je voterai cet amendement qui a un impact positif pour la biodiversité.
L'amendement n°171 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier, Savary et Karoutchi, Mme Lamure et MM. Rapin, Husson, Vasselle et Kennel.
A. - Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Le coefficient multiplicateur est limité à 1 dans les cas de projets de mise en culture ou en prairie qui conservent une partie des boisements initiaux au regard de leur rôle écologique, économique et social. Le représentant de l'État dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable. Les travaux de reboisement sont effectués sur des parcelles en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; »
B. - Alinéa 15
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La compensation est effectuée prioritairement par la revalorisation des parcelles en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. »
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement améliore le régime du boisement compensateur. Quand plus de 50 % sont déjà boisés, le coefficient multiplicateur n'a aucun sens. Dans certains secteurs, il faut défricher pour retrouver de la biodiversité...
L'amendement n°188 rectifié quinquies n'est pas défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Sagesse.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - La suppression du coefficient entraînerait une différence de traitement entre usagers, et favoriserait la disparition de surfaces forestières au profit de surfaces agricoles, ce qui est contraire aux stipulations de l'accord de Paris.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°23 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
L'amendement n°189 rectifié quinquies n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°217, présenté par MM. Raison, Bizet et Longuet, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, Darnaud, Genest, Morisset, Joyandet et Commeinhes, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Danesi et Grand, Mmes Deromedi et Lopez, MM. Cardoux, Trillard et Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Kennel, Mme Cayeux, MM. Emorine, Revet, G. Bailly et Pellevat, Mme Lamure, MM. de Raincourt et Lemoyne, Mme M. Mercier, MM. Perrin, Laménie, Houel et Bouchet, Mme Primas et MM. B. Fournier, Savin, Chasseing, Pierre, Gremillet et Cornu.
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;
M. Michel Raison. - Cet amendement va dans le sens des efforts du Gouvernement, et des nôtres lors du vote d'une récente proposition de loi, pour aider les agriculteurs.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°217 n'est pas adopté.
L'amendement n°276 rectifié bis n'est pas défendu.
L'article 68 sexies, modifié, est adopté.
L'article 69 est adopté ainsi que l'article 72.
ARTICLE 72 BIS AA (Suppression maintenue)
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Blandin et MM. Dantec, Labbé et Poher.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 350-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 350-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 350-3. - Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité, et à ce titre font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.
« Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures.
« Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction.
« Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres donne lieu, y compris en cas d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur.
« Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont définies par décret. »
Mme Marie-Christine Blandin. - Nous avons revu cet amendement depuis la première lecture et pris de nouvelles précautions après les remarques du rapporteur.
Je ne vous referai pas le roman français et vous ferai grâce des ormes de Sully et de la lettre du président Pompidou à Jacques Chaban-Delmas... Je vous raconterai simplement ce qu'a fait le président du conseil départemental du Gers : à la suite d'accidents de la route, il a décidé d'abattre de nombreux arbres d'alignement. Les protestations ont été fortes, non seulement de la part des associations et des amis des arbres mais des touristes du monde entier venus assister au festival Jazz in Marciac. Allez sur les portails internet où les gens publient leurs photos : on y voit nos belles routes et nos beaux alignements...
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le régime proposé est complexe. Les documents d'urbanisme peuvent déjà protéger les arbres et les préfets peuvent prendre des dispositions spécifiques - sans parler d'une bonne pétition, souvent plus efficace...
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Ségolène Royal et moi-même sommes attachées comme vous à nos alignements d'arbres qui, outre leur beauté, stabilisent les bas-côtés et renforcent les infrastructures. Mais le rapporteur a raison : ils sont déjà bien protégés par les documents d'urbanisme et les préfets. Sagesse.
Mme Marie-Christine Blandin. - J'entends mais les initiatives locales ne sont pas toujours assez rapides. Laissons cet amendement dans la navette.
L'amendement n°10 est adopté.
L'article 72 bis AA est rétabli.
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
M. le président. - Amendement n°216, présenté par MM. Raison, Bizet et Longuet, Mme Troendlé, MM. Mandelli, Darnaud, Genest, Morisset, Joyandet et Commeinhes, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Danesi et Grand, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Trillard et Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Kennel, Mme Cayeux, MM. Emorine, Revet, G. Bailly, Pellevat et Rapin, Mme M. Mercier, MM. Perrin, A. Marc, Laménie et Houel, Mme Primas et MM. B. Fournier, Chasseing, Pierre et Gremillet.
Rédiger ainsi cet intitulé :
« Projet de loi pour la protection de la biodiversité, de la nature et des paysages »
M. Michel Raison. - Cet amendement se veut respectueux des acteurs de la nature. L'homme ne lui fait pas que du bien, certes, mais en France, la biodiversité est plutôt préservée. Le terme de « reconquête » semble mépriser le travail des acteurs de la nature.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Par principe, je n'aime pas débaptiser un projet de loi, texte politique par définition, qui envoie par conséquent un message - que l'on n'est certes pas tenu de soutenir. Il me paraît illégitime d'en déposséder les auteurs... C'est ainsi que je conçois mon engagement politique. La même question s'était posée pour la proposition de loi Économie bleue ; j'avais refusé de la renommer. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Certes, la grande loi de référence était de « protection » de la nature. Mais sa vision est précisément un peu datée : il ne s'agit plus de mettre la nature sous cloche, mais d'apporter une dimension dynamique, des interactions, du mouvement - bref, de l'ambition. Avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - La biodiversité ne va pas trop mal en France ? Les populations de passereaux s'effondrent, l'équivalent d'un département est artificialisé tous les dix ans, les abeilles sont décimées par les néonicotinoïdes, à part cela tout va bien... Le nouvel intitulé est donc cohérent avec l'orientation donnée au texte depuis trois jours ; il n'est plus question de reconquérir quoi que ce soit...
Si nous avons avancé sur les échanges de semences et le préjudice écologique, il y a tellement de reculs... Si l'Assemblée nationale redonne de la substance au texte, il méritera qu'on parle de reconquête. En attendant, je voterai cet amendement, qui dit la vérité de ce projet de loi.
M. Jean-Jacques Filleul. - Je partage en partie le pessimisme de M. Dantec. Mais le débat n'est pas terminé. Restons dans l'esprit de la reconquête, gardons le titre originel du texte.
Mme Évelyne Didier. - J'entends les arguments de notre rapporteur, il ne faut pas délégitimer l'action d'un gouvernement. J'entends aussi Ronan Dantec et suis comme lui nostalgique de la première lecture. Nous avions un beau texte, ce n'est plus le cas. La biodiversité diminue. Avez-vous encore des moucherons sur votre pare-brise lorsque vous roulez ?
Plusieurs voix à droite : Oui !
Mme Évelyne Didier. - Allons, vous avez oublié ce qu'il en était lorsque vous étiez enfant ; moi non. On ne voit presque plus d'hirondelles... Certes, nous avons avancé sur le préjudice écologique, mais il a fallu pour cela qu'un président particulièrement concerné s'implique.
Nous allons devoir nous interroger sur le sens que nous donnons à l'intérêt général. La déception est grande, mais nous ne baissons pas les bras.
M. Michel Magras. - Le mot « reconquête » me conviendrait s'il ne s'appliquait qu'à la biodiversité. Mais on ne saurait reconquérir la nature et les paysages qui, par définition, évoluent. Je voterai cet amendement, même si le terme de « protection » n'est pas idéal.
L'amendement n°216 n'est pas adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Jean Bizet . - Je ne voterai pas ce projet de loi, tout en souhaitant que les membres de ma famille politique ne me suivent pas... La biodiversité est très importante, la pérennité des espèces, l'espèce humaine au premier chef.
Je sais que nous vivons dans une société inquiète, les réseaux sociaux n'arrangent rien. Il est regrettable d'avoir tourné le dos à la science, d'avoir détricoté l'architecture des instances scientifiques nationales articulées avec l'Union européenne. Je crois beaucoup aux études pluridisciplinaires et aux revues scientifiques - plus qu'à quelques chercheurs isolés en mal de médiatisation.
En matière de préjudice écologique, mettre les associations au même niveau que les collectivités territoriales ou les agences est une deuxième erreur. J'ai le plus grand respect pour les associations, mais en matière environnementale on côtoie le pire et le meilleur - dans mon département, surtout le pire... Il est dommage qu'on n'arrive pas à maîtriser les recours abusifs.
Je regrette enfin l'incohérence des positions de la ministre et de sa ministre de tutelle. Mme Royal fait sur le terrain, en matière de continuité écologique des cours d'eau, le contraire de ce que vous promettez dans l'hémicycle.
M. Ronan Dantec . - Le groupe écologiste votera contre ce texte. J'ai, comme Mme Didier, la nostalgie du travail accompli en première lecture.
Nous aurions certes pu approfondir la question du rôle des agences scientifiques. La dernière disette en France date de 1903, dans le pays bigouden, lors de la crise de la sardine... C'était l'époque où on s'est débarrassé des derniers ours et loups, voyant la nature comme un obstacle à l'activité humaine.
Chers collègues, cette vision n'a pas disparu, on la retrouve dans de nombreux amendements... Elle date un peu... En première lecture, nous nous étions arrêtés au milieu du gué ; en deuxième, nous avons regagné la berge de départ... La droite s'est montrée conservatrice, la gauche plus ambitieuse ; dommage qu'au final, ce texte ne permette aucune reconquête.
M. Jean-Jacques Filleul . - Le groupe socialiste et républicain s'abstiendra. Nous nous réjouissons de la reconnaissance du préjudice écologique, mais le principe de zéro perte nette, de non régression de la biodiversité, a malheureusement disparu comme les dispositions sur la bio-piraterie, la taxe sur l'huile de palme et les gains de biodiversité. Un accord a toutefois été trouvé sur les néonicotinoïdes...
Mme Sophie Primas . - Je regrette également l'esprit de la première lecture, plus serein. Mais ne rejetez pas toute la responsabilité sur nos bancs : c'est à l'Assemblée nationale que les grands équilibres ont été rompus ! Le débat n'est toutefois pas fini. Nous continuerons à travailler d'ici à la commission mixte paritaire.
La majorité du groupe Les Républicains votera ce texte.
Mme Chantal Jouanno . - Je veux saluer le travail du rapporteur et l'écoute de la ministre.
Le débat a bien peu tenu compte de la science : celle-ci démontre sans ambiguïté que la biodiversité s'effondre, que les pertes s'accélèrent en Ile-de-France.
Certains articles ont été malheureusement affaiblis : sur l'AFB, l'APA par exemple. Le préjudice écologique est au contraire une belle avancée. Sur les néonicotinoïdes, un compromis a été trouvé. Difficile de se prononcer...
Une majorité de mes collègues de groupe voteront ce texte. Certains s'abstiendront. Je voterai contre pour des raisons orthogonales à celles de M. Bizet...
M. Jean-Claude Requier . - Nous avons trouvé un compromis acceptable : le groupe du RDSE le votera.
À la demande du groupe Les Républicains, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°223 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 208 |
| Pour l'adoption | 156 |
| Contre | 52 |
Le Sénat a adopté.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Merci au rapporteur pour son travail, d'autant plus remarquable qu'il n'a pas eu toujours le soutien qu'il pouvait légitimement espérer... Merci à Mme la ministre, qui présentait son premier texte au Sénat. Nous avons apprécié son sens de l'écoute, sa gentillesse et sa précision.
Nous avons entendu des propos négatifs, regrettant l'ambiance de la première lecture. Il est vrai que lors de cette deuxième lecture, nous avons connu quelques contrariétés - y compris sur le banc de la commission. La ratification du protocole de Nagoya, grâce à l'amendement du rapporteur, nous avait rendus très fiers en première lecture ; sa mise en oeuvre s'est malheureusement révélée en-deçà des attentes.
Je vois deux acquis importants de cette lecture : la création du préjudice écologique d'une part, grâce au travail de notre commission et de la commission des lois ; les néonicotinoïdes d'autre part, sur lesquels le Sénat était observé par les médias et les réseaux sociaux - la séance de ce soir a permis de trouver un compromis qui augure bien de la CMP.
Nous n'avons pas voulu nous arcbouter sur la position initiale du Sénat : cela aurait conduit à laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale. Gardons espoir pour la CMP.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État . - Mes sentiments sont mitigés. Merci au rapporteur et au président pour leur accueil très républicain. Le respect qui a cours ici impressionne l'ancienne députée que je suis. Habituée aux joutes oratoires posturales de l'Assemblée nationale, j'attendais beaucoup de cette lecture au Sénat, on m'avait en effet vanté le débat constructif et respectueux de la première lecture au Sénat et j'espérais un débat de la même qualité. Globalement, les débats au Sénat sont plus argumentés qu'à l'Assemblée nationale, où ils sont théâtraux, mais sur le fond du texte, les convictions chevillées au corps de la secrétaire d'État que je suis sont un peu déçues. Les enjeux sont si importants... Je regrette que l'on en soit encore à des considérations que je croyais dépassées.
Je reconnais les évolutions positives sur le préjudice écologique ou les gènes natifs mais les reculs sont nombreux. Sur l'AFB et son financement, l'APA, les néonicotinoïdes, malgré l'urgence, il reste pour le Sénat urgent d'attendre.
Je suis cependant une incorrigible optimiste, ce qui fait de moi une écologiste un peu spéciale... J'espère que nous arriverons à un accord en CMP - même si j'ai quelques doutes. Si ce n'est pas possible, nous nous retrouverons en nouvelle lecture. J'y viendrai pour tirer vers le haut l'exigence de reconquête de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste).
Prochaine séance mardi 17 mai, à 14 h 30.
La séance est levée à 00 h 45.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus