Situation des salariés rémunérés par le CESU en cas d'arrêt pour maladie (Question orale avec débat)
M. Jean Desessard , auteur de la question. - Le chèque emploi service, devenu CESU en 2006, a fêté ses vingt ans en décembre 2014. Le principe est simple et présente plusieurs avantages.
L'employeur peut adhérer et déclarer en ligne ses salariés. Le Centre national du chèque emploi service universel (CNCESU) effectue ensuite le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d'emploi au salarié qui dispense l'employeur d'établir une fiche de paie.
L'employeur bénéficie aussi d'un avantage fiscal de 6 000 euros par an, relevé à 20 000 euros pour les personnes invalides à plus de 80 %.
Le salarié, lui, est assuré de bénéficier d'une couverture collective ; il cotise pour l'assurance maladie ou retraite, l'assurance chômage, ce qui permet d'être couvert en toutes circonstances. Le CESU a ainsi non seulement simplifié les modalités d'emploi à domicile, mais aussi fait reculer la non-déclaration des salariés.
En 2014, 1 944 672 particuliers employeurs ont eu recours au CESU, employant 961 310 salariés, et 2,23 milliards d'euros de cotisations sociales ont été recouvrés à ce titre.
Reste que des améliorations peuvent y être apportées.
Lorsqu'un salarié « classique », qui travaille dans une entreprise privée, tombe malade, les démarches sont simples. Il récupère un arrêt de travail auprès de son médecin, il fournit les volets 1 et 2 à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et le volet 3 à son employeur dans un délai de 48 heures. Celui-ci se charge ensuite d'envoyer une attestation de salaire à la CPAM qu'il télécharge en ligne.
Le salarié CESU, en revanche, qui est rémunéré par plusieurs employeurs différents - un jardinier ou un professeur à domicile peuvent en avoir une dizaine - doit s'assurer que chacun signe l'attestation de salaire, laquelle doit être téléchargée sur le site de l'assurance maladie, et la remettent à la CPAM ; si un seul document manque, les indemnités ne sont pas versées.
Or les employeurs à domicile peuvent être des personnes âgées, sans accès internet, ce qui rend les démarches difficiles. Cette situation est incompréhensible et désavantage très fortement les salariés rémunérés CESU par rapport aux salariés « classiques » du privé. À la précarité, aux horaires compliqués, aux soucis de déplacement, viennent ainsi s'ajouter des difficultés supplémentaires pour être indemnisés en cas de maladie et cela n'est pas acceptable.
Et pourtant, une solution simple existe, le dispositif du CESU collectant déjà toutes les informations en ligne, un échange d'informations entre celui-ci et les CPAM serait de bon sens, et participerait du choc de simplification voulu par le Gouvernement depuis 2012.
Voici les deux feuilles à remplir (L'orateur brandit des documents) qu'il suffirait de relier informatiquement, afin que tous les salariés puissent être traités sur un même pied d'égalité face à la maladie.
Vous le voyez, c'est simple. (Applaudissements)
M. Philippe Esnol . - Le CESU, très simple, a formidablement rempli sa mission, cela a été dit justement par M. Desessard, mais un point reste à améliorer, qu'il a opportunément soulevé. Allons au bout de la logique, levons cet obstacle.
Cette multiplicité d'activités que l'on a regroupée sous la dénomination « services à la personne » a la particularité d'être dominée par la relation d'emploi direct, c'est-à-dire par l'existence de particuliers employeurs.
Les évolutions sociales et démographiques poussent la demande de ces « services à la personne » à la hausse. Les gouvernements successifs, percevant les opportunités d'emploi non délocalisables, ont ainsi soutenu le dispositif CESU, rendu toujours plus simple pour les employeurs, un peu moins pour les salariés.
En cas de maladie, cela a été dit, un seul document manquant empêche tout versement d'indemnité. C'est pourquoi le groupe RDSE soutient la piste proposée par M. Desessard. Il importe, madame la Secrétaire d'État, de lever cette dernière difficulté. Car la lutte contre le travail au noir et donc la protection des salariés étaient aussi, précisément, l'objet d'un tel dispositif. Le CESU devrait être pour les salariés l'assurance de bénéficier d'une couverture sociale : il est impératif de leur garantir les mêmes droits qu'aux autres et non des droits sociaux au rabais !
Mais le problème se situe peut-être ailleurs : force est de constater que « la révolution des services à la personne » annoncée n'a pas eu lieu. Depuis 2010, le fléchissement de la demande ne cesse de s'accentuer. En 2015, le nombre moyen d'heures déclarées par employeur mais aussi le nombre d'employeurs ont encore diminué. Seul le secteur des personnes âgées de 70 ans, qui sont aussi les dernières à bénéficier de l'exonération des cotisations patronales, est encore en croissance.
Il s?agit donc de solvabiliser la demande, alors que le pouvoir d'achat des ménages et que les finances des collectivités territoriales sont sous tension. L'augmentation du travail au noir est à craindre, de même que la fragilisation des salariés.
Le dispositif n'est en outre pas parvenu à faire des services à la personne un véritable métier, les confinant le plus souvent à la précarisation, au temps partiel subi, à l'éloignement de la formation. Pourtant les besoins restent immenses ! Incroyable mais vrai : alors que nous connaissons un taux de chômage record, les entreprises de services à la personne qui se sont développées ces dernières années peinent à recruter, faute de collaborateurs qualifiés !
Accélérer la mise en place de formations qualifiantes pour ces métiers serait un bon moyen de redynamiser le secteur. (Applaudissements au centre ; M. Jean Desessard applaudit aussi)
Mme Pascale Gruny . - Nos échanges offrent une formidable opportunité de progresser dans la simplification. Le CESU, dispositif résolument ambitieux dès l'origine, a été mis en place par le « plan Borloo » et la loi du 26 juillet 2005.
Le défi semble relevé puisque 10 ans après sa création, les services au domicile ne se sont jamais aussi bien portés.
Les facteurs explicatifs sont nombreux : nous vivons mieux, plus longtemps, l'économie de services et le travail féminin se sont développés, la demande de soutien à l'autonomie, à la dépendance, au handicap s'est accrue.
Le CESU illustre la croissance de la demande de services à domicile. Facilitant la contractualisation entre offreurs et demandeurs de services, il concerne 922 000 bénéficiaires et 720 000 salariés.
À sa façon, le CESU fixe un cadre clair et intelligible, sans oublier de délimiter les conditions d'exercice de l'activité.
Le problème a été clairement posé par la question de M. Desessard. Près de 400 000 employeurs de salariés utilisateurs du CESU sont en situation de dépendance, 223 000 ont une fragilité reconnue. Des ajustements doivent être apportés, car le versement d'indemnités maladie est rendu plus difficile que pour les salariés ordinaires, ce qui exige une intervention du législateur.
Comme pour la déclaration sociale nominative, qui voit le jour dans les entreprises, l'administration dispose des informations utiles à l'indemnisation des salariés employés par CESU en situation d'arrêt maladie.
Nous ne pouvons qu'abonder dans le sens de la simplification des procédures pour nos concitoyens et nos entreprises. (Applaudissements à droite)
M. Olivier Cigolotti . - Mesure phare de la loi du 26 juillet 2005, le CESU existe sous deux formes : CESU préfinancé, très utilisé pour les services à la personne au domicile et la garde d'enfants hors domicile, et le CESU déclaratif, ex-CESU bancaire. Le CNCESU assurant la gestion du dispositif, les démarches des salariés, mais aussi celles des employeurs en sont facilitées.
Les atouts du chèque emploi service universel sont indéniables : facilité d'utilisation pour l'employeur, sécurité d'utilisation, larges possibilités de cofinancement et bien évidemment les nombreux avantages fiscaux et sociaux.
Néanmoins, comme le souligne notre collègue Jean Desessard, plusieurs éléments sont à améliorer pour faciliter les démarches du salarié notamment dans le cadre d'un arrêt de travail.
Un mot sur la médecine du travail : si le salarié à temps plein bénéficie d'une visite et de contrôles médicaux réguliers, ce n'est pas le cas du salarié à temps partiel. La plupart des employeurs ignorent même qu'ils sont tenus de prendre en charge la visite médicale d'embauche, et n'ayant pas souscrit de convention spécifique, ne s'estiment pas tenus, à tort, de participer au suivi médical de leurs employés, au détriment de la santé de ceux-ci.
En cas d'arrêt maladie de plus de trente jours, le salarié devra obtenir du médecin du travail l'autorisation de reprendre son activité. L'obtention des indemnités est bien plus complexe pour le salarié CESU que pour le salarié en CDD ou en CDI, alors que toutes les informations utiles sont disponibles sous format numérique.
Le code de la sécurité sociale prévoit pourtant que tout salarié en arrêt maladie perçoit des indemnités journalières. La situation des personnes employées par CESU doit impérativement être clarifiée.
Je regrette que les choses n'aient pas évolué aussi rapidement que nous aurions pu l'espérer, après la réponse faite à M. Desessard il y a un an par le Gouvernement, qui estimait sa proposition pertinente. Pourtant les services de l'assurance maladie et l'URSSAF devaient étudier la question !
En effet, le montant de l'indemnité journalière dépendant du salaire en cours et des trois derniers salaires, les salariés CESU ne sont pas ou peu indemnisés si leur arrêt de travail a lieu pendant leurs congés ou après ceux-ci, dans la mesure où ils ne perçoivent pas de rémunérations pendant leurs congés.
Ils seraient en outre bon de dissiper le flou juridique sur l'obligation - ou non - pour les particuliers employeurs de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Il ne semble pas que cela soit dans l'esprit de la loi, mais il importe de mieux communiquer à ce sujet (Applaudissements au centre ; M. Jean Desessard applaudit aussi)
M. Dominique Watrin . - M. Jean Desessard soulève un vrai problème alors que le CESU vise à faciliter les démarches des employeurs et salariés, l'indemnisation des salariés malades s'apparente souvent pour ces derniers à un vrai parcours du combattant. Lorsqu'on connaît la situation de ces salariés, il s'agit à l'évidence d'une double peine, les poussant à renoncer à percevoir leurs indemnités, ce qui est inadmissible. Il y a urgence à agir, madame la ministre, pour simplifier leurs démarches et garantir la prise en charge des arrêts maladies des salariés en CESU.
La question est en réalité plus large ; j'avais interpellé le Gouvernement, en posant une question orale, le 1er décembre 2015 sur le retard de versement des indemnités journalières et des prestations de prévoyance qui pénalise fortement les salariés des aides à domicile.
Il est indispensable que le Gouvernement intervienne pour sécuriser ces travailleurs dont 98 % sont des femmes. Il s'agit de faire jouer le principe de subrogation par lequel l'employeur peut être compensé par la sécurité sociale du salaire qu'il maintient au salarié. Les retards ont un double effet : un décalage de plusieurs mois des versements, et une incitation forte à ne prendre d'arrêt maladie qu'en tout dernier recours.
En décembre, la secrétaire d'État chargée des droits des femmes m'avait annoncé que la suppression d'une déclaration raccourcirait les délais, et que des négociations auraient lieu entre les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services d'aide à domicile sur la généralisation de la subrogation. Où en sommes-nous, madame la ministre ? Quels sont les points de blocage ? Dans la convention collective des services à domicile, les frais kilométriques sont remboursés quatre fois moins et la majoration de la rémunération pour les dimanches et jour fériés y est seulement de 10 %, au lieu de 40 % dans le secteur associatif ?
De plus, les salariés CESU ne touchent leurs indemnités en cas d'arrêt maladie que le quatrième jour. Le Gouvernement doit revoir le dispositif.
Selon l'INSEE, au quatrième trimestre 2014, la masse salariale versée par les employeurs de salariés à domicile a diminué de 0,9 % par rapport au troisième trimestre.
L'emploi à domicile diminue au profit du travail noir ou gris, en raison du contexte économique notamment. Le travail non déclaré est d'abord un risque pour les salariés... Il y avait encore beaucoup à faire pour promouvoir l'emploi à domicile. Les femmes précaires méritent notre reconnaissance, un statut et l'amélioration de leur condition. (Applaudissements à gauche)
Mme Anne Emery-Dumas . - M. Desessard soulève une vraie question, plus large que celle de l'assurance-maladie de ces salariés.
Le CESU a démontré son intérêt en matière de normalisation et de simplification des relations de travail entre particuliers employeurs et leurs salariés. Il a permis d'améliorer les conditions de travail des aides ménagères ou auxiliaires de vie, notamment. Les salariés à la personne cumulent souvent cinq, six ou davantage d'employeurs, et leurs horaires varient d'une semaine sur l'autre. L'indemnisation d'un arrêt maladie est ainsi, cela a été dit, rendue difficile et complexe.
Le CNCESU disposant de toutes les informations utiles, leur partage avec les CPAM s'impose, comme le recommande notre collègue Desessard, et conformément à la simplification appelée de ses voeux par le Gouvernement...
M. Jean Desessard. - Très bien !
Mme Anne Emery-Dumas. - En réponse à une question parlementaire, le ministre du budget a répondu en 2008 que l'Acoss étudiait la possibilité de l'émission d'un document unique en cas de multi-employeurs. Où en est cette idée, madame la ministre ?
Les articles R. 4624-20 et suivants du code du travail relatifs à la médecine du travail, sont d'application difficile en cas d'employeurs multiples. L'intégration dans les cotisations employeurs globalisées par le CESU de la cotisation à la médecine du travail permettrait de simplifier et d'améliorer la prise en charge de la santé au travail pour les salariés rémunérés par ce titre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Jean Desessard applaudit aussi)
M. Cyril Pellevat . - Le CESU, déclaratif ou préfinancé, est un dispositif dont l'intérêt n'est plus à démontrer : pratique, simple, il permet de rémunérer des services à domicile et la garde d'enfants à l'extérieur du domicile par un million d'employeurs et un demi-million de salariés, le CESU répond à un réel besoin.
Mais le dispositif peut être amélioré ; en cas d'arrêt maladie, les salariés CESU doivent faire signer une attestation à chacun de leur employeur ; si un seul document manque, pas d'indemnisation.
Mieux vaudrait en effet, comme le propose M. Desessard, un échange direct entre le CNCESU et l'administration.
Un mot enfin sur les travailleurs frontaliers confrontés au problème de la double affiliation, par la CMU en France et l'AMA en Suisse, pris en otage d'un système complexe. J'ai déjà alerté Mme Touraine sur leur situation. Il est à présent urgent que le Gouvernement agisse sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Jean Desessard et Mme Patricia Schillinger applaudissent également)
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Avant de répondre à la question de M. Desessard, j'évoquerai la situation d'ensemble de l'emploi à domicile.
Le CESU est apprécié pour sa simplicité : un million d'employeurs l'utilisent, 500 000 salariés en bénéficient. D'abord CES, puis CESU, ce dispositif a été étendu, depuis le 1er janvier 2014, sous forme dématérialisée, aux départements d'outre-mer. Il est un facteur de simplification, même si des progrès restent à faire. La simplification est une priorité du Gouvernement.
La déclaration sociale nominative, unique et dématérialisée, qui sera généralisée d'ici le 1er juillet 2017, est un grand pas. Elle recense l'ensemble des droits du salarié ; elle remplace l'attestation de salaire, permettant de raccourcir les délais de traitement des pensions et indemnités.
La modernisation du CESU a été annoncée lors du dernier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
De plus, les salariés CESU pourront se voir verser leur indemnité de congés payés au moment où ils les prennent, à la place de la majoration de salaire de 10 %.
Le Gouvernement a créé un nouveau diplôme d'État pour les métiers d'accompagnement de personne en situation de handicap, d'auxiliaire de vie sociale et d'aide médico-psychologique. Ces métiers et leurs compétences seront ainsi reconnus.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a remplacé l'attestation d'emploi par le document valant bulletin de paie, pour faciliter l'usage des déclarations émises par le CNCESU face aux tiers.
S'agissant du retard de versement des indemnités journalières, le Gouvernement souhaite que les partenaires sociaux parviennent à un compromis ; monsieur Watrin, vous savez que la négociation sociale prend du temps...
M. Dominique Watrin. - Elle est bloquée !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - J'en viens à votre question, monsieur Desessard. Le Gouvernement souhaite aussi simplifier les demandes des salariés CESU en cas d'arrêt maladie, sans pour autant accroître les charges déclaratives des particuliers employeurs. L'envoi des données relatives au revenu aux CPAM par le CNCESU est une piste intéressante, envisageable, souhaitable, même s'il faut encore évaluer son impact et déterminer le calendrier de mise en place.
La CPAM a en effet besoin de connaître les données suivantes : le dernier jour travaillé, le salaire de référence et l'existence éventuelle d'une subrogation. Cette réforme que nous soutenons tous pourrait être mise en place à la mi-2017. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)
M. Jean Desessard . - Merci d'abord à tous les collègues ici présents, de tous les groupes qu'ils représentent, qui ont exprimé leur soutien à ma proposition. Oui, il faut élargir la question, monsieur Watrin. En effet, Les salariés à temps partiel n'ont pas toujours les mêmes droits que les autres. Oui, monsieur Cigolotti, l'accès à la médecine du travail doit être facilité. Je pourrais vous citer tous et toutes.
Madame la ministre, vous avez rappelé les mesures de simplification déjà prises par le Gouvernement. C'est de bonne guerre...
Je me réjouis que vous estimiez que l'échange d'informations entre le CNCESU et les CPAM était envisageable, souhaitable, selon vos propres termes, à la mi-2017. Mais Mme Emery-Dumas l'a remarqué, la question a été posée dès 2008...Et déjà, il était question de réfléchir, d'envisager...
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Je n'y suis pour rien, je n'étais pas là !!!
M. Jean Desessard. - Mais pourquoi ne pas presser le pas ? J'aurais préféré un calendrier plus rapide, symbole d'une dynamique, d'une volonté. Le Sénat a donné l'impulsion. La réflexion appelle l'inertie. Pourquoi attendre mi-2017 ? Pourquoi pas dès fin 2016 ? Ne reportons pas à demain les bonnes mesures qui peuvent être prises dès maintenant. (Applaudissements sur tous les bancs)
La séance est suspendue à 18 h 45.
présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président
La séance reprend à 21 heures.