Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.
Comme la dernière fois, au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun à une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres.
Projet de loi travail (I)
Mme Annie David . - M. le Premier ministre, vous avez annoncé le report de deux semaines de la présentation du projet de loi travail au Conseil des ministres. C'est son retrait que nous demandons, comme le font les 850 000 signataires de la pétition « Loi Travail, non merci ! », les syndicats, les mouvements de jeunes, de nombreuses personnalités d'une gauche progressiste et sociale.
Après la loi Macron, vous détricotez les droits des salariés : 60 heures de travail hebdomadaire, hiérarchie des normes bouleversées, fractionnement des temps de repos. Écoutez vos concitoyens, leurs souffrances. Écoutez nos jeunes qui décrivent derrière le hashtag #OnVautMieuxQueCa ce que la précarité leur fait subir. Écoutez-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Manuel Valls, Premier ministre . - Un projet de loi a été préparé par le ministre du travail. Le texte en a été transmis au Conseil d'État. Il devait être présenté en Conseil des ministres le 9 mars. Nous avons considéré que nous pourrions nous donner quelques jours supplémentaires pour le parfaire. Je recevrai de façon bilatérale les organisations patronales et syndicales la semaine prochaine ; puis, en séance plénière, je leur communiquerai à toutes le résultat d'ensemble de ces entretiens. Cela fera l'objet d'une lettre rectificative au Conseil d'État de sorte que le texte soit adopté en Conseil des ministres le 24 mars. Les imperfections seront corrigées, de manière à lever certaines incompréhensions, à dénoncer les inexactitudes qui ont pu être colportées. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sera saisie début avril afin que les députés puissent se prononcer en séance publique après les vacances parlementaires d'avril.
Le dialogue avec les partenaires sociaux est ouvert sur ce texte, qui procède de déjà très longues réflexions, après les lois Macron et Rebsamen, le rapport Combrexelle, le rapport Badinter, le vote du principe du compte personnalisé d'activité... Des avancées sur la médecine du travail, le détachement, ont déjà été rendues possibles. Il faut continuer à réformer pour donner plus de liberté et de souplesse aux entreprises, qui hésitent à embaucher à cause de la rigidité des procédures prud'homales.
Assez de caricatures sur le retour au XIXe siècle, il s'agit d'améliorer le fonctionnement du marché du travail : plus de liberté pour les entrepreneurs, plus de protection pour les salariés, dans un monde qui, au-delà de l'ubérisation, a beaucoup changé. Pas de retrait donc, mais des améliorations.
Redonner de l'espoir à tous, c'est le sens de ce projet de loi, dont le pays a besoin, et que je mènerai par conséquent à son terme.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, du RDSE et au centre)
Mme Annie David. - Pourquoi n'avoir pas commencé par la concertation ? Oui, le code du travail a besoin d?être modernisé, ne serait-ce que du fait de la révolution numérique, mais pas au seul bénéfice des actionnaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur quelques bancs socialistes)
Prise en charge du RSA par l'État
M. Pierre Camani . - Le RSA, fils du RMI de M. Rocard, contribue à accompagner les exclus dans leur parcours d'insertion. Il ne souffre aucune inégalité. Confié aux départements en 2004, son coût n'a jamais été intégralement compensé par l'État. Le département que je préside est ainsi dans l'impasse budgétaire malgré des ratios de gestion positifs. En effet, la progression du RSA est responsable d'une forte croissance de notre reste à charge : de 2 millions d'euros en 2008, il est passé à 22 millions d'euros en 2015 sur une dépense totale de 52,7 millions. Malgré les mesures de 2013, la dégradation s'accélère.
Les annonces de recentralisation du Premier ministre de jeudi dernier sont un signe encourageant.
Voix à droite - On verra le résultat !
M. Pierre Camani. - Quid de la péréquation (Exclamations à droite) dans la mise en oeuvre de cette réforme ?
M. Manuel Valls, Premier ministre . - Le 22 juillet dernier, j'avais annoncé la mise en place d'un groupe de travail avec l'ADF qui a proposé la recentralisation du RSA.
Nous devons éviter les polémiques qui tendent à faire croire que les chômeurs seraient responsables de cette situation financière du RSA. Le Gouvernement réaffirme avec force que la solidarité est l'essence même du pacte républicain. Nous avons d'ailleurs revalorisé de 10 % sur cinq ans le RSA pour garantir la dignité de nos concitoyens les plus pauvres et la fusion avec la prime pour l'emploi a amélioré l'incitation à la reprise d'activité. Christophe Sirugue doit rédiger une étude sur la revalorisation des minimas sociaux.
Nous proposons aux départements que l'État reprenne à sa charge le RSA, développant la péréquation horizontale. L'État prendrait à sa charge l'intégralité de la croissance des dépenses entre 2016 et 2017. En contrepartie, le département augmenterait ses efforts sur l'insertion. Si l'ADF approuve cette piste, le Gouvernement continuera, attentif aux échanges, à chercher une réponse pour ceux qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Politique agricole commune et zones intermédiaires
Mme Anne-Catherine Loisier . - La France a fait le choix de faire converger les aides en versant une dotation complémentaire progressive en fonction de la taille de l'exploitation.
Cette réforme a des conséquences désastreuses pour les zones agricoles intermédiaires à faible production situées dans un croissant qui va de la Lorraine au Poitou. Les aides de la PAC y étant déjà inférieures - moins 26 euros par hectare pour la grande culture ou 49 euros à l'hectare pour l'élevage bovin. Ce système unique en Europe aggrave les inégalités. Sera-t-elle revue ?
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Veuillez excuser M. Le Foll, actuellement au salon de l'agriculture (Exclamations ironiques à droite)
Les zones intermédiaires doivent être aidées. La réforme de la PAC a majoré l'aide aux premiers hectares, de manière progressive. M. Le Foll a obtenu de l'Union européenne que les exploitations agricoles puissent s'organiser de manière sociétaire. Dans ces zones de polyculture, l'élevage est en danger et devra être aidé. En Lorraine, une expérimentation est en cours. M. Le Foll a plaidé auprès de l'Union européenne pour des mesures agro-environnementales adaptées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Anne-Catherine Loisier. - La profession attend encore le bilan à mi-parcours de ce dispositif européen dont on mesure aujourd'hui les effets désastreux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)
Tafta et agriculture
M. Alain Vasselle . - Ma question s'adressait à M. Le Foll... Monsieur le secrétaire d'État Fekl, je ne sais si vous étiez au salon de l'agriculture ce week-end, vous y auriez constaté l'inquiétude des agriculteurs, liée notamment au Tafta en cours de négociation. L'agriculture ne saurait être la variable d'ajustement de ces négociations. D'où la résolution de Mme Primas, adoptée par la commission des affaires économiques le 16 décembre, et la proposition de loi de M. Lenoir restée sans suite.
Que fait le Gouvernement pour répondre à l'appel au secours de toute une profession ?
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Merci pour votre question. Le sujet est fondamental et je sais pour avoir été auditionné à de nombreuses reprises par les organes de votre Haute Assemblée que vous y avez travaillé en profondeur.
Avec M. Le Foll, fidèles à notre diplomatie des terroirs, nous sommes attentifs à la reconnaissance de nos appellations géographiques, vins, productions laitières, charcutières, ainsi qu'à notre modèle alimentaire, car nous ne voulons en aucun cas voir arriver dans nos assiettes du poulet chloré ou du boeuf aux hormones. (Applaudissements à gauche)
Nous sommes aussi attentifs à ce que nos marchés et nos filières ne soient pas déstabilisés. Je vous le dis avec fermeté. Il n'y aura pas d'accord si nous n'obtenons pas gain de cause sur ces points. (Applaudissements à gauche ainsi que sur plusieurs bancs à droite et au centre)
M. Alain Vasselle. - Mais serez-vous seulement soutenu par nos partenaires européens ?
Essais cliniques
M. Gilbert Barbier . - En janvier dernier, un patient est mort et cinq autres ont été hospitalisés suite à un essai clinique, laissant apparaître des failles : le laboratoire n'a pas suffisamment pris en compte l'état de santé du premier patient avant de poursuivre ses tests et a tardé à informer les pouvoirs publics des conséquences de ceux-ci - plus de quatre jours ! L'ANSM semble se retrancher derrière le secret médical. Madame la ministre, pouvez-vous éclaircir les zones d'ombre et détailler des mesures pour qu'un tel accident ne se reproduise plus ?
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Cet accident gravissime nous oblige à une transparence complète. C'est pourquoi, outre l'enquête judiciaire, deux enquêtes administratives ont été lancées, sous l'égide de l'ANSM et de l'Igas.
D'après son rapport d'étape, l'Igas ne trouve pas d'explication au décès, mais fait état de manquements graves de la part du centre de tests. J'ai, par conséquent, pris une instruction demandant aux ARS de rappeler à tous les centres leurs obligations d'information. L'ANSM a réuni un comité d'experts, selon lequel les essais précliniques répondaient aux normes en vigueur.
Toute la vérité doit être connue ; je tiendrai cet engagement.
M. Gilbert Barbier. - L'isoméride, le sang contaminé, Diane 35, la dépakine, tous ces scandales amènent nos concitoyens à douter de l'action des pouvoirs publics. Avec Yves Daudigny, nous cherchons à y voir plus clair... mais nos concitoyens ont besoin de plus de transparence.
Statut de la Chine au sein de l'OMC
M. André Gattolin . - La Chine déverse à prix cassé des millions de tonnes d'acier, déséquilibrant le marché. Parallèlement, elle réclame le statut d'économie de marché pour éviter les législations anti-dumping. La Commission européenne qui mène, seule, les négociations a un discours très prudent tandis que les États membres font preuve d'un silence étonnant pour éviter les mesures de rétorsion.
Porterez-vous l'inscription de ce sujet lors du prochain Conseil européen ? (Applaudissements sur les bancs des groupes écologistes et communiste républicain et citoyen)
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Vous avez raison : la transparence est indispensable. La Chine a adhéré à l'OMC en 2001 et réclame aujourd'hui de passer du statut d'économie en transition à celui d'économie des marchés.
Comme vous le souhaitez, la France a demandé des études d'impact sur les effets de la suppression des législations anti-dumping. La France réclame le respect du principe de réciprocité et porte cette problématique au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que du RDSE)
M. André Gattolin. - Selon la Commission européenne, entre 73 000 et 188 000 emplois seraient menacés ; ils seraient vingt fois plus, selon une étude américaine...
Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Mme Catherine Génisson . - La loi d'adaptation au vieillissement du 28 décembre 2015 est une grande loi, qui a rassemblé largement, grâce aux deux rapporteurs, MM. Labazée et Roche. Elle réforme notamment l'APA, pour que les personnes âgées puissent rester dans leur cadre de vie habituel, et en modifie le calcul en conséquence. Les plafonds nationaux des plans d'aide et barèmes seront ainsi modifiés, pour tenir compte des projets de vie des bénéficiaires et faciliter le travail des aidants. Les dispositions entrent en vigueur ce jour-même. Pouvez-vous nous éclairer sur les textes d'application que vous comptez prendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - L'application de la loi sur le vieillissement devant se faire avant le1er juillet 2016, le décret a été pris ce dimanche même. Cette loi est une avancée. Auparavant l'importance du reste à charge conduisait de nombreuses personnes à renoncer à l'APA.
Les améliorations apportées exonèrent de participation financière les personnes ayant moins de 800 euros de revenu et 600 000 bénéficiaires de l'APA verront leur revenu augmenter. L'État finance entièrement, soit pour 375 millions d'euros, la revalorisation de l'APA.
Le décret facilite en outre le quotidien des personnes âgées et de leurs aidants. Nous sommes ainsi au rendez-vous du défi démographique et humain qui nous est posé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Projet de loi Travail (II)
M. Alain Houpert . - La situation économique de notre pays nous place dans les quatre plus mauvais pays européens. Vous témoigniez, avec votre projet de loi, d'une vraie prise de conscience, reconnaissant l'erreur des 35 heures. La promesse que vous faisiez, il y a peu, sur les ondes d'aller jusqu'au bout, n'aura duré que quatre jours. La gauche conservatrice et les syndicats l'ont emporté.
L'un de vos ministres interrogé ce week-end par le Journal du Dimanche disait que « La France a l'habitude de projets lancés sur des enjeux réels, mais qui, mal emmanchés, finissent dans la crispation et l'omerta politique. »
Assisterons-nous à une reculade de plus, consistant à annoncer une réforme que vous prendrez soin, d'abord, de vider de son contenu ? Si la loi Macron se résume à trois bus, deux dimanches et une attaque en règle contre les notaires, la loi El Khomry se résumera-t-elle à un compte twitter ? (Applaudissements à droite)
M. Manuel Valls, Premier ministre . - Je vois que vous lisez les journaux ! Vous pouvez dire que la citation que vous faites est d'Emmanuel Macron. Il a eu raison d'insister sur le fait que nous n'avons pas tout essayé. Le chômage touche 3,5 millions de personnes, soit 10 % de la population active. Il frappe 24 % des jeunes. Sa durée moyenne, qui ne cesse d'augmenter, est aujourd'hui de 540 jours. Cela fait trente ans que le chômage est supérieur à 8 %. Plutôt que de s'accuser les uns les autres, il faut agir.
Le différentiel avec l'Allemagne s'est joué sur la compétitivité prix, d'où les recommandations du rapport Gallois. Puis la formation et l'apprentissage. Nous répondons enfin sur la souplesse du marché du travail qu'attendent toutes les entreprises, y compris les petites - qui n'ont pas d'actionnaires, madame David ! Le texte comporte aussi de nouvelles garanties pour les salariés, tel le compte personnel d'activité.
Vous parlez de reculade alors que je ne fais que me donner quelques jours de plus pour le passage en conseil des ministres, respectant à quelques jours près le calendrier parlementaire !
Ceux qui demandent le retrait et ceux qui se réjouissaient d'une reculade montrent bien l'étendue des conservatismes.
Monsieur le sénateur, jugez le texte qui sortira du conseil des ministres, ne vous en tenez pas à des bruits. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Alain Houpert. - Vous faites ainsi l'aveu de l'échec de votre politique. (Sa voix est couverte par le brouhaha à gauche)
Insécurité à Mayotte
M. Abdourahamane Soilihi . - Il ne se passe pas un jour à Mayotte sans acte de violence.
Un collectif de citoyens indignés s'est créé et vous a adressé une pétition. Les Mahorais réclament des mesures d'urgence. Depuis 2014, l'insécurité explose : les agressions physiques ont augmenté de 50 % ! Un sous-préfet a même été cambriolé récemment ! (Murmures) Les forces de police manquent de moyens. Le sentiment d'insécurité se développe.
Que compte faire le Gouvernement pour rétablir l'ordre ?
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Le Gouvernement est conscient du niveau de la délinquance à Mayotte : une mission conjointe de l'inspection générale de la police et de celle de la gendarmerie est en cours pour évaluer l'organisation des forces de sécurité, l'implication des collectivités territoriales dans la prévention, notamment de la délinquance des mineurs, et les moyens humains et matériels. Le rapport sera remis dans quelques jours et servira de base à l'action du Gouvernement.
M. Cazeneuve a déjà annoncé la création d'un peloton d'intervention de trente gendarmes, qui sera déployé dès cet été à Mayotte.
M. Abdourahamane Soilihi. - De rapports d'inspection en annonces, les habitants ne voient pas les effets de l'action du Gouvernement. Je demande un effort particulier pour démanteler des réseaux et traduire les criminels en justice. (Applaudissements à droite)
Loi Macron
Mme Nicole Bricq . - Monsieur Macron, vous portez un intérêt particulier à l'application de la loi qui porte votre nom, et avez rencontré à cette fin, ce matin, les commissions spéciales chargées du suivi de l'application des mesures qu'elle contient. Ma question porte sur les professions réglementées. Vous nous avez dit avoir un gros document à votre disposition sur ce point : faites savoir son contenu aux Français !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Question spontanée ! (On ironise à droite)
M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique . - Tous les parlementaires le recevront. 60 % des mesures étaient d'application directe, 40 % nécessitent un décret ; 75 des 85 décrets ont été pris ou le seront avant fin mars. Les dix autres ont été différés car dépendent d'autres ministères, d'autres textes restant à prendre ou de l'avis de la Commission européenne.
Les tarifs des notaires n'avaient pas été modifiés depuis des lustres. La loi améliore leur transparence et ils baissent de 2,5 % pour les huissiers et les notaires. Les notaires pourront consentir une remise de 10 % de leurs tarifs pour les biens de plus de 150 000 euros ; leurs frais seront plafonnés à 10 % pour les petits biens, ce qui facilitera les transactions. Les choses devraient aussi être facilitées pour les édifices ruraux.
Nous restons vigilants sur la pérennité des offices. La libre installation, rendue possible par la détention de la carte ad hoc, sera effective en mai.
M. le président. - Permettez-moi de vous indiquer que nous avons dépassé les 300 000 abonnés sur le site du Sénat. (Applaudissements)
La séance est suspendue à 17 h 40.
présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente
La séance reprend à 17 h 45.