Sécurité dans les transports collectifs (Procédure accélérée - Suite)
Discussion générale (Suite)
M. Jean-Claude Requier . - Des attentats à la bombe en 1995 à la tentative récente dans le Thalys, la vulnérabilité des transports n'est plus à prouver. Avec 700 000 usagers chaque jour, la gare du Nord est une concentration de personnes qui pourraient être attaquées. Chacun connaît la police ferroviaire et les militaires qui patrouillent, sans oublier la SUGE et le GPSR. Si le risque zéro n'existe pas, la prévention peut être améliorée, c'est l'objet de cette proposition de loi.
Le RDSE approuve les mesures de bon sens qu'elle contient. Nous sommes attachés aux libertés individuelles, vous le savez. À cet égard, l'article premier qui autorise les agents à procéder à des palpations et des fouilles de bagages aurait pu soulever des oppositions ; mais le renforcement des contrôles externes sur les agents constitue une contrepartie suffisante.
Nous nous réjouissons que le dispositif soit étendu à la province. Si Paris concentre ces attaques, la capitale n'en a pas le monopole, à preuve les attaques à Montauban et Toulouse.
La fraude représente un coût important reposant sur les voyageurs.
Plus de 10 millions de Français empruntent chaque jour les transports terrestres publics, ce qui impose de conserver la fluidité de la circulation des usagers. C'est toute la difficulté : comment contrôler sans entraver ? Parce que le texte conserve à ce stade cet équilibre, nous l'approuverons.
M. Jean-François Longeot . - Ce texte est attendu par les professionnels du secteur. Il a changé de nature : outre les mesures de lutte contre la fraude, il comporte désormais des dispositions de lutte contre l'insécurité.
Il apporte des outils juridiques nécessaires contre les menaces, les incivilités, les harcèlements, la fraude, pour que nos concitoyens puissent utiliser les transports en toute tranquillité.
Dans le Thalys, un carnage a été évité grâce à l'héroïsme de certains passagers. Mais cela n'a pas été le cas à la station Saint-Michel, à Madrid, à Londres ou à Moscou...
Nos 14 000 trains quotidiens, dont plus de 5 000 dans la seule Île-de-France, transportent annuellement 2,5 milliards de voyageurs, contre 140 millions pour l'ensemble de nos aéroports. Pour faire face à ce défi sécuritaire, le service national de la police des transports compte 2 000 agents. La SUGE dispose de 2 800 agents et le GPSR de 1 250.
La Cour des comptes a évalué à 500 millions d'euros le coût de la fraude, sans compter les fraudeurs non contrôlés.
Le texte améliore le dispositif de lutte contre la fraude, avec des évolutions bienvenues grâce au travail des commissions sénatoriales : encadrement des agents de services internes de sécurité dont les droits sont étendus ou autorisation des caméras piéton.
L'article 12 renforce la coordination entre police municipale et police des transports. Il s'inspire d'une préconisation du Sénat visant à transférer à l'intercommunalité la compétence de la police des transports.
Le groupe UDI-UC votera ce texte équilibré. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et UDI-UC)
Mme Éliane Assassi . - Je salue notre rapporteur qui a su éviter toute surenchère et a simplifié le texte.
Toutefois, nous sommes inquiets face à cette privatisation des missions régaliennes de l'État. Certes, les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP disposent d'une délégation des missions de sécurité en vertu de la loi relative à la sécurité intérieure. Cette exception leur a été accordée en raison de leur qualité d'entreprises publiques, investies de missions de service public et dont le personnel relève d'un statut particulier. Les agents d'entreprises de transports ne sont pas des policiers.
Cette proposition de loi oublie la sureté matérielle c'est-à-dire la nécessité d'assurer la fluidité et la continuité de la circulation. Rien n'est dit sur la nécessité d'investir dans le matériel roulant ou la rénovation des infrastructures.
L'État ne se donne plus les moyens d'entretenir une force publique de sécurité. Pourtant le monopole de la violence légitime est son fondement. Les amendes sont accrues contre la fraude. Mais rien sur le renforcement de la présence humaine dans les gares. Il y en aurait pourtant besoin. Songez à la gare du Nord aux heures de pointe... Je prends le RER B tous les jours, je le vois bien.
M. Alain Gournac. - Moi aussi !
Mme Éliane Assassi. - La présence humaine est la meilleure prévention contre la fraude. L'extension des prérogatives des agents hors des périodes où ils sont en uniforme ne va pas non plus dans le bon sens. Plutôt qu'une redevance, nous préférons une baisse de la TVA dans les transports ou la hausse du versement transport.
Nous avons déposé des amendements pour exiger un récépissé en cas de fouille. La sécurité, même assurée par des agents privés, est une mission de service public. Aussi soumettre les agents au CNAPS n'est pas une bonne piste.
Nous serons vigilants et réservés face à un texte qui marchandise la sécurité, crée des clivages et une suspicion généralisée au sein des personnels et soulève de sérieuses interrogations sur la garantie des libertés publiques et la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses pouvoirs régaliens.
M. Jean-Claude Leroy . - Il est pertinent de traiter la lutte contre la fraude et la hausse de la sécurité dans le même texte.
Nous regrettons que la commission des lois crée un clivage entre l'Île-de-France et la province. Toutefois nous saluons la possibilité donnée aux opérateurs de province de créer leur service de sécurité interne.
On ne pouvait non plus rester inactif face au harcèlement dont sont victimes les femmes.
Le renforcement de la compétence des agents internes est opportun, d'autant que les contrôles sur les agents et leur comportement seront resserrés. La supervision du CNAPS serait coûteuse - près d'un million d'euros - et inopportune car ces agents exercent une mission de service public ; leur formation actuelle est excellente.
Le transport ferroviaire n'est pas le transport aérien. Il n'est pas possible d'y transposer les mêmes systèmes de contrôle si nous voulons conserver la fluidité de flux de voyageurs considérables. La lutte contre la fraude est aussi renforcée.
Le risque zéro n'existe pas, mais ce texte va dans le bon sens. Nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Esther Benbassa . - Cette proposition de loi conçue début 2015 avait initialement pour objectif la lutte contre les incivilités et la fraude dans les transports - celle-ci coûte 500 millions chaque année. L'attentat raté du Thalys du 21 août dernier nous a rappelé que les transports collectifs étaient une cible pour les terroristes ; les attentats de Londres et Madrid nous sont revenus en mémoire. De plus, l'Assemblée nationale a examiné le texte un mois à peine après les attentats sanglants de novembre...
Dans ce contexte, il faut plus que jamais raison garder et ne pas légiférer guidés par la peur et l'émotion, aussi légitimes soient-elles. La sécurité est une exigence fondamentale et chacun doit pouvoir aller et venir en sécurité. Mais nos principes démocratiques et nos libertés sont les remparts les plus efficaces contre la terreur. Le Défenseur des droits évoque à propos de ce texte une confusion des objectifs.
Si des prérogatives coercitives relevant des missions de sécurité publique sont confiées à des agents privés, elles doivent être strictement encadrées.
M. Alain Gournac. - Très bien.
Mme Esther Benbassa. - Je salue le travail des rapporteurs qui ont largement amélioré le texte. (M. Charles Revet renchérit) Un agrément et une habilitation spéciale sont maintenus pour les palpations de sécurité. La pénalisation du signalement de la présence de contrôleurs ou d'agents a disparu.
La sécurité dans les transports en sera-t-elle renforcée ? Le texte n'exacerbera-t-il pas au contraire des tensions déjà prégnantes ? La réponse n'est pas évidente. Certaines dispositions font peser des menaces sur les libertés, d'autres seront probablement efficaces. Comme le Défenseur des droits l'a souligné, il y a bien confusion des objectifs.
Nous n'aurions pas voté le texte de l'Assemblée nationale ; celui de notre commission des lois est meilleur mais des questions demeurent. Nous avons déposé des amendements. Notre vote dépendra de leur sort. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et communiste républicain et citoyen)
M. Roger Karoutchi . - Sans doute eût-il mieux valu un texte sur la fraude et un autre sur la sécurité, mais l'urgence fait nécessité.
Le texte corrigé par la commission va dans le bon sens. J'entends le débat récurrent sur l'équilibre délicat à trouver entre libertés et sécurité. N'ayant pas le permis de conduire, je prends tous les jours les transports publics...
M. Alain Fouché. - Vous avez du mérite !
M. Roger Karoutchi. - Comment imaginer que ce débat a un sens pour les usagers... Je rejoins le groupe communiste pour le regretter depuis dix ans au Stif : SNCF et RATP ont réduit les effectifs, alors que la présence humaine est un puissant vecteur de sécurité, au moins psychologique. (M. Alain Gournac approuve) On économise de l'argent sans pour autant faire les investissements nécessaires sur le réseau.
M. Jacques Chiron. - Et dans le reste du pays ?
M. Roger Karoutchi. - Allons ! Vu la concentration de population, un attentat a quand même plus de chances d'arriver dans le métro à Paris que dans un autocar ailleurs en France...
Ce texte n'est pas parfait mais comporte des avancées. La fraude coûte 500 millions, dont 400 millions en Île-de-France, c'est la moitié du budget d'investissement du Stif. Voilà qui pèse sur le renouvellement du réseau.
Les contrôleurs de la SNCF manquent de pouvoirs. Comment pourront-ils être efficaces s'ils doivent attendre l'aval du procureur ou l'arrivée des forces de police ? On sait bien ce qui arrivera : on ne contrôlera pas. Il semble difficile d'installer des portiques de sécurité partout. Mais il faut au moins que les agents puissent contrôler les identités et les bagages et qu'ils soient en nombre suffisant. Sinon, tant pis pour les usagers...
Il faut aussi renforcer la sanction de la fraude d'habitude. Je proposerai d'ailleurs de descendre le seuil de cinq à trois contraventions dans l'année. Quitte à être plus sévère, autant l'être vraiment. L'enjeu est économique mais aussi de rassurer les usagers. C'est une question de justice : si certains fraudent, les autres paient plus, et les investissements en pâtissent.
La sécurité absolue n'existe pas. Mais ne rien faire, ce serait dire aux usagers qu'au nom de la liberté, nous ne pouvons pas assurer leur sécurité. Dix millions de personnes utilisent les transports en commun chaque jour : ils méritent que nous votions cette loi. (Applaudissements à droite)
M. Jacques Bigot . - Le Sénat, à la différence de l'Assemblée nationale, a confié ce texte à la commission des lois, montrant son souci des libertés individuelles. Mais l'État de droit ne signifie pas de laisser porter atteinte à la sécurité.
M. Charles Revet. - C'est même le contraire !
M. Jacques Bigot. - Une proposition de loi ne résoudra pas tout. Il est clair que la fraude n'existerait pas si les transports publics étaient gratuits, comme dans certains pays.
Mme Éliane Assassi. - Je ne vous le fais pas dire !
M. Jacques Bigot. - Or le contribuable est déjà largement mis à contribution. La lutte contre la fraude est économiquement nécessaire.
Il y a moins de personnel dans les transports publics.
M. Roger Karoutchi. - C'est vrai !
M. Jacques Bigot. - Mais doit-on pour autant regretter le poinçonneur des Lilas ? Il faut davantage d'effectifs, leur donner aussi les moyens d'agir. C'est le sens du texte et de l'équilibre qui a été trouvé. Les agents pourront fouiller les bagages et procéder à des palpations mais les usagers seront libres de refuser. Il n'y a pas là atteinte excessive aux libertés. Cela vaut déjà dans les magasins et les clients sont libres de ne pas y entrer. (M. Alain Fouché, rapporteur pour avis, approuve)
La sécurité est la première liberté, comme celle d'aller et venir. À Strasbourg, comme à Paris, nous sommes menacés par le terrorisme...
M. René Vandierendonck. - Très bien !
M. Jacques Bigot. - Le contrôle des agents par le CNAPS est bienvenu.
M. Jean-Jacques Filleul . - Je salue le travail mené par Gilles Savary à l'Assemblée nationale et par nos rapporteurs. Chacun sait l'importance du risque terroriste dans les transports. Ce texte renforce les moyens légaux à disposition des agents de sureté des opérateurs et exploitants. Il étend les prérogatives des agents de la SUGE et du GPSR et, à tous les agents de police judiciaire, la possibilité de participer à la police des transports en cas de nécessité. Comme d'autres avant moi, je ne suis pas favorable au contrôle du CNAPS.
La fraude coûte 500 millions d'euros par an. La sécurité exige des investissements supplémentaires. Il est juste que chacun contribue à les financer.
Il est pertinent d'abaisser le seuil pour définir le délit d'habitude - je suis même partisan d'une plus grande rigueur. Une fois, deux fois... Au-delà, est-ce encore une erreur ? Je ne suis pas favorable à un transfert de plein droit au président de l'intercommunalité de la police des transports ; il doit rester facultatif.
Le titre relatif au harcèlement sexiste dans les transports collectifs a été supprimé par la commission ; son rétablissement, que nous demandions, a été rejeté au titre de l'article 41. Il est dommage que nous ne puissions en débattre, le harcèlement participe au climat d'insécurité.
Je conclus en souhaitant que la communauté internationale se dote d'une politique de sureté et de prévention du terrorisme dans les transports terrestres. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État . - La question n'est pas contrôles ou portiques. C'est l'un et l'autre. D'autres pays ont des modes d'organisation différents. L'Allemagne est réticente, il n'y a d'ailleurs pas de quais spécifiques pour le Thalys dans les gares... Toutefois, le débat progresse au niveau européen.
Concernant les cessions de terrain de la SNCF, 13 hectares en zone urbaine viennent d'être cédés à la métropole de Lille pour construire des logements sociaux.
Le débat entre sécurité et libertés est récurrent. Je rappelle que nous écrivons le droit. Oui, la meilleure des réponses face au terrorisme est d'exciper de nos principes démocratiques. Nul ici ne soutient des mesures liberticides, raison pour laquelle sont et seront refusés les amendements qui franchissent la ligne jaune.
Madame Assassi, le niveau de la TVA n'a pas d'incidence sur les incivilités ! Peu importe aussi que les trains soient neufs ou non. La question des incivilités est avant tout celle du vivre ensemble et de la responsabilité de chacun. Ceux qui paient leur billet sont fondés à exiger des actes du pouvoir politique, qui doit répondre à leurs attentes. Les contrôles sont légitimes.
Je salue l'engagement quasi unanime de cette assemblée envers ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Sous couvert de lutter contre le terrorisme, l'objectif principal de ce texte est de privatiser la sécurité dans les transports, ce que nous dénonçons.
Le renforcement des prérogatives des agents tend à pallier le manque d'effectifs de la police nationale... La SNCF et la RATP ont fait le choix de réduire leur masse salariale, alors que la présence humaine dans les infrastructures est au coeur de la problématique de sécurité. La sécurité publique, c'est le rôle de l'État.
M. François Bonhomme, rapporteur. - L'article premier aligne les compétences des agents de la SNCF et de la RATP sur celles des agents de sécurité privés en les autorisant à fouiller les bagages. N'oublions pas que les agents de la SUGE sont des agents publics. Les syndicats, que nous avons reçus...
Mme Éliane Assassi. - Moi aussi !
M. François Bonhomme, rapporteur. - ... y sont favorables. Avis défavorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Avant d'entrer dans un grand magasin vous devez ces temps-ci montrer votre sac à un agent de sécurité. Seuls les agents de la SUGE et du GPSR n'étaient pas habilités ! Vous êtes libre d'entrer ou non et la loi encadre le dispositif.
Madame Assassi, si augmenter les salaires des agents de la SNCF faisait baisser la délinquance, nous le ferions immédiatement ! Avis défavorable.
Mme Éliane Assassi. - Chiche !
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 4
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« Les fouilles réalisées en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un procès-verbal ou d'un récépissé.
« Il mentionne :
« - l'identité de la personne contrôlée ;
« - les motifs du contrôle ;
« - le jour, le lieu, et l'heure de la fouille ;
« - le matricule de l'agent ayant procédé à la fouille ;
« - l'aboutissement de cette fouille ;
« - les observations éventuelles de la personne ayant fait l'objet de la fouille ;
« - la pratique éventuelle d'une palpation et sa justification ;
« - la mention des recours possibles devant l'inspection générale des services, l'inspection générale de la police nationale, le défenseur des droits ou les tribunaux. » ;
M. Éric Bocquet. - Le Défenseur des droits a appelé à encadrer l'élargissement des missions des agents de sécurité.
Il propose d'instaurer une traçabilité des contrôles pour éviter les contrôles arbitraires ou au faciès. La remise d'un récépissé est une solution, qui protégerait les agents comme les usagers. Par son arrêt du 24 juin 2015, la cour d'appel de Paris a déjà condamné l'État pour contrôle d'identité discriminatoire.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement est inapplicable car il crée une obligation trop lourde.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Le débat est légitime. Les palpations comme les fouilles ne peuvent avoir lieu sans accord de la personne. J'ai longtemps défendu le curriculum vitae anonyme avant de constater que les effets pervers l'emportaient. Il en va de même ici.
Les fouilles et palpations sont des mesures de filtrage dans un flux d'usagers. La délivrance d'un récépissé est impossible dans ces conditions. Avis défavorable.
M. Roger Karoutchi. - Je comprends l'objectif de l'amendement. Mais en l'état actuel des effectifs, le récépissé nécessiterait d'embaucher une armada d'agents ! Je crois plutôt à la qualité des embauches et à la formation.
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
et à la deuxième phrase du second alinéa du II de l'article L. 6342-4
M. François Bonhomme, rapporteur. - Il faut rétablir la notion de bagages à main dans le cadre du transport aérien, étourdiment supprimée par l'Assemblée nationale. Elle a un sens dans le transport aérien...
L'amendement n°42, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 8 et 9
Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :
1° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 613-2, les mots : « spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « justifiant d'une aptitude professionnelle » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 613-3, la première occurrence des mots : « agréées par la commission régionale d'agrément et de contrôle » est remplacée par les mots : « justifiant d'une aptitude professionnelle ».
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - L'amendement rétablit une mesure de simplification administrative introduite par l'Assemblée nationale : la suppression de l'agrément spécifique des agents privés de sécurité pour réaliser des palpations, déjà en vigueur pour les agents contrôlés par le CNAPS. Le préfet fixe la durée et le lieu des contrôles par un arrêté transmis au procureur de la République.
M. François Bonhomme, rapporteur. - La palpation étant intrusive, la simple justification de l'aptitude par le CNAPS est insuffisante. Avis défavorable.
L'amendement n°36 n'est pas adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 2251-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'activité des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ne peut être filialisée ni confiée à des prestataires privés de sécurité. »
M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement interdit la filialisation des missions de sécurité, qui relèvent du service public. L'exception accordée en 2003 à la SNCF et à la RATP est justifiée par la spécificité de ces entreprises et de leurs personnels. De plus, le caractère très spécifique des infrastructures ferroviaires interdit le recours à des filiales ; la qualité de service doit être maintenue.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable. Pour que les agents de la SUGE et du GPSR, qui ont des missions spécifiques, puissent s'y consacrer, il peut être justifié de recourir à des agents de sécurité privés pour le gardiennage, par exemple.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
ARTICLE PREMIER TER
M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Michel Le Scouarnec. - Nous n'avons pas le retour de l'utilisation des caméras piéton par la police ; cela reste à la discrétion du policier - ou demain de l'agent de sécurité. On peut déjà en mesurer l'utilité limitée pour la lutte contre les discriminations. Et on ne dispose d'aucune information sur le coût du dispositif.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable. Ce dispositif peut être utile pour la sécurité des agents et la constitution d'éléments de preuve en cas de litige.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Placer ce dispositif dans le cadre juridique de la vidéoprotection est une erreur. Les résultats de l'expérimentation dans la police sont très positifs. Nous allons en tirer les conclusions bientôt dans un instrument législatif. Sagesse. Mais je n'ai pas la même motivation que le groupe CRC...
M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - L'efficacité des dispositifs est la même...
L'amendement n°26 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon.
Alinéa 2
Après le mot :
parisiens
insérer les mots :
ainsi que les agents mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du présent code
M. Roger Karoutchi. - La plupart des contrôles dans les transports ne sont pas faits par des personnels de sécurité, mais par des vérificateurs de réseau et des contrôleurs. Pourquoi les exclure de l'expérimentation ?
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis favorable.
M. Charles Revet. - Très bien !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Cette extension est problématique. Il faut des règles mais aussi des limites. Nul doute que le principe de proportionnalité sera contrôlé par le Conseil constitutionnel. On ne peut élargir ainsi le champ sous le sceau de l'évidence.
M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - C'est un bon amendement. Les expériences montrent que les caméras apportent plus de confiance et peuvent dissuader des gens potentiellement dangereux.
L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.
L'article premier ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Évelyne Didier. - C'est un amendement de cohérence. La tutelle du CNAPS est présentée comme une garantie. Sera-t-elle plus efficace que celle du ministère de l'intérieur ? La privatisation de la sécurité et de la formation est au bout du processus...
Les agents de sécurité privés représentent 37 % des personnels chargés de sécurité contre 21 % il y a vingt ans. Les employeurs de ce secteur font ce qu'ils veulent, travail illégal, précarité, salaires bas, conditions de travail dégradées... sous le contrôle du CNAPS ! Un agent de sécurité privé coûte cinq fois moins cher qu'un policier...
Le personnel d'Air France remet en cause la privatisation de la sécurité aéroportuaire et demande à l'État de reprendre la main. Les failles sont nombreuses. Contrairement à ce qui se passe dans certains pays, ce sont les transporteurs qui financent les missions de sécurité, non la puissance publique. Ce modèle ne doit pas être étendu aux transports collectifs.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable. Le CNAPS a fait ses preuves.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. René Vandierendonck. - Nous avons étudié le fonctionnement des polices municipales et la gestion de la sécurité dans les transports en commun. Des élus de votre famille politique, madame Assassi, ont choisi la délégation de service public...
Mme Évelyne Didier. - Personne n'est parfait !
M. René Vandierendonck. - Pensons aussi aux policiers municipaux qui laissent la vie en accomplissant leur mission.
M. Roger Karoutchi. - Pourquoi placer la SUGE et le GPSR sous la tutelle du CNAPS au lieu de celle du ministère de l'intérieur ? Lorsque nous avons créé le CNAPS, nous les avons exclus pour de bonnes raisons. Je ne vois pas ce qui justifie un tel transfert concernant deux systèmes, certes insuffisants, mais qui fonctionnent bien.
L'amendement n°18 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par trois articles L. 2251-6 àL. 2251-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 2251-6. - Sans préjudice des dispositions prévues au code de procédure pénale pour le contrôle des personnes habilitées à constater les infractions à la loi pénale, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale des services désignés par arrêté du ministre de l'intérieur assurent, pour le compte du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le contrôle des agents des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 2251-1 du présent code.
« Ils peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires relatifs à l'activité opérationnelle de ces services.
« Ils transmettent à l'exploitant toute information établissant qu'un agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 du présent code se trouve dans l'un des cas décrits aux trois premiers alinéas de l'article L. 2251-2 dudit code.
« Un bilan national annuel des actions entreprises dans le cadre du présent article est publié et notifié au Défenseur des droits.
« Art. L. 2251-7 - Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 2251-8 - Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, leur connaissance des règles déontologiques et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont conduits à exercer.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. - Le chapitre II du même titre V est complété par un article L. 2252-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2252-... - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour tout agent d'un service de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 de faire obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés dans les conditions prévues à l'article L. 2251-6. »
M. Roger Karoutchi. - Qu'est-ce qu'on gagne au transfert au CNAPS de la tutelle ?
M. François Bonhomme, rapporteur. - Revenir au texte initial supposerait un code de déontologie spécifique et un décret. Le CNAPS est sous la tutelle du ministère de l'intérieur ; il est composé majoritairement de représentants de l'État et a fait ses preuves. Son code de déontologie est opérant. Alors que nous étendons les prérogatives des agents de la SUGE et du GPSR, il est normal de renforcer les contrôles.
Évitons une erreur de lecture : il n'est pas question que le même type de contrôle s'exerce sur la SUGE et le GPSR que sur les agents de sécurité privée.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Ce débat n'est pas nouveau. Une décision a été prise en 2011 ; je ne vois aucun élément qui montrerait une défaillance. Il n'y a aucune raison de remettre en cause le travail qui a été fait par les opérateurs et le ministère.
Je vois revenir cette proposition régulièrement ; ne croyant pas à la génération spontanée, je suppose que des forces poussent dans ce sens, que nous connaissions déjà en 2011...
M. Roger Karoutchi. - Là où c'est flou, il y a un loup !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Les amendements nos2 rectifié bis et 37 vont dans le même sens. M. Karoutchi ne peut-il pas retirer l'amendement n°2 rectifié bis pour soutenir l'amendement n°37 du Gouvernement, juridiquement plus solide ?
M. Roger Karoutchi. - Sans état d'âme, je retire mon amendement et je voterai celui du Gouvernement. Conservons ce qui fonctionne.
L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 10
Supprimer les mots :
ainsi qu'au Conseil national des activités privées de sécurité défini au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure
III. - Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Mme Évelyne Didier. - Les agents de la SUGE sont des cheminots qui remplissent des missions régaliennes. L'intervention du CNAPS n'améliorerait en rien leur formation déjà excellente, mais coûterait un million d'euros par an pour la SNCF - comme pour la RATP.
M. François Bonhomme, rapporteur. - La privatisation ? Mais le CNAPS est un établissement public ! Avis défavorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Retrait au profit de l'amendement n°37 ?
L'amendement n°21 est retiré.
M. le président. - Amendement n°37, présenté par le Gouvernement.
1° Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le contenu de ces formations est conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. » ;
2° Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
3° Alinéa 7
Supprimer les mots :
ou, à Paris, du préfet de police
4° Alinéa 10
Supprimer les mots :
ainsi qu'au Conseil national des activités privées de sécurité défini au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure
5° Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2251-... - Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 2251-... - Les compétences dévolues par le présent chapitre au représentant de l'État dans le département sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
6° Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Il est défendu.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable.
L'amendement n°37 est adopté.
La séance est suspendue à 13 h 05.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 15 heures.