Engagement de la procédure accélérée
Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n°29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, déposé sur le Bureau du Sénat le 15 juillet 2015.