Comptes rendus analytiques officiels du 1 décembre 2015

M. le président.  - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé ».

Santé

M. Francis Delattre, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Ce texte prévoit 1,257 milliard d'euros, soit une hausse de 4,7 %. Ce montant a été réduit de 8,5 millions d'euros par l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit d'une contribution relativement modeste, au regard des 200 milliards d'euros de dépenses annuelles prises en charge par l'assurance maladie ou des 493 milliards de dépenses assumées par les administrations de sécurité sociale.

La fusion de l'Institut national de veille sanitaire (InVS), de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (Inpes) et de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) ne pose pas de difficultés notables, ces agences étaient complémentaires. Veillons cependant à conserver la réactivité de l'Eprus, logisticien indispensable en cas d'attaque terroriste.

L'augmentation des crédits s'explique d'abord par la progression des dépenses de l'aide médicale de l'État (AME), de 8 % par rapport aux prévisions de 2005, pour atteindre 744 millions d'euros.

Il y a en réalité trois types d'AME : l'AME de droit commun, qui couvre les soins aux étrangers résidant en France depuis plus de trois mois et dont la dotation s'élève à 700 millions d'euros en 2016, les soins urgents pour les étrangers ne remplissant pas la condition de résidence de l'AME de droit commun, mais pour qui une absence de soins mettrait en jeu le pronostic vital ou entraînerait une incapacité définitive, une dotation forfaitaire de 40 millions étant prévue pour celle-ci et, enfin, une AME dite « humanitaire », accordée au cas par cas sur décision gouvernementale. Le nombre de demandeurs s'accroît même si les dépenses se stabilisent grâce à une réforme de la tarification à l'hôpital.

Au 31 décembre, 294 000 personnes disposaient de l'attestation donnant droit à l'AME, et ce nombre est en augmentation.

Notre collègue Roger Karoutchi a proposé, à propos du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, un resserrement du dispositif inspiré du système allemand - la plus grande partie des dépenses étant assumée outre-Rhin par les Länder. Reprenons-le, afin de tenir compte des observations de la Cour des comptes sur l'AME. La commission des finances propose donc l'adoption d'un amendement visant à baisser les crédits relatifs à l^'AME de 200 millions d'euros. À titre personnel, je ne pense pas que l'on puisse aller au-delà. J'ai constaté au cours d'auditions et de déplacements que cela risquerait de reporter des charges importantes vers les hôpitaux, qui sont en première ligne dans l'accueil des patients étrangers en situation irrégulière.

J'invite donc le Sénat à adopter ce budget amendé par la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Corinne Imbert, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - La commission s'alarme tout d'abord de l'érosion significative des crédits de prévention alloués sur le programme 204. Le 1^er décembre, journée mondiale du sida, faut-il vraiment diminuer les crédits qui lui sont consacrés ainsi qu'aux hépatites et aux maladies neurodégénératives ? L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), jeune agence, sous forte tension, mise en place à la suite du scandale du Médiator doit tout à la fois assumer de nouvelles missions et se moderniser en réalisant des efforts de productivité. Elle est insuffisamment soutenue, après avoir pris sa part des économies budgétaires de l'État depuis 2012. Ses crédits doivent être stabilisés à compter de 2017.

Quant à l'AME, elle est sous-budgétisée : l'État se désengage au détriment de l'assurance maladie, qui assume à nouveau un reste à charge croissant. Au-delà de la sincérité budgétaire, il faut mieux maîtriser le dispositif, dans le respect de son objectif sanitaire..

Dans ces conditions, la commission des affaires sociales a donné un avis défavorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Aline Archimbaud .  - Le budget de la mission est en hausse de 4,7 %. On aurait pu s'en réjouir. Cependant, le programme 204 Prévention baisse de 2,6 %. Encore une fois, je regrette que l'on néglige la prévention, en particulier des maladies chroniques, action dont les crédits baissent de 13 % alors que c'est une source majeure de dépenses de l'assurance maladie. Les crédits de l'AME augmentent, eux ; c'est aussi, on l'oublie trop souvent, un dispositif de santé publique pour éviter la prorogation de maladies nées sur le terreau de la misère. Elle évite que les personnes malades soient prises en charge plus tard, en urgence. L'amendement qui propose que seules les pathologies les plus urgentes soient prises en charge est contre-productif.

L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF), dans des rapports de 2007 et 2010, mais aussi Médecins du monde et d'autres associations ont clairement montré que l'AME évite le report des soins, source de dépenses plus élevées.

Je regrette l'amendement de la commission des finances comme l'idée de créer un droit annuel d'accès à l'AME : les franchises ont montré leur inefficacité à réguler la dépense ; nous avions d'ailleurs supprimé celle créée en 2011.

L'État reconduit sa subvention au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), l'Assemblée nationale l'a même augmentée. Il y a bien lieu de s'en réjouir même si la hausse pourrait être plus importante au regard des besoins et des responsabilités.

Nous saluons l'article 62 quinquies, qui prévoit, après plusieurs années de combat, une remise de créances aux victimes ou ayants droit débiteurs du Fiva, et l'article 57 qui ouvre également aux fonctionnaires malades de l'amiante droit à indemnisation - c'est un pas vers une voie d'entrée individuelle lors de la cessation progressive d'activité, afin qu'aucun malade ne soit laissé de côté. Le groupe écologiste se déterminera selon le tour que prendront nos débats. (M. Bernard Lalande applaudit)

M. Michel Amiel .  - Peu après la loi « Santé » et la loi de financement de la sécurité sociale, nous voici réunis pour examiner un budget qui affiche une baisse de 2,5 % pour la prévention et de 10 % pour la protection maladie.

Pourtant, il n'y a pas de maladie plus facile à traiter que celles que l'on ne contracte pas. C'est pourquoi l'éducation à la santé est primordiale. Cette diminution est-elle un bon signal quand la société française est en proie à un débat ubuesque sur les vaccins ? Quand elle veut vieillir en bonne santé ? Que dire de la baisse des crédits de prévention des maladies chroniques, y compris les addictions et la santé mentale, alors que la psychiatrie reste le parent pauvre de la médecine. Cependant, les crédits du Fonds d'intervention régional (FIR) restent stables avec 124,5 millions d'euros.

Je me réjouis de la création d'une grande agence sanitaire. L'ANSM, créée après le Mediator, rencontre encore des difficultés - affinons nos indicateurs : son activité, en particulier les délais de traitement des autorisations de mise sur le marché, mesurera la performance de notre politique de santé et du médicament, car il faut bien parler d'une politique du médicament.

Si le plan Cancer III apparaît bien dans ce budget, rien n'y figure sur le plan soins palliatifs annoncé - les attentes des professionnels et des patients sont pourtant fortes.

L'AME est indispensable pour respecter nos principes humanitaires et prévenir la propagation de maladies de la précarité, telle la tuberculose. Le coût moyen par bénéficiaire reste de l'ordre de 2 830 euros. Ne le transformons pas ce moyen de prise en charge des maladies chroniques en aide médicale d'urgence, avant d'avoir évalué les coûts d'un tel changement.

Le groupe RDSE, dans sa grande majorité, votera ces crédits.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

Mme Élisabeth Doineau .  - Ce budget est sans commune mesure avec l'importance des prestations de protection sociale en France - dont l'essentiel est inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale.

L'écart entre prévention et protection maladie s'accroît principalement en raison de la hausse des crédits de l'AME, qui progressent de 10 %.

Si l'heure est à la rationalisation, l'ANSM, qui représente 40 % des crédits du programme 204, est en situation précaire sans compter que son fonds de roulement a été régulièrement ponctionné ; l'État ne sait plus où trouver de l'argent... Les industries pharmaceutiques, fleurons de notre économie, se plaignent de la lenteur des décisions d'autorisation de mise sur le marché des médicaments.

Autre forme de rationalisation, la fusion d'agences. C'est le cas avec la nouvelle Agence de santé publique qui en remplace trois. Comme les autres orateurs, je regrette la baisse des crédits destinés à la prévention des maladies - cela se traduira pas plus de dépenses de soins.

L'AME, malgré la hausse de ses crédits, est sous-évaluée de 20 millions d'euros. Plutôt que suivre la commission des finances, je préfèrerais un meilleur suivi de ses bénéficiaires.

L'explosion de son budget a pour conséquence des baisses de crédits ailleurs, notamment pour le Fiva.

Le groupe UDI-UC ne votera pas ces crédits. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Laurence Cohen .  - Malgré une forte communication sur la prévention à l'occasion du projet de loi de modernisation du système de santé, le Gouvernement nous présente un budget réduisant les fonds destinés à l'accès et à l'éducation à la santé, à la prévention des risques infectieux ou à la prise en charge des maladies chroniques. Dans ces conditions, comment prévenir les comportements à risque ?

Comment lutter contre les risques infectieux en réduisant les crédits dédiés de 3,8 millions d'euros ? Ceux finançant des actions à l'intérieur des prisons ?

Les maladies chroniques sont un autre défi pour le système de santé.

Nous soutenons les choix faits par la ministre en faveur de la gratuité des examens de dépistage chez les femmes, la prévention de l'obésité chez les enfants ou la contraception des mineures, mais regrettons que d'autres volets de la politique sanitaire en fassent les frais.

Il faut que les moyens de la prévention soient à la hauteur des ambitions que vous avez affichées dans la loi de modernisation du système de santé. S'agissant de l'AME, nous nous opposerons à l'amendement de la commission des finances, cela va sans dire. Il est de notre devoir de soigner tous les malades sans distinction d'origine ni de nationalité, d'éviter les épidémies et de ne pas exclure les patients les plus fragiles.

La loi de modernisation réorganise les établissements publics de santé : cela entraîne une baisse de 3,1 % des crédits pour charge de service public, après une baisse de 4,4 % en 2015. Après le scandale du Mediator, demander aux agences de faire plus avec moins est paradoxal. Membre du conseil d'administration de l'ANSM, je connais les difficultés rencontrées par les agences.

Vous faites de la lutte contre le cancer du sein une priorité, mais vous réduisez la subvention de l'Institut national du cancer...

Notre groupe est toutefois favorable à l'article 62 quinquies, demandé de longue date par les victimes de l'amiante, obligées de rembourser des indus parce que la jurisprudence varie.

En cette période de crise migratoire et de réchauffement climatique, nous sommes choqués que la commission des finances propose de diminuer les crédits de l'AME.

Les moyens alloués à la politique de santé diminuent. Nous voterons contre les crédits de la mission.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Catherine Génisson .  - Je remercie à nouveau toute la communauté soignante, exemplaire lors des attentats du 13 novembre.

Le programme 183, qui finance l'AME, a suscité un avis négatif du rapporteur ; le groupe socialiste a donc voté contre ce rapport et, moins par moins faisant plus, il votera pour les crédits de cette mission. Avec 1,260 milliard d'euros, ils augmentent en effet de 4,67 %, dans un contexte contraint ; 44 % sont consacrés à la prévention et à l'offre de soins, 56 % à l'AME. L'année 2016 sera marquée par la création de l'Agence nationale de santé publique (ANSP), regroupant l'Inpes, l'INVS et l'Eprus, ce que le groupe socialiste approuve. À la suite de la Cour des comptes et de l'Igas, qui soulèvent les difficultés de fonctionnement de la jeune ANSM, laquelle absorbe 40 % des crédits du programme 204, nous serons attentifs à l'évolution de sa situation.

L'AME alimente tous les fantasmes. Sous sa forme actuelle elle date du 1^er janvier 2000, mais elle n'est pas née avec la réforme de la CMU en 1999. Les étrangers ont toujours été couverts comme les Français, et ce depuis 1893, par la couverture médicale accordée aux personnes démunies. C'est la réforme Pasqua de 1993 qui les a privées de toute prestation sociale, hors aide médicale. Diverses mesures ont été prises en 2007 pour améliorer la gestion de l'AME et soumettre les personnes concernées à un contrôle médical plus strict. Des mesures de remise en cause sont intervenues en 2011, mais depuis, conformément aux engagements du président de la République, le droit de timbre et l'agrément pour les soins hospitaliers ont été supprimés. Les franchises, on le sait, en retardant les soins, accroissent finalement la dépense. Il faut rappeler l'action conduite par Xavier Emmanuelli et le président Chirac pour le Samu social qui associe les communes et les départements et recentre l'hôpital sur sa fonction de soins - certaines structures se sont d'ailleurs rebaptisées « cités de soins ».

L'AME est une dépense utile. Sénatrice du Pas-de-Calais, je sais que ses bénéficiaires ne sont pas des fraudeurs. Au reste, la fraude a toujours deux protagonistes : ceux qui s'y essaient et ceux qui la rendent possible. Ne tournons pas le dos à nos valeurs humanistes et aux impératifs de santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Philippe Mouiller .  - Alors que l'Assemblée nationale votait le projet de loi santé, le groupe Les Républicains s'est étonné que le Gouvernement s'obstine à défendre un texte réunissant tous les professionnels contre lui...

Les crédits de la mission « Santé » paraissent dérisoires, comparés à ceux du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais ils sont importants. Hélas ce budget manque de souffle. Certes, il y a la prévention de la consommation d'alcool, l'information sur les examens de santé gratuits, la signalétique des produits alimentaires. Mais les crédits de prévention des maladies chroniques et de qualité de vie des malades reculent de 13 % ! L'accompagnement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives devrait être une priorité.

L'AME est nécessaire, c'est même un pilier de notre politique de santé publique. Nous en sommes tous d'accord. Mais on ne peut se contenter de voter des crédits en hausse année après année. Notre système est, par rapport à celui en vigueur chez nos voisins, très large.

L'Espagne a réduit le périmètre du sien pour tenir compte de la crise économique. L'idée d'aide médicale d'urgence qui nous est inspirée par le modèle allemand mériterait réflexion.

Notre groupe votera les crédits tels qu'amendés par la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. François Commeinhes .  - Ce budget est le premier après la loi santé, qui nous permet de juger non plus les engagements, mais les actes -  ils ne suivent pas toujours...

L'augmentation des dépenses d'AME était attendue. La politique de prévention, elle, voit ses moyens réduits. Le budget est également marqué par l'intégration du Fonds d'intervention régional (FIR) comme outil de financement de projets innovants sur le terrain, pilotés par les ARS, conformément à la réforme de 2015. Je doute que cela suffise toutefois à mutualiser les moyens. La gestion du FIR devra être affinée, ses actions clarifiées. L'attribution des fonds manque de lisibilité. Une circulaire n'a précisé les missions, règles d'attribution, de suivi, d'évaluation qu'en 2015. La dotation de l'État a par ailleurs fait l'objet d'un gel de 30 millions cette année, après 70 l'an dernier. Une réserve prudentielle de 10 millions d'euros était inscrite l'an passé en loi de finances initiale : en sera-t-il de même cette année ? Les ARS sont-elles des outils techniques pour appliquer une même politique, ou les organes d'une politique de santé adaptée à chaque territoire ? Vu l'importance des sommes en jeu, prenons garde à l'iniquité entre les territoires. Le code de la santé publique devrait imposer aux ARS de présenter chaque année au Parlement un bilan de leurs missions d'intérêt général et des projets soutenus par le FIR, ainsi que leur bilan comptable... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et au centre)

M. Yves Daudigny .  - J'insisterai sur l'AME, dont les crédits sont fixés à 744 millions d'euros : 700 millions pour l'AME de droit commun, 40 millions aux soins d'urgence, et 4,5 millions au titre des cas particuliers, comme les gardés à vue.

La dépense est-elle justifiée ? Tous les experts disent que oui, tant du point de vue de la santé publique que du point de vue économique, sans parler des valeurs de notre pays. La dépense par bénéficiaire est stable depuis 2007, 2 850 euros environ. Il est important de limiter les risques de contamination et, précisément, de freiner les dépenses de soins en évitant que se développent des pathologies plus lourdes. Une mission conjointe IGAS-IGF en 2007 a déconseillé la définition d'un panier de soins. Un autre, en 2010, a jugé contreproductif un droit d'entrée : sa publication a bien sûr été repoussée après le vote de la loi de finances pour 2011...

À partir de 2012, le Gouvernement a pris le contre-pied des choix faits pour 2011, abrogeant des mesures indésirables tout en créant un titre sécurisé d'accès à l'AME, renforçant le contrôle interne, et réformant la tarification des soins hospitaliers pour les bénéficiaires de l'AME, ce qui occasionne 60 millions d'euros d'économies cette année. Le décret du 3 décembre 2015 a également exclu le remboursement des médicaments à faible service médical rendu. Dissipons les fantasmes : PMA et cures thermales ne sont pas prises en charge par l'AME...

Mme Génisson a eu raison de rappeler l'historique : voilà 200 ans que les étrangers sans ressources peuvent se faire soigner gratuitement. La fraude est marginale : 54 cas en 2014 pour 130 000 euros... Vos propositions sont fondées sur un a priori. Oui les dépenses sont utiles à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes .  - La préservation des crédits alloués à la prévention est un choix politique fort et assumé ; ils représentent 162 millions d'euros, dont 130 pour, via les FIR, encourager les comportements de prévention contre les malades chroniques, l'obésité, etc. Sur les maladies chroniques, les crédits nationaux diminuent, mais cela ne correspond pas à un relâchement de l'effort de prévention. L'assurance maladie prolonge les efforts de l'État, avec une contribution de 220 millions d'euros.

Les priorités de la prévention, dans la loi de financement de la sécurité sociale, vont au dépistage du cancer du sein, à la lutte contre l'obésité, ou à la contraception des mineures.

Sur le triennal, les opérateurs sont mis à contribution à hauteur de 1 % de leurs dépenses hors rémunérations, mais ce n'est pas un coup de rabot : nous réorganisons simultanément notre système de santé publique. La nouvelle ANSP n'est pas la juxtaposition de trois entités préexistantes, nous en attendons des synergies, une cohérence d'ensemble, mais il faut lui laisser le temps de son installation.

Le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées sur le Fiva. Le traitement des dossiers a pris du retard en raison des conflits de jurisprudence entre cours d'appel. Le Gouvernement s'est engagé à prendre en charge intégralement les créances résiduelles liées à ces variations de jurisprudence.

Le Gouvernement avait affecté pour 2015 700 millions à l'AME. Les crédits ouverts en loi de finances rectificative seront de 101 millions d'euros, beaucoup moins que les années précédentes : preuve que nous avons su affiner les estimations. Transformer l'AME en aide d'urgence, limiter la prise en charge aux « maladies graves » et aux « douleurs aigues », ce serait renoncer à nos valeurs ; et le report de soins serait à terme bien plus coûteux.

Nous avons demandé au directeur général de la Cnam d'exercer un contrôle plus strict lors de l'ouverture des droits, en particuliers lorsque le demandeur se dit sans aucune ressource ; 15 % des demandes d'ouverture de droits donnent lieu à un refus. Il est donc inexact que l'assurance maladie ne procède à aucune vérification. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

ARTICLE 24 État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-142 rectifié, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis.  - Il n'y a pas d'un côté les gentils, de l'autre les irresponsables. Notre amendement tend seulement à rendre l'AME soutenable financièrement et acceptable par la population.

Nous rencontrons tous des personnes âgées ou payées au smic qui renoncent à se soigner...

Mme Nicole Bricq.  - Tout le monde est soigné en France !

M. Francis Delattre, rapporteur spécial.  - Les remarques que nous entendons sont souvent exagérées, j'en conviens, mais le sentiment d'iniquité est une réalité. Sur un tel sujet aussi l'unité nationale devrait être de mise.

Sur la soutenabilité du système, je vous renvoie à mon rapport. Notre proposition ne met aucunement à bas l'AME.

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial.  - Le sujet est tout de même important !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - C'est une sorte de marronnier ; les mêmes arguments sont échangés chaque année. Le sentiment d'iniquité est souvent entretenu par les arguments de certains, qui ne tiennent pas compte de nos valeurs.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial.  - Ce ne sont pas les nôtres !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Je m'en étais aperçue... Pour nous, soigner les plus précaires est un impératif de santé publique. À ceux qui considèrent les étrangers comme des bactéries, expliquez que les bactéries, les vraies, peuvent atteindre tout le monde ! Avis défavorable.

Mme Catherine Génisson.  - Les arguments du rapporteur spécial me surprennent. Le sentiment d'iniquité dans l'accès aux soins ne provient aucunement de l'AME, mais plutôt de la pénurie de médecins dans certaines zones. Si l'on prolonge votre logique, monsieur Delattre, un étranger a le droit de mourir.

M. Roger Karoutchi.  - Caricature... C'est odieux !

Mme Sophie Primas.  - Assez !

Mme Catherine Génisson.  - Mme Natacha Bouchart, maire de Calais, connaît bien le sujet : elle n'a pas cosigné l'amendement Milon. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Bricq.  - Monsieur le rapporteur spécial, je ne vous accuserai pas de manquer de coeur, mais de mémoire : l'AME existe, sous une autre forme, depuis la fin du XIX^e siècle.

Vous entendez faire des économies. Et c'est sur les plus fragiles que vous faites peser les efforts : 650 millions sur la prime pour l'activité, 200 millions pour l'AME, un milliard demain avec la suppression des contrats aidés... Si les étrangers ne sont pas soignés grâce à l'AME, ils iront aux urgences, et cela coûtera plus cher à l'assurance maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Sophie Primas.  - Vous n'avez pas le monopole du coeur !

Mme Aline Archimbaud.  - Comment définir les douleurs aiguës, auxquelles serait réduit le bénéfice de l'AME ? Restreindre le périmètre accroîtra la dépense totale de soins, c'est une évidence. Vous appelez à être responsable, soyez-le donc aussi !

Mme Evelyne Yonnet.  - En Seine-Saint-Denis, je ne vois pas comment nous pourrions trier les bénéficiaires des campagnes de vaccination selon qu'ils ont ou non l'AME... N'opposons pas les populations les uns aux autres. Je ne voterai pas cet amendement ni celui de M. Milon.

Mme Annie David.  - Dans cette période trouble, plutôt que d'attiser la haine ou la peur des étrangers (Exclamations à droite), il conviendrait de les aider. Vous vous en prenez toujours aux plus faibles, vous faites des cadeaux à ceux qui ont le plus d'argent, et n'avez jamais un mot pour les moins favorisés. Mme Yonnet a raison de dire que vous dressez les populations les unes contre les autres. Nous ne vous suivrons pas.

Mme Élisabeth Doineau.  - Les Français n'attendent qu'une chose : que l'on réponde à leurs besoins sanitaires. La sous-budgétisation chronique de l'AME est de notre responsabilité collective. Tâchons à présent de trouver des solutions, collectivement toujours, sans nous invectiver...

Le groupe UDI-UC s'abstiendra sur cet amendement, d'abord parce que le projet de loi sur l'immigration est encore en discussion, ensuite par refus de stigmatiser les populations en difficulté, enfin parce que 70 % des dépenses d'AME sont hospitalières - voter l'amendement réduirait les recettes des hôpitaux... Approfondissons la réflexion.

M. Roger Karoutchi.  - Tout ce qui est excessif est vain. Il n'a jamais été proposé de réduire l'AME aux cas d'urgence. La lecture de l'amendement vous en aurait convaincus...

La dépense a quadruplé en quinze ans. Après les rapports de la Cour des comptes, qui peut croire que cela est soutenable ? Il ne s'agit pas de stigmatiser qui que ce soit. Mais si l'on ne fait rien, ceux qui proposeront de tout supprimer, face à la catastrophe, l'emporteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. René-Paul Savary.  - M. Karoutchi a bien résumé le problème. Nos concitoyens entendent que tous soient traités équitablement, ni moins bien ni mieux. Alors, pas de procès d'intention ! La participation de 30 euros a été supprimée en 2012 par dogmatisme. C'était une erreur, on s'en aperçoit désormais. Je voterai cet amendement, compte tenu de la réaction qu'il suscite... Nous finançons l'AME par la dette, cela interpelle ! Nous avons le devoir de rendre le système soutenable pour les générations futures.

M. Delattre propose de prendre exemple sur l'Allemagne. Ce pays ne maltraite pas les étrangers, que je sache...

Mme Laurence Cohen.  - L'amendement est excessif et il est vain, monsieur Karoutchi ! Lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous n'avez cessé de proposer de nouvelles exonérations pour les grands patrons.

M. Philippe Dallier.  - Avec 5 millions de chômeurs, il faudrait vous poser des questions.

Mme Laurence Cohen.  - Et vous faites maintenant les poches des plus fragiles ! Pour nous, chacun a le droit d'être soigné, quelle que soit son origine et sa couleur de peau. Si les moyens manquent, qu'on trouve d'autres ressources !

M. Gérard Roche.  - Certains disent : « la France ne peut accueillir toute la misère du monde ».

Mme Nicole Bricq.  - « Mais elle doit en prendre toute sa part ! ».

M. Gérard Roche.  - D'autres, que l'on doit soigner tout le monde. Le débat est légitime. Un médecin a le devoir de soigner tout patient qui se présente. Si l'on diminue les crédits, qui devra payer les soins que les hôpitaux auront délivrés ? Nous nous abstiendrons.

M. Yves Daudigny.  - Que cache cet amendement ? Les quelques millions d'euros finançant l'AME ne vont pas mettre à mal notre protection sociale...

L'AME est soumise à un contrôle strict, les fraudes sont rarissimes depuis que les titres ont été sécurisés. Les étrangers, en situation régulière ou non, ont toujours été soignés en France. C'est un devoir humain. (Applaudissements à gauche)

M. Francis Delattre, rapporteur spécial.  - Nos valeurs ? Ma commune accueillait cette semaine des réfugiés syriens. Mais l'équité est aussi une valeur cardinale. Je me suis rendu à l'hôpital, les professionnels nous demandent d'encadrer les choses - des incidents se produisent tous les jours aux urgences. L'assurance maladie manque de moyens pour exercer son contrôle et des trafics ont été débusqués ! Notre devoir, c'est aussi de ne pas laisser les démagogues dire n'importe quoi. Dès que les réfugiés ont déposé une demande d'asile, ils ont accès...

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - à la CMU.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial.  - L'AME ne les concerne donc pas. Encore faut-il que les contrôles soient stricts !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Ils le sont, il est effectivement indispensable de débusquer les fraudes pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale ; 160 personnes ont été formées à cet effet.

Les tensions observées en région parisienne aux urgences sont bien réelles mais elles ne sont pas dues principalement à des étrangers. Les violents doivent être condamnés.

Mais il est essentiel de soigner même les maladies bénignes, qui peuvent dégénérer. Ne pas soigner tout le monde serait non seulement inhumain, mais coûteux à terme.

À la demande du groupe socialiste et républicain, l'amendement n°II-142 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°82 :

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements à gauche)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-258, présenté par M. Milon, Mmes Canayer et Cayeux, MM. Cardoux et Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Gruny, Giudicelli et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Milon.  - La variole est une maladie grave, hautement infectieuse, contre laquelle il n'existe pas de traitement efficace. Seule la vaccination l'est. Si elle n'est plus pratiquée depuis qu'en 1980 la maladie a été déclarée éradiquée, la France s'est dotée d'un stock de vaccins pour les cas où le virus muterait et où, ce qu'on ne peut exclure dans une période troublée, nous ferions l'objet d'attaques bactériologiques. Le Haut Conseil de la santé publique, estimant cette stratégie dépassée, invite à constituer un stock de 250 000 vaccins de troisième génération, pour les 100 000 personnes composant les équipes de première ligne.

Dénués d'effets secondaires, ces vaccins de troisième génération ont l'avantage de ne contenir ni sérum, ni conservateur, ni adjuvant. Mettons en oeuvre la recommandation du Haut Conseil.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Les pouvoirs publics sont très conscients du risque ; une révision du plan interministériel ad hoc est en cours. L'Institut de veille sanitaire a été saisi. Les recommandations de l'OMS et du HCSP seront prises en compte. Le nouveau plan variole qui prévoira l'achat de vaccins, est en cours de finalisation ; il restera classifié pour ne pas prêter à des manoeuvres malveillantes. Retrait ?

Mme Catherine Génisson.  - Le sujet est important, 25 millions de Français ne sont plus couverts. Étrange, cependant de prélever les fonds nécessaires sur le budget de l'AME...

L'amendement n°II-258 est adopté.

Les crédits de la mission ne sont pas adoptés.

L'article 62 quinquies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS l'ARTICLE 62 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°II-195, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 62 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions dans lesquelles la caisse d'assurance maladie chargée d'instruire la demande par délégation de l'État accède aux informations contenues dans le fichier des demandes, délivrances et refus de visas sont définies par décret en Conseil d'État. »

Mme Corinne Imbert, rapporteur pour avis.  - L'instruction des demandes d'AME par les caisses primaires d'assurance maladie n'est pas facilitée par le caractère purement déclaratif des informations fournies par les demandeurs. Certaines personnes demandent l'AME alors qu'elles sont arrivées en France avec un visa de court séjour, et qu'elles sont en principe couvertes par une assurance.

Les caisses souhaiteraient accéder à la base visas du ministère des affaires étrangères. Ce peut être un bon moyen d'éviter des prises en charge indues.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial.  - Avis favorable à cet excellent amendement que les caisses réclament. Tout le monde semble s'accorder à dire qu'il faut éviter les abus.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Les organismes de sécurité sociale et les services consulaires se communiquent déjà toutes les informations nécessaires. Au ministère de l'intérieur, une application recense la situation administrative des étrangers. Cet outil évolue pour des échanges plus fluides. Votre amendement est en grande partie satisfait. Retrait ?

Mme Annie David.  - Le groupe CRC votera contre. M. Daudigny l'a dit, la fraude à l'AME - ou ce que vous tenez pour telle - n'a qu'un coût dérisoire. La fraude patronale, elle, coûte un milliard d'euros ! Que faites-vous pour renforcer les contrôles en matière de travail détaché, par exemple ?

M. Philippe Dallier.  - C'est vous, la majorité !

Mme Annie David.  - Non, pas nous. Ce serait plus efficient, pour employer un mot que vous affectionnez. Oui, la solidarité existe encore en France !

Mme Aline Archimbaud.  - Le groupe écologiste ne votera pas non plus l'amendement, les moyens de contrôle existent, la ministre l'a dit. Pourquoi entretenir la suspicion ? La fraude sociale n'est responsable que pour une part très minime des difficultés financières de la sécurité sociale. Assez de fantasmes.

Mme Corinne Imbert, rapporteur pour avis.  - Merci de vos éclaircissements, madame la Ministre. La Cnam demande toutefois à avoir accès à ces informations : je maintiens donc l'amendement, et me réjouis d'avance si je dois être bientôt satisfaite.

L'amendement n°II-195 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Égalité des territoires et du logement » (et articles 54 à 56 bis).

Égalité des territoires et logement

Orateurs inscrits

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Sept minutes pour commenter 18 milliards de crédits, l'hébergement d'urgence, l'APL, les aides à la pierre, sans parler de la création du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), je demande votre indulgence... À l'impossible, nul n'est tenu !

La forte hausse de ce budget - en autorisations d'engagement et en crédits de paiement - s'explique principalement par la montée en charge du pacte de responsabilité et du transfert à l'État de 4,7 milliards d'euros de cotisations familiales. À y regarder dans le détail, les choses se gâtent. L'insincérité chronique de ce budget n'est plus acceptable.

Sur le programme 109 et les aides au logement, le Gouvernement, renonçant à faire un milliard d'économies, n'en escompte plus que 200 millions. Les idées ne manquent pourtant pas. La commission des finances souhaite l'instauration d'un taux d'effort minimal et la remise en cause du tabou de l'APL étudiants attribuée sans condition de ressources.

La dette de 215 millions d'euros du Fnal ne sera pas résorbée en 2016.

Le Gouvernement table sur une augmentation de 100 millions de la contribution des employeurs. C'est supposer une amélioration de la conjoncture, que la hausse du chômage du mois dernier ne laisse guère augurer... Bref, le programme est sous-doté de 300 millions d'euros.

Quant au programme 135, sur les aides à la pierre, le texte initial ne prévoyait que 100 millions d'euros de crédits, autant dire rien... Heureusement, le président de la République a craint d'arriver les mains vides au congrès des HLM à Montpellier. Résultat : une hausse de 150 millions.

Cessons de changer les règles du jeu chaque année : les bailleurs sociaux n'en peuvent plus. Espérons que la création du Fnap ne présage pas de la disparition des crédits budgétaires...

Il y a des éléments positifs dans ce budget, mais son insincérité est choquante. Certains nous diront que nous sommes dans l'épaisseur du trait : il manque 4 millions, à comparer à 18 milliards de dépenses. Je réponds non : 4 millions, c'est 40 % de la réduction affichée du déficit.

La Lolf étant ce qu'elle est, les parlementaires ne peuvent que proposer de déshabiller Pierre pour habiller Paul. En revanche, vous, madame la ministre, vous pouvez augmenter par amendement de 85 millions d'euros les crédits de l'hébergement d'urgence et de 215 millions les aides de l'État. Sans cela, la commission des finances invitera le Sénat à voter contre les crédits. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - Ce budget augmente pour des raisons essentiellement comptables, liées d'abord à la réforme des APL. Son exécution est d'ailleurs régulièrement supérieure aux prévisions...

L'augmentation des aides à la pierre, bienvenue, ne doit pas dissimuler que l'État n'assume pas la plus grande partie de cet effort. Nous ignorons d'ailleurs quel sera le budget du Fnap.

Le prélèvement de 3 % sur les bailleurs sociaux équivaut à une baisse de 20 % des travaux d'entretien : les habitants en pâtiraient.

À l'heure de la COP21, l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui doit aider à la rénovation de 50 000 logements par an, ne dispose toujours pas de ressources pérennes. Chacun reconnaît les mérites du programme « Habiter mieux », mais les moyens manquent.

Bref, la commission des affaires économiques est défavorable à l'adoption de ces crédits.

M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables .  - Une demande de logement sur deux demeure sans réponse. Les aides au logement, insuffisantes, sont régulièrement sous-budgétées. Surtout, finissons-en avec la gestion d'urgence.

Le programme 177 est fortement affecté par la crise migratoire. Bien que plusieurs chantiers soient en cours pour améliorer la gestion de la politique d'hébergement, la commission des affaires sociales n'a pu que donner un avis défavorable à l'adoption de ces crédits en raison de leur insuffisance comme de leur insincérité.

Mme Valérie Létard .  - Les mêmes travers reviennent d'une année à l'autre : le périmètre de cette mission est revu, les crédits budgétés sont insuffisants, voire insincères, la boulimie législative est relancée à l'approche du projet de loi pour l'égalité et la citoyenneté... Espérons que ce sera l'occasion d'une simplification !

Le nombre de constructions et les mises en chantier ne cessent de chuter depuis 2012, plus de 55 000 emplois ont été supprimés. Espérons que la légère reprise actuelle durera.

Face à la crise migratoire, 72,4 millions d'euros de moyens supplémentaires ont été annoncés par les ministères du logement et de l'intérieur. Comment s'articuleront les programmes 303 et 177, l'hébergement d'urgence et celui des demandeurs d'asile. On a beaucoup de mal à y voir clair... L'hébergement de droit commun est déjà embolisé par les déboutés du droit d'asile et les personnes en situation irrégulière.

Nos objectifs de rénovation énergétique exigent de renforcer les moyens de l'Anah, d'autant que de nouvelles missions lui ont été confiées. J'ai proposé un fonds de financement dédié, qui reste d'actualité. Où trouver en 2017 des ressources à la hauteur de nos ambitions ?

Le caractère inflationniste des aides au logement a été dénoncé. La Cour des comptes préconise une fusion des APL, des minima sociaux et de la prime d'activité. Que le Sénat soit force de proposition. Enfin, la question du foncier reste primordiale.

Le groupe UDI-UC est en difficulté pour voter positivement ce budget. (Applaudissements au centre)

M. Michel Le Scouarnec .  - Une fois de plus, ce budget ne répond pas à la crise du mal-logement qui touche 3,5 millions de Français. Les objectifs de construction de logements, notamment sociaux, ont été revus à la baisse. Il est urgent de réagir : 52 000 emplois ont été supprimés dans le bâtiment depuis 2012 ! Les crédits de l'hébergement devraient être accrus face à la crise des migrants et à la violence de la crise sociale. Que faites-vous du droit au logement ?

La volonté du Gouvernement de maîtriser les dépenses est légitime mais malheureusement vouée à l'échec. Ce mouvement dans les années 1970 a mis l'accent sur les aides à la personne plutôt que sur les aides à la pierre. À notre sens, il faut le contrecarrer. Il faut agir sur l'offre.

Les aides personnelles au logement sont nécessaires pour nombre de nos concitoyens qui aspirent à se loger dignement. Nous demandons leur versement au premier euro, dès le premier mois.

La baisse du budget destiné à la sécurisation des risques locatifs démontre que le Gouvernement abandonne la garantie universelle des loyers ; le plus problématique, c'est que l'État se désengage de la construction publique : depuis des années, cet effort est porté par les collectivités territoriales, dont les dotations diminuent...

MM. Jean-Paul Emorine et Charles Revet.  - Eh oui !

M. Michel Le Scouarnec.  - La création du Fonds national des aides à la pierre, financé par les bailleurs sociaux, le confirme. La CDC ne joue pas son rôle de levier. Il aura fallu la grogne du mouvement HLM pour que le Gouvernement recule et maintienne une aide.

Le compte n'y est pas non plus pour l'aide aux maires bâtisseurs...

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - C'est juste !

M. Michel Le Scouarnec.  - La Caisse des dépôts et de consignation ne joue pas non plus son rôle : nous demandons depuis des années un prêt à taux zéro pour la construction de logements sociaux.

Nous contestons le dispositif Pinel - Eh oui, madame la Ministre ! - (Sourires) fondé sur la défiscalisation. Nous demandons une politique ambitieuse : 500 000 logements par an, économes en énergie, et accessibles à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Ce budget doit être regardé de pair avec les politiques fiscales de plus en plus importantes en matière de logement. Elles portent leurs fruits. L'horizon se dégage : une hausse de plus de 3 % des permis de construire d'août à octobre cette année et des mises en chantier qui ont repassé la barre des 350 000.

Les professionnels du secteur immobilier, qui ne sont pas connus pour leur optimisme, se disent confiants.

Pour le locatif social, le dispositif Pinel joue son effet, attention tout de même à ses effets inflationnistes par la suite.

Je me réjouis du nouveau plan pour l'accession sociale à la propriété. En première partie du projet de loi, nous avons voté un mécanisme de foncier différé pour les logements très sociaux. J'espère que le Gouvernement le reprendra.

Je sais la forte pression pour réduire les aides à la personne. En temps de crise, elles jouent un rôle d'amortisseur social. J'approuve que le Gouvernement n'ait pas fermé les robinets de l'APL comme le demandaient ceux qui refusent d'encadrer les loyers. En dépit de ces aides, le logement pèse de plus en plus sur le pouvoir d'achat des Français.

Un mot du Fnap dont je crains qu'il soit une étape vers un désengagement de l'État. Son financement ne doit pas être assuré par les bailleurs sociaux et leurs locataires.

Ce budget concourt à la construction et, donc, à l'emploi. Tout en s'interrogeant sur les aides à la pierre, le groupe socialiste le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Bouvard .  - Quelques mots sur des sujets qui touchent à la transparence et à l'équité. La Lolf, dont je suis l'un des artisans, impose d'évaluer complètement et périodiquement toutes les politiques de l'État, ce qui vaut aussi pour le logement. Or, en vertu de la loi dite Duflot, depuis janvier 2013, des terrains appartenant à l'État, d'une valeur de 122 millions d'euros, ont été vendus avec une décote de 75 millions d'euros pour qu'y soient construits des logements. Cela n'est pas retracé dans ce budget, mais dans celui des autres ministères concernés. Bonne nouvelle pour vous, madame la ministre, vous avez en réalité 75 millions d'euros de plus de crédits ! Voilà pour la transparence budgétaire !

Venons-en à l'équité. La décote n'est pas décidée par le ministre du logement ; elle l'est par les villes. Cela s'apparente à un droit de préemption, en particulier pour Paris. Cela pose un problème d'équité entre les collectivités territoriales. Les décotes sont fortes pour un nombre infinitésimal de logements. La bibliothèque de l'Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco) dans le VII^e arrondissement a été frappé d'une décote de 4,8 millions sur un total de 6,2 millions d'euros pour 18 logements, soit 276 000 euros par logement. Cela mérite réflexion !

Le zonage, quant à lui, est porteur d'iniquité. Qui peut croire qu'un salarié peut se loger aussi facilement dans une station de sports d'hiver de Savoie que dans les Landes ou en Corrèze ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. François Calvet .  - La loi Alur a des effets désastreux : baisse de 4,2 % des constructions, de 1,2 % de mises en chantier. Seul le logement social a progressé à grands coups d'argent public et de stigmatisation des communes carencées. Notre pays a besoin d'une offre de logement diversifiée.

Le nouveau Fnap sera financé par la ponction sur les communes carencées et les bailleurs sociaux. Notre centre-ville de Perpignan recevra 1,8 million d'euros pour les aides en 2015 au lieu des 2,2 millions contractualisés.

Sur le terrain, les collectivités territoriales n'ont plus les moyens d'entretenir les équipements ; les centres-villes se dégradent au profit de constructions nouvelles en périphéries. Dans mon agglomération, des dossiers pour près de 500 000 euros ne seront pas financés, faute de crédits Anah.

Assez de lois dogmatiques ! Sortons de la logique de punition pour adopter une logique de construction et de réhabilitation. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs au centre)

Mme Evelyne Yonnet .  - Saluons la hausse de 6 % de ce budget. Elle bénéficie en particulier à l'action 11 « Prévention de l'exclusion », dont les crédits augmentent de 1,3 millions d'euros et à l'action 12 « Hébergement et logement adapté », avec plus de 10 000  places supplémentaires par an. La baisse des crédits de l'action 14 « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale » s'explique par un transfert du FONJEP vers le programme 163 « Jeunesse et vie associative ».

J'insiste sur l'action 12, pour laquelle l'État se mobilise, avec la création de 5 000 places adaptées pour les réfugiés et de 1 500 places d'hébergement d'urgence. C'est de la sincérité budgétaire, contrairement à ce qu'affirme le rapporteur spécial. Je note aussi la poursuite du plan de reconversion de 10 000 unités d'hôtellerie en places d'hébergement : 2500 places d'urgence, y compris pour les familles, 9000 places en intermédiation locative, 1500 places dans des pensions de famille.

Pour autant, le Samu social, la Fondation Abbé Pierre, les Restos du coeur, Emmaüs, la Croix Rouge et les autres associations, dont je tiens à saluer l'action, s'inquiètent. Notre pays compte 140 000 SDF, dont un quart ont moins de 30 ans. Les crédits du programme 177 sont insuffisants. Ils seront abondés en collectif.

Il faut plus de moyens pour l'insertion des personnes vulnérables et les réfugiés dont le nombre ira croissant.

En dépit de ces réserves, je voterai ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jacques Mézard .  - Le logement est l'une des principales préoccupations des Français, sinon la première et sans doute, de loin, leur premier poste de dépense. Il compte pour beaucoup dans le droit à vivre dans la dignité. L'État doit donc l'élever au rang de priorité nationale.

La construction repart, nous le devons à l'action déterminée de Mme Pinel. Cette politique se déploie dans le temps ; il faut des mois pour qu'une décision porte ses fruits. Prenons garde de ne pas la juger sur ses résultats immédiats.

Notre pays compte 3,5 millions de mal-logés - le besoin de logements ne date ni de 2015 ni de 2012. Il est le résultat de décennies d'inaction dans le domaine de l'aménagement du territoire. Cessons de concentrer les arrivants là où la population est déjà dense ! (M. Michel Bouvard approuve) Les mises en chantier, même si elles ont passé la barre des 350 000, ne suffiront pas. Poursuivons l'effort !

La réforme des aides personnelles au logement, qui représentent 18 milliards d'euros, est indispensable : ciblons-les sur les plus défavorisés sans mettre des ménages en difficulté pour des économies mineures. La lutte contre la fraude aux allocations est essentielle pour assurer l'équité, la loi de finances propose une base de données utile.

Enfin, nous saluons l'élargissement des critères d'éligibilité au PTZ.

Pour toutes ces raisons et bien d'autres, le groupe RDSE votera ce budget avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et du groupe socialiste et républicain)

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité .  - Mon ministère est doté d'un budget à la hauteur de nos objectifs ambitieux : relancer la construction, donner aux ménages de quoi se loger.

Permis de construire et mises en chantier sont repartis à la hausse, on peut s'en réjouir avec M. Mézard. (Marques d'appréciation sur divers bancs à gauche) Nous devons pourtant adapter notre système de financement du logement social. C'est ce que nous faisons avec le FNAP. Il bénéficiera d'une gouvernance paritaire entre l'État et les bailleurs sociaux. Le montant des aides sera fixé à 500 millions d'euros, la participation de l'État sera de 250 millions - un effort maintenu à un niveau substantiel en 2017, je m'y engage.

On ne peut donc parler de désengagement de l'État d'autant que le logement, c'est aussi 4 milliards d'aides fiscales et 200 millions octroyés aux bailleurs sociaux sous forme de bonification d'intérêt, grâce à la baisse de rémunération des banques délivrant le Livret A, annoncée par le président de la République.

De nouveaux crédits sont ouverts en 2015 pour les réfugiés, sans venir en concurrence de ceux réservés à l'hébergement d'urgence cet hiver. En mars dernier, j'ai lancé un plan triennal pour sortir de la gestion d'urgence et favoriser l'intermédiation locative moins coûteuse que l'hôtel et plus favorable à l'insertion.

Pour réformer les APL, nous avons, sur la base du rapport de la Cour des comptes et d'un rapport d'inspection, retenu trois mesures. Fixer un taux d'effort minimal, comme le propose le rapporteur spécial, pénaliserait les ménages modestes installés en HLM, à commencer par les familles nombreuses ou monoparentales.

Nous consolidons l'accession sociale à la propriété avec un prêt à taux zéro étendu, dans le neuf comme dans l'ancien, dont la quotité couvrira jusqu'à 40 % de l'opération avec une durée d'amortissement allongée.

Le zonage a été corrigé en août 2014, il ne l'avait pas été depuis des années.

Un comité de pilotage sera réuni pour faire le point sur le plan de relance de la construction, lequel, madame Lienemann, est le meilleur moyen de lutter contre l'inflation des prix de l'immobilier car il touche tous les segments du marché.

J'ai demandé aux banquiers de mieux distribuer l'éco-prêt.

Le budget de l'Anah est sanctuarisé pour financer la rénovation de 78 000 logements, dont 50 000 avec amélioration énergétique.

Nous poursuivrons notre discussion en examinant les articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et du groupe socialiste et républicain)

La séance est suspendue à 20 h 20.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 45.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - Nous avons 28 amendements à examiner après le débat interactif et spontané. Si nous ne terminions pas avant minuit et demi, l'examen de ce budget serait repris vendredi matin...

Débat interactif et spontané

M. Alain Néri .  - Nous sommes très satisfaits de ce budget qui marque une sensible amélioration pour le logement, la priorité des priorités, pour l'homme comme pour l'animal - pas un qui ne souhaite avoir son terrier, son nid ou son gîte.

Mais avec les prêts locatifs aidés, il faut trois à cinq ans pour que les logements soient achevés. Pourquoi ne pas augmenter les moyens des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, qui sont dédiées à la revitalisation des centres-bourgs, et soutenir ainsi l'économie locale ?

Deuxième question, en pleine crise du logement, de nombreuses habitations restent vacantes, car les propriétaires craignent de n'être pas payés, ou de retrouver leur logement en mauvais état au terme du bail. Un fonds national de garantie des loyers pourrait y remédier ; je déposerai une proposition de loi en ce sens.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité .  - J'ai lancé l'an dernier un programme expérimental de revitalisation des centres-bourgs, transversal et bénéficiant du soutien puissant de l'Anah. Le deuxième comité interministériel aux ruralités l'a doté de 300 millions supplémentaires pour pérenniser ses actions.

S'agissant de l'habitat privé, le PTZ a été étendu à la France entière pour favoriser l'accession à la propriété. Enfin, une convention quinquennale avec Action Logement permettra de mettre en oeuvre une vraie garantie loyer, en remplacement de la GUL. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

M. Michel Le Scouarnec .  - L'Anah a des missions larges : lutte contre l'habitat indigne, la précarité énergétique, aide aux copropriétés dégradées, aux personnes âgées... Mais la taxe sur les logements vacants a vu son produit baisser de 40 millions d'euros, et l'Anah bénéficiera de bien peu des fonds consacrés à la transition énergétique en 2016. Comment l'expliquer ?

Dans le Morbihan, la rénovation thermique des logements anciens est un enjeu économique, social, sociétal. Le soutien de l'Anah, que vous qualifiez d'opérateur « précieux », est indispensable. Comment comptez-vous pérenniser son action avec des crédits en baisse ?

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Je suis très attachée à l'Anah. Je veux maintenir la dynamique du programme « Habiter mieux ». Il est nécessaire que l'agence continue à intervenir sur tout le territoire, en zone rurale particulièrement. Son budget 2016 reste ambitieux : 537 millions d'euros pour rénover 78 000 logements à destination de 50 000 ménages modestes et 15 000 personnes en perte d'autonomie. Outre la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la principale ressource de l'Anah est la vente des quotas carbone qui rapportera 300 millions, et non plus 80 millions comme la taxe sur les logements vacants (TLV). Le ministère de l'écologie abonde également l'Anah, ce qui montre bien quelle est la volonté du Gouvernement.

M. Charles Revet .  - Madame la ministre, je ne vous ai pas entendu une seule fois prononcer le mot « foncier ». Pour bâtir, il faut du foncier ! Or celui-ci devient rare, en raison des conditions d'élaboration complexes des documents d'urbanisme et des contraintes réglementaires. Rare, donc cher... Voilà pourquoi les organismes ralentissent la construction. Ne pourrait-on revenir à la procédure de révision simplifiée, qui a bien fonctionné pendant deux ans ? Quels dispositifs peut-on imaginer pour libérer du foncier ?

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement s'est efforcé de libérer du foncier. Thierry Repentin, à la tête de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, a ainsi proposé que les décotes s'appliquent aux immeubles publics à réhabiliter et non seulement au foncier.

Pour libérer des terrains privés, nous avons aligné la fiscalité des plus-values des terrains à bâtir sur ceux déjà bâtis. Plus récemment, nous avons installé un groupe de travail qui fera des propositions sur plusieurs points : observation du marché afin de le rendre plus transparent, évolution des documents d'urbanisme, analyse de l'efficacité des dispositifs fiscaux. Nous disposerons de ses conclusions d'ici quelques mois. Le projet de loi de finances aménage la taxe foncière des propriétés non bâties, pour lutter contre la rétention foncière - les élus pourront moduler la taxe.

M. Georges Labazée .  - Le projet de loi relatif à la préparation de la société au vieillissement, dont je suis le corapporteur avec Gérard Roche, donne un rôle central à l'adaptation de l'habitat. L'adaptation de 80 000 logements sera financée conjointement par l'Anah et la CNSA. L'intervention de la caisse semble assurée, mais l'agence sera-t-elle en mesure d'apporter des financements pérennes ? Dissiperez-vous nos inquiétudes, madame la ministre ?

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Le budget de l'Anah est préservé, je l'ai dit, grâce au dynamisme de la vente des quotas carbone. Son budget de 537 millions lui permettra notamment de rénover 75 000 logements et d'en adapter 15 000 à la perte d'autonomie. Le ministère de l'écologie apportera 50 millions d'euros, afin de soutenir les travaux d'économie d'énergie, donc le pouvoir d'achat des plus modestes.

M. Jacques Mézard .  - Les mises en chantier ont repris depuis douze mois, et repassent au-dessus de la barre des 350 000. Comment le Gouvernement compte-t-il encourager cette reprise et créer des emplois dans le secteur du bâtiment et travaux publics ?

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Le plan de relance décidé en 2014 commence à porter ses fruits, c'est vrai. La reprise de l'investissement locatif se confirme, l'accession à la propriété connaît une évolution plus contrastée. Nous poursuivons notre travail de simplification des normes et des procédures, renforçons l'efficacité du PTZ, pour le neuf comme pour l'ancien, et l'étendons à tous les territoires. Nous veillons à ce que les objectifs de logement social soient poursuivis. Reste, avec tous les acteurs, à prolonger les efforts.

M. Philippe Dallier .  - J'espère que l'hirondelle fera le printemps, mais je n'y crois guère. Le dispositif qui porte votre nom, madame la ministre, contribue sans doute au frémissement du marché de l'investissement locatif. Mais dans l'accession à la propriété, les choses sont tout autres. J'espère que nous pourrons répondre à toutes les demandes, et pas seulement par des produits formatés pour les besoins des investisseurs... (Mme Sophie Primas applaudit)

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - D'où les correctifs que nous vous proposons sur le PTZ en portant la quotité à 40 %, en élargissant le différé de remboursement à toutes les catégories d'emprunteurs. Dans certaines communes rurales, où l'habitat s'est dégradé, le PTZ ancien sera utile, notamment pour donner du travail aux artisans du bâtiment. Nous limiterons les effets d'aubaine.

M. François Bonhomme .  - Moi aussi je veux croire aux hirondelles. Vous affichez un objectif de 135 000 logements sociaux en 2016 - le candidat Hollande en promettait 150 000... En attendant, 1,7 million de personnes attendent toujours, sans parler de 3,5 millions de mal-logés. Les programmes de construction sont insuffisants, en raison notamment de la multiplication des recours et des délais de contentieux. L'ordonnance du 10 juillet 2013 et le décret du 2 octobre de la même année ont eu bien peu d'effets. L'article 110 de la loi Macron prévoit un rapport sur l'impact de ces dispositions. Où en est sa rédaction ?

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Je me réjouis de constater que ce sujet vous préoccupe, car certaines communes que vous connaissez bien sont carencées en logement social... Le travail doit se faire en partenariat, entre l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales. Nous avons veillé à ce que les permis de construire soient délivrés plus rapidement. Pour lutter contre les recours abusifs...

M. Jean-Claude Requier.  - Très bien !

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - ... nous avons voulu compléter les ordonnances Duflot par celles que vous avez citées et par des dispositions dans la loi Macron. Je songe à l'action en démolition. Un travail d'articulation de l'ensemble a été confié au Conseil d'État. Impossible d'établir le rapport immédiatement, puisque l'ordonnance vient à peine d'entrer en vigueur. (M. Jacques Mézard applaudit)

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), alimenté par les pénalités du Dalo, est mobilisé par le mouvement HLM et l'État pour la construction de 10 000 logements accompagnés, destinés aux ménages fragiles, ou aux jeunes, ayant besoin d'un suivi social. Après le vote à l'Assemblée nationale concernant la liquidation et le versement des astreintes Dalo, pouvez-vous nous assurer que les projets ne seront pas bloqués ?

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Le pacte signé entre l'État et le mouvement HLM vise la création de 10 000 logements sociaux accompagnés en trois ans. Sa principale source de financement est en effet le FNAVDL, qui rencontre de grandes difficultés de trésorerie compte tenu des retards de paiement des astreintes Dalo. Le dernier comité de gestion du fonds a engagé 22 millions d'euros par anticipation pour ne pas bloquer les conventions en cours ou leur renouvellement, et ne pas licencier les travailleurs sociaux...

J'ai suspendu la troisième vague d'appel à projets et mandaté une mission d'évaluation sur le fonctionnement du fonds. L'article 55 ter de la loi de finances prévoit effectivement la liquidation automatique des astreintes Dalo et leur versement périodique au fonds, et nous verrons s'il y a lieu comment mieux pérenniser ses ressources.

M. Michel Savin .  - Le taux de logements sociaux risque de se dégrader en cas de fusion de communes, mécanisme prévu dans la loi NOTRe. Prolonger le délai de rattrapage de huit à dix ans, au lieu de trois, irait dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - La loi SRU s'applique sur la base de critères démographiques. Certaines communes s'y retrouvent soumises du fait de fusion avec d'autres.

Le projet de loi que je prépare tiendra compte du problème que vous soulevez : un régime aménagé s'appliquera aux communes rentrées automatiquement dans le champ d'application de la loi. De plus, le bilan triennal établi par le préfet tient compte des efforts accomplis par chaque commune. Il faudra aussi revoir l'application automatique de la loi SRU, car les besoins de logements sociaux ne sont pas les mêmes partout.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances .  - Merci, madame la ministre, de vous être prêtée à cette forme de débat nouvelle dans le cadre du budget - même si toutes les questions n'avaient pas un caractère strictement financier.

ARTICLE 24 État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-257, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Le Gouvernement met en oeuvre les mesures pour accueillir en France environ 30 000 réfugiés dans le cadre du plan migrants.

Cet apport de 267 000 euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement du titre 2, dont 179 200 hors CAS pensions, vise à créer trois emplois au sein de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, afin de renforcer la plate-forme nationale de relogement des réfugiés.

M. Philippe Dallier, rappporteur spécial   - Ayant proposé le rejet des crédits, la commission ne peut émettre ici un avis favorable : sagesse, donc, eu égard au sujet.

L'amendement n°II-257 est adopté.

Les crédits de la mission, modifiés, ne sont pas adoptés.

ARTICLE 54

Mme la présidente.  - Amendement n°II-308, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec.  - Cet article poursuit le financement des aides personnelles au logement par le 1 % logement et transfère au Fonds national d'aide au logement (Fnal) des ressources qui alimentaient auparavant la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour le financement d'aides à la pierre. Or c'est au Fonds national des aides à la pierre (Fnap) qu'il faudrait transférer ces ressources. Ce n'est pas au 1 % logement - qui du reste n'atteint que de 0,45% - de tout financer, l'Anah, l'Anru, les aides personnelles.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Le Fnal risque de ne pas disposer des moyens nécessaires pour couvrir ses dépenses. Et le prélèvement de 100 millions n'aurait pas dû se reproduire cette année. Néanmoins, la commission des finances est défavorable à l'amendement.

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Les crédits d'aide à la pierre étant portés à 250 millions d'euros, il est justifié de réaffecter au Fnap le produit de la taxe sur les plus-values immobilières élevées. De même pour les 100 millions d'euros d'Action Logement, prélèvement conforme à la convention quinquennale.

L'amendement n°II-308 n'est pas adopté.

L'amendement II-224 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-266 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et MM. Bigot et Courteau.

A.  -  Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II.  -  Au troisième alinéa du I de l'article 1609 nonies G du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».

B.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour le fonds national d'aide au logement du présent article est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Jusqu'à présent, le produit de la taxe sur les plus-values immobilières était affecté, dans la limite d'un certain plafond, à un fonds géré par la CGLLS. Le Gouvernement propose de l'attribuer désormais au Fnal, et augmente en conséquence le prélèvement sur les organismes HLM pour les aides à la pierre... Revenons en arrière.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Vous n'avez pas répondu aux critiques d'insincérité de ce budget, madame le ministre : il manquera 215 millions d'euros au Fnal, qu'il faudra bien trouver en cours d'année. Avis défavorable, en tout état de cause.

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°266 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 54 est adopté.

ARTICLE 55

Mme la présidente.  - Amendement n°II-309, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec.  - L'article modifie les conditions de prise en compte de la situation financière des bénéficiaires des APL, soit 13 millions de personnes. Cette question mérite mieux qu'un article rattaché, tant le mal-logement est grave. Considérer l'épargne comme du patrimoine dans le calcul de l'attribution des aides, rendre celles-ci dégressives en cas de loyer « excessif » ne répond à aucune logique et pénaliserait en particulier les jeunes. Heureusement, le Gouvernement a reculé et maintient l'APL accession. Il faut plus de temps pour revoir l'architecture générale des aides personnelles. Une meilleure régulation du marché locatif et de la construction est plus urgente.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Sans tailler à la hache ni pénaliser les plus modestes, il est possible de faire des économies en allant plus loin que ce que propose le Gouvernement. Peut-on accepter par exemple que certains perçoivent une aide supérieure au montant de leur loyer et de leurs charges ? (M. Charles Revet le confirme) Le Gouvernement a accepté d'y réfléchir. Tant mieux. Supprimer l'article, de plus, supprimerait l'APL accession. Avis défavorable.

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Je rejoins pour cette fois le rapporteur spécial. Les autres mesures de l'article 55 sont d'équité et profitent aux plus fragiles - notamment les jeunes. Vous supprimez tout ! J'ajoute que votre amendement n'est pas gagé.

L'amendement n°II-399 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-158, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 3

Supprimer les mots :

, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

II. - Alinéas 11 et 21

Supprimer les mots :

, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Cet amendement supprime le seuil de 30 000 euros, introduit par l'Assemblée nationale, pour la prise en compte du patrimoine dans le calcul du montant de l'APL. Pourquoi l'appliquer ici, et non pour le RSA ?

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Avis défavorable. C'est une demande du groupe de députés ayant travaillé sur le sujet, qui vise à ne pas pénaliser les personnes disposant d'un tout petit patrimoine. Pourquoi une différence, demandez-vous : parce que les deux aides ne s'adressent pas au même public.

L'amendement n°II-158 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-159, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 7, 14 et 27

Supprimer le mot :

élevé

L'amendement rédactionnel n°II-159, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-165 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 8

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'aide garantit un taux d'effort minimal du bénéficiaire, net de l'aide versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition ou l'amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret. »

II.  -  Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° bis L'article L. 542-5 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'allocation garantit un taux d'effort minimal du bénéficiaire, net de l'allocation versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition ou l'amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret. » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

III.  -  Alinéa 24

Rétablir le b) dans la rédaction suivante :

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'allocation garantit un taux d'effort minimal du bénéficiaire, net de l'allocation versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition ou l'amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret en Conseil d'État. »

IV.  -  Alinéa 29

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

IV.  - Les 1° et 3° du II, le 1°, le a du 1° bis, le a et le b du 4° du III entrent en vigueur (le reste sans changement)

V.  - Alinéa 30

Après les mots :

et le

insérer les mots :

b du

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Cet amendement prévoit que le montant de l'aide personnelle au logement doit garantir qu'un taux d'effort minimal est demandé au bénéficiaire, une fois ladite aide versée.

Malgré l'existence d'une « participation personnelle » des ménages dans la formule de calcul des aides, leur taux d'effort, net de l'aide, pouvait s'avérer particulièrement bas, ainsi, dans le secteur locatif, près de 10 % des allocataires avaient un taux d'effort net (après aide et hors charges réelles) inférieur à 5 % et 17 % inférieur à 10 %.

L'instauration d'un taux d'effort minimal devra tenir compte de la composition familiale du foyer, des revenus perçus et du loyer réellement versé.

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Je ne peux laisser ainsi discréditer des aides essentielles pour les plus modestes. L'aide est toujours inférieure au loyer hors charges ; une participation de 35 euros au moins est obligatoire. L'équité impose de prendre en compte l'ensemble des revenus des ménages, c'est ce que propose le Gouvernement. Avis défavorable à cet amendement dont l'adoption pénaliserait ceux qui acquittent un loyer faible dans le parc social.

M. Alain Néri.  - Bien dit !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Je n'ai rien inventé ! Les exemples cités sont ceux d'un rapport remis au Gouvernement... Il ne s'agit pas pour nous de tailler à la hache, mais de rendre la disposition plus équitable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Franchement, je n'ai jamais rencontré personne qui touche une APL supérieure à son loyer. Un taux d'effort minimal pénaliserait les bailleurs pratiquant des loyers bas. Beaucoup de gens qui paient de petits loyers sont en limite de grande pauvreté et une telle disposition pourrait les y faire basculer complètement.

M. Marc Laménie.  - Les situations varient. L'aide est parfois élevée, il s'agit d'ailleurs d'argent public à gérer rigoureusement, en luttant contre la fraude. Je soutiendrai l'amendement.

L'amendement n°II-165 rectifié est adopté.

L'article 55, modifié, est adopté.

ARTICLE 55 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°II-316, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Après le treizième alinéa de l'article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les cas mentionnés au présent article, l'astreinte prévue au III de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.

« À défaut pour le président de l'établissement public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l'État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat. »

...  -  L'article L. 301-5-1-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les cas mentionnés au présent article, l'astreinte prévue au III de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune concernée.

« À défaut pour le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de la faire parvenir au représentant de l'État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l'État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'Agence nationale de l'habitat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Mézard.  - L'article 75 de la loi Alur autorise le préfet à déléguer ses prérogatives en matière de police de l'insalubrité, soit au président de l'EPCI, soit au maire s'il dispose des services nécessaires. Les créances relatives aux travaux d'office ou en réhébergement sont recouvrées par l'intercommunalité ou le maire. Une astreinte administrative est prévue, liquidée par l'État et dont le produit est affecté pour partie à l'Anah.

Notre amendement précise que, lorsque les polices de l'insalubrité sont exercées par le président de l'EPCI ou par le maire, le produit de l'astreinte administrative est recouvré, respectivement, au bénéfice de l'EPCI ou de la commune.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - L'article pourrait être un cavalier... Avis favorable néanmoins.

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Même avis, cela rendra le dispositif plus incitatif pour les délégataires. Je signerai le décret relatif aux astreintes cette semaine. Je lève le gage.

L'amendement n°II-316 rectifié est adopté.

L'article 55 bis, modifié, est adopté.

L'article 55 ter est adopté.

ARTICLE 55 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°II-161, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1^er juillet 2016 relatif aux modalités de prise en compte des revenus et du patrimoine des parents pour le calcul des aides personnelles au logement des particuliers qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Ce rapport évalue également les conditions dans lesquelles il pourrait être mis fin au cumul des aides personnelles au logement avec le bénéfice pour les parents d'une demi-part fiscale au titre du quotient familial de l'impôt sur le revenu, sans méconnaître leur lieu de résidence au regard d'un centre universitaire et le nombre d'enfants concernés dans le foyer.

Le rapport évalue enfin l'incidence budgétaire de ces deux pistes de réforme.

M. Daniel Raoul.  - Un rapport de plus...

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Oui, sur le sujet tabou des APL aux étudiants : on risque de faire descendre dans la rue des centaines de milliers de jeunes plus ou moins instrumentalisés (Protestations à gauche). Le cumul de l'APL avec la demi-part fiscale bénéficie surtout aux deux derniers déciles de l'impôt sur le revenu... L'exclusion des enfants des redevables de l'ISF, prévue par les députés, est du pur affichage, nous préférons un rapport pour regarder les choses en face.

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Sagesse. Cette préoccupation est répandue chez les parlementaires. La mesure votée par l'Assemblée nationale est très lisible et rapidement applicable, mais je comprends votre souhait d'une réflexion globale.

L'amendement n°II-161 est adopté et l'article 55 quater est ainsi rédigé.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 55 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°II-162 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 55 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1^er juillet 2016 concernant la création d'une base de données interministérielle relative au logement des allocataires, permettant notamment de connaître la surface de logement occupée par le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement et de lutter contre la fraude.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Un autre rapport, très utile aussi, sur le rapprochement de fichiers afin que les caisses d'allocations familiales connaissent la surface des logements afin de déterminer le montant des aides, voire, à l'avenir, leur éventuel plafonnement.

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Avis favorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Les membres du groupe de travail de la commission des finances ont été surpris de la faiblesse des statistiques sur le logement. Pour lutter contre les marchands de sommeil et les loyers excessifs, jusqu'à instaurer éventuellement un plafonnement par mètre carré, le rapprochement avec le fichier du fisc serait extrêmement utile.

L'amendement n°II-162 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 56

L'amendement n°II-216 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-265 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann et MM. Labazée, Bigot et Courteau.

Supprimer cet article. 

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Chat échaudé craint l'eau froide. Lors de la création d'un précédent fonds, on nous promettait un financement prioritaire par l'État et le 1 % logement, puis l'État s'est désengagé... Vous avez promis pour l'an prochain, madame la ministre, une dotation « substantielle » - c'est vague, et je connais l'obstination de Bercy. Je vous félicite d'ailleurs, ainsi que le président de la République, d'y avoir résisté pour cette fois. Sans financement d'État, on ponctionnera encore les organismes HLM... Comment expliquer à nos concitoyens que l'État n'apporte que 150 millions d'euros d'aides à la pierre ? Les HLM financeraient les HLM ? Ce ne sont pas les plus riches qui y vivent... Avec l'extinction programmée des aides à la pierre, il y aurait péril en la demeure...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-310, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Michel Le Scouarnec.  - Je partage tout à fait le propos de Mme Lienemann.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Ne confondons pas le véhicule et le carburant - ou plutôt : l'origine du carburant. Regrettez-vous ce qu'est devenu l'Anru, madame Lienemann ? C'était un bon outil, le Fnap peut l'être aussi. L'annualité budgétaire nous empêche d'en savoir plus sur la dotation l'an prochain...

J'appelle de mes voeux une gouvernance partagée pour une plus grande responsabilisation de chacun.

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Même avis défavorable. Le Fnap apportera de la sécurité, de la visibilité. Il associera tous les acteurs du logement social, et les amendements adoptés à l'Assemblée nationale devraient vous rassurer.

Les amendements identiques n^osII-265 rectifié ter et II-310 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-226 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-168, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À titre accessoire, il peut :

« - contribuer au financement d'autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres I^er à III du livre III du présent code, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;

« - financer des actions d'ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l'accès au logement des personnes et des familles défavorisées, le développement et la gestion du système mentionné à l'article L. 441-2-1 ainsi que les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes d'attribution de logements sociaux ;

« - financer des actions d'accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social autres que celles financées par le fonds mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-1.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Clarification rédactionnelle.

L'amendement n°II-228 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-268 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann et MM. Bigot et Courteau.

I.- Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II.- Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il fixe le montant qu'il alloue aux aides à la pierre et examine leur exécution. Il participe à la programmation et détermine des objectifs territoriaux par types de logements financés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le Fnap doit être destiné exclusivement à l'aide à la pierre. Ne chou-fleurisons pas.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Avis favorable, le Gouvernement peut financer les actions d'accompagnement sur le budget de l'État. Je retire mon amendement.

L'amendement n°II-168 est retiré.

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Dommage, j'étais favorable à votre amendement et je souhaite le retrait de celui de Mme Lienemann. Nous parlons de missions relevant du programme 135 : accompagnement dans le logement social, maîtrise d'oeuvre, animation de la politique d'attribution, toutes missions extrêmement utiles qui représentent 1,5 % à 2 % des aides à la pierre et contribuent à l'aboutissement de projets utiles à nos concitoyens.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Franchement, c'est du fonctionnement et cela ne relève pas de l'aide à la pierre. Ou alors, qu'on nous dise que l'État supprime le programme 135 !

L'amendement n°268 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-234, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer le montant :

270 millions

par le montant :

200 millions

II.  -  Alinéa 25

Remplacer le taux :

3 %

par le taux :

1,5 %

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - L'article relève de 125 % le montant des cotisations des bailleurs sociaux affectées au Fnap, qui atteindrait 270 millions d'euros. Il remet ainsi en cause, sans réelle justification, le montant des cotisations des bailleurs sociaux arrêté l'an dernier pour les années 2015 à 2017 à 120 millions d'euros par an.

En outre, il fixe le taux maximal de cotisation à 3 % au lieu de 1,5 % alors même que l'assiette de cette cotisation a été élargie afin d'y inclure le produit des suppléments de loyer de solidarité. Cela réduira les capacités d'investissement des bailleurs sociaux, qui seront incités à répercuter ces hausses de cotisations sur les loyers.

Je propose de revenir au taux actuel de 1,5 % et de fixer à 200 millions d'euros le montant des cotisations versées par les bailleurs sociaux, ce qui représentera tout de même une augmentation de 66 % et compensera la non-affectation de la taxe sur les plus-values de cession d'immeubles. Cette cotisation demeurera supérieure au montant des ressources affectées au fonds de péréquation en 2015.

L'amendement n°II-227 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-267 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et MM. Bigot et Courteau.

I.  -  Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les premières phrases des deuxième et troisième alinéas sont complétées par les mots : « , ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice » ;

II.  -  Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au dernier alinéa, après le taux : « 1,5 % », sont insérés les mots : « , sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 %, ».

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous revenons au taux de 1,5 %, faute de quoi les organismes répercuteraient la hausse sur les loyers. Je préconise plutôt d'affecter au fonds le produit du surloyer, grâce à quoi on n'aurait plus besoin d'appuyer les cotisations sur les loyers. Dans les secteurs non tendus, où les surloyers sont faibles, les organismes ne seraient pas ponctionnés, ou pour des cotisations infimes. C'est donc un amendement d'équité pour les organismes aussi, car ceux qui pratiquent le plus le surloyer ne sont pas les plus pauvres.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-232, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 24

Remplacer les mots :

du deuxième alinéa

par les mots :

des deuxième et troisième alinéas

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Nous proposons que la contribution demandée aux sociétés d'économie mixte et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage puisse également s'appuyer sur le produit du supplément de loyer de solidarité.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Retrait de l'amendement n°II-234. Je comprends que les bailleurs s'inquiètent de ce prélèvement important, voulons-nous, oui ou non, des aides à la pierre d'un montant suffisant ?

Même avis dans l'immédiat sur l'amendement n°II-267 rectifié bis. S'il était possible de réduire le taux en affectant au Fnap l'intégralité des surloyers et que l'on arrive bien aux 270 millions, pourquoi pas...

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Retrait de l'amendement n°II-234. Je serais favorable à l'amendement de Mme Lienemann si elle rectifiait son amendement pour porter le taux à 2,5 % au moins. Avis favorable à l'amendement n°II-232.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - J'accepte la rectification.

Mme la présidente.  - Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Oui.

Mme la présidente.  - Je suspends la séance quelques instants pour vous laisser parfaire la rédaction.

La séance est suspendue pour quelques instants.

L'amendement n°II-234 est retiré.

Mme la présidente.  - Voici donc l'amendement n°II-267 rectifié ter :

I.  -  Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les premières phrases des deuxième et troisième alinéas sont complétées par les mots : « , ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice » ;

II.  -  Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au dernier alinéa, le taux : « 1,5 % » est remplacé par les mots : « 2,5 %, sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 % ».

L'amendement n°II-267 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°II-232 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-169, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

et de la mise en oeuvre de dispositifs d'intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Le produit de la majoration du prélèvement payé par les communes carencées au titre de la loi SRU ne saurait être utilisé pour financer des opérations d'intermédiation locative dans des communes elles-mêmes carencées.

Cet amendement a pour objet de supprimer le fait que la majoration du prélèvement payé par les communes en carence au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (« loi SRU ») puisse être utilisée pour financer des opérations d'intermédiation locative dans des communes elles-mêmes en carence, selon le dispositif prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le produit de cette majoration était jusqu'à présent attribué au Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux ; il devrait désormais l'être au Fnap.

L'amendement n°II-169, accepté par Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-231, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 19, seconde phrase

Après le mot :

groupements 

insérer les mots :

ou de collectivités à statut particulier régies par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Les représentants des métropoles doivent être représentés au conseil d'administration du Fnap.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Avis favorable : ainsi tous les représentants des collectivités territoriales y seront représentés.

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - De fait, les métropoles sont des acteurs importants de la politique du logement.

L'amendement n°II-231 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-170, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 19, seconde phrase

Supprimer les mots :

et de membres de l'Assemblée nationale et du Sénat

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Les députés ont cru bon de faire siéger des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat au conseil d'administration du Fnap. Nous n'avons, à mon sens, rien à y faire, d'autant que nous serons appelés à contrôler l'utilisation des fonds.

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Avis favorable.

M. Daniel Raoul.  - Je dénonce régulièrement la présence de parlementaires dans 109 conseils d'administration : ce n'est pas notre rôle.

L'amendement n°II-170 est adopté.

L'amendement n°II-261 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-271, présenté par M. Lefèvre.

I.  -  Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cotisation est réduite du montant proportionnel à la fraction des cotisations devant être affectée au fonds créé à l'article L. 435-1, proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État, dans les départements d'outre-mer par chaque organisme d'habitations à loyer modéré, société d'économie mixte ou organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maitrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2. » ;

II.  -  Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le b) de l'article L. 452-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cotisation additionnelle est réduite du montant proportionnel à la fraction des cotisations devant être affectée au fonds créé à l'article L. 435-1, proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État, dans les départements d'outre-mer par chaque organisme d'habitations à loyer modéré, société d'économie mixte ou organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maitrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2. »

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Lefèvre.  - Les aides d'État en faveur du logement social pour les régions d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon font l'objet d'un financement spécifique et pluriannuel via la ligne budgétaire unique. Il serait injuste que les organismes HLM d'outre-mer, qui ne bénéficient pas des concours du Fnap, contribuent à son financement.

L'amendement n°II-272 n'est pas défendu.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Défavorable. Le Gouvernement a maintenu outre-mer un système très avantageux pour les organismes, qui ne bénéficieront donc pas des aides du Fnap, mais continueront à recevoir celles de la CGLLS. Il est donc logique qu'ils contribuent, d'ailleurs faiblement, vu le montant modique des surloyers outre-mer.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Mme la ministre a raison.

M. Antoine Lefèvre.  - Compte tenu de ses indications, je m'incline.

L'amendement n°II-271 est retiré.

L'article 56, modifié, est adopté.

L'article 56 bis est adopté.

Prochaine séance demain, mercredi 2 décembre 2015 à 9 h 30.

La séance est levée à 23 h 40.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques