Comptes rendus analytiques officiels du 23 novembre 2015

Mme la présidente.  - Amendement n°I-397 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Au premier alinéa de l'article 39 decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Le suramortissement accéléré pour l'investissement de robotique industrielle a été prorogé de quelques mois. Faisons de même pour celui adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi Macron. Arrêter ce dispositif le 14 avril 2016 ne prend pas en compte la réalité des affaires... ni surtout la lenteur de mise en oeuvre de la mesure. Donnons huit mois de plus aux entreprises. C'est une dépense fiscale utile.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-308 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Cabanel et Durain.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa de l'article 39 decies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il faut dix-huit mois en moyenne pour passer du projet d'investissement à la réalisation. Cela exige souvent des études complexes. L'effet de « booster » est donc trop faible si l'on se limite à un an. D'autant que nous avons un gros rattrapage à accomplir sur la robotique. L'Italie, par exemple, a voté un suramortissement de trois ans.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le Sénat s'était prononcé favorablement sur ce dispositif temporaire d'encouragement de l'investissement, malgré son coût. Le dispositif Macron est allé plus loin, avec un amortissement de 140 % à effet dopant. L'étendre jusqu'à fin 2016 serait coûteux, 380 millions d'euros. D'où notre avis très réservé...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'amortissement accéléré des investissements en robotique n'était qu'un avantage de trésorerie. Le coût de l'argent étant faible, la charge pour l'État n'était pas si élevée. En revanche un suramortissement à 140 % correspond à 13 % d'impôt sur les sociétés, 500 millions d'euros pour 2016. Le fait générateur du suramortissement, c'est le bon de commande. Ceux qui seront signés jusqu'à la mi-avril seront éligibles ; la mesure est connue depuis avril dernier. La décaler dans le temps nous ferait perdre l'effet d'accélération. Avis défavorable à ces amendements.

M. Bernard Lalande.  - Les dirigeants de PME n'ont pas attendu l'annonce de la loi pour faire leurs plans d'investissement, qu'ils réaménagent éventuellement en fonction d'une opportunité fiscale. Le groupe socialiste souhaite le retrait de ces amendements car il importe de mesurer l'impact du suramortissement avant de le proroger.

M. André Gattolin.  - Nous sommes favorables au suramortissement dans le temps. Il faudrait relancer les stages en entreprise pour les sénateurs ! Un suramortissement de 115 % sur trois ans aurait été préférable à 140 % durant un an seulement.

Je regrette que cette mesure ait été décidée en opportunité pour donner un coup de pouce dans une période de perte de vitesse. C'est de la politique de « stop and go », comme dans le domaine des aides à la presse.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je partage les propos d'André Gattolin. L'administration a toujours refusé nos propositions tendant à raccourcir la durée d'amortissement ! Je parie que le bilan après coup conclura à l'inefficacité. Les entreprises hésitent à investir, car la demande elle-même est hésitante. Mieux vaut un faible avantage sur une plus longue période, sinon le gain est tout au plus de six mois sur un investissement déjà planifié.

Les études pour préparer des investissements comme l'acquisition d'un progiciel sont longues. En matière de rapidité de réaction, soit dit en passant, l'État n'a pas de leçons à donner...

M. Vincent Capo-Canellas.  - La mesure est déjà financée jusqu'au 14 avril : le coût supplémentaire en année pleine n'atteindra donc pas 500 millions d'euros.

Il faudra bien mesurer l'efficacité de la mesure, dites-vous. Comment vous y prendrez-vous si vous la supprimez ? Attention aux paradoxes.

M. Gérard Longuet.  - Une fois n'est pas coutume, je souscris aux arguments de Mme Lienemann.

L'amendement n°I-397 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-308 rectifié devient sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-211 rectifié, présenté par MM. Bouvard, L. Hervé, Vial, Calvet, Carle et Pellevat.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 5° de l'article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d'amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s'applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu'au 31 décembre 2017. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d'un contrat d'affermage, la déduction est pratiquée par le fermier. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard.  - Nos stations de ski accueillent un tiers de clientèle étrangère, dans un environnement très concurrentiel. Elles contribuent pour 2 milliards de dollars à notre balance des paiements. La loi Macron a eu le mérite de stimuler l'investissement dans certains secteurs ouvert à la concurrence. Les remontées mécaniques, qui représentent 50 % de l'investissement des stations, sont exclues du suramortissement, à la différence des chenillettes, les canons à neige et dameuses, de même que les tuyaux à neige : car elles sont considérées comme des engins de transport...

L'Autriche grignote nos parts de marché grâce à un investissement bien supérieur au nôtre. Or nos stations ont besoin d'investir : les télésièges ont 35 ans d'âge en moyenne, les téléskis 36 ans.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission s'est penchée sur les bizarreries de la loi Macron, qui exclut les matériels de transport du suramortissement, ce qui est logique pour un autocar amorti rapidement, mais pas pour des matériels tels que ceux que vous évoquez. Avis défavorable, mais sous réserve de modification de la date pour l'aligner sur celle qui a été décidée à l'instant.

M. Michel Bouvard.  - Entendu.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La loi rend éligible les moyens de transports productifs comme les grues, les tracteurs, les moissonneuses...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les remontées mécaniques produisent du skieur !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Monsieur le sénateur Bouvard, vous avez souvent attiré l'attention des assemblées dans lesquelles vous avez siégé sur les spécificités des stations de skis. Mais le coût est ici difficile à évaluer. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La loi Macron vise des investissements industriels. Dans le cas d'espèce, ces matériels s'inscrivent dans l'industrie du ski. Personne n'utilise un téléski sans skis, juste pour se déplacer.

M. Michel Bouvard.  - Il ne s'agit pas de défendre des intérêts catégoriels, mais une activité qui apporte 2 milliards d'euros dans la balance des paiements. Elle s'exerce en concurrence avec la Suisse et l'Autriche. Le coût de nos remontées n'est pas trop cher ; mais les normes, les enquêtes environnementales, parfaitement légitimes, pèsent lourd. Si nous voulons accueillir 100 millions de touristes demain, il faut mettre le domaine skiable au niveau, alors que nos installations ont en moyenne plus de 20 ans contre 12 ans en Autriche.

M. Jean-François Longeot.  - Je soutiens l'amendement de M. Bouvard ; la concurrence fait rage aussi entre les stations suisses et franc-comtoises.

L'amendement n°I-211 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-182 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mmes Chain-Larché et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction prévue au premier alinéa est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la construction ou rénovation a été engagée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 et aux matériels y afférents acquis durant la même période. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 278 du code général des impôts.

M. Jean Bizet.  - Cet amendement rend éligible au suramortissement les bâtiments et installations de magasinage et de stockage des produits agricoles, pour aider ce secteur en grande difficulté. Augmenter les capacités de stockage faisait partie des recommandations du G20 en 2011 à Paris et de la FAO. Nous demeurons dans la logique des amendements précédents n^osI-180, I-221, I-315.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il aurait fallu écouter le Sénat l'année dernière, quand le dispositif ne présentait qu'un coût de trésorerie et qu'il avait été adopté à la presque unanimité. Le moyen de lutter contre la volatilité des prix est effectivement d'augmenter la capacité de stockage. Avis favorable sous réserve de modification rédactionnelle précisant l'aliéna du I.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'open bar continue ! Cet amendement coûte 100 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est l'happy hours !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a annoncé des dispositifs d'accélération de l'amortissement. Avis défavorable.

L'amendement n°I-182 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 8

Mme la présidente.  - Amendement n°I-41 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I.  -  Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 8 du I et le 5 du II de l'article 266 sexies ainsi que le 8 de l'article 266 septies sont abrogés ;

2° Les vingt-septième à trente-et-unième lignes du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies sont supprimées ;

3° Le 7 de l'article 266 nonies et l'article 266 terdecies sont abrogés.

II.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À l'article L. 151-1 du code de l'environnement, la référence : « 266 terdecies » est remplacée par la référence : « 266 duodecies ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) n'a aucune finalité écologique, elle est difficile à calculer et à recouvrer. La suppression avait été proposée par le Gouvernement lui-même, qui veut supprimer 1 milliard de petites taxes.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-219, présenté par MM. Gremillet, Raison et Pellevat et Mme Deromedi.

I.  -  Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I.  -  Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 8 du I et le 5 du II de l'article 266 sexies ainsi que le 8 de l'article 266 septies sont abrogés ;

2° Les vingt-septième à trente-et-unième lignes du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies sont supprimées ;

3° Le 7 de l'article 266 nonies et l'article 266 terdecies sont abrogés.

II.  -  Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - Le IV s'applique à compter de la taxe établie au titre de l'année 2015.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi.  - Le projet de loi de finances pour 2015 proposait la suppression de plusieurs taxes dont la taxe générale pour les activités polluantes (TGAP) pesant sur les ICPE, à compter du 1^er janvier 2016, ce que l'Assemblée nationale a supprimé. Cet amendement revient sur cette suppression.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait au profit de mon amendement.

L'amendement n°I-219 est retiré.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-41 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-42, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 234 est abrogé ;

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de la taxe prévue à l'article 234 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le présent amendement supprime la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, prévue à l'article 234 du code général des impôts, en raison de son inefficacité et de sa complexité, qu'il s'agisse de l'assiette ou des taux qui diffèrent en fonction d'un certain nombre de seuils.

Cette taxe additionnelle n'a rapporté que 542 000 euros en 2014 dont 540 800 euros pour 431 redevables au titre de l'impôt sur le revenu et 1 354 euros pour un redevable au titre de l'impôt sur les sociétés.

Il y a sans aucun doute plus que 431 loyers abusifs, mais il faudrait des outils plus opérationnels que cette taxe, sans parler de son coût de recouvrement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - On l'appelle la taxe « Apparu », n'est-ce pas ?

M. Michel Bouvard.  - Il nous est arrivé à nous aussi de faire des choses inefficaces - surtout en matière fiscale !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Puisque vous me taquinez sur la suppression des petites taxes, je rappellerai la virulence de certains sénateurs sur la taxe de balayage. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier.  - Si la taxe n'est payée que par 431 redevables, c'est que les déclarations ne sont pas faites. Il est techniquement possible, partout, de rapprocher les fichiers de la CAF, de Bercy, les documents fiscaux comprenant la surface des logements. Cela accroîtrait le rendement de la taxe. C'est une demande de rapport que je ferai sur la mission logement. Je la crois justifiée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - En effet, un rapprochement entre fichier de la publicité foncière et loyers serait souhaitable. Le Sénat s'est opposé à la suppression de petites taxes, mais parce que celles qui étaient visées relevaient des collectivités locales, en vertu du principe de liberté locale.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Voyons comment cette taxe évolue. Nombre de propriétaires savent qu'il n'y a pas de contrôles et ils en profitent. Bercy devrait s'atteler à cette tâche. Ce serait préférable à la suppression de la taxe Apparu, qui a un effet dissuasif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Attendons l'examen de la mission « Logement » : le Gouvernement nous dira alors pourquoi les redevables sont si peu nombreux.

L'amendement n°I-42 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-43 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les I et III à VII de l'article 235 ter ZD bis sont abrogés ;

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au 1° du II de l'article L. 511-48, les mots : « taxables au titre » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II » ;

2° Le vingt-troisième alinéa de l'article L. 755-1-1 et le vingt-neuvième alinéa de l'article L. 765-1-1 sont supprimés.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation des I et III à VII de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cette taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence a rapporté zéro euro, payé par zéro contribuable...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cela est beaucoup moins anodin qu'il n'y paraît. La taxe sur les transactions à haute fréquence a une vocation : dissuader ces opérations spéculatives qui pénalisent les petits actionnaires. Gagner une nanoseconde permet parfois de faire de gros bénéfices. Des décisions sont en cours au niveau européen sur la taxation des transactions financières. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cela ne dissuade rien du tout : 40 % des transactions faites par les entreprises du CAC40 sont à haute fréquence. Simplement, elles se font depuis Londres ou utilisent des algorithmes qui contournent la législation.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'amplitude déterminée peut avoir une influence sur le rendement. Néanmoins, l'objectif est moins, ici, d'atteindre un rendement que de susciter une évolution des comportements. Les transactions à haute fréquence n'ont aucun intérêt économique ; cette taxe a peut-être dissuadé des acteurs...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - D'après l'AMF, ces transactions sont plus nombreuses qu'auparavant.

L'amendement n°I-43 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-44, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 235 ter ZD ter est abrogé ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il s'agit de la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État, due lorsque les opérations sont effectuées « à nu », c'est-à-dire sans détention de l'obligation souveraine correspondante.

Cette taxe, dont le rendement en 2014 est nul, n'a plus de justification depuis que ces opérations ont été interdites par le règlement européen du 14 mars 2012.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il est vrai que les CDS (credit default swaps) sont interdits, mais il n'est pas impossible qu'à l'issue des négociations sur la TTF une prochaine directive revienne sur leur encadrement : avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le rendement de la taxe est nul en 2015. Nous maintiendrions une taxe sur des produits interdits ? Ce serait ubuesque. Si la règlementation change, nous y reviendrons.

L'amendement n°I-44 est adopté.

L'amendement n°I-2 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-8.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-7 rectifié quater, présenté par MM. Grand et Morisset, Mme Deroche, MM. G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi, Dassault et de Legge, Mmes Debré, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Lemoyne, Lenoir, Mandelli et Masclet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre et Poniatowski, Mme Primas et MM. Raison, Reichardt, D. Robert, Savary et Vaspart.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 1618 septies est abrogé ;

II.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un III bis ainsi rédigé :

III bis.  -  Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609 vicies ».

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Morisset.  - L'article 8 supprime des impositions à rendement faible et coûts de gestion élevés.

Cet amendement ajoute à la liste la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers.

Le rapport annuel de 2014 de la Cour des comptes a pointé son coût de gestion élevé. En outre, la taxe dessert la compétitivité des meuniers français, ce que confirme un rapport de l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires.

De nombreux moulins ferment et les meuniers n'auront plus les moyens de prêter aux boulangers ou de cautionner leurs emprunts, comme c'est traditionnellement leur rôle.

Les amendements identiques n^osI-18 et I-138 rectifié bis ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-399, présenté par M. Canevet et les membres du groupe UDI-UC.

M. Jean-François Longeot.  - Il est identique. La pression fiscale pèse sur l'emploi direct et l'accès au crédit bancaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-353, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 1618 septies est abrogé.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement des contributions visées aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts.

M. Richard Yung.  - Cette taxe sur les farines finance la caisse centrale de la MSA à hauteur de 62 millions d'euros par an. Ce n'est donc pas à proprement parler une taxe à faible rendement... Mais elle nuit à la compétitivité de nos meuniers et fausse la concurrence. Sa suppression est ici compensée par une taxe sur les boissons sucrées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La Cour des comptes a relevé en 2014 que le coût de recouvrement de cette taxe était l'un des plus élevés. Cette taxe représente 6 à 7 % du chiffre d'affaires du secteur mais il semble qu'elle ne soit pas perçue à l'importation. Sagesse sur les amendements n°I-7 rectifié quater et I-399, retrait du I - 353.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Qui dit que la taxe n'est pas perçue à l'importation ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La fédération de la meunerie...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - On s'en serait douté... Les chiffres révèlent que 207 000 tonnes ont été importées l'an passé de l'Union, près de 9 000 hors Union ; 3 000 redevables sont concernés...

Quant au coût de gestion, la Cour des comptes globalise une douzaine de prélèvements dans son évaluation.

Cette taxe rapporte 65 millions environ ; son coût de gestion s'élevait à 3,24 % de ce produit. Des contentieux sont déclenchés lorsqu'elle n'est pas acquittée, 94 en 2014, qui ont donné lieu à 780 000 euros de redressements.

Quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage, et on dit en effet beaucoup de choses sur cette taxe. J'ajoute qu'il faudra bien compenser le manque à gagner pour la caisse centrale de la MSA, sauf à lui demander de faire un effort...

Mme Fabienne Keller.  - La Cour des comptes souligne un coût de perception élevé. Quant aux farines importées, il se passe un phénomène curieux : leur volume a augmenté de 100 000 euros et nos exportations ont baissé de 10 %... La fiscalité franco-française pénalise notre meunerie, déjà fragilisée.

M. Éric Doligé.  - Il aurait été intéressant de disposer d'une vision plus globale... Finalement, on ne changera pas grand-chose. Derrière toutes ces taxes, il y a des normes, des contraintes, du temps, du personnel, des coûts... Concentrons-nous sur ce qui est le plus complexe et rapporte le moins.

M. Jean-Marie Morisset.  - À l'Assemblée nationale, tout le débat a porté sur les frais de gestion. La taxe farine a fait suite à la taxe sur les céréales créée en 1962 et supprimée depuis. Le président régional de la fédération m'a confirmé que les importations avaient augmenté de 50 % en trois ans - peut-être parce qu'elles ne paient pas la taxe.... Nos entreprises sont soumises à des déclarations mensuelles, ce qui occasionne des frais de gestion.

La Cour des comptes le dit, cette taxe est d'une application « complexe qui confine à l'absurde ». Résultat : elle est coûteuse pour les douanes et met en danger non seulement nos meuniers mais aussi nos 35 000 boulangers et les 160 000 emplois de la boulangerie.

Les amendements identiques n^os I-7 rectifié quater et I-399 sont adoptés. L'amendement n°I-353 devient sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-178 rectifié, présenté par MM. Canevet, Longeot, Guerriau, Cadic, Paul, Gabouty, Marseille, Kern, Bockel et Détraigne.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 1609 vicies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires », sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ;

c) Au III, les mots : « , y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, » sont supprimés.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts. »

M. Jean-François Longeot.  - L'amendement restreint le champ d'application de la taxe sur les huiles végétales et exclut de son assujettissement les huiles incorporées dans les produits alimentaires.

La suppression de cette taxe serait compensée par une augmentation à due concurrence des droits de consommation existants sur une partie des spiritueux mentionnés au 2.I de l'article 403 du CGI. Au-delà de sa pertinence économique, l'objet de cette compensation répond à un enjeu de santé publique évident, cohérent avec les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le coût de recouvrement est élevé, voire excède le montant de la taxe. Avis favorable à sa suppression.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cela complexifierait beaucoup la taxation des huiles, qui rapporte près de 130 millions d'euros. Faudra-t-il que les douanes aillent vérifier quelle quantité d'un bidon d'huile est destinée à être mise en bouteille ou à assaisonner des sardines en boîte ? Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est juste ; un retrait serait plus sage.

L'amendement n°I-178 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-45, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

...  -  À l'article L. 102 AA et au premier alinéa de l'article L. 135 ZB du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 251-17-1 » sont supprimés.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de l'article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Voilà une taxe à très faible rendement : 366 euros...

M. Roger Karoutchi.  - Avons-nous le nom du malheureux qui l'a payée ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Les végétaux exportés doivent faire l'objet d'un contrôle sanitaire, auparavant financé par un prélèvement rapportant 800 000 euros ; les décrets réformant ce dispositif n'ont pas encore paru. Ce n'est pas le fait de Bercy... Soyons patients.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Votons l'amendement pour accélérer la prise des décrets !

M. François Marc.  - Dans le cadre des négociations en cours sur le traité transatlantique, mieux vaudrait conserver tous les outils susceptibles de servir de monnaie d'échange...

L'amendement n°I-45 est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°I-181 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mmes Chain-Larché et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1° de l'article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage ; »

2° Les articles 72 D bis et 72 D  ter sont ainsi rédigés :

« Art. 72 D bis.  -  I.  -  Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer une réserve spéciale d'exploitation agricole dans les limites et conditions prévues à l'article 72 D ter.

« Dans les six mois de la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la réserve spéciale d'exploitation agricole est dotée, l'exploitant inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme égale à 50 % du montant de la réserve. L'épargne professionnelle ainsi constituée est inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d'affectation ne sont pas soumis à l'impôt.

« La condition d'inscription au compte d'affectation mentionné au deuxième alinéa du présent I est réputée respectée à due concurrence de l'accroissement du stock de fourrages destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d'exercice calculée sur les trois exercices précédents. En cas de vente de ces stocks de fourrage lors des sept exercices suivant celui de la constitution de la réserve, le produit de la vente est inscrit au compte d'affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l'inscription au compte d'affectation.

« La réserve spéciale d'exploitation agricole est utilisée au cours des sept exercices qui suivent celui de sa constitution pour le règlement de toute dépense, lorsque la valeur ajoutée de l'exercice, réalisée dans des conditions comparables à celles de l'année précédente, a baissé de plus de 15 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents. La valeur ajoutée s'entend de la différence entre, d'une part, la somme hors taxes, des ventes, des variations d'inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d'exploitation et, d'autre part, la somme hors taxes et sous déduction des transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers. Les intérêts capitalisés dans le compte d'affectation sont utilisés dans les mêmes conditions.

« Les sommes ainsi utilisées sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue.

« Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

« II.  -  L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a constitué une réserve spéciale d'exploitation agricole au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I du présent article comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser la réserve au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée.

« III.  -  La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 du présent code par un exploitant agricole qui a constitué une réserve spéciale d'exploitation agricole au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I du présent article comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la constitution de la réserve et s'engagent à utiliser celle-ci au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel elle a été constituée dans les conditions et les limites définies au même I.

« Art. 72 D ter.  -  I.  -  Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27 000 €.

«  Lorsque le chiffre d'affaires excède 200 000 € hors taxes, l'exploitant peut pratiquer un complément de réserve spéciale d'exploitation agricole, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, jusqu'à un montant de 5 % du chiffre d'affaires hors taxe au-delà de 200 000 €.

«  Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les montants mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.

« II. -  Les déductions mentionnées au I sont pratiquées après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Doligé.  - Les filières d'élevage connaissent de très graves difficultés économiques qu'allègerait une meilleure prise en compte des aléas. C'est pourquoi cet amendement transforme la déduction pour aléas (DPA) en une « réserve spéciale d'exploitation agricole », instrument fiscal d'amortissement des aléas du marché, qu'ils aient ou non une origine climatique. Les conditions de la DPA sont élargies et le plafond de déduction prend en compte la taille des entreprises.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La DPA, c'est 39 millions d'euros en 2014... Ce n'est pas à la hauteur des difficultés de l'agriculture. La remplacer par une telle réserve spéciale est une bonne idée, même si nous n'avons pas pu en évaluer l'incidence financière.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - le Gouvernement n'est pas très chaud pour qu'on touche à la DPI, eu égard au droit européen. Quant à la DPA, nous ferons en projet de loi de finances rectificative des propositions pour la réformer et pour faire bénéficier les bâtiments d'élevage, notamment, d'un amortissement accéléré.

M. Éric Doligé.  - C'est un amendement important. Je le maintiens.

L'amendement n°I-181 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-184 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mmes Chain-Larché et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts peuvent renoncer à l'option au titre de l'exercice 2015 et des exercices suivants.

Cette renonciation est déclarée par les contribuables concernés avant le 30 mars 2016.

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 75-0 B du code général des impôts est applicable en cas de renonciation.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 278 du code général des impôts.

M. Éric Doligé.  - Depuis quelques mois, les filières d'élevage connaissent de très graves difficultés - embargo russe sur les produits alimentaires européens, fin des quotas laitiers en avril 2015...

Cet amendement permet exceptionnellement aux agriculteurs imposés pour les revenus 2015 au régime réel, qui ont opté pour un calcul de l'impôt à la moyenne triennale, de révoquer l'option, afin de ne pas être imposés lourdement, au moment même où leurs revenus s'effondrent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La crise agricole frappe durement les agriculteurs, en particulier les éleveurs. Le dispositif proposé, très temporaire, visant seulement les revenus de 2015, est bienvenu. Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a mis en place des remises, dégrèvements, étalements de paiement... Il ne souhaite pas aller plus loin, d'autant qu'il proposera d'autres dispositions lors du projet de loi de finances rectificative. Avis défavorable.

L'amendement n°I-184 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-347 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 ... ainsi rédigé :

« Art. 209 ...  -  I.  -  Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A, lorsqu'ils sont liés à l'exercice d'une activité de vente de biens ou de service en France, sont réputés constituer un revenu imposable en France dans la proportion où ils sont générés par le biais de personnes morales domiciliées ou établies en France et contrôlées directement ou indirectement par elles, ou qui se situent sous leur dépendance économique, sauf à ce que le débiteur apporte la preuve que cette structuration correspond à des opérations réelles et qu'elle ne présente pas un caractère anormal ou exagéré.

« 1. Une personne morale domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France est réputée pour les besoins du présent article disposer d'un établissement stable en France lorsqu'un tiers, établi ou non en France, conduit en France une activité pour la vente de ses produits ou services et que l'on peut raisonnablement considérer que l'intervention de ce tiers a pour objet, éventuellement non exclusif, d'éviter une domiciliation de la personne morale concernée en France. Le présent alinéa ne s'applique pas aux personnes morales et aux tiers qui entrent dans la définition des petites et moyennes entreprises prévue à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ni à celles dont le chiffre d'affaires annuel lié à la France est inférieur pris ensemble à 10 000 000 d'euros, ou dont les charges annuelles liées à la France sont inférieures prises ensemble à 1 000 000 d'euros.

« 2. Une opération est notamment réputée présenter un caractère anormal ou exagéré lorsqu'elle entraîne pour les personnes morales qui y sont parties un bénéfice d'imposition supérieur au revenu positif raisonnablement attendu pour la personne établie ou domiciliée en France à l'époque de sa conclusion.

« 3. Le montant des revenus réputés imposables en France dans le cadre du présent article correspond au bénéfice lié à l'activité en France qui aurait été réalisé si l'opération avait été structurée sans que les considérations liées à l'impôt ne jouent aucun rôle, et compte tenu de charges attribuables à cette activité conformes au premier alinéa de l'article 238 A.

« 4. L'impôt acquitté localement par l'entreprise ou l'entité juridique, établie hors de France, est imputable sur l'impôt établi en France, à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés et, s'il s'agit d'une entité juridique, dans la proportion mentionnée au I.

II.  -  Le I ne s'applique pas lorsque la personne morale établie hors de France démontre que les opérations conjointes avec les personnes morales établies ou réputées établies en France ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.

M. François Marc.  - De nombreuses entreprises détournent les bénéfices qu'elles réalisent dans un pays en payant des licences ou des redevances disproportionnées à des sociétés mères localisées dans des paradis fiscaux.

Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Les négociations internationales sur ces sujets ont abouti à des évolutions techniques qui ne règlent nullement le fond du débat et risquent d'être facilement intégrées dans les business models de ces entreprises.

Le dispositif proposé par l'amendement réintègre les profits détournés dans l'assiette de l'impôt ; il est calqué sur le régime mis en place au Royaume-Uni, auquel est cependant ôtée la dimension de sanction fiscale.

Participant à la conférence interparlementaire à Luxembourg avec la présidente de la commission des finances, j'ai constaté l'actualité de cette question chez nos voisins.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances s'intéresse à ces questions depuis longtemps. Mieux vaut promouvoir la coopération au niveau de l'OCDE, qui avance assez bien dans ce chantier. Nous recevrons d'ailleurs Pascal Saint-Amans au début de l'année prochaine. Faire cavalier seul serait illusoire. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La France est en première ligne du combat contre les pratiques inéquitables et immorales de certaines grandes entreprises. Beaucoup de dispositions ont déjà été prises ; dernières mesures en date, le reporting pays par pays et les échanges automatiques entre administrations fiscales. Au dernier G20, nous avons également avancé sur l'encadrement des prix de transfert. On peut toujours trouver que les choses ne vont pas assez vite, mais elles ne sont jamais allées aussi vite...

L'initiative BEPS (Base erosion and profit shifting) va aussi dans le bon sens ; on ne peut de toute façon pas agir seul, il faut à tout le moins se coordonner au niveau européen.

Cet amendement ne règle pas tous les problèmes et il pourrait au contraire être redondant avec les sanctions pour abus de droit prévues aux articles 209-C et 209-B du code général des impôts. M. Sapin devait d'ailleurs être ici ce soir, il vous en aurait dit davantage, mais il est retenu à Bruxelles.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cet amendement ne me semble pas inutile, compte tenu des démarches engagées par ailleurs. D'abord, nos voisins britanniques l'ont appliqué, et en ont vu les effets. C'était en outre la proposition n°27 du rapport Bocquet. Il n'y a pas de problème constitutionnel, on ne sanctionne pas, on ne fait que réintégrer les profits taxables.

Sur ces sujets, il faut aller vite ; nos concitoyens ne comprennent pas que les grands groupes s'en sortent toujours. Votons enfin un dispositif efficace pour taxer les Gafa. Je me réjouis qu'ils affichent leur solidarité à notre égard après les attentats en parant de bleu-blanc-rouge leur logo ; encore un effort : payez vos impôts en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; M. André Gattolin applaudit aussi)

M. Roger Karoutchi.  - J'ai été membre du conseil de l'OCDE : celui-ci commence par regarder les législations nationales, qui s'inspirent ainsi mutuellement. Adopter cet amendement ne gênera pas l'avancée des négociations, au contraire. En tout cas, je le voterai.

M. André Gattolin.  - M. Karoutchi a raison. Les négociations internationales se font toujours ainsi, par arrangements et compromis. La représentation nationale a le droit, le devoir de dire : ça suffit ! Une fois qu'une chaîne de cafés a inondé le marché, essayez donc de rouvrir de petits bistrots ! Arrêtons d'être gentils avant même d'avoir entamé les négociations ! Ils ne font pas de cadeau, ne leur faisons pas de cadeau !

M. Richard Yung.  - Il y a une grande impatience chez nos concitoyens. Je pense à Booking, qui déclare en France un chiffre d'affaires de 100 millions d'euros quand la réalité est plus proche d'un milliard...

Sur le calendrier, ce ne serait pas la première fois que la France montre la voie. Adopter cet amendement nous place en bonne position pour les discussions futures.

L'amendement n°I-347 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-87 rectifié, présenté par MM. Delattre, Doligé, Joyandet, Morisset, Mouiller, D. Laurent, Portelli, Masclet et Charon, Mme Primas, M. Pellevat, Mme Duchêne et MM. P. Dominati, Chatillon, Mayet et Lefèvre.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 1° du V de l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les locaux à usage de bureaux ou de commerces flexibles et ouverts à une multiplicité d'utilisateurs, entrepreneurs indépendants ou jeunes entreprises répondant aux critères de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, proposant des services mutualisés en favorisant le travail collaboratif et créés en vue de soutenir la création et l'entreprenariat dans le domaine de la recherche et de l'innovation ; ».

II.  -  Après le troisième alinéa de l'article L. 520-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les locaux à usage de bureaux ou de commerces flexibles et ouverts à une multiplicité d'utilisateurs, entrepreneurs indépendants ou jeunes entreprises répondant aux critères de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, proposant des services mutualisés en favorisant le travail collaboratif, et créés en vue de soutenir la création et l'entreprenariat dans le domaine de la recherche et de l'innovation ; ».

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. - La perte de recettes résultant des I et II pour la Société du Grand Paris est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre.  - Cet amendement vise à aider fiscalement les incubateurs dans le monde de la recherche et de l'innovation. Le ciblage n'est pas simple ; celui-ci proposé ici, retravaillé après son dépôt sur la loi Macron, me semble efficace. Il faut soutenir les entreprises de la nouvelle économie.

L'amendement n°I-303 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'objectif est louable : sans une telle exonération, pas de fab labs en Île-de-France... Mais l'amendement est un peu large, et pourrait couvrir les pépinières d'entreprises. Mieux vaut attendre l'article 21 du projet de loi de finances rectificative, qui opère une refonte complète de la redevance pour création de bureaux. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis. Il faudrait savoir à qui les bureaux sont destinés dès leur construction, et vérifier chaque année... Nous aurons le débat dans le collectif.

M. Francis Delattre.  - Des zones d'activité entières doivent être restructurées en région parisienne, on ne va pas y installer que des centres logistiques. Il faut être capable d'attirer des activités autour de la nouvelle économie, de la recherche : c'est une question d'attractivité. D'accord pour retirer l'amendement si le Gouvernement s'engage à avoir le débat lors du projet de loi de finances rectificative.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il y a bien un article sur le sujet.

L'amendement n°I-87 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-280, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les 1° à 3° du a du 1 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Première circonscription : les communes des Hauts-de-Seine (hors communes bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) et dans les 1^er, 2^e, 3^e, 4^e, 5^e, 6^e, 7^e, 8^e, 9^e, 15^e, 16^e, et 17^e arrondissements de Paris ;

« 2° Deuxième circonscription : les 10^e, 11^e, 12^e, 13^e, 14^e, 18^e, 19^e et 20^e arrondissements de Paris ;

« 3° Troisième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;

« 4° Quatrième circonscription : les autres communes de la région d'Île-de-France ainsi que celles éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. »

II.  -  Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le tableau du a du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° L'article L. 520-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans les 3^e et 4^e circonscriptions, les opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1^er janvier 2015 ou pour lesquelles l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 520-2 est émis à compter du 1^er décembre 2015 ne sont assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction. »

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. - La perte de recettes résultant des I et II pour la Société du Grand Paris est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - Le déséquilibre entre l'Est et l'Ouest de l'Île-de-France est patent depuis les années 1970. Les bureaux se concentrent dans les Hauts-de-Seine et à Paris : 30 millions de mètres carré, sur un total de 52 millions, et le déséquilibre s'accroit. L'Est et la grande couronne regroupent en revanche une grande part des bureaux obsolètes ou en voie de l'être. Les villes de Marne-la-Vallée et Évry sont particulièrement touchées.

La réforme de la redevance annoncée le 15 octobre par le Premier ministre est homéopathique. Il faut réellement différencier les taux : 1 000 euros par mètre carré, au moins.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous en parlerons lors du collectif. En outre, sur le fond, une fiscalité aussi dissuasive risquerait de faire disparaître toute recette. Je vois le président de la commission des finances de la région Ile-de-France opiner...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis. Une mesure du même ordre, sinon de même niveau, sera proposée en loi de finances rectificative. Retrait ou rejet.

M. Thierry Foucaud.  - Nous y reviendrons.

L'amendement n°I-280 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-176 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « contribution », la fin du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts est ainsi rédigée : « égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219, des exercices clos à compter du 31 décembre 2011. »

M. Thierry Foucaud.  - Vu la situation des comptes publics et pour rétablir l'égalité entre petites et grandes entreprises, les entreprises les plus importantes doivent continuer à acquitter la contribution additionnelle de l'impôt sur les sociétés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-284 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros. »

M. Thierry Foucaud.  - Cet amendement renforce l'efficacité de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés pour les entreprises les plus prospères.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-285 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, le pourcentage : « 3,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 6,6 % ».

M. Thierry Foucaud.  - Celui-ci accroît le rendement de la contribution sociale des entreprises assise sur l'impôt sur les sociétés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce serait un grave alourdissement de la fiscalité des entreprises : 2 milliards d'euros pour le premier amendement, qui pérennise la surtaxe censée s'éteindre en 2016 ; davantage pour le deuxième, qui en relève en outre le taux ; et un milliard d'euros pour le troisième amendement ! Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°I-176 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-284 rectifié et I-285 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-311 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Monier.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 6 % ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Afin d'inciter les grandes entreprises à réinvestir leurs bénéfices plutôt qu'à verser des dividendes à leurs actionnaires, l'amendement double le taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués. L'État y gagnerait 1 milliard d'euros, de quoi réduire le déficit public et préserver l'investissement des collectivités territoriales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable, ce serait là aussi un alourdissement considérable, de 2 milliards d'euros, d'une contribution qui fait d'ailleurs l'objet d'une procédure d'infraction ouverte par la Commission européenne. Où en est-on, à propos, monsieur le ministre ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Une mise en demeure nous a été adressée par la Commission, alourdir le dispositif ne nous aiderait pas... L'arrêt Steria nous oblige à mettre divers points de notre législation sur le régime mère-filles en conformité avec le droit européen, comme nous le verrons à l'occasion du projet de loi de finances rectificative. Avis défavorable.

L'amendement n°I-311 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-278, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 284 bis, les mots : « qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes » sont remplacés par les mots « conçus pour le transport urbain de voyageurs » ;

2° Après le quatrième alinéa de l'article 284 sexies bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  -  50 euros par jour pour les véhicules de transport public routier de personnes assurant des services réguliers interurbains ; ».

M. Thierry Foucaud.  - Les Français s'agacent d'entendre toujours les patrons se plaindre d'être accablés de taxes. On donne 120 millions d'euros cette année à Carrefour, qui importe des fruits et légumes, alors que nos producteurs n'arrivent pas à vendre les leurs, et que nos concitoyens reculent devant les prix. Je suis scandalisé par vos réponses de classe ! C'est pourtant bien à ceux qui font de l'argent d'oeuvrer à réduire les difficultés des Français.

Cet amendement assujettit les sociétés exploitant des services de transports interurbains de personnes à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), en raison des externalités négatives liées à l'usage de la route.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement viserait les véhicules immatriculés à l'étranger, comme nombre de VTC ou d'autocars. La commission est a priori bienveillante, mais qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La TSVR a été conçue pour les transports de marchandises, non de personnes. Il n'y a pas lieu de l'étendre aux autocars interurbains. Avis défavorable.

L'amendement n°I-278 n'est pas adopté.

ARTICLE 8 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°I-46, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission n'a pas d'opposition de principe à la hausse de la fiscalité du diesel d'un centime, en contrepartie d'une baisse d'un centime sur l'essence. Mais la fiscalité sur les carburants mérite un débat global, attendons donc le projet de loi de finances rectificative, qui traitera de la CSPE.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La fiscalité environnementale, ce n'est pas que la CSPE, mais aussi les taxes sur les carburants, la contribution climat énergie, diverses TGAP, la TIPP, la taxe sur les flottes de véhicules de société, les bonus-malus.

Je défendais moi aussi une approche globale, mais j'ai été convaincu de la nécessité d'inclure ici le « plus 1, moins 1 », pour envoyer un signal environnemental mais aussi pour des raisons bassement matérialistes : augmenter d'un centime par litre la fiscalité sur le diesel tout en abaissant d'autant la fiscalité sur l'essence, cela rapporte 245 millions d'euros. Nous en avons besoin, pour financer l'exonération d'impôts locaux liée à la suppression de la demi-part des veuves.

Nous sommes, en outre, à la veille de la COP21, et au lendemain du scandale qui a frappé une marque allemande bien connue. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avouez que le débat est tronqué. Nous n'avons pas d'opposition de principe, mais la commission tient à avoir une vision globale de la question.

M. Maurice Vincent.  - L'article ne vient pas par surprise : les rapports se sont multipliés depuis 2012. Celui du comité pour la fiscalité écologique par exemple, ou encore la commission d'enquête sénatoriale sur la pollution de l'air ont fait la même proposition. Le groupe socialiste votera contre l'amendement de suppression.

L'amendement n°I-46 est adopté et l'article 8 bis est supprimé.

Les amendements n^osI-131 rectifié, I-204 rectifié et I-202 n'ont plus d'objet.

Mme Michèle André, présidente de la commission.  - La commission des finances se réunit pour examiner un décret d'avance.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°I-299 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^osI-301 et I-300.

M. le président.  - Amendement n°I-362, présenté par MM. Bizet et G. Bailly, Mmes Canayer et Cayeux, MM. Chaize, Commeinhes et del Picchia, Mme Deromedi et MM. Doligé, B. Fournier, Huré, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Mandelli, Mayet, Milon, Morisset, Poniatowski, Savary, Trillard et Vasselle.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « indice 22 », sont insérés les mots : « et, à partir du 1^er janvier 2016, à l'indice 20 » ;

2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « et non routier ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Bizet.  - Le présent amendement étend le prélèvement supplémentaire de TGAP au gazole non routier (GNR) à partir de 2016.

Du biodiesel est déjà incorporé depuis plusieurs années au sein du GNR au titre de l'objectif d'incorporation applicable au gazole routier. Aucun problème de compatibilité moteur n'ayant été relevé, la distinction actuelle de régime entre le gazole routier et le GNR apparaît d'autant plus injustifiée. Les 3 millions de tonnes de biodiesel produits en France suffisent à nos besoins.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous souhaitons avoir une vision globale de la fiscalité de l'énergie : retrait, en attendant le collectif budgétaire ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis. La TGAP ne saurait être modifiée par amendement.

M. Jean Bizet.  - Je prends note de la bienveillance du rapporteur général à l'égard de cet amendement, qui sera redéposé à l'occasion du projet de loi de finances rectificative.

L'amendement n°I-362 est retiré.

ARTICLE 8 TER

M. le président.  - Amendement n°I-47, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Le VI de l'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé :

« VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement supprime le prélèvement supplémentaire de la TGAP sur les carburants dans les départements d'outre-mer (DOM), repoussé d'abord de trois ans, à présent renvoyé à 2019... Que le Gouvernement nous dise quelles mesures il entend prendre pour que cette mesure s'y applique enfin !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement ignore si la production de biocarburant sera un jour possible dans les DOM. Mais supprimer cette disposition n'inciterait guère à poursuivre les recherches.

L'amendement n°I-47 est retiré.

L'article 8 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°I-109 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Morisset, Vaspart et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Laufoaulu, Raison et Perrin, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Savary et Revet, Mme Deroche, MM. Trillard et Chaize, Mme Cayeux, MM. del Picchia, Lefèvre et Gremillet et Mme Morhet-Richaud.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 266 sexies est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit générateur de déchets qui n'est pas visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

« - le produit générateur de déchets n'est ni un produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation ni un produit destiné à l'alimentation humaine ;

« - plus de 10 millions d'unités sont mises sur le marché annuellement en France, tous metteurs sur le marché confondus ;

« - le metteur sur le marché est responsable de plus de 10 % des mises sur le marché réalisées en France sur l'année passée.

« Le fait que l'emballage du produit soit soumis à une responsabilité élargie du producteur n'exonère pas le metteur sur le marché du paiement de la taxe sur le produit. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La première mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° Le tableau du B du 1 de l'article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

M. Patrick Chaize.  - Cet amendement met en place une fiscalité incitative afin d'atteindre l'objectif fixé par la loi de transition énergétique et pour la croissance verte de réduire de 50 % à l'horizon 2020 la quantité de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché.

À ce jour, les produits ne disposant pas de filière de recyclage propre ne font l'objet d'aucun système d'éco-contribution, à la différence des produits faisant l'objet d'une collecte séparée, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP). C'est une prime aux cancres ! La gestion des déchets est financièrement supportée par les contribuables. En dernier ressort, les collectivités territoriales et les contribuables sont une deuxième fois pénalisés par la TGAP du fait du stockage ou de l'incinération de ces déchets ultimes non évitables.

Cette mesure s'inscrit dans la logique des engagements du Grenelle de l'environnement ; elle pourrait rapporter entre 300 millions et 500 millions d'euros par an, et rendra plus cohérente la politique française de gestion des déchets et d'économie circulaire.

M. le président.  - Amendement n°I-368, présenté par MM. Kern, Détraigne, Cigolotti, Marseille, Longeot et Delcros, Mme Goy-Chavent et M. Médevielle.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. » ;

b) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 8. Aux produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante mis sur le marché par toute personne dont le chiffre d'affaire annuel de l'année précédente est inférieur à 15 millions d'euros ;

« 9. Aux produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante mis sur le marché par toute personne ayant mis sur le marché français moins de 5 000 unités l'année précédente ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La première mise sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits manufacturés générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne (hors emballage) mis sur le marché par an par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies, devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° Le tableau du B du 1. de l'article 266 nonies est complété par  une ligne ainsi rédigée :

« 

»

M. Jean-François Longeot.  - C'est le même objet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces amendements visent à élargir la quantité de produits recyclables, mais l'identification des redevables n'est pas assez précise - il y a là un risque constitutionnel - et la taxation n'est peut-être pas l'outil le plus adéquat pour parvenir à l'objectif recherché : retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis. Qu'est-ce qu'un « produit générateur de déchets » ? « Dix millions d'unités », mais de quoi ? Tout cela est juridiquement assez flou...

L'amendement n°I-109 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°I-368.

M. le président.  - Amendement n°I-111 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Morisset, Vaspart et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Husson et Revet, Mme Deroche, MM. Trillard, Bonhomme et Chaize, Mme Cayeux, MM. del Picchia, B. Fournier et Lefèvre et Mme Morhet-Richaud.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le A du 1 est ainsi rédigé :

« A.  -  Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies :

« a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une installation située dans un autre État :

« 

« b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

« 

« c) Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les tarifs mentionnés au tableau du a et au tableau du b, sont multipliés par un coefficient égal à 0,7.

« Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne de 2013 à 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 3 € par tonne de 2013 à 2018 .

« Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne de 2014 à 2017, puis à 10 € par tonne pour 2018.

« À compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du a sont multipliés par un coefficient égal à 0,4.

« Sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du b sont multipliés par un coefficient égal à 0,3 ;

« d) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou mentionnés au tableau du b sont applicables, le redevable de la taxe bénéficie du tarif le plus faible.

« À compter du 1^er janvier 2019, les lignes A1 et A2 du tableau du a sont supprimées.

« À compter du 1^er janvier 2018, la ligne A du tableau du b est supprimée.

« Les tarifs mentionnés au A.1 du tableau du a et aux A et B du tableau du b s'appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date d'obtention la certification ISO 14001 ou ISO 50001 et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

« Le tarif mentionné au A.2 du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de début d'exploitation du casier ou, le cas échéant, de la subdivision de casier, dans les conditions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur, et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non-respect de la condition de durée de comblement du casier inférieure à deux ans, l'exploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en appliquant le tarif pertinent mentionné au a.

« Le tarif mentionné au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz capté à plus de 75 % et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

« Le tarif mentionné au C du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant une performance énergétique de niveau élevé et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

« Le tarif mentionné au D du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg/Nm³ et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

« Les tarifs mentionnés au C du tableau du a et au E du tableau du b s'appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés provenant des communes ou des groupements de collectivités pour lesquelles l'exploitant détient une attestation de respect, pour l'année au titre de laquelle la taxe est due, des critères de performances en termes de  valorisation matière des déchets définis au e.

« e) Une commune est considérée comme performante en termes de tri en vue de la valorisation matière des déchets lorsque elle atteint pour l'année de déclaration un taux de valorisation matière supérieur à :

« 

« Ce taux de valorisation matière est défini comme le rapport entre le somme des tonnages de valorisation matière et les tonnages totaux des déchets ménagers et assimilés (DMA) collectés.

« Ainsi, le taux de valorisation matière se calcule en application de la formule suivante :

« Taux de valorisation matière = ? tonnages valorisation matière / tonnages totaux DMA collectés

« La somme des tonnages de valorisation matière est égale au tonnage de l'ensemble des déchets faisant l'objet d'une valorisation matière soit :

« - Les tonnages de verre recyclés

« - Les tonnages recyclés d'emballages et de papiers

« - Les tonnages faisant l'objet d'une valorisation organique

« - L'ensemble des déchets de déchèterie faisant l'objet d'une valorisation matière

« - L'ensemble des quantités de sous-produits issus du traitement ou des opérations de valorisation et faisant l'objet d'une valorisation matière.

« Les données liées aux tonnages valorisés par les collectivités sont accessibles notamment dans le cadre de la Matrice Comptacoût de l'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie.

« Ce taux de valorisation matière devra faire l'objet d'une attestation par un organisme agrée du Comité Français d'Accréditation (COFRAC).

« Pour les quantités de sous-produits valorisés, si les données ne sont pas accessibles à la collectivité, les conventions suivantes seront établies :

« - Mâchefers valorisés = 15 % des tonnages d'ordures ménagères résiduelles (OMr) envoyés en incinération

« - Métaux récupérés dans les mâchefers = 2,4 % des tonnages d'OMr envoyés en incinération

« - Composts = 21 % des tonnages d'OMr envoyés en tri-compostage ou tri - méthanisation

« - Métaux issus du compost = 1 % des tonnages d'OMr envoyés en tri-compostage ou tri - méthanisation

« f) Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'applications des tarifs mentionnés aux A.2, B et C du tableau du a et aux C, D et E du tableau du b. » ;

2° À la deuxième ligne du tableau du B du 1, les mots : « Déchets dangereux réceptionnés » sont remplacés par les mots : « déchets réceptionnés » ;

3° Au 1 bis, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2026 » et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

II.  -  Les tarifs mentionnés au C du tableau du a et au E du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes sont applicables à compter de la taxe due au titre de 2017.

M. Patrick Chaize.  - Cet amendement définit la trajectoire d'évolution de la TGAP déchets après 2015 pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets.

Il reprend les principes de l'avis du Comité pour la fiscalité écologique relatif à l'évolution de la fiscalité déchets adopté le 10 juillet 2014 ainsi que les délibérations du Conseil national des déchets. L'objectif d'une réduction de 50 % de la mise en décharge en 2025 figure dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

M. le président.  - Amendement identique n°I-319, présenté par MM. Kern, Détraigne, Cigolotti, Marseille et Longeot, Mme Goy-Chavent et M. Médevielle.

M. Jean-François Longeot.  - C'est le même. L'article 70 de la loi de transition énergétique fixe en effet des objectifs ambitieux : valorisation sous forme de matière, notamment organique, de 55 % des déchets non dangereux non inertes en 2020, réduction de 30 % des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en décharge, réduction de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché.

M. le président.  - Amendement n°I-370, présenté par MM. Kern, Détraigne, Cigolotti, Marseille et Longeot, Mme Goy-Chavent et M. Médevielle.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première colonne du tableau du a) du A de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifiée :

1° La septième ligne est ainsi rédigée :

« B.  -  Déchets susceptibles de produire du biogaz accueilli dans une installation valorisant plus de 75 % du biogaz capté. » ;

2° La huitième ligne est ainsi rédigée :

« C.  -  Déchets susceptibles de produire du biogaz, et stockés et traités selon la méthode d'exploitation du bioréacteur : dans un casier équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d'utilisation du casier étant inférieure à dix-huit mois et l'installation étant équipée d'un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. »

M. Jean-François Longeot.  - Amendement de repli, qui prolonge le dispositif actuel de TGAP pour l'année 2016, suivant la grille tarifaire existante.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Réforme ambitieuse, qui modifie tous les tarifs jusqu'en 2025... La commission des finances n'a pu en évaluer l'impact : retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je vous invite à lire et à essayer de comprendre les six pages de l'amendement... Je n'y suis pas parvenu. On nous reproche parfois la complexité de nos textes, nous n'en avons pas le monopole... Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Vous me rassurez. L'article 53 fait, lui, seize pages et 181 alinéas, et j'ai eu beau essayer, je n'ai pas tout compris... C'est pourquoi je proposerai de le supprimer.

M. Jean-François Longeot.  - Je ne manquerai pas de faire part à M. Kern de ces remarques !

L'amendement n°I-111 rectifié bis et l'amendement identique n°I-319 sont retirés, de même que l'amendement n°I-370.

M. le président.  - Amendement n°I-132 rectifié ter, présenté par MM. Husson et Savin, Mmes Micouleau et Primas, MM. Mouiller et Milon, Mme Des Esgaulx, MM. Bignon, Vasselle, César, Kennel, Grand et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Gournac, Chatillon et Chaize et Mmes Keller et Morhet-Richaud.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2 de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, après les mots : « cette déduction », sont insérés les mots : « , qui s'entend par installation, » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation. »

II.  -  Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2016.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrick Chaize.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-276 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Canayer, MM. Bizet et Portelli, Mme Hummel et MM. Vaspart et Mandelli.

M. Jean Bizet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-335, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

M. André Gattolin.  - Les industriels peuvent déduire leur contribution aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) de leurs cotisations de TGAP au titre de leurs installations polluantes, dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.

Jusqu'à présent, les industriels déterminaient un régime de déductibilité pour chacune de leurs installations. Toutefois, par une circulaire datée du 3 avril 2015, l'administration fiscale impose désormais à l'industriel d'appliquer le même régime de déductibilité à l'ensemble de ses installations, ce qui fragilise les liens territoriaux indispensables à la gouvernance de la qualité de l'air, interfère avec le principe pollueur-payeur et déresponsabilise les établissements polluants.

Le présent amendement précise l'article 266 decies du code des douanes, en autorisant l'industriel à choisir entre les deux régimes de déductibilité indépendamment pour chacune de ses installations, démarche soutenue à la fois par les AASQA et par les industriels concernés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - On ne voit pas bien pourquoi la circulaire a opéré une telle restriction. Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement augmente les financements de nature fiscale des AASQA pour compenser la diminution des ressources budgétaires. À quoi servent nos efforts ? C'est contraire aux règles de bon fonctionnement budgétaire de l'État. Avis défavorable.

M. André Gattolin.  - J'ai plutôt l'impression que Courteline est revenu parmi nous et s'est installé à Bercy : la circulaire n'a fait que régulariser une pratique déjà imposée par l'administration lors du passage à la déclaration en ligne...

Les amendements identiques n^osI-132 rectifié ter, I-276 rectifié et I-335 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-206 rectifié, présenté par MM. Carcenac et Lalande.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 1628 ter du code général des impôts, après le mot : « renouvellement, » sont insérés les mots  : « ou lorsque ce renouvellement ne présente pas un caractère obligatoire, ».

M. Thierry Carcenac.  - Cet amendement soumet au droit de timbre les demandes de renouvellement non obligatoires de permis - ainsi, plus besoin de faire une fausse déclaration de perte... L'exonération demeure pour les renouvellements imposés dans le cadre de l'arrêté du 20 avril 2012.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous n'avons pu expertiser cet amendement. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le financement de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un vrai sujet. Reste à vérifier que cet amendement est conforme à la directive européenne sur les permis de conduire, ce que nous n'avons pu encore faire. Il ne couvre d'ailleurs pas tous les cas de renouvellement non obligatoire. Retrait, avant d'y revenir prochainement ?

L'amendement n°I-206 rectifié est retiré.

ARTICLE 8 QUATER

L'amendement n°I-1 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^osI-4 et I-5 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-48, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La mise en place au niveau européen d'une taxe sur les transactions financières, potentiellement applicable aux transactions intrajournalières, est à l'étude. Prendre cette décision unilatéralement nuirait évidemment à la place de Paris. En outre, le dépositaire central chargé de collecter la taxe connaît uniquement la position nette de fin de journée, non les données brutes indispensables au calcul de la taxe. D'où cet amendement de suppression.

M. le président.  - Amendement identique n°I-210, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - Sur des sujets aussi complexes, on ne peut procéder par un amendement dépourvu d'étude d'impact ; ce serait une approximation fâcheuse.

M. le président.  - Amendement identique n°I-392, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye.  - Prenons garde à ne pas affaiblir la place de Paris.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Tout à l'heure, vous appeliez la France à être pionnière en matière de lutte contre l'optimisation fiscale... Je ne comprends pas votre attitude à présent !

M. Vincent Delahaye.  - Ce n'est pas la même chose.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Soyez cohérents, comme le Gouvernement l'est sur ce point. C'est pourquoi il s'en remet à la sagesse. La taxe devrait être mise en place le 31 décembre 2016 : cela laisse le temps de lever les obstacles techniques.

La France a déjà entraîné l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, et d'autres, représentant 65 % du PIB européen, dans son sillage. Faute d'accord, en revanche, le Gouvernement demanderait au Parlement de revoir cette mesure. M. Sapin l'a dit expressément à l'Assemblée nationale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La taxe sur les transactions financières devait rapporter 1,6 milliard d'euros ; 870 millions seulement ont été perçus, car il en est résulté une baisse mécanique du volume des transactions sur la place de Paris, que l'on estime à 25 %. Son extension provoquerait une nouvelle baisse de 10 %.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je voterai contre ces amendements de suppression. Monsieur le ministre, vous avez vous-même déposé un amendement en septembre 2013 pour inclure les transactions intraday. Au Royaume-Uni, le stamp duty les prend en compte !

Le délai prévu dans cet article laisse le temps de lever les obstacles techniques. M. Sapin, qui n'a pas l'habitude de faire de telles annonces à la légère, estime que le dossier avance. Il faut agir pour taxer efficacement ces transactions qui ne sont pas les plus utiles à notre économie.

M. Michel Bouvard.  - Proposer en première partie du projet de loi de finances une mesure applicable à compter du 31 décembre de l'année suivante, ce n'est pas sérieux, surtout en première partie de la loi de finances. Vous nous demandez de voter des dispositions valables une seule nuit !

M. André Gattolin.  - Nous sommes dans une logique de dynamisme pragmatique. Tout le monde se dit favorable à une telle taxe sur les transactions intraday, mais dès qu'il faut agir, il n'y a plus personne.

On ne peut, par ailleurs, déplorer la situation migratoire et refuser de se donner les moyens de financer l'aide au développement.

M. Richard Yung.  - Le groupe socialiste n'éprouve qu'un enthousiasme modéré à l'égard de cet article... Les transactions intraday sont largement inutiles à l'économie - l'argument de la liquidité ne tient pas. Surtout, nous devons doter l'Union européenne de ressources propres et je vois dans cette taxe un premier pas. Nous voterons contre les amendements.

Les amendements identiques n^osI-48, I-210 et I-392 sont adoptés et l'article 8 quater est supprimé.

Les amendements n^osI-112 rectifié quater et 266 rectifié deviennent sans objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°I-201 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Morisset, Vogel et Revet, Mme Deromedi, M. Vasselle, Mme Procaccia et MM. D. Laurent et Magras.

Après l'article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce sujet est à l'ordre du jour du conseil Ecofin du 8 décembre. Retrait ? Le manque à gagner serait de 200 millions d'euros...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - En 2014, la taxe a rapporté 870 millions, en 2015 1 050 millions, et 1 092 millions sont anticipés en 2016.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Contre 1,6 milliard prévus...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - ... par votre majorité à l'époque ! Si son produit a été surestimé, c'est votre faute.

L'amendement n°I-201 rectifié est retiré.

ARTICLE 9

M. Michel Bouvard .  - Je comprends la nécessité de trouver une solution pour les établissements hospitaliers et les collectivités qui ont souscrit des emprunts toxiques, mais je demeure réservé sur le fonds de soutien. Premier problème : les prêts ont été distribués par de nombreux établissements financiers français et étrangers ; or seuls les premiers contribuent au fonds.

Deuxième problème : si un maire qui a failli peut être sanctionné par les électeurs, quelles sanctions ont été prises à l'égard des directeurs d'hôpitaux ? Les ARS ont-elles joué leur rôle ?

Troisième problème : la transparence. La certification est indispensable. Les rapports transmis aux maires par la DGFiP ne sont pas toujours transmis aux conseils municipaux.

Enfin, dernier problème : la réglementation des conseils financiers aux collectivités, qui ne sont soumis à aucune certification...

M. le président.  - Amendement n°I-354, présenté par M. Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans son calcul comme dans son refinancement, cette indemnité ne doit inclure aucune marge de la part du prêteur. »

M. Maurice Vincent.  - L'engagement de l'État est multiplié par deux, il faut s'en féliciter. S'il avait été plus précoce, la facture aurait été plus légère pour les collectivités territoriales.

Pour les emprunts structurés, la facture avoisine 7 milliards... Pour avoir accès au fonds de soutien, les collectivités territoriales doivent contracter avec des banques : il faudra veiller à préciser les conditions de refinancement de la soulte exigée d'elles pour sortir de l'emprunt ; l'indemnité de remboursement anticipé ne doit pas inclure la marge du prêteur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Distinguons les départements de grande taille, dotés de conseils juridiques et financiers, qui ont souscrit des emprunts toxiques en toute conscience, comme la Seine-Saint-Denis, et les communes de 500 habitants. Président de conseil général moi-même, je me suis méfié des contrats dans toutes les monnaies du monde que l'on m'a proposés...

Que pense le Gouvernement de cet amendement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - M. Vincent a raison, si on avait réagi plus rapidement, nous n'en serions pas là... Mais je ne referai pas l'histoire.

C'est la Banque de France qui contrôle le calcul des indemnités de remboursement anticipé. La Société de financement local (Sfil) s'est engagée à ce que l'opération soit neutre - c'est d'ailleurs son intérêt d'avoir des créanciers solvables. Elle se refinance globalement, mais il peut y avoir une marge positive ici et une marge négative là... C'est de la gestion courante. Avis défavorable à cet amendement que je ne crois pas très opérationnel.

Les filiales, en France, des banques étrangères participent au financement du fonds : HSBC, pour prendre un exemple au hasard...

M. Maurice Vincent.  - Les collectivités doivent avoir les moyens d'évaluer objectivement la facture qu'on leur présente. En outre, les banques exigent parfois le remboursement de tous les emprunts structurés, alors même que les collectivités n'en ont pas l'obligation. Le taux de refinancement est un étalon objectif.

L'amendement n°I-354 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-49, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

pour refinancer l'indemnité de remboursement anticipé au titre de laquelle l'aide du fonds est versée et le capital restant dû associé

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement précise une disposition introduite à l'Assemblée nationale excluant du bénéfice du fonds de soutien les collectivités locales dont l'indemnité de remboursement anticipé associée au prêt est refinancée par la souscription d'un nouvel emprunt structuré, même moins risqué que le premier.

M. Philippe Dallier.  - Espérons que le cas de figure ne se présente jamais !

M. Francis Delattre.  - Errare humanum est, perseverare diabolicum...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-49 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-50, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa. 

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement supprime la disposition selon laquelle les collectivités territoriales peuvent, pour refinancer leur indemnité de remboursement anticipé, bénéficier d'emprunts à un taux d'intérêt plus élevé que les taux habituellement accordés, afin de réduire artificiellement leur taux d'endettement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est conscient qu'il faudra réécrire cet alinéa... Sagesse.

M. Maurice Vincent.  - Je ne partage pas l'avis du rapporteur général. Une collectivité peut privilégier le remboursement d'intérêts - sur son budget de fonctionnement - ou de capital. C'est donner de la souplesse sans nuire à la rigueur de la gestion.

M. Michel Bouvard.  - La transparence interdit que des collectivités ayant la même structure de dette affichent des taux d'endettement différents. D'après les comptes rendus de la réunion de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le secrétariat général du fonds travaille à une modification réglementaire aux termes de laquelle les sommes réempruntées ne seraient pas prises en compte dans l'endettement. Comment valider pareille proposition ? Les citoyens, comme d'ailleurs les assemblées délibérantes doivent connaître de façon précise le niveau et la structure de la dette.

L'amendement n°I-50 est adopté.

L'amendement n°I-297 n'est pas défendu.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°I-333, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La première phrase du b) du II de l'article 220 octies du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes-interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n'ont pas dépassé le seuil de 100 000 ventes chacun. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - Le crédit d'impôt à la production phonographique, qui rapporte au moins autant d'argent à l'État qu'il ne lui en coûte, a été prorogé l'an dernier jusqu'en 2018 et son plafond porté à 1,1 million d'euros par entreprise et par exercice. Néanmoins, les artistes ayant dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts tout au long de leur carrière ne peuvent plus prétendre y accéder. Or depuis 2003 on assiste à une forte dégradation des revenus et des marges des entreprises de productions phonographiques. Les artistes dits « du milieu » ne répondant plus à la définition des nouveaux talents ont pourtant vu leurs précédents albums atteindre des scores très inférieurs à ceux prévus par la loi. Pourtant, la publication d'un nouvel album a un effet d'entraînement positif dans le spectacle vivant, elle permet d'employer un grand nombre d'intermittents et génère également des droits d'auteur.

D'où l'élargissement proposé de la notion de nouveau talent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission n'est guère favorable à cette nouvelle extension d'un crédit d'impôt...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - C'est la même chose pour tous les crédits d'impôt : on les crée pour soutenir les petits, puis on met des plafonds qu'on supprime un ou deux ans plus tard en imposant des conditions, et finalement on fait disparaître les conditions... On commence petit bras et à la fin ça coûte un bras... Cette fois, il ne s'agirait plus d'aider les jeunes talents, mais les anciens... Je connais l'argument, plus on augmente un crédit d'impôt, plus on génère d'activité et de recettes fiscales... À voir. Il y a déjà beaucoup de crédits d'impôt culturels.

Avis défavorable, j'ai pris ma calculette... Même si la somme en jeu, 50 millions, n'est pas considérable.

L'amendement n°I-333 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-332, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2° du III de l'article 220 octies du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f.  -  Les frais de transport et de séjour à l'étranger dans le cadre de la promotion et de la commercialisation de catalogues à l'export ; les frais de promotion et de marketing liés à l'exportation de phonogrammes y inclus les frais de promoteurs, d'attachés de presse et de coordinateurs locaux ou de mise à disposition de personnel par un distributeur local ;les honoraires des experts conseils externes pour le travail effectué à l'étranger (honoraires d'avocat, de traducteur, de réalisation d'études de marché) ; les frais d'honoraires liés à la constitution d'une filiale ou d'un établissement secondaire dans un pays étranger. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - Il s'agit cette fois du rayonnement international de la musique française. Actuellement, seules les dépenses réalisées au titre de la tournée d'artistes à l'étranger sont éligibles au crédit d'impôt. Or le développement d'un projet musical à l'international nécessite une série d'investissements qui devraient être pris en compte.

Si l'on a créé puis élargi des crédits d'impôt, monsieur le ministre, c'est que l'on avait mis des filières à terre !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission est réservée, nous parlerons plus tard de plusieurs crédits d'impôt dans le secteur culturel.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Après avoir augmenté le seuil de 800 000 à 1,1 million d'euros et réduit l'ancienneté d'éligibilité de trois à un an, nous avons considérablement élargi l'assiette du crédit d'impôt l'an dernier. Sont déjà prises en compte les dépenses de production, de développement - en France et à l'étranger - de numérisation... Que voulez-vous y ajouter ? Les intermédiaires à l'exportation ?

M. Philippe Dominati.  - Les avocats, toutes les professions du marketing...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je reviens donc à mon argument précédent. Avis défavorable.

L'amendement n°I-332 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-72 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mme Primas et M. Raison.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l'objet d'une transmission à titre gratuit, ils bénéficient d'une exonération de 75 %, plafonnée à 101 897 euros, et de 50 % au-delà de cette limite.

Or, d'une façon générale, la transmission à titre gratuit d'entreprises bénéficie d'une exonération de 75 % sans plafond, transposons ce principe.

M. le président.  - Amendement n°I-73 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mme Primas et M. Raison.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant « 120 000 € ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Pour tenir compte de l'évolution du prix moyen des terres agricoles louées, il est proposé de porter la limite d'application de l'exonération de 75 % à 120 000 euros au lieu de 101 897 euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'avantage est déjà important. Supprimer ou relever le plafond d'exonération ne me paraît pas justifié par l'évolution des prix. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis. Au-delà du plafond, l'exonération de 50 % est encore très favorable. Et le dispositif Dutreil peut s'appliquer.

L'amendement n°I-72 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-73 rectifié.

ARTICLE 9 BIS

M. le président.  - Amendement n°I-51, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'Assemblée nationale a prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 l'exonération d'imposition de plus-values immobilières des particuliers en cas de cession de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social. L'impact de cette disposition est douteux - le vendeur découvre souvent l'exonération a posteriori - et son coût non négligeable.

M. le président.  - Amendement identique n°I-215, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - Il faudrait y voir clair sur le budget global du logement social avant de voter un tel article. Je partage entièrement l'avis du rapporteur général. L'efficacité de cette niche n'est pas démontrée.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - On a besoin de terrains pour construire des logements sociaux là où le foncier est rare, cette incitation est utile. Avis défavorable.

M. Jacques Chiron.  - Ancien dirigeant d'une SEM de logement social, je peux témoigner que l'exonération incite les propriétaires à vendre aux bailleurs sociaux. Je sais bien que le seuil de 30 % ne plaît pas à tout le monde...

M. Philippe Dallier.  - 25 %, n'en rajoutez pas !

M. Jacques Chiron.  - En tout cas c'est un élément de négociation.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je connais des bailleurs sociaux de tous bords, et je pourrais vous citer de nombreux exemples concrets. Là où le foncier manque, les promoteurs privés font monter les prix, et les bailleurs sociaux ne peuvent pas dépasser un certain niveau de dépense... Cette exonération est utile, anti-inflationniste.

M. Bouvard veut y voir clair... On dépense des milliards pour le locatif privé. (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, le confirme) Voilà au moins une mesure qui relâche la pression foncière !

M. Philippe Dallier.  - Croyez bien qu'en ce moment en Île-de-France, personne ne se précipite pour acheter des terrains... On voit plutôt des promoteurs rechercher des bailleurs sociaux pour prendre une partie des opérations, sinon elles ne se réalisent pas... La prorogation sera sans effet. À une autre période, peut-être...

Cette exonération me paraît plutôt constituer un effet d'aubaine pour les vendeurs. Si au moins il y avait partage...

M. Michel Bouvard.  - J'ai, moi aussi, présidé un organisme de logement social, nous n'avons jamais autant construit qu'à cette époque, y compris dans le centre de Chambéry. Aujourd'hui, avec les contraintes budgétaires que nous connaissons, il faut privilégier les solutions qui permettent de construire le maximum de logements. L'exonération en cause, en tout cas, n'améliore pas les conditions de réalisation du programme, tout le bénéfice est pour le vendeur.

L'État réalise des moins-values considérables sur des opérations de cession d'actifs pour produire à peine quelques dizaines de logements. C'est déraisonnable !

Les amendements identiques n^osI-51 et I-215 sont adoptés et l'article 9 bis est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°I-75 rectifié, présenté par MM. Savary, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mme Primas et M. Raison.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5° du II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies ; »

2° Le premier alinéa de l'article 708 est complété par les mots : « , y compris lorsque les conditions de localisation géographique prévues à l'article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Les dispositifs existants visant à neutraliser l'incidence fiscale des échanges d'immeubles ruraux ne sont applicables qu'à la condition que les immeubles échangés se situent dans un périmètre géographique limité au canton et aux communes limitrophes au canton.

Cette limitation est aujourd'hui paradoxale, dans la mesure où l'échange est d'autant plus bénéfique s'il permet de céder une parcelle très éloignée en contrepartie d'une parcelle proche du centre de son exploitation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les frontières des cantons ont bien changé... Le périmètre a-t-il encore un sens ? Avis favorable, sous réserve des explications du Gouvernement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Comme disait l'autre, quand les bornes sont dépassées, il n'y a plus de limites ! Cet amendement dégrève tous les échanges, sans aucune limite. Un bâtiment en Ardèche, un autre dans la Creuse... Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - M. le ministre n'a pas tort. Le département serait sans doute un échelon plus pertinent. Retrait ?

L'amendement n°I-75 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-74 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau et Mme Primas.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 150 U du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l'acquisition d'un immeuble qu'il met en valeur lui-même dans le cadre d'une exploitation agricole, individuellement ou au sein d'une société d'exploitation dont il est membre.

« Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.

« 2. Lorsque le prix d'acquisition du ou des immeubles mentionnés au 1 est inférieur au prix de cession des immeubles générant la plus-value, le report ne s'applique qu'à la fraction de la plus-value correspondant au rapport entre ces deux prix.

« 3. La plus-value en report en application du 1 est imposable au titre de l'année au cours de laquelle intervient la cession à titre onéreux du bien acquis mentionné au même 1.

« 4. La plus-value en report en application du 1 est définitivement exonérée en cas de transmission à titre gratuit du bien acquis mentionné au même 1. Si la transmission n'est que partielle, la plus-value est exonérée à due concurrence. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Il s'agit cette fois de reporter l'imposition de la plus-value constatée lors de la vente d'un bien exploité en cas de remploi du produit de celle-ci dans l'achat d'un autre bien affecté à l'exploitation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Une nouvelle niche... Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - En cas de remembrement, la mesure paraît normale. Mais l'amendement ne pose aucune restriction... C'est inconsidéré.

L'amendement n°I-74 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-271, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Fortassin, Esnol, Castelli et Arnell, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 nonies du code général des impôts est abrogé.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement supprime le crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés. Cette niche ne réduit pas l'aléa moral, déresponsabilise le bailleur ; c'est de l'argent public dépensé au profit des assureurs, non des particuliers.

M. le président.  - Amendement n°I-272, présenté par MM. Requier, Mézard et Vall, Mmes Malherbe et Laborde et MM. Fortassin, Esnol, Castelli, Arnell et Collin.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 200 nonies du code général des impôts, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

M. Jean-Claude Requier.  - Amendement de repli.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Un bailleur privé qui loue dans le secteur conventionné prend plus de risques, d'où le crédit d'impôt. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'amendement ne me parait pas déplacé, dès lors que les primes d'assurance sont déjà déductibles des revenus fonciers. Il faudrait cependant fixer une date de prise d'effet pour éviter la rétroactivité fiscale... Si l'amendement était redéposé en deuxième partie, j'y réfléchirais. Avis défavorable pour l'heure.

L'amendement n°I-271 est retiré, de même que l'amendement n°I-272.

M. le président.  - Amendement n°I-314, présenté par Mmes Lienemann et Emery-Dumas et MM. Courteau et Marie.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ... ainsi rédigé :

« Art. 683 ....  -  Le vendeur de  tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité  foncière est également assujetti à une contribution de solidarité  urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la  transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 %  de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la  valeur résultant de l'application du prix de référence défini au premier  alinéa. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je persiste à présenter cet amendement, ne désespérant pas de voir remplir un engagement du président de la République (on se gausse à droite) au cours du quinquennat, qui n'est pas à son terme...

Il s'agit d'instaurer une contribution de solidarité urbaine sur les transactions supérieures à 10 000 euros le m². Tout le monde est pour la mixité sociale, mais la ghettoïsation va de pair avec la gentrification de certains quartiers, où les très riches bénéficient des investissements publics pour valoriser leurs biens.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est contraire à l'engagement du président de la République de ne pas créer de nouvelle taxe... (Rires à droite) Plus sérieusement : il paraît inopportun d'augmenter encore le prix de ces transactions, alors que Paris vient d'augmenter ses droits de mutation à titre onéreux. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°I-314 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-317, présenté par Mme Lienemann, M. Labazée, Mme Emery-Dumas et MM. Cabanel et Durain.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 40 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 40 - L'obligation à laquelle sont soumises La Poste et ses filiales en vertu du premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation peut prendre la forme d'un versement à un organisme spécialement créé aux fins de collecter leur participation et agréé par le ministre du logement dans les conditions définies au deuxième alinéa du même article. Cet organisme conclut avec l'État la convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 313 - 3 du même code.

« Chaque année, l'organisme mentionné à l'alinéa précédent verse au budget de l'État une somme correspondant à 5 % du montant des sommes qu'il a collectées l'année précédente. Cette contribution est versée spontanément à l'administration compétente du lieu du siège de l'organisme sous la forme d'un versement trimestriel. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

II.  -  Au titre de l'année 2016, l'organisme mentionné à l'article 40 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est autorisé à verser au budget de l'État la somme de 1,6 million d'euros au titre du second alinéa de cet article. Ce versement intervient au plus tard le 31 décembre 2016.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La SNCF est soumise à un régime spécifique au titre du 1 % logement. Cet amendement l'étend à La Poste, qui aura besoin de diversifier son parc de logements au bénéfice de ses salariés pour accompagner les mutations des métiers en cours, sur tout le territoire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission ne souhaite pas remettre en cause la mutualisation. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Une réforme d'Action logement est en préparation, l'amendement est prématuré même si j'en comprends l'intention.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Tout le monde sait qu'il y a un problème d'accompagnement social des mutations des métiers de La Poste. Une part du 1 % est déjà mutualisée, l'autre est destinée à répondre aux besoins des entreprises. L'amendement est cohérent avec la réforme annoncée par le Gouvernement. Il est indispensable.

L'amendement n°I-317 n'est pas adopté.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°I-52, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

34 545 014 000 €

II.  -  Alinéa 38

Remplacer le montant :

526 344 039 €

par le montant :

684 844 039 €

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous arrivons à l'article sur la DGF... Les collectivités territoriales doivent participer à l'effort de redressement des finances publiques, nous ne le contestons pas, mais il faut le moduler en fonction des normes et contraintes nouvelles qui leur sont imposées - l'an dernier, c'était la réforme des rythmes scolaires. Le Conseil national d'évaluation des normes estime le coût de celles-ci à 1, 201 milliard d'euros en 2014 et à 573 millions en 2015 ; si l'on en déduit les 120 millions d'euros pour le Fonds de soutien à l'investissement et les 15 millions pour l'élargissement du FCTVA, on arrive à 1,595 milliard d'euros. Cet amendement minore d'autant la baisse des concours de l'État aux collectivités territoriales

Nous aurions pu aller plus loin, demander un gel de la baisse, mais nous faisons preuve de responsabilité. Le gouvernement dit agir sur les normes, mais nous ne voyons rien venir. Le meilleur moyen de le conduire à supprimer des normes consiste à les traduire financièrement...

M. le président.  - Amendement identique n°I-360, présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, M. Kennel, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Leleux et Lenoir, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, Masclet, Husson, A. Marc et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, Mme Duranton et MM. Bouchet, Dufaut, Lemoyne et Dassault.

M. Jean Bizet.  - L'amendement défalque de la baisse des dotations de l'État le coût des nouvelles normes imposées aux collectivités, ainsi que le coût de la réforme des rythmes scolaires.

M. le président.  - Amendement identique n°I-393, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye.  - Amendement fondamental ! Nous aurions toutefois aimé aller plus loin. Même ainsi corrigé, l'effort demandé aux collectivités territoriales est plus important que celui auquel s'astreint l'État : moins 3,7 milliards d'euros pour elles, moins 1 milliard pour lui.

Certains élus locaux arrivent à faire des économies de fonctionnement ; le plus souvent, c'est l'investissement qui trinque et la fiscalité locale qui augmente. Nos collègues de l'opposition s'étaient insurgés, en 2011, contre la baisse proposée de 200 millions d'euros ; que ne devraient-ils dire devant une baisse annoncée de 3,7 milliards !

M. le président.  - Amendement n°I-416, présenté par le Gouvernement.

I.  - Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000

par le montant :

33 221 814 000

II. - Alinéa 38

Remplacer le montant :

526 344 039

par le montant :

413 044 039

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'amendement neutralise l'impact de la création de la métropole du Grand Paris et de la métropole Aix-Marseille-Provence en majorant le montant de la DGF de 113,3 millions d'euros et en minorant d'autant le montant des allocations compensatrices.

M. le président.  - Amendement n°I-281, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

40 123 544 000 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - Cet amendement module la baisse de la DGF : l'esprit est le même que celui des amendements précédents, même si les chiffres sont plus élevés, au regard des besoins des collectivités locales. Toutes les associations d'élus le disent !

M. le président.  - Amendement n°I-14 rectifié, présenté par M. Joyandet, Mme Procaccia, M. Dufaut, Mme Micouleau, M. Chaize, Mmes Lopez, Primas et Morhet-Richaud, M. Lemoyne, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, Mayet, P. Leroy, B. Fournier, Chasseing, Malhuret, de Raincourt et Savary, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin et de Nicolaÿ, Gournac et Savin.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

36 607 053 000 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Joyandet.  - Je ne comprends pas pourquoi le fer est à ce point porté sur les recettes des collectivités territoriales, incitées depuis tant d'années à mutualiser, fusionner, se réformer...

Les collectivités territoriales ne peuvent emprunter pour fonctionner ; l'État, lui ne s'en prive pas.

Lors d'un précédent rapport, j'avais noté qu'en cinq ans, les effectifs de la direction générale Santé à Paris avaient augmenté de 16 % : s'il y a bien une réforme à mener, c'est celle des effectifs d'administration centrale de l'État ! Demander des efforts aussi rudes aux collectivités territoriales ne me paraît pas juste.

M. le président.  - Amendement n°I-15 rectifié , présenté par M. Joyandet, Mme Procaccia, M. Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme Primas, M. Lemoyne, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, Mayet, P. Leroy, B. Fournier, G. Bailly, Malhuret, de Raincourt et Savary, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin et de Nicolaÿ, Savin et Gournac.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

35 874 911 940 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Joyandet.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°I-310, présenté par Mme Lienemann et M. Labazée.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

34 608 514 000 €

II.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1 500 000 000 € du montant mentionné à l'avant dernier alinéa sont affectés par les représentants de l'État aux collectivités territoriales qui portent des projets d'investissements relatifs à l'écologie, au numérique ou au logement ou des projets qui sont porteurs d'économies de fonctionnement. »

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - On fait payer aux collectivités territoriales le coût du CICE, qui n'est ni ciblé, ni soumis à condition. Or une politique de l'offre ne sert à rien s'il n'y a pas de demande stimulée notamment par les collectivités territoriales, via leurs investissements, qui remplissent les carnets d'adresse des entreprises. Cet amendement réduit la ponction sur les collectivités de 1,5 milliard d'euros - somme que je propose de trouver ailleurs - et affecte cette somme à l'investissement des collectivités dans l'écologie, le numérique et le logement. Car il est souvent indispensable d'investir pour pouvoir faire des économies sur le fonctionnement.

M. le président.  - Amendement n°I-243, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Castelli, Arnell, Amiel, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000

par le montant :

34 163 720 000

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement prévoit une baisse plus mesurée de la DGF, de 2,44 milliards d'euros pour 2016. Ce chiffre se base sur un étalement du plan d'économies de 11 milliards sur quatre ans et non plus sur trois.

M. le président.  - Amendement n°I-16 rectifié bis , présenté par M. Joyandet, Mme Procaccia, M. Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme Primas, M. Lemoyne, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, Mayet, P. Leroy, B. Fournier, G. Bailly, Malhuret, de Raincourt, Savary et Lenoir, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin et de Nicolaÿ, Savin et Gournac.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

33 886 165 730 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Joyandet.  - Défendu.

L'amendement n°I-76 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-125 rectifié.

M. le président.  - Amendement identique n°I-262, présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.

M. Guillaume Arnell.  - À l'heure où la situation budgétaire des départements est grevée par différentes contraintes - normes, allocations individuelles de solidarité, reversement de la CVAE aux régions - les élus départementaux s'inquiètent de la baisse des dotations de l'État. Cet amendement prend en compte les dépenses contraintes imposées par l'État aux collectivités territoriales et minore en conséquence la baisse de la DGF de 778 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°I-251, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

33 109 114 000 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Arnell.  - La loi du 16 mars 2015 a instauré une bonification de DGF de 5 % pour les communes nouvelles entre 1 000 habitants et 10 000 habitants, durant trois ans à compter de leur création. Vingt communes nouvelles sur vingt-cinq en ont bénéficié en 2015, pour un montant de 516 106 euros. Ce dispositif incitatif prend fin dans quelques semaines, or de nombreuses communes postulantes n'ont pas encore reçu les simulations fiscales de fusion intercommunale. Aussi est-il proposé de le proroger d'un an.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Selon l'Insee, en 2014, les collectivités contribuaient à hauteur de 19 % à la dépense publique, mais leur effort d'économies a représenté 22 % de l'effort total des acteurs publics. La commission a adopté une position équilibrée et responsable : accepter l'effort demandé aux collectivités territoriales, mais le ramener à des proportions plus justes et tenir compte des normes qui nous sont imposées. J'invite les auteurs des autres amendements à se rallier au nôtre. Quant à l'amendement n°I-416 du Gouvernement, il majore certes le produit de la DGF pour Paris et Aix-Marseille-Provence... mais en prenant sur les variables d'ajustement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je sens que je vais vivre un grand moment de solitude... (Sourires).

Nous avons de nombreux désaccords : mettons tout sur la table. D'abord, sur l'évolution des normes. Le rapport du Conseil national d'évaluation des normes, présidé par Alain Lambert, fait apparaître un coût de 777 millions d'euros en 2014, mais un gain de 13 millions en 2015 ! D'où vient, dès lors, votre chiffre de 1,4 milliard ?

M. Philippe Dallier.  - Et les rythmes scolaires ?

M. Alain Joyandet.  - Comment chiffrez-vous votre baisse, alors ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - C'est mon deuxième point de désaccord. Le Gouvernement cherche à susciter une baisse de la dépense publique.

M. Jean Bizet.  - Très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Vous faites comme si la baisse de DGF se traduisait par une baisse des dépenses des collectivités, or ce n'est pas le cas !

M. Philippe Dallier.  - Nous devons augmenter la fiscalité pour compenser !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Incroyable ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains). Les dotations représentent environ 20 % des recettes des collectivités territoriales ; 61 % sont apportés par les impôts locaux, le reste par la vente de services. Or les recettes fiscales ont augmenté de 1,9 % en 2011, de 2,5 % en 2012, de 2,1 % en 2013 et de 2,6 % en 2014. Les recettes totales, hors emprunt, ont augmenté de 1,8 % en 2012, de 1,9 % en 2013, de 0,4 %, en 2014. En 2015, la hausse se poursuit. Bref, malgré le gel puis la baisse de la DGF, la dépense des collectivités territoriales n'a pas diminué, pas même par rapport à la tendance. Ce n'est pas un reproche, c'est un constat.

M. Jean-François Husson.  - Donc il faudrait encore baisser la DGF ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Dire que certains promettent dans leurs programmes de baisser la dépense publique de 100 ou 150 milliards ! Loin de baisser, les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ont augmenté : plus 2,8 % en 2011, 3,1 % en 2012, 3 % en 2013, 2,3 % en 2014.

M. Alain Joyandet.  - Et l'investissement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - En hausse de 3,7 % en 2011, de 2,8 % en 2012, de 4,6 % en 2013, puis une baisse de 6,5 % en 2014...

M. Alain Joyandet.  - Et cela va continuer !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - N'exagérons pas les conséquences des transferts et des normes. Les dépenses des ministères diminuent de 1 milliard d'euros, celles des collectivités ne diminuent pas. Ce n'est pas un reproche, mais un constat, de la part de la Cour des comptes, du Comité des finances locales, de l'Insee.

M. Vincent Delahaye.  - Les ministères ne font pas d'économies !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Si, 1 milliard d'euros l'an passé ! Nous en faisons également dans la sphère sociale et sanitaire. Seules les collectivités locales ne baissent pas leurs dépenses. Elles ne s'endettent pas, dites-vous ? Si l'État doit s'endetter pour financer la DGF, admettez que cela revient au même ! Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements, sauf le sien. (Sourires)

M. Philippe Dallier.  - Vous ne convaincrez pas le Sénat, je le crains... Je ne connais pas un seul élu local qui ne cherche à faire des économies. Mais ce n'est pas si simple que vous semblez le croire, ne serait-ce que parce que la masse salariale, incompressible, représente 60 % du budget.

Et les conséquences de l'accord Lebranchu vont monter en charge...

L'État limite la hausse de ses dépenses, il ne fait pas d'économies.

La baisse des dotations ne devait pas avoir d'impact sur l'investissement ? Il a chuté de 7 % en 2014, et on attend une baisse de 30 % en 2015 ! L'activité, le BTP en pâtiront.

Quant à l'amendement n°I-416, il tient certes l'engagement du Gouvernement, mais c'est un marché de dupes : ce qu'on ne prend pas sur la DGF, on le prend sur les allocations compensatrices !

M. Éric Doligé.  - Nous ne refusons pas la baisse - nous acceptons au contraire de faire des économies - mais tentons d'en limiter l'ampleur. Vous avez cité les chiffres des recettes, mais regardez nos dépenses : les allocations individuelles de solidarité absorbent jusqu'à 60 % du budget de fonctionnement des départements et augmentent de 6, 7 ou 8 % par an. C'est proprement insupportable ! En fin d'année, faute de capacité d'autofinancement, plus de programme d'investissement ...Plus de quarante départements peinent à équilibrer leur budget. Le Nord avait trouvé comme solution de ne payer le RSA que onze mois sur douze... C'est de la cavalerie ! Nous n'y mettons pas de mauvaise volonté, mais la mise en place de la réforme territoriale, elle aussi, coûtera cher.

M. Michel Bouvard.  - Je donne acte au ministre que la dépense locale n'a pas baissé. Notre capacité d'investissement est dans l'impasse, alors qu'il faut investir dans la sécurité, dans des travaux recommandés par l'État, dans le numérique... Même si nous diminuons les effectifs, la masse salariale augmente avec les revalorisations, sans parler des accords Lebranchu qui ciblent les agents de catégories C, plus nombreux dans les collectivités. Il nous faut aussi amortir notre dette, rembourser le capital, ce que l'État ne fait pas. La DGF est, historiquement, issue des transformations de la fiscalité locale. Nous acceptons la baisse, mais elle doit tenir compte des nouvelles normes, des besoins en investissement et des économies réalisées. Et je ne parle pas de la hausse de la péréquation, qui pèse sur un certain nombre de communes.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Monsieur le ministre, vous raisonnez d'un point de vue uniquement macroéconomique. Le Bourget se situe juste au-dessus du seuil d'éligibilité à la DSU-cible. Après avoir perdu 30 % de ses bases de taxe professionnelle, ma ville a vu sa DGF - soit 20 % de ses recettes - baisser de moitié en trois ans : l'État pourrait-il le supporter ? Je vous rassure : la dépense locale va baisser - comme après la réforme de la taxe professionnelle, quand nous avions des budgets de récession. Mais une grande part des budgets locaux reste contrainte : salaires, écoles, assurances, etc. On ne peut jouer que sur 10 % à peine. La dépense de l'État, elle, n'a pas baissé en valeur absolue mais par rapport au tendanciel...

M. Vincent Delahaye.  - Les collectivités territoriales se voient tout de même imposer des charges nouvelles qu'elles ne maîtrisent pas : revalorisation des catégories C, suppression du jour de carence, qui représente 2,5 ETP dans ma ville, hausse des cotisations retraite, qui en représente huit... L'addition fait bien 1,6 milliard d'euros ! Les subventions aux communes baissent aussi, car les départements et les régions font des économies, sur l'aide aux crèches par exemple. Nous demandons simplement à être traités comme l'État traite ses ministères. Oui à un effort, mais à un effort juste, équitablement réparti.

M. Jean-François Husson.  - Vous oubliez quelques inconnues, monsieur le ministre : si la dépense continue d'augmenter, c'est en raison de la faible élasticité au revenu... de sorte que les hausses d'impôts sont inévitables.

Vous êtes un bon élève du Gouvernement : j'ai senti poindre le regret qu'on ne comprime pas encore plus la DGF, pour enfin aboutir à une dépense publique négative ! Venez donc sur le terrain observer à Nancy les effets d'une baisse des dotations qui équivaut à 36 % du produit fiscal. Vous avez été maire, vous savez ce que cela signifie.

Je suis agréablement surpris de voir que chacun ici, à gauche comme à droite, se dit prêt à ce que les collectivités locales prennent leur part de l'effort. En 2011, certains tenaient un autre discours...

M. Dominique de Legge.  - Vous tentez de justifier votre choix, monsieur le ministre. Mais les chiffre sont têtus. Je regarde les choses en face, en épicier breton : 12 milliards d'euros en moins, c'est 20 %, soit la part d'autofinancement pour beaucoup de communes : cela ne peut qu'entraîner une baisse de l'investissement. Si l'État faisait le même effort que les collectivités par rapport à son niveau de dette, il atteindrait 40 milliards d'euros !

Les documents budgétaires affichent 1,1 milliard de dépenses en moins pour l'État, mais on peine à en voir le détail. La réponse est simple : c'est sur le dos des collectivités territoriales que vous y parvenez ! (Applaudissements sur certains bancs Les Républicains)

M. Marc Laménie.  - Les chiffres sont arides, rien n'est simple. Dans ma petite commune de 170 habitants, on gère comme on peut, et il n'y a pas de petites économies.

L'État est le premier financeur des collectivités territoriales, reconnaissons-le. D'une commune à l'autre, la situation est très variable. La révision des bases est incontournable pour augmenter les recettes fiscales. Cette baisse de dotation aura inévitablement des effets sur l'investissement local et sur le BTP.

Je me rallie à la proposition de la commission des finances, consensuelle et réaliste.

M. François Marc.  - Le débat est récurrent, les arguments connus. Mais la France s'est engagée sur une trajectoire pluriannuelle des finances publiques. Moi aussi, j'entends les doléances des maires. Mais êtes-vous pour ou contre le redressement des comptes publics ? L'effort est équitablement réparti, et pour venir en aide aux collectivités territoriales, le Gouvernement prend des mesures : élargissement du FCTVA, hausse de la péréquation et bientôt, j'espère, réforme de la DGF... que d'autres n'ont jamais été capables d'entreprendre.

M. Michel Le Scouarnec.  - Je ne crois guère à la démonstration du ministre... On demande beaucoup trop d'efforts aux communes et les élus d'en bas que je rencontre sont inquiets, les entrepreneurs du BTP aussi. Les communes ont tout à faire : écoles, activités périscolaires, aide aux personnes âgées... Elles amortissent la crise par des services de proximité et stimulent l'activité économique.

M. Francis Delattre.  - Quand il était question, dans le Gouvernement Fillon, de demander un effort de 200 millions aux collectivités locales, M. Marc parlait de la « totale incertitude » où se trouveraient les collectivités territoriales, du danger pour les services publics de proximité...

Sur ce point, il avait raison, car nous sommes à présent obligés de rogner sur tout, de tailler dans les subventions aux associations par exemple. Qu'attendez-vous de la gestion des communes, monsieur le ministre ? Quelle est votre conception du bien vivre ensemble ? La moitié de nos dépenses sont de personnel. Vu la rigidité du statut, nous sommes obligés de couper sur le reste, mais nous sommes au bout du bout.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - J'ai vérifié : le rapport du Conseil d'évaluation des normes mentionne le coût des normes décidées en 2013 et applicables en 2014, 1,2 milliard d'euros, ainsi que celui des mesures décidées en 2014 et applicables en 2015, 575 millions... Soit 1,775 milliard, duquel nous avons déduit le FCTVA et le Fonds de soutien. Nos chiffres ne sont pas contestables.

Comment diminuer les dépenses, quand la part des dépenses contraintes est si grande ? L'investissement local, lui, est en berne, avec de graves conséquences pour notre économie.

Les amendements identiques n^osI-52, I-360 et I-393 sont adoptés.

Les amendements n^osI-416, I-281, I-14 rectifié, I-15 rectifié, I-310, I-243, I-16 rectifié bis, I-76 rectifié bis, I-125 rectifié, I-262 et I-251 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-145 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Morisset, G. Bailly, Bonhomme et Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chatillon et Delattre, Mmes Deroche et Deseyne, MM. B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gournac, Grand et Grosdidier, Mmes Hummel, Imbert et Keller, MM. D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mayet, Milon et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud et Primas et MM. Raison et Revet.

I.  -  Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier.  - J'espère que cet amendement recueillera l'unanimité comme l'an dernier.

Afin de favoriser la construction de logements sociaux, l'État exonère de TFBP ceux qui les construisent. Depuis 2009, la compensation de l'État aux collectivités locales n'est plus que partielle, car elle a été intégrée aux variables d'ajustement de l'enveloppe normée, qui baisse d'année en année. Les collectivités qui construisent le plus en pâtissent le plus !

L'amendement n°I-145 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-53, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 32

Remplacer les mots :

Le dernier

par les mots :

L'avant - dernier

L'amendement rédactionnel n°I-53, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-17 rectifié, présenté par MM. Joyandet, Bonhomme et Dufaut, Mme Micouleau, M. Chaize, Mmes Lopez et Primas, MM. Laufoaulu et Lemoyne, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, Mayet, P. Leroy, B. Fournier, G. Bailly, Chasseing, de Raincourt et Savary, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin et de Nicolaÿ.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités et ses conséquences sur la libre administration et l'autonomie financière de ces dernières. Le cas échéant, le Gouvernement pourra remédier aux difficultés constatées.

M. Alain Joyandet.  - Pour alimenter le débat, il serait utile que le Gouvernement nous remette un rapport sur les conséquences de la baisse de la DGF.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le jaune budgétaire, le rapport thématique de la Cour des comptes, celui de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale devraient suffire... Avis défavorable.

M. Michel Bouvard.  - L'an dernier, nous avons demandé un rapport sur la soutenabilité de la péréquation, le Gouvernement a répondu à côté ! Ces rapports ne servent à rien, et en l'occurrence, on sait ce qu'il faut conclure de la baisse des dotations.

L'amendement n°I-17 rectifié n'est pas adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°I-117 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-331, présenté par MM. Détraigne et Kern, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Marseille, Guerriau, Longeot, Gabouty, Cigolotti et Delcros et Mmes Férat, Gatel et Morin-Desailly.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. » ;

2° Le d) du B du I est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement aligne les frais prélevés par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l'objet d'un traitement commun par les impôts. Cela représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d'euros par an.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Comment expliquer cette différence de taux, monsieur le ministre ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Les « frais de gestion » sont aussi destinés à garantir les recettes. Or beaucoup de gens ne paient pas ! On me dit que l'État a perçu 1,7 milliard d'euros de frais de gestion en 2015, mais perdu 11 milliards au titre de telles garanties... Cela paraît beaucoup, mais d'énormes cotes sont irrécouvrables quand des entreprises font faillite. Sans parler du coût du personnel, du matériel...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces chiffres m'étonnent. Retrait de l'amendement, néanmoins.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Pardon, le chiffre inclut les dégrèvements. Nous essaierons de nous pencher sur ce sujet.

M. Michel Bouvard.  - Ce serait intéressant.

L'amendement n°I-331 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-283, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3334 - 16 - 2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« De 2006 à 2015, ce fonds est doté de 500 millions par an ; à compter de 2016, ce montant est porté à 2 500 millions par an. »

II.  -  L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l'État de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de taxation des plus-values de cession des titres, parts et actions de sociétés.

M. Michel Le Scouarnec.  - Les dépenses liées au RSA doivent être compensées par des recettes dédiées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Tous les présidents de conseils départementaux voudraient voter cet amendement, qui coûterait cependant 2 milliards d'euros... Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°I-283 n'est pas adopté.

ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°I-223, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° de l'article L. 2122-21 est complété par les mots : « ainsi que pour les dépenses réelles qui concourent au maintien de la valeur des immobilisations et préviennent leur dégradation, en ce qui concerne les bâtiments, voiries, réseaux et infrastructures de toute nature. » ;

2° L'article L. 2321-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il impute également en section d'investissement les dépenses réelles qui concourent au maintien de la valeur des immobilisations et préviennent leur dégradation, en ce qui concerne les bâtiments, voiries, réseaux et infrastructures de toute nature. » ;

3° L'article L. 4231-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il impute également en section d'investissement les dépenses réelles qui concourent au maintien de la valeur des immobilisations et préviennent leur dégradation, en ce qui concerne les bâtiments, voiries, réseaux et infrastructures de toute nature. » ;

4° L'article L. 1615-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses réelles inscrites à la section d'investissement qui concourent au maintien de la valeur des immobilisations et préviennent leur dégradation, en ce qui concerne les bâtiments, voiries, réseaux et infrastructures de toute nature, sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

II.  -  Le présent article s'applique à partir du 1^er janvier 2016.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - Plutôt que de rendre éligible au FCTVA certaines dépenses imputées à la section de fonctionnement en les limitant en outre aux seules dépenses d'entretien des bâtiments des communes, il serait plus orthodoxe d'inscrire sur la section d'investissement les dépenses de nature à préserver la valeur patrimoniale des bâtiments, voiries et réseaux et à prévenir ainsi leur dégradation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission comprend mal cet amendement qui revient à une logique très comptable. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Jean-Claude Requier.  - Il n'y a qu'à ouvrir une nouvelle rubrique d'investissement !

L'amendement n°I-223 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-252, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Le même article L. 1615-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'État peut autoriser à compter du 1^er janvier 2016, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois ans, le remboursement progressif de leurs dépenses de location de longue durée d'une durée minimum de trente-six mois qui sont affectées à la réalisation d'une activité exploitée par ces personnes morales de droit public et qui sont susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

« L'expérimentation mentionnée au troisième alinéa donne lieu, au plus tard neuf mois avant son terme, à la transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation, notamment sur ses effets en matière d'endettement des collectivités et de qualité de leur parc automobile. »

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - Nous proposons que l'État puisse autoriser à titre expérimental la prise en compte par le FCTVA des dépenses de location de longue durée des collectivités territoriales et de leurs groupements, un choix de gestion qui réduit les coûts d'achat tout en offrant un matériel mieux adapté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission a considéré cet amendement avec bienveillance. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Sur le fond, il n'y a rien à dire. Mais l'amendement est pour le moins mal rédigé. Il serait plus sage de le retirer pour le réécrire.

L'amendement n°I-252 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-216, présenté par MM. Genest, Darnaud, Raison, Mandelli, Perrin, Gremillet, Pierre, Revet, Morisset, Legendre et Danesi, Mmes Deroche et Gruny et MM. Joyandet, Laménie, Charon et Allizard.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  L'article L. 1615-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications installés sur leur territoire. »

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Texte même.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nul besoin de modifier le droit en vigueur, les possibilités existent. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°I-216 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-78 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mmes Deroche, Duchêne et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet, Grosdidier, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Masclet et Mayet, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Pellevat, Pierre, Pinton et Pointereau, Mme Primas et MM. D. Robert et Savin.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l'aménagement numérique de leur territoire. »

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-82 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne, Bockel, Bouvard, Cadic, Charon, Chatillon, Cornu, Darnaud et Delattre, Mmes Deromedi et Doineau, MM. Doligé et J.P. Fournier, Mmes Gatel et Garriaud-Maylam, MM. Genest et Grand, Mme Gruny, MM. Guerriau, L. Hervé et Kern, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Leleux et Lenoir, Mmes Loisier et Lopez, MM. Mandelli, Marseille et Médevielle, Mme Morhet-Richaud et MM. Mouiller, Pillet, Vaspart, Saugey, de Nicolaÿ, Vasselle, Soilihi, Raison, Perrin et Poniatowski.

M. Michel Bouvard.  - Défendu.

L'amendement n°190 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-253, présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement poursuit l'objectif de rendre éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit réalisés dans le cadre du plan France haut débit.

M. le président.  - Amendement identique n°I-282 rectifié, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Michel Le Scouarnec.  - Nous ne croyons pas que les collectivités territoriales doivent prendre leur part de la réduction des dépenses publiques : leurs comptes sont par nature équilibrés, et leurs dépenses correspondent à des acquis qu'il faut défendre - non à des cadeaux fiscaux, par exemple. L'extension du FCTVA est un léger antidote à l'amère potion administrée par le Gouvernement. Les élus ont compris l'enjeu du développement du numérique, il faut les soutenir - dommage que les opérateurs soient si frileux.

M. le président.  - Amendement n°I-77 rectifié bis, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mmes Deroche, Duchêne et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet, Grosdidier, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Masclet et Mayet, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Pellevat, Pierre, Pinton et Pointereau, Mme Primas et MM. D. Robert et Savin.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  À compter du 1^er janvier 2016, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, dans l'année en cours, du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l'aménagement numérique de leur territoire.

Les modalités d'application du présent paragraphe sont précisées par décret en Conseil d'État.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson.  - Il s'agit d'organiser un remboursement presque immédiat de la TVA versée par les départements fortement engagés dans le plan France très haut débit, alors que les ressources se font rares.

M. le président.  - Amendement identique n°I-263, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-54 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Après le septième alinéa de l'article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit. »

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement permet aux collectivités territoriales de continuer à bénéficier d'attributions au titre du FCTVA pour leurs dépenses d'aménagement numérique du territoire. Je suggère aux auteurs des autres amendements de s'y rallier.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°I-417 à l'amendement n°I-54 rectifié de M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

Amendement I-54, alinéa 3

Remplacer les dates :

2015-2022

par les dates :

2016-2022

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La rétroactivité paraît difficile... D'où ce sous-amendement. Défavorable aux autres amendements.

M. le président.  - Amendement identique n°I-186 rectifié ter, présenté par MM. Chaize, Maurey, de Nicolaÿ, Danesi, Carle, del Picchia et Bizet, Mme Estrosi Sassone, MM. Laufoaulu, Mouiller, Mandelli, Pellevat, Pointereau, Grand, B. Fournier, Joyandet et Reichardt, Mme Keller, M. Husson et Mme Deromedi.

M. Patrick Chaize.  - Il s'agit également de rétablir l'éligibilité au FCTVA des dépenses sur les infrastructures réalisées dans le cadre du plan France très haut débit, malgré les problèmes techniques. Trouvons une solution pour les investissements de 2015.

M. le président.  - Amendement identique n°I-349 rectifié, présenté par M. Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Maurice Vincent.  - Défendu. C'est le même que celui du rapporteur général.

M. le président.  - Amendement n°I-187 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Maurey, Pellevat, de Nicolaÿ, del Picchia, Danesi, Carle, Bizet, Mandelli et Mouiller, Mme Estrosi Sassone, MM. Laufoaulu, Pointereau, Grand et B. Fournier, Mme Keller, MM. Kennel, Joyandet, Reichardt et Husson, Mme Deromedi et M. D. Laurent.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Après le septième alinéa de l'article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. »

...  -  La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrick Chaize.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - J'invite les auteurs à se rallier à l'amendement n°I-54 rectifié, tel que sous-amendé par le Gouvernement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis. La Cour des comptes a relevé combien la gestion du FCTVA par les préfectures était complexe. Le ministère de l'intérieur n'est pas parfaitement outillé pour cela. Une revue de dépenses doit nous être remise l'an prochain, elle vous sera communiquée.

L'amendement n°I-78 rectifié est retiré, de même que les amendements identiques n^osI-82 rectifié ter, I-253 et I-282 rectifié.

L'amendement n°I-77 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement identique n°I-263.

Le sous-amendement n°I-417 est adopté.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je lève le gage sur l'amendement.

L'amendement n°I-54 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^osI-186 rectifié ter et I-349 rectifié deviennent sans objet.

M. Patrick Chaize.  - L'amendement n°I-187 rectifié bis tombe-t-il ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il faudrait obtenir confirmation que les investissements en téléphonie mobile entrent dans le plan THD.

M. Patrick Chaize.  - Ce n'est pas le cas. Dans le cadre du comité interministériel aux ruralités de mars 2015, puis par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement s'est engagé dans une relance de la couverture mobile et une résorption des zones blanches 2G, une extension du programme de couverture à la 3G et un dispositif d'amélioration de la couverture mobile hors centre-bourg. L'amendement vise à faire bénéficier du FCTVA les investissements contraints des collectivités dans le cadre du plan.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait, le coût n'est pas mesuré.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

M. Patrick Chaize.  - Je poursuis pourtant les mêmes objectifs que le Gouvernement ! Dès le premier plan zone blanche en 2004, les dépenses de téléphonie mobile étaient éligibles à la récupération de la TVA. Ce n'est plus le cas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Après vérification, je confirme que les dépenses étaient éligibles jusqu'en 2014. Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - J'aurais préféré revoir la question en projet de loi de finances rectificative. À l'évidence, cet amendement mérite plus ample examen.

L'amendement n°I-187 rectifié bis est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°I-424, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 1615-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret » sont remplacés par les mots : « éligibles en application du même article L. 1615-1 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application du même article L. 1615-1 » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « , à compter du 1^er janvier 1998, » sont supprimés ;

2° L'article L. 1615-6 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : « réelles d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L. 1615-1 » ;

- À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « réelles d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L. 1615-1 » ;

- À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L. 1615-1» ;

- Au huitième alinéa, les mots : « réelle d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligible en application de l'article L. 1615-1  » ;

- Au neuvième alinéa, les mots : « réelles d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L. 1615-1 » ;

- Au dixième alinéa, les mots : « réelles d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L. 1615-1 » ;

- Au douzième alinéa, les mots : « réelles d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L. 1615-1 » ;

- À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « réelles d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L. 1615-1 » ;

- À la seconde phrase du treizième alinéa, les mots : « réelles d'investissement » sont supprimés ;

- À la première phrase du quatorzième alinéa, les mots : « réelles d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L. 1615-1 » ;

- À la seconde phrase du quatorzième alinéa, les mots : « d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L. 1615-1 » ;

- Au quinzième alinéa, les mots : « réelles d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L. 1615-1 » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : « réelles d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L. 1615-1 » ;

- Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Amendement de coordination pour tenir compte de l'élargissement de l'assiette du FCTVA.

L'amendement n°I-424, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-244, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2 qui s'engagent, avant le 1^er avril 2016 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2016 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2013, 2014 et 2015, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2016, celles afférentes à l'exercice en cours. En 2016, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2014 et de 2015 qui n'ont pas déjà donné lieu à attribution s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice en cours pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2016, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2017 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2013, 2014 et 2015, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2017, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2017 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2014 et de 2015 ayant déjà donné lieu à attribution. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - Afin de préserver l'investissement public local, cet amendement pragmatique ouvre le bénéfice, pour les collectivités territoriales qui s'engageront à augmenter leurs investissements en 2016 par rapport à la moyenne des années 2012 à 2014, des attributions du FCTVA l'année même de leurs dépenses.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait, pour des raisons de coût... même s'il n'y a guère de chances que l'investissement local augmente !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Potentiellement, c'est un amendement à 7 milliards...

M. Philippe Dallier.  - Champagne !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Budgétairement, le FCTVA est bel et bien une dépense.

L'amendement n°I-244 n'est pas adopté.

ARTICLE 11 BIS

M. le président.  - Amendement n°I-55, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la première phrase du dernier alinéa du 3° du II, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le montant : « 5 773 499 € » est remplacé par le montant : « 2 882 572 € ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement de cohérence avec l'accord signé entre le Gouvernement et la collectivité de Saint-Barthélemy.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

M. Michel Magras.  - Je comprends le rapporteur général, mais à l'alinéa suivant, j'aimerais que le Gouvernement confirme que l'année 2015 est bien incluse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La dette de Saint-Barthélemy à l'égard de l'État est divisée par deux jusqu'en 2015 inclus.

L'amendement n°I-55 est adopté.

M. Michel Magras.  - Cet article conclut le volet financier de la mise en place de la collectivité de Saint-Barthélemy, à la suite d'un accord juste en mai dernier : en effet, s'il était illégitime que nous bénéficiions du FCTVA puisque la TVA n'est pas appliquée dans l'île, la dotation de compensation pour charges, négative, grevait chaque année notre budget.

L'article 11 bis, modifié, est adopté.

L'amendement n°I-286 rectifié n'est pas défendu.

L'article 11 ter est adopté.

ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°I-415 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

au 31 décembre de l'année précédant le transfert

par les mots :

en 2015

II.  -  Alinéa 5

Remplacer le montant :

0,039 €

par le montant :

0,049 €

III.  -  Alinéa 6

Remplacer le montant :

0,028 €

par le montant :

0,03 €

IV.  -  Alinéa 9, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 ».

V.  -  Alinéa 11

1° Supprimer les mots :

Le III de

2° Remplacer les mots :

complété par un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

ainsi modifié

VI.  -  Après l'alinéa 11

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Au onzième alinéa du III, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;

2° Le tableau du douzième alinéa du III est ainsi rédigé :

« 

 »

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

VII.  -  Alinéa 12, au début

Insérer la référence :

IV.  -  

VIII.  -  Alinéa 14, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 ».

IX.  -  Alinéas 54 et 55

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

X.  -  À compter de 2016, la compensation prévue par le III de l'article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 au profit des régions, de la collectivités territoriale de Corse et du département de Mayotte, est assurée sous forme d'une part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du département de Mayotte, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

X.  -  Alinéa 56

Remplacer le montant :

60 000 000 €

par le montant :

36 345 000 €

XI.  -  Alinéa 57

Remplacer les mots :

mentionnée au deuxième alinéa du présent IV

par les mots :

mentionnée au premier alinéa du présent X

XII.  -  Alinéa 58

Remplacer le montant :

0,15 €

par le montant :

0,096 €

XIII.  -  Alinéa 59

Remplacer le montant :

0,11 €

par le montant :

0,068 €

XIV.  -  Après l'alinéa 59

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions.

« Pour 2016, ces pourcentages sont fixés comme suit : 

« 

 »

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Amendement habituel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-415 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-419 est retiré.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 BIS

M. le président.  - Amendement n°I-420, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au cinquième alinéa de l'article L. 1614-4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au III de l'article 42 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997, le mot  « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

L'amendement de coordination n°I-420, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°I-56, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer le montant :

47 126 391 000

par le montant :

48 766 391 000

II.  -  Alinéa 2, tableau

1° Deuxième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

33 108 514

par le montant :

34 545 014

2° Cinquième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

5 993 822

par le montant :

3 038 822

3° Sixième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

1 609 474

par le montant :

1 744 199

4° Seizième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

635 839

par le montant :

648 519

5° Dix-neuvième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

171 389

par le montant :

182 484

6° Dernière ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

47 126 391

par le montant :

48 766 391

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement tire les conséquences de nos amendements aux articles 10 et 11 sur l'article 13 - qui récapitule le montant des prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable, bien entendu...

L'amendement n°I-56 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°I-403, présenté par M. Longeot.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. »

II. - La perte de recettes pour l'agence des services et de paiements et pour l'État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement assoit la taxe sur les cessions à titres onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain tout en prenant en compte les frais de viabilisation engagés. Le régime actuel, assis sur l'ensemble de la plus-value, est injuste : il faut le rendre plus équitable.

Le calibrage a vocation à dissuader la cession de terrains non rendus constructibles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cela aurait pour effet de restreindre l'assiette de la taxe, donc de diminuer les recettes : avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Jean-François Longeot.  - Cette question très importante concerne l'ensemble des communes, contraintes de vendre plus cher que le coût du terrain et de sa viabilisation. Comment alors favoriser l'accession des jeunes ménages à la propriété ?

L'amendement n°I-403 n'est pas adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 187 amendements aujourd'hui, il en reste 54.

Prochaine séance, aujourd'hui, mardi 24 novembre 2015 à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 35.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques