Comptes rendus analytiques officiels du 23 novembre 2015

SÉANCE

du lundi 23 novembre 2015

30^e séance de la session ordinaire 2015-2016

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Secrétaires : M. Christian Cambon, M. Jean Desessard.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Projet de loi de finances pour 2016 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la discussion, nous sommes parvenus à l'article 15 relatif à l'aide juridictionnelle, appelé en priorité.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLE 15 (Appelé en priorité)

L'amendement I-97 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-414 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 2 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. - Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Le demandeur bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est dispensé de justifier de l'insuffisance de ses ressources. » ;

III. - Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° L'article 27 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « Pour les aides juridictionnelles totales, » sont supprimés et le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l'unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1^er janvier 2016, à 26,50 €. » ;

IV. - Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° À la première phase du premier alinéa de l'article 64, après les mots : « procédure pénale », est insérée la référence : « , à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales » ;

VI. - Après l'alinéa 27

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° À l'article 67, les mots : « et de l'aide » sont remplacés par les mots : « , de l'aide » et après les mots : « non juridictionnelles » sont insérés les mots : « et de l'aide à la médiation » ;

...° Après l'article 67, sont insérés des articles 67-1 et 67-2 ainsi rédigés :

« Art. 67-1. - L'affectation à chaque barreau des dotations mentionnées aux articles 29, 64-1 et 64-3 ne fait pas obstacle à ce que les crédits correspondants soient utilisés indifféremment pour toute dépense d'aide juridique.

« Art. 67-2. - L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l'utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l'aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées. »

...° À l'article 69-5, les mots : « allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « allocation de solidarité aux personnes âgées ou au revenu de solidarité active » ;

...° L'article 69-11 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « allocation supplémentaire de solidarité » sont remplacés par les mots : « allocation de solidarité aux personnes âgées » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 549-1 » est remplacée par la référence : « L. 542-6 » ;

VII. - Alinéa 29

Remplacer les références :

aux V et VI

par la référence :

du VI

VIII. - Alinéas 32 à 34

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° À l'article 2, les mots : « ou retenues au sens des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « , retenues ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » ;

2° À la première phase du premier alinéa de l'article 23-1-1, après les mots : « procédure pénale », est insérée la référence : « , à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ».

IX. - Alinéas 43 à 47

Supprimer ces alinéas.

X. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les dispositions réglementaires d'application des articles 4, 27, 64, 64-5, 67, 67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée publiées avant le 1^er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1^er janvier 2016.

... - Le II de l'article 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. - Outre l'augmentation du budget de l'aide juridictionnelle, l'article 15 rehausse le plafond de ressources des bénéficiaires et améliore la rétribution des avocats. Il veut faire de l'aide juridictionnelle une véritable politique de solidarité pour l'accès au droit, plus simple et efficace. L'amendement tire les conséquences du protocole du 28 octobre, qui fait suite au mouvement des avocats. Celui-ci s'était cristallisé sur le prélèvement de 5 millions d'euros envisagé, sur les 75 millions de produits financiers des fonds des clients qui transitent par les Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa), mais plus largement la profession s'inquiétait de la pérennité même de notre système d'aide juridictionnelle. Comme l'ont montré une demi-douzaine de rapports depuis quinze ans, celui-ci est à bout de souffle. Il n'est satisfaisant ni pour les justiciables, ni pour les avocats, dont la rétribution est insuffisante, ni pour la puissance publique lorsque 16 % des avocats assument 84 % de l'aide juridictionnelle. Le plafond de ressources est relevé à 1 000 euros et la rétribution, figée depuis 2007, augmente de 12,6 % en moyenne. Le nombre de groupes de barreaux passe de 10 à 3, l'unité de valeur est relevée pour chacun d'eux.

L'unité de valeur socle, qui pouvait être adaptée en fonction des territoires, est supprimée, mais la profession s'est engagée sur une nouvelle contractualisation et y travaille conformément au protocole signé. L'amendement supprime le prélèvement de 5 millions. Les bénéficiaires de l'APA et du RSA sont dispensés de l'obligation de présenter des justificatifs.

M. le président. - Amendement n°I-60, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 43 à 47

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de l'affectation des produits financiers des fonds, effets et valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement, déposé avant celui du Gouvernement, tirait les conséquences du protocole signé entre la Chancellerie et la profession sur le financement de l'aide juridictionnelle. Les avocats participent déjà gratuitement à des missions d'intérêt général ; et les fonds Carpa ont d'autres destinations. L'amendement du Gouvernement va plus loin que le nôtre et la commission pourrait s'y rallier. Quelques questions tout de même. Une l'enveloppe de 16 millions d'euros est prévue. Le corollaire de l'amélioration de la rétribution et de l'abandon du prélèvement sur les fonds Carpa est-il le renoncement à la contractualisation ? Certains actes seront désormais mieux rémunérés : d'autres le seront moins bien, j'imagine ? Comment sera financée la réforme après 2016 ? Enfin, les arrêtés devant être pris avant le 1^er janvier 2017 le seront-ils ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Les discussions sur la contractualisation vont reprendre avec la profession. C'est elle qui en a avancé l'idée. La modulation des unités de valeur, qui devait prendre en compte les différences de situation sur le territoire, a été supprimée. Pour compenser les disparités, la profession a jugé la contractualisation pertinente, mais voulait la préciser. Des éléments du barème étaient soit en deçà, soit au-delà du temps de travail réel.

Un groupe de travail s'est réuni quatre mois à la Chancellerie et diverses hypothèses ont été examinées. Le prélèvement sur les fonds Carpa était une proposition de certains avocats. Les critères destinés à différencier les dix catégories de barreaux ont été rassemblés pour former trois catégories. Fin 2017, voire avant, le fonds de croissance et activité devra prendre le relais.

L'amendement n°I-60 est retiré.

M. Yves Détraigne. - Nous n'avons pas réglé aujourd'hui le problème de l'aide juridictionnelle.

En vingt ans, le nombre d'avocats a doublé, on comprend que certains aient besoin de l'aide juridictionnelle. Sans parler d'un numerus clausus, dont la profession ne voudra pas entendre parler, pourquoi tous les avocats ne devraient pas obligatoirement prendre des dossiers bénéficiant de l'aide juridictionnelle ? Pourquoi ne pas poser la question du financement de l'aide par la profession ? Pourquoi ne pas envisager une contribution des autres professions du droit ?

Il y a trois ans, la contribution de 35 euros imposée aux personnes entamant une procédure a été supprimée ; elle ne provoquait pourtant aucun hurlement de protestation ! Pourquoi ne pas y revenir ?

M. Philippe Dallier. - Réjouissons-nous qu'un accord ait été trouvé, au terme d'une grève dure. Nous voterons pour l'amendement du Gouvernement, mais il faudra réfléchir à une solution pérenne.

M. Richard Yung. - Nous voterons cet amendement et nous nous réjouissons de l'accord trouvé, même s'il est complexe. Il n'y a que la France pour inventer une telle usine à gaz ! La décentralisation par barreau est une bonne chose. C'est une mesure sociale que nous propose le Gouvernement, financée par la taxation des contrats d'assurance juridique, liés aux cartes de crédits et que l'on n'utilise jamais : ils constituent une véritable rente.

M. Éric Bocquet. - Notre groupe votera cet amendement. Le Syndicat des avocats de France a dit cependant que le mouvement n'était pas terminé. Le mépris affiché à l'égard de ceux qui protestaient a choqué. On attend toujours, par ailleurs, un financement pérenne. Et les aménagements de la loi pour la justice du XXI^e siècle sont insuffisants pour garantir un véritable accès au droit à toute personne quelles que soient ses ressources. Si les attentats n'avaient pas conduit à annuler les manifestations prévues par les professionnels, des tribunaux d'opinion auraient été organisés pour dénoncer cet état de fait.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - La loi de 1991 pose le principe selon lequel tous les avocats participent à l'aide juridictionnelle. Monsieur Détraigne, faut-il l'appliquer à la totalité de la profession ? Cela ne me paraît guère praticable : il y a peu de chances que des cabinets spécialisés en droit des affaires, en fiducie viennent à traiter de tels dossiers... Mais nous pouvons les faire contribuer - et la plupart des cabinets sont d'accord.

L'augmentation du nombre d'avocats a entraîné une certaine précarisation professionnelle. L'instauration d'un numerus clausus a été envisagée, mais elle ne fait pas consensus. Notre vigilance a permis d'éviter que 13 000 juristes d'entreprise deviennent avocats, en plus des 60 000 existants. Nous avons préféré réfléchir à la constitution d'une profession d'avocat en entreprise, dans le cadre de la loi croissance et activité. Elle concernera 600 professionnels.

Si la contribution de 35 euros ne faisait hurler personne, monsieur Détraigne, c'est parce que ceux qui ne pouvaient pas payer ne pouvaient pas hurler. Nous avons bel et bien constaté un recul de l'accès au droit des plus modestes. Quant à la taxe supprimée, elle rapportait 60 millions d'euros que nous avons remplacés par un effort budgétaire.

Il n'y a jamais eu de notre part aucun signe de mépris à l'égard des avocats, monsieur Bocquet. Nous aurions pu faire la réforme sans eux : elle relève en effet de la responsabilité de l'État. Nous avons choisi de discuter dans la franchise, le respect, la loyauté. Cela prend du temps de se concerter comme nous le faisons scrupuleusement depuis trois ans.

Merci de vos interventions qui montrent combien quelle importance vous accordez à cette politique d'accès au droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

L'amendement n°I-414 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-179 rectifié, présenté par MM. Canevet et Longeot, Mme Doineau et MM. Guerriau, Kern, Maurey, Cadic, Gabouty, Marseille, Bockel, Détraigne et Delcros.

Alinéa 37

Remplacer la date :

1^er janvier

par la date :

1^er mars

M. Yves Détraigne. - L'augmentation du taux de 11,6 % à 12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1^er janvier 2016 apparaît difficile à mettre en oeuvre s'agissant des primes et cotisations échues en début d'année 2016. Les délais pour s'adapter aux nouvelles dispositions sont contraints. Cet amendement décale du 1^er janvier 2016 au 1^er mars 2016 l'augmentation du taux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Dès fin septembre, les assureurs ont eu connaissance du contenu de l'article. Ces contrats d'assurance juridique ne sont jamais mis en oeuvre : l'année dernière, avec le même calendrier, nous avions prévu que l'aide juridictionnelle ne serait mobilisée qu'à titre subsidiaire, après l'assistance juridique des assureurs. Et ces derniers avaient pu réagir à temps.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

L'amendement n°I-179 est retiré.

L'article 15, modifié, est adopté.

Rappels au Règlement

M. Philippe Dallier . - Il semblerait que l'examen de la mission « Défense » doive être reporté, en raison du déplacement du ministre. On dit aussi que le Sénat ne siègerait pas vendredi matin. Pouvons-nous en savoir plus ?

M. le président. - Nous vous tiendrons informés au plus vite.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances . - M. Le Drian accompagnant le président de la République à Moscou, nous avons décidé d'intervertir l'examen des missions « Justice » et « Défense ». Nous réfléchissons avec le président du Sénat sur l'opportunité de siéger vendredi matin, jour prévu pour l'hommage de la Nation aux victimes des attentats.

M. André Gattolin . - La séance a été suspendue samedi au milieu des explications de vote sur l'un de mes amendements. C'est un procédé cavalier.

M. le président. - Acte est donné de ces rappels au Règlement. Nous reprenons le cours normal de la discussion.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 3 (Suite)

M. le président. - Nous en étions donc aux explications de vote sur l'amendement n°I-334, après l'article 3.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous devons trouver une solution aux problèmes rencontrés par la presse en ligne. Le Gouvernement peut négocier avec les opérateurs. Il devrait lancer un signal politique en faveur d'un traitement identique de tous les médias d'information. Je vous rappelle l'historique de l'affaire : une loi a été votée en 1986, alignant les régimes de la presse papier et des autres supports, mais Bercy n'a pas pris les décrets d'application, parce qu'il n'était pas d'accord. Il traite ensuite avec les autorités européennes et la directive est plus restrictive, comme par hasard. C'est la pratique habituelle de Bercy.

M. Philippe Dallier. - Qui a de la suite dans les idées !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faut trouver une solution, quelle qu'elle soit.

M. Éric Bocquet. - Nous voterons l'amendement d'André Gattolin nécessaire pour sauvegarder le pluralisme de la presse.

Mme Nathalie Goulet. - Ce très bon amendement prépare bien le débat bienvenu sur les aides à la presse que nous aurons bientôt.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. - L'état du droit aujourd'hui, c'est qu'il n'y a plus la même distorsion entre presse en ligne et presse papier qu'auparavant. Nous sommes volontairement en infraction depuis février 2014, pour lancer un signal politique, madame Lienemann. Nous avons retenu un taux de TVA réduit pour les titres en ligne, Mediapart, Arrêt sur image, Le Monde.fr et bien d'autres. Certains auraient voulu rendre ce taux de TVA rétroactif... parce que des sites se sont auto-appliqué la TVA réduite et subissent à présent un redressement fiscal.

Mme Catherine Procaccia. - C'est bien cela le problème !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Est-il logique de rendre la loi rétroactive parce que certains ont agi ainsi ? Tous ne l'ont pas fait.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Et les radios libres ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Comment pourrions-nous rembourser de la TVA, alors que les sites devraient la rembourser à leur tour à leurs clients ? Nous avons des contentieux avec la Commission européenne qui représentent plusieurs milliards d'euros.

Il est question de revoir la directive TVA en fin d'année prochaine ou au début de la suivante. La France défend la position que son Parlement a adoptée - avec la bienveillance du Gouvernement - en faveur du taux réduit. Avis défavorable.

L'amendement n°I-334 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-322, présenté par MM. Gremillet, Raison et Pellevat et Mme Deromedi.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une dispense de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre des années 2015 et 2016 sur les opérations de vente de produits agricoles non transformés est octroyée aux agriculteurs éleveurs relevant des 1° et 5° du II de l'article 298 bis du code général des impôts.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement dispense les éleveurs du reversement de la TVA perçue sur les ventes animales et leurs produits, assujetties à la TVA selon le régime dit simplifié de l'agriculture, pour soutenir la compétitivité du secteur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement semble contraire au principe de neutralité de la TVA. Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour soutenir les éleveurs, des amendements ont été présentés à la loi de finances, mais ils sont juridiquement fondés. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis. Le Gouvernement a facilité le passage à la TVA mensuelle.

M. Jean-Marie Morisset. - Il y a eu un plan de soutien, certes. Mais dans les Deux-Sèvres, 1 000 éleveurs sur 5 000 ont déposé une demande d'aide !

L'amendement n°I-322 est retiré.

ARTICLE 3 BIS

M. le président. - Amendement n°I-34, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l'article 17 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le I s'applique également aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1^er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.»

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il faut restreindre à l'année 2015 le dispositif de l'article.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis favorable.

M. Philippe Dallier. - Je suis gêné aux entournures. Nous avions ouvert une fenêtre de tir plus large en faveur du secteur de la construction. Ce dispositif était bienvenu, mais le 31 décembre, c'est dans cinq semaines à peine !

L'amendement n°I-34 est adopté.

L'article 3 bis est ainsi rédigé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-346, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mmes Espagnac et Guillemot, MM. S. Larcher, Montaugé, Rome et Vaugrenard et Mme Jourda.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 9 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 9. Les livraisons de terrains à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain.

« Les terrains visés doivent appartenir, pendant le bail à construction, à un établissement public foncier mentionné à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. Les logements mentionnés ci-dessus s'entendent des logements neufs, destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens de l'article R. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation et si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au 4 du présent I ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il s'agit de soutenir l'accession sociale à la propriété. Le Pass foncier, financé par le biais du 1 %, a très bien fonctionné grâce à une TVA à 5,5 %. Il a été supprimé parce que le 1 % a été réorienté. Or, malgré l'extension du PTZ, il restera difficile pour les classes moyennes et modestes d'accéder à la propriété.

Revenons à un mécanisme de dissociation de la propriété du bâti et de celle du terrain : cela freine la spéculation foncière et facilite l'accession à la propriété des ménages modestes. Quelque 500 logements seraient d'abord concernés, pas davantage. Le dispositif ne pèserait pas trop sur le budget de l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission n'est guère favorable aux taux réduits. D'ailleurs, cet amendement est contraire au droit communautaire. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - D'autres mesures sont venues compléter le panel déjà très large des aides à l'accession. La disposition proposée n'a pas fait la preuve de sa parfaite efficacité par rapport à d'autres souhaitées par le secteur. Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il est inexact que cet amendement soit contraire au droit communautaire, voyez le PSLA... Le Pass foncier a bien fonctionné pour des classes moyennes et modestes. Le Gouvernement constate lui-même que les mesures prises ont leur limite, et il a bien trouvé les moyens d'étendre le PTZ, en portant le plafond de ressources à 72 000 euros ! Il manque un mécanisme de solvabilisation pour les foyers en dessous de deux Smic.

Cette expérimentation coûtera d'autant moins que tous les crédits PSLA n'ont pas été consommés.

M. Vincent Capo-Canellas. - L'amendement a sa pertinence ; s'il n'était pas adopté, le sujet mérite un travail approfondi. Les expériences de dissociation du bâti et du terrain sont prometteuses. Nous savons tous qu'il faut développer l'accession sociale.

M. Vincent Delahaye. - Je voterai aussi l'amendement. Les opérations d'accession sociale sont souvent difficiles à monter. L'expérimentation serait utile, son coût modique.

M. Philippe Dallier. - Je suis du même avis : nous visons les foyers à la limite des plafonds.

L'amendement n°I-346 est adopté ;

l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°I-89 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Dallier, Morisset, Fouché, Calvet, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Mouiller, Doligé, Raison et Mayet, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mme Micouleau, MM. Pierre, Laménie, Vasselle et Chaize, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Pillet, D. Laurent, Kennel, Pellevat et Savary, Mmes Deroche, Duchêne et Gruny, MM. Chasseing, Charon, P. Leroy, B. Fournier et del Picchia, Mme Deseyne, MM. Mandelli, Lefèvre, César, Grand, Savin et Leleux et Mme Keller.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279-0 bis A du présent code et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. »

II. - Au début du premier alinéa de l'article 279-0 bis A du même code, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au V de l'article 278 sexies ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - Il s'agit d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % au logement intermédiaire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L'amendement n°I-289 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à cette nouvelle dépense fiscale.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis. Vous me direz qu'avec plus de constructions, nous aurons plus de recettes fiscales...

L'amendement n°I-89 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-143 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Morisset et Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chatillon et Delattre, Mmes Deroche et Deseyne, MM. B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gournac et Grosdidier, Mmes Hummel et Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Mayet, Milon et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud et Primas et MM. Raison, Revet et Saugey.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d'échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

M. Philippe Dallier. - Cet amendement a pour but de prolonger de deux années le taux de TVA réduit à 5,5 % pour les opérations d'accession à la propriété dans le périmètre des opérations de l'Anru. En raison de la crise de l'immobilier, de nombreux projets ont été frappés de plein fouet, décalés dans le temps ; certains risquent de ne pas se réaliser.

M. le président. - Amendement n°I-144 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Morisset et Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chatillon et Delattre, Mmes Deroche et Deseyne, MM. B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gournac et Grosdidier, Mmes Hummel et Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Mayet, Milon et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud et Primas et MM. Raison, Revet et Saugey.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2016 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d'échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

M. Philippe Dallier. - Amendement de repli.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements ne font que prolonger une niche pour favoriser la mixité sociale... Retrait du premier, sagesse sur le second.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Lorsqu'on crée de nouveaux dispositifs, on oublie souvent de supprimer les anciens... Et la dépense fiscale s'envole... Celui-ci a déjà été prolongé d'un an. Le Gouvernement a choisi de se concentrer sur les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - Je maintiens le second amendement. Certains projets de l'Anru sont en cours d'achèvement. Encore une année, M. le bourreau !

L'amendement n°I-143 rectifié bis est retiré.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il faut être raisonnable... le fait générateur, c'est le permis de construire. Quand des opérations traînent, il n'est pas de bonne politique de proroger perpétuellement les mesures de soutien.

L'amendement n°I-144 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 3 TER

M. le président. - Amendement n°I-159, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Pour une fois, nous marquons notre accord avec le Gouvernement en demandant la suppression de cet article introduit à l'Assemblée nationale. (Exclamations amusées) Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, on pourrait se dispenser de construire des logements sociaux au sein d'ensembles immobiliers... Bref, on ne construira que des luxueux logements dits « intermédiaires » sous les yeux des classes populaires... À quand les golden boys à la Courneuve ou à Vaulx-en-Velin ? Il serait préférable, plus adapté aux besoins et moins coûteux de rehausser les plafonds de ressources pour revenir à l'origine des HLM, lieux naturels de la mixité sociale. Veut-on de nouvelles bulles de logement vides financés par l'État avec le dispositif Pinel ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On peut certes s'interroger sur la compatibilité de cet article au droit communautaire. Mais la commission est favorable à l'objectif de mixité sociale. Avis défavorable à sa suppression.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La Commission européenne n'admet l'application d'un taux réduit que si l'objectif social est avéré. Cet article me paraît donc dangereux. Bientôt, on appréciera le taux de logements sociaux à l'échelon intercommunal, avec tous les risques possibles d'évitement... Avis favorable à l'amendement.

M. Vincent Capo-Canellas. - Pour une fois, je suis d'accord avec l'Assemblée nationale. Quand il y a déjà plus de 50 % de logements sociaux dans une commune, la priorité doit être de construire des logements intermédiaires, au moins temporairement.

M. Philippe Dallier. - A quelle échelle se placer ? C'est une vraie question qui ne se pose pas en Seine-Saint-Denis dans les mêmes termes qu'ailleurs. Je voterai contre l'amendement de M. Bocquet, dont l'argumentation m'a surpris... Relever les plafonds de ressources, est-ce le meilleur moyen de favoriser la mixité sociale ?

L'amendement n°I-159 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-90 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Dallier, Morisset, Fouché, Calvet, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Mouiller, Doligé, Raison et Mayet, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mme Micouleau, MM. Pierre, Laménie, Vasselle et Chaize, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Pillet, D. Laurent, Kennel, Pellevat et Savary, Mmes Deroche, Duchêne et Gruny, MM. Chasseing, Charon, P. Leroy, B. Fournier, Vaspart, Cornu et del Picchia, Mme Deseyne, MM. Mandelli, Lefèvre, César et Grand, Mme Primas, MM. Gournac, Savin et Leleux, Mme Keller et M. Dufaut.

I. - Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

35 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'objectif est contraire à celui de l'amendement précédent : renforcer la mixité sociale. Mais cela pourrait aggraver le problème de compatibilité avec le droit communautaire... Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est open bar ! Je tiens le décompte de vos nouvelles dépenses fiscales... Des mesures sont déjà prises pour le logement intermédiaire. Avis défavorable à cet amendement qui nous promet un contentieux coûteux avec la Commission européenne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'avis de la commission est pour le moins réservé...

M. Philippe Dallier. - Il faut changer les règles du jeu pour favoriser le logement intermédiaire. C'est le sens de l'amendement.

M. François Marc. - Il faut trouver le juste équilibre, au lieu de remettre constamment en cause les règles en vigueur... Le taux de 50 % a été défini à partir d'analyses de terrain. Nous voterons contre l'amendement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le logement intermédiaire doit être soutenu, mais pas en déstabilisant l'ensemble. Selon Bruxelles, l'aide doit accompagner un service d'intérêt économique général et être proportionnée à son objectif social. En deçà de 50 %, nous courons au contentieux, au risque de retarder encore les projets.

M. Vincent Capo-Canellas. - La cible de 35 % se comprend. Mais par prudence, j'aurais tendance à m'en tenir au taux de 50 %.

L'amendement n°I-90 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-240 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».

M. Jean-Claude Requier. - Loin de proposer une nouvelle niche, cet amendement relève de 7,50 euros à 9 euros par hectolitre la contribution perçue sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants. La forte teneur en sucre peut favoriser le diabète de type 2, l'obésité et les maladies cardio-vasculaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait. Un centime de plus par canette, cela suffirait-il à modifier le comportement des consommateurs ? En outre, la fiscalité comportementale doit être appréhendée globalement. Enfin, la commission ne souhaite pas trouver de nouvelles taxes.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement se l'interdit même.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Et la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous en parlerons en collectif... Avis défavorable.

M. Richard Yung. - Soucieux de la santé publique, nous ne voterons toutefois pas l'amendement, puisque nous proposerons tout à l'heure de remplacer une taxe sur les farines payée par la meunerie par une taxe sur les boissons sucrées...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous préservez le gage !

Mme Catherine Procaccia. - Pour un marronnier, c'est un marronnier... Comme l'a montré un rapport sénatorial, les taxes comportementales n'ont qu'un effet : les gens consomment la même chose, mais en contournant la réglementation... Mme Touraine elle-même le dit, les problèmes de santé publique ne se règlent pas par la taxation. L'incidence sur la santé n'est pas avérée. Nous voterons contre.

M. André Gattolin. - À moins de limiter le taux de sucre ou de glucose dans les boissons qu'ingurgitent les enfants, ce qui impliquerait de lever le secret industriel, il ne nous reste qu'à augmenter leur taxation. Les études relatives aux effets sur la santé sont contradictoires.

L'amendement n°I-240 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-287 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-355 rectifié, présenté par Mme Claireaux et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'amende de 15 à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 500 à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier et du deuxième alinéas ».

Mme Karine Claireaux. - Le trafic illégal de tabac se développe ; il a des conséquences budgétaires, sanitaires et économiques et finance des activités criminelles. Il convient de rendre les sanctions plus dissuasives, y compris à l'égard du trafic dit de fourmi auquel se livrent des particuliers. Le montant des amendes n'a pas évolué depuis 1979, il n'est pas dissuasif. Le réseau des buralistes français souhaite son augmentation.

M. le président. - Amendement identique n°I-364, présenté par MM. Bizet, Allizard, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et de Raincourt, Mmes Debré, Deroche et Deseyne, MM. Dufaut et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gournac, Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel, Laufoaulu, Lefèvre, Masclet, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Panunzi et Pierre, Mme Primas et MM. Raison, Revet, Trillard, Vaspart et Vasselle.

M. Jean-Noël Cardoux. - Défendu. Une amende de 750 euros ne dissuade personne : c'est en quelque sorte une patente qu'on acquitte...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable. Relever le montant d'amendes inchangé depuis 1979 est bienvenu. Il faut combattre le trafic qui se développe dans les zones frontalières.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Loin de rester inactif, le Gouvernement a fait adopter une directive limitant les importations à quatre cartouches par personne, renforcé les pouvoirs des douanes, interdit l'achat de tabac sur internet, démantelé des réseaux, passé des accords avec La Poste et les expressistes pour pouvoir investiguer les centre de tri... La contrebande reste importante, c'est vrai. Nous nous attachons à 200 % à maintenir le réseau des buralistes, avec lequel un contrat d'avenir a été conclu. J'ai saisi, avec Mme Touraine, nos partenaires européens pour faire converger la fiscalité sur le tabac. Nous avons, elle et moi, le même objectif de mener une politique équilibrée.

Sur cet amendement, le Gouvernement, plutôt bienveillant, s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. Maurice Vincent. - Le groupe socialiste votera cet amendement, soucieux de la santé publique comme de la survie des buralistes. L'amende minimale est aujourd'hui de 15 euros, le prix de deux paquets de cigarettes !

M. Richard Yung. - Il faut aussi lutter contre les cigarettes contrefaites, dangereuses pour la santé et dont le trafic finance le terrorisme.

M. Gilbert Roger. - J'ai rapporté la ratification de la convention de lutte contre la contrefaçon des produits de tabac. Il faut développer la recherche et l'identification de ces produits. L'article 349 du code général des impôts mériterait d'être modifié en conséquence.

M. Marc Laménie. - Je voterai aussi l'amendement, et pas seulement parce que je suis sénateur des Ardennes. Les trafiquants doivent être combattus, les douaniers, ces soldats de l'ombre, soutenus, ainsi que les buralistes, qui contribuent à maintenir vivantes certaines communes rurales.

M. Jean-Marie Morisset. - J'adhère moi aussi à cet amendement. Oui, il faut maintenir le réseau de proximité des buralistes. Mais cessons de surtransposer le droit européen, avec le paquet neutre par exemple !

Les amendements identiques n^osI-355 rectifié et I-364 sont adoptés ;l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°I-160, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

Le 1 de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du b est ainsi rédigé :

« b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 50 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 20 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016. »

2° Le a est ainsi modifié :

a) au premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 23 % » ;

b) au deuxième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

M. Thierry Foucaud. - Plutôt que de mettre une nouvelle fois à contribution les collectivités locales ou la sécurité sociale pour aider les PME « inquiètes » des effets de seuil sociaux, mieux vaut relever sensiblement le plafond d'imposition à taux réduit des PME. En contrepartie, nous proposons le relèvement du taux d'imposition des plus-values des entreprises. Avec cette mesure, qui concerne 67 000 entreprises, on est loin du crédit impôt recherche, qui coûte 5,6 milliards d'euros mais ne bénéficie qu'à un peu plus de 20 000 entreprises.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable, cet article est bienvenu pour les PME.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je viens d'apprendre qu'un de nos douaniers a été tué dans une opération contre le trafic d'armes. (Marques de consternation)

Cet amendement est défavorable aux petites entreprises, le Gouvernement invite au rejet.

L'amendement n°I-160 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-9 rectifié, présenté par MM. Joyandet et Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chaize, Mmes Lopez et Primas, M. Laufoaulu, Mme Morhet-Richaud, M. Doligé, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, B. Fournier, Chasseing, Malhuret et de Raincourt, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolaÿ, Gournac et P. Leroy.

I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38

Remplacer le mot :

onze

par le mot :

vingt-et-un

II. - Alinéa 8

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

soixante

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Le Gouvernement ne va pas assez loin. Il faut soutenir l'économie et les petites entreprises, en relevant plus significativement les seuils sociaux.

M. le président. - Amendement identique n°I-382, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye. - C'est le même. La croissance interne de nos PME est freinée par les seuils ; ce n'est pas le cas de leurs homologues en Allemagne ou au Royaume Uni. Nous voulons rendre plus ambitieuse la réforme proposée, cibler les zones critiques dans les phases de développement des entreprises.

M. le président. - Amendement n°I-404, présenté par Mme Deroche, M. Chatillon, Mme Lamure, MM. Retailleau, Lenoir, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier et Danesi, Mme Debré, MM. del Picchia et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne, Duranton et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet, Grosdidier et Grand, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, D. Laurent, Lefèvre et Leleux, Mme Lopez, MM. Malhuret, Masclet, A. Marc et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, de Raincourt, Panunzi, Paul, Pellevat, Pierre, Perrin, Pillet, Pintat, Poniatowski et Pointereau, Mme Primas, MM. Raison, Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vogel, Mandelli, Dufaut et Dassault.

I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38

Remplacer le mot :

onze

par le mot :

vingt

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement va dans le même sens que les précédents, mais avec moins d'ambition, puisque nous proposons de porter le seuil à vingt, et non à vingt-et-un. Dans la crise actuelle, cela aurait un effet très favorable à la création d'emplois. En revanche, augmenter le seuil de cinquante à soixante enverrait un signe négatif pour l'épargne salariale.

M. le président. - Amendement n°I-376, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 5

Après le mot :

clos

rédiger ainsi la fin cet alinéa :

à compter du 31 décembre 2015, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue par le présent article constate, à la date de clôture de l'exercice, un dépassement du seuil d'effectif mentionné à l'alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération, pour l'exercice au cours duquel ce dépassement est constaté ainsi que pour les exercices suivants ;

II. - Alinéa 8

Après l'année :

2015

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, le régime défini au présent article continue de s'appliquer au titre de cet exercice et des exercices suivants dans la limite de la période de validité de l'option mentionnée au deuxième alinéa du III.

III. - Alinéa 10

Après le mot :

clos

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à compter du 1^er janvier 2015, lorsqu'une entreprise, à la date de clôture de l'exercice, constate un dépassement du seuil de l'effectif énoncé à l'alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt au titre de cet exercice et des exercices suivants.

IV. - Alinéa 12

Après le mot :

établies

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à compter de 2016, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue par le présent article constate un dépassement du seuil d'effectif mentionné au 1° , 2° ou 4° , cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l'année d'imposition correspondant à la période de référence au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que les années suivantes.

V. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

au titre des années 2016 à 2018

par les mots :

à partir de l'année 2016

VI. - Alinéa 18

Après la première occurrence du mot :

qui

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à partir du 1^er janvier 2015, constate un dépassement du seuil de l'effectif mentionné à l'alinéa précédent conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l'année du franchissement de ce seuil ainsi que des années suivantes.

VII. - Alinéa 26

Après les mots :

ou dépassent

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à partir de l'année 2016, l'effectif de onze salariés.

VIII. - Alinéa 28

Après le mot :

appliquer

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent à partir de l'année 2016, l'effectif de vingt salariés.

IX. - Alinéa 30

Après le mot :

appliquer

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent à partir de l'année 2016, l'effectif de vingt salariés.

X - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IX compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

XI - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à X, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

XII - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - Rendre le dispositif permanent contribue à la stabilité dont les entreprises ont besoin.

M. le président. - Amendement n°I-418, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 12

Après les références :

1°, 2° ou 4°

insérer les mots :

du présent I

II. - Alinéa 20

Remplacer les mots :

au premier alinéa de l'article L. 6332-15

par les mots :

à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6332-15

III. - Alinéa 34

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

b) À la première phrase du dernier alinéa

IV. - Alinéa 37

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

b) À la première phrase du second alinéa

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement n°I-36, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 26 et 28

Supprimer les mots :

, en raison de l'accroissement de l'effectif,

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°I-37, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 30

1° Remplacer les mots :

Le taux prévu au 1° continue

par les mots :

Les modalités de calcul prévues au 1° continuent

2° Supprimer les mots :

, en raison de l'accroissement de l'effectif,

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Précision rédactionnelle.

Je partage l'objectif des auteurs des amendements d'aider les PME en relevant les seuils : c'est ce que fait l'article 4, qui harmonise autour d'un plafond de onze salariés différents dispositifs parfois mineurs, parfois considérables, comme le versement transport, le forfait social ou la participation des employeurs pour la formation professionnelle continue, pour un coût de 125 millions d'euros. Porter ce seuil à vingt coûterait plusieurs centaines de millions. S'agissant du versement transport, ce serait une perte de recettes pour les collectivités locales, certes compensée par l'État, mais en la matière, nous sommes quelque peu échaudés. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'article 4 qui porte le seuil à onze coûtera déjà entre 100 et 150 millions d'euros. Le Gouvernement souhaite en rester là.

La clause de gel pour trois ans permettra à une entreprise de dix salariés recrutant deux salariés de conserver son statut favorable pendant trois ans. La rendre pérenne serait malsain. La compensation du versement transport est calculée à l'euro près ; les modalités en ont été strictement définies. Avis favorable à l'amendement n°I-418. Sagesse sur les amendements n^osI-36 et I-37 : il y a des interrogations en cas de fusion.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne conteste pas que la compensation soit intégrale. Mais avec le temps...

L'amendement n° I-376 pérennise la neutralisation des seuils fiscaux des PME : retrait, car c'est contraire au principe voté dans la loi de programmation des finances publiques.

Les amendements identiques n° I-9 rectifié et I-382 sont retirés.

M. Jean-Noël Cardoux. - Notre amendement entraîne peut-être des pertes de recettes pour l'État, mais il faudrait en mesurer les effets dynamiques pour l'économie. Je le retire néanmoins.

L'amendement n^o I-404 est retiré.

M. Vincent Capo-Canellas. - Dans la loi Macron, le Sénat avait voté en première lecture un relèvement des plafonds à vingt-et-un et à soixante. En nouvelle lecture, le Gouvernement nous a renvoyés à la loi Rebsamen. Comme toujours, il ne fait qu'un tout petit pas en avant... Il faudra y revenir : il y l'aspect budgétaire, mais aussi la priorité à l'emploi !

L'amendement n° I-376 est retiré

L'amendement n°I-418 est adopté ainsi que les amendements n^osI-36 et I-37.

M. le président. - Amendement identique n°I-35 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année suivante

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la neutralisation pour une année supplémentaire du franchissement de seuil pour les entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement neutralise l'effet du franchissement du seuil pour l'exercice suivant. Il n'a pas d'impact sur le solde 2016.

L'amendement n°I-214 n'est pas défendu.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis favorable.

M. le président. - Levez-vous le gage ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Oui.

L'amendement n°I-35 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°I-83 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-348 rectifié, présenté par M. Boulard et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'alinéa 39

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans des conditions fixées par décret. Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel.

M. Maurice Vincent. - Le législateur doit prévoir une information sur le remboursement du versement transport, afin que les autorités organisatrices de transport puissent programmer leurs d'investissements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La compensation est intégrale, mais les AOT doivent pouvoir le vérifier, donc obtenir de l'Acoss les données relatives au VT. Ce n'est pas toujours évident. Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La confiance n'exclut pas le contrôle... Sagesse.

L'amendement n°I-348 rectifié est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-91 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Calvet, G. Bailly, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Doligé et Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet et Morisset, Mme Micouleau, M. Pierre, Mme Hummel, MM. Laménie, Vasselle et Chaize, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Pillet, D. Laurent, Kennel, Pellevat et Savary, Mmes Deroche, Duchêne et Gruny, MM. Chasseing, Charon, P. Leroy, B. Fournier, A. Marc, Mandelli, César et Leleux, Mme Keller et M. Dufaut.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Au titre des revenus perçus pour l'année 2015, et dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, les personnes physiques ayant subi un sinistre à la suite d'une catastrophe naturelle dans les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle. » ;

2° Après le 12 du 1 de l'article 207, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Au titre des bénéfices perçus pour l'année 2015, et dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, les entreprises ayant subi un sinistre à la suite d'une catastrophe naturelle dans les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle. »

M. Marc Laménie. - Cet amendement exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés les victimes de catastrophes naturelles. Plus de trente départements ont été frappés en 2015 par des intempéries ; le principe de solidarité nationale exige que l'on accorde une aide particulière à des sinistrés qui ont parfois tout perdu, y compris leur logement ou leur outil de travail.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sensible à la situation des victimes des catastrophes dans les Alpes-Maritimes, la commission trouve cependant le dispositif un peu large. Les indemnisations versées par les assurances ne sont pas fiscalisées. Il existe en outre des mécanismes de report. Outre son coût, cet amendement pose un problème d'égalité devant l'impôt. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis ; cet amendement est en effet fragile au regard du principe d'égalité devant l'impôt. Un examen bienveillant des demandes de report, de remises et de dégrèvements gracieux est fait par nos services, qui ont en outre traité plus de mille dossiers d'aide d'urgence dans les 24 heures suivant ces drames. Retrait.

M. Richard Yung. - Très bien.

L'amendement n°I-91 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-100 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-378 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la dernière phrase du premier alinéa du f du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

M. Vincent Delahaye. - Le taux implicite d'impôt sur les sociétés est de 42 % pour les PME contre 32 % pour les grandes entreprises. D'où cet amendement qui porte de 38 120 euros à 100 000 euros le seuil en-deçà duquel les entreprises ayant un chiffre d'affaires de moins de 7,6 millions d'euros payent un impôt sur les sociétés de 15 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement va dans le bon sens. Est-il bien dans son intention de ne créer qu'un dispositif temporaire ? La commission - qui a toujours l'oeil sur la calculatrice - souhaiterait cependant son retrait pour des raisons de coût.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le compteur marque 1,4 milliard de plus. Ce n'est pas dans nos cordes. Le Gouvernement réduit déjà la contribution des entreprises, à travers l'allégement des charges sociales et en baissant la C3S de 1 milliard. Nous nous sommes en outre engagés à étudier, en 2017, la convergence européenne des taux d'impôt sur les sociétés. On ne peut pas faire plus que l'effort de 9 milliards que nous prévoyons déjà.

M. Vincent Delahaye. - J'aimerais avoir un calcul précis. C'est un peu facile de déconsidérer ainsi un amendement, en brandissant un chiffrage un brin fantaisiste.

Notre priorité devrait être de lutter contre le chômage et les PME peuvent nous y aider. Cela peut valoir 1,4 milliard d'euros. Dans le classement de la Banque mondiale, nous sommes passés de la dernière place à l'avant-dernière, grâce au CICE, pour ce qui est de la fiscalité des PME de moins de soixante salariés...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Voilà plusieurs fois, monsieur Delahaye que vous remettez en cause les chiffrages faits par mes services. Je rappelle qu'ils ont dû expertiser 400 amendements au Sénat, mille à l'Assemblée nationale, sans compter les très nombreux questionnaires de vos commissions et le projet de loi de financement de la sécurité sociale... Bercy passe pour un monstre froid, mais dans le cabinet des ministres, à deux pas de l'hémicycle, des fonctionnaires passent leurs nuits, leur samedi, parfois leur dimanche à trouver les réponses à vos questions. Il ne suffit pas d'entrer quelques paramètres dans un logiciel et d'appuyer sur un bouton... Je rends hommage à l'administration, qui fait de son mieux pour produire un chiffrage aussi précis que possible. Si j'ai été péremptoire, je vous prie de m'en excuser.

M. Richard Yung. - Il est toujours difficile d'évaluer l'impact de ce genre d'amendements. Mais l'ordre de grandeur est ici celui du milliard, je fais confiance aux services de Bercy. Attentifs au compteur, qui tourne, nous voterons contre, même si nous en partageons l'objectif.

M. Éric Bocquet. - Nous nous abstiendrons sur cet amendement, qui pose toutefois avec raison le problème de l'injustice fiscale dont pâtissent les PME, au profit de grandes entreprises dont l'optimisation fiscale coûte bien plus qu'1,4 milliard d'euros.

M. Philippe Dominati. - Je suis moi aussi surpris du coût annoncé par le Gouvernement, compte tenu du seuil. Cela arrive un peu trop souvent concernant la fiscalité des PME... Je voterai cet amendement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le coût de la mesure actuelle est de 2,5 milliards - il n'est pas absurde qu'une hausse de seuil de 38 000 à 100 000 coûte plus d'un milliard d'euros.

L'amendement n°I-378 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-377 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, le taux est fixé à 13 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017, le taux est fixé à 12 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018, le taux est fixé à 11 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, le taux est fixé à 10 %. ».

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement d'appel baisse progressivement le taux d'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, de un point par an pendant cinq ans, jusqu'à 10 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission est bienveillante, mais le coût semble être de 100 millions d'euros par point, donc de 500 millions d'euros en tout. Retrait, à regret.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Mon chiffrage est de 140 millions par point. Nous avons concentré nos efforts sur la baisse de la C3S et des cotisations employeurs. Nous n'avons pas les moyens d'aller plus loin, d'autant que nous poursuivons une trajectoire de redressement des finances publiques.

L'amendement n°I-377 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-226, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 231 bis U, il est inséré un article 231 bis ... ainsi rédigé :

« Art. 231 bis.... - I.- Les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et du I de l'article L. 312-1 du code de la famille et de l'action sociale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire.

« II. - Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que ces organismes versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.

« Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

« III. - Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %.

« IV. - Le crédit d'impôt des organismes privés sans but lucratif est utilisé pour le paiement de la taxe sur les salaires dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.

« V. - Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenus les organismes privés sans but lucratif auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration fiscale.

« VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux organismes privés sans but lucratif et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. » ;

2° À la deuxième phrase du 1 de l'article 231, après les mots : « par les collectivités locales », sont insérés les mots : « à l'exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales relevant des dispositions du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles ou du code du travail ».

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Les organismes privés sans but lucratif, associations, fondations et unions mutualistes gérant des établissements et services médico-sociaux ont été les grands oubliés du CICE alors qu'ils participent au maintien dans notre pays d'un tissu sanitaire et social solidaire de premier rang.

Dans un souci d'équité, nous proposons de les faire bénéficier d'un crédit d'impôt équivalent, portant sur la taxe sur les salaires. L'exonération actuelle ne profite qu'aux toutes petites associations, qui ne représentent que 2 % de la masse salariale. Étant donné le gage, le coût net de l'amendement serait de 90 millions d'euros, à comparer avec les 40 milliards d'euros du CICE - dont l'effet sur l'emploi n'est pas attesté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'abattement sur la taxe sur les salaires coûte déjà 300 à 315 millions d'euros. Surtout, le secteur sanitaire et médico-social n'est pas le plus exposé à la concurrence internationale, qui a motivé le CICE. Avis défavorable, pour des raisons de coût.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis. Il y a une vraie iniquité dans ce secteur. Je vous renvoie au rapport Guedj-Juanico. Nous avons répondu en partie au problème en différenciant le tarif des hôpitaux selon qu'ils sont privés - et bénéficient du CICE - ou publics, et en augmentant l'abattement sur la taxe sur les salaires. Cela ne suffit peut-être pas pour les plus grosses structures mais nous n'avons pas pour l'instant les moyens d'aller plus loin.

M. François Marc. - Ce secteur emploie deux millions de personnes. Cet amendement me semble mieux répondre au problème que l'amendement n°147 rectifié ter, que je retirerai à son profit.

Il s'agit d'une distorsion de concurrence. Des structures à but non lucratif gérant des crèches, par exemple, se voient concurrencées par des entreprises privées à qui le CICE profite grandement puisque la masse salariale représente 80 % de leurs coûts opérationnels. La navette doit suivre son cours. Après discussion avec les structures représentatives, nous estimons le coût de cette mesure à 90 millions d'euros. L'exemple donné à l'Assemblée nationale portait sur une association de moins de dix salariés - ce qui ne concerne que 2 % de la masse salariale.

M. Richard Yung. - Très bien.

L'amendement n°I-226 est adopté et devient article additionnel.

M. André Gattolin. - Bravo.

M. le président. - Amendement n°I-86 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Doligé, Joyandet, Morisset, Mouiller, D. Laurent, Portelli, Masclet et Charon, Mme Primas, M. Pellevat, Mme Duchêne, MM. P. Dominati, Chatillon et Mayet et Mme Gruny.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le IX de l'article 231 ter du code général des impôts est abrogé.

M. Philippe Dominati. - La taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, non déductible depuis le projet de loi de finances rectificative pour 2014, est pénalisante pour les propriétaires-bailleurs, qui sont frappés par une double peine : non-déductibilité et imposition d'un produit réintégré, le produit de la refacturation étant inclus dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés en tant que charge incombant au locataire.

Il faut alléger la pression fiscale régionale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement a bien été voté par le Sénat dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 : supprimer la déductibilité d'une charge, c'est accroitre la pression fiscale sur les entreprises. Nous invitons les auteurs à le retirer et à le redéposer en seconde partie, pour en remettre l'application à 2017. Cela coûterait 185 millions d'euros en régime de croisière.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je confirme ce coût : 85 millions d'euros en 2015, 290 millions en 2016, puis 185 millions à partir de 2017. Avis défavorable.

M. Philippe Dominati. - Je le redéposerai donc en seconde partie.

L'amendement n°I-86 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-227, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1679 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- Après les mots : « loi du 1^er juillet 1901, », sont insérés les mots : « les fondations reconnues d'utilité publique et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique » ;

- Les mots : « lorsqu'elles emploient moins de trente salariés » sont supprimés ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ce montant est porté à 65 000 € pour les activités relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et du I de l'article L. 312.1 du code de la famille et de l'action sociale. » ;

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement n'est-il pas satisfait par l'adoption de précédent amendement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À première vue, oui. Sur le fond, avis défavorable, pour des raisons de coût.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°I-227 n'est pas adopté.

Les articles 5, 5 bis et 5 ter sont successivement adoptés.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Mme la présidente. - Amendement n°I-163 rectifié bis, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 244 quater C est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l'article 278 bis et de l'article 278 quater, à l'article 278 sexies A, au premier alinéa de l'article 278 septies, au premier alinéa de l'article 279 et au second alinéa du b. octies du même article, au 1. de l'article 279-0 bis et au premier alinéa de l'article 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

M. Éric Bocquet. - Nous ne referons pas le débat sur le CICE, qui montera en charge en 2016 jusqu'à représenter un coût bien plus élevé que le quotient familial, mais dont l'efficacité est douteuse : « wait and see », comme disent les Anglais... Il serait temps de se pencher sur les premières évaluations pour le corriger. Nous n'avons aucune quantification précise sur la création d'emploi ou l'investissement productif. Seul l'objectif de restauration des marges des entreprises semble être atteint...

Mme la présidente. - Amendement n°I-379 rectifié bis, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° de l'article L. 241-6 est abrogé ;

2° L'article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;

b) Le VIII est abrogé.

III. - La perte de recettes résultant des I et II pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

M. Vincent Capo-Canellas. - Vous connaissez notre constance au sujet de la TVA sociale. Cet amendement remplace le CICE par une baisse de charges qui concerne davantage d'acteurs économiques. Le CICE en effet ne concerne pas les artisans, les indépendants, les agriculteurs. Il est payé par les entreprises captives du territoire et acquitté en dernier ressort par le consommateur. La mesure que nous proposons revient à une généralisation, sous forme d'allègements de charges et de taxation des produits importés. Cela inciterait à une relocalisation grâce au gain en compétitivité-prix. Je ne me fais toutefois aucune illusion sur le sort qui lui sera réservé.

Mme la présidente. - Amendement n°I-68 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Grosdidier, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Lemoyne, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau et Mme Primas.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou forfaitaire ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Marc Laménie. - Le CICE ne concerne pas les agriculteurs ni les viticulteurs qui sont au régime forfaitaire. Il serait pourtant justifié de leur appliquer la même mesure qu'à ceux imposés au réel, car ils ont les mêmes charges.

L'amendement n°I-309 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-380 rectifié bis, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. »

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2015.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Mon exposé vaudra pour l'amendement suivant également. Deux autres amendements de témoignage ! Ils étendent le CICE aux agriculteurs et aux indépendants qui représentent 13 % de la population active. Cela profiterait à de nombreuses TPE et PME et aux exploitations agricoles les plus modestes qui souffrent beaucoup.

Mme la présidente. - Amendement n°I-381 rectifié bis, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. »

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2015.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme Nathalie Goulet. - Je l'ai défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-67 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Lemoyne, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau et Mme Primas.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes non salariées » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les revenus professionnels servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs non salariés ne sont pris en compte que s'ils n'excèdent pas, pour chaque actif non salarié concerné, deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Marc Laménie. - Cet amendement concerne les agriculteurs.

Mme la présidente. - Amendement n°I-69 rectifié, présenté par MM. Savary, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes, de Raincourt et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Grosdidier, Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mme Primas et M. Raison.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 » sont supprimés.

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Marc Laménie. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne suis pas un fanatique du CICE - j'avais d'ailleurs voté pour la TVA compétitivité ; mais il faut un minimum de stabilité fiscale. Avis défavorable à l'amendement n°I-163 rectifié bis qui augmente la fiscalité des entreprises de 13 milliards immédiatement, et 20 milliards à terme, mais ne récupère que 6 milliards avec la TVA au taux intermédiaire, dont la baisse portera tout aussi bien sur les produits importés. L'amendement n°I-379 appelle un jugement plus favorable. La TVA sociale, abrogée en 2012, aurait été un outil plus adapté que le CICE, mais cet amendement est lui aussi coûteux. Retrait ? L'amendement n°I-68 rectifié étend le CICE aux exploitations agricoles soumises à un régime forfaitaire et non au réel : quel est l'avis du Gouvernement sur la faisabilité technique d'une telle opération ?

Le CICE ne peut pas s'appliquer aux indépendants, puisqu'il concerne les salaires. Mais l'amendement n°I-380 rectifié bis soulève un vrai problème et nous sollicitons l'avis du Gouvernement, comme sur l'amendement n°I-381 rectifié bis, ainsi que sur l'amendement n°I-67 rectifié. Quelles mesures prendre pour soutenir les indépendants ? Le ministre peut-il également nous éclairer sur l'amendement n°I-69 rectifié, qui concerne les associés d'exploitation agricole ne participant pas à l'exploitation ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ces amendements ont tous un air de famille ; tous remettent en cause le CICE. Rappelons l'origine de ce crédit d'impôt : il s'agissait, suite au rapport Gallois, de réduire les cotisations et impositions des entreprises sans grever un budget de l'État, dans une situation catastrophique.

Vous n'avez que la TVA sociale à la bouche... Or en définitive, dans ce système, ce sont les consommateurs qui paient la totalité des charges. J'ajoute que les produits à 20 % de TVA ne sont pas tous importés, heureusement ! Il faut arrêter de clamer que seules les importations seraient touchées.

M. Philippe Dallier. - Personne ne dit cela.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le CICE s'est répercuté dans les comptes des entreprises dès 2013. Pour l'exercice 2015, il sera pris en charge par l'État en 2016 : et vous voulez appliquer en 2016 l'allègement de charges ? Cette double aide coûterait cher au budget !

Le CICE, 20 milliards en année pleine, a été financé par une hausse de TVA, et pas seulement sur le taux intermédiaire ; par la contribution climat énergie, que vous avez échoué à instaurer sous la forme de la taxe carbone, et que nous avons réussi à mettre en place ; et par des économies budgétaires. Le CICE a certes des inconvénients ; mais il est simple. Nous avons allégé les cotisations des indépendants pour 1 milliard d'euros l'an passé.

Enfin, un crédit d'impôt ne peut concerner que des entreprises qui payent des impôts, c'est-à-dire qui fonctionnent au réel. Avis défavorable à tous ces amendements.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je remercie M. le ministre de reconnaître que le CICE a des inconvénients. Notamment, à la différence de la TVA sociale, il ne met pas à contribution les produits importés. J'entends néanmoins l'argument sur la stabilité fiscale.

L'amendement n°379 rectifié bis est retiré.

M. François Marc. - L'amendement présenté par M. Jean-Claude Requier ce matin me semble une piste intéressante, mais je suivrai le Gouvernement en raison des bienfaits reconnus du CICE.

M. Philippe Dallier. - Nous avons ce débat depuis 2013. Le président de la République s'est rendu compte tardivement que la TVA sociale était un bon dispositif. Mais nous avons perdu deux ans ! Le CICE existe, dont acte ; les entreprises demandent de la stabilité. Mais il faudra revenir à la TVA sociale.

L'amendement n°I-68 rectifié est retiré.

M. Richard Yung. - Je me réjouis de voir M. Dallier rallier la majorité présidentielle... (M. Philippe Dallier s'esclaffe) Nous ne pourrons évaluer le CICE que lorsqu'il sera en plein fonctionnement. Nous ne voterons pas ces amendements. Pour débattre avec M. Eckert, il faut des arguments chiffrés...

M. Francis Delattre. - Les Échos titrait il y a peu : « Malgré le CICE, l'attractivité fiscale s'améliore peu ».

M. Richard Yung. - Ce n'est pas la Bible !

M. Francis Delattre. - Nous sommes l'avant-dernier en Europe, juste avant l'Italie, pour la compétitivité des entreprises.

M. François Marc. - Cette étude est à charge !

M. Francis Delattre. - Il faut remettre le CICE à sa place. La cible est-elle seulement atteinte ? Le problème majeur de nos entreprises, ce sont leurs fonds propres : l'étude montre que la hausse récente de leurs marges provient aux deux tiers de la baisse du coût de l'énergie, et pour un tiers du CICE.

Mme Nicole Bricq. - C'est toujours cela...

M. Francis Delattre. - Le rapport Gallois voulait cibler l'industrie. Toute une gamme de salaires devait y être augmentée, bien au-delà de 2,5 smic.

Aujourd'hui nous sommes très loin du compte.

M. André Gattolin. - Les écologistes étaient opposés au CICE, car ce n'était pas un dispositif ciblé. Mais certains de mes collègues du groupe y sont favorables...

J'ai toujours été partisan quant à moi du suramortissement des investissements. Mais celui décidé en avril dernier vaut pour l'année seulement. C'est une durée trop courte, car une entreprise prévoit son investissement un, deux ans à l'avance. N'oubliez pas que celle qui investit a toutes les chances d'embaucher.

M. Gallois le reconnaît lui-même, il a omis d'inclure un certain nombre d'aspects dans son rapport.

Mme Nicole Bricq. - Je fais partie de l'Observatoire des aides publiques. Nous avons le chic, en France, pour supprimer des dispositifs avant même de les avoir évalués.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas nous qui émettons des doutes !

M. Philippe Dallier. - Et que dit le président de la République ?

Mme Nicole Bricq. - Les entreprises ont pris en main cet outil. Un retard de compétitivité de dix ans ne se rattrape pas en six mois. Nous avons mis en place le suramortissement pour un an dans la loi Macron. Le faire pour plusieurs années coûterait 500 millions d'euros...

L'amendement n°I-163 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-68 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements n^osI-380 et I-381 sont retirés.

Les amendements n^osI-67rectifié et I-69 rectifié sont retirés.

L'article 5 quater est adopté

Mme la présidente. - Amendement n°I-164 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 244 quater B. - I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à la somme :

« a. D'une part égale à 10 % des dépenses de recherche exposées au cours de l'année, dite part en volume ;

« b. Et d'une part égale à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.

« Lorsque cette dernière est négative, elle est imputée sur les parts en accroissement calculées au titre des dépenses engagées au cours des cinq années suivantes. Le montant imputé est plafonné à la somme des parts positives de même nature antérieurement calculées.

« En cas de fusion ou opération assimilée, la part en accroissement négative du crédit d'impôt de la société apporteuse non encore imputée est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.

« À l'exception du crédit d'impôt imputable par la société mère dans les conditions prévues à l'article 223 O, le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 16 000 000 euros. Il s'apprécie en prenant en compte la fraction de la part en accroissement et de la part en volume du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C, le cas échéant majoré de la part en accroissement et de la part en volume calculées au titre des dépenses de recherche que ces associés ou membres ont exposées.

« Lorsque la somme de la part en volume et de la part en accroissement du crédit d'impôt des sociétés et groupements visés à la dernière phrase de l'alinéa précédent excède le plafond mentionné à ce même alinéa, le montant respectif de ces parts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt dont bénéficient leurs associés ou leurs membres est égal au montant du plafond multiplié par le rapport entre le montant respectif de chacune de ces parts et leur somme avant application du plafond. Lorsque la part en accroissement est négative, la part en volume prise en compte est limitée au plafond précité et la part en accroissement prise en compte est la part en accroissement multipliée par le rapport entre le plafond et le montant de la part en volume.

« Les dispositions du présent article s'appliquent sur option annuelle de l'entreprise. Par exception, l'option est exercée pour cinq ans lorsqu'elle est formulée par des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et par des groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C.

« Lorsque l'option, après avoir été exercée, n'est plus exercée au titre d'une ou de plusieurs années, le crédit d'impôt de l'année au titre de laquelle l'option est exercée à nouveau est calculé dans les mêmes conditions que si l'option avait été renouvelée continûment.

« II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :

« a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes. Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ;

« b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ;

« c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b ;

« Ce pourcentage est fixé à 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.

« d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités. Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'organisme ou l'université.

« d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. Pour les organismes de recherche établis dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, l'agrément peut être délivré par le ministre français chargé de la recherche ou, lorsqu'il existe un dispositif similaire dans le pays d'implantation de l'organisme auquel sont confiées les opérations de recherche, par l'entité compétente pour délivrer l'agrément équivalent à celui du crédit d'impôt recherche français ;

« d ter) Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de deux millions d'euros par an. Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes ;

« III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt.

« En outre, en cas de transfert de personnels, d'immobilisations ou de contrats mentionnés au d et d bis du II, entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte, ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées, il est fait abstraction, pour le calcul de la part en accroissement, de la variation des dépenses provenant exclusivement du transfert.

« IV. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en adapte les dispositions aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l'année civile. »

M. Thierry Foucaud. - La recherche fondamentale est essentielle pour la compétitivité économique. Le dispositif du CIR demeure l'une des premières dépenses fiscales, minorant l'impôt sur les sociétés et l'ISF sans qu'aucune étude ne prouve la corrélation entre l'instrument et l'objectif. Un rapport sénatorial hélas non publié a prouvé qu'il était devenu un produit d'optimisation fiscale parmi d'autres... Cet amendement revient à la situation antérieure à la réforme Sarkozy, en réorientant cette dépense fiscale incontrôlée, qui représente 10 % du produit brut de l'impôt sur les sociétés...

Mme la présidente. - Amendement n°I-339, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A. »

II. - Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2015.

M. André Gattolin. - Le Gouvernement qualifie parfois les amendements sur le CIR de marronniers budgétaires. C'est qu'il se borne à invoquer, pour le défendre, la sanctuarisation. Nous ne pouvons nous satisfaire de ce dogme.

Le CIR profite essentiellement aux grandes entreprises : vingt groupes se partagent en effet un quart des 6 milliards consommés par les 19 700 entreprises déclarantes...

Entre 2007 et 2012, les dépenses de recherche des grandes entreprises ont augmenté de 15 %, celles des PME de 5,3 % ; les dépenses de CIR, elles, ont progressé de 183 % pour les PME et de 482 % pour les grandes entreprises. Pour nous, et tel est l'objet de notre amendement, il convient, au-delà du seuil de 100 millions d'euros, d'apprécier le CIR au niveau du groupe. Le rapport de la Cour des comptes s'interroge sur l'existence d'une optimisation fiscale ; elle conclut certes qu'il ne semble pas y avoir de création de filiales dans le seul but de percevoir du CIR. Quoi qu'il en soit, ce soutien semble largement détourné de son objet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-358, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le crédit d'impôt dont peut bénéficier l'entreprise est supérieur ou égal à un million d'euros, le bénéfice du crédit au-dessus de cette valeur est conditionné à la création d'emplois nouveaux, en contrat à durée indéterminée, à destination de titulaires d'un diplôme de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation. L'entreprise déclarante bénéficie d'un million d'euros de créance pour chaque emploi nouveau ainsi créé, dans les limites définies par le calcul du crédit éligible suivant les dispositions énoncées dans le présent article. »

M. André Gattolin. - Les docteurs sont très peu nombreux chez les chercheurs en entreprises, en comparaison avec les ingénieurs et diplômés de grande école : 10 % pour les premiers, 55 % pour les autres. Le CIR doit être un levier pour l'emploi des docteurs. Thierry Mandon, ministre de la recherche, ne l'a pas exclu.

Si le CIR a été sanctuarisé dans son principe, rien n'interdit de le modifier.

Mme la présidente. - Amendement n°I-217, présenté par MM. Bouvard et Raison.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 6° du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Michel Bouvard. - L'article 64 de la loi d'avenir pour l'agriculture a intégré dans le code de la recherche les instituts techniques agricoles, qui sont l'équivalent des centres techniques industriels. Cet amendement de cohérence vise à doubler le CIR des premiers pour les aligner sur le régime des seconds.

Mme la présidente. - Amendement n°I-325 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. »

II. - Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2015.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La commission d'enquête sénatoriale, dont j'étais rapporteure, n'a pas publié son rapport. Mais elle avait fait des propositions pour mieux encadrer un dispositif à l'efficacité non démontrée et dont le coût est passé de 1,8 milliard à 5,3 milliards d'euros après la réforme engagée par Nicolas Sarkozy - on n'a pas constaté, dans le même temps, une augmentation comparable des dépenses de recherche des entreprises. Il faut en débattre.

Mme la présidente. - Amendement n°I-248, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523-9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. »

II. - Le I s'applique à compter du 1^er septembre 2016.

M. Jean-Claude Requier. - Les entreprises d'archéologie préventive ont accès au CIR, qui réduit leurs coûts. C'est un pur effet d'aubaine pour une activité non délocalisable. Cela les autorise à tirer les prix à la baisse, ce que des acteurs publics comme l'Inrap ne peuvent faire.

Cet amendement exclut du calcul du CIR les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles d'archéologie préventive, rétablissant l'égalité entre les opérateurs privés et publics.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le CIR nous distingue positivement par rapport à nos voisins. Nous l'avons vu à Toulouse, il est plébiscité par les entreprises ; il maintient de l'activité en France, voire suscite des relocalisations ; il donne un avantage compétitif à la France. Par pitié, n'y touchons pas ! Avis défavorable à l'amendement n°I-164 rectifié.

André Gattolin dans son amendement n°I-339 fait état d'une optimisation fiscale ; ce que le rapport de la Cour des comptes conteste.

M. André Gattolin. - Ce n'est pas exactement cela.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement pourra nous donner son avis. Défavorable à l'amendement n°I-358 au nom de la stabilité fiscale et parce que le calcul en serait encore compliqué, pour un résultat douteux.

L'amendement n°I-217 pose une bonne question : d'après la doctrine fiscale, le doublement du CIR est possible pour les centres techniques industriels, mais pas pour les instituts techniques agricoles. Le faible coût m'incite à demander l'avis du Gouvernement. Mme Brigitte Gonthier-Maurin évoque un chevauchement entre CICE et CIR : les chercheurs ont pourtant un salaire généralement supérieur à 2,5 smic. Avis défavorable à l'amendement n°I-325 rectifié. Ce chevauchement est à mon sens tout théorique.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - C'est la Cour des comptes qui le dit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quant à l'amendement n°I-248, je suis personnellement favorable à la concurrence entre l'Inrap et les acteurs privés, et il est normal qu'une entreprise bénéficie du CIR, au contraire d'un établissement public administratif. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Entre 2008 et 2012, le CIR a augmenté de 800 millions d'euros, et les dépenses de recherche et développement des entreprises de 4,2 milliards d'euros. Il y a sans doute un lien...

En 2013, 2,4 milliards de CIR ont profité aux grandes entreprises, 1,4 milliard aux ETI et 1,7 milliard aux PME ; l'écart n'est pas si grand...

Les jeunes docteurs « comptent double » les vingt-quatre premiers mois : c'est déjà très incitatif.

Les CTI sont reconnus comme des établissements d'utilité publique et sont placés à ce titre sous le contrôle de l'État - ce qui permet de les assimiler à des organismes de recherche publique. Aligner le statut des CTI et des ITA ne me semble pas possible, pour cette raison.

Conditionner le bénéfice du CIR à l'intervention dans un secteur particulier, comme le fait l'amendement n°I-248, me semble fragile au regard du droit européen.

Je sais que les entreprises se plaignent de l'excès de contrôles sur l'utilisation du CIR ; j'entends dire aussi que ces contrôles sont insuffisants... C'est le signe qu'ils sont bien calibrés. Les fonctionnaires des impôts ne sont pas les seuls à y procéder, le Comité consultatif du CIR y contribue également avec le concours du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, car les sujets sont souvent très pointus.

Par souci de stabilité, nous n'entendons pas modifier ce facteur d'attractivité de notre pays : avis défavorable à tous ces amendements.

M. Francis Delattre. - Grâce à la réforme de 2008, 20 000 entreprises ont accès au CIR - ce ne sont pas toutes, par définition, des entreprises du CAC40 !

Les entreprises préfèrent généralement conduire leurs travaux de recherche au sein de leur écosystème. Ce qu'elles demandent avant tout, c'est une structure de conciliation fiscale. Renault a fait l'objet d'un contentieux avec sa filiale « voiture connectée » ; nul contournement pourtant. Notre commission d'enquête s'est rendue sur le terrain. L'administration fiscale, si détournement de CIR il y avait, réagirait.

Le succès du CIR, ce sont nos startup, qui sont parmi les meilleures au monde.

M. Vincent Capo-Canellas. - Si les entreprises créent des filiales, ce n'est pas forcément par souci d'optimisation. N'opposons pas grandes et petites entreprises. Les secondes répondent aux marchés lancés par les premières ; en toute hypothèse, nous avons besoin des deux.

M. Vincent Eblé. - Le CIR est un instrument très puissant d'allègement des prélèvements obligatoires pour les dépenses de recherche ; l'OCDE nous classe d'ailleurs au troisième rang pour le soutien public à la recherche. Il y aurait un paradoxe à réformer ce qui fonctionne ! Nous voterons donc contre ces amendements.

Administrateur de l'Inrap, je conteste que l'activité d'archéologie préventive soit non délocalisable : la concurrence est désormais transfrontalière. Tous les enjeux de compétitivité de notre industrie ne sont certes pas résumés dans ce secteur...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Stabilité ne veut pas dire absence de contrôle. Notre commission d'enquête, malheureusement avortée, avait estimé que le dispositif n'était contrôlé qu'à hauteur de 2 %... La double assiette a suscité les interrogations de la Cour des comptes. Et les effets d'aubaine sont une réalité, et certains grands groupes confient la redevance d'exploitation de leurs brevets à des filiales dans les paradis fiscaux.

M. Éric Bocquet. - La stratégie nationale pour l'enseignement supérieur a pointé l'absence de conditionnalité du CIR. En 2013, seuls 15 596 doctorats ont été délivrés, loin de l'objectif de 20 000 ; le rapport propose de conditionner l'octroi du CIR au développement de l'emploi des docteurs avec un système de bonus-malus - le taux d'emploi des docteurs a baissé entre 1997 et 2011, malgré le CIR.

M. Éric Doligé. - Tout ce qui contribue à baisser les charges des entreprises va dans le bon sens. Pour une fois que les coûts baissent, monsieur Requier... le rapporteur général connaît bien le sujet de l'archéologie préventive, sur son territoire il y en a pour 6 millions d'euros de fouilles - calculs faits à la louche, voir à la pelleteuse. Le CIR, dans ces circonstances, est bienvenu. Je connais moi-même une entreprise étrangère qui va s'implanter en région Centre, elle en a déjà pour un million d'euros de diagnostic...

M. André Gattolin. - Les chiffres sont source de confusion : parle-t-on de volume de dépenses de recherche et développement, d'évolution de celles-ci ou du volume des dépenses du CIR ? Quelle est, monsieur le ministre, la part des grands groupes dans l'évolution des dépenses de recherche et développement ? Nous avons besoin d'indicateurs de performance plus précis.

Les PME et ETI sont essentiels dans notre tissu économique ; c'est d'elles que viennent les adaptations fondamentales. Des sociétés de conseil prennent jusqu'à 30 % ou 40 % de commission dans le secteur du jeu vidéo, par exemple, pour tirer le meilleur profit du CIR, dont le dispositif est très complexe...

M. Michel Bouvard. - Non, nous avons encadré ces pratiques il y a quelques années.

M. André Gattolin. - Elles perdurent pourtant, M. Retailleau et moi-même l'avons constaté !

M. Jean-Claude Requier. - Je ne suis pas un fanatique de l'archéologie préventive - on fait trop de travaux globalement - mais la concurrence, si elle existe, doit être loyale. Ce que je propose conduit à faire des économies, modestes certes, mais réelles !

L'amendement n°I-164 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements n^osI-339 et I-358.

M. Michel Bouvard. - J'ai bien noté la différence de statut entre les ITA et les CTI, mais les premiers ont fait l'objet d'un agrément délivré conjointement par les ministères de la recherche et de l'agriculture, à la condition que leurs activités s'insèrent dans les stratégies de recherche de ces ministères. Cela plaide, il me semble, pour l'alignement des statuts.

L'amendement n°I-217 est adopté ;

l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°I-325 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°I-248.

Mme la présidente. - Amendement n°I-249, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le XLVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater ... ainsi rédigé :

« Art. 244 quater... - I. - Les abattoirs, imposés d'après leur bénéfice réel, bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ayant pour objet la diversification de leurs activités. Cette diversification est établie lorsque les outils d'abattage traitent plus de deux espèces d'animaux.

« II. - Le crédit d'impôt mentionné au I s'applique également aux abattoirs dont les activités de découpe ou de vente sur place sont établies.

« III. - Le crédit d'impôt est égal à 50 % des investissements en matériel nouveau nécessaire aux actions définies aux I et II.

« IV. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État au paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Arnell. - Cet amendement, issu du rapport parlementaire sur les circuits courts et la relocalisation des filières agroalimentaires, incite les abattoirs à diversifier leurs activités, dont la concentration massive et la spécialisation a entraîné la quasi-disparition des établissements de proximité multi-espèces. Sans eux, les marges des éleveurs ne sont pas optimisées et la viande perd en qualité du fait du transport des animaux. Soutenons le maintien et le développement des abattoirs accueillant plusieurs espèces d'animaux et adaptés aux circuits de proximité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à tout nouveau crédit d'impôt. Les abattoirs bénéficient déjà du suramortissement Macron et du CICE...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Nathalie Goulet. - Le problème de la filière bovine est aussi lié à la concentration des abattoirs. Il faudra traiter de cette question dans le texte sur l'agriculture qui vient prochainement en discussion.

L'amendement n°I-249 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-250, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1^er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l'effectif total de l'entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.

M. Guillaume Arnell. - Le Gouvernement s'est fixé l'objectif de 500 000 apprentis en 2017. Le handicap de la France en la matière est structurel et patent, au regard par exemple de la situation en Allemagne. L'aide « TPE jeune apprenti » ne concerne, par définition, que les TPE. Aussi proposons-nous un crédit d'impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti, pour tous les recrutements d'apprentis en 2016 et 2017, quelle que soit la taille de l'entreprise. Afin d'éviter les effets d'aubaine, ce crédit d'impôt ne serait applicable que lorsque la proportion d'apprentis excède 5 % ou dès le recrutement d'un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de vingt salariés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission est favorable au développement de l'apprentissage. Mais celui-ci bénéficie déjà de nombreuses aides et le problème n'est pas seulement fiscal. Cet amendement aurait de plus un coût de 2,4 milliards d'euros : avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il existe déjà un crédit d'impôt pour l'apprentissage depuis le 1^er janvier 2014, dont le coût dépasse 400 millions d'euros par an. Le président de la République a de plus souhaité que soit mise en place une aide « TPE jeunes apprentis », qui représente 4 400 euros sur l'année pour l'entreprise bénéficiaire ; le dispositif est en vigueur depuis le 1^er juillet. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

M. Guillaume Arnell. - En outre-mer, l'apprentissage ne bénéficie pas du même engouement qu'en métropole, en dépit des aides. Je retire toutefois l'amendement...

L'amendement n°I-250 est retiré.

ARTICLE 6

L'amendement n°I-374 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-38, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 2

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2017

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le présent amendement prolonge jusqu'au 31 décembre 2017 le bénéfice du dispositif d'amortissement accéléré des robots industriels, qui a fait la preuve de son efficacité dans les petites et moyennes entreprises : d'après les données des professionnels, l'installation de robots industriels a progressé de 35 % entre 2013 et 2014.

Une prorogation d'une seule année est insuffisante, s'agissant de PME dont les investissements s'inscrivent dans un programme sur plusieurs années.

L'amendement n°I-307 identique n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-375, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 2

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2017

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement est soutenu par Valérie Rabault et s'inscrit dans le droit fil du rapport Gallois... Prenons de l'avance sur le projet de loi de finances de l'an prochain !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Certains, plaidant pour la visibilité, veulent étendre la durée du dispositif ; d'autres entendent stimuler les entreprises en fixant une échéance point trop éloignée... L'interrompre en 2016 me paraît raisonnable.

Les amendements identiques n^osI-38 et I-375 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-39, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 3

Après les mots :

du traité

insérer les mots :

ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels aux entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On souligne fréquemment les différences d'équipement entre la France et l'Allemagne - on compte 167 000 robots en Allemagne, surtout dans les ETI. Je ne doute pas que cet amendement, que M. Marc défendait naguère au nom de la commission des finances, et qui étend aux ETI l'amortissement accéléré des robots industriels, recueillera un large accord...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Attention aux effets d'aubaine ! La mesure nécessiterait en outre une notification à la Commission européenne au titre des aides d'État.

La facture s'alourdit... Nous en sommes déjà à 1,6 milliard de recettes en moins... Avis défavorable.

M. Richard Yung. - J'aurais dit deux milliards !

L'amendement n°I-39 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°I-71 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Huré, Husson, Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72.. ainsi rédigé :

« Art. 72 .... - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition ont la possibilité de faire varier le montant total des dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport au montant constaté en comptabilité au titre d'un exercice, dans la limite de plus ou moins 50 % de ce montant.

« Cette possibilité est exclusive de l'option pour l'amortissement dégressif prévu aux articles 39 A à 39 AB et de l'option pour l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 AC à 39 AK.

« Cette variation n'a pas pour effet de modifier la durée d'amortissement adoptée en comptabilité. »

M. Marc Laménie. - Cet amendement propose un mécanisme d'amortissement simple d'utilisation et pérenne, tenant compte de la variabilité des résultats des exploitations.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Des dispositions analogues figurent dans la proposition de loi cosignée par de nombreux membres de la majorité sénatoriale, nous y reviendrons. Le mécanisme, qui déroge aux règles habituelles de la comptabilité, est complexe : qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La commission des finances a le droit de donner son avis... L'amendement, en effet, est tout sauf simple. Avis défavorable.

L'amendement n°I-71 rectifié est retiré.

ARTICLE 6 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°I-161, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

Le 5 bis de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite d'une fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. »

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement symbolique - mais les symboles comptent - limite la déductibilité des retraites chapeaux, qui créent une évidente inégalité entre salariés du point de vue de la cessation d'activité. Au nom de quel mercato supposé des dirigeants laisser perdurer cette inégalité ?

Le droit fiscal comporte déjà un certain nombre de dispositions relatives aux retraites supplémentaires ; une entreprise peut verser 228 000 euros par an, soit 200 fois le Smic... il faut rendre tout son sens à la participation solidaire de chacun aux charges publiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette disposition ne concernerait que les dirigeants de PME ou d'ETI ; nous sommes loin des abus dont les médias se sont fait l'écho. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis, le Gouvernement souhaite en rester à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel a annulé ce matin des dispositions relatives aux retraites chapeaux, non pas parce qu'elles seraient confiscatoires mais en raison de leurs effets de seuil. Nous devrons sans doute y revenir ...

M. Thierry Foucaud. - 200 Smic, cela n'a l'air de ne choquer personne...

M. Georges Patient. - L'amendement toucherait les PME et ETI. Le groupe socialiste ne le votera pas.

L'amendement n°I-161 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-423, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^ernovembre 2015.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement précise la date d'entrée en vigueur de la baisse du plafond de déduction des rémunérations différées adoptée par l'Assemblée nationale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances n'a pas pu examiner cet amendement. Nous sommes le 23 novembre. Par respect pour le Sénat, nous aurions préféré que la mesure s'appliquât à compter du 1^er décembre. Sagesse...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - On se réfère habituellement à la date de l'annonce d'une mesure, pour éviter les effets d'aubaine.

L'amendement n°I-423 est adopté.

L'article 6 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°I-169, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 39 terdecies du code général des impôts est abrogé.

II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016.

M. Thierry Foucaud. - Le présent amendement supprime la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets.

Plusieurs travaux récents ont mis en lumière cette urgente nécessité. Le Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, lui a attribué le score de 1, soit la deuxième note la moins élevée, car plus l'entreprise est en mesure de valoriser le fruit de ses recherches, et donc d'en tirer profit, plus l'avantage fiscal est important ; 58 % celui-ci soutiendrait des activités de recherche menées à l'étranger. L'amendement rendrait disponibles près de 400 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le mécanisme participe avec le CIR à la localisation de la recherche en France. La dépense fiscale afférente - 250 millions en 2015 - n'est pas très dynamique. Privilégions la compétitivité et la stabilité.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le taux de 15 % est déjà relativement élevé par rapport à nos voisins. L'OCDE et la Commission travaillent en ce moment à refondre le régime d'imposition des brevets, question très délicate. Les choses avancent, même si un ou deux pays restent opposés à toute harmonisation. Pour l'heure, n'y touchons pas.

M. Richard Yung. - La cession de brevets est en France une activité d'ampleur modeste - peut-être trop. J'aurais été plus favorable à une modification du régime de taxation des redevances sur brevets qui, elles, servent à des stratégies d'optimisation. Faire tourner leur portefeuille de brevets est normal dans la vie d'une entreprise. Et le taux de 15 % n'est pas particulièrement favorable.

L'amendement n°I-169 n'est pas adopté.

ARTICLE 6 TER

Mme la présidente. - Amendement n°I-40, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a un an, le Sénat votait à une large majorité un dispositif d'amortissement accéléré, que le Gouvernement avait jugé trop coûteux. Puis est venue la loi Macron, qui comporte un dispositif similaire, centré sur l'investissement productif.

L'article 6 ter, introduit par l'Assemblée nationale, crée un dispositif de suramortissement temporaire, sur le modèle de celui de la loi Macron, au profit des véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV) et au biométhane carburant (bioGNV). Pourquoi ces véhicules et pas d'autres ? Je ne vois pas en outre la cohérence avec le soutien à l'investissement productif. Enfin, le gaz naturel bénéficie d'un taux réduit de TICPE.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement, qui n'était pas favorable à l'introduction de cet article, s'en remet à votre sagesse.

Mme Karine Claireaux. - Cet article entre pourtant dans le cadre d'un plan de soutien à un secteur industriel en difficulté, et ne coûtera que 5 à 6 millions d'euros. Maintenons-le.

M. Vincent Capo-Canellas. - Pour les entreprises de transport, l'investissement productif - que nous avons voulu favoriser avec le suramortissement de la loi Macron -, c'est le matériel roulant ! Limiter la mesure aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel ou au bioéthanol est contestable en revanche. Ma conclusion est donc orthogonale de celle du ministre : il faut étendre la mesure, dans une logique de relance et d'emploi ! C'était l'objet de mon amendement n°I-153, qui tombera si l'article est supprimé...

M. André Gattolin. - Les écologistes sont évidemment hostiles à la suppression de cet article qui favorise les véhicules les moins polluants. Le gaz n'est pas la plus propre des énergies, mais reste moins sale que d'autres. Les technologies de la transition énergétique constituent un gisement d'emplois considérables selon la Commission européenne. La recherche ne sert à rien si nous ne soutenons pas les filières !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Et les poids lourds électriques ?

L'amendement n°I-40 est adopté.

L'article 6 ter est supprimé.

L'amendement n°I-153 n'a plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°I-20, présenté par MM. Bignon, Dallier, D. Dubois, Husson, Lefèvre, Masclet, Morisset, Mouiller et Savary.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 ... ainsi rédigé :

« Art. 44 .... I. - Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, les contribuables qui créent des activités pendant une période de trois ans débutant au 1er octobre 2016 sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées sur ce territoire jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone.

« Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ou agricole au sens de l'article 63, dans les conditions et limites fixées par le présent article. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.

« L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 quindecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ou de la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.

« Les bénéfices visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence d'un tiers de leur montant au cours de la première période de douze mois suivant la période d'exonération et de deux tiers pour la période de douze mois suivante.

« II. - Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

« a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, et résultats de cession de titres de sociétés ;

« b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;

« c) Produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition si le contribuable n'est pas un établissement de crédit ou une société de financement visé à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

« d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent.

« Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.

« Par exception au sixième alinéa, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent. Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.

« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie).

« L'option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I.

« III. - Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal visé à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.

« Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 quindecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.

« IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret. »

M. Philippe Dallier. - Les villes qui perdront en décembre leur statut de capitale régionale doivent se voir étendre le bénéfice du régime fiscal favorable à la création d'activité économique réservée jusqu'ici aux zones de restructuration de défense, car elles perdront beaucoup de services administratifs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quand une caserne ou une base aérienne ferme, les soldats suivent. Il n'est pas sûr qu'il en aille de même des fonctionnaires régionaux. C'est le président de l'Association des régions de France, Alain Rousset, qui le dit : la réforme territoriale coûtera plus cher qu'elle ne rapportera, du moins les premières années. Déjà, on crée des vice-présidents délégués, on maintient des réunions du Conseil régional dans l'ancien chef-lieu... Les choses se feront très progressivement. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne souhaite pas créer de nouveaux avantages fiscaux, d'autant que ces villes bénéficient bien souvent d'autres dispositifs : à Limoges, une zone de restructuration de défense, des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville... Idem pour Metz, Châlons-en-Champagne, Poitiers ou Clermont-Ferrand, toutes des villes que j'adore. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - Puisque c'est le même dispositif que pour les ZRD, il ne saurait y avoir de doublon... Je ne suis pas mandaté pour retirer l'amendement.

L'amendement n°I-20 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-21, présenté par MM. Bignon, Dallier, D. Dubois, Husson, Lefèvre, Masclet, Morisset, Mouiller et Savary.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 ... ainsi rédigé :

« Art. 44 ... I. - Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1^er octobre2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, les contribuables qui créent des activités pendant une période de deux ans débutant au 1^er octobre 2016 sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées sur ce territoire jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant le début d'activité dans cette zone.

« L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 quindecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ou de la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.

« a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1^er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, et résultats de cession de titres de sociétés ;

« b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;

« d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1^er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent.

« Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1^er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.

« Par exception au sixième alinéa, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1^er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent. Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.

« L'option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I.

« III. - Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal visé à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.

« Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 quindecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.

« IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret. »

M. Philippe Dallier. - Amendement de repli.

L'amendement n°I-21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 7

M. Didier Guillaume . - Je salue les efforts du Gouvernement face à la crise de l'élevage, à la fois structurelle et conjoncturelle. Après les engagements du président de la République et du Premier ministre cet été, beaucoup d'argent a été mis sur la table, dans cet article, par exemple, qui exonère d'impôts fonciers les pionniers de la méthanisation agricole. Les équipements sont encore bien trop peu nombreux, les normes beaucoup trop pesantes : il faut six mois pour installer un méthaniseur en Allemagne, cinq ans en France... Le GIEE mis en place dans la loi d'avenir va dans le bon sens.

À cet article s'ajoute 1,7 milliard d'euros d'allègement de charges sociales et fiscales pour les secteurs agricole et agroalimentaire, et l'aide spécifique d'1 milliard d'euros pour les coopératives. Les engagements sont tenus, merci pour l'agriculture française.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Et merci aux collectivités locales !

Mme la présidente. - Amendement n°I-257, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Aux premiers alinéas des articles 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts, après les mots : « à l'article 311-1 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « ou à partir de biodéchets ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-Claude Requier. - Les acteurs émergents de la valorisation des biodéchets ne relèvent pas du domaine agricole. D'où cet amendement qui a pour objet de traiter de manière équitable les nouveaux entrants « pionniers » sur ce marché par rapport aux sites bénéficiant d'un statut agricole. Ce serait un signal fort en direction d'une filière de méthanisation à la française.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est fort sympathique, mais coûteux pour les collectivités territoriales : une perte de recettes de plus pour elles, imposée puisque l'exonération serait de plein droit, et non compensée par l'État ! Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La méthanisation agricole doit être encouragée, elle est utile à l'environnement et à l'équilibre financier de certaines exploitations. Mais la fiscalité ne peut pas tout : beaucoup dépend des tarifs de rachat. Nous reviendrons en loi de finances rectificative sur la CSPE...

Cet article, annoncé depuis des mois par le Premier ministre, est une mesure d'équité. L'étendre aux industriels paraît exagéré et, pour le coup, occasionnerait bien une perte de recettes pour les collectivités territoriales, contrairement au texte actuel qui n'occasionne qu'un manque à gagner. Retrait.

M. Jean-Claude Requier. - Dans le Lot, on a créé une prime pour planter des truffiers. (Rires).

M. Didier Guillaume. - Cela n'a pas la même odeur !

M. Jean-Claude Requier. - Certes, mais la question de l'équité entre les agriculteurs et les autres s'est, là aussi, posée. Je m'incline cependant.

L'amendement n°I-257 est retiré.

L'article 7 est adopté

ARTICLE 7 BIS

L'amendement n°I-136 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-180 rectifié, présenté par M. F. Marc, Mmes Bonnefoy, Blondin, Claireaux et Jourda, MM. Bérit-Débat et Tourenne, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Jeansannetas, Botrel, Yung et Chiron, Mme Yonnet, M. Camani, Mme Bataille, MM. Cazeau et Raynal, Mme Lienemann, MM. Boutant, Magner, Carcenac et Vaugrenard, Mme Emery-Dumas, M. Madrelle, Mmes Monier et Lepage et MM. Filleul et Courteau.

I. - Alinéa 5

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3°bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts

II. - Alinéa 9

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, les coopératives régies par les 2°, 3° et 3°bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. François Marc. - Les coopératives sont des relais de croissance, il serait légitime qu'elles bénéficient du suramortissement exceptionnel - non seulement les Cuma (Coopératives d'utilisation de matériel agricole), mais aussi les coopératives d'artisans, de transporteurs, les coopératives maritimes... Cette mesure d'équité leur permettrait d'investir dans l'outil productif en mutualisant. Consolider les coopératives, c'est servir le développement des territoires ! (M. André Gattolin applaudit)

Mme la présidente. - Amendement n°I-221 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Retailleau, Bizet et Lenoir, Mme Primas, MM. Pellevat et Raison et Mme Deromedi.

I. - Alinéa 5

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

et les coopératives régies par les 2° et 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts

II. - Alinéa 9

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, les coopératives régies par les 2° et 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Jacky Deromedi. - Alors que les associés des Cuma sont éligibles au suramortissement, ce n'est pas le cas des coopératives agricoles. Reprenant un article de notre proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire, cet amendement comble cette lacune, pour un coût de 2 à 4 millions d'euros l'année prochaine.

Mme la présidente. - Amendement n°I-315, présenté par Mme Lienemann, M. Duran, Mmes Bataille et Emery-Dumas, MM. Labazée et Courteau, Mme Monier, MM. Cabanel et Durain et Mme Yonnet.

I. - Alinéa 5

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

et les coopératives agricoles

II. - Alinéa 9

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, les coopératives agricoles

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement rejoint celui de François Marc, que je soutiens pleinement. Il est injuste que les coopératives ne bénéficient pas du suramortissement Macron. Au regard du droit communautaire, les avantages fiscaux dont elles bénéficient compensent leurs difficultés d'accès aux marchés financiers ordinaires. Il n'y a aucune raison d'handicaper les coopératives agricoles dans leur modernisation, ni de privilégier les Cuma.

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si les Cuma deviennent éligibles au suramortissement, il serait logique que ce soit également le cas des autres coopératives. Avis favorable aux amendements n^osI-180 rectifié et I-221 rectifié bis, auxquels Mme Lienemann pourrait se rallier - bien que ces amendements n'aient pas été chiffrés.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - On comprend l'argumentation. Mais il faut régler la question de la répartition et de l'organisation du transfert de la déduction aux associés. Tel qu'il est rédigé, l'amendement ne fonctionne pas. Je n'ai pas non plus de chiffrage, mais il a forcément un coût... Bref, je suis modérément enthousiaste, sans être complètement fermé... (Sourires) Sagesse, en attendant de revoir la rédaction.

Mme la présidente. - Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Non. (Exclamations) Les coopératives ne sont pas imposables, elles n'amortissent pas, il y a évidemment quelques problèmes...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les Cuma non plus !

Mme Jacky Deromedi. - Certes, le régime fiscal des coopératives agricoles est particulier, mais elles doivent composer avec des contraintes qui entravent leur compétitivité. Elles constituent le prolongement de l'exploitation, et sont soumises au principe de territorialité, d'engagement coopératif et d'exclusivité. Les décisions sont prises en commun, selon le principe démocratique « un homme, une voix », et non au prorata des actions.

M. Didier Guillaume. - Il faudra revoir la question. On ne peut pas mettre sur le même plan une Cuma de trois agriculteurs qui se regroupent pour acheter un tracteur et une coopérative rassemblant 150 personnes. Il y a de petites coopératives, notamment en montagne (M. Michel Bouvard renchérit), mais il en est aussi d'importantes, qui font plusieurs milliards d'euros de chiffre d'affaires ! Comme chaque loi agricole, la loi d'avenir a fait évoluer leur fiscalité, elles bénéficient du CICE - y compris les coopératives qui ne paient pas d'impôt...

Nous voterons l'amendement de M. Marc, qui ouvre le débat, en espérant qu'il deviendra concrètement applicable au cours de la navette.

M. Jean Bizet. - M. le ministre semble d'accord sur le fond plus que sur la forme. Nous sommes unanimes à vouloir aider les coopératives - qui assurent jusqu'à 50 % de la production dans le secteur laitier ! Merci au rapporteur général pour son avis favorable ; cette question mérite d'être travaillée.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'égalité de traitement s'impose entre les coopératives et le secteur privé classique. J'entends les arguments du président Guillaume : certaines grandes coopératives ont les reins solides ; mais les grandes entreprises non plus n'ont peut-être pas besoin d'aides publiques pour innover !

Compte tenu du retard que nous avons pris je crois qu'il ne serait pas inutile de doper la modernisation.

M. François Marc. - On ne jure plus que par la mutualisation, cela vaut pour les collectivités territoriales comme pour les acteurs économiques. Outre les agriculteurs, les artisans et les marins peuvent avoir intérêt à mutualiser leur matériel, via une coopérative.

M. Alain Joyandet. - Entre une coopérative et une entreprise privée classique, la différence est principalement dans la géographie du capital... Elles ont souvent les mêmes clients et les mêmes fournisseurs. Si l'on recherche l'équité, alors il faut tout remettre à plat : le plus souvent, ce sont les coopératives qui sont favorisées, notamment dans l'agroalimentaire. (Mme Marie-Noëlle Lienemann le conteste) Rappelez-vous la taxe professionnelle !

M. Vincent Capo-Canellas. - Maire du Bourget et sénateur de Seine-Saint-Denis, je suis évidemment un spécialiste des Cuma... (Sourires) Toujours est-il que le groupe UDI-UC votera ces amendements.

L'amendement n°I-180 rectifié est adopté.

Les amendements n^osI-221 rectifié bis et I-315 n'ont plus d'objet.

L'article 7 bis, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 17 h 15, reprend à 17 h 25.