Projet de loi de finances pour 2016 (Suite)
Discussion des articles de la première partie (Suite)
ARTICLE 2 (Suite)
M. le président. - Amendement n°I-22, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 5
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
28 %
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'abaissement de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les contribuables assujettis à la tranche de 30 %, celle qui a le rendement le plus élevé - 30 milliards sur les 65,7 que rapporte l'impôt sur le revenu - touche surtout la classe moyenne. Nous proposons, pour elle qui n'a bénéficié d'aucune mesure d'allégement, la baisse du taux à 28%, pour un gain moyen d'environ 400 euros par foyer, qui va dans le sens d'une moindre concentration de l'impôt.
M. le président. - Amendement identique n°I-389, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
M. Vincent Delahaye. - Les baisses d'impôts doivent bénéficier à la classe moyenne.
M. le président. - Amendement n°I-149, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« - 43 % pour la fraction supérieure à 71 826 euros et inférieure à 100 000 euros ;
« - 47 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 150 000 euros ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. » ;
Mme Marie-France Beaufils. - Avec cet amendement de repli, nous faisons contribuer davantage les ménages aux revenus élevés ; ce sont eux qui profitent le plus des nombreuses niches fiscales. C'est une question d'équité fiscale. Un dixième des foyers fiscaux déclarent plus de 50 000 euros ; 700 000, soit moins de 2 %, déclarent des revenus supérieurs à 100 000 euros.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je salue la constance du RDSE, fidèle à Joseph Caillaux. Faut-il que la moitié des foyers fiscaux seulement paie l'impôt sur le revenu ? C'est un vrai sujet, d'autant plus lorsqu'on constate son hyper-concentration. La suppression de la tranche de 5,5 %, très médiatisée par le Gouvernement, était somme toute une mesure modeste ; elle a coûté 500 millions d'euros là où la réforme de la décote en coûte quatre fois plus.
La commission des finances préfère concentrer ses efforts sur les contribuables de la tranche de 30 %, à qui l'on a beaucoup demandé. Ce raisonnement sur l'amendement n°I-232 vaut pour l'amendement n°I-373, dont je demande le retrait. La commission veut éviter de compliquer le barème.
Créer une tranche à 50 % ? Cela accentuerait l'hyper-concentration quand déjà 770 000 foyers acquittent 40 % du produit de l'impôt sur le revenu, soit 28,7 milliards d'euros. Le dernier décile acquitte 67 % du total... L'impôt sur le revenu est déjà très progressif. Avis défavorable à l'amendement n°I-148 et à l'amendement de repli n°I-449. Avis favorable à l'amendement n°I-389, identique à celui de la commission des finances.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. - Le Gouvernement sera très attentif aux conséquences financières des amendements adoptés. Nous aurons un tableau d'équilibre à la fin de la première partie qui précisera le niveau des recettes. Nous en sommes déjà à 2,3 milliards... Je suis impatient de voir où nous irons...
M. Philippe Dallier. - Nous aussi !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La concentration, l'hyper-concentration de l'impôt... En 2009, la proportion de foyers payant l'impôt sur le revenu était de 43,4 %. Qui était au pouvoir ? En 2016, ce taux devrait être de 46 %... Ce qui était parfait en 2009 serait scandaleux, insupportable aujourd'hui... Les 10 % les plus riches des Français acquittent 67,8 % du produit de l'impôt sur le revenu. C'est vrai. Savez-vous combien ils étaient en 2011 ? 72,4 %, cinq points de plus ! Ce qui était bien en 2011 est devenu intolérable aujourd'hui. Un peu de cohérence !
Si l'on additionne l'impôt sur le revenu et la CSG du décile des Français les plus fortunés, on tombe pile-poil sur 50 %. Ils perçoivent un tiers des revenus, paient 68,7 % de l'impôt sur le revenu et la moitié du total impôt sur le revenu-CSG. Voilà la réalité des chiffres.
Vous parlez d'une hausse du produit de l'impôt sur le revenu de 40 %, soit 18 milliards. Comment s'explique-t-elle ? En 2011, la majorité de l'époque a gelé le barème de l'impôt sur le revenu, commencé à supprimer la demi part des veuves et mis fin à la triple déclaration des ménages qui se marient. Résultat, une hausse de 8 milliards. Ensuite, le barème toujours gelé, la suppression de dispositions de la loi TEPA, ces sparadraps qui collaient à vos baskets... Coût, 5 milliards. Nous avons pris ensuite des mesures à partir de 2012 pour un coût de 5 milliards. Que chacun veuille bien considérer ces chiffres...
La prise en compte des revenus du capital, madame Beaufils ? C'est fait depuis 2012...
Une expatriation massive ? En 2013, 48 896 personnes sont parties, 0,1 % des contribuables. On a connu des mouvements plus massifs... (Rires sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Qui sont ces gens ? Des jeunes à 67 %, des personnes qui s'expatrient pour des raisons professionnelles, c'est normal quand les études et les échanges se mondialisent.
Monsieur Delahaye, je maintiens qu'en net, la hausse de l'impôt sur le revenu n'est que de 800 millions.
Un dernier mot... Vous dites que la tranche des 30 % touche la classe moyenne. Pour y entrer, il faut gagner 27 000 euros par part. Et chacun sait ici que la tranche à 30 % ne veut pas dire imposition de la totalité des revenus à 30 %... Il faut gagner beaucoup plus pour être imposé à ce taux. Votre définition de ce qui est moyen n'est pas celle que j'enseignais en mathématiques. (Rires sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Le Gouvernement donnera un avis défavorable à tous ces amendements.
Quant à l'impôt citoyen... Oui, la TVA rapporte 160 milliards, tout le monde la paie, pas toujours au même taux, la consommation des uns n'est pas celle des autres. Oui, la CSG rapporte 90 milliards d'euros, tout le monde la paie. En faisant le total, on peut dire que c'est trop progressif, ou pas assez...
En tout cas voilà les chiffres, qui vont à l'encontre de bien des idées reçues, répandues avec plus ou moins d'honnêteté intellectuelle... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Vincent Capo-Canellas. - Vous maniez avec habileté les statistiques, monsieur le ministre, ce qui n'est pas étonnant pour un ancien professeur de mathématiques... Mais ne parlez que du dernier décile, quand nous considérons les foyers de la classe moyenne qui ont vu, à revenu égal et à situation égale, leur fiscalité s'alourdir. Quant au sparadrap de la fiscalité, chacun peine à décoller celui qui colle à ses chaussures.
M. Claude Raynal. - L'augmentation des impôts a été la même en 2009-2012 et depuis 2012. Mais il y a une différence : ce Gouvernement est le premier à faire des baisses d'impôt, à hauteur de 5 milliards d'euros et pour les deux tiers des ménages. Ce n'est pas rien. Il serait étonnant que dans ces deux tiers on ne trouve pas la classe moyenne...
Ce budget est le dernier grand budget du quinquennat. Nous suivrons les baisses que la droite proposera. Il y a déjà 2,3 milliards d'euros au compteur. Il paraît qu'il faut en attendre 100 ou 150...
M. Yves Daudigny. - Pour être un sénateur habitué des questions sociales, j'ai regardé de près la dernière étude de l'INSEE. Le niveau de vie des 10 % les moins favorisés a légèrement progressé en 2014. Grâce aux mesures fiscales et sociales du Gouvernement, les inégalités se sont réduites, faiblement mais concrètement.
M. Vincent Delahaye. - Soit, mais selon la même étude 80 % des Français ont vu leur niveau de vie baisser... Il y a bien, monsieur le ministre, avec la PPE et le nouveau calcul de la décote qui s'annulent, 2,8 milliards d'impôts en plus en 2016. La même proportion de foyers fiscaux paie l'impôt en 2010 et 2016, c'est vrai, sauf que ceux de 2016 paient 25 milliards de plus... La réalité est là. Je reconnais néanmoins que ce Gouvernement n'est pas seul responsable.
Les amendements nosI-373 et I-389 sont retirés.
Mme Marie-France Beaufils. - Pour analyser correctement la situation, il faudra bien un jour tenir compte de la CSG et de la TVA. Le taux réel de prélèvement pour les hauts revenus est de 12,9 %, on ne peut pas dire qu'il est confiscatoire. Nous voulons un impôt sur le revenu plus progressif. J'avais calculé il y a quelques années, avec la DGFiP, le produit de la TVA, de la CSG et de l'impôt sur le revenu par tranche de revenu ; il faudrait actualiser ce travail.
M. Richard Yung. - Le groupe socialiste ne votera évidemment pas ces amendements. On lit dans un grand quotidien du soir, que la France est le troisième pays au monde pour le niveau de vie, après les États-Unis et l'Allemagne...
M. Vincent Delahaye. - Je citais l'étude de l'Insee...
M. Richard Yung. - Faisons aussi un sort à cette vieille lune qu'est l'expatriation fiscale... C'est le grand thème du déclinisme, la vie serait tellement invivable en France... Les gens ne partent pas, s'ils partent, à cause de l'impôt sur le revenu mais à cause de l'impôt sur le patrimoine. Ils vont dans les quartiers chics de Bruxelles pour réaménager leur patrimoine et préparer leur succession... Et puis on ne compte pas ceux qui reviennent en France...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour des raisons fiscales, je n'en vois pas !
M. Richard Yung. - Ce qui compte, c'est la balance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Thierry Foucaud. - Le budget que le Sénat présentait en 2012 était progressiste. La majorité sénatoriale d'alors y renforçait la progressivité de l'impôt sur le revenu. Depuis 2012, avez-vous rétabli la demi-part des veuves ? Non. Et ce n'est qu'un exemple...
Mme Jacky Deromedi. - Je peux en témoigner : les Français arrivent de plus en plus nombreux à l'étranger, parce qu'ils veulent travailler beaucoup sans donner à l'impôt la plus grande partie de ce qu'ils gagnent. (Exclamations d'impatience sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Philippe Dallier. - Chers collègues socialistes, la panique vous a saisis il y a quelques semaines quand vous vous êtes rendu compte des conséquences de la suppression de la demi-part des veuves. Depuis, vous avez corrigé le tir. Mais, enfin, si nous avons trainé durant cinq ans le sparadrap de la loi Tepa, celui du matraquage fiscal vous collera longtemps à la semelle.
M. Éric Doligé. - Que les chiffres du ministre sont intéressants ! Qu'ils les envoient aux Français pour les convaincre que leur impôt sur le revenu diminue. Contrairement à ce que M. Daudigny nous dit avec sa citation tronquée du rapport de l'Insee, les Français qui souffrent sont bien plus nombreux.
M. Vincent Capo-Canellas. - Très bien !
M. François Marc. - Tout de même, le pacte de responsabilité et de solidarité, c'est 41 milliards d'euros de baisse pour les entreprises et un impôt en baisse pour 12 millions de ménages. Je demeurerai fier de ce sparadrap-là.
M. Roger Karoutchi. - En somme tout va très bien madame la Marquise ! Les Français n'en peuvent plus de la saturation fiscale ; ce n'est pas moi qui le dis mais le président de la République, le Premier ministre sans parler de M. Macron qui court de conférence en conférence pour délivrer ce message. Le rapporteur général ne veut que vous aider ! (Sourires ; applaudissements ironiques à gauche)
M. Michel Bouvard. - Débat habituel que celui sur la répartition de l'impôt. La concentration de l'impôt est évidente.
Le débat est déjà engagé sur le prélèvement à la source par une fusion entre impôt sur le revenu et CSG. Il s'impose comme celui de l'optimisation fiscale, qui n'est plus seulement pratiquée par les grands groupes et les très grandes fortunes. Ayons un travail approfondi sur la concurrence fiscale que nous font des pays comme le Maroc et le Portugal.
M. Didier Guillaume. - Le budget reflète un choix politique, il est donc normal qu'il suscite des débats. Le groupe socialiste et républicain n'affirme pas que tout va bien, mais ne dites pas que tout irait mal. La volonté du Gouvernement est de baisser les impôts ; c'est une réalité. Quand les veuves recevront leur feuille d'impôt elles verront que nous avons fait le nécessaire, peut-être trop tard, mais c'est fait.
Quand j'ai quitté la présidence du conseil général de la Drôme, l'État lui devait 325 millions d'euros de charges sociales compensées.
M. Philippe Dallier. - Et elles le sont aujourd'hui ?
M. Didier Guillaume. - Nous avons souhaité créer des postes dans l'Éducation nationale, la justice, la police ; cela coûte de l'argent. Cette année, dans l'épure choisie, le Gouvernement abaisse l'impôt sur le revenu pour les classes populaires et moyennes. Sans doute pas jusqu'à revenir à 2010. Mais nous soutenons la décision du président de la République de faire cesser les hausses d'impôts.
M. Marc Laménie. - Sur ce sujet sensible, il y a un effort de pédagogie à faire. Soyons reconnaissants aux équipes de la DGFip qui expliquent à quoi sert l'impôt et comment il est établi. Je suis favorable à l'adoption de cet article 2 au nom de l'équité.
M. André Gattolin. - On ne peut pas parler de l'impôt sur le revenu sans parler de la CSG, que tout le monde paie et qui n'est pas progressive. Il faudrait des tranches supplémentaires à l'impôt sur le revenu afin que tout le monde le paie car c'est un impôt citoyen. Je voterai les amendements du groupe communiste républicain et citoyen car il faut plus de progressivité.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne m'intéresse pas aux pourcentages, mais au montant de ce que les Français paient. Le produit de l'impôt sur le revenu est passé de 51,5 milliards d'euros en 2011, à 59,5 milliards en 2012, à 67 milliards en 2013 dont 4,4 milliards d'impôts nouveaux, et à 69 milliards d'euros en 2015 - dont 4,3 milliards d'euros d'impôts nouveaux. Et tout cela alors que la croissance était quasi nulle et que les revenus sont loin d'avoir augmenté aussi de 40 % !
Les mesures qui ont mené à cette augmentation ont touché en partie les classes supérieures - la tranche à 45 % - mais surtout les classes moyennes. Quand on a fiscalisé les heures supplémentaires, ce n'est pas les classes supérieures que l'on a touché.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Certains fonctionnaires bien rémunérés en avaient beaucoup...
M. Philippe Dallier. - Et le quotient familial !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tout à fait, mais aussi l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des cotisations à des mutuelles.
La tranche à 30 %, c'est 30 milliards, soit la moitié de l'impôt sur le revenu. La réalité est là.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous oubliez les revenus du capital. La mesure que vous proposez ne bénéficiera pas qu'à ceux qui entrent à peine, ni à ceux qui arrivent juste à la limite supérieure de la tranche des 30 %, mais aussi à tous ceux qui sont à 41 % et à 45 % - et là sur toute la tranche ! Voilà votre conception de la justice fiscale !
M. Jean-Claude Requier. - Je ne vais tout de même pas retirer mon premier amendement, même si je connais son sort !
L'amendement n°232 n'est pas adopté.
L'amendement n°I-148 n'est pas adopté.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°I-22 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°65 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 330 |
| Pour l'adoption | 189 |
| Contre | 141 |
Le Sénat a adopté.
L'amendement n°I-149 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-155, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéas 8 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le 2. est ainsi rédigé :
« 2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 1 510 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la perte de recettes découlant pour l'État de l'harmonisation du quotient familial pour les foyers fiscaux, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
M. Thierry Foucaud. - Le quotient familial n'est plus satisfaisant. Je pense aux contribuables isolés. La justice fiscale, c'est appliquer la même loi à tous et rendre le droit intelligible.
M. le président. - Amendement n°I-267, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini et Vall et Mme Laborde.
Alinéa 9
Remplacer le montant :
1 510 €
par le montant :
2 000 €
M. Jean-Claude Requier. - Longtemps objet de consensus entre gauche et droite, le quotient familial continue d'être une originalité française à laquelle nous devons notre dynamisme démographique. Son plafonnement était justifié par le déficit de la branche famille, pourtant peu important en comparaison avec celui de la branche maladie.
M. le président. - Amendement n°I-23, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 9
Remplacer le montant :
1 510 €
par le montant :
1 750 €
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances, comme M. Requier, veut redonner du pouvoir d'achat aux familles par ce relèvement du plafond.
M. le président. - Amendement identique n°I-390, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.
M. Vincent Delahaye. - Nous aimerions suivre M. Requier, mais son amendement serait trop coûteux.
L'amendement n°390 est retiré.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n°I-155, qui, en outre, me semble aller à l'encontre de son objectif. L'amendement n°I-267 coûterait 150 milliards d'euros. Retrait.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avec 580 millions au compteur, on va s'approcher des 3 milliards...
Nous assumons d'avoir augmenté les impôts : il fallait bien répondre à l'urgence. En 2012, le déficit public était supérieur à 5 % du PIB ; on se posait des questions sur l'avenir de l'euro et sur le taux d'intérêt que devait payer la France.
Les non imposables ne sont pas touchés par le plafonnement du quotient familial. Pour en subir les effets, il faut avoir un revenu qui n'a plus rien de moyen : l'amendement n°I-22 bénéficie aux 5 % de foyers les plus aisés. Défavorable.
M. Jacques Chiron. - Saluons votre constance, monsieur le rapporteur général. Vous voulez flécher vers les ménages les plus riches les 650 millions d'euros que nous consacrons aux revenus les plus modestes, grâce à la décote. J'ai l'impression de participer à un atelier mémoire : rappelez-vous la situation catastrophique dans laquelle nous avons trouvé le pays. Notre mesure sur le quotient familial a financé d'autres mesures en faveur des familles. Pour vous, la fiscalité des ménages, c'est totem et tabou. Le totem, c'est le quotient familial ; le tabou, c'est votre orientation que vous n'assumez pas toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Roger Karoutchi. - La politique de soutien aux familles a été unanime depuis le Front populaire : avec Alfred Sauvy puis Pierre Mendès-France et le général de Gaulle. Chacun s'accordait à dire qu'une natalité forte était une garantie pour l'avenir du pays, son dynamisme et son système de retraites. Toucher au quotient familial serait une erreur lourde dans une société déjà fragilisée ; une erreur lourde pour l'équilibre entre actifs et retraités ; une erreur lourde quand vous embauchez 60 000 enseignants pour quarante ans alors que la natalité diminue car les familles n'y croient plus ! Une natalité forte est un investissement pour l'avenir. S'il y a un secteur sur lequel ne pas faire d'économies, c'est bien celui-ci !
L'amendement n°I-155 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-267.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°I-23 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°66 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l'adoption | 200 |
| Contre | 139 |
Le Sénat a adopté.
M. le président. - Amendement n°I-24, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La décote, qui est simple ou encore familiale, va dans le sens de la concentration et de la complexification de l'impôt sur le revenu. La commission des finances préfère un mécanisme plus simple : la baisse du taux d'une tranche.
M. le président. - Amendement identique n°I-391, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.
M. Vincent Delahaye. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-156, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéa 14
Remplacer (deux fois) les mots :
trois quarts
par les mots :
deux tiers
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-France Beaufils. - Puisque le Gouvernement a retenu la décote pour améliorer le sort des plus modestes, nous proposons de l'ajuster encore même si nous aurions préféré une révision du barème.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous voulez reprendre 2 milliards d'euros aux modestes pour en faire cadeau aux riches. Les Français apprécieront.
Certes la décote n'est pas simple mais nous ne la complexifions pas. Sa pente est actuellement très forte, nous proposons de l'affaiblir. L'amendement du groupe CRC l'affaiblit encore plus mais cela a un coût de 5 ou 600 millions, ce qui est hors de portée. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Claude Raynal. - Je regrette cette série de scrutins publics que demande le groupe Les Républicains parce que des bancs sont dégarnis. Faut-il y voir du désintérêt pour une mesure qui améliorera le pouvoir d'achat des Français ? Peut-être pourriez-vous réveiller quelqu'un de vos amis pour vous renforcer et donner chair et poids à votre argumentation.
M. Philippe Dallier. - Ce genre d'intervention rallonge aussi le débat.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°I-24 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°67 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 189 |
| Contre | 155 |
Le Sénat a adopté.
L'amendement n°I-156 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-152, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les a et b du 1 ter de l'article 150 - 0 D du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« a) 40 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ;
« b) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution. »
M. Thierry Foucaud. - Où est la justice fiscale quand le détenteur dispose d'un abattement très important sur la cession de ses titres, de l'ordre de 35 000 euros pour 50 000 euros de plus-values et 100 000 euros d'en-cours ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Rejet : on déplore trop souvent l'insuffisance de l'épargne longue orientée vers les entreprises. Il faut la soutenir par un régime fiscal interactif.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Rejet.
M. Éric Doligé. - Je réponds à M. Raynal que les scrutins que nous demandons ont le mérite de rendre publics les votes de chacun. C'est extrêmement instructif : l'on constate ainsi comment le groupe RDSE comme le groupe écologiste répartissent leurs votes. Il le faut, s'agissant de choix politiques importants.
M. André Gattolin. - Nous avons des débats intenses en amont, mais ne dispersons pas nos voix, au moment d'exprimer nos suffrages en séance. Cet après-midi, nous nous sommes prononcés sur un texte important par neuf voix pour et une abstention, c'est tout. Ne nous confondez pas avec le groupe RDSE !
M. Richard Yung. - Oui, il faut soutenir l'épargne longue, qui peut aider les entreprises à se développer. Nous discuterons plus tard de mesures sur les plus-values. Quant à nos votes, Monsieur Doligé, vous les connaissez. Le groupe socialiste vote comme un seul homme !
M. Philippe Dallier. - C'est moins vrai à l'Assemblée nationale !
M. Jean-Claude Requier. - « L'ennui naquit un jour de l'uniformité », disait le fabuliste !
M. Thierry Foucaud. - Il y a 2,4 milliards d'euros de plus-values en attente, qui pourraient rapporter de 500 millions à 650 millions d'euros au budget de l'État...
L'amendement n°I-152 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-150, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
Mme Marie-France Beaufils. - Le crédit d'impôt accordé aux détenteurs de dividendes atteint 1,97 milliard d'euros pour compenser une double imposition qui tient d'une vue de l'esprit. L'impôt sur les sociétés aura un produit de 33 milliards d'euros seulement cette année, c'est moins que celui pesant sur les ménages. D'où cet amendement que le Sénat avait voté en 2011, du temps où sa majorité était de gauche.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. À l'impôt sur les sociétés, s'ajoutent les cotisations sociales et la CSG...
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°I-150 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-151 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Après l'alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le e du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« e. Pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de la règle des douze mois de versement des pensions et retraites en tant que base d'imposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Thierry Foucaud. - À cause de dysfonctionnements des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Nord, des retraités ont dû vivre sans pension durant plusieurs mois. Certains ont été expulsés de leur logement, d'autres frappés d'interdits bancaires.
Double peine pour eux : le rattrapage du versement des pensions cette année conduit à une hausse de l'impôt sur le revenu ou à devenir en plus assujettis aux impôts locaux, taxe d'habitation en particulier - ce qui s'accompagne d'une perte des avantages sociaux pour les transports ou le portage de repas à domicile. Corrigeons cette injustice.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vrai sujet, l'amendement mérite néanmoins d'être borné dans le temps. Un tel problème avait été réglé par des recours gracieux en 1984 et 2007.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le système du quotient familial règle la difficulté, me semble-t-il. De plus, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons prévu que la pension devra être liquidée six mois au maximum après le dépôt du dossier.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le quotient est une solution pour un changement de tranche, non pour les personnes qui n'étaient pas imposées auparavant.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je m'engage néanmoins à donner une instruction pour régler les cas qui vous préoccupent, et qui doivent être rare.
M. Thierry Foucaud. - Je suis prêt à rectifier mon amendement dans le sens indiqué par le rapporteur général. Mme Demessine a longuement expliqué en commission les problèmes rencontrés par les retraités du Nord.
La séance est suspendue pour quelques instants.
M. le président. - Amendement n°I-151 rectifié bis, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Après l'alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le e du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« e. Pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au titre de l'année 2015, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de la règle des douze mois de versement des pensions et retraites en tant que base d'imposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La rédaction n'est pas encore optimale.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce n'est pas seulement un problème de rédaction. Le cas de figure de ces retraités est similaire à celui qui se pose pour les rappels de salaire. L'usage est alors de donner le choix au contribuable afin de lui accorder le régime le plus favorable. Mieux vaut une instruction que je m'engage à prendre.
M. Thierry Foucaud. - Soit. On aimerait avoir une copie de cette instruction avant la loi de finances rectificative.
L'amendement n°I-151 rectifié bis est retiré.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je m'engage à vous en adresser une.
M. le président. - Amendement n°I-154, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Après l'alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a. est ainsi rédigé :
« a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ; »
2° Le b. est ainsi rédigé :
« b. Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ; »
3° Le e. est ainsi rédigé :
« e. Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge de dix ans ; ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État de la situation fiscale des contribuables veufs, célibataires ou divorcés ayant eu des enfants, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Mme Marie-France Beaufils. - Les réformes successives de la demi-part des contribuables célibataires, divorcés et veufs ont conduit à beaucoup d'injustice.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le coût d'une telle mesure est loin d'être négligeable pour nos finances publiques. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le problème a été réglé pour ce qui est de l'impôt sur le revenu et de la CSG en 2014, par la prise en compte du revenu fiscal de référence, et non plus de l'impôt payé. Avis défavorable.
L'amendement n°I-154 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-421, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet alinéa devient sans objet du fait de la proposition du Gouvernement à l'article 33 octies de maintenir l'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière pour les personnes bénéficiant de la demi-part dite des veuves.
M. le président. - Amendement n°I-157, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéa 16, première phrase
Remplacer le pourcentage :
2 %
par le pourcentage :
5 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Thierry Foucaud. - Avec la réforme du quotient familial, des retraités modestes ont vu arriver dans leur boîte aux lettres, un avis d'imposition de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle alors même que la hausse de la CSG avait réduit leur pension.
Faute de réévaluation des valeurs locatives, il faudrait adapter la taxe d'habitation à l'impôt payé, sans oublier CSG et CRDS. N'oublions pas qu'un smicard paie 1 400 euros de ces impôts par an : ce n'est pas négligeable !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements sont arrivés tardivement. Quelle est la différence de coût entre la solution retenue par l'Assemblée nationale, dite amendement Pires Beaune, et la solution du Gouvernement ? Avis défavorable à l'amendement n°I-157.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Celle des députés coûte 100 millions d'euros, celle du Gouvernement 400 millions d'euros.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.
Mme Marie-France Beaufils. - C'est tout de même un peu confus... Combien de foyers bénéficieront de la mesure à l'article 33 octies ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'article 33 octies appartient à la seconde partie. Vous pouvez vous y reporter et peut-être consulter les débats à l'Assemblée nationale...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tout aussi confus !
L'amendement n°I-421 est adopté.
L'amendement n°I-157 devient sans objet.
À la demande du groupe Les Républicains, l'article 2, modifié, est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°68 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l'adoption | 189 |
| Contre | 139 |
Le Sénat a adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°I-394, présenté par Mme N. Goulet.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont redevables d'une contribution de solidarité sur le revenu, les fonctionnaires internationaux qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Cette contribution est fixée à 10 % du revenu des personnes assujetties. »
II. - Le Gouvernement remet avant le 1er juin 2016 un rapport au Parlement établissant la liste complète et l'affectation exacte des fonctionnaires internationaux de nationalité française.
Mme Nathalie Goulet. - L'expérience n'incite pas à l'optimisme. Chaque année, je dépose cet amendement. Et le Gouvernement de prendre des engagements qui ne sont jamais suivis d'effet.
Je propose de fiscaliser les fonctionnaires internationaux. Certes, il existe un impôt interne aux organisations qui les emploient, mais il est très faible, sans parler de la fiscalité du patrimoine ou de la fiscalité locale.
Ce statut extrêmement dérogatoire devrait, à mon sens, être modifié. Le Gouvernement m'avait promis un rapport que je n'ai point vu venir.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les articles 34 et 38 de la Convention de Vienne nous empêchent d'adopter votre amendement. Je ne sache pas que le Gouvernement souhaite les renégocier...
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le projet de loi de finances n'est pas le véhicule adapté, les conventions internationales ont une valeur supérieure aux dispositions internes que nous pourrions prendre. Le choix d'une fiscalisation interne aux organisations internationales s'explique par la volonté historique de protéger l'indépendance de ces institutions. Les travaux sont en cours, la présidente de la commission des finances m'ayant saisi. Retrait ?
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Je le confirme : je vous ai écrit. Nous devrions bientôt obtenir votre réponse, j'espère dans les prochains jours...
M. Michel Bouvard. - Je voterai sans état d'âme contre cet amendement. Il est contraire à l'intérêt national, qui doit être notre seul guide. Nous déplorons le déclin de la présence française au sein de l'administration des organisations internationales. À Bruxelles, il est patent, depuis des décennies ! On ne renforcera pas notre influence en désignant les fonctionnaires internationaux comme des cibles n'accomplissant pas leur devoir fiscal.
M. Richard Yung. - Madame Goulet, la seule solution satisfaisante est la méthode américaine : les fonctionnaires déclarent leurs revenus globalisés aux États-Unis, les organismes compensent. Cela impliquerait de changer de système fiscal... Le groupe socialiste votera contre l'amendement n°I-394.
Mme Nathalie Goulet. - La loi de finances est bien l'occasion de soulever ces problèmes, sans pour autant jeter l'anathème sur les fonctionnaires. On me demande pourquoi la présidente du FMI dispense des leçons de rigueur alors qu'elle ne paie pas d'impôt...
Mme Michèle André, présidente de la commission. - C'est faux !
Mme Nathalie Goulet. - C'est mon devoir de parlementaire de base de vouloir être éclairée. Quand le Gouvernement aura donné des informations précises à la commission des finances, je ne déposerai plus cet amendement.
L'amendement n°I-394 est retiré.
M. le président. - Il est minuit. Je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu'à minuit et demi. (Assentiment)
M. le président. - Amendement n°I-386, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Delahaye. - Nous rétablissons l'exonération d'impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. Sa suppression, une mesure de pur rendement, a majoré les impôts de 3,8 millions de foyers fiscaux.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La suppression de l'exonération a été un peu brutale, mais son rétablissement est coûteux, 1,4 milliard. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°I-386 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-237, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini et Vall.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :
« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 dudit code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.
« L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent 1° est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code ;
« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l'article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ;
« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;
« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
« II. - L'exonération prévue au I s'applique :
« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
« a) Des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;
« b) À défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :
« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code du travail ;
« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;
« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l'article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;
« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;
« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
« III. - Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
« De même, ils ne sont pas applicables :
« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;
« - à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3122-4 du même code. »
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 241-17 est ainsi rétabli :
« Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.
« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.
« II. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération.
« III. - Le cumul de cette réduction avec l'application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l'application d'une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.
« IV. - Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;
2° L'article L. 241-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« II. - Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l'article 81 quater du même code.
« III. - Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.
« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l'article 81 quater du code général des impôts.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« IV. - Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l'article L. 241-17 du présent code. »
III. - Les I et II ci-dessus sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er janvier 2013.
IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Claude Requier. - Nos concitoyens sont à 71 % favorables à la défiscalisation des heures supplémentaires, qui réhabilite l'effort et est favorable au pouvoir d'achat.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement bénéficierait à 8,9 millions de salariés. La fiscalisation a été une erreur. Cependant, son coût serait au moins de 1,5 milliard, à quoi il faudrait ajouter celui des cotisations sociales. Le débat sur le temps de travail a été ouvert, par M. Macron et d'autres ; la fiscalité ne doit pas contribuer à l'éluder. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Monsieur Requier, vous vous plaigniez que des Français soient exonérés d'impôt sur le revenu et vous voulez maintenant exonérer les heures supplémentaires. La défiscalisation a-t-elle créé des emplois ? Non, elle en a peut-être même détruit... Le rapport de deux députés, l'un de gauche et l'autre de droite, a en outre pointé des effets d'aubaine, par exemple dans la fonction publique. Avis défavorable.
L'amendement n°I-237 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-387, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° quater est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les cotisations ou les primes mentionnées à au premier alinéa du présent 1° quater, y compris les versements de l'employeur, sont déductibles dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ; »
2° À la première phrase du 2°-0 ter, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « second ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Delahaye. - La suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé dans la loi de finances initiale pour 2014 a fait subitement basculer, avec effet rétroactif, un grand nombre de foyers dans l'impôt sur le revenu en 2014. Ce qui a d'ailleurs conduit le Gouvernement à supprimer la tranche à 5,5 %. Subtile logique... Ces contrats concernent 76 % des salariés. Nous rétablissons l'exonération.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si je suis sensible à l'amendement, son coût me conduit à demander son retrait.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°I-387 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-142 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 164 A. - Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France.
« À l'exception des personnes disposant exclusivement de revenus de source française, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Richard Yung. - Les personnes établies hors de France ne peuvent pas déduire des charges de leurs revenus, contrairement à leurs collègues établis sur le territoire. Nous visons les personnes qui perçoivent intégralement leurs revenus en France.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le groupe de travail qui devait réfléchir sur cette question ne s'est pas réuni depuis fin 2014. Le problème est-il réglé, monsieur le ministre ? A ce stade, la commission ne peut être favorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le statut Schumacher qui vaut pour l'Espace économique européen n'est pas transposable aux pays tiers. Je ne peux pas non plus être favorable.
L'amendement n°I-142 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-200, présenté par M. Yung, Mmes Conway-Mouret et Lepage et M. Leconte.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d du I de l'article 164 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les revenus des personnels contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger. »
M. Richard Yung. - Il faut clarifier le régime d'imposition des 5 000 agents des administrations françaises à l'étranger recrutés localement. La plupart des d'entre eux paient leurs impôts en France, mais pas toujours dans les conditions de droit commun ; ils sont imposés au taux minimum de 20 % et ne peuvent déduire de charges. Où en est la réflexion sur ce sujet ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Peut-on adopter l'amendement sans modifier les conventions fiscales internationales ? Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les situations sont diverses. Certains recrutés locaux sont fiscalement domiciliés en France, considérée centre de leurs intérêts familiaux et économiques ou parce qu'ils sont assimilés à des agents de l'État ; d'autres ne le sont pas. L'amendement ne couvre pas toutes ces situations. Surtout le sujet relève de conventions internationales, supérieures à nos lois.
Depuis juin, nous travaillons avec le ministère des affaires étrangères sur ce sujet.
M. Richard Yung. - Nous souhaitons que le groupe de travail se saisisse de ce dossier.
L'amendement n° 200 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-199, présenté par M. Yung, Mmes Conway-Mouret et Lepage et M. Leconte.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La règle du 4 du I de l'article 197 est applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Richard Yung. - L'article 2 aménage le mécanisme de décote, y compris pour les résidents de l'EEE, dont les revenus de source française sont supérieurs à 75 % de leurs revenus mondiaux. Et les Français établis dans un pays tiers ? La différence de traitement se heurte au principe d'égalité devant les charges publiques.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même réponse que pour l'avant-dernier l'amendement. Retrait.
L'amendement n°I-199 est adopté, et devient article additionnel.
M. le président. - Nous avons examiné 26 amendements ; il en reste 321 sur la première partie.
Prochaine séance aujourd'hui, samedi 21 novembre 2015, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit trente.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques