Comptes rendus analytiques officiels du 9 novembre 2015

Financement de la sécurité sociale pour 2016 (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la deuxième partie

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine au cours de l'année civile au titre des médicaments mentionnés au deuxième alinéa du présent article par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1, a évolué de plus d'un taux (L), déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, par rapport au même chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1, ces entreprises sont assujetties à une contribution. » ;

II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre VIII du titre III du livre 1 est abrogée ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 138-10, dans sa rédaction résultant du I. du présent article, (deux fois) et à l'article L. 138-11, la référence : « L. 138-19-4 » et les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1 » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 138-20, la référence : « L. 138-19-1 » est supprimée ;

4° Au troisième alinéa de l'article L. 162-17-4, la référence : « L. 138-19-4 » est supprimée.

IV. - Le III entre en vigueur au 1^er janvier 2016.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement complète les aménagements à la clause de sauvegarde de l'Ondam rénové et à la contribution spécifique sur les médicaments destinés à lutter contre l'hépatite C. Il supprime la contribution W qui aura produit ses effets au 1^er janvier 2016 et aménage le mécanisme du taux L afin que la remise versée au titre du taux L ne soit pas déduite du chiffre d'affaires de l'année N-1, ce qui conduit mécaniquement à une augmentation fictive l'année suivante. Les assiettes seront ainsi rendues identiques et donc comparables d'une année par rapport à l'autre.

L'amendement extrait de l'assiette du taux L le chiffre d'affaires réalisé outre-mer qui est difficilement disponible, pour l'hôpital, dans un calendrier compatible avec la mise en oeuvre de la contribution.

Mme la présidente. - Amendement n°423, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 138-19-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est rappelé qu'à défaut d'accord amiable sur les prix des médicaments proposés ou leur tarif de remboursement entre les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-19-1 et le comité économique des produits de santé, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre tout brevet par arrêté au régime de la licence d'office au titre de l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. » ;

Mme Annie David. - Quand les trithérapies sont apparues pour soigner les malades atteints du VIH, a été créée la licence d'office en vertu de laquelle on peut, pour des raisons de santé publique, contourner un brevet existant et créer un médicament équivalent à un tarif acceptable. Ce dispositif, prévu dans le code de la propriété intellectuelle, a été utilisé au Brésil, en Inde et dans plusieurs pays européens, mais jamais en France. Il aurait pourtant des effets positifs pour les malades de l'hépatite C et ferait peser une épée de Damoclès sur les laboratoires : la sécurité sociale n'est pas là pour satisfaire leurs appétits financiers. Sanofi exige une rentabilité équivalente à 50 % du prix du médicament !

Les négociations sur les traitements de l'hépatite C ont fait long feu... Il est temps d'affirmer le pouvoir de l'État dans l'intérêt des patients. Songez que le laboratoire israélien Teva a fait un bénéfice net de 3 milliards d'euros en 2014.

Mme la présidente. - Amendement n°209 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Vasselle, Frassa, Commeinhes et de Raincourt et Mmes Deromedi et Imbert.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, », les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1 » et les mots : « et à l'article L. 138-19-1 » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, » et les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1 » sont supprimés ;

III. - Alinéas 25 à 30

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

6° Les articles L. 138-19-1 à L. 138-19-7 sont abrogés ;

7° Au 2° de l'article L. 162-17-4, la référence : « L. 138-19-4 » est supprimée ;

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Corinne Imbert. - Avec le taux W, on a créé un mécanisme provisoire de financement des coûts engendrés par l'arrivée sur le marché d'une nouvelle classe de médicaments contre l'hépatite C. Le rendement attendu de la mesure étant nul pour les années à venir, il convient de supprimer ce mécanisme. Les modalités de financement des produits les plus innovants seront fixés par le nouvel accord-cadre en cours de discussion entre l'État et les industriels.

Mme la présidente. - Amendement n°210 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Vasselle, Frassa, Commeinhes et de Raincourt et Mmes Deromedi et Imbert.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-13, » est supprimée ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Corinne Imbert. - Nous rétablissons une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde, avec une assiette stable.

Mme la présidente. - Amendement n°212 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Vasselle, Frassa, Commeinhes et de Raincourt et Mmes Deromedi et Imbert.

I. - Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 138-19-1, la référence : « L. 138-19-4, » est supprimée ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Corinne Imbert. - Même esprit.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°423, qui ne change rien à l'état du droit. Quant aux autres, la commission préfère supprimer la contribution concernée en 2016. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'aménagement proposé du taux L, non plus qu'aux autres mesures prévues par l'amendement n°41 rectifié bis de la commission : la contribution W a démontré son efficacité. Un « cercle vicieux » ? Non, vertueux. Et pourquoi donc exclure de son assiette le chiffre d'affaires outre-mer ? Par voie de conséquence, le Gouvernement est également défavorable aux amendements n^os209 rectifié, 210 rectifié et 212 rectifié.

L'amendement n°423 est sans grande portée, mais je vous confirme que Mme Touraine a évoqué la question des licences d'office lors du G20 de Berlin. Le Gouvernement privilégie la voie conventionnelle, avis défavorable.

Les amendements n^os209 rectifié, 210 rectifié et 212 rectifié sont retirés.

Mme Laurence Cohen. - J'insiste. D'autres pays ont eu recours à la licence d'office, mettant ainsi la pression sur les grands laboratoires ! Ces derniers font la pluie et le beau temps, organisant même des ruptures de stock. Pourquoi attendre ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le Gouvernement ne nous fournit aucun chiffre. On inventera un taux Y ou Z pour un nouveau médicament innovant... Quant au taux L, il faut comparer ce qui est comparable ! Actuellement, les laboratoires - que je ne suis pas là pour défendre - n'ont aucune visibilité !

M. Gilbert Barbier. - Après le taux K, le taux L, qui ne tient aucun compte de l'année en cours... C'est donner un bien mauvais signal à cet ancien fleuron français qu'est notre industrie pharmaceutique. Ils ont besoin de savoir où ils vont ! Avec une visibilité d'un an seulement, comment investir ? Nos concurrents se réjouissent de la politique suivie par le Gouvernement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vendu à son prix facial, le médicament contre l'hépatite C aurait coûté 1,1 milliard d'euros en 2014 ; la contribution W a fait économiser 230 millions d'euros, conjuguée avec les remises négociées, elle a donc porté son coût à environ 600 millions d'euros. En 2015, avec une économie de 50 à 60 millions d'euros, le coût du traitement a été ramené à 700 millions d'euros. Ainsi, tous les patients ont pu être soignés.

M. Gilbert Barbier. - Pas tous !

Mme Catherine Génisson. - Les plus gravement atteints.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le taux L, madame David, est justement un instrument de maîtrise des prix. Le Gouvernement s'en tient à sa position équilibrée : mettre une pression suffisante sur l'industrie pharmaceutique, sans nuire à ses capacités de recherche.

L'amendement n°41 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°423 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°211 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Vasselle, Frassa, Commeinhes et de Raincourt et Mmes Deromedi et Imbert.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 138-12 est supprimée ;

Mme Corinne Imbert. - Il s'agit encore de rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il conduirait les entreprises ayant conclu une convention à payer deux fois... Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°211 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. Dominique Watrin . - Le Gouvernement se félicite de l'amélioration du solde des branches vieillesse et famille, due à des mesures injustes introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : fin de l'universalité des allocations familiales, augmentation de la durée de cotisation pour la retraite... L'application des mesures du projet de loi Vieillissement relatives au FSV est sans cesse repoussée - et elle pourrait l'être encore le 1^er janvier 2016 si les décrets ne sont pas pris à temps. En outre, vous continuez à détourner une partie du produit de la Casa - pris dans les seules poches des retraités imposables - au profit du FSV.

Mme la présidente. - Amendement n°72, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. - Une loi organique de 2010 fixe les règles relatives à la dette sociale, en interdisant de saturer l'équilibre de la Cades. Or elle est, aujourd'hui, en voie de saturation et nous ignorons, pour 2015, quelle part des déficits prévisibles par l'Acoss sera transférée à la Cades.

La Cour des comptes réclame que celle-ci dispose des ressources nécessaires pour faire face à ses charges nouvelles. Est-ce vraiment notre job que d'ignorer la loi organique et les sages recommandations d'un de nos collègues ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'en reste au fond : vous proposez de supprimer un article d'équilibre, sur un exercice presque achevé. En prendre acte n'est pas approuver la politique menée. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je comprends mal... N'est-ce pas à l'article 17 que vous pensiez ? La loi organique fait justement obligation de présenter au Parlement ses prévisions pour l'année en cours, c'est l'objet même de cet article. On peut en changer des chiffres, mais le supprimer ? Retrait ou avis défavorable.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. - J'y reviendrai à l'article 17.

L'amendement n°72 est retiré.

L'article 5 est adopté.

L'amendement n°73 est retiré.

L'article 6 est adopté.

M. Alain Vasselle. - Je reviens sur l'article 5. Le fonds de réserve des retraites (FRR) n'a plus de recettes. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur la rédaction du 5° ?

La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est adoptée.

Discussion des articles de la troisième partie

ARTICLE 7

M. Alain Joyandet . - Je m'étonne que la commission des affaires sociales ait retoqué mes deux amendements, signés par trente sénateurs, qui mettaient fin au CICE au profit de la TVA compétitivité - pour aider le président Hollande à tirer les conséquences de son mea culpa.

Mme Nicole Bricq. - Quelle sollicitude !

M. Alain Joyandet. - Je comprends qu'il faille faire respecter strictement le Règlement, mais là, on était au coeur du débat. Toutes les entreprises ne perçoivent pas le CICE ; la TVA compétitivité, elle, était un dispositif formidable.

Mme Laurence Cohen . - Les exonérations de cotisations prévues par le pacte de responsabilité, compensées par l'État à hauteur de 23 milliards d'euros, n'ont pas produit les effets escomptés. Avant de les étendre, nous aimerions au moins qu'en soient évalués les effets. Le troisième rapport annuel indique que les résultats ne seront connus que fin 2016, au titre de l'année 2013 ; les effets du CICE de 2017, eux, ne sont attendus qu'en 2020.

Finissons-en avec ces avantages automatiques dont bénéficient des entreprises qui n'en ont aucun besoin, alors que beaucoup de PME souffrent.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Si les amendements relatifs au CICE ont été déclarés irrecevables, c'est qu'ils portaient sur une réduction d'impôt n'ayant aucun impact sur les comptes sociaux. Votre autre amendement ne rétablissait pas la TVA sociale.

M. Alain Joyandet. - Il supprimait sa suppression donc il la rétablissait. Vous ne voulez pas débattre, voilà tout.

Mme la présidente. - Amendement n°216, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard. - Le taux de cotisations familiales, de plus de 16 % à l'origine, a été ramené progressivement à 5,4 %, alors même que les entreprises bénéficient de votre politique familiale, puisqu'elle assure la conciliation entre vie familiale et professionnelle et contribue ainsi au dynamisme du marché du travail. La nouvelle exonération ici prévue n'a pas lieu d'être.

Mme la présidente. - Amendement identique n°370, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Annie David. - Les allègements de cotisations consentis aux entreprises sont loin d'avoir créé le million d'emplois promis par le Medef : ils n'ont servi qu'à augmenter les dividendes, qui finissent parfois dans des paradis fiscaux. Il est perçu même par des entreprises qui licencient - voyez Air France. Et le Gouvernement s'entête, étend ces exonérations à toutes les entreprises, même à celles qui n'en ont pas besoin. Où cette baisse des prélèvements obligatoires de l'ordre de 0,2 % du PIB se répercutera-t-elle ?

La politique familiale, l'épanouissement des familles sont bénéfiques à notre économie et à nos entreprises, qu'elles y songent.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cette baisse des cotisations n'a pas seulement pour objectif de faciliter l'embauche, mais de rétablir la compétitivité de nos entreprises, donc leurs marges, leurs investissements et l'emploi. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le CICE ne marcherait pas ? La presse économique, qui n'est pas à la botte du Gouvernement, dit le contraire...

M. Alain Joyandet. - Reprenez mes amendements si vous voulez en débattre !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce n'est pas moi qui les ai déclarés irrecevables.

Les entreprises nous demandent même de ne pas y toucher. Les exonérations de cotisations sociales ne font pas perdre de recettes à la sécurité sociale, madame Cohen, la perte est intégralement compensée par l'État qui reprend à sa charge le financement des allocations logement et de certaines dispositions relatives aux tutelles. Notre politique porte ses fruits puisque l'écart du coût du travail entre la France et l'Allemagne se réduit.

Mme Annie David. - Si la perte est compensée, c'est par un jeu de tuyauterie. En fin de compte, les contribuables paient à la place des entreprises ! Celles-ci s'exonèrent de toute participation au financement de la sécurité sociale, en contradiction avec ses principes mêmes, tant célébrés en ce soixante-dixième anniversaire. Vous fichez tout par terre ! On est loin de la fameuse « responsabilité sociale des entreprises »...

M. Jean-Marc Gabouty. - Comme M. Joyandet, j'aurais préféré une TVA anti-délocalisation au CICE à caractère moins structurel. Mais le CICE fonctionne, je peux vous le dire d'expérience.

Le CICE va dans la bonne direction. N'oublions pas que la déduction de charges augmente le résultat opérationnel, donc l'impôt sur les sociétés...

Si les effets ne sont pas à la hauteur des espérances, c'est qu'il faut du temps pour reconstituer des marges, investir et embaucher. Je continue à croire que la situation serait pire sans le CICE.

Mme Nicole Bricq. - Nous voterons bien sûr contre les amendements de remise en cause radicale de la politique économique du Gouvernement. Celle-ci vise à rétablir la compétitivité de nos entreprises, notamment industrielles. Avec France Stratégie, je participe au comité d'évaluation du CICE, dont les premiers résultats sont connus, et positifs. Reste qu'il faut du temps pour obtenir des données utiles et consolidées entre les administrations. Il arrive même que des entreprises bénéficiaires du CICE augmentent les salaires, madame David. Le CICE est un effort que la nation consent à l'égard des entreprises ; à elles d'investir désormais ; ce qu'encouragera la mesure relative au suramortissement. Nous avons besoin des entreprises, la reprise n'arrivera pas par un coup de baguette magique !

Mme Laurence Cohen. - Tout le monde peut reconnaître que les petites entreprises souffrent ; s'agissant des grands groupes, c'est moins vrai... Quoi qu'il en soit, on ne saurait accorder des aides sans contrepartie ! Le rapport du comité d'évaluation du CICE dit clairement qu'il n'y a aucun lien entre le CICE et les créations d'emplois ! Sanofi, par exemple, licencie à tout-va ! La moindre des choses lorsqu'on fait des cadeaux aux entreprises, c'est de vérifier qu'ils servent à quelque chose...

M. Jean Desessard. - Le problème, c'est que ces cadeaux gonfleront en partie les dividendes, et les profits cachés dans des paradis fiscaux ! Que la presse économique encense le CICE n'est pas surprenant puisqu'elle partage l'idéologie des chefs d'entreprises... On attend la droite pour faire mieux, mais c'est toujours bon à prendre !

La vraie question est celle-ci : n'aurait-on pu, avec cet argent, créer davantage d'emplois en recrutant directement ou en subventionnant ? Vous aurez en tout cas atteint votre cible : faire plaisir aux patrons...

Ce n'est pas nous, madame Bricq, qui croyons aux coups de baguette magique, mais le Gouvernement qui prétend que l'on peut diminuer les recettes sans toucher aux prestations !

M. Alain Vasselle. - Une révolution culturelle s'opère au parti socialiste : on se préoccupe enfin des entreprises. (Mme Nicole Bricq s'exclame) Si le dispositif entraîne en plus des retombées positives, alors tant mieux ! Le Parlement doit se saisir plus franchement de sa mission d'évaluation et de contrôle - sur pièces et sur place.

Je rejoins enfin, une fois n'est pas coutume, Mme David : Bercy persiste dans son penchant pour les tuyauteries, en l'occurrence par compensation d'allègements dans lesquels personne ne se retrouve - sauf les ministres de Bercy peut-être.

M. Jean Desessard. - Pas même eux, puisqu'ils rétropédalent !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il n'y a pas de tuyauterie : les allocations logement étaient auparavant financées par la branche famille et par l'État. L'an passé, la moitié des APL ont été transférées de la sécurité sociale à l'État ; cette année, nous poursuivons cette logique en transférant à l'État les 4,7 milliards de dépenses liées aux autres prestations logement. Nous avons donc non pas complexifié mais simplifié le système.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Le CICE ne mérite ni cette indignité, ni cet excès d'honneur. La note de la Cour des comptes souligne un risque récessif en 2014 mais les effets positifs de la baisse du coût du travail seraient visibles ultérieurement.

Le ministre est cohérent, mais devra conserver sa position sur l'ensemble de l'article 7, en ne reportant pas à plus tard les allègements prévus.

Les amendements identiques n^os216 et 370 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°371, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

M. Dominique Watrin. - Cet amendement supprime les exonérations sur les cotisations d'allocations familiales, coûteuses pour l'État et le plus souvent inefficaces et qui peuvent se transformer en trappes à bas salaires - demandez aux jeunes titulaires d'une licence ou d'un master qui sont recrutés sans reconnaissance de leur qualification... De nombreux rapports démontrent que ces dispositifs n'ont pas d'impact significatif sur l'emploi car mal ciblés. Elles réduisent d'autant plus les recettes des organismes de sécurité sociale.

La justification de la baisse des charges patronales nous semble être un discours éculé, et constitue une véritable fuite en avant.

Nous sommes les champions du monde des retards de paiement et des problèmes de crédit aux entreprises, et vous continuez à n'aborder la compétitivité que par le coût du travail, alors que son allègement a démontré son efficacité en termes d'emploi.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Trappe à bas salaire jusqu'à 3,5 Smic, 5 000 euros bruts ? Ce n'est pas très convaincant. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean-Marc Gabouty. - La critique du groupe communiste républicain et citoyen est un peu répétitive. On ne peut instaurer des crédits d'impôts ou des allègements de charges à la carte, c'est ingérable. Certaines entreprises ne jouent pas le jeu et utilisent la baisse des charges pour distribuer des dividendes... qui sont taxés au total à près de 70 %. Que ne proposez-vous pas une hausse de l'impôt sur les sociétés...

Mme Annie David. - Les entreprises ne sont en effet pas toutes dans la même situation : les petites paient 33 % d'impôt sur les sociétés, les grandes 8 %... Est-ce juste ?

Ce sont souvent les mêmes qui paient peu d'impôts, bénéficient du CICE, n'hésitent pas à délocaliser et licencient... Nous respectons les entreprises qui respectent l'emploi, les salariés, la protection sociale. Nous défendons une idée fixe, mais juste : favoriser l'emploi dans notre pays.

L'amendement n°371 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°190 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Dassault, Pellevat, Allizard et Mayet.

I. - Alinéa 2

Remplacer la date :

1^er avril

par la date :

1^er janvier

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Philippe Mouiller. - Ce report d'un trimestre des allègements de charges pour les entreprises pour près d'un milliard d'euros, à trois mois de sa mise en oeuvre, risque de déstabiliser les entreprises qui ont besoin de visibilité pour investir et recruter.

Cet amendement d'appel veut attirer l'attention du Gouvernement : la mécanique est enclenchée, il doit respecter ses engagements.

Mme la présidente. - Amendement identique n°229, présenté par M. Joyandet.

M. Alain Joyandet. - Nous parlons du financement de notre modèle social : la TVA anti-délocalisation est donc bien dans le sujet, grâce à laquelle les heures de travail accomplies à l'extérieur de nos frontières financent notre modèle social. J'ai créé ma boîte il y a trente-cinq ans, je sais un peu de quoi je parle : les entreprises ne veulent pas de subvention - le CICE en est une - mais des allègements durables de charges.

Je tiens à la disposition du ministre les nombreux courriers reçus par les entreprises, leur promettant des remboursements éventuels dans les années à venir...

La TVA compétitivité était, elle, une mesure efficace pour l'emploi.

Mme la présidente. - Amendement identique n°287, présenté par M. Barbier.

M. Gilbert Barbier. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est le groupe centriste, avec Jean Arthuis, qui a le premier défendu la TVA sociale : nous ne sommes donc pas contre sur le fond, mais ce n'est pas le lieu d'en discuter. (M. Alain Joyandet le conteste) Revenons à ces amendements... Le Gouvernement a décidé de décaler au 1^er avril la mise en oeuvre de ces allègements, ce qui coûtera un milliard d'euros aux entreprises, mais il a pris entre temps des mesures en leur faveur, d'un montant équivalent. Revenir au 1^er janvier aurait un effet très simple : il faudrait trouver un milliard d'euros. Et en augmentant les impôts, à l'inverse de l'objectif même du pacte de responsabilité ! En diminuant les dépenses ? Personne ne dit lesquelles.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il ne s'agit pas de revenir sur quelque chose, mais de l'instaurer au 1^er avril. (On ironise à droite) Le dispositif n'a pas été voté ! Sur quoi reviendrions-nous ?

M. Gilbert Barbier. - Sur une promesse !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - En 2015, le dispositif « zéro charges Urssaf » au niveau du Smic, le relèvement des seuils fiscaux et sociaux, la baisse des prélèvements sociaux sur l'épargne salariale et l'attribution d'actions gratuites ainsi que le suramortissement ont coûté pas loin d'un milliard d'euros. En 2016, il fallait bien le compenser d'une manière ou d'une autre. Nous aurions pu ne pas laisser s'éteindre la surtaxe de l'impôt sur les sociétés ou revenir sur la suppression du C3S... La solution retenue est la moins durable. Avis défavorable à ces amendements.

M. Jean-Marc Gabouty. - Sauf erreur de ma part, le suramortissement ne pèse pas sur le budget 2015.

Mme Nicole Bricq. - Les amendements ne sont pas de groupe : ils ne font manifestement pas l'unanimité dans votre camp, c'est toujours ça...

M. Jean-Claude Lenoir. - Vous verrez au moment du vote !

Mme Nicole Bricq. - Vous avez voté quelques-unes des dispositions évoquées par le ministre, dont le suramortissement, dans la loi Macron. Il faut être cohérent...

M. Alain Vasselle. - Le rapport de la commission des affaires sociales relève page 45 que le Gouvernement avait annoncé l'application du dispositif au 1^er janvier. Il avait bien annoncé la couleur, sans dire un mot des mesures dont vient de parler le ministre. En vérité, la politique du gouvernement n'a aucune constance.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Le Gouvernement voulait fromage et dessert, mais s'est heurté à un problème de méthode. À un mois d'échéances électorales importantes, alors que nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à vouloir renverser la table, prenez garde aux engagements que vous prenez. Les gens en ont assez des bricolages et des carambouilles qui nourrissent les discours de certains...

Mais nous avons gagé l'amendement par les droits sur le tabac et nous ne voulons pas pénaliser les buralistes, qui sont des éléments de stabilité dans les territoires ruraux...

M. Philippe Mouiller. - Le message passé dans les territoires indiquait un démarrage du dispositif au 1^er janvier : vous revenez donc sur une promesse, reconnaissez-le. Les entreprises veulent un cap, de la lisibilité.

Je retire néanmoins cet amendement, afin de ne pas ajouter un milliard de prélèvements supplémentaires.

L'amendement n°190 rectifié ter est retiré.

M. Alain Joyandet. - Je ferai de même, vraiment à contrecoeur, et me garderai, madame Bricq, de faire l'inventaire des positions fiscales de vos amis...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Attendez l'amendement Ayrault !

Les amendements n^os229 et 287 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°273 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy, Durain, Cabanel, Tourenne, Labazée et Masseret et Mme Claireaux.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice de la hausse du plafond mentionné au I est réservé aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée.

M. Georges Labazée. - Afin de limiter les effets d'aubaine et de respecter les objectifs poursuivis en termes de créations d'emplois, l'amendement réserve le bénéfice de la hausse du plafond aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise portant sur la compétitivité et le partage de la valeur ajoutée.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le rapport Gallois l'a montré : les marges des entreprises ont été réduites par la hausse des salaires réels et la compétition internationale, au point que leur capacité d'investissement s'est effondrée. L'idée même de contreparties ou de conditionnalité est inappropriée. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Monsieur Gabouty, le dispositif de suramortissement coûtera bien 500 millions d'euros par an pendant cinq ans, 400 millions en 2015. (M. Jean-Marc Gabouty le nie de la main)

J'en viens à l'amendement. La simplicité du dispositif est un atout. Nous partageons votre attachement aux accords de branche, mais le Gouvernement ne souhaite pas aller jusqu'à inscrire cette disposition dans la loi. Retrait ?

L'amendement n°273 rectifié est retiré.

L'article 7 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°218, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er est ainsi rédigé :

« Impôt citoyen » ;

2° Avant la section I du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er, est insérée une section 0A ainsi rédigée :

« Section 0A

« Définition de l'impôt citoyen »

« Art. 1. - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt citoyen. Cet impôt citoyen comprend deux composantes :

« - « l'impôt citoyen part familialisée », dont l'assiette et les modalités de calcul et de recouvrement sont établies par les sections I à VII du chapitre Ier du Titre Ier de la première partie du livre Ier ;

« - « l'impôt citoyen part individualisée », dont l'assiette et les modalités de calcul et de recouvrement sont établies au chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale ;

3° La première phrase du premier alinéa de l'article 1 A est ainsi rédigée :

« Il est établi une part familialisée de l'impôt citoyen désigné sous le nom « d'impôt citoyen part familialisée » ;

4° Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « impôt citoyen part familialisée ».

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre VI du titre III du livre Ier est ainsi rédigé :

« Impôt citoyen part individualisée » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 136-1 est ainsi rédigée :

« Il est institué une part individualisée de l'impôt citoyen mentionné au chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : » ;

3° Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « contribution sociale généralisée » sont remplacés par les mots : « impôt citoyen part individualisée »

M. Jean Desessard. - Cet amendement prolonge le chantier lancé en 2013 par Jean-Marc Ayrault. Je regrette d'ailleurs l'absence de remise à plat fiscale.

Il fusionne l'impôt sur le revenu et la CSG en créant un impôt citoyen qui comprend deux dimensions : l'impôt citoyen part individualisée (ICPI), prélevé à la source tous les mois et se substituant à la CSG et une dimension familiale, l'impôt citoyen part familialisée (ICPF), se substituant à l'impôt sur le revenu.

Les montants de l'ICPI seraient dans un premier temps identiques à ceux de la CSG, avant d'être réduits de manière dégressive sur les salaires. L'ICPF resterait dans un premier temps acquitté en N+1 sur les revenus de l'année N et ses montants seraient identiques à ceux de l'impôt sur le revenu actuel, puis serait dans un deuxième temps prélevé à la source. Cette progressivité sur les salaires n'encourrait pas de risque de censure constitutionnelle puisque l'impôt citoyen, via l'IPCF, tiendrait compte de la situation du foyer.

L'objectif est la simplicité et l'équité fiscale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La question est d'abord sémantique : vous ne faites que rebaptiser l'impôt sur le revenu et la CSG - vos sigles ne sont d'ailleurs pas de meilleur goût que ceux qui existent déjà. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Seul le nom change en effet, et l'exposé des motifs contredit quelque peu le dispositif de l'amendement. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement n'est pas que sémantique, il pose le débat d'une réforme fiscale dans notre pays. Nous partageons l'objectif de justice, mais nous contestons le principe même de la CSG, proportionnelle et appliquée dès le premier euro. Avec cet amendement, elle s'appliquerait à tous les revenus, même de transfert et même inférieurs au seuil actuel d'exonération. La réforme proposée ne ferait d'ailleurs qu'amplifier le report des cotisations sociales vers l'impôt. Or les cotisations sociales sont un prélèvement sur la richesse créée par le travail et mutualisée pour répondre aux besoins sociaux des travailleurs ; nous restons attachés à cette logique. Nous ne voterons donc pas l'amendement, qui désengage les entreprises du financement de la sécurité sociale.

M. Jean Desessard. - Je vois que vous n'aimez pas ma politique des petits pas ; je reviendrai donc à grandes enjambées... après le vote sur cet amendement !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - D'autres idées peuvent être mises derrière le même concept : Razzy Hammadi a par exemple proposé à l'Assemblée nationale un impôt citoyen acquitté par 100 % de nos concitoyens, censé remédier à l'affaiblissement du consentement à l'impôt dans notre pays. Reste que la fusion impôt sur le revenu-CSG est une machine à broyer les classes moyennes...

L'amendement n°218 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°219, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - À partir du 1^er juillet 2016, une réduction dégressive annuelle de contribution sociale généralisée s'applique aux tranches de revenus bruts suivantes :

« 1° 500 € pour la fraction inférieure ou égale à 0,6 fois le salaire minimum de croissance ;

« 2° 600 € pour la fraction supérieure à 0,6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0,7 fois le salaire minimum de croissance ;

« 3° 700 € pour la fraction supérieure à 0,7 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0,8 fois le salaire minimum de croissance ;

« 4° 800 € pour la fraction supérieure à 0,8 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,3 fois le salaire minimum de croissance ;

« 5° 700 € pour la fraction supérieure à 1,3 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ;

« 6° 600 € pour la fraction supérieure à 1,4 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance ;

« 7° 500 € pour la fraction supérieure à 1,5 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,6 fois le salaire minimum de croissance ;

« 8° 400 € pour la fraction supérieure à 1,6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,7 fois le salaire minimum de croissance ;

« 9° 300 € pour la fraction supérieure à 1,7 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,8 fois le salaire minimum de croissance ;

« 10° 200 € pour la fraction supérieure à 1,8 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,9 fois le salaire minimum de croissance ;

« 12° 100 € pour la fraction supérieure à 1,9 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 2 fois le salaire minimum de croissance. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Desessard. - Amendement de repli, qui rend la CSG progressive sans la fusionner avec l'impôt sur le revenu. Je suis assez d'accord avec M. Lemoyne, on ne peut ponctionner excessivement certains foyers. C'est justement pour cela qu'il faudrait une grande réforme fiscale, reposant sur une vision d'ensemble, telle que la voulait Jean-Marc Ayrault. De grands changements sont nécessaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°274 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Durain, Cabanel, Labazée et Masseret et Mme Claireaux.

M. Georges Labazée. - C'est le même. Rendre progressive la CSG, c'est augmenter le pouvoir d'achat des plus modestes, de 4 milliards d'euros en 2016 et 8 milliards en 2017.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le Conseil constitutionnel l'a dit, une CSG progressive ne prenant pas en compte les charges familiales serait inconstitutionnelle. La CSG est déjà dans les faits progressive, via les taux réduits sur les revenus de remplacement, les exonérations et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - M. le rapporteur général a raison, la jurisprudence constitutionnelle est constante sur ce point. L'amendement qui sera bientôt débattu à l'Assemblée nationale, et auquel vous pensez peut-être, est tout autre. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os219 et 274 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°372, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l'article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 ; »

2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

M. Dominique Watrin. - Alors que la sécurité sociale a besoin de moyens supplémentaires, les revenus du capital sont trop peu mis à contribution. L'amendement vise les revenus financiers non réinvestis, qui ne profitent qu'aux actionnaires, afin de relever les défis sociaux de demain, de décourager la spéculation et d'inciter à l'investissement comme à la création d'emploi. Il pourrait s'articuler à la modulation des cotisations patronales en fonction de leur politique salariale, environnementale ou d'emploi.

On nous oppose généralement que cet amendement n'est pas assez précis, il me semble pourtant pas si mal rédigé...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - S'agirait-il d'une cotisation, ayant pour contrepartie des droits, ou plutôt d'un impôt ? Les revenus sont déjà assujettis à l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°372 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°373, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, est rétablie une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. - I. - Pour l'application du présent article :

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul de la masse salariale par rapport aux dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de la société.

« II. - Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce s'acquittent annuellement d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse dont le taux est égal à l'écart entre les dépenses de formation et de la masse salariale par rapport à la valeur ajoutée créée.

« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Mme Annie David. - La modulation des cotisations patronales en fonction des emplois créés et des salaires est une idée simple, efficace et fortement incitative : plutôt d'obéir à une logique purement financière, que les entreprises développent leurs capacités humaines ! On financerait ainsi une prise en charge à 100 % des frais de santé, des investissements massifs dans les hôpitaux publics, la gestion de la dépendance par l'assurance maladie et la retraite à 60 ans pour toutes et tous - autant de projets qui aujourd'hui ne peuvent être menés à bien faute de moyens.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à cet alourdissement des charges des entreprises.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°373 n'est pas adopté.

ARTICLE 7 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet article abaisse à 193 000 euros le seuil d'assujettissement à cotisations sociales au premier euro des indemnités de rupture.

Destinées à compenser un préjudice, celles-ci ont un caractère indemnitaire ; c'est pourquoi elles n'étaient pas soumises à cotisations. Un seuil d'assujettissement à cotisations au premier euro de 380 000 euros a toutefois été mis en place afin d'éviter les situations les plus choquantes de parachutes dorés. Il n'évite manifestement pas le versement de sommes très élevées.

Le projet de loi de finances abaisse en outre le plafond de fiscalisation des indemnités de cessation forcée d'activité des dirigeants et mandataires sociaux, ce qui paraît préférable à l'assujettissement à cotisations au premier euro.

La commission propose de supprimer cet article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°84, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. - La commission des finances partage cette analyse, d'autant que l'étude d'impact est muette sur cet article de pur affichage, qui ne concernerait qu'une dizaine de contribuables. Les mesures prises depuis 2012 suffisent, mais sont-elles appliquées ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le nombre de dix est celui des mandataires sociaux. Je ne sais pas, en revanche, combien de salariés seraient concernés. Il suffirait d'avoir travaillé trente ans dans l'entreprise et de bénéficier d'une convention collective privilégiée. Dans le secteur bancaire, par exemple, on atteint facilement le seuil de 193 000 euros. Faut-il pénaliser ces cadres qui ont déjà cotisé sur leurs salaires ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - 193 000 euros, c'est déjà une somme ! Dix mandataires sociaux seraient concernés, deux à trois cents salariés : ce n'est donc pas une mesure de rendement qu'a introduite l'Assemblée nationale, mais il est juste, lorsqu'on perçoit de telles sommes, de contribuer au financement de notre protection sociale.

Mme Laurence Cohen. - M. le ministre a raison : ce ne sont pas de petites sommes ! Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, est de justice sociale et fiscale. Il importe que chacun contribue, à mesure de ses rémunérations, au financement de la protection sociale. On nous accuse d'aller toujours dans le même sens, et vous donc, monsieur le rapporteur général ? La recherche d'économies, c'est toujours sur le dos des mêmes. Un peu de décence ne nuirait pas...

Les amendements identiques n^os42 et 84 sont adoptés et l'article 7 bis est supprimé.

Les amendements n^os376, 147, 377 et 378 n'ont plus d'objet.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°217, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard. - Après un milliard d'euros en 2015, le nouvel abattement de C3S pour les entreprises coûterait un milliard d'euros supplémentaire en 2016 sans contrepartie ni effet sur l'emploi ; si encore des critères sociaux et environnementaux étaient imposés...

Supprimons cet article qui fait supporter à la sécurité sociale le coût de ce nouveau cadeau fiscal.

Mme la présidente. - Amendement identique n°272 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Tourenne et Masseret et Mme Claireaux.

M. Jean-Louis Tourenne. - C'est le même. Les niches fiscales me laissent toujours réticent : une fois créées, on n'arrive plus à s'en débarrasser...

Mme la présidente. - Amendement identique n°379, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Annie David. - C'est le même. Ne privons pas la sécurité sociale d'un milliard d'euros de recettes avec une disposition sans effet sur l'emploi.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable, la C3S pèse sur la production des entreprises, à tous les stades de la chaîne de valeur.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Un impôt sur les bénéfices, cela se comprend, mais un impôt sur le chiffre d'affaires ?

Mme Nicole Bricq. - C'est bête !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est pourquoi nous avons décidé de supprimer progressivement la C3S.

Cette année, les grosses PME et ETI sont concernées, avec un seuil de chiffre d'affaires de 19 millions d'euros ; nous sortons de la contribution 80 % des 100 000 entreprises encore assujetties.

Non, madame David, on ne prive pas la sécurité sociale d'un milliard de recettes ! J'entends déjà l'opposition se récrier, lors de l'examen du projet de loi de finances, sur une amélioration jugée trop limitée de l'équilibre budgétaire. Voilà une partie de l'explication ! L'État prend à sa charge l'ensemble des réductions d'impôts, y compris ceux qui bénéficiaient à la sécurité sociale.

Mme Nicole Bricq. - La C3S est un impôt idiot, il n'est que temps de le mettre en extinction ! Le groupe communiste républicain et citoyen remet en cause nos choix en faveur des entreprises, que nous assumons entièrement. Il ne s'agit pas ici des grosses entreprises, mais des PME, des ETI, qui produisent, emploient et sont bien implantées dans nos territoires !

M. Jean-Marc Gabouty. - En effet, ce segment des entreprises de moins de 19 millions d'euros de chiffre d'affaires, qui emploient en général de 100 à 300 salariés, est d'autant plus important que c'est là notre point faible par rapport à nos concurrents, notamment l'Allemagne.

La valeur ajoutée, ne l'oublions pas, finance l'investissement, l'intéressement... Mais aussi les collectivités territoriales via une contribution !

Je reviens sur le suramortissement. Il me semblait qu'il s'agissait d'une charge fictive, ne donnant pas lieu à remboursement si la base devenait négative...

M. Jean-Claude Lenoir. - Exact !

M. Jean-Marc Gabouty. - Même si le suramortissement s'étend sur plusieurs années, il n'aura d'incidence budgétaire qu'à compter de 2016 - sauf de façon résiduelle !

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. - Ce que dit M. le ministre est exact : la suppression de la C3S n'a pas d'effet sur les comptes de la sécurité sociale. La simplification du financement des aides au logement est bienvenue - sans compter que de faire supporter cette charge par les entreprises n'a rien d'évident. L'Allemagne a 5 000 PME exportatrices, nous 900 : voilà le problème.

Si les marges des entreprises se reconstituent, c'est surtout que les prix de l'énergie diminuent... Chose extraordinaire, les salaires augmentent en période de chômage. Ce sont les grandes entreprises qui augmentent les salaires, elles feraient bien d'y regarder à deux fois !

Mme Laurence Cohen. - Quels salaires doivent-elles baisser au juste ?

M. Jean Desessard. - Les gros salaires !

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. - Le plus utile, pour nos PME-PMI, serait de rétablir la déductibilité des frais financiers liés à leurs prêts bancaires destinés à l'investissement. 80 % des investissements de nos PME se font par ce moyen.

Les amendements identiques n^os217, 272 rectifié et 379 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°391, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 651-3 sont ainsi rédigées :

« Son taux est de 0,15 %. Elle est assise sur le chiffre d'affaires défini à

M. Dominique Watrin. - L'extension de l'exonération de la C3S ne fera qu'aggraver la situation financière de la sécurité sociale. Nous proposons l'inverse.

Mme la présidente. - Amendement n°380, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après la référence : « L. 651-5 », la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est supprimée ;

Mme Annie David. - La C3S finance le régime social des indépendants, il est illogique de la supprimer alors que le déficit de celui-ci se creuse...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean Desessard. - Je voterai ces amendements. Cet article paraît simple, mais il faudrait regarder l'autre face de la médaille, que nous connaissons bien, dans nos permanences : des heures de services en moins dans le secteur sanitaire ou social, des salaires hospitaliers bloqués, des investissements publics qui ne peuvent être réalisés ! M. le ministre dit que l'État compense. Voire ! N'avons-nous donc aucune difficulté à financer l'éducation nationale, la justice, les services publics ?

L'amendement n°391 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°380.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

M. Guillaume Arnell . - L'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (Igas) ont évalué les exonérations spécifiques à l'outre-mer. L'article 9 les concentre sur les bas salaires, jusqu'à 1,2 Smic pour les allégements généraux et 2,5 Smic pour le CICE, alors qu'elles s'appliquent aujourd'hui jusqu'à 4,5 Smic, à un niveau où leur effet sur l'emploi est quasiment nul...

Hélas, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, collectivités dont le statut est régi par l'article 74 de la Constitution, ne bénéficient pas du CICE, alors même que la suppression de l'aide à la rénovation hôtelière y a fait des dégâts. Attention à bien prendre en compte leur situation particulière !

Mme la présidente. - Amendement n°331 rectifié bis, présenté par MM. D. Robert, Vasselle, Fontaine, Laufoaulu, Vendegou, Soilihi, Bignon et Darnaud, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Husson, Lefèvre, Longuet, Mandelli et Mouiller et Mme Imbert.

Supprimer cet article.

M. Philippe Mouiller. - Afin de soutenir le développement économique régional, la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) a instauré une exonération dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale. En 2014, la loi de finances a porté une première atteinte à ce dispositif en le recentrant sur les bas et moyens salaires.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 propose un second recentrage sur les bas salaires, qui impactera l'ensemble des entreprises ultramarines, hormis les secteurs renforcés identifiés par la Lodeom. Ces mesures représentent une perte nette supplémentaire de 76 millions d'euros pour les entreprises, dans un contexte où la compétitivité demeure essentielle. L'extension de la réduction du taux de cotisations d'allocations familiales, à l'article 7, ne constitue pas une compensation puisqu'elle s'applique à l'ensemble des entreprises françaises et non à l'outre-mer en particulier.

Aucune évaluation fiable ne permet d'assurer non plus à l'outre-mer que l'application du taux de CICE majoré compensera cette perte pour la totalité des entreprises ultramarines.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La réforme réoriente les très dynamiques dépenses liées aux exonérations outre-mer - plus d'un milliard d'euros chaque année - dans deux directions : vers les bas et moyens salaires, où leur impact, selon l'IGF et l'Igas, est le plus important ; et vers le secteur exposé à la concurrence. Le différentiel de compétitivité pour les entreprises ultramarines est donc maintenu. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Oui, en effet, il y a un recentrage. La multiplication des allègements de droit commun les a rendus, dans certains cas, plus favorables que les mesures spécifiques à l'outre-mer - malgré le taux majoré du CICE. L'économie est modeste mais réelle : 70 millions à 75 millions d'euros.

Avis défavorable.

L'amendement n°331 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°440, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 5, seconde occurrence, 8 première et deuxième phrases, 10 et 14, première et deuxième phrases

Après les mots :

à la charge de l'employeur

insérer les mots :

à l'exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de précision.

L'amendement n°440, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°138, présenté par M. Magras.

I. - Alinéa 18

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

avril

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Magras. - Il s'agit de décaler de trois mois l'entrée en vigueur de l'article 9 qui recentre l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, hors secteurs « prioritaires » de la Lodeom, en cohérence avec le calendrier du pacte de responsabilité. À défaut, le coût du travail dans les DOM augmenterait pendant trois mois !

L'amendement n°238 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°302 rectifié, présenté par MM. Arnell, Amiel, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable, il n'y a pas de lien nécessaire entre les deux dispositifs.

Les amendements identiques n^os138 et 302 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 9 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°137, présenté par M. Magras.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au I et au cinquième alinéa du 3° du II, les mots : « , à Saint-Barthélemy » sont supprimés ;

2° Au a du 3° du II, les mots : « , Saint-Barthélemy » sont supprimés ;

3° Au c du 3° et au 4° du II, les mots : « , de Saint-Barthélemy » sont supprimés.

II. - Après l'article L. 752-3-2 du même code, il est inséré un article L. 752-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 752-3-... - I. - À Saint-Barthélemy, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions définies au présent article.

« II. - L'exonération s'applique :

« 1° Aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2211-1 du code du travail, occupant moins de onze salariés. Si l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze salariés ;

« 2° Aux entreprises, quel que soit leur effectif, du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, et de l'hôtellerie ;

« 3° Aux entreprises de transport aérien assurant :

« a) La liaison entre les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

« b) La desserte intérieure de Saint-Barthélemy.

« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy ;

« 4° Aux entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces collectivités.

« III. - A. - Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l'article 207 du même code, l'exonération est calculée selon les modalités suivantes :

« Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 100 %.

« Pour les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2211-1 du code du travail et occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Au-delà d'un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 130 %.

« B. - Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A :

« 1° La rémunération horaire mentionnée aux deux derniers alinéas du A à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance ;

« 2° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au dernier alinéa du A en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 % est égal à 2,2 fois le salaire minimum de croissance.

« IV. - Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise à Saint-Barthélemy, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise y compte plusieurs établissements dans la même collectivité. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.

« Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre de l'activité exercée par chacun des salariés employés.

« V. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.

« Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18.

« VI. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.

« Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, de la commission d'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent VI, il suspend la mise en oeuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.

« VII. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Magras. - Il s'agit de maintenir à Saint-Barthélemy l'exonération de charges en vigueur. L'économie reposant quasi intégralement sur le tourisme, directement ou indirectement, cet allègement est un levier de compétitivité. La concurrence des îles voisines où le coût du travail est plus faible, l'impose.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Prévoir un régime particulier pour cette seule île n'est pas opportun : avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°137 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°303 rectifié, présenté par MM. Arnell, Amiel, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 9

Insérer un article ainsi rédigé :

I. - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au I et au premier alinéa du IV, les mots : « et à Saint-Martin » sont supprimés ;

2° Au a) à du 3° du II, les mots : « Saint-Martin, » sont supprimés ;

3° Au c) du 3° et au 4° du II, les mots : « ou de Saint-Martin » sont supprimés ;

4° Au cinquième alinéa du 3° du II, les mots : « ou à Saint-Martin » sont supprimés ;

5° Au 2° du IV, les mots : « ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin » sont supprimés.

II. - Après l'article L. 752-3-2 du même code, il est inséré un article L. 752-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 752-3-... - I. - À Saint-Martin, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions définies au présent article.

« II. - L'exonération s'applique :

« 3° Aux entreprises de transport aérien assurant :

« a) La liaison entre la métropole et Saint-Martin et entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

« b) La desserte intérieure de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.

« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Martin ;

« 4° Aux entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de cette collectivité.

« B. - Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A :

« 1° La rémunération horaire mentionnée aux deux derniers alinéas du A à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance ;

« IV. - Par dérogation au III, le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du présent IV pour les entreprises situées à Saint-Martin respectant les conditions suivantes :

« 1° Employer moins de deux cent cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;

« 2° Avoir une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin, ou correspondant à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication ;

« 3° Être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ;

« 4° Qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :

« - elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

« - elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1^er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;

« - leur population, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en 2008 :

« a) Exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, agronutrition ou énergies renouvelables ;

« b) Ou :

« - avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université, y compris étrangers, une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un ou plusieurs de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice écoulé ;

« - ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé.

« Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice.

« Pour les entreprises mentionnées au présent IV, lorsque la rémunération horaire est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % et inférieure à un seuil égal à 2 fois le salaire minimum de croissance, la rémunération est exonérée des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. À partir du seuil de 2 fois le salaire minimum de croissance, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 3 fois le salaire minimum de croissance.

« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent IV, pour les employeurs mentionnés au B du III du présent article, le seuil de la rémunération horaire en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 % est égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance et la rémunération horaire à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance.

« V. - Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise à Saint-Martin, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements dans la même collectivité. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.

« Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre de l'activité exercée par chacun des salariés employés.

« VI. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.

« VII. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.

« Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, de la commission d'une des infractions mentionnées à l'alinéa précédent, il suspend la mise en oeuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.

« VIII. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

III.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Arnell. - C'est le même, pour Saint-Martin. Cette mesure d'équité est cohérente avec la politique menée par l'État en faveur de la compétitivité et de l'emploi dans les entreprises ultramarines, à travers le relèvement du taux de CICE à 9 % au 1^er janvier 2016, contre 6 % pour le droit commun.

En effet, la collectivité de Saint-Martin ne bénéficiera pas du CICE, alors même que son secteur productif a déjà subi la suppression de l'aide à la rénovation hôtelière.

Le coût annuel de l'exonération prévue par le présent amendement est faible : il s'établirait à moins de 2 millions d'euros.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Même avis que pour Saint-Barthélemy... Sinon, à votre bon coeur, instaurons des régimes particuliers pour tous les territoires !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Guillaume Arnell. - Saint-Martin a une frontière fictive avec un voisin immédiat, il faut prendre cette spécificité en compte. Le Gouvernement perçoit depuis peu le produit des jeux, à présent ceci... Nous ne demandons nul régime de faveur, seulement la prise en considération de la situation particulière de Saint-Martin.

L'amendement n°303 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°437, présenté par M. Magras.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « la Réunion », sont insérés les mots : « , Saint-Barthélemy » ;

2° Au 2°, après les mots : « entreprises exploitées », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy ou ».

M. Michel Magras. - Cet amendement étend le dispositif d'exonération de charges patronales applicable aux entreprises des secteurs dits exposés de Saint-Barthélemy.

L'économie de Saint-Barthélemy repose quasi exclusivement sur ce secteur fortement employeur de main-d'oeuvre.

L'allègement des charges constitue donc dans ce contexte le seul levier de compétitivité et permettra d'atténuer les effets du recentrage des exonérations de charges.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'a pas d'opposition de principe et s'en remet à la sagesse de votre assemblée.

Mme la présidente. - Levez-vous le gage ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'amendement n'est pas très coûteux : le Gouvernement lève le gage.

M. Georges Labazée. - Allons-y !

M. Guillaume Arnell. - Cela s'adresse-t-il aussi à Saint-Martin ?

Mme Annie David. - Ce serait juste !

M. Michel Magras. - Vous en bénéficiez déjà : Saint-Barthélemy était la seule collectivité exclue du dispositif.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est exact...

L'amendement n°437 rectifié est adopté.

(On félicite, à droite, l'auteur de l'amendement)

Mme la présidente. - Amendement n°194 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Allizard, Vasselle et Mayet.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° , le montant : « 0,75 » est remplacé par le montant : « 1,50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ;

2° Le 2° est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement, adopté à la quasi-unanimité l'an passé, porte à 1,50 euro la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs, ce qui favoriserait l'emploi et ferait reculer le travail dissimulé. L'Assemblée nationale l'avait limité à la garde d'enfants. Croyez-moi, les pertes de recettes potentielles pour la sécurité sociale seraient plus que compensées par l'activité créée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°292 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - La hausse des cotisations des particuliers employeurs consécutive à la suppression du forfait favorise le travail dissimulé. Nous proposons de généraliser la déduction de 1,50 euro.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le Sénat a en effet adopté cet amendement à une très large majorité l'an passé. Si le nombre d'employeurs déclarants a progressé ces deux derniers trimestres, le nombre d'heures par employeur a diminué sensiblement, si bien que nous n'avons pas encore récupéré le nombre total d'heures déclarées, en raison du travail au gris. Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - M. Cardoux me provoque... C'est le Gouvernement précédent qui a supprimé, à l'initiative de M. Borloo, la réduction de 15 points des cotisations des particuliers employeurs, lesquels ne bénéficiaient pas des allègements Fillon.

La déclaration au forfait sur la base du smic a augmenté les droits des salariés. Elle a pénalisé les particuliers employeurs, c'est vrai, mais ceux-ci ont toujours intérêt à déclarer leur employé.

La réduction de 75 centimes de l'heure, décidée en 2013, qui visait à corriger les effets du forfait réel, entraîne un manque à gagner de 200 millions d'euros. Vous voulez aller plus loin, et promettez que les recettes fiscales et sociales s'en trouveront finalement augmentées. On me dit la même chose, à chaque fois que l'on propose de baisser un impôt, quel qu'il soit. Je connais bien la théorie de Laffer sur le rendement de l'impôt, mais enfin, je le regrette, nous n'en avons pas les moyens...

M. Jean-Noël Cardoux. - J'ai calculé que, si un salarié capitalisait les cotisations supplémentaires, il en retirerait in fine des ressources supérieures à l'augmentation de sa pension...

De l'innovation, de l'audace, voilà ce que nous attendons du Gouvernement. Vous n'avez pas les moyens, nous le regrettons, car ce serait une mesure utile pour l'emploi.

Les amendements identiques n^os194 rectifié ter et 292 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°195 rectifié quater, présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Dassault, Allizard, Vasselle et Mayet.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement exonère partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.

Beaucoup de médecins sont désireux de donner de leur temps, par exemple au service des collectivités territoriales, mais sont freinés par le paiement de cotisations n'ouvrant pas droit à prestations.

Dans mon département, je connais plusieurs médecins retraités dans ce cas. L'équité y fera peut-être obstacle mais les problèmes posés par la démographie médicale méritent qu'on s'y attarde.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable à cet amendement adopté l'an passé.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement reste défavorable, comme l'année dernière.

L'amendement n°195 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

L'article 10 demeure supprimé.

Mme la présidente. - Amendement n°197 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mme Chain-Larché, M. Cambon, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration des taux des contributions sociales mentionnés à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

M. Jean-Claude Lenoir. - Last, but not least ! Cette mesure est reprise de la proposition de loi que nous avons déposée en faveur de l'agriculture française. Depuis quelques mois, les filières d'élevage connaissent de très graves difficultés économiques qui ne font que s'accentuer. L'embargo russe sur les produits alimentaires européens, mis en place en août 2014, la fin des quotas laitiers en avril 2015, et plus largement le ralentissement de la demande mondiale de produits laitiers et de viande, ont contribué à un repli très important des prix sur les marchés.

Aussi cet article allège-t-il les charges sociales supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs, en étendant d'une année, de cinq à six ans, l'exonération dont ils bénéficient aujourd'hui sur les cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole.

Les représentants du monde agricole y sont très attachés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les jeunes chefs d'exploitation agricole de 18 à 40 ans peuvent déjà bénéficier de ces exonérations pendant cinq ans, pour 41,3 millions d'euros. Elle bénéficie à plus de 42 000 agriculteurs.

S'y ajoutent les mesures annoncées en juillet : la baisse, puis la suppression au 1^er janvier 2016 de la cotisation minimale maladie, pour 65 millions d'euros ; et la possibilité de substituer une assiette annuelle à l'assiette triennale, qui représente un gain de 87 millions d'euros en 2015 pour les agriculteurs, dont 46 millions d'euros en faveur de l'élevage. Ces 87 millions s'ajoutent aux 65 millions d'euros, soit un total de 152 millions d'euros. Vous proposez une extension de l'exonération, jusqu'à six ans (pourquoi pas sept ou huit ou davantage ?) qui coûterait 8 millions d'euros, cela ne nous paraît pas s'imposer.

M. Michel Raison. - Cet amendement se veut structurel ; les mesures du Gouvernement, elles, sont conjoncturelles. Le temps que les investissements agricoles portent leurs fruits fait souvent dire que les agriculteurs vivent pauvres et meurent riches ; le risque aujourd'hui est qu'ils meurent en étant restés pauvres...

Ces 8 millions d'euros ne seront pas placés sur des livrets de caisse d'épargne ou des comptes en Suisse, mais directement investis dans notre économie !

M. Jean Desessard. - Les livrets de caisse d'épargne financent des investissements utiles !

L'amendement n°197 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 44 amendements ; il en reste 290. (Exclamations)

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 10 novembre 2015, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 5.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques