Question prioritaire de constitutionnalité
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 9 novembre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui avait adressé une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-4 du code de travail (Représentation patronale dans les relations collectives de travail).