Adaptation de la société au vieillissement (Deuxième lecture - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 40 BIS (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mmes Deroche et Cayeux, M. Chasseing, Mme Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Robert et Savary et Mme Imbert.
Alinéa 24, deuxième phrase
Après les mots :
et d'accompagnement,
insérer les mots :
d'intervention d'établissements de santé exerçant sous la forme d'hospitalisation à domicile,
M. Daniel Chasseing. - Depuis 2007, les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent intervenir dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les foyers d'accueil médicalisés et les maisons d'accueil spécialisées. En 2013, ces interventions ne représentaient que 4,4 % des journées totales d'HAD. La part de ces interventions dans l'activité des établissements d'HAD est très hétérogène selon les régions.
Grâce à ces prises en charge, on peut pourtant limiter ou retarder l'hospitalisation des personnes âgées alors que, comme le constatait la Cour des comptes en 2015, persiste un certain hospitalo-centrisme.
L'objet du présent amendement est de favoriser ces prises en charge en inscrivant un objectif de recours à l'HAD dans les futurs contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Avis très favorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je ne suis pas défavorable sur le fond. Cependant, la loi ne peut définir l'intégralité du champ des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Pourquoi ajouter ce point et pas d'autres ?
M. Daniel Chasseing. - Dans ce cas, retenons seulement les contrats des Ehpad.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°35 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs afférents à l'hébergement des résidents non bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements ou sections d'établissement habilités à l'aide sociale du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont revalorisés au cours de leurs séjours dans les conditions prévues aux articles L. 342-2 à L. 342-6.
Mme Annie David. - La régulation des tarifs pour les personnes bénéficiaires de l'aide sociale est une bonne chose. Elle pourrait toutefois avoir pour conséquence d'inciter les établissements à reporter la hausse sur le reste à charge des personnes qui ne bénéficient pas de l'aide sociale. D'où cet amendement d'encadrement.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Cet amendement, que M. Savary avait également déposé, exprime une préoccupation légitime mais il conduirait à une hausse des tarifs inacceptable pour les personnes qui, sans être éligibles à l'aide sociale, occupent des places habilitées à l'aide sociale et bénéficient donc d'un tarif moins élevé. Avis plutôt défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - C'est toujours l'éternel problème de ceux qui sont juste au-dessus du seuil. Mieux vaut conserver cette soupape, qui leur permet de bénéficier des tarifs fixés par les départements.
M. Dominique Watrin. - Nous voulions contrecarrer une velléité de la Cour des comptes de libéraliser les tarifs pour les personnes non bénéficiaires de l'aide sociale. Mais vous comprenez le contraire de ce que nous avons voulu dire !
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Cela m'étonnait, aussi.
L'amendement n°29 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Après l'alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier » ;
L'amendement de coordination n°88, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 40 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 40 TER
Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
I. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout manquement constaté fait l'objet d'une information au président du conseil départemental.
II. - Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout manquement constaté fait l'objet d'une information au président du conseil départemental.
Mme Hermeline Malherbe. - La commission a récrit cet article relatif aux sanctions applicables en cas de manquement constaté dans un Ehpad. Notre proposition le renforce en prévoyant une information du président du conseil départemental.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°101 rectifié à l'amendement n° 39 rectifié de Mme Malherbe, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 39 rectifié
1° Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsque ces manquements sont sanctionnés et ne sont plus susceptibles de recours, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe le président du conseil départemental de la nature des manquements sanctionnés.
2° Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsque le manquement fait l'objet d'une sanction et que toutes les voies de recours ont été épuisées, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe le président du conseil départemental de la nature des manquements sanctionnés.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le conseil départemental doit être informé seulement après que le manquement a dûment été sanctionné. Ce sera plus respectueux.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.
Le sous-amendement n°101 rectifié est adopté.
L'amendement n°39 rectifié, sous-amendé, est adopté.
L'article 40 ter, modifié, est adopté.
L'article 40 quater demeure supprimé.
L'article 41 est adopté.
ARTICLE 41 BIS (Suppression maintenue)
Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le III de l'article L. 312 - 1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis.- Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au montant prévu à l'article L. 612-4 du même code publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d'application prévu audit article L. 612-4. »
Mme Hermeline Malherbe. - Cet article avait le mérite de renforcer la transparence et il ne vise que les grands organismes gestionnaires puisque trois conditions sont posées : cinquante salariés ou plus, un chiffre d'affaires de 3,1 millions d'euros et 1,55 million d'euros de bilan annuel. D'où cet amendement de rétablissement.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Les structures médico-sociales ont déjà l'obligation de transmettre leurs comptes à leurs autorités de tarification. Retrait ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Idem : vous avez satisfaction.
L'amendement n°41 rectifié est retiré.
L'article 41 bis demeure supprimé.
ARTICLE 45
Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre d'une organisation médico-sociale du territoire, les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I peuvent proposer une offre d'hébergement temporaire permettant d'accueillir les personnes âgées ou handicapées en accueil de jour ou en accueil de nuit pendant une période conclue entre l'aidant, la personne âgée ou handicapée et le directeur de l'établissement, afin de soutenir les proches aidants et de leur offrir des périodes de répit.
« Les personnes accueillies en accueil de jour peuvent participer, dans la mesure du possible, aux activités du pôle d'activités et de soins adaptés. » ;
Mme Hermeline Malherbe. - Avec cet amendement, les aidants pourront profiter d'un répit.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Cet amendement, refusé par la commission, est largement satisfait par la pratique et ce projet de loi, dans son article 36, qui concerne les aidants et son article 36 ter, relatif à l'accueil de nuit. Retrait.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je ne voudrais pas avoir l'air de m'aligner trop sur le rapporteur. Mais... (Sourires)
Les articles L. 312-1 et L 312-8 du code de l'action sociale vous donne en effet satisfaction.
M. Daniel Chasseing. - J'avais déposé le même amendement en commission. Si les Ehpad accueillent les personnes âgées ou handicapées pour une semaine, est-ce possible pour une journée ou une nuit ? Deuxième question, quand les personnes âgées sont reçues en hébergement temporaire ou en accueil de jour, les aidants peuvent-ils participer au Pasa ?
L'amendement n°40 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°63 rectifié n'est pas défendu.
L'article 45 est adopté.
ARTICLE 45 TER A
Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Les établissements et services mentionnés aux I et III du présent article qui, à la date de la publication de la loi n°... du ... relative à l'adaptation de la société au vieillissement, n'ont pas communiqué à l'autorité administrative l'évaluation externe prévue au cinquième alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, et dont l'autorisation vient à échéance dans un délai de deux ans suivant la date de la publication de la même loi, voient la durée de cette autorisation prorogée pour une durée de deux ans à compter de cette même date. »
M. Gérard Roche, co- rapporteur. - Cet amendement prévoit des dispositions transitoires pour les établissements régis par les I et III du nouvel article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002. Évitons-leur un délai d'un an pour réaliser l'évaluation.
L'amendement n°89, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 45 ter A, modifié, est adopté.
ARTICLE 45 TER
Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Puisque la section V du budget de la CNSA finance déjà le soutien aux opérations d'investissement immobilier des établissements et services médico-sociaux, la création d'une septième section au budget de la CNSA dédiée à ces opérations n'est pas opportune. Le Gouvernement mobilise déjà des fonds importants pour ces opérations : 120 millions d'euros en 2012, 127 millions en 2013 et 2014, 100 millions en 2015.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Après le calme, la tempête... La commission tient beaucoup à ce que soit réservée une section à l'investissement dans le budget de la CNSA. Autrefois, 4 % du produit de la journée de solidarité étaient dédiés à ces opérations, puis 2 %.
Pourquoi nous y tenons beaucoup ? Parce que le reste à charge est très lourd pour les résidents. Ce sont eux qui paient !
L'amendement n°50 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Cet amendement, déposé sur la suggestion de Mme la ministre, supprime une référence au nombre de sections du budget de la CNSA. Puisque les crédits sont fléchés, inutile d'aller plus loin.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Dès lors que vous n'avez pas supprimé l'article 45 ter, sagesse.
L'amendement n°90 est adopté.
L'article 45 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 46
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« Chapitre II
« Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
« Art. L. 142-1. - Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est placé auprès du Premier ministre. Il est composé en nombre égal d'hommes et de femmes et a pour missions d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.
« Son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences.
« Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge :
« 1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d'évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétences, au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ;
« 2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie, au regard notamment des engagements internationaux de la France, dont ceux de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
« 3° Formule toute proposition de nature à garantir, à tous les âges de la vie, le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ;
« 4° Mène des réflexions sur le financement des politiques mises en oeuvre dans son champ de compétences ;
« 5° Donne un avis, dans le cadre des formations spécialisées compétentes en matière d'enfance, d'avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées, d'adaptation de la société au vieillissement et de la bientraitance, sur tout projet de loi ou d'ordonnance les concernant et peut en assurer le suivi ;
« 6° Favorise les échanges d'expérience et d'informations entre les différentes instances territoriales sur les politiques qui le concernent.
« Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétences.
« Il peut se saisir de toute question relative à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge des personnes âgées et des retraités et à l'adaptation de la société au vieillissement ainsi qu'à la bientraitance. »
Mme Stéphanie Riocreux. - Cet amendement rétablit le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Il faut une approche intergénérationnelle et transversale sur les questions liées aux familles, à l'enfance et à la vieillesse. Le dispositif proposé par la commission des affaires sociales n'est pas assez ambitieux. Mettons fin au cloisonnement historique entre différents conseils et dotons enfin l'enfance d'une instance prospective. Que M. Cardoux s'inspire de M. Doligé, apôtre de la simplification ! Il existera d'ailleurs, au sein du Haut Conseil trois formations spécialisées dédiées respectivement à l'enfance, à la famille et à l'âge.
Mme la présidente. - Amendement identique n°7 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Je comprends les propos de Mme Delaunay devant la commission des affaires sociales. Mais, pour réussir l'adaptation de la société au vieillissement, on a besoin de décloisonnement et un petit choc de simplification ne serait pas superflu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°13, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
M. Jean Desessard. - Ce Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge figurait dans la version initiale du projet de loi. Il favorisera l'émergence de politiques réellement transgénérationnelles. Le rapporteur n'a pas à s'inquiéter : rien n'interdira à ses membres de se spécialiser sur les questions de l'âge, puisqu'il existera des formations spécialisées.
Mme la présidente. - Amendement identique n°31 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Dominique Watrin. - L'essentiel à nos yeux est l'efficacité mais nous avons une préférence pour la transversalité, donc pour un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - même si nous n'avons pas le fétichisme de la dénomination.
La rectification apportée à cet amendement outrepasse ce que nous voulions. À notre sens, le fonctionnement et la composition de ce Haut Conseil devraient être fixés par la loi, et non par décret. En particulier, les organisations représentatives des retraités devraient en être membres de droit.
Mme la présidente. - Amendement identique n°51, présenté par le Gouvernement.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Ma grande frustration sera de ne pas vous avoir convaincus de l'intérêt de ce Haut Conseil ; frustration d'autant plus grande que je suis pleine d'incompréhension devant la position de votre commission des affaires sociales. J'ai voulu répondre à une demande du Conseil de l'enfance en créant cette structure transversale. Sans doute votre réaction aurait-elle été différente si j'avais précisé d'emblée que la structure serait commune à la famille, à l'enfance et à l'âge. Il faut mettre fin au travail en silos. La transversalité ne nuira en rien à l'expertise, bien au contraire.
Enfin, je m'étonne que le Sénat propose aujourd'hui de créer trois conseils, alors qu'il a supprimé le Conseil national de la protection de l'enfance au motif que c'était un « machin » de plus. Ainsi, il ne subsisterait plus aucun conseil sur le thème de l'enfance.
Les organisations syndicales seront présentes, comme elles le sont dans les instances aujourd'hui dédiées à l'âge et à la famille. Pour l'enfance, nous devons en discuter. La composition de ce Haut Conseil est d'ordre réglementaire et il serait difficile de faire figurer dans la loi certains de ses membres et pas les autres. Je m'engage à ce que vous ayez satisfaction, monsieur Watrin.
M. Dominique Watrin. - Merci.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Chacun sait où vont mes convictions mais je dois exposer la position défavorable de la commission. Le socle de notre réflexion a été l'existence de schémas départementaux de l'autonomie et des CDCA, lesquelles feront remonter des préconisations au Haut Conseil de l'âge pour l'élaboration d'une véritable politique de l'âge. Espérons que nous trouverons les voies et moyens d'un compromis en CMP.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Sujet délicat car nous avons un différend assez net avec le Gouvernement alors que nous avons travaillé en bonne entente. Notre système fonctionne pour la petite enfance, même chose pour la famille. Bien sûr, il y a des soucis mais pas de défi. Le vieillissement, lui, est un défi. Avec la maladie d'Alzheimer d'abord - l'APA a retardé de dix ans l'entrée en Ehpad. Défi financier aussi : vous avez entendu le cri d'alarme des présidents des conseils départementaux. Défi du reste à charge pour les familles, qui reste beaucoup trop élevé. Le Haut Conseil de l'âge sera le creuset où ces défis pourront être relevés.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Le premier président de la Ve République parlait souvent de « machin » pour qualifier des instances inutiles. N'en reconstituons pas un qui sera si important que les responsabilités y seront diluées et les décisions impossibles. Que ce Haut Conseil pour l'âge distribue au moins les crédits. Au bout du boulevard Saint-Germain, le président d'une autre assemblée veut supprimer le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental. Ne lui donnons pas matière à ressortir sa hache. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Désolée, le Haut Conseil de l'âge ne gèrera pas le budget de la CNSA. Ce sera une instance de réflexion, d'expertise. Qu'elle soit divisée en trois sections ne l'affaiblira pas ! C'est comme si l'on soutenait que tout était dilué au Sénat parce qu'il y existe sept commissions permanentes. En revanche, il y aura une mutualisation des moyens et un seul secrétariat général - ce qui n'est pas anodin en ces temps difficiles.
Mme Annie David. - Nous retirons l'amendement n°31 rectifié. Nous voulions insister sur la représentation de toutes les organisations syndicales. Actuellement, seules cinq sont considérées représentatives au sens du code du travail. La FSU, par exemple, ne l'est pas.
L'amendement n°31 rectifié est retiré.
À la demande de la commission, les amendements identiques nos3, 7 rectifié, 13 et 51 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°31 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 155 |
| Contre | 188 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'une réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre pour développer l'attractivité des contrats d'assurance ou de prévoyance dépendance
M. Jean-Noël Cardoux. - Le Haut Conseil de l'âge (HCA) a été maintenu, déterminons donc ses missions. Je suis moi aussi frustré, madame la ministre, que vous ayez refusé cet amendement en première lecture et que les députés vous aient suivie. Le principe de l'assurance privée, tabou hier, ne l'est plus aujourd'hui. Le HCA devra réfléchir au financement. Les assureurs proposent déjà des contrats, mais de manière mal coordonnée. Il faudrait définir ces contrats, créer une incitation - fiscale ou avec un recours sur succession à défaut de contrat - et communiquer.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission est favorable à cet amendement de rétablissement de son texte de première lecture.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Laissons le Haut Conseil travailler sur les thèmes de son choix et, surtout, ne préjugeons pas ses conclusions.
M. Jean-Noël Cardoux. - J'ai bien entendu que vous étiez frustrée, madame la ministre (Exclamations à gauche) mais je comprends mal votre position. Pourquoi le législateur s'interdirait-il d'assigner des objectifs aux structures qu'il crée ? Fixons une orientation.
L'amendement n°9 rectifié est adopté.
L'article 46, modifié, est adopté.
L'article 46 bis demeure supprimé.
Les articles 47, 49, 52 A, 52, 53 et 53 bis sont successivement adoptés.
ARTICLE 54
Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Amendement de coordination avec l'article 38 du projet de loi Santé, qui supprime les « schémas régionaux d'organisation médico-sociale » au profit d'un « schéma régional de santé ».
L'amendement n°52, accepté par la commission, est adopté.
L'article 54, modifié, est adopté.
ARTICLE 54 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Commeinhes, Darnaud et de Legge, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet, Pellevat et Gremillet, Mmes Mélot et Lamure, MM. Lefèvre et G. Bailly, Mme Gruny, M. Chaize, Mme Deroche, M. Bonhomme, Mme Hummel et M. Perrin.
I. - Alinéa 7
Après les mots :
des politiques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
liées à la citoyenneté et à l'autonomie des personnes concernées dans le département.
II. - Alinéa 17, première phrase
Après les mots :
maison départementale
insérer les mots :
des droits et
III. - Alinéa 19
Après les mots :
des politiques
insérer les mots :
de la citoyenneté et
IV. - Alinéa 20, première phrase
A. - Après les mots :
la politique de
insérer les mots :
la citoyenneté et de
B. - Après le mot :
autonomie
insérer les mots :
des personnes concernées
M. Philippe Mouiller. - La politique du handicap et de l'avancée en âge ne se limite pas à l'autonomie : la citoyenneté, l'accès aux droits, la scolarisation, l'emploi, la santé, la liberté de déplacement doivent être traités par la CDCA.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Avis défavorable : ce serait créer un nouvel établissement, d'esprit différent des maisons départementales de l'autonomie qui remplaceront les MDPH après accord du GIP qui les porte.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°34 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°91, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Le schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique et les schémas régional et départemental mentionnés au b du 2° et au 4° de l'article L. 312-5 du présent code ;
L'amendement de coordination n°91, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéa 23
Après le mot :
retraités
insérer les mots :
issues notamment des organisations syndicales représentatives
II. - Alinéa 37
Avant le mot :
organismes
insérer les mots :
organisations syndicales représentatives des
M. Dominique Watrin. - Dans la droite ligne de nos interventions précédentes, nous demandons que les représentants des organisations syndicales salariées représentatives soient membres de droit des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie. Madame la ministre, confirmez-vous que la FSU serait incluse ?
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Si ces organisations ne sauraient être membres de la conférence des financeurs, je confirme, ici, l'avis favorable de la commission.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Les organisations syndicales représentent aussi les retraités, en effet. Avis favorable.
L'amendement n°32 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les articles L. 146-2 et L. 146-2-1 sont abrogés ;
L'amendement de coordination n°92, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 54 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 54 TER
Mme la présidente. - Amendement n°73 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Morhet-Richaud, M. de Legge, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Commeinhes, Pierre, Cornu, Vaspart et P. Leroy, Mmes Deroche et Gruny, MM. Chaize, Kennel, G. Bailly et Pellevat, Mme Mélot et M. Charon.
I. - Alinéa 3
Après le mot :
départementales
insérer les mots :
des droits et
II. - Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 149-3. - Pour les départements qui le décident, la constitution d'une maison départementale des droits et de l'autonomie est soumise à l'obtention d'un label délivré par la commission nationale de labellisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette commission, créée dans des conditions définies par un décret, comprend notamment des représentants des personnes en situation de handicap et de leurs familles, des personnes âgées et des personnes retraitées. La délivrance du label est subordonnée au respect d'un cahier des charges élaboré par la commission nationale de labellisation.
« Ce cahier des charges assure la coexistence du groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 146-4 et de toute l'organisation spécifique des maisons départementales des personnes handicapées prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du dispositif d'accès à l'allocation personnalisée d'autonomie prévu au chapitre II du titre III et de la conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1. La mise en oeuvre de cette organisation doit être sans incidence sur l'application de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre 1er et du chapitre 1er bis du titre IV du livre II.
III. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'à l'avis de la commission nationale de labellisation mentionnée au présent article
IV. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
V. - En conséquence, à l'intitulé de la section 1 ter
Après le mot :
départementales
insérer les mots :
des droits et
M. Daniel Gremillet. - Les MDPH, créées en 2005 et qui bénéficient du statut de GIP, sont en phase de consolidation. Certains départements ont déjà rapproché les structures en créant des maisons de l'autonomie. D'autres souhaitent le faire. Cet amendement leur offre un cadre légal, sachant que la CNSA sera chargée de les labelliser.
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 149-3. - Pour les départements qui le décident, la constitution d'une maison départementale des droits et de l'autonomie est soumise à l'obtention d'un label délivré par la commission nationale de labellisation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette commission, créée dans des conditions définies par un décret, comprend notamment des représentants des personnes en situation de handicap et de leurs familles, des personnes âgées et des personnes retraitées. La délivrance du label est subordonnée au respect d'un cahier des charges élaboré par la commission nationale de labellisation.
« Ce cahier des charges assure la coexistence du groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 146-4 et de toute l'organisation spécifique des maisons départementales des personnes handicapées prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du dispositif d'accès à l'allocation personnalisée d'autonomie prévu au chapitre II du titre III du livre II et de la conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1. La mise en oeuvre de cette organisation doit être sans incidence sur l'application de la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre 1er et du chapitre 1er bis du titre IV du livre II.
II. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'à l'avis de la commission nationale de labellisation mentionnée au présent article
III. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
M. Dominique Watrin. - Défendu.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Certaines associations de personnes handicapées sont réticentes à la création des maisons départementales de l'autonomie ; la généralisation de ces expériences est loin d'être acquise. Pas de précipitation. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Philippe Mouiller. - Un débat est nécessaire. Si les associations de personnes handicapées s'inquiètent, c'est que les MDPH connaissent des difficultés d'organisation. Mais ces structures ont montré leur utilité.
M. Jean-Claude Luche. - Heureusement que les départements sont là pour équilibrer les comptes : il manquait 50 000 euros en 2015 en Midi-Pyrénées ! L'État n'assume pas ses responsabilités. (Applaudissements au centre)
Mme Annie David. - Les MDPH, essentielles, ne doivent pas être démantelées. Les associations attendent d'être rassurées sur leur viabilité.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Le fruit n'est pas mûr. Les MDPH ont été créées, pour la plupart, sous forme de GIP. Cela convient bien aux associations qui refusent leur intégration aux services départementaux. La même question se posera pour les MDA. Les intéressés les accepteront si la forme du GIP est conservée, avec une Comex - où l'on croisera les mêmes personnes que dans les CDCA ; là avec un pouvoir de décision, ici avec un rôle consultatif...
Laissons du temps au temps.
M. Daniel Gremillet. - À force d'attendre on ne fait rien.
L'amendement n°73 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet. - Merci pour les handicapés...
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
L'article 54 ter est adopté.
SECTION 2 (L'organisation du contentieux de l'aide sociale)
Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Rédiger ainsi l'intitulé de la section 2 :
La récupération des prestations d'aide sociale
L'amendement n°93, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'intitulé de la section est ainsi rédigé.
ARTICLE 55 A
Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui excède 30 500 €
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour l'appréciation de la limite de 30 500 €
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'Assemblée nationale a complété cet article inséré par le Sénat autorisant les conseils départementaux à former des recours en récupération sur les contrats d'assurance-vie. Il s'agit de s'aligner sur le code général des impôts. Le recours sera effectué sur la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excède 30 500 euros.
Le Gouvernement souhaite rétablir cette rédaction.
Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Amendement rédactionnel tirant les conséquences de la suppression du seuil de 30 500 euros.
Quant à l'amendement du Gouvernement, il soulève une question de principe : est-il normal qu'un bénéficiaire de l'aide sociale perçoive des primes d'assurance-vie jusqu'à 30 500 euros ? Le Gouvernement a validé la position de l'Assemblée nationale. Une question de droit ensuite : le juge peut requalifier un contrat d'assurance-vie en donation, ce qui permet déjà aux départements de déposer un recours en récupération.
Reste la question du seuil. Celui de 30 500 euros répond à une autre logique, une logique fiscale. (M. Jean Desessard renchérit) Ici, le seuil tue le dispositif, avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°94.
Mme Evelyne Yonnet. - Ne généralisons pas, il n'y a guère de contrats d'assurance-vie dans les départements les plus pauvres...
M. Jean-Claude Luche. - La récupération peut-elle être effectuée dès le premier euro ?
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - C'est ce que propose la commission.
M. Jean Desessard. - Avec l'amendement du Gouvernement, le département ne pourrait récupérer son argent qu'à partir du seuil de 30 500 euros ? Vous êtes d'ordinaire brillante, madame la ministre, mais là je vous comprends mal. Le seuil, qui obéit à une logique fiscale, n'a rien à voir ici. Et je ne dis rien des valeurs de gauche... que nous partageons bien sûr !
M. Yves Daudigny. - Il n'est pas scandaleux que le département récupère ses fonds sur les biens de la personne décédée. Néanmoins, il faut aussi veiller à l'attractivité des contrats d'assurance... Combien de personnes sont-elles concernées ? J'ai du mal à imaginer que beaucoup de bénéficiaires de l'aide sociale déposent de l'argent sur des contrats d'assurance-vie après 70 ans - à moins qu'il y ait des stratégies de détournement de la part des familles, ce qui justifie pleinement le recours des départements. Si récupération il y a, autant que ce soit dès le premier euro. En bref, je soutiens la commission.
L'amendement n°53 n'est pas adopté.
M. Jean Desessard. - Pourquoi refuser que la récupération s'effectue au prorata des sommes versées à chaque bénéficiaire ?
M. Jean-Noël Cardoux. - S'il n'y a plus de seuil, cela n'a plus de sens.
M. Jean Desessard. - Mais si ! La somme versée sur le contrat au-delà de 70 ans ne correspond pas forcément à la somme due au département ! Il faut une règle de trois.
M. Alain Milon, président de la commission. - Vous avez mal lu l'amendement n°94, monsieur Desessard, qui supprime la deuxième phrase, et non la troisième de l'alinéa.
M. Jean Desessard. - C'est tout aussi curieux de la supprimer !
M. Jean-Noël Cardoux. - Elle ne se justifiait que si le Sénat avait retenu le seuil de 30 500 euros.
L'amendement n°94 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié bis, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l'actif net successoral est inférieure à 150 000 euros.
« Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède le montant mentionné au premier alinéa. »
II bis. - Le II s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement, qui reprend une proposition de loi du RDSE, autorise le recouvrement sur succession des sommes versées pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les successions supérieures à 150 000 euros. L'APA est victime de son succès : elle coûtera 7 milliards d'euros en 2030, 10 milliards en 2060. Les départements sont dans l'impasse. La mesure que nous proposons était défendue par Mme Guigou en 2002 à la création de l'APA. On pratique bien un tel recours sur l'allocation sur l'hébergement ! Il est normal que les plus aisés contribuent davantage, la somme de 150 000 euros correspond au patrimoine médian des Français. On pourrait aussi prévoir une progressivité.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Je salue la constance du RDSE. Mais peut-on aborder, au détour d'un amendement, la question du financement de l'APA ? La prestation spécifique dépendance avait, elle, eu moins de succès, en raison de la possibilité d'un recours sur succession...
L'APA a créé beaucoup d'emplois associatifs, réduit drastiquement le travail au noir. Mais un tel recours sur succession mériterait une réflexion intergouvernementale.
Mme la présidente. - Veuillez conclure.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - D'ailleurs, les niveaux médians des successions ne sont pas les mêmes dans les Alpes-Maritimes et dans le Lot !
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis très défavorable. L'aide sociale à l'hébergement est une prestation d'aide sociale, alors que l'APA est universelle et modulée en fonction des ressources des bénéficiaires - qui sont donc déjà prises en compte.
D'ailleurs, je n'imagine pas qu'on prenne une telle décision aussi précipitamment, à 23 h 30... Pas au détour de ce texte, que les Français attendent avec confiance et enthousiasme !
Mme Evelyne Yonnet. - Les personnes âgées vont-elles autofinancer leur vieillesse ? On veut ponctionner leur assurance-vie, leur succession... D'ailleurs, le patrimoine n'est pas le même dans tous les départements !
Ne versons pas dans un système complètement étatisé, ne touchons pas ainsi aux choix de nos concitoyens en ce qui concerne leur patrimoine et sa destination.
M. Jean Desessard. - À 23 h 30, on ne pourrait plus parler de choses sérieuses ? Je ne suis pas d'accord. D'ailleurs, toute l'année, on a dit que les moyens manquaient, pour relever un défi immense. Où la gauche, qui refuse l'assurance privée, va-t-elle donc trouver l'argent ? (Vifs applaudissements au centre)
M. Yves Daudigny. - Je suis farouchement contre cet amendement. Ne mélangeons pas tout : l'APA est financée... (Exclamations ironiques à droite et au centre)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je vais m'étouffer !
M. Yves Daudigny. - Pas le RSA... L'APA, quand elle a été créée, était une allocation constitutivement universelle - on aurait pu créer un cinquième risque. La crise est passée par là... Son montant, la ministre n'y a pas assez insisté, est modulé en fonction des ressources. (Mme Stéphanie Riocreux applaudit)
Mme Annie David. - Tout à fait d'accord. M. Desessard parle du coût de cette politique sociale. Nous examinerons bientôt le budget et nos collègues voteront le CICE et des exonérations de cotisations patronales. Assumez-le ! Il existe des pistes de financement, assises sur une vraie solidarité. Un jour, nous serons aussi des anciens. Notre responsabilité, c'est de laisser à nos jeunes, à qui l'on dit que les personnes âgées coûtent cher, une société plus solidaire.
M. Daniel Chasseing. - L'amendement de M. Requier ne me choque pas du tout. En Corrèze, l'APA coûte 36 millions d'euros pour un financement de l'État de 11 millions. Bientôt, le département ne pourra plus payer. Laisser 150 000 euros aux enfants, c'est déjà bien... Si nous étions riches, nous pourrions être généreux. Ce n'est pas le cas, votons cet amendement de réflexion.
M. Claude Kern. - Dans notre société de responsabilité, et alors que le déficit de la sécurité sociale se creuse d'année en année, on ne peut pas continuer à distribuer de l'argent que nous n'avons pas. C'est un amendement de bon sens. (Applaudissements au centre)
M. Jean-Claude Requier. - Le RDSE a de la constance. Il avait fait cette proposition en 2012. On ne choisit pas son heure pour présenter son amendement... La question posée est celle du financement de l'APA. Quand on expliquait aux familles que la prestation spécifique dépendance pouvait donner lieu in fine à un recours sur succession, moins de dossiers étaient présentés. L'APA, elle, a eu un grand succès, il est normal que les plus aisés contribuent à son financement. Cela dit, on ne peut pas aller à la va-vite. Heureux que ce débat ait eu lieu, je retire l'amendement. (Marques de désappointement sur plusieurs bancs)
L'amendement n°43 rectifié bis est retiré.
L'article 55 A est adopté.
L'article 55 demeure supprimé.
ARTICLE 56
Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 1, 7, 16 et 50
Après les mots :
Les articles 11
sont insérés les mots :
, en tant qu'il concerne les résidences autonomie,
L'amendement de coordination n°74, accepté par la commission, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°95, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Alinéa 4
Après la référence :
L. 342-3
insérer les mots :
en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique
L'amendement de précision n°95, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°96, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« IX. - L'article L. 116-4 est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 2° Au second alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail » sont supprimés. » ;
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Amendement de coordination des articles 23 et 56 avec la loi d'actualisation du droit des outre-mer, qu'on oublie souvent.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°96 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Alinéa 23
Remplacer le mot :
second
par le mot :
dernier
L'amendement de coordination n°97, repoussé par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Alinéa 41
Remplacer les références :
VII et XIII
par les références :
VII, X, XIII et XVIII
L'amendement de coordination n°98, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 56, modifié, est adopté.
ARTICLE 59
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Il n'y a pas lieu de différer de six mois la fin du droit d'option entre agrément et autorisation, après un an de travail et de concertation. D'autant que le basculement se fera ipso facto, sans procédure. Je souhaite revenir au 1er janvier pour l'entrée en vigueur de l'article 32 bis, au 1er juillet pour le cahier des charges.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - En commission, nous avions songé à un délai d'un an, que nous avons déjà réduit à six mois. Le texte demandera beaucoup d'explications auprès des conseils départementaux et toute une série d'acteurs. Déjà, le conseil national de la fonction publique territoriale nous sollicite, M. Roche et moi. Avis défavorable dans un esprit très positif.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Plus on allonge le délai, plus on donne la possibilité à des structures de solliciter dans la précipitation un agrément à la Dirrecte, pour basculer ensuite dans le régime de l'autorisation. On observe déjà ce mouvement qui n'est pas très favorable à la qualité du service.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Soit.
L'amendement n°54 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Alinéa 4
Après les mots :
de la citoyenneté et de l'autonomie prévu à
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la section 1 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Il est préférable de faire référence à la section du code de l'action sociale et des familles dans laquelle sont créés les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.
L'amendement n°99, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 59, modifié, est adopté.
L'article 61 est adopté, de même que l'article 63 bis.
ARTICLE 63 TER
Mme la présidente. - Amendement n°100, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Par dérogation à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 32 bis de la présente loi, pour l'examen des demandes d'agrément des services d'aide et d'accompagnement à domicile en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du même article 32 bis, le 2° du même article L. 313-1-2 reste applicable dans sa rédaction antérieure à la même loi.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement de coordination avec l'entrée en vigueur différée de l'article 32 bis.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Défavorable.
L'amendement n°100 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas du VI de l'article 32 bis de la présente loi leur sont également applicables.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Précision pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dont les demandes d'agrément sont en cours d'instruction par les Direccte.
L'amendement n°55, accepté par la commission, est adopté.
L'article 63 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 2 (Précédemment réservé)
M. Dominique Watrin . - Une évaluation précise et rapide est nécessaire pour réorienter notre politique d'adaptation de la société au vieillissement. Cependant, restent trois questions pendantes sur lesquelles il faut se pencher : les aidants, car bien peu bénéficieront de l'aide au répit ; l'adaptation des logements, il en faudrait 800 000 ; et le déplafonnement de l'APA qui concerne 70 000 personnes très dépendantes. Avec 153 millions d'euros, on n'allongera leur accompagnement que d'un quart d'heure par jour, au lieu d'une heure comme promis par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.
Annexe
Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement rédactionnel. Les plans d'action et projets évoqués dans cet alinéa ne sont plus d'actualité.
Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Alinéa 135, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
I. - Alinéa 372
Remplacer les mots :
familles des âgés
par les mots :
personnes âgées
II. - Alinéa 373
Supprimer les mots :
de la famille, de l'enfance et
III. - Alinéa 374
1° Supprimer les mots :
de la famille, de l'enfance et
2° Supprimer le sigle :
(HCFEA)
3° Supprimer les mots :
aux familles et à l'enfance,
V. - Alinéa 376
1° Après les mots :
« avancée en âge »
Remplacer le signe :
,
par le mot :
et
2° Après le sigle :
(CNBD),
supprimer la fin de cet alinéa.
VI. - Alinéa 378
Après la première occurrence du mot :
Conseil
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de l'âge sont fixés par un décret.
VII. - Alinéa 379
Supprimer les mots :
de la famille, de l'enfance,
VIII. - Alinéa 380
Remplacer les mots :
vulnérables à tous les âges de la vie
par les mots :
âgées vulnérables
IX. - Alinéa 381
Supprimer le mot :
l'enfance,
X. - Alinéa 382
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres chargés de toute question relative à l'avancée en âge... (Le reste sans changement)
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement de coordination avec le rétablissement du Haut Conseil de l'âge à l'article 46.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°75 ainsi qu'à l'amendement n°73. Avis défavorable à l'amendement n°77 qui concerne le Haut Conseil de l'âge. Voulez-vous que je vous explique pourquoi ? (Sourires) Non, bien sûr...
L'amendement n°75 est adopté, de même que les amendements nos76 et 77.
L'article 2, modifié, et le rapport annexé sont adoptés.
Interventions sur l'ensemble
M. Jean-Noël Cardoux . - Si ce texte est inabouti par manque d'ambition, de financement et de précision, il est plus conforme à la position du Sénat à l'issue de nos travaux. Outre diverses améliorations, l'article 32 bis met fin à un régime ambigu qui a eu cours pendant dix ans. Le groupe Les Républicains le votera donc.
M. Jean Desessard . - Le groupe écologiste votera ce texte qui comporte beaucoup d'avancées concrètes et progresse vers la transversalité. Merci à Mme la ministre de l'avoir présenté. Je me réjouis de ce débat mené avec bonhomie malgré nos différends.
Pourtant, nous savons qu'il faudra faire plus : le papy-boom nécessitera un financement massif. Nous, la gauche devons lancer la base de ce qui sera une grande politique sociale - plutôt que de nous contenter de rustines de budget en budget.
M. Dominique Watrin . - À mon tour de saluer ce débat constructif et l'écoute de Mme la ministre. Reste que l'on ne pourra pas toujours faire l'impasse sur la question du financement. La Casa représente 645 millions d'euros, les besoins à quinze ans seront vingt fois supérieurs. Le vieillissement est un vrai défi de société. Le grand âge n'est pas seulement une charge, c'est une chance pour la Silver économie mais aussi pour faire vivre la solidarité entre les générations. Aux questions humaines, apportons des réponses humaines.
Mme Stéphanie Riocreux . - Merci à nos deux rapporteurs pour la qualité de leur travail, à la ministre pour son sens de l'écoute qui a fait beaucoup pour la bonne atmosphère de nos débats.
Je regrette cependant que le Sénat refuse un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et s'oppose à l'application immédiate de l'article 32 bis. Je m'inquiète des propos tenus sur l'APA et la tentation du recours en récupération. Regardons les choses dans leur globalité.
Le groupe socialiste et républicain votera, bien sûr, ce texte.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Comme en première lecture, le groupe UDI-UC votera ce texte dont l'intitulé, lui-même, marque une prise de conscience. Le vieillissement est un phénomène de société. Parler de papy-boom est réducteur...
M. Jean Desessard. - J'ai parlé aussi du mamie-boom ! (Sourires)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Le régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile, le tarif national de référence, le fléchage des crédits de la Casa vont dans le bon sens. Espérons que nous poursuivions sur ce chemin.
Merci à la ministre et aux rapporteurs, nous avons contribué à construire une société plus fraternelle et plus humaine par l'attention qu'elle porte à ses anciens. (Mme Françoise Gatel applaudit)
M. Gilbert Barbier . - Le groupe RDSE dans sa totalité votera ce texte, même s'il aurait souhaité que la vieillesse soit traitée de manière globale. Nous nous excusons d'avoir suscité un débat tardif sur le recours en récupération sur l'APA. Nous devrons, tôt ou tard, trouver des financements.
Avec l'aide des rapporteurs et le regard bienveillant de la ministre, le Sénat a apporté des améliorations à ce texte. Espérons que la CMP ne les défasse pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et au centre)
Le projet de loi, modifié, est adopté.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État . - Merci à tous. Le débat de qualité et l'esprit positif qui y a présidé s'expliquent par un long travail en amont avec les rapporteurs, MM. Vanlerenberghe et Watrin, auteurs d'un rapport. Que d'échanges et d'expertise accumulée !
Merci, enfin, au président Milon pour sa présence efficace et apaisante au banc.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 29 octobre 2015, à 10 h 30.
La séance est suspendue à minuit et quart.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques