Adaptation de la société au vieillissement (Deuxième lecture - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
En tous points du territoire, leur mise en oeuvre répond au principe constitutionnel d'égalité et ce, quel que soit le degré de fragilité ou de perte d'autonomie des citoyens auxquels elles s'adressent plus directement.
M. Dominique Watrin. - Nous sommes tous attachés au principe constitutionnel d'égalité. Or des inégalités territoriales de traitement de la perte d'autonomie subsistent. Nous demandons donc une égalité de traitement qui prenne en compte les inégalités de situations.
Par exemple, les rémunérations de l'aide à domicile varient aujourd'hui entre 16 et 25 euros de l'heure ; des distorsions existent quant à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire. La départementalisation ne doit pas conduire à des inégalités. Il y a besoin d'un pilotage national sur nombre de sujets.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Le principe d'égalité est pris en compte dans la rédaction actuelle. Le rapport annexé l'évoque à plusieurs reprises. Inutile d'alourdir cet article essentiellement programmatique.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Amendement inutile, en effet, vu la hiérarchie des normes, même si nous n'avons pas de désaccord de fond. Retrait ?
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
M. le président. - L'article 2 est réservé jusqu'après l'article 63 ter.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des associations et organisations syndicales représentatives des personnes âgées et des retraités.
M. Dominique Watrin. - Les représentants des personnes âgées et retraités ont toute légitimité à siéger à la Conférence des financeurs, puisqu'ils participent au financement de la perte d'autonomie via la Casa. Ils doivent en être membres de droit. Cela ne ferait pas de la Conférence des financeurs un double de la CDCA, puisque celle-ci n'est que consultative et que celle-là a un pouvoir décisionnel.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Les personnes âgées sont représentées à la CDCA, un amendement de votre groupe l'a précisé en commission. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Mon avis n'a pas changé, les organisations de retraités ne sont pas des financeurs, elles sont associées via la CDCA. La conférence des financeurs fonctionnera sur la base du consensus, aura un rôle de coordination.
M. Dominique Watrin. - Dont acte, mais ces 140 millions d'euros viennent bien de la Casa, donc des retraités !
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°69, présenté par MM. Sido et Savary.
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
M. Bruno Sido. - Supprimons cet alinéa qui précise que l'absence de transmission des informations après mise en demeure du département par la CNSA fait obstacle à tout nouveau versement à celui-ci. Les départements croient plus au dialogue qu'aux injonctions...
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La CNSA finance les actions de la conférence des financeurs via une partie du produit de la Casa ; il est normal de contrôler l'utilisation que font les départements des sommes qui leur sont confiées. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La confiance n'exclut pas le contrôle ! L'État délègue 180 millions d'euros aux conférences des financeurs pour des actions de prévention, c'est bien le moins que la CNSA contrôle l'usage qui est fait de cet argent.
M. Bruno Sido. - Monsieur l'ancien président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, vous savez que les départements n'ont pas toujours les moyens humains pour répondre dans les temps aux questions complexes qui leur sont posées.
L'amendement n°69 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°70, présenté par MM. Sido et Savary.
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
M. Bruno Sido. - La compétence accordée à la conférence des financeurs sur le territoire de la métropole, lorsque celle-ci exerce les compétences en faveur des personnes âgées, contredit le chef de filat accordé au département. Il est important de rechercher la cohérence des politiques en faveur des personnes âgées sur l'ensemble du territoire départemental.
M. le président. - Amendement n°71, présenté par MM. Sido et Savary.
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
M. Bruno Sido. - Amendement de conséquence.
M. le président. - Amendement identique n°18, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Évelyne Didier. - Lors de l'examen du projet de loi NOTRe, le Gouvernement s'était engagé à ne pas transférer les compétences de l'action sociale aux métropoles. Cet alinéa confiant de nouveaux pouvoirs spécifiques au président du conseil de la métropole est contradictoire avec le chef de filat du département.
Notre opposition aux métropoles est de principe. Mais elles ont encore moins de légitimité à intervenir dans ce domaine, où les départements assument l'essentiel des missions.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La loi NOTRe prévoit que seules les compétences faisant l'objet d'un accord entre départements et métropoles peuvent être déléguées à ces dernières. Dans ce cas, elles doivent recevoir les moyens de les exercer.
Le cas lyonnais a introduit de la confusion. Le projet de loi est-il adapté à la métropole de Lyon, collectivité territoriale sui generis qui se substitue sur son territoire au département du Rhône ? Oui, dit le ministère... Avis défavorable, par conséquent.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'alinéa 20 est en coordination avec l'article 90 de la loi NOTRe. Des compétences ne pourront être déléguées à la métropole que par convention. Laissons les départements organiser comme ils le souhaitent l'exercice de leurs compétences. Avis défavorable.
L'amendement n°70 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos18 et 71.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est supprimé ;
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Pour plus de simplicité et de clarté, et parce que le nombre de sections du budget de la CNSA est amené à évoluer, l'amendement propose de supprimer toute référence à un nombre déterminé de sections, celles-ci étant de toute façon détaillées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles.
L'amendement n°78, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
au moins égale à 28 % du
par les mots :
correspondant au
2° Après la référence :
L. 14-10-4
insérer les mots :
diminué des fractions respectivement mentionnées au b du 1° du II du présent article et au b du présent V
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale.
Je comprends que l'on souhaite une répartition lisible et stable de la Casa, mais la fixation d'un pourcentage dans la loi me paraît trop rigide. On ne peut prévoir les besoins à venir, il faut laisser de la souplesse aux départements. Avec votre amendement, le département ne pourrait affecter un reliquat éventuel à d'autres postes, comme la modernisation des résidences autonomie.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - J'entends, mais ces crédits sont destinés à la conférence des financeurs, non à l'APA. On pourra modifier chaque année le pourcentage en loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable, sans surprise.
Mme Stéphanie Riocreux. - Les départements sont échaudés par la nouvelle répartition de la charge de l'APA. Cela dit, trop de rigidité pourrait leur nuire, je suivrai Mme la ministre.
M. Alain Vasselle. - Ce texte laisse la porte ouverte à une enveloppe supérieure à 28 %. À l'origine, ce devait être 50-50 !
Mme Nicole Bricq. - Il y a longtemps !
L'amendement n°46 n'est pas adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLE 5
M. Bruno Sido. - Cet alinéa, qui rend la métropole éligible aux crédits de la CNSA, contredit lui aussi le chef de filat accordé au département. La cohérence des politiques en faveur des personnes âgées sur l'ensemble du territoire départemental peut être source d'économie. Les deux rapporteurs, anciens présidents de conseils départementaux, ne me démentiront pas...
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Nous ne le sommes plus... Même avis défavorable qu'à vos amendements précédents.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - De même.
M. Alain Vasselle. - L'amendement est pertinent. On a fait évoluer l'organisation territoriale, tirons-en les conséquences !
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission a développé son avis tout à l'heure.
L'amendement n°72 est retiré.
L'article 5 est adopté.
Les articles 6 et 8 sont successivement adoptés.
ARTICLE 11
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les résidences autonomie coordonnent l'intervention des professionnels extérieurs au sein de l'établissement.
M. Jean-Claude Requier. - Le rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées autonomes, rendu par la direction générale de la cohésion sociale le 25 novembre 2013, relève que la coordination des interventions constitue un élément essentiel de la prévention. Dans ces conditions, les résidences autonomie doivent aussi pouvoir organiser l'intervention des professionnels extérieurs à la résidence auxquels les résidents ont souvent recours.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Précision utile. Avis favorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cette faculté existe, en faire une obligation sans concertation préalable me paraît impossible. Retrait.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je me pose les mêmes questions que Mme la ministre. C'est dans des conditions strictement réglementées que les résidences peuvent accueillir des intervenants extérieurs. L'amendement ne leur impose-t-il pas une charge supplémentaire ?
M. Alain Vasselle. - L'amendement instaure clairement une obligation qui va d'ailleurs de soi. Faut-il alourdir la loi ?
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Le financement des actions de prévention n'étant pas extensible, elles doivent être coordonnées dans l'intérêt des résidents. Mais j'entends la volonté de souplesse de la ministre.
M. Daniel Chasseing. - Je soutiendrai cet amendement. M. Requier pense sans doute aux services de soins et d'aide-ménagère à domicile. Une coordination, dans le cadre d'une convention, serait bienvenue.
M. Jean-Claude Requier. - Il s'agit seulement de coordonner des intervenants extérieurs qui viennent déjà. Un directeur qui ne le ferait pas, ce serait comme un maire qui ne sait pas ce qui se passe dans sa commune...
L'amendement n°8 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°15 rectifié quinquies, présenté par MM. Montaugé, Cabanel, Duran, Durain, Roux et Courteau et Mmes D. Michel et Espagnac.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les établissements et les services qui accueillent des personnes atteintes de maladies neurodégénératives en vue de développer des approches comportementales et cognitives de prévention de l'aggravation de leur dépendance ainsi que leurs proches aidants en vue, outre de leur apporter un temps de répit, de les former aux actes et comportements quotidiens appropriés de la vie à domicile, qu'il s'agisse de soins physiques dont la nutrition ou d'attitudes psycho-comportementales. »
M. Franck Montaugé. - Compte tenu des difficultés des aidants, parfois en grande souffrance physique ou psychologique, et des avancées de la recherche médicale en matière de prise en charge et d'accompagnement des patients, il est nécessaire de créer des services médico-sociaux spécifiques prenant en charge la relation « patient - aidant ».
Le village Alzheimer installé dans les Landes, que Mme la ministre connaît et soutient, est une initiative novatrice que je salue ; donnons un cadre juridique spécifique à ce type de projet.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Mme la ministre a présenté cette belle initiative lors d'un déplacement dans les Landes. Mais peut-on créer ainsi un nouveau type d'établissement médico-social ? La question des maladies neurodégénératives est abordée dans la loi Santé.
Avis défavorable, mais nous attendons l'avis du Gouvernement, car il faut innover : contre Alzheimer, aucun remède médical n'a encore été trouvé, et la pression est forte sur les collectivités territoriales.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Nous travaillons à la question mais le Gouvernement privilégie la prolongation du plan de développement des plateformes de répit. Le plan dédié aux maladies neurodégénératives prévoit de former le personnel des Ehpad et de les doter d'équipements adaptés.
Des initiatives comme celles du village Alzheimer sont possibles à titre expérimental. Je ne souhaite pas, pour l'instant, aller plus loin. Retrait.
M. Franck Montaugé. - Nous nous sommes compris, mais il serait regrettable de ne pas saisir l'occasion de cette loi pour inscrire ces structures innovantes dans le code de l'action sociale. Le Gouvernement pourra toujours adapter le cadre en fonction des retours d'expérience. Le besoin est réel de ce type d'établissements. Tôt ou tard ils verront le jour.
L'amendement n°15 rectifié quinquies n'est pas adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
Les articles 14 et 15 sont successivement adoptés.
ARTICLE 15 BIS A
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
M. Dominique Watrin. - La résiliation de plein droit du bail locatif dans les résidences services en cas de non-paiement des services non individualisables serait disproportionnée. Si les retraites ne sont pas saisissables, on peut faire autrement que de mettre les personnes à la porte, d'autant que le logement est un droit constitutionnel et inscrit dans nos engagements internationaux.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Le problème est réel, la situation de la personne âgée peut se dégrader très vite. Avant d'émettre un avis défavorable, nous souhaitons que le Gouvernement rassure M. Watrin. Lorsqu'on est mis à la porte, il peut être difficile de retrouver un établissement et l'équilibre financier des résidences est délicat. M. Roche et moi avons beaucoup travaillé sur les services mutualisables et non mutualisables.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Les personnes qui choisissent de vivre dans une résidence services acceptent de payer un supplément en contrepartie de ces services. Les garanties protectrices de l'article 24 de la loi de 1989 sont étendues par le texte aux impayés de services non individualisables, auxquelles s'ajoutent celles en matière de prévention des expulsions et de relogement. L'amendement est donc superflu. Avis défavorable.
M. Jean Desessard. - Votre raisonnement est-il purement logique ou fondé sur l'expérience ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Encore une fois, la protection du locataire en cas d'impayé de loyer est étendue au non-paiement des services non individualisables. Quant à des remontées du terrain, je n'en ai pas.
L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Alinéa 21
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
5°
L'amendement rédactionnel n°79, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 15 bis A, modifié, est adopté.
ARTICLE 16 TER
M. le président. - Amendement n°80, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
douzième
par le mot :
quatorzième
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement de coordination avec l'article 3 bis de la proposition de loi relative à la lutte contre le système prostitutionnel.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le Sénat anticipe l'adoption définitive de cette excellente proposition de loi... Est-ce de bonne méthode ? Sagesse.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - J'ai quelques assurances... Nous ne prenons pas de risques.
L'amendement n°80 est adopté.
M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'État dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. »
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il s'agit d'expérimenter, sur le contingent préfectoral, la réalisation de programmes de logements familiaux destinés à 100 % aux seniors. En milieu urbain dense, le vieillissement et son accompagnement sont des problèmes croissants. Cette mesure fluidifierait en outre les parcours résidentiels.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - L'amendement est satisfait, puisque le préfet est responsable de la détermination du périmètre du contingent des logements réservés au Dalo. Il peut adapter ce périmètre en fonction des besoins locaux en logements adaptés. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Mêmes considérants : cet amendement est satisfait par le texte. Sagesse néanmoins.
L'amendement n°44 est adopté.
L'article 16 ter, modifié, est adopté.
L'article 17 est adopté, ainsi que les articles 19 A et 19
ARTICLE 22
M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par MM. Barbier et Guérini et Mme Jouve.
Alinéa 15
I. - Première phrase
Après les mots :
peut comporter
insérer les mots :
, sur avis conforme du médecin traitant et du médecin coordonnateur,
II. - Deuxième phrase
Après les mots :
strictement nécessaires,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et doivent être limitées dans le temps et proportionnées à l'état du résident.
III. - Après la deuxième phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'information en est donnée à la personne de confiance quand elle a été désignée.
IV. - Troisième phrase
Après les mots :
de l'établissement
insérer les mots :
et du médecin traitant
V. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le médecin coordonnateur, dans son rapport annuel d'activité, rend compte de ces mesures particulières, de la politique définie pour en limiter le recours et de l'évaluation de sa mise en oeuvre.
M. Gilbert Barbier. - Des procès récents ont mis en lumière les modalités de contention retenues par certains directeurs d'établissements. Cet article est d'application malaisée ; précisons que le médecin traitant, vers qui les familles se tournent spontanément, est toujours associé à ce type de mesures, en lien avec le médecin coordonnateur. La personne de confiance doit en outre être informée des mesures décidées.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Les mesures de limitation de la liberté d'aller et venir doivent figurer en annexe du contrat, et associer le médecin coordonnateur. L'Assemblée nationale a tenu à préciser que ces mesures devaient être proportionnées. La rédaction actuelle semble équilibrée. Cet amendement ne nous semble pas utile ni opportun en deuxième lecture : privilégions la convergence. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Ces précisions ne me semblent pas utiles. D'abord, l'annexe comporte les stipulations utiles ; ensuite, elles sont limitées dans le temps et révisables, enfin, la personne de confiance est informée et peut s'y opposer. Aller plus loin déséquilibrerait le dispositif.
M. Daniel Chasseing. - Dans les Ehpad que je connais, le médecin est souvent associé à ces décisions. Les personnes âgées déambulantes ne sont pas les seules concernées : les immobiles risquent à tout moment de se casser le col du fémur en tombant.
M. Gilbert Barbier. - Cet ajout ne déséquilibre rien. Sauf à considérer que tout se passe entre directeur et médecin coordonnateur... Le médecin traitant n'est censé être consulté qu'« à défaut » alors que c'est lui qui a la confiance des familles. L'introduire dans le dispositif complète utilement celui-ci.
Mme Evelyne Yonnet. - L'article me semble équilibré, il ne fait d'ailleurs pas mention du terme contention ; moi qui avais déposé un amendement interdisant la contention, je ne peux pas voter cet amendement.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Je ne comprends pas ce débat : les mesures de contention, qui ne sont pas anodines, font de toute façon intervenir un avis médical collégial, avec la participation du médecin traitant.
M. Gilbert Barbier. - « À défaut » !
L'amendement n°36 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par MM. Barbier et Guérini.
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
M. Gilbert Barbier. - En fait je veux surtout interroger la ministre : l'absence de signature du contrat par le médecin traitant entraîne-t-elle sa rupture ?
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Retrait ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'article 22 ne remet en aucun cas en cause la liberté de choix du médecin traitant par le patient. Est essentiellement visé ici le non-paiement des frais.
M. Gilbert Barbier. - Merci de cette précision.
L'amendement n°37 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Commeinhes, Mmes Deromedi et Micouleau, MM. Morisset, Mandelli, Darnaud et Doligé, Mme Estrosi Sassone, MM. Cornu, de Legge, Pellevat, Pointereau, Vaspart et Joyandet, Mme Lamure, MM. Lefèvre, G. Bailly et Chaize, Mme Deroche, M. Bonhomme, Mmes Gruny, Mélot et Hummel et M. Perrin.
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. »
M. Philippe Mouiller. - La loi du 5 mars 2007 a posé le principe qu'il devait être systématiquement tenu compte de l'avis de la personne protégée, même lorsqu'elle fait l'objet d'une mesure de tutelle. Elle doit donc pouvoir désigner elle-même la personne de confiance. Le refuser serait porter atteinte aux droits civiques de la personne handicapée.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Cet amendement a été rejeté trois fois déjà... Mais les rapporteurs ne sont pas des machines à broyer les sénateurs. (Rires) Les arguments méritent d'être entendus : sagesse. Peut-être faudrait-il engager une réflexion sur les tutelles.
M. Cyril Pellevat. - La persévérance paie !
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Il faut distinguer les personnes faisant l'objet d'une protection juridique des biens de celles qui font l'objet d'une protection juridique à la personne. Votre amendement est plus restrictif pour ce qui concerne les personnes sous tutelle aux biens. Avis défavorable.
Je n'ignore pas qu'une réforme globale des tutelles serait souhaitable ; j'en ai parlé avec le sénateur Pillet. Nous nous y attelerons.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°1 rectifié ter, mis aux voix par assis levé, est adopté.
L'article 22, modifié, est adopté.
ARTICLE 23
M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Pellevat et Commeinhes, Mme Di Folco, MM. de Legge, Darnaud et Doligé, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Gremillet, Mme Lamure, MM. Lefèvre, G. Bailly, Bonhomme et Chaize et Mmes Deroche, Gruny et Hummel.
Supprimer cet article.
M. Philippe Mouiller. - L'article 23 étend aux personnes handicapées vivant à domicile l'interdiction de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévoles qui interviennent chez elles. On veut certes les protéger ainsi contre d'éventuels abus, mais cela a pour effet de les priver de leur capacité juridique et de leur interdire de disposer de ces biens. C'est donc discriminatoire.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Avis défavorable. Supprimer l'article 23, ne supprimerait pas toutes les restrictions faites aux possibilités de faire des dons et legs... L'amendement du Gouvernement assouplit les choses dans le sens que nous souhaitons.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet article n'interdit pas aux personnes handicapées ou aux personnes âgées de disposer de leurs biens, mais les encadre par rapport à ceux qui les prennent en charge.
Nous avons de nombreuses remontées de terrain sur la maltraitance financière dont ces personnes sont l'objet ; tous les acteurs de terrain soutiennent cet article. Retrait ?
M. Philippe Mouiller. - Soit, d'autant que je viens de lire votre amendement et qu'il me convient.
L'amendement n°4 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer les mots :
ou morales
et les mots :
et les personnes morales dans le cadre desquelles ces derniers interviennent
2° Après le mot :
propriétaires,
insérer le mot :
gestionnaires,
3° Après les mots :
les bénévoles
insérer les mots :
ou les volontaires
4° Remplacer les mots :
ou exercent
par les mots :
ou y exercent
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'interdiction aux personnes morales de recevoir des dons et legs pourrait porter préjudice aux associations gérant des services à domicile, que soutenait la loi sur l'économie sociale et solidaire.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°58 n'est pas défendu.
L'amendement n°56 est adopté.
L'article 23, modifié, est adopté.
Les articles 25, 26 bis, 27 et 27 ter sont successivement adoptés.
Les articles 28 quinquies et 28 sexies demeurent supprimés.
ARTICLE 29
Mme Annie David . - L'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoit que dans un délai maximum de cinq ans, la distinction des personnes handicapées en fonction de leur âge pour le versement des prestations d'APA et de PCH sera supprimée. Or ce n'est toujours pas le cas : si la demande a lieu après 75 ans ou si le handicap a commencé après 60 ans, la personne perçoit l'APA, mais adaptée.
Un rapport de l'Igas indique que la modification de cette condition d'âge alourdirait la charge financière des départements ; nos amendements ont donc subi la sanction de l'article 40. Il est néanmoins inadmissible que subsiste cette distinction fondée sur l'âge.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 20
Rétablir le c) dans la rédaction suivante :
c) Au dernier alinéa, après les mots : « tierce personne », sont insérés les mots : « à l'exception de celle participant à un relais assistants de vie » ;
M. Jean Desessard. - Depuis plus de quinze ans, la filière des assistants de vie s'est structurée et professionnalisée - l'Assemblée nationale l'a reconnu en première lecture. Il n'y a donc plus lieu de moduler le montant de l'APA pour les bénéficiaires qui emploient un assistant de vie.
M. le président. - Amendement identique n°57 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Morhet-Richaud, M. de Legge, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Commeinhes, Pierre, Cornu, Vaspart et P. Leroy, Mmes Deroche et Gruny, MM. Chaize, Kennel, G. Bailly et Karoutchi, Mme Canayer, M. D. Robert, Mme Deromedi et MM. Savary, Raison, Perrin, Pellevat et Charon.
M. Daniel Gremillet. - En effet, l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles module l'APA, « suivant l'expérience et le niveau de qualification de la tierce personne ou du service d'aide à domicile auquel il fait appel », ce qui entre en contradiction avec la logique de cet article qui incite à la formation et la qualification d'assistants de vie.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Cet amendement est passé en première lecture contre l'avis de la commission. L'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles vise à mieux rémunérer les personnes plus expérimentées et mieux formées. Cet amendement n'inciterait pas les assistants de vie à se former. Il aurait un effet contraire à celui que vous recherchez. Avis défavorable à défaut d'un retrait.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Il s'agit d'encourager la professionnalisation du secteur : je rejoins donc le rapporteur.
La majoration du reste à charge des familles sera supprimée par décret - c'est en effet du niveau réglementaire.
M. Jean Desessard. - Les relais assistants de vie équivalent à une qualification ou à une expérience : il s'agit de le reconnaître.
M. Daniel Gremillet. - Notre objectif est le même : faire en sorte que les personnes âgées vieillissent le mieux possible chez elles. Les relais d'assistants de vie existent dans 32 départements ; veillons à ne pas les pénaliser et sécurisons le niveau de qualification professionnelle.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Toute personne peut avoir son APA modulée selon l'expérience et le niveau de formation de l'assistant de vie. Avec cet amendement ce ne serait plus possible.
Quant à savoir dans quel cas une formation est reconnue ou non comme telle - je laisse Mme la Ministre vous répondre. (Rires)
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Les relais assistants de vie sont très utiles.
M. Jean Desessard. - Essentiels même !
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Ils permettent à des professionnels isolés de se retrouver et d'échanger, mais ils ne sont pas assimilables à une formation, même s'ils peuvent les inciter à se qualifier.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Un avis défavorable serait mal vécu par ces relais ; à eux de se rapprocher du ministère pour devenir une authentique structure de formation qualifiante. Un retrait me semble plus opportun...
M. Daniel Gremillet. - Nous étions proches d'un accord, dommage. Je maintiens mon amendement si l'on refuse de reconnaître le niveau de qualification de ces relais.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Ces relais n'équivalent pas à une formation. Le plan Métiers que nous conduisons actuellement approfondira la question, qui s'apparente à celle des réseaux d'assistantes maternelles. Que dirait-on si l'appartenance à l'un de ces réseaux équivalait à un agrément ?
Les amendements identiques nos12 et 57 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme Annie David. - Nous nous abstiendrons sur l'article 29. Le sujet que j'ai soulevé est en discussion depuis 2005. Ma question n'a pas suscité de réponse de Mme la ministre, ce que je regrette. Le Gouvernement s'honorerait en supprimant cette discrimination liée à l'âge.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je vous prie de m'en excuser : prise par la discussion sur les amendements, j'ai laissé de côté votre question.
Nous avons besoin d'une meilleure connaissance de la situation, que nous fournira le rapport prévu à l'article 90 bis. Ségolène Neuville a annoncé ce matin à l'Assemblée nationale la création d'un groupe de travail avec les associations sur la refonte de la PCH, y compris cet aspect.
L'article 29 est adopté.
Les articles 29 bis, 30, 30 bis A sont successivement adoptés.
ARTICLE 31
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif national de référence est fixé pour la rémunération des prestations s'appuyant sur l'étude nationale des coûts menée par la direction générale de la cohésion sociale dont les conclusions sont rendues publiques avant le 31 décembre 2015. »
Mme Annie David. - Cet amendement reprend la préconisation du rapport Watrin-Vanlerenberghe d'augmenter durablement le soutien de l'État. Cela passe en particulier par la fixation d'un tarif national de référence, adapté aux caractéristiques des départements. Le surcoût en résultant pour les départements serait compensé par l'État, selon des modalités spécifiques.
Ce rapport Watrin-Vanlerenberghe estime le nombre d'intervenants à domicile à 557 000 en 2014, dont 98 % de femmes. Celles-ci travaillent dans des conditions extrêmement difficiles pour un revenu de 832 euros nets par mois en moyenne. Une sur deux cumule plusieurs contrats. Il y a urgence à les reconnaître dans leur travail. D'où cet amendement.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - À l'article 32 bis, nous avons introduit des dispositions relatives à ce tarif national de référence. Retrait ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je comprends l'intérêt d'un tarif national mais n'y suis pas favorable. Il n'est pas question de laisser croire que ce serait à l'État de combler l'écart éventuel entre le tarif local et le tarif national. (On feint de s'en étonner à droite)
Mme Annie David. - Et pourquoi pas ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Il faudrait donc fixer le tarif national à un niveau très bas, ce qui aurait pour effet pervers de tirer à la baisse le tarif là où il est élevé.
J'avais obtenu en décembre dernier 25 millions d'euros de revalorisation du point de rémunération des aides à domicile en application de la convention collective, avec effet rétroactif.
M. Daniel Chasseing. - Je rejoins Mme David. Président d'une petite association comptant douze emplois permanents, je peine, malgré l'aide de la communauté de communes et du département, à atteindre l'équilibre en fin d'année !
Mme Annie David. - Si ces douze personnes - douze femmes je présume - n'étaient pas là, comment les personnes âgées seraient-elles accompagnées ? Elles font un travail remarquable, indispensable, mais qui n'est pas reconnu à sa juste valeur ! Mettons-nous enfin en accord avec nos belles paroles, reconnaissons-le en leur garantissant un niveau de vie digne.
J'entends parler d'austérité, de dépenses inutiles... Mais je vois le CICE, le CIR, les exonérations de cotisations patronales... Il y a des choix politiques à faire. Oui, en France, il y a de l'argent pour payer dignement ces femmes ; mais il faudrait avoir le courage politique de le faire.
M. Jean-Pierre Bosino. - Bravo !
L'amendement n°22 n'est pas adopté.
L'article 31 est adopté.
L'article 32 demeure supprimé.
ARTICLE 32 BIS
Mme Annie David . - L'article 32 bis ne reprend qu'imparfaitement nos propositions : nous nous abstiendrons. Alors que 23 euros devrait être un minimum, 60 % des conseils généraux paient ces activités moins de 20 euros l'heure.
L'enjeu est de rémunérer les services au juste prix, de déprécariser ces personnes, d'améliorer l'accompagnement de l'APA. Cet article s'est arrêté au milieu du gué, répondant davantage à des exigences juridiques européennes qu'à des exigences humaines.
M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par MM. Adnot et Savary.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 7° du I de l'article L. 312-1, le mot : « adultes » est supprimé ;
M. Philippe Adnot. - Texte même.
M. le président. - Amendement identique n°81, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - C'est le même, M. Adnot a bien vu qu'il fallait lever une ambiguïté.
Les amendements identiques nos59 rectifié et 81, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Alinéa 9
Après la référence :
de l'article L. 312 - 1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
doit y être autorisé spécifiquement s'il n'est pas détenteur de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 313-6. Cette autorisation peut être refusée ou retirée dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 313-8 et L. 313-9.
L'amendement de clarification n°82, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
tarif national de référence
insérer les mots :
, servant au calcul du montant des prestations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 245-1,
M. Olivier Cigolotti. - Il s'agit de la mise en oeuvre du rapport de MM. Vanlerenberghe et Watrin.
L'objet de cet amendement est de préciser que le tarif national de référence ne doit servir qu'au calcul de l'APA ou de la PCH.
Ce tarif ne doit pas être confondu avec d'autres tarifs fixés par le département.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°47 du Gouvernement. Le tarif sera indicatif et modulable selon les caractéristiques économiques, sociales et géographiques des territoires.
L'augmentation d'un point de la rémunération des salariés de l'aide à domicile a certes été un progrès, après une stagnation depuis 2009. Nous nous sommes battus avec les gouvernements successifs pour régler la question du financement de l'APA : en vain. Depuis quelques mois, la situation s'est aggravée, la PCH et surtout le RSA ont explosé. Une dizaine de départements ne savent pas comment ils vont les verser d'ici la fin de l'année. Dans ces conditions, augmenter la rémunération de l'aide à domicile est difficile...
Jeune sénateur, j'avais proposé d'étendre la journée de solidarité à tous les revenus, y compris ceux des professions libérales ; vous ne m'avez pas soutenu, madame David, pour des raisons de principe que je connais. On pourrait aussi parler de la CSG : la relever d'un point rapporterait 11 milliards d'euros. Un tarif indicatif donne une direction. Soyons prudents sur les dépenses.
C'est un vrai drame : ces salariés ne sont pas payés à leur juste valeur, vous avez raison. Mais en milieu rural, l'aide à domicile offre du travail à bien des femmes d'agriculteurs qui ne trouveraient rien d'autre, il faut aussi le prendre en compte. Avis favorable à l'amendement n°45.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°45.
L'amendement n°47 n'est pas adopté.
L'amendement n°45 est adopté.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils remettent annuellement aux départements un rapport sur les modalités d'application de la convention collective notamment sur les questions de modulation du temps de travail et du travail le dimanche afin éventuellement de permettre au département de saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Mme Annie David. - Les services d'aide à domicile rencontrent aussi des difficultés à faire respecter le code du travail. Les salariés se plaignent de la mauvaise application des conventions, qu'il s'agisse de la modulation du temps de travail, du travail du dimanche, du paiement des déplacements, du respect des temps de repos minimum, des délais de prévenance,... Les contrôles par l'inspection du travail sont peu nombreux. Et il y a un vide juridique dans les cahiers des charges des Direccte. Un rapport annuel sur l'application de la convention collective transmis au département me semble un bon début, pour ne pas rester dans une situation de non droit.
J'avais voté contre la proposition de loi de Gérard Roche, c'est vrai. Mais puisque celui-ci me reproche mon dogmatisme, qu'il se montre plus ouvert et vote mon amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - La question des conditions de travail est importante mais la procédure que vous proposez me semble lourde, alors que les départements disposent déjà de beaucoup d'informations. Le cahier des charges et les CPOM pourraient en revanche comprendre des dispositions sur ce sujet ? Retrait ou avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je comprends votre objectif, mais c'est en quelque sorte au patron que vous demandez de rendre un rapport sur les conditions de travail ! D'habitude, ce sont les syndicats...
Mme Annie David. - Il n'y en a pas !
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Certes... Je n'ai pas d'alternative. Je ne crois pas que ce soit la bonne méthode. Et croyez-moi, les élus savent très vite si le code du travail est respecté ou non dans les services.
M. Philippe Adnot. - Ce n'est pas aux départements de se substituer à l'inspection du travail. À chacun son métier !
M. Dominique Watrin. - Oui, cette tâche appartient aux inspecteurs du travail. Mais ils sont 2 217 pour 1,8 million d'établissements et 18 millions de salariés. Que peuvent-ils faire ?
Des procès-verbaux sont transmis au procureur, mais un tiers seulement débouchent sur des poursuites. Le respect des conventions collectives peut suivre des modalités différentes. Où est la difficulté pour un département de contrôler comment les services d'aide à domicile respectent la convention collective ?
Je constate dans mon département la multiplication des litiges aux prud'hommes. C'est bien le conseil départemental qui doit payer, à la fin !
M. Daniel Chasseing. - Le département a un rôle : donner un financement. Son contrôle porte donc sur la façon dont les sommes sont employées. C'est tout ! Du reste, la majorité des associations applique la loi.
M. Joël Labbé. - Je suis très sensible aux arguments que vient d'énoncer le groupe communiste républicain et citoyen. Les employeurs ne pourront pas faire ce qu'ils veulent, le rapport est une véritable avancée.
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°67 rectifié, présenté par MM. Adnot et Savary.
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
M. Philippe Adnot. - Certains décisions sont de la responsabilité du préfet, elles n'ont pas à être dans les mains du président du conseil départemental.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Il n'y aura pas de tarif unique ! Le président de conseil départemental pourra faire varier le tarif dans une limite fixée par arrêté ministériel. Comme il n'y a plus d'agrément, les services seront autorisés par le département, qui fixera aussi les taux.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°67 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
L'amendement de coordination n°83, accepté par le Gouvernement, est adopté.
présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente
L'amendement n°6 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Alinéa 32, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La décision de rejet, explicite ou implicite, est motivée dans les conditions prévues respectivement aux articles 1er et 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Cet amendement explicite les règles de motivation applicables aux décisions de rejet des demandes d'autorisation.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°84 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Adnot et Savary.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'application du présent article, à compter du 1er janvier 2021, est subordonnée à la mise en oeuvre d'une expérimentation d'une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, conduite dans au moins quinze départements volontaires reflétant la diversité des territoires.
Un groupe de travail associant les représentants des services d'aide à domicile et les élus, dont la composition et les objectifs sont fixés par décret, est mis en place.
Ce groupe de travail rend son rapport avant le 30 juin 2019, afin d'évaluer l'expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d'unifier le cadre juridique d'intervention des services d'aide à domicile auprès des publics fragiles en étudiant les leviers possibles, notamment en matière fiscale.
M. Philippe Adnot. - Une expérimentation est nécessaire avant de prendre cette mesure.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - La rédaction actuelle de l'article 32 bis n'est plus un bouleversement total, comme l'était la version initiale. Désormais autorisation et tarification ne sont plus liées. La tarification est libre. Notre commission a retardé de surcroît l'entrée en vigueur de la mesure. Cet amendement est obsolète. Retrait ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis. Honnêtement, vous ne pouvez pas nous reprocher l'absence de concertation.
M. Philippe Adnot. - Dans un an, les départements ne pourront plus payer et l'on continuerait de charger la barque ? (Mme la ministre se récrie) Je souhaite une analyse des conséquences financières. Elle a été faite, me dites-vous. Très bien ! Mais le Gouvernement assumera l'an prochain les inévitables hausses d'impôt.
L'amendement n°66 rectifié est retiré.
L'article 32 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 33
Mme la présidente. - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Adnot et Savary.
Supprimer cet article.
M. Philippe Adnot. - Texte même.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Nous sommes un certain nombre d'anciens présidents de conseils généraux ici, nous avons usé les bancs de l'Assemblée des départements de France, nous savons être vigilants. Il y a peu de dépenses supplémentaires pour les départements.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Votre amendement supprime un article de coordination avec l'article 32 bis, qui vient d'être adopté... Ce n'est pas logique.
L'amendement n°68 rectifié est retiré.
L'article 33 est adopté.
ARTICLE 34
Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Adnot et Savary.
I. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Sous la responsabilité d'un infirmier coordonnateur, la coordination des soins, des aides et de l'accompagnement ainsi que la répartition de son financement entre le conseil départemental et l'agence régionale de santé, dans un objectif d'intégration et de prévention de la perte d'autonomie des personnes accompagnées ;
II. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Pour les activités de soins à domicile, la dotation globale visée à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles déterminée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
M. Philippe Adnot. - Encore une fois, cet amendement se comprend par son texte même. (On s'amuse)
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Je comprends la crainte de Philippe Adnot. Chat échaudé craint l'eau froide... Nous appréhendons tout rapprochement entre médical et social. Mais cette appréhension n'est pas justifiée en l'espèce. Défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Défavorable.
L'amendement n°60 rectifié n'est pas adopté.
L'article 34 est adopté.
L'article 36 est adopté.
ARTICLE 36 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°61 rectifié, présenté par MM. Adnot et Savary.
Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou d'une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
M. Philippe Adnot. - C'est un des sujets qui ont créé bien des difficultés. Même si une personne âgée était à l'hôpital, l'association devrait payer les heures.
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 9, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou d'une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
M. Jean-Pierre Bosino. - Le droit doit être plus souple. Le délai de 48 heures est inadapté. La personne aidante doit pouvoir prendre son congé instantanément en cas de crise.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Bien sûr. Retrait de l'amendement n°61 rectifié, cependant, au profit de l'amendement n°24, mieux placé, après la deuxième phrase.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable, j'aurais préféré que cette mesure soit présentée d'abord aux partenaires sociaux.
L'amendement n°61 rectifié est retiré.
L'amendement n°24 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'article L. 241-3-2, les mots : « soutien familial visé » sont remplacés par les mots : « proche aidant mentionné » ;
2° À l'article L. 378-1 et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 381-1, les mots : « soutien familial prévu à l'article L. 225-20 » sont remplacés par les mots : « proche aidant mentionné à l'article L. 3142-22 ».
L'amendement de coordination n°85, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 36 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 38
Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Au début de cet article
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis de l'article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 ; »
2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I.
M. Dominique Watrin. - Les besoins de financement vont croissant. Cet amendement est connu : nous voulons assujettir les revenus financiers des sociétés à une contribution d'assurance vieillesse, à un taux égal à celui des cotisations d'assurance vieillesse patronales et salariales.
Les 650 millions d'euros prévus par le Gouvernement ne sont pas suffisants pour répondre aux enjeux réels d'adaptation de la société au vieillissement. Le rapport Fragonard prévoyait une enveloppe de 9 milliards d'euros par an.
Les deux amendements suivants sont de repli.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Nous connaissons cette demande depuis dix-huit mois ; elle n'est pas sans conséquences sur l'économie. Elle devait faire l'objet d'un projet de loi. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable comme en première lecture.
L'amendement n°25 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Alinéa 1
Remplacer la référence :
IX
par la référence :
X
L'amendement rédactionnel n°86, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 2° de l'article L. 14-10-4 du code l'action sociale et des familles est abrogé.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Dominique Watrin. - Cet amendement supprime la contribution additionnelle pour l'autonomie, injuste, ponctionnée sur les seules pensions des retraités. La suppression de la demi-part et le gel du barème ont déjà conduit nombre de retraités modestes à devenir imposables. Cela crée bien des difficultés pour ceux qui perçoivent 1 200 euros par mois. Mieux vaudrait taxer à 0,3 % les actionnaires !
L'amendement n°26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d'accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et par voie de conséquence, le concours de ladite caisse versé aux départements mentionné au a du II de l'article L. 14-10-5 et par la création d'une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises. » ;
M. Dominique Watrin. - Demandons aux actionnaires de contribuer au noble objectif qui nous occupe. En mettant à contribution les dividendes à hauteur de 0,3 %, nous augmenterions de près de 600 millions d'euros le financement de la CNSA. Il en serait de même avec une taxe de 1 % sur les seuls dividendes du CAC 40. La solidarité du capital n'est que justice. Pour les salariés des services d'aide à domicile, qui gagnent 832 euros par mois en moyenne, 1 % d'augmentation, c'est 8 euros, une aumône.
La taxe proposée financerait aussi une meilleure formation, or nous avons besoin de moyens à la hauteur de nos ambitions. C'est un peu facile de demander toujours tout aux mêmes.
Mme la présidente. - Amendement n°62 rectifié, présenté par MM. Adnot et Savary.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de la date de publication de la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement, par la loi de financement de la sécurité sociale afin d'accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et, par voie de conséquence, le concours de ladite caisse versé aux départements mentionné au a du II de l'article L. 14-10-5. » ;
M. Philippe Adnot. - Je n'ai pas trop d'illusions sur l'avenir de cet amendement à l'Assemblée nationale...
L'année prochaine, quarante départements ne pourront plus servir les allocations ; tous les emplois qui en dépendent vont souffrir. L'État doit s'engager à compenser les augmentations de charges, d'autant que les dotations baissent.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Le problème est difficile. Nous parlons de l'accompagnement des personnes âgées pour lequel les conseils départementaux sont compétents, tout en étant dans de grandes difficultés.
Nous avons pris garde de ne pas augmenter leurs charges. Reste la question du financement de l'APA. On pourrait aussi y affecter une part du produit de la CSG - dont 1,2 milliard d'euros finance déjà le médico-social - mais ce serait creuser d'autant le déficit de la sécurité sociale. Bref, nous ne résoudrons pas le problème ce soir.
Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Nous sommes tous conscients de la situation des départements. Mais le texte est-il le bon véhicule de votre proposition ? Avec plus de 600 millions d'euros de mesures nouvelles, grâce à une recette dynamique, la Casa, les budgets que les départements peuvent consacrer aux allocations augmenteront de 13 % en une seule fois. Avis défavorable.
M. Joël Labbé. - Là encore je fais miens les propos du groupe CRC. Les départements se retrouveront étranglés. Il faut aller chercher l'argent là où il est.
L'amendement n°27 n'est pas adopté,
non plus que l'amendement n°62 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 10 à 14
Supprimer ces alinéas.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avec cet amendement je demande au Sénat de revenir sur un amendement adopté par sa commission, qui décompose la fraction de Casa affectée à l'APA en quatre sous-fractions - cela me semble inutile voire contre-productif. Dans chaque département, en fonction de la montée en charge, la ventilation évolue. J'ai reçu hier soir l'ADF, qui demande d'éviter de resserrer les contraintes.
M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous rencontrons aussi l'ADF dont la préoccupation principale est bien le financement des GIR 1 et GIR 2. C'est une contrainte. Mais nous voulons en discuter en CMP.
Mme Stéphanie Riocreux. - Au vu des arguments de Mme la ministre, je soutiendrai son amendement.
L'amendement n°48 n'est pas adopté.
L'article 38, modifié, est adopté.
ARTICLE 39
Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque l'agrément concerne un couple et non une personne seule.
Mme Hermeline Malherbe. - Cet amendement permet aux familles d'accueil de recevoir exceptionnellement quatre personnes au lieu de trois, si la quatrième personne fait partie d'un couple. Nous rencontrons souvent ce problème : quand les places se libèrent, c'est une par une.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - La rédaction est imprécise. Sont-ce les accueillants ou les accueillis qui doivent être en couple ? Sagesse.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La rédaction est ambiguë, mais je comprends votre souci. Trouvons une rédaction qui réponde à cet objectif légitime.
Mme Hermeline Malherbe. - Ma correction n'est pas parvenue au service de la séance.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - L'avis de la commission serait favorable à une rédaction plus conforme à la volonté de Mme Malherbe. Mais y aura-t-il un ou deux lits ? (Sourires)
Mme la présidente. - Je suspens la séance pour vous permettre d'élaborer un texte satisfaisant.
La séance, suspendue à 19 h 30, reprend à 19 h 35.
Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
Alinéa 5
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli.
L'amendement n°42 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° bis L'article L. 441-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-3. - Lorsque l'accueil est organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné à l'article L. 312-1, agréé à cet effet par le président du conseil général et le représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire, les accueillants familiaux agréés conformément à l'article L. 441-1 peuvent accueillir, à titre permanent, séquentiel ou temporaire :
« 1° Des personnes handicapées relevant de l'article L. 344-1 ;
« 2° Des personnes adultes malades, convalescentes, en difficulté sociale ou en perte d'autonomie. » ;
M. Joël Labbé. - L'objectif de cet amendement est de libérer des places en établissements grâce au développement de l'accueil médico-social de personnes dépendantes ou en difficulté, incapables de vivre de manière autonome, mais qui ne relèvent pas forcément de la notion légale de handicap.
Plusieurs publics pourraient être concernés : personnes malades ou convalescentes n'étant pas en mesure de réintégrer leur domicile, toxicomanes en post-cure, victimes de violences conjugales...
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - C'est intéressant, mais nous avons rejeté cet amendement en première lecture : les départements devront revoir leurs modalités d'agrément... Mieux vaudrait créer des lits de soins de suite et de réadaptation (SSR) et éviter le glissement du soin vers le social. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable comme en première lecture.
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 16 et 17
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
a bis) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- l'avant-dernière phrase est complétée par les mots : « et revalorisés conformément à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation » ;
- la dernière phrase est supprimée ;
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit l'indexation sur l'évolution des prix de l'indemnité de sujétions particulières. Une indexation sur le smic entraînerait des coûts supplémentaires pour les personnes accueillies et les départements.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Les prix n'augmentent pas et ces gens n'ont pas été augmentés depuis 1993... Les accueillants familiaux n'ont même pas de statut. L'indexation sur le smic n'est que justice. Avis défavorable.
L'amendement n°49 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa de l'article L. 444-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette période de quatre mois donne lieu à une indemnité d'attente ne pouvant être inférieure aux allocations chômage servies en cas d'activité professionnelle réduite. » ;
M. Joël Labbé. - Un employeur qui ne peut pas confier à un accueillant familial le nombre de personnes prévues dans le contrat pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu, soit de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période, soit de procéder à son licenciement économique. Pendant ces quatre mois l'accueillant est privé de son revenu. Nous proposons de lui garantir un salaire minimum équitable en cas d'activité réduite. (M. André Gattolin applaudit)
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Cela reviendrait à les salarier au mois... Nous ne voulons pas ouvrir la porte à une augmentation très importante des charges départementales. L'engagement a été pris que le texte aurait le moins de retentissement possible pour les conseils départementaux. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
L'article 39, modifié, est adopté.
ARTICLE 40
Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce « socle de prestations » est complété par un ratio de personnel par rapport au nombre de personnes hébergées, ce ratio ne pouvant pas être inférieur à un minimum déterminé par décret en fonction du type d'établissement concerné.
M. Dominique Watrin. - Le manque de personnel dans les établissements pour personnes âgées cause des désagréments importants : attente trop longue pour pouvoir prendre un bain ou aller aux toilettes, sous-effectifs notoires le week-end, perte de qualité, relation soignants-soignés déshumanisée, qui confine parfois à de la maltraitance.
Le plan de solidarité grand âge prévoyait un taux d'encadrement de 0,65 voire d'1 pour les personnes très dépendantes, nous en sommes à 0,56. En première lecture, le rapporteur avait même évoqué un taux de 0,8 agent par lit...
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Le taux actuel, de 0,4 agent par lit dans les Ehpad, est notoirement insuffisant. Mais augmenter la masse salariale - 60 à 70 % du budget de ces établissements - c'est augmenter le reste à charge. Le ratio ne s'appliquerait d'ailleurs qu'aux établissements visés par l'article 40.
Avis défavorable, même si ce n'est pas de gaieté de coeur.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis. Les ratios dépendent du profil médical des résidents, ils varient d'un établissement à l'autre.
M. Daniel Chasseing. - Depuis deux ou trois ans, les critères Pathos ont explosé, mais les crédits de la sécurité sociale font défaut. On manque d'infirmiers, d'aides-soignants... On est très loin du taux de 0,65.
L'amendement n°30 n'est pas adopté.
L'article 40 est adopté.
ARTICLE 40 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.
Alinéa 4
Après les mots :
le contrat prévu
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au IV ter de l'article L. 313-12 » ;
L'amendement rédactionnel n°87, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. Dériot, Mmes Gruny et Morhet-Richaud et MM. Morisset, Bignon, D. Laurent, Lefèvre, Charon, Chaize et Vasselle.
Alinéas 22 et 80
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Marie Morisset. - Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) se substituent aux conventions tripartites ; les établissements seront pénalisés s'ils refusent d'en signer un. C'est surprenant, et cela les conduira à anticiper les pénalités dans la préparation de leur budget. In fine, les départements paieront, car il y a une porosité entre forfait soins et forfait dépendance.
L'amendement n°28 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéas 22 et 80
Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
10 %
Mme Stéphanie Riocreux. - L'article 40 bis prévoit que le gestionnaire qui refuse de signer un CPOM voit le niveau de son forfait soins diminué d'un montant maximal de 5 %, au lieu de 15 % dans le texte du Gouvernement. C'est insuffisant pour s'assurer de l'efficacité des sanctions. Cette réforme, issue d'un amendement du groupe RDSE, vise à ce que les établissements s'intègrent dans une stratégie de contractualisation. Toute sanction doit être proportionnée. La sanction pénale prévue antérieurement, jamais appliquée, est d'ailleurs supprimée par le texte.
Nous proposons un moyen terme : 10 %.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Supprimer la pénalité, comme le souhaite M. Morisset, c'est laisser les établissements libres de refuser le CPOM. On comprend l'inquiétude des départements, mais le Gouvernement nous a assurés que le forfait soins augmenterait régulièrement pendant sept ans. Dans ces conditions, les CPOM sont bienvenus.
Certains établissements n'ont sans doute pas les moyens de conclure un CPOM. Mais ceux qui font preuve de mauvaise volonté doivent être sanctionnés. Diminuer le forfait soins de 15 % serait excessif, cela pénaliserait en fait les résidents. La commission en reste à sa position.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Nous recherchons la sanction la plus adaptée. Aujourd'hui, des sanctions pénales très lourdes existent pour les établissements qui refusent la convention tripartite - si lourdes qu'elles ne sont pas appliquées...
M. Morisset refuse la sanction financière, mais envisage le retrait de l'autorisation, donc la fermeture de l'établissement et le déplacement des résidents. Un président de conseil départemental y regarderait à deux fois ! Cette sanction resterait également inappliquée. Quant à la sanction financière, plus elle est faible, plus il est facile d'en faire porter le poids aux familles ; si elle est plus élevée, l'établissement devra bien s'expliquer...
Avis défavorable à l'amendement n°14 rectifié bis, favorable à l'amendement n°2.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - La commission se rallie à l'amendement n°2.
M. Jean-Marie Morisset. - Je suis très favorable aux CPOM. Si un établissement refuse d'en signer un, c'est qu'il aura de bonnes raisons... Et on lui imposerait une sanction financière ? Il faut aller au bout de la logique. Mais en tout état de cause, un directeur d'établissement recherche le consensus, on ne voit pas comment il pourrait en être autrement.
L'amendement n°14 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°2 est adopté.