Modernisation du système de santé (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.
Discussion des articles (Suite)
L'article 4 bis demeure supprimé.
ARTICLE 5
Mme Annie David . - En 2013, une proposition de loi adoptée à l'unanimité au Sénat visait à améliorer la qualité de l'offre alimentaire outre-mer ; elle concernait notamment la teneur en sucre des produits. Voilà deux ans que nous attendons la publication de l'arrêté prévu - Paul Vergès tout particulièrement. À l'époque, M. Lurel avait souhaité que les ministres de l'agriculture et de l'environnement contresignent l'arrêté, d'où l'allongement des délais. Un seul ministère n'a pas signé, madame la ministre : c'est le ministère de la santé qui traîne les pieds !
M. Maurice Antiste . - Pour lutter contre la dénutrition, je voulais, par un amendement d'appel, demander un décret définissant les modalités d'application de l'article L. 3232-1° du code de la santé publique relatif aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. Les obligations doivent être strictes, le contrôle aussi. Alors que - selon un rapport du conseil de l'alimentation de 2005 - 38 % des personnes hébergées souffriraient de dénutrition. UFC-Que choisir critique des rythmes de repas trop resserrés, une qualité nutritionnelle aléatoire et un suivi nutritionnel insuffisant. J'insiste, afin que vous interveniez, madame la ministre.
M. le président. - Amendement n°575, présenté par M. Lemoyne.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé :
II. - Alinéa 3
Remplacer la référence :
Art. L. 3232-8
par la référence :
Art. L. 112-13
III. - Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Évitons les renvois entre codes, dans un souci de lisibilité. Le chef du Gouvernement, le président de la République ne prônent-ils pas un choc de simplification ? Ces règles relèvent du code de la consommation. À nous, parlementaires, de donner l'exemple, à chacun d'éviter en amont l'excès de complexité. Mon amendement n'enlève rien au fond.
M. le président. - Amendement identique n°830 rectifié bis, présenté par M. Raison, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Longuet et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Joyandet, Mme Morhet-Richaud et MM. Lenoir, Charon, Laménie et Gremillet.
M. Michel Raison. - En effet, attention à ne pas compliquer sans cesse les choses. Nos électeurs nous demandent de leur simplifier la vie quotidienne, pas d'empiler les normes. Nous avons les mêmes ambitions que vous, madame la ministre, pour la santé publique et pour la simplification. Donnez-nous un avis favorable, pour suivre la volonté de simplification du président de la République, et pour nous faire plaisir ! (Sourires)
M. le président. - Amendement n°1034, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3232-8. - Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l'apport en énergie et en nutriments à son régime alimentaire, la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission est accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues à l'article 35 dudit règlement.
Mme Aline Archimbaud. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°706, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 3 et 6
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Mme Christine Prunaud. - L'obésité n'épargne pas la France, touchant 15 % des adultes en 2012, contre 6,1 % en 1980. Les informations complémentaires prévues par cet article, pour être utiles, doivent être compréhensibles et suffisamment discriminantes. Nous proposons de transformer cette faculté en obligation.
Certes, l'article 35 du règlement européen de 2011 sur les denrées alimentaires n'impose pas une telle obligation d'information. À nous de défendre les consommateurs.
M. le président. - Amendement n°146 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Calvet et Charon, Mmes Deromedi et Hummel, M. Houel et Mme Mélot.
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
d'une présentation ou d'une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues par l'article 35 dudit règlement
par les mots :
d'un dispositif coloriel complémentaire défini au deuxième alinéa
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Afin de répondre aux exigences de l'article 35 du règlement précité, ce dispositif coloriel est élaboré sous l'égide du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, sur la base des études et recommandations formulées dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Ces modalités de mise en oeuvre et d'évaluation sont définies après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par décret en Conseil d'État. »
M. François Commeinhes. - Si le projet de loi pose le principe d'un étiquetage nutritionnel simplifié, ses modalités et son format restent encore à définir. Alors que le développement préoccupant en France du surpoids, de l'obésité, du diabète et des maladies cardiovasculaires, trouve notamment son origine dans une alimentation trop riche en sucres, en graisses saturées et en sel, il est crucial d'informer le consommateur. Cet amendement consacre comme modèle national unique d'étiquetage simplifié le modèle coloriel, qui repose sur une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous.
M. le président. - Amendement identique n°1036, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Mme Aline Archimbaud. - L'étiquetage nutritionnel est une avancée. Notre amendement précédent le rendait obligatoire - avec un calendrier assez souple laissant aux industriels le temps de s'adapter - celui-ci impose le modèle coloriel.
M. le président. - Amendement n°861 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard et Guérini, Mme Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.
Alinéa 4
Après les mots :
et du travail
insérer les mots :
et du Conseil national de l'alimentation
M. Gilbert Barbier. - Les recommandations adressées aux producteurs et aux distributeurs doivent être définies après avis, non seulement de l'Anses, mais aussi du conseil national de l'alimentation, dont l'expertise serait très utile.
M. le président. - Amendement identique n°1158 rectifié bis, présenté par MM. Raison et Commeinhes, Mme Hummel, MM. Longuet, Lefèvre et Joyandet, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi et MM. Lenoir, Charon, Laménie, Lemoyne et Gremillet.
M. Michel Raison. - Veillons à ne pas prendre des mesures contreproductives ! Si notre gastronomie a été classée au patrimoine mondial de l'humanité, c'est en raison de la qualité de nos produits, mais aussi parce que nous savons associer les aliments de manière équilibrée au sein d'un menu équilibré. En soi, un morceau de Langres ou de Comté n'est pas mauvais pour la santé ! Tout est affaire de modération.
Si l'on met une étiquette rouge, certains n'en voudront plus, les prix baisseront et les catégories modestes n'achèteront plus que cela. Faites attention !
M. le président. - Amendement n°562, présenté par M. Roche et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les recommandations font l'objet d'une expérimentation en conditions réelles d'achat et d'une étude d'impact avant leur publication officielle.
M. Gérard Roche. - Ces pastilles n'ont jamais été testées en France en conditions réelles. Or, l'alimentation comporte des facteurs sociaux, culturels, économiques complexes. Comme le suggère le conseil national de l'alimentation, ne nous précipitons pas, si vous voulons être efficaces. L'Anses elle-même dit que l'on ne peut présager de la manière dont le système sera compris et utilisé.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'article 5 étant lié à des enjeux de santé publique, et les renvois prévus n'étant pas si complexes, avis défavorable aux amendements nos575 et 830 rectifié bis.
Avis défavorable aux amendements nos1034 et 706 : mieux vaut un dispositif facultatif.
Quant aux amendements nos146 rectifié et 1036, ils relèvent du décret en Conseil d'État prévu. Retrait.
La consultation d'un large éventail de groupes d'intérêts et des études auprès des consommateurs sont déjà prévus. Avis défavorable aux amendements nos861 rectifié et 1158 rectifié bis.
Avis défavorable à l'amendement n°562, les études ne retardant pas la mise en place de cette signalétique, d'ailleurs facultative.
Mme Marisol Touraine, ministre. - L'esprit de cet article est d'améliorer l'information de nos concitoyens, alors que 17 % des Français adultes sont obèses. C'est moins qu'ailleurs - dans les pays anglo-saxons notamment -, grâce à une politique résolue, engagée en 2002 avec le premier plan national nutrition santé. Le surpoids, voire l'obésité sont des facteurs de risques pour certaines pathologies - à commencer par le diabète, à propos duquel les spécialistes parlent d'épidémie dans les pays développés.
Il s'agit ici des produits transformés et d'eux seulement, pas des produits des exploitations, issus des circuits courts, y compris ceux que l'on trouve en grandes surfaces ou sur les étals des marchés. L'information nutritionnelle sur les paquets est aujourd'hui illisible. Il faut une vision globale de la qualité nutritionnelle du produit, autorisant des comparaisons. Une expérimentation est inutile, puisque le dispositif homologué par la puissance publique, restera facultatif.
Une étude publiée dans Que choisir ? a révélé bien des surprises : entre plusieurs types de lasagnes, de goûters pour enfants et même de poissons, la qualité nutritionnelle varie grandement, ai-je découvert à sa lecture, à rebours de bien des idées reçues.
Des intérêts contradictoires se font entendre, c'est normal. Les consommateurs doivent aussi être associés.
Avis défavorable aux amendements nos575 et 830 rectifié bis. Il s'agit ici de santé publique. Même avis sur les amendements nos104 et 706, le volontariat me paraît de meilleure méthode.
Quant aux amendements nos146 rectifié et 1036, j'y suis aussi sensible, mais certains produits nécessiteront un étiquetage spécifique. Faudra-t-il par exemple étiqueter le fromage ? Probablement. L'ANSES y réfléchit. Avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements nos861 rectifié et 1158 rectifié bis, tous les acteurs sont consultés. Des groupes de travail sont en place.
Avis défavorable à l'amendement n°562, une expérimentation est superflue, s'agissant d'un dispositif facultatif.
L'amendement n°562 est retiré.
Les amendements identiques nos575 et 830 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme Aline Archimbaud. - Je m'incline. L'important est que les groupes de travail associent à la fois les industriels, qui doivent être écoutés et sensibilisés, et les consommateurs.
Les amendements nos1034 et 1036 sont retirés.
Mme Laurence Cohen. - Nous ne doutions pas du travail entrepris au ministère. Dommage toutefois que les groupes de travail n'aient pas rendu leurs conclusions avant le débat parlementaire.
L'amendement n°706 est retiré.
M. François Commeinhes. - Pas d'amalgame entre les produits naturels et les autres ! La hausse de l'obésité tient à la surconsommation de produits pré-cuisinés. Cela dit, je m'incline.
L'amendement n°146 rectifié est retiré.
M. Gilbert Barbier. - Le CNA, organisme indépendant, devrait obligatoirement siéger à ces groupes de travail. L'ANSES, parfois, travaille dans son coin. Je maintiens mon amendement.
M. Michel Raison. - Moi aussi. Ne confondons pas les plats cuisinés et les repas ! Si l'obésité progresse, c'est parce qu'on mange de plus en plus hors de chez soi.
Lors des tables rondes sur la crise agricole, tous, ministres et parlementaires, appellent à la simplification. De retour dans l'hémicycle, nous adoptons de telles mesures. Tout cela est ridicule. On ne cesse de tout réglementer, d'infantiliser les gens.
M. Gérard Bailly. - Pourquoi refuser l'avis du CNA ? En pleine crise agricole, on parle beaucoup de simplification, mais on fait tout le contraire. Les gens se perdent déjà dans les étiquettes.
Mme Marisol Touraine, ministre. - C'est bien ce que je dis !
M. Gérard Bailly. - Un Comté, en s'affinant, devient plus salé, au fur et à mesure que les mois passent. Passera-t-il de l'orange au rouge, puis au rouge foncé ?
Les amendements identiques nos861 rectifié et 1158 rectifié bis sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°1035, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter l'information du consommateur et de l'aider à choisir en toute connaissance de cause, sans préjudice des articles 21, 22, 23, 24 du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, l'étiquetage des additifs alimentaires peut être accompagné d'une présentation ou d'une expression complémentaire au moyen de graphiques ou symboles dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Mme Aline Archimbaud. - Parmi les produits chimiques présents dans les produits alimentaires industriels, conservateurs, émulsifiants, colorants, gélifiants, additifs et autres exhausteurs de goût, certains sont considérés comme dangereux. Or les industriels en dissimulent parfois la teneur et la quantité derrière la lettre E suivie d'un nombre indéchiffrable pour la plupart des gens... D'où cet amendement.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Faire figurer les additifs sur les étiquetages facultatifs nutritionnels semble bien complexe.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Les additifs sont déjà indiqués sur les étiquettes : retrait ?
L'amendement n°1035 est retiré.
M. le président. - Amendement n°26 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. César et Chasseing, Mme Deromedi, MM. Lemoyne, Chaize, Mouiller et de Legge, Mme Cayeux, M. de Nicolaÿ, Mmes Duchêne et Gruny et M. Husson.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce même décret peut préciser les catégories de produits d'alimentation particulière pour lesquelles ces informations ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. »
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement exclut du champ d'application de l'information nutritionnelle les denrées alimentaires destinées à certaines populations aux besoins nutritionnels particuliers, comme les nourrissons, les enfants en bas âge, les malades ou les personnes âgées dénutris. Ces produits font déjà l'objet d'une réglementation spécifique.
M. le président. - Amendement identique n°311 rectifié ter, présenté par Mmes Génisson, Bataille et Bonnefoy, M. Courteau, Mmes Bricq et Claireaux, M. Daudigny, Mmes Espagnac et Jourda, M. Labazée, Mme Lepage, MM. F. Marc et Masseret, Mme Schillinger, M. Tourenne, Mmes Meunier et Cartron et MM. Rome et Delebarre.
Mme Catherine Génisson. - C'est le même.
M. le président. - Amendement n°289 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. Longuet, Lefèvre, Mouiller, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Lemoyne, Huré et Morisset, Mme Debré, MM. Houel et Raison, Mme Mélot, MM. Laménie et Houpert, Mme Estrosi Sassone, MM. Cornu, Vasselle et A. Marc et Mme Lamure.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce même décret précise les catégories de produits d'alimentation particulière pour les personnes auxquelles ils sont destinés et pour lesquelles ces informations ne sont pas pertinentes du fait de leurs besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. »
Mme Corinne Imbert. - Il est analogue. Je rappelle que le Parlement européen a défini en 2002 les denrées alimentaires, soit toute substance ou produit transformé, partiellement transformé ou non transformé destiné à être ingéré par un être humain.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'étiquetage étant facultatif, la commission s'est interrogée sur l'utilité de ces amendements. Néanmoins, avis favorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Le droit européen impose de traiter tous les produits transformés de la même manière. L'Anses pourra sans doute les considérer différemment, mais pas la législation. Au demeurant, comme cela a été rappelé, le système reste facultatif. Avis défavorable.
M. Yves Daudigny. - Je soutiens les mesures proposées à cet article 5, ainsi que ces amendements. J'ai cosigné l'amendement n°311 rectifié ter. Le renvoi à l'article 35 du Règlement européen est opportun. La Commission européenne doit présenter avant décembre 2017 un rapport d'évaluation de l'utilisation des symboles et graphiques. Le mécanisme actuel, qui s'apparente à une expérimentation, pourra être pérennisé si les résultats sont au rendez-vous.
Mme Catherine Génisson. - Je comprends la contrainte du droit européen, mais le sujet mérite attention. Après les explications de Mme la ministre, je retire mon amendement.
L'amendement n°311 rectifié ter est retiré.
L'amendement n°26 rectifié ter est adopté.
L'amendement n°289 rectifié devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°705, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa de l'article L. 3232-6 du code de la santé publique, les mots : « des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé ».
Mme Annie David. - Tous les arguments ont été avancés pour justifier le retard pris par le dossier de la teneur en sucre des produits fabriqués et consommés dans les outre-mer. En réponse à une question écrite de M. Vergès, vous répondiez en avril, madame la ministre, qu'une concertation était en cours. Avec qui ? Le ministre des outre-mer, lui, signalait récemment que l'arrêté devait être notifié en septembre à la Commission européenne, pour une publication avant la fin de l'année.
Assez de tergiversations et de discussions entre ministères alors que 9 % de la population réunionnaise souffre de diabète, deux fois plus qu'en métropole. Il est urgent que l'arrêté soit signé, et un seul ministre suffit.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Comment Mme la ministre justifie-t-elle le retard ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - Le Gouvernement n'entend pas revenir sur le caractère interministériel de la démarche. Les deux réponses que vous avez citées ne sont nullement contradictoires : des difficultés sont survenues dans la rédaction de l'arrêté, qui doit aussi être notifié à la Cour européenne. Il faut pouvoir faire des comparaisons entre produits ; mais comment y procéder lorsqu'on ne trouve certains d'entre eux qu'outre-mer ? Je ne sais pas sur quelles bases techniques l'arrêté pourrait être pris par le seul ministre de l'outre-mer.
Mme Annie David. - Mesurer un taux de sucre ne pose pas de difficultés... Quant à la notification à la Commission européenne, je ne vois pas où est le problème dès lors que seuls les produits fabriqués outre-mer sont concernés.
Je rappelle que la proposition de loi avait été adoptée à l'unanimité ici-même. Victorin Lurel était favorable à ce qu'un seul ministre soit signataire de l'arrêté, l'Assemblée nationale en avait décidé autrement. Je maintiens l'amendement.
Mme Aline Archimbaud. - Si j'ai bonne mémoire, lors de l'examen de la loi de juin 2013, on disait que les mêmes produits étaient commercialisés outre-mer avec un taux de sucre supérieur. Il y a dans ce débat une certaine confusion.
M. Michel Vergoz. - L'obésité est un véritable problème de santé publique en outre-mer. Pharmacien de profession, j'ai vu la situation se dégrader dramatiquement depuis quinze ans. Nous ne faisons que demander l'application d'une loi votée à l'unanimité. Derrière les mots, il y a une réalité : infarctus, cécité, amputations... Dans certains produits, l'ajout de sucre atteint 50 %. Nos populations sont en danger, madame la ministre. C'est un véritable SOS que je lance ce soir.
L'amendement n°705 est adopté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. le président. - Amendement n°1037, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232 - 9 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-9. - Dans le cadre de l'application de l'article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, afin de renforcer la protection de la santé publique et du consommateur et de permettre au consommateur de faire des choix informés au regard des impacts de son alimentation, l'indication du mode d'élevage est rendue obligatoire pour l'ensemble des produits carnés et laitiers destinés à la consommation humaine, à l'état brut ou transformé.
« La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication du mode de production mentionné au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »
... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112 - ... ainsi rédigé :
« Art. L.112-... - Les conditions de mise en place de l'étiquetage obligatoire du mode d'élevage des produits carnés et laitiers, en application de l'article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, sont fixées à l'article L. 3232-9 du code de la santé publique. »
Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement rend obligatoire l'étiquetage du mode d'élevage des produits carnés et laitiers.
De nombreuses études montrent que la teneur en acides gras et le taux de matière grasse, sans parler de la présence d'antibiotiques, varient selon les modes d'élevage ; ces différences ne sont pas sans conséquences sur la santé. Un dispositif similaire existe pour les oeufs de poule, auquel les consommateurs sont attentifs.
M. le président. - Amendement n°1114, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-9. - Dans le cadre de l'application de l'article 39 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, afin de renforcer la protection de la santé publique et du consommateur et de permettre au consommateur de faire des choix informés au regard des impacts de son alimentation, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à la santé, un rapport étudiant les possibilités d'introduction d'un étiquetage obligatoire en fonction des modes d'élevage pour l'ensemble des viandes et produits laitiers, à l'état brut ou transformés, inspiré du modèle existant pour les oeufs. Après remise de ce rapport, il pourra être procédé à une expérimentation du dispositif, en concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées. »
... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé :
« Art. L. 112-... - Les conditions de mise en place de l'étiquetage obligatoire du mode d'élevage des produits carnés et laitiers, en application de l'article 39 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, sont fixées à l'article L. 3232-9 du code de la santé publique. »
Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement de repli propose la mise en place d'une étude puis d'une expérimentation visant à évaluer les différents systèmes d'étiquetage et leur intérêt respectif pour le consommateur.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable à ces deux amendements.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Pourquoi rendre cet étiquetage obligatoire ? Il n'a, de toute façon, pas grand-chose à voir avec la santé, et relève davantage du ministère de l'agriculture. Retrait.
Mme Aline Archimbaud. - Je maintiens le second car il y a une véritable demande d'information de nos concitoyens sur la qualité des produits - qui est bien liée au mode d'élevage.
L'amendement n°1037 est retiré.
M. Gérard Bailly. - Un animal peut être élevé successivement dans différents exploitations. Qu'inscrire alors sur l'étiquette ? Et pourquoi imposer des contraintes dont se passent nos concurrents ? Tout cela ne va pas dans le sens de la simplification. L'amendement n'est pas réaliste.
M. Daniel Gremillet. - Ce n'est pas un sujet de santé. Pas un seul produit ne peut être mis sur le marché en méconnaissance de la réglementation, sans parler des cahiers des charges liés par exemple aux labels ou AOC. M. Bailly a raison : ce serait une distorsion de concurrence. La France est avec l'Italie le pays au monde qui compte le plus de produits dont l'origine est contrôlée. Le consommateur a tous les moyens de s'informer.
L'amendement n°1114 n'est pas adopté.
L'amendement n°503 n'est pas défendu.
L'article 5, modifié, est adopté.