Modernisation du système de santé (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 4 (Suite)
L'amendement n°400 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°613, présenté par M. Vasselle.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'une commission » sont remplacés par les mots « du conseil mentionné à la première phrase de l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
b) Le dernier alinéa est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du conseil mentionné à l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles ».
M. Alain Vasselle. - Cet amendement de toilettage ne devrait pas présenter de difficulté particulière.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission des affaires sociales reviendra sur cette question lors du prochain examen de la proposition de loi relative à la protection de l'enfance. Consulter le conseil de famille plutôt que le conseil départemental ? Il faut en tout cas trouver une solution pour que l'ordonnance de 1959 s'applique. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je ne vois pas sur quelle base légale le conseil de famille, qui n'est pas une commission consultative, pourrait se prononcer.
M. Alain Vasselle. - Soit mais le conseil départemental de l'enfance, qui est censé donné son avis, ne fonctionne plus. Il faudra régler ce point.
L'amendement n°613 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°702, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour lutter contre le syndrome d'alcoolisation foetale, la stratégie nationale de santé, comporte notamment dans les départements et régions d'outre-mer, l'incitation à la création de centres de ressources régionaux destinés aux professionnels de la santé, de l'éducation, du social, de la justice, et au public visant à l'information, au suivi des femmes concernées par les problèmes d'alcoolisme ainsi que le soutien à leur famille.
Mme Annie David. - Selon l'association SAF France, 7 600 femmes sont alcoolo-dépendantes à La Réunion - moins de 10 % d'entre elles sont soignées ; 7 000 femmes meurent donc à petit feu dans la honte et l'indifférence. De plus, près de 150 enfants par an naîtraient avec de graves lésions au cerveau. Le coût pour La Réunion s'élève à plus de 200 millions. D'où cet amendement de M. Vergès qui incite à créer des centres de ressources régionaux.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La formulation semble vague et la création de centre de ressources est programmée. Avis défavorable mais nous aimerions savoir, madame la ministre, où nous en sommes dans la lutte contre le syndrome d'alcoolisation foetale.
Mme Marisol Touraine, ministre. - J'ai demandé à la mission interministérielle de lutte contre les pratiques addictives de bâtir une stratégie spécifique pour La Réunion.
L'amendement ne vise pas seulement les départements d'outre-mer. Dans le cadre du plan 2013-2017, une expérimentation est engagée dans le Nord-Pas-de-Calais mais aussi dans l'Océan indien, qui est plus large et concerne l'ensemble des pratiques addictives. Retrait ?
Mme Annie David. - Soit. Je veux saluer l'action de la sénatrice Payet...
Mme Jacqueline Gourault. - Merci.
Mme Annie David. - ...qui s'est beaucoup battue pour que soit apposé sur les bouteilles le fameux pictogramme avec une femme enceinte barrée. Voyez que je rends à César ce qui est à César... Nous avions à l'époque provoqué une levée de boucliers...
L'amendement n°702 est retiré.
L'article 4 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°704, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, après les mots : « Sous forme d'affiches et d'enseignes », sont insérés les mots : « dans la limite du respect d'une distance de deux-cents mètres d'un établissement scolaire, ».
M. Dominique Watrin. - L'amendement interdit tout affichage publicitaire en faveur des boissons alcoolisées à moins de deux cents mètres d'une école. Il est bien interdit à proximité des sites classés et autres monuments...
En mars 2013, une proposition de loi prévoyait déjà une telle interdiction, les jeunes constituant une cible prioritaire privilégiée pour les industriels. Il est de notre devoir de les protéger, eux bien plus que notre patrimoine et notre cadre de vie.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Préciser dans la loi la distance séparant la publicité des écoles ne s'impose pas, et semble peu applicable dans les petites communes. Défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - À l'Assemblée nationale, Mme Ericka Bareigts, députée de La Réunion, a retiré un amendement analogue, au bénéfice des travaux lancés par la mission interministérielle de lutte contre les addictions.
Je vous rejoins sur le fond ; il faudrait préserver les jeunes de ce type de publicité. Or, contrairement à ce que d'aucuns prétendent, la publicité pour l'alcool reste légale en France, non seulement dans les journaux, mais sur les abribus ou les colonnes Morris. Retrait ?
M. Dominique Watrin. - Nous pouvons discuter en effet des moyens adéquats pour nous débarrasser de cette publicité ; l'essentiel est d'agir. Deux cents mètres, cent mètres, peu importe ; si c'est du domaine réglementaire, soit. J'espère néanmoins que les choses avanceront.
L'amendement n°704 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1118 rectifié, présenté par MM. Cornano, S. Larcher, Karam, Masseret, Cazeau, Patient, Desplan et Antiste et Mme Jourda.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « , les affiches ne pouvant dépasser une surface maximale, inférieure de moitié à la surface des autres panneaux publicitaires autorisés ».
M. Jacques Cornano. - Dans les agglomérations, notamment ultramarines, de très nombreux panneaux publicitaires vantent les mérites de l'alcool. L'article L. 3323-2 du code de la santé publique l'autorise...
Cet amendement ne modifie pas les dispositions de la loi Évin mais les complète et réduit de moitié les surfaces autorisées en matière d'affichage.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Retrait ? Cet amendement est du domaine réglementaire.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis, même si votre argumentation est fondée. La réflexion est en cours.
M. Jacques Cornano. - Soit, mais je resterai vigilant.
L'amendement n°1118 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°703, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 9° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditionnements des bières titrant à plus de 5,5 % d'alcool ne peuvent dépasser une contenance de trente-trois centilitres par unité de conditionnement. »
M. Jean-Pierre Bosino. - Le marché des bières fortes - titrant parfois autant que les vins - se développe et connaît un certain succès parmi les jeunes qui les consomment parfois dans l'espace public. Leur conditionnement les rend en outre facilement transportable. Une canette en métal, non refermable, doit être consommée entièrement, ce qui n'est pas sans conséquence sur les risques routiers et professionnels, surtout quand elle contient un demi-litre.
Limitez au moins leur contenance. Cela aura en outre un effet sur leur prix, ainsi rendu, nous l'espérons, plus dissuasif.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cet amendement est réglementaire : avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
M. Jean-Pierre Bosino. - Je retire l'amendement : nous voulions surtout attirer l'attention sur ce problème. Les canettes de 50 centilitres de bière forte font beaucoup de dégâts.
L'amendement n°703 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié quinquies, présenté par MM. Courteau, Patriat, Bérit-Débat, Carrère, Filleul, Montaugé, Daunis et Cabanel, Mme Schillinger, MM. Durain, Cazeau, Labazée et Vaugrenard, Mme Jourda, MM. Miquel et Camani, Mmes Bonnefoy et Espagnac, MM. Bigot, Boutant, Carcenac, Duran, Haut, Lalande et Madrelle, Mme Monier et M. Raoul.
Après l'article 4
Insérer une article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3323-3-1. - Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée au titre de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. »
M. Roland Courteau. - Cet amendement autorise la promotion touristique de nos paysages viticoles. Il ne s'agit pas de modifier la loi Évin ; la publicité pour les boissons alcooliques doit rester encadrée. Il s'agit plutôt de lever un flou juridique issu de dérives jurisprudentielles, qui assimile les contenus journalistiques, culturels ou oenotouristiques à de la publicité. Sortons de cette insécurité juridique, qui pousse les opérateurs de l'oenotourisme à s'autocensurer.
La publicité est une chose, l'information en est une autre.
Le dispositif est analogue à celui soutenu par le Gouvernement dans le cadre de la loi Macron. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme la présidente. - Amendement identique n°32, présenté par M. César et Mme Férat.
M. Gérard César. - Le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif adopté dans le cadre de la loi Macron, mais n'a pas remis en cause l'objectif de clarification de la loi Évin, qui se borne à prohiber la promotion de la consommation de boissons alcooliques.
La jurisprudence de la Cour de cassation ayant conduit à la condamnation de journaux, comme Paris-Match et le Parisien, les journalistes tendent aujourd'hui à s'autocensurer. Il convient d'y remédier afin de permettre la valorisation de nos paysages et de nos territoires.
Clarifions la loi Évin et rendons justice à nos viticulteurs qui mènent des actions concrètes de prévention, notamment à l'attention de nos jeunes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
L'amendement n°399 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°410 rectifié, présenté par MM. Savary, Cardoux et Gilles, Mme Imbert et M. Lemoyne.
M. Jean-Noël Cardoux. - Le Conseil constitutionnel a considéré que cet amendement, dans la loi Macron, était un cavalier ; on ne saurait soutenir que cette fois-ci il n'a pas sa place dans le texte...
Il faut le dire : ces amendements défendent nos terroirs bien malmenés par la loi NOTRe. Les petites communes rurales se plaignent de la législation sur les enseignes qui les empêche de promouvoir leurs artisans et la vie locale ; il faut arrêter de les asphyxier.
Mme la présidente. - Amendement identique n°859 rectifié, présenté par MM. Requier et Barbier et Mme Malherbe.
M. Jean-Claude Requier. - En Écosse, on ne se prive pas de faire de la publicité pour la boisson nationale à base de malt. Même chose en Irlande, pour une boisson qui fait la fierté de Dublin. Mais, quand les rencontres de rugby ont lieu en France, nous ne pouvons pas vanter notre vin
Dans le Lot, que n'a-t-on entendu quand le conseil général a voulu faire installer au bord de l'autoroute A20 un panneau signalant le vignoble de Cahors !
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Dans le cadre de la loi Macron, la commission avait donné un avis de sagesse ; le dispositif adopté au Sénat a été quelque peu modifié à l'Assemblée nationale en deuxième lecture, à la demande du Gouvernement. Le Sénat n'y avait rien trouvé à redire mais le Conseil constitutionnel a censuré la mesure considérée comme un cavalier.
En commission, cette fois-ci, j'avais préconisé un avis de sagesse ; la commission s'est toutefois prononcée favorablement.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Permettez-moi d'abord de rappeler les enjeux de santé publique. L'alcool fait 50 000 morts chaque année, la ministre de la santé ne peut pas ne pas y penser.
M. Gérard César. - Et l'économie viticole y pensez-vous ? Les morts sont liés à l'alcool, pas au vin.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Allons ! Je comprends que vous défendiez vos terroirs et une filière économique, mais on ne peut faire fi de près de 50 000 morts par an.
M. Gérard César. - C'est facile !
Mme Marisol Touraine, ministre. - Pour les malades et leur famille, beaucoup moins, sans parler des comptes de l'assurance-maladie... Les enjeux de santé publique doivent primer dans ce texte. Dans sa version initiale, aucune mesure ne durcissait la loi Évin - prévention du binge drinking mise à part - car je voulais éviter toute foire d'empoigne.
La loi Évin se borne à encadrer la publicité pour protéger les jeunes. (Applaudissements sur les bancs CRC) Celle-ci n'est devenue nullement impossible. Le 31 août, le Monde affiche en Une une énorme bouteille de vin (Mme la ministre déploie le journal) Quelques jours plus tard, les Echos font de même. (Même démonstration). L'Express, sous couvert de faire un reportage sur tel ou tel territoire, présente les coups de coeur viticoles et s'appesantit sur le phénomène très à la mode de femmes vigneronnes. Le Petit Quotidien lui-même, journal pour enfants - très bien fait au demeurant - a pu présenter la vigne et ses productions à ses jeunes lecteurs. Comment pouvez-vous dire que la publicité serait impossible ?
Si Paris-Match a été condamné, c'est que le magazine avait publié une photographie associant une bouteille de champagne à une actrice célèbre, et fort belle, dans une pose lascive. C'était une publicité déguisée pour l'alcool. Mais vous ne pouvez pas dire que la loi empêche la promotion des routes du vin : on ne voit que cela !
L'article de la loi Macron a été censuré car il avait été introduit trop tardivement dans la procédure.
M. Gérard César. - Par le Gouvernement !
Mme Marisol Touraine, ministre. - Cette loi-ci a la santé publique pour objet. Nous aborderons ensuite le diabète, les maladies chroniques, l'obésité... Certaines de ses pathologies sont directement liées à l'alcool, dont une étude récente a révélé le coût financier et humain pour notre pays. Si nous voulons vivre mieux demain, il faut regarder les choses en face. La plupart des gens boivent du vin raisonnablement, c'est vrai, mais nous devons tenir compte du rôle de la publicité pour les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certains bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Assez de théologie, tenons-nous en au texte et à l'objet précis de l'amendement. Celui-ci vise un secteur touristique majeur. L'Express a été condamné en 2004 alors qu'il ne parlait que d'export de produits viticoles... Les journalistes doivent pouvoir faire leur travail. Si l'on était cohérent, on limiterait aussi la publicité pour les voitures qui tuent des milliers de personnes chaque année !
Nous avons suivi au plus près le dispositif soutenu par le Gouvernement dans le cadre de la loi Macron.
Mme Laurence Cohen. - Merci à Mme la ministre d'avoir recadré le débat. Nous discutons de santé publique, et même, dans ce titre Ier, de prévention et de promotion de l'égalité en matière de santé ! Vous soutenez ces objectifs la main sur le coeur et défendez un tel amendement ! Parfaite hypocrisie.
La loi Évin a été votée grâce à un assez large consensus : vous la remettez en cause, c'est regrettable.
La comparaison avec le risque routier ne tient pas ; sur la route aussi il y a des limites, avec des contrôles stricts.
Pensez aux messages que nous envoyons à notre jeunesse : comment serons-nous audibles à propos du cannabis ? (Protestations à droite, applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Rémy Pointereau. - M. César a raison : c'est du patrimoine de la France qu'il s'agit. Ces 50 000 morts ne sont pas dues à l'alcool mais à l'excès d'alcool ! Si l'on vous suit, pourquoi ne pas interdire la publicité pour le fromage et les pâtisseries, dont l'abus provoque l'obésité ?
Sur ce sujet comme sur d'autres, nous transposons excessivement les directives européennes. Je voterai ces amendements.
Mme Françoise Férat. - Comment ose-t-on avancer que les signataires de ces amendements mépriseraient la santé de nos concitoyens, de nos enfants ? Ces amendements ne défendent aucunement la publicité pour l'alcool, ils défendent nos territoires.
Une des limites de la loi Évin réside dans les divergences d'interprétation qu'en font les juges : les exemples cités en sont la meilleure preuve. C'est à cela qu'il faut remédier.
Mme Aline Archimbaud. - Le ministère a donné les chiffres : 50 000 morts par an. Mesure-t-on vraiment notre responsabilité ?
Sortons de cette opposition entre la santé et le développement local ou l'emploi ! Relisez les travaux du comité paritaire sur l'amiante : pendant cinquante ans, on a refusé d'interdire l'amiante, pour ne pas menacer des emplois ; résultat : 100 000 morts à l'horizon 2050.
Soyons courageux, c'est notre devoir de parlementaires. Pensons aux personnes exposées, qui sont aussi les plus fragiles.
Mme Catherine Génisson. - Je soutiens Mme la ministre.
M. Jean-Pierre Godefroy.et Mme Dominique Gillot. - Moi aussi.
M. Gérard Bailly. - Lors d'une récente émission sur Public-Sénat, nous avons réussi à promouvoir notre patrimoine. Sera-ce encore possible demain, madame la ministre ? Pourrons-nous encore promouvoir notre poulet au vin jaune ?
M. André Reichardt. - Je ne comprends pas les difficultés que pose cet amendement, dont il faut relativiser la portée : il s'agit simplement de faire échec à l'interprétation de la loi par certains juges qui ne voient pas la différence entre information et publicité.
M. Marc Laménie. - D'un côté, il faut rappeler les dangers de l'excès d'alcool, mais d'un autre côté, il faut faire preuve de bon sens. Nous sommes très attachés au terroir.
À la demande de la commission, les amendements identiques nos31 rectifié quinquiès, 32 rectifié, 410 rectifié et 859 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°246 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Pour l'adoption | 286 |
| Contre | 33 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements à droite et au centre)
Mme Laurence Cohen. - C'est honteux !
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je prends acte du résultat de ce vote avec beaucoup de déception et de préoccupation. (Mouvements à droite) J'assume mes responsabilités et reste déterminée à alerter les Français sur les enjeux de santé publique, car c'est la mission qui m'a été confiée. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et communiste républicain et citoyen. Mmes Claire-Lise Campion, Dominique Gillot, Michelle Meunier et M. Jean-Pierre Godefroy applaudissent aussi)
La séance est suspendue à 19 h 30.
présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.