Modernisation du système de santé (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°307 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes et G. Bailly, Mme Deseyne, MM. Houpert et Houel et Mme Mélot.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Alimentation et hydratation, publicité et promotion »
M. François Commeinhes. - L'hydratation doit être érigée au rang de priorité de santé publique. Selon une étude du CREDOC, 80 % des Français ne boivent pas assez d'eau ; 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne s'hydratent pas correctement.
Or une étude BVA de 2007 pour le ministère de la santé et l'INPES montre que les enfants sont particulièrement touchés par les messages sanitaires diffusés par la télévision. Il est donc nécessaire de conseiller d'avoir des apports hydriques suffisants par le biais d'un message sanitaire approprié.
M. le président. - Amendement identique n°318, présenté par Mmes Schillinger et Yonnet.
Mme Patricia Schillinger. - Les dernières études sont formelles : les Français ne boivent pas assez d'eau, ce qui peut être source de maux de tête ou d'insomnie.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'objectif est louable, mais changer l'intitulé du chapitre, non normatif, n'est pas nécessaire pour que les recommandations des autorités sanitaires soient prises en compte...
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis défavorable.
L'amendement n°307 rectifié bis est retiré.
Mme Patricia Schillinger. - C'est dommage. Les entreprises, par exemple, ne respectent pas toujours leur obligation légale de fournir de l'eau à leurs employés. Je retire l'amendement, en espérant que nous avancerons sur cette question.
L'amendement n°318 est retiré.
M. le président. - Amendement n°326 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi et Patient.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-... - Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur les boissons et les produits alimentaires manufacturés fixés par décret ne peuvent être diffusés pendant des programmes qui, sur la base de données de médiamétrie, sont regardés par un nombre important d'enfants et d'adolescents. Ces messages ne peuvent être diffusés dans les quinze minutes qui précèdent et suivent de tels programmes. Ces dispositions s'appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et sur le territoire, à compter du 1er janvier 2016.
« L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par décret du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l'enfant et de l'adolescent dans le cadre d'une alimentation équilibrée. »
M. Maurice Antiste. - Dans son dernier rapport de février 2015, l'OMS alerte une fois de plus sur les effets néfastes du marketing d'aliments hautement énergétiques, riches en matières grasses, en sucre ou en sel sur l'enfant. La loi doit réguler l'influence néfaste de ces publicités.
60 % des enfants regardent le petit écran tous les jours en rentrant de l'école et les trois quarts d'entre eux avouent préférer les produits promus à la télévision plutôt que ceux ne bénéficiant d'aucune publicité.
Cet amendement renforce la protection des enfants et des adolescents par l'encadrement strict de la publicité.
M. le président. - Amendement identique n°1115, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Mme Aline Archimbaud. - C'est le même.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Nous partageons ces préoccupations, mais prenons garde de ne pas déséquilibrer le modèle économique et le financement de l'audiovisuel sur lequel les commissions des finances et de la culture rendront bientôt leur rapport. Nous pourrons aussi revenir sur cette question lors de l'examen de la proposition de loi de M. Gattolin interdisant la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Retrait ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - Les ministres de la culture, de l'agriculture, de l'Éducation nationale, des sports, de la santé et de l'outre-mer ont signé une charte avec les annonceurs et les chaînes, sous l'égide du CSA, afin d'assurer le respect des principes de protection des enfants. Nous privilégions pour l'heure la coopération : retrait ?
M. Maurice Antiste. - Qu'avons-nous à perdre à devancer les avis des commissions sénatoriales ou autres ? Je maintiens l'amendement.
Mme Aline Archimbaud. - Nous n'aurons pas de nouveau projet de loi Santé avant longtemps et le sujet est d'importance, mais j'accepte de retirer mon amendement si M. Antiste maintient le sien.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Qu'il n'y ait pas d'ambiguïté : les travaux du CSA ne sont pas en cours, ils ont abouti à la charte ; celle-ci a déjà fait l'objet d'une évaluation.
M. Alain Vasselle. - Le problème ne date pas d'aujourd'hui : nous sommes nombreux à trouver les messages éducatifs actuels inefficaces ; mais la charte n'a pas non plus fait la preuve de son utilité. Je soutiendrai ces amendements. On sait ce qu'il en est : quand on veut que le Parlement renonce à se prononcer, on évoque un rapport ou des études dont il faudrait attendre les conclusions...
L'amendement n°1115 est retiré.
L'amendement n°326 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1039, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3232-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-1-... - Les emballages des boissons avec ajouts de sucres comportent un avertissement "peut donner le diabète". »
Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement s'explique par son texte même ; il s'agit de sensibiliser les consommateurs.
M. le président. - Amendement n°1040, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3232 - 1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232 - 1 - ... ainsi rédigé :
« Art. L. 3232 - 1 - ... - Les emballages des boissons et produits alimentaires contenant de l'huile de palme comportent la mention "huile de palme". »
Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement améliore l'information des consommateurs sur la présence d'huile de palme.
M. le président. - Amendement n°1042, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3232-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-1-... - Les emballages des boissons et produits alimentaires contenant de l'aspartame comportent un pictogramme "déconseillé aux femmes enceintes". »
Mme Aline Archimbaud. - Celui-ci propose d'insérer sur les emballages de produits contenant de l'aspartame, un pictogramme « déconseillé aux femmes enceintes ». Plusieurs études montrent que l'aspartame peut présenter un danger pour cette catégorie de la population.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Ces amendements sont de nature réglementaire : avis défavorable. Se prononcer sur la dangerosité de l'aspartame est en outre prématuré.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait. Il est très difficile, médicalement parlant, d'inscrire sur un produit qu'il peut donner le diabète. Des stratégies inverses à celle promue par l'amendement n°1040 se développent : les fabricants font de l'absence d'huile de palme un argument de vente. Enfin, il n'y a aucun consensus pour affirmer que la consommation d'aspartame par les femmes enceintes est contre-indiquée.
L'amendement n°1039 est retiré.
L'amendement n°1040 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1042.
M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par M. Cadic, Mmes Billon, Deromedi, Gatel et Loisier et MM. G. Bailly, Canevet, Chaize, Chasseing, Chatillon, Delahaye, Delattre, Duvernois, Falco, Gabouty, Guerriau, Kern, Lasserre, Luche et Masclet.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-4-1. - Les campagnes mentionnées à l'article L. 3232-3 valorisent le modèle alimentaire français fait de trois repas et intègrent un volet de promotion du petit-déjeuner. »
M. Olivier Cadic. - Bien qu'il soit la première pierre de l'édifice qui mène à l'équilibre alimentaire et nutritionnel, le petit-déjeuner est de plus en plus négligé, notamment par les enfants, les adolescents et les personnes défavorisées. La dernière étude du Credoc est inquiétante : en dix ans, deux fois plus d'adultes et trois fois plus d'enfants ne petit-déjeunent plus chaque jour.
La prise du petit-déjeuner rompt le jeûne de la nuit, reconstitue les réserves glucidiques, permet de se réhydrater et apporte, en moyenne, 25 % des besoins en calcium ; c'est la première source de vitamine C pour les enfants et la deuxième pour les adultes.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - À l'INPES de mener de telles campagnes de prévention, comme en disposent les articles L. 3232-2 et L. 3232-3 du code de la santé publique. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°126 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°305 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes et G. Bailly, Mme Deseyne et MM. Calvet et Houpert.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-... - La politique de santé contribue à la prévention, la promotion et l'éducation à la nécessité d'une bonne hydratation et à l'information sur les repères quantitatifs de consommation d'eau. »
M. François Commeinhes. - La promotion de l'hydratation est insuffisamment présente dans les politiques de santé publique.
M. le président. - Amendement identique n°317, présenté par Mmes Schillinger et Yonnet.
Mme Patricia Schillinger. - C'est le même.
M. le président. - Amendement identique n°674 rectifié, présenté par M. Médevielle, Mmes Loisier et Micouleau et MM. Bonnecarrère, Chatillon, Cigolotti, Guerriau, Roche, Canevet, Cadic et Namy.
M. Gérard Roche. - Défendu.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Il n'est pas utile de préciser dans la loi ce qui relève de la mise en oeuvre des programmes de la politique de santé. La prévention à la nécessité d'une bonne hydratation ? La rédaction n'est pas idéale. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos305 rectifié bis, 317 et 674 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°1041, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé :
« Art. 520 B. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorporation dans tous produits.
« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 200 € la tonne. Ce tarif est relevé portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles chaque 1er janvier, à compter du 1er janvier 2016, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'euros supérieure.
« III. - 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.
« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.
« V. - Les expéditions vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
« Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu'elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.
« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinés à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où l'huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.
« VI. - La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais. »
II. - Les recettes de la contribution mentionnée à l'article 520 B du code général des impôts sont perçues par l'Agence française de développement.
Mme Aline Archimbaud. - L'huile de palme n'est pas un poison en soi, mais moins taxée que d'autres produits, elle est très utilisée et fait l'objet d'une culture industrielle aux conséquences néfastes, ici pour la santé comme dans les pays où les populations sont dépossédées de leurs terres.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1041 est retiré.
M. le président. - Amendement n°1043, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :
« Section 1
« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse
« Art. 554 B. - I. - Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.
« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2014. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.
« III. - 1. La contribution est due à raison de l'aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, de l'aspartame.
« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'aspartame entrant dans leur composition.
« V. - L'aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.
« VI. - La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l'aspartame effectivement destiné à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A. »
II. - Après le h de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »
Mme Aline Archimbaud. - Nous devrons bien un jour nous pencher sur les effets de l'aspartame, mise au point par Monsanto, dont l'autorisation aux Etats-Unis a une histoire trouble. Les études manquent pour se faire un avis, mais on refuse d'en commander...
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Il existe une étude récente de l'agence européenne. En l'absence d'éléments prouvant sa nocivité, je ne vois pas de raison de taxer l'aspartame.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1043 est retiré.
M. le président. - Amendement n°563 rectifié, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641-19-... ainsi rédigé :
« Art. L. 641-19-... - Sans préjudice des règlementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, peuvent être reconnus comme démarche agricole d'intérêt nutrition et environnement reconnue par l'État les produits agricoles ou alimentaires qui sont produits selon la démarche agricole d'amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments dont l'intérêt est reconnu par les ministères de la santé et de l'environnement dans le cadre du dispositif des accords collectifs préconisés par le ministère de l'agriculture.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette mention valorisante. »
Mme Françoise Gatel. - A l'heure où s'ouvre dans mon département d'Ille-et-Vilaine le premier salon mondial de l'élevage, je défends cet amendement avec gravité et conviction. Il répond au besoin d'une alimentation saine comme à la nécessité de soutenir les initiatives qualitatives remarquables des éleveurs.
Le Règlement européen du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé restreint les possibilités de communiquer et de valoriser les démarches plus globales d'une agriculture à vocation nutritionnelle et environnementale. Ces démarches sont initiées dès l'alimentation du bétail ou la mise en place des cultures. Aujourd'hui, aucun signe de qualité ou label ne couvre ce terrain de la nutrition. Il faut soutenir et valoriser cette approche à vocation « santé ».
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - En quoi la nouvelle certification proposée se distinguerait-elle des labels existants ? Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
M. Jean-Louis Tourenne. - La démarche est ici différente des labels existants : elle cherche à faire correspondre la production agricole aux besoins du corps humain. C'est nouveau, tout à fait révolutionnaire. Prenez l'exemple des oméga 3 et de la graine de lin : le produit est bon pour la santé, les agriculteurs peuvent valoriser leur production et notre dépendance au soja est réduite... Nos territoires ont du génie, il faut le faire reconnaître.
L'amendement n°563 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°306 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes et G. Bailly, Mme Deseyne, MM. Houpert et Houel et Mme Mélot.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le repère nutritionnel actuel « boire de l'eau à volonté » du programme national relatif à la nutrition et à la santé est remplacé par le repère quantitatif « boire au moins 1,5 litre d'eau par jour ».
M. François Commeinhes. - Bien que le PNNS recommande de boire de l'eau à volonté, une étude du Credoc indique qu'entre 2007 et 2013, la consommation d'eau est en très nette baisse chez les enfants et les adolescents. Seule la consommation chez les personnes âgées est en hausse. L'Inpes prévoit un repère de consommation quantitatif clair pour les seniors en encourageant à boire au moins 1,5 litre d'eau par jour. Étendons-le à tous.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cela relève du règlement. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°306 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°240 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cadic, G. Bailly et Commeinhes, Mme Estrosi Sassone et MM. Houel, Laufoaulu, Malhuret, Pillet, Saugey et Vasselle.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel des produits alimentaires.
M. François Commeinhes. - Lors de l'introduction de la TVA, une taxation à taux réduit avait été accordée aux aliments de consommation courante, tandis que quelques aliments considérés comme des produits de luxe étaient taxés au taux plein. Mais ce distinguo est devenu obsolète à la fois du fait de l'amélioration du niveau de vie et de la banalisation de certains produits. En revanche, un autre problème est apparu : la surconsommation d'aliments transformés très gras ou très sucrés. Ces évolutions de consommation ont pour effet d'installer de graves déséquilibres nutritionnels : 18 % des enfants français, 49 % des adultes sont obèses ou en surpoids.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Défavorable : la commission refuse de multiplier les rapports. Cela dit, le rapport que j'avais cosigné avec M. Daudigny sur la fiscalité comportementale avait noté des distorsions, sur lesquelles il faudra revenir.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Votre rapport était d'ailleurs très circonspect sur l'impact de la fiscalité comportementale.
L'amendement n°240 rectifié quater est retiré.
M. le président. - Amendement n°461, présenté par M. Camani et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie coeliaque en France ainsi que sur le niveau de connaissance des praticiens, et émet des recommandations de politique de santé publique en la matière.
M. Yves Daudigny. - La maladie coeliaque est une des maladies digestives les plus fréquentes en France. L'absence de données sur la prévalence et d'un état des lieux sur la connaissance de la maladie par les praticiens et sur la façon dont les malades font face à la maladie empêche d'établir une politique de santé publique efficace en la matière.
M. le président. - Amendement n°708 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation annuelle sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie coeliaque en France, et sur le niveau de connaissance des praticiens, et émet des recommandations de politique de santé publique en la matière.
Mme Cécile Cukierman. - La maladie coeliaque toucherait une personne sur cent en Europe, mais seuls 10 à 15 % des cas seraient diagnostiqués. Il n'existe aucun traitement médicamenteux, mais seulement un régime alimentaire très strict, sans gluten, suivi correctement par un malade sur deux seulement.
Un état des lieux est nécessaire pour trouver des solutions efficaces.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable par principe, il y a d'autres moyens de mener des études. C'est bien beau de faire des rapports, encore faut-il trouver le traitement.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Les connaissances ont beaucoup progressé ces dernières années. La HAS a publié un guide des bonnes pratiques que je compte bien lui demander de réévaluer. Cela ne relève pas de la loi. Avis défavorable.
Mme Catherine Génisson. - Distinguons entre intolérance au gluten et maladie coeliaque, maladie difficile à diagnostiquer et très pénalisante, en particulier pour les enfants. Merci à Mme la ministre de solliciter la HAS.
L'amendement n°461 est retiré.
Mme Cécile Cukierman. - Nous maintenons notre amendement. Une évaluation, madame la rapporteure, ne règle certes pas tout mais peut stimuler la recherche.
Mme Laurence Cohen. - Aux articles 40 et bientôt 41, s'ajoute désormais l'opposition systématique des commissions aux rapports. Quels moyens restent-ils aux parlementaires ?
L'amendement n°708 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1038, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'amélioration de l'information nutritionnelle dans la restauration collective. Cette mesure s'intègre dans un projet de santé publique qui articule la qualité d'accueil dans les restaurations collectives avec un projet d'éducation à la santé permettant aux usagers de la restauration collective, en premier lieu les élèves des établissement scolaires fréquentant la cantine, de faire des choix nutritionnels adaptés à leur santé et leur activité physique.
Mme Aline Archimbaud. - Il s'agit d'une demande de rapport. Les cantines doivent être des lieux d'information et d'incitation à une alimentation saine.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Au risque de déplaire, avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Au risque de surprendre, avis favorable. Cet amendement est cohérent avec les mesures prises pour l'étiquetage nutritionnel. Restent à trouver les voies et moyens, d'où l'utilité de ce rapport.
L'amendement n°1038 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 5 BIS A
M. le président. - Amendement n°1193, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
L. 3232-8
par la référence :
L. 3232-9
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Correction d'une erreur de référence.
L'amendement n°1193, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°290 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Longuet, D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mouiller et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Huré, Lemoyne, Karoutchi, Bonhomme, Morisset et Houel, Mme Mélot, MM. Laménie et Houpert, Mme Estrosi Sassone, MM. Cornu, Bouchet et Vasselle et Mmes Lamure et Gruny.
Alinéa 2
Après le mot :
offre
insérer les mots :
gratuite et
Mme Corinne Imbert. - La gratuité encourage la consommation excessive, c'est vrai aussi des boissons sucrées.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'amendement restreint l'interdiction des fontaines de boissons sucrées; étendue en commission à toutes celles où les boissons sont distribuées à volonté, aux seules fontaines distribuant les boissons gratuitement. Retrait, en espérant que le ministère fera diligence.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°290 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°1157, présenté par MM. Darnaud et Genest.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction s'applique à l'expiration des contrats en cours, conclus avant la promulgation de la loi n° du relatif à la santé entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, au moins un commerce de détail, proposant des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres ou d'édulcorants de synthèse, ainsi qu'entre, d'une part, l'une ou l'autre personne précitée, et, d'autre part, les fournisseurs de ces boissons. »
M. Mathieu Darnaud. - Le présent amendement diffère l'entrée en vigueur de cette interdiction jusqu'à l'expiration des contrats en cours, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui limite les atteintes aux principes de valeur constitutionnelle de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre.
M. le président. - Amendement n°303 rectifié bis, présenté par MM. Vanlerenberghe, Capo-Canellas, Cadic, Delahaye, Détraigne, Lasserre, Guerriau, Marseille, Namy, Roche et Bonnecarrère et Mme Joissains.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - L'objet est le même.
M. le président. - Sous-amendement n°1200 à l'amendement n° 303 rectifié de M. Vanlerenberghe, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 303 rectifié bis
Alinéa 2
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
six
Mme Marisol Touraine, ministre. - Après consultation des services, un délai de six mois paraît plus raisonnable.
M. le président. - Amendement n°395, présenté par M. Vaspart.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
M. Michel Vaspart. - Je préfère dix-huit mois.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission aussi. Retrait de l'amendement n°1157, avis favorable aux amendements nos303 rectifié bis et 395. La commission ne s'est pas prononcée sur le sous-amendement du Gouvernement, qui vient d'être déposé ; à titre personnel, je n'y suis pas favorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je persiste : dix-huit mois, c'est trop long. Je suis prête, cependant, à aller jusqu'à douze mois...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Soit. Si nous ne sommes pas aux comices agricoles, nous pouvons maquignonner un peu... (Sourires)
M. Michel Vaspart. - C'est un compromis raisonnable.
M. Mathieu Darnaud. - Je m'y range aussi.
L'amendement nos1157 est retiré.
Mme Patricia Schillinger. - Cela comprend-il les forfaits all inclusive ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - En français !
Mme Marisol Touraine, ministre. - Le décret sera clair : il s'agit de la mise à disposition de boissons sucrées sans limite.
Le sous-amendement n°1200 rectifié est adopté.
L'amendement n°303 rectifié bis est, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°395 n'a plus d'objet.
L'article 5 bis A, modifié, est adopté.
L'article 5 bis B demeure supprimé.
M. le président. - Il est minuit. La Conférence des présidents a ouvert la nuit. Je vous propose de poursuivre jusqu'à 1 heure 30 (Mouvements divers)
L'article 5 bis est adopté.
ARTICLE 5 TER (Supprimé)
L'amendement n°596 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°1044, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-4-... - Les campagnes mentionnées à l'article L. 3232-3 encouragent l'activité physique régulière et intègrent un volet de promotion des modes de déplacement actifs, notamment la marche et le vélo. »
Mme Aline Archimbaud. - Cet article prévoyait que les campagnes de prévention intègrent un volet de promotion des modes de déplacements actifs, notamment le vélo et la marche. Rétablissons-le. L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies contemporaines, maladies cardiovasculaires, obésité, diabète, cancers.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - N'empiétons pas sur les missions de l'Inpes, c'est règlementaire. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable, il est important de valoriser la pratique sportive.
M. Alain Vasselle. - Si c'est réglementaire, l'article 41 s'applique, point !
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - L'article 41 ne sera applicable qu'à partir du 1er octobre. Reste que cette mesure n'est pas d'ordre législatif.
Depuis toujours, les médecins prescrivent une activité sportive. Point n'est besoin de l'inscrire dans la loi.
Mme Catherine Génisson. - Les médecins savent qu'il faut faire du sport, les Français beaucoup moins : beaucoup ne veulent que des médicaments.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission est constante dans ses positions, le Gouvernement l'est moins...
L'amendement n°1044 n'est pas adopté.
L'article 5 ter demeure supprimé.
ARTICLE 5 QUATER
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Billon, MM. Amiel et Barbier, Mme Blondin, MM. Bonnecarrère et Détraigne, Mme Gatel, MM. Guérini, Guerriau, L. Hervé et Houpert, Mmes Jouanno, Jouve et Morin-Desailly et MM. Requier et Kern.
I. - Alinéa 4
Après les mots :
contribue à
insérer les mots :
la prévention et au diagnostic précoce de l'anorexie mentale et des troubles des conduites alimentaires ainsi qu'à
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3233-3. - Le fait de provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive est réprimé par l'article 223-3 du code pénal. »
M. Michel Amiel. - Dans l'esprit du texte transmis par l'Assemblée nationale, cet amendement rétablit l'infraction consistant à provoquer directement une personne à recherche une maigreur excessive - qui ne doit certes pas être confondue avec l'anorexie mentale.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La première partie de l'amendement est superflue. Quant à la deuxième partie, répressive, elle pénaliserait toutes les jeunes filles anorexiques qui s'expriment sur internet, et serait contre-productive. Relisez le rapport Schillinger ! Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je suis évidemment favorable au rétablissement du texte de l'Assemblée nationale, mais la sanction prévue par le II est totalement disproportionnée : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ! Avis défavorable.
L'amendement n°2 est retiré.
M. le président. - Amendement n°1194, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 5
Remplacer le mot :
modifiée
par le mot :
affinée
II. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - L'article L, rapporteur. 3233-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à son dernier alinéa et au plus tard le 1er janvier 2017.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cet amendement précise que l'obligation d'apposer une mention spéciale sur les photographies de mannequins s'applique lorsque la silhouette a été « affinée » et non pas « modifiée ». Il procède en outre à une coordination.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable car la modification n'est pas seulement l'affinement : on grossit aussi les muscles, ou certaines parties du corps par rapport à d'autres, on supprime rides et taches...
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Mais l'article a trait à la maigreur excessive.
L'amendement n°1194 est adopté.
L'article 5 quater, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°510 rectifié, présenté par Mmes D. Gillot, Espagnac et Khiari et MM. S. Larcher, Antiste, Duran, Manable et Cornano et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l'article L. 718-4 du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « de politique sociale et de », sont insérés les mots : « promotion de la » ;
2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, particulièrement sur les questions de consommation d'alcool, de produits psychoactifs et de tabac et de prévention en matière de santé, ».
Mme Dominique Gillot. - De nombreuses études montrent que la consommation de produits néfastes à la santé, licites ou illicites, est importante chez les jeunes. Si des avancées importantes ont été obtenues ces dernières années, il reste beaucoup à faire.
Depuis la loi de 2013, le code de l'éducation donne aux universités et aux Crous une responsabilité particulière en la matière. D'où notre amendement.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'article L 718-4 est rédigé de façon générale. Point n'est besoin de tout détailler dans la loi. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je partage entièrement la préoccupation de Mme Gillot et ses objectifs. D'un autre côté, une acception globale de la notion de santé a été retenue. Sagesse.
M. Alain Vasselle. - Une fois de plus, cela relève plutôt de la circulaire...
Mme Dominique Gillot. - J'insiste. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche a mis l'accent sur l'amélioration de la vie étudiante. Mais l'acception de la notion de santé varie d'un établissement à l'autre. Les universités étant autonomes, impossible de leur adresser des injonctions par circulaire... Il faut les encourager.
Mme Laurence Cohen. - Nous voterons cet amendement avec enthousiasme. Il faut agir contre l'alcoolisation. Les attaques en règle de cet après-midi contre la Loi Évin furent navrantes, et ont donné une bien mauvaise image de notre Haute Assemblée.
L'amendement n°510 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 5 QUINQUIES A (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mmes Laborde, Billon et Blondin, MM. Bonnecarrère et Détraigne, Mme Gatel, MM. Guérini, Guerriau, L. Hervé et Houpert, Mmes Jouanno et Jouve, M. Kern et Mme Morin-Desailly.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 223-2-1. - Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l'exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni d'un an d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende. »
Mme Françoise Gatel. - Cet amendement rétablit à son tour la peine d'un an d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende en cas de provocation à la maigreur excessive.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Encore une fois, ne pénalisons pas des jeunes filles anorexiques qui s'expriment sur Internet, ce sont des victimes. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable.
Mme Patricia Schillinger. - Je suivrai la rapporteure. Notre rapport sur la question était clair.
Mme Hermeline Malherbe. - Cet amendement est bien plus précis que le précédent, je le voterai.
Mme Annie David. - Nous sommes perplexes. Les arguments de Mme Gatel sont convaincants mais le rapport de Mme Schillinger avait fait l'unanimité en commission. Nous nous abstiendrons.
Mme Catherine Génisson. - Distinguons la maigreur excessive, encouragée par certains qu'il faut pénaliser, et l'anorexie mentale qui est une maladie psychiatrique.
Mme Catherine Génisson. - Distinguons la maigreur excessive, encouragée par certains qu'il faut pénaliser, et l'anorexie mentale qui est une maladie psychiatrique.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Le rapport de Patricia Schillinger, important, a été voté à l'unanimité par la commission en 2012. Les psychiatres que nous avons auditionnés sont très défavorables à ce délit, qui pénaliserait en premier lieu les jeunes filles victimes.
L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.
L'article 5 quinquies A demeure supprimé.
L'article 5 quinquies B demeure supprimé.
ARTICLE 5 QUINQUIES C (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°707, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-10. - La politique de santé contribue à la prévention, au traitement et à la lutte contre la dénutrition, notamment au cours du traitement du cancer, des maladies chroniques et en péri-opératoire, dans tous les établissements de santé, les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, en situation ambulatoire et à domicile. »
Mme Évelyne Didier. - J'ai déposé cet amendement à la demande d'un professeur de médecine, nutritionniste, spécialiste du diabète chez les personnes âgées. Il revient au texte adopté par l'Assemblée nationale afin de prévenir la dénutrition des séniors.
Le rôle de l'État, face à ce problème de santé publique, doit être réaffirmé. Parmi les 10 millions de plus de 65 ans vivant à domicile, 30 % seraient concernés par le problème.
La prise en charge de la dénutrition est cruciale chez le sujet âgé mais aussi au cours des pathologies chroniques comme l'insuffisance respiratoire, l'insuffisance rénale, les maladies neuromusculaires.
J'ai été personnellement confrontée au problème dans mon entourage.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission des affaires sociales a supprimé l'article initial, non pour dénier l'importance du problème, mais parce qu'il ne relève pas de la loi et s'immisce dans le domaine des bonnes pratiques des établissements. Cet amendement n'en diffère pas vraiment : avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je comprends l'objectif de cette disposition nouvelle, mais le plan nutrition santé et le rapport introductif de la loi cadre d'adaptation de la société au vieillissement satisfont cet amendement.
M. Daniel Chasseing. - Les personnes dénutries présentent plus souvent des escarres, qu'il faut traiter. En Ehpad, le personnel soignant est au fait de ces problèmes. À domicile, les choses sont plus compliquées. On se heurte là, non pas tant à un problème médical qu'à une question sociale. Aux référents ou aux instances de coordination d'intervenir.
M. Alain Vasselle. - Cet amendement appelle à prêter la plus grande attention à ce qui se passe dans certains établissements, notamment ceux accueillant des personnes âgées, mais aussi handicapées, parfois victimes de maltraitance passive - négligence, manque d'attention... C'est notre ancien collègue Jean-Marc Juilhard qui avait mis à jour l'ampleur de ce phénomène, plus difficile à détecter que la maltraitance active. Cet amendement présente le mérite de soulever ce problème.
Mme Évelyne Didier. - Je répète qu'il ne s'agit pas d'une invention de ma part, mais d'une alerte lancée par un spécialiste de la dénutrition.
Afficher cet objectif, c'est manifester notre attention particulière sur ce point. Et je ne comprends guère l'opposition à cet amendement.
M. Philippe Mouiller. - Qu'il s'agisse d'Ehpad ou d'établissements accueillant des personnes handicapées, attention tout de même à ne pas pointer le personnel du doigt et à ne pas envoyer de messages négatifs sur ces structures.
M. Michel Amiel. - Les bonnes pratiques médicales ne relèvent pas de la loi. Évidemment, en établissement ou à domicile, on ne peut se contenter de déposer le plateau-repas d'une personne âgée sur sa table et de le remporter, même inentamé, une demi-heure plus tard : c'est là un problème de comportement.
M. Gérard Roche. - Les patients atteints de certaines maladies, de certains cancers en particulier, maigrissent parce qu'ils perdent l'appétit ; leur alimentation doit être adaptée en conséquence, c'est le principe même du soin. En Ehpad, les choses sont plus délicates. Si, sur cent personnes, deux ou trois ne mangent pas, bien souvent, quelle que soit sa volonté de bien faire, le personnel qui leur sert leurs repas n'en a pas le temps. Ces dispositions n'ont en tout cas pas leur place dans la loi.
Mme Laurence Cohen. - Dès qu'il s'agit de prévention, l'on empiète sur les pratiques médicales... Dans ce cas, que reste-t-il à mettre dans la loi ? Cet amendement ne fait qu'attirer l'attention sur ces problèmes de santé publique, appelés à croître avec le vieillissement, et sensibiliser la population en conséquence.
Par rapport à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, l'article 5 quinquies C a été enrichi pour viser les pratiques ambulatoires et le domicile, justement pour ne pas stigmatiser les Ehpad.
Mme Catherine Génisson. - Les auteurs de cet amendement n'ont sans doute pas voulu stigmatiser quiconque ; la dénutrition survient, de fait, plus fréquemment chez les personnes dépendantes. Cet amendement attire notre attention sur des sujets difficiles. Est-ce le bon véhicule ? Je ne sais pas.
M. Marc Laménie. - Cet amendement est de bon sens, je le soutiendrai. Le personnel des Ehpad, soucieux de bien faire en effet, est souvent insuffisamment nombreux, il faut prendre en compte cet aspect des choses. Mais derrière l'aspect financier, il y a l'aspect humain. Celui-ci doit primer et c'est pourquoi je voterai l'amendement.
L'amendement n°707 n'est pas adopté.
L'article 5 quinquies C demeure supprimé.
ARTICLE 5 QUINQUIES D
M. Alain Vasselle . - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, interdirait l'exercice de l'activité de mannequin à toute personne dont l'IMC serait inférieur à un certain seuil.
L'anorexie mentale concerne 40 000 personnes en France. Mais le problème ne saurait être appréhendé par un simple critère mathématique, qui ne s'appliquerait en outre qu'à l'embauche du mannequin. Définira-t-on un seuil d'IMC par métier ? Pour autoriser l'haltérophilie, le marathon ? Ce critère introduit de plus une forte discrimination à l'embauche, « l'apparence physique » ou « l'état de santé » faisant partie des discriminations mentionnées à l'article L. 1132-1 du code du travail.
Il faut aussi s'interroger sur les conséquences économiques de cet unique critère d'embauche qui défavoriserait les agences de mannequins françaises au profit des agences étrangères.
Réécrivons cet article pour supprimer ce critère d'IMC non pertinent et redonner toute sa place à la médecine du travail.
M. le président. - Amendement n°230, présenté par M. Vasselle.
Alinéas 1 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie est complétée par un article L. 7123-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 7123-16. - En application des articles L. 4121-1 et suivants, toute personne qui exploite une agence de mannequin ou qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, veille à ce que l'exercice du métier de mannequin et les exigences propres à celui-ci ne mettent pas en danger la santé de l'intéressé.
« La médecine du travail contrôle que les conditions de travail du mannequin ne mettent pas en danger son état de santé et sa croissance et peut prescrire dans le cadre des articles L. 4624-1 et L. 4624-3 toutes mesures pertinentes. » ;
M. Alain Vasselle. - Je l'ai défendu.
Mme Patricia Schillinger. - L'anorexie est une maladie. Un enfant peut être anorexique sans que sa mère l'ait poussé à quoi que ce soit. L'IMC n'est qu'un indicateur parmi d'autres, il a ses limites. Il dépend de l'âge, ainsi que de la masse musculaire et osseuse.
L'OMS, souvent interpellée pour la pertinence de cet indicateur, a mis en place des groupes de travail pour affiner les comparaisons internationales. Multiplier les normes corporelles pourrait être dangereux.
La France est le seul pays dans lequel les agences de mannequins sont réglementées ; l'accord « santé pour les mannequins » signé en 2012 par les acteurs du secteur est malheureusement toujours bloqué par le ministère du travail.
M. le président. - Amendement identique n°373 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. D. Laurent, Mmes Cayeux, Morhet-Richaud et Deromedi, M. Charon, Mmes Deseyne et Mélot, MM. Fouché et Mouiller, Mme Giudicelli, M. Allizard et Mme Gruny.
Mme Corinne Imbert. - C'est le même.
M. le président. - Amendement identique n°899 rectifié, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mézard, Requier et Vall.
M. Gilbert Barbier. - L'IMC n'est qu'un critère parmi d'autres, d'ailleurs contesté, car il doit être interprété différemment selon l'âge, la morphologie, l'ethnie, notamment ; l'anorexie mentale est une maladie, dont il faut améliorer le dépistage. Mais c'est à la médecine du travail de se prononcer.
M. le président. - Amendement n°321, présenté par Mme Schillinger.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 7123-2 - 1. - L'exercice d'une activité de mannequin est interdit à toute personne qui n'aura pas fait l'objet d'un examen approfondi pratiqué par un médecin du travail au moins tous les vingt-quatre mois.
Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement renforce le rôle de la médecine du travail, plus légitime qu'un unique indicateur pour appréhender l'anorexie mentale, maladie psychique complexe.
L'accord du 1er juin 2012 prévoyant une visite du médecin du travail tous les vingt-quatre mois n'a toujours pas trouvé d'application.
M. le président. - Amendement n°900 rectifié, présenté par MM. Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Alinéa 3
Après les mots :
toute personne
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi pratiqué par un médecin du travail au moins tous les vingt-quatre mois et qui s'appuie notamment sur le calcul d'un indice de masse corporelle.
M. Michel Amiel. - Amendement de repli.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La HAS aurait pu définir un IMC minimal avec discernement ; mais le critère est inadapté à la diversité des morphologies, c'est vrai. La commission des affaires sociales a préféré rappeler l'obligation des employeurs et réaffirmer le rôle de la médecine du travail. Avis favorable aux amendements identiques.
L'amendement n°321 est un compromis raisonnable entre le droit en vigueur et le texte du projet de loi. Sagesse, si les précédents n'étaient pas adoptés.
L'amendement n°900 rectifié pose des difficultés rédactionnelles. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Cet article ne vise pas l'anorexie mentale mais la maigreur excessive. Pour la santé des mannequins d'abord, soumises parfois à de très fortes pressions de leurs employeurs ; pour protéger les jeunes femmes ensuite, exposées au caractère normatif des images renvoyées par ces mannequins.
L'article initial n'a rien de rigide : la HAS pourra fixer différents niveaux d'IMC.
Renforcer la médecine du travail ? Je suis étonnée par vos amendements, madame Schillinger. L'amendement n°320 ne fait que répéter le droit en vigueur ; l'amendement n°321 fait baisser la fréquence des visites du médecin du travail, aujourd'hui fixée à une fois par an, à une fois tous les deux ans ! Avis défavorable à ces amendements.
Mme Patricia Schillinger. - Pourquoi dès lors la représentante des syndicats de mannequins nous a-t-elle suggéré cette proposition ? La médecine du travail ne fonctionne pas, le droit en vigueur n'est pas appliqué... Tenons compte des demandes des syndicats !
Les amendements identiques nos230, 320, 373 rectifié bis, 899 rectifié sont adoptés.
Les amendements nos321 et 900 rectifié deviennent sans objet.
L'article 5 quinquiès D, modifié, est adopté.
ARTICLE 5 QUINQUIÈS E
M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rédiger ainsi cet article :
I. - La vente, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation d'appareils de bronzage, définis comme les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, sont interdites.
II. - Le non-respect de l'interdiction prévue au I est puni d'une amende de 100 000 €.
III. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Cet amendement interdit les cabines UV, dont le rôle nocif, dans l'apparition des cancers de la peau, est scientifiquement établi par le centre international de recherche sur le cancer. Les dermatologues utilisant ces techniques pour traiter certaines pathologies ne sont pas concernés.
La sanction, de 100 000 euros d'amende, est alignée sur celle prévue pour la distribution de ces cabines aux particuliers. Repousser l'entrée en vigueur de cette interdiction serait une mauvaise idée : il y a urgence. Les cancers de la peau ont plus que doublé en dix ans.
La revue 60 millions de consommateurs a de plus montré que les professionnels n'étaient pas toujours respectueux des consignes de sécurité.
M. le président. - Sous-amendement n°615 rectifié bis à l'amendement n° 15 rectifié de M. Longeot , au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, présenté par MM. Daudigny et Anziani, Mme Bataille, M. Berson, Mmes Bonnefoy et Campion, MM. Cazeau, Courteau, Labazée, Madrelle, Manable et F. Marc, Mmes Monier et Schillinger, MM. Sueur et Vincent, Mme Yonnet et M. Durain.
Amendement n° 15 rect
I. - Au début de l'alinéa 2
Insérer les mots :
Hors usage médical,
II. - Après l'alinéa 2
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
I bis. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions de récupération, de destruction et de mise au rebut des appareils de bronzage mentionnés au I.
I ter.- Les I et I bis entrent en vigueur dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi.
III. - Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 215 - 1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions au I du présent article, ainsi qu'aux mesures prises pour leur application. À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
M. Yves Daudigny. - Tenons compte de la situation des professionnels qui se sont encore récemment conformés aux nouvelles prescriptions prévues par deux arrêtés du 20 octobre 2014, en instaurant une période transitoire minimale avant l'entrée en vigueur de l'interdiction, faute de quoi la responsabilité de l'État du fait de la loi pourrait être engagée. Précisons en outre les conditions de récupération des cabines et les pouvoirs de l'administration pour réprimer les infractions à la loi.
L'amendement n°604 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°614 rectifié bis, présenté par MM. Daudigny et Anziani, Mme Bataille, M. Berson, Mmes Bonnefoy et Campion, MM. Cazeau, Courteau, Labazée, Madrelle, Manable et F. Marc, Mmes Monier et Schillinger, MM. Sueur et Vincent, Mme Yonnet et M. Durain.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Hors usage médical, la vente, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation d'appareils de bronzage, définis comme les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, sont interdites.
II. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions de récupération, de destruction et de mise au rebut des appareils de bronzage mentionnés au I.
III. - Les I et II entrent en vigueur dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi.
IV. - Le non-respect de l'interdiction prévue au I est puni d'une amende de 100 000 euros.
V. - Les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 215 - 1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions au I du présent article, ainsi qu'aux mesures prises pour leur application. À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
M. Yves Daudigny. - Concilions la limitation des risques et la protection des professionnels. Les études scientifiques sont sans appel ; le nombre de mélanomes a plus que triplé depuis 1980. L'Académie de médecine préconise rien de moins que l'interdiction totale des cabines, sauf usage médical. Mais donnons un peu de prévisibilité aux exploitants : deux ans, à défaut d'adoption du précédent amendement.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'Académie de médecine recommande depuis des années l'interdiction des cabines de bronzage. Une période transitoire est néanmoins nécessaire, sauf à créer de l'insécurité juridique. Avis favorable au sous-amendement n° 615 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n°15 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement. L'amendement n°614 rectifié est une version consolidée des deux.
Mme Marisol Touraine, ministre. - La nocivité de l'exposition aux rayons UV est avérée et l'augmentation des mélanomes doit nous conduire à agir. Mais faut-il interdire ? La loi, contrairement à ce que certains ont l'air de penser, privilégie l'information, la régulation, l'encadrement, en ce qui concerne le tabac par exemple.
Sur les cabines, des règles existent depuis 1997 ; elles ont été renforcées en 2013. Le projet de loi va plus loin encore, qui interdit les forfaits illimités, la mise à disposition des cabines à domicile, leur vente à des particuliers et impose la formation des professionnels.
Nous avons été plusieurs ministres de la santé à saisir la Commission européenne ; un groupe de travail a été mis en place. En attendant ses conclusions, avis défavorable à l'l'interdiction complète des cabines. Je précise que les cabines visées n'ont, de toute façon, pas d'usage médical.
Mme Chantal Deseyne. - Merci de vos propos, madame la ministre. Je ne conteste pas les risques que présentent les cabines UV. Mais 5 à 7 % des Français seulement sont exposés au risque de développer un cancer. Les mélanomes ont triplé, mais pas les cabines... Les cancers tiennent aussi à l'exposition solaire.
Je défends l'éducation et l'encadrement. M. Longeot privilégie une interdiction stricte : je ne voterai pas son amendement.
Mme Patricia Schillinger. - Habitante d'une région frontalière de la Suisse et de l'Allemagne, je ne peux qu'approuver les appels de la ministre à une meilleure harmonisation des règles au niveau européen.
Le sous-amendement n°615 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°15 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.
Les amendements nos614 rectifié bis, 1156 rectifié bis et 1159 rectifié bis n'ont plus d'objet.
L'article 5 quinquies E, modifié, est adopté.
M. le président. - Nous avons examiné 87 amendements. Il en reste 929.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 16 septembre à 14 h 30.
La séance est levée à 1 h 30.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques