Accessibilité aux personnes handicapées (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Discussion générale
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Ce projet de loi revêt une importance particulière pour des millions de Français en situation de handicap ; il leur permettra de faire leurs courses dans des commerces, de se rendre au restaurant, d'assister au conseil municipal comme tout citoyen. Mais l'accessibilité sert aussi aux femmes enceintes, aux parents promenant un enfant en poussette, aux personnes âgées, à tous ceux qui se sont blessés, par exemple en descendant un escalier au Sénat. (Sourires)
Le rapport d'évaluation de la loi de 2005 de juillet 2012, dû à Mmes Campion et Debré, avait sonné l'alerte. Comment combler le retard pris, l'échéance ayant été fixé en 2015 ?
Ce texte engage les gestionnaires d'établissements recevant du public et les autorités organisatrices de transport. Les situations sont diverses, entre commerces de centre-bourg et grandes surfaces, grandes villes et petites communes...
Faire respecter la volonté du législateur de 2005 impose des règles fermes mais raisonnables. Voilà pourquoi le Gouvernement a lancé en 2013 une large concertation pour sortir de l'impasse. Claire-Lise Campion a eu le mérite de mettre tous les acteurs d'accord sur le principe des agendas d'accessibilité programmée (Adap), principal objet de l'ordonnance que l'article premier ratifie.
La première exigence est de fournir aux gestionnaires le cadre juridique, calendaire et opérationnel qui faisait défaut. L'agenda d'accessibilité programmée, document de programmation pluriannuelle, doit être déposé en mairie ou en préfecture avant le 29 septembre de cette année ; il engagera son signataire à réaliser les travaux requis dans un délai de un à trois ans pour les établissements recevant du public de 5e catégorie, soit 80 % des établissements concernés. Ceux qui ne déposeront pas leur agenda dans le temps imparti seront passibles de sanctions.
Deuxième exigence : simplifier les démarches. Sur le site accessibilite.gouv.fr, on trouve ainsi un formulaire allégé et un outil d'autodiagnostic à destination des responsables d'établissement et des petites mairies.
Troisième exigence : prendre en compte la diversité des établissements recevant du public. Le délai est étendu pour les établissements recevant du public des première à quatrième catégories, les patrimoines importants et ceux qui sont en difficulté financière avérée.
Un calendrier de mise en accessibilité des services de transports publics est également pris. L'ordonnance précise dans quelles conditions les points d'arrêt et le matériel roulant seront rendus accessibles. Elle crée le fonds national pour l'accessibilité universelle, qui facilitera le financement des travaux d'accessibilité et des actions de recherche et développement dans le domaine.
Autre point important, l'article 10 autorise les titulaires d'une carte de priorité pour personnes handicapées à accéder aux transports et aux lieux ouverts au public en compagnie de chiens d'aveugles.
L'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées est rendue obligatoire dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public.
L'article 2, sur les immeubles en Vefa, a été préalablement soumis aux associations de personnes handicapées.
Je salue le travail de la commission des affaires sociales et de ses deux co-rapporteurs, qui ont mieux encadré les dérogations à l'obligation de déposer un agenda d'accessibilité programmée ; les assemblées de copropriétaires qui refusent la mise en accessibilité devront motiver leur décision. La commission propose un bilan, c'est opportun et légitime, du chantier de simplification lancé par le Gouvernement. Elle a souhaité augmenter le nombre de sanctions financières qui alimentent le fonds d'accompagnement et voulu que tout jeune en situation de handicap de moins de trente ans ait accès au service civique : c'est un pas vers une société plus inclusive.
Ne touchons plus aux équilibres du texte. J'émettrai des réserves ou m'en remettrai à votre sagesse...
Mme Isabelle Debré. - C'est mieux !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - ...sur certains amendements. L'ordonnance vient d'entrer en vigueur, et je vous sais attachés à la sécurité juridique.
Il est de mon devoir de veiller à ce que les intérêts des personnes handicapées soient respectés. J'ai déposé trois sous-amendements aux amendements qui étendent aux bailleurs sociaux la disposition de l'article 2. Les travaux d'adaptation doivent être pris en charge par le bailleur, et le calendrier doit être réaliste.
Le Gouvernement souhaite l'adoption la plus rapide possible de ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure de la commission des affaires sociales . - Voici la dernière étape d'un processus engagé il y a des années. En consacrant la notion d'accessibilité universelle, la loi de 2005 a fait changer les esprits. L'accessibilité n'est pas une contrainte, mais la condition d'une société plus inclusive.
Selon la loi de 2005, tous les bâtiments et les transports devaient être accessibles en 2015. Malgré la dynamique engagée, ce délai ne pouvait être tenu. Dans notre rapport, Mme Debré et moi-même appelions à prendre le problème à bras le corps, en commençant par dresser un état des lieux exhaustif. Le rapport « Réussir 2015 » que j'ai remis au Premier ministre Jean-Marc Ayrault a été suivi d'une large concertation que certains ont qualifié d'historique. Les acteurs ont accepté de s'engager sur un calendrier de travaux tandis qu'une adaptation des normes d'accessibilité était envisagée lorsqu'elles étaient jugées trop rigides ou trop peu opérationnelles. Il était impensable de revenir sur le principe de 2005, mais pas non plus souhaitable de voir se multiplier les condamnations pénales à l'égard de gestionnaires et de collectivités territoriales n'ayant pas atteint l'objectif à temps.
La loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la création des agendas d'accessibilité programmée et l'adaptation des normes s'appuie sur l'équilibre, pragmatique et responsable, défini alors.
La commission a majoritairement estimé que l'ordonnance, promulguée le 26 septembre 2014, respectait l'habilitation, sauf sur un point : les agendas d'accessibilité programmée sont non plus facultatifs, mais obligatoires. Les agendas d'accessibilité programmée devront avoir été transmis aux préfectures d'ici le 27 septembre 2015, les demandes de dérogations d'ici le 27 juin 2015. À la mi-mai, 1 300 agendas d'accessibilité programmée avaient déjà été déposés.
Dans un esprit de responsabilité, M. Mouiller et moi-même n'avons pas voulu bouleverser l'équilibre atteint par ordonnance. Mais plusieurs points méritaient d'être renforcés ou précisés.
Des progrès de mise en accessibilité devront être constatés la première année de l'agenda. Dans l'hypothèse où la durée de l'agenda serait allongée de manière exceptionnelle, la commission des affaires sociales a exigé une décision expresse du préfet ; elle a encadré les possibilités de prorogation des délais de dépôt des agendas. Les commissions communales et intercommunales voient leur rôle renforcé, elles seront destinataires de l'ensemble des projets qui concernent leur territoire et devront tenir à jour la liste des établissements recevant du public accessibles ou ayant élaboré un agenda d'accessibilité programmée.
S'agissant des transports scolaires, l'ordonnance autorise les parents à demander la mise en accessibilité des points d'arrêts proches de l'établissement et de l'habitation de l'élève handicapé scolarisé à temps plein. Certes, la plupart des familles privilégient le transport individuel. Les équipes des MDPH devraient pouvoir accompagner les familles dans leurs démarches.
J'ai aussi souhaité que les jeunes handicapés aient accès au service civique jusqu'30 ans, et non 25 ans. En 2012, ils n'étaient que 0,4 % à l'avoir effectué, chiffre dérisoire...
Parvenir à l'équilibre entre les attentes légitimes des uns et les difficultés des autres n'est pas aisé. L'ordonnance propose une méthode raisonnable, je souhaite que sa ratification recueille l'assentiment le plus large. (Applaudissements)
M. Philippe Mouiller, co-rapporteur de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements à droite) Certaines modifications apportées au texte par la commission méritent des éclaircissements. La loi de 2005 prévoyait des dérogations au principe de mise en accessibilité ; l'ordonnance en précise les critères : impossibilité technique, conservation du patrimoine rendant les travaux impossibles, disproportion manifeste entre les travaux nécessaires et leurs conséquences.
Pour un établissement recevant du public existant, le refus de l'assemblée générale des copropriétaires entraînera une dérogation de droit ; pour un établissement recevant du public neuf, le préfet décidera : le Gouvernement a ici suivi la jurisprudence du Conseil d'État, et nous avons exigé que le refus de l'assemblée générale soit motivé.
L'ordonnance redéfinit les obligations applicables aux transports ; en se concentrant sur les points d'arrêts prioritaires -qui devront être définis en concertation- il s'agit d'être pragmatique et de répondre aux besoins.
La loi de 2005 rendait les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) obligatoire dans toutes les communes. L'ordonnance les rend facultatifs en dessous de 500 habitants et moins contraignants entre 500 habitants et 1 000 habitants.
L'ordonnance crée un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle que nous avons voulu alimenter par le produit de toutes les sanctions financières qui s'appliquent aux règles relatives aux agendas d'accessibilité programmée et aux schémas directeurs d'accessibilité. Il est indispensable de communiquer sur les autres dispositifs d'accompagnement financiers, dont les prêts de la Caisse des dépôts et des consignations ; les fonds structurels européens doivent être mieux mobilisés.
Les acteurs doivent être mieux informés des règles et des délais. La plupart savent que les agendas d'accessibilité programmée doivent être déposés avant septembre 2015, mais non que les demandes de prorogation du délai doivent l'être avant le 27 juin.
Les agendas d'accessibilité programmée « transports » devront prévoir une formation du personnel. Une formation initiale sera même rendue obligatoire pour certains métiers, et nous souhaitons que les employeurs en proposent également.
Je salue l'engagement de la co-rapporteure Claire-Lise Campion sur ce sujet. Nous avons trouvé un terrain d'entente, ambitieux et pragmatique, et je forme le voeu que le Sénat nous suivra. (Applaudissements)
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales . - Si nous sommes ici, c'est que les objectifs de mise en accessibilité fixés dans la loi de 2005 n'ont pas été atteints, comme Mmes Debré et Campion le craignaient dès leur rapport de 2012. Elles rappelaient cependant les avancées : création des MDPH, humanisation du traitement des dossiers, implication des personnes handicapées dans les décisions, hausse notable de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, progression du nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), avec un doublement des dépenses ces cinq dernières années, revalorisation substantielle de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir de 2007.
Il fallait rappeler ces avancées avant d'aborder la mise en accessibilité, sur laquelle le bilan est moins satisfaisant.
Nous devions réagir tout en tenant compte des difficultés techniques et financières des acteurs économiques comme des collectivités territoriales, sans pour autant inciter à la démobilisation. La concertation menée par Mme Campion a été extrêmement fructueuse, l'ordonnance en est issue.
Le projet de loi a suscité un débat nourri en commission, signe de l'intérêt pour ce sujet et des questions soulevées par la mise en oeuvre de la loi de 2005. Un mot est souvent revenu, celui « d'équilibre ». Merci aux co-rapporteurs de l'avoir trouvé. L'exercice était délicat, entre les associations qui regrettaient un texte en recul et les acteurs qui craignaient un texte trop contraignant.
La commission a mieux encadré la prorogation des délais de dépôt des agendas d'accessibilité programmée. Tel que modifié, ce texte permet de progresser vers l'accessibilité universelle, et je souhaite qu'il soit adopté. (Applaudissements)
Mme Aline Archimbaud . - Merci aux co-rapporteurs pour leur écoute attentive et leur recherche de solutions concrètes. Je salue Mme Campion, qui s'implique dans ce dossier depuis des années.
Selon un sondage Ifop du début de l'année, près d'une personne handicapée sur deux estime que sa situation ne s'est pas améliorée depuis dix ans - une sur quatre qu'elle s'est dégradée... Face au retard pris dans la mise en oeuvre de la loi de 2005, nous avons accepté, malgré nos réserves, le recours à l'ordonnance.
Plusieurs points nous semblent peu conformes à l'habilitation : ainsi, la possibilité d'une quatrième dérogation pour les copropriétés. La mise en accessibilité ne doit pas être perçue comme une contrainte, le principe des agendas est d'étaler les dépenses ; la Caisse des dépôts et consignations propose aussi des prêts. N'oublions pas non plus que l'accessibilité est un outil économique pour les commerces et notamment pour les hôtels.
Ensuite, l'ordonnance aurait dû mettre l'accent sur l'accessibilité des établissements scolaires : un quart des écoles construites après 2008 sont inaccessibles. Nous proposerons d'y remédier en proposant la mise en accessibilité des rez-de-chaussée dès cette année.
Enfin, comment traiter de l'accessibilité en faisant l'impasse sur les transports ? Nous proposons de poser le principe d'une substitution lorsque des équipements ne sont pas accessibles.
Quarante ans après la première loi sur le handicap, dix ans après la loi de 2005 et neuf ans après la convention de l'ONU sur le handicap, nous ne pouvons plus reculer.
Le groupe écologiste reste donc réservé, le cours des débats déterminera notre vote.
M. Dominique Watrin . - Alors que la loi de 2005 faisait obligation de rendre accessibles tous les lieux recevant du public avant 2015, les moyens ont fait défaut. Il n'est pas acceptable qu'une décision des représentants du peuple ne soit pas appliquée. L'État a reporté cette charge sur les collectivités territoriales, alors même que les dotations auront baissé de 27 milliards d'euros en trois ans.
Les associations nous demandent de rejeter la ratification de cette ordonnance, comment rester insensibles à leurs arguments ? Ce texte est un renoncement de plus de ce Gouvernement à agir pour les personnes vulnérables. Du CNCPH au collectif « Pour une France accessible », tous dénoncent cette ordonnance qui met à mal les objectifs initiaux de 2005. Les quelques retouches apportées par la commission n'y changent rien.
Les dérogations sont trop nombreuses. Pour les cabinets libéraux situés dans des immeubles d'habitation, l'assemblée générale des copropriétaires pourra refuser la mise en accessibilité sur simple décision motivée. Des délais sont accordés aux propriétaires de plusieurs établissements. Même les délais de dépôt des agendas d'accessibilité programmée pourront être allongés en cas de difficulté technique ou financière particulière - on ne peut être plus vague.
Le droit au transport public est remis en cause pour les enfants handicapés scolarisés.
Non, ce texte n'engagera aucune dynamique et ne favorisera pas une prise de conscience, au contraire. Il envoie un bien mauvais signal aux décideurs. Après deux lois inappliquées en quarante ans, je crains que nous n'atteignions pas le niveau requis d'accessibilité en 2025.
Le groupe CRC refusera de ratifier cette ordonnance en l'état. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Hermeline Malherbe . - Je n'ai pas la même interprétation du texte que M. Watrin. Depuis plusieurs années, la situation des personnes handicapées est au coeur des préoccupations de l'État et des collectivités territoriales. Dix ans après la loi de 2005, qui a marqué de grands progrès, les difficultés sont manifestes en ce qui concerne la mise en accessibilité. Ce texte donne à cette politique une nouvelle impulsion. En amont, le Gouvernement a associé les associations à la réflexion, pour concilier les attentes des personnes handicapées et les difficultés techniques et pratiques rencontrées par les collectivités territoriales et les établissements recevant du public.
L'ordonnance prévoit ainsi des agendas d'accessibilité programmée, prévision financière, technique et calendaire des travaux d'accessibilité, en lien avec la Commission consultative d'évaluation des normes. En Pyrénées-Orientales, nous expérimentons les ambassadeurs de l'accessibilité, pour aider tous les acteurs concernés.
Personne ne doute de la volonté de chacun de rendre les bâtiments accessibles aux personnes handicapées, mais les difficultés sont réelles. Ne refaisons pas les erreurs d'il y a dix ans, l'absence d'accompagnement et d'anticipation a été la grande faiblesse de la loi de 2005. La création du fonds d'accompagnement est bienvenue.
Cette ordonnance fixe le contenu, les modalités de dépôt en préfecture et les règles applicables aux agendas d'accessibilité programmée et au schéma directeur de l'accessibilité.
En vertu de l'article 9, les collectivités territoriales de moins de 500 habitants seront dispensées d'élaborer un PAVE. C'est un gage de simplification et d'efficacité, à mon sens. Le même souci d'améliorer le quotidien des personnes handicapées se retrouve dans l'autorisation donnée à la circulation des personnes handicapées avec leurs chiens d'aveugle dans les transports et les lieux publics, la formation à l'accueil des personnes handicapées ou encore la création de places de stationnement pour personnes handicapées au sein des copropriétés.
Je salue le travail de Mme Campion et de M. Mouiller.
M. le président. - Veuillez conclure.
Mme Hermeline Malherbe. - Le groupe RDSE a présenté un amendement important animé par la volonté de faciliter la vie des personnes handicapées et de changer le regard de la société sur le handicap. (Applaudissements sur les bancs RDSE et socialistes)
M. Olivier Cigolotti . - Je veux rappeler le profond accord du groupe UDI-UC avec la loi de 2015.
La mise en accessibilité des établissements a été repoussée de 2018 à 2024 en 2014, suscitant de vives réactions des associations de personnes handicapées. Nous pouvons les comprendre. Cependant, elles doivent prendre conscience des difficultés des collectivités territoriales, de l'importance de la stabilité des normes.
Les collectivités ont fait preuve de réalisme : chacune a fait ce qu'elle pouvait avec les moyens dont elle disposait. Distinguons les métropoles des petites communes. Sénateur d'un département rural, la Haute-Loire, je présenterai un amendement plein de bon sens à ce sujet.
L'ordonnance, qu'on nous demande de ratifier, simplifie les normes tout en visant l'accessibilité universelle. En revanche, elle est dépourvue de tout volet financier -ce qui posera de grandes difficultés alors que les dotations aux collectivités territoriales diminuent.
Un dernier point important : le transport scolaire. Des maisons départementales de l'autonomie devront accompagner au maximum les parents des élèves scolarisés à temps partiel, il est dommage que la commission des affaires sociales ait renoncé à l'amendement qu'elle envisageait à ce sujet.
L'accessibilité dépasse le handicap. Dans une société vieillissante, nous devons faire en sorte que chacun vive dans un environnement qui lui est favorable. Le Sénat, représentant les collectivités territoriales, sait la nécessité de rendre accessibles les équipements municipaux, pour le bien de tous, et de mener des politiques locales et nationales volontaristes.
Pour tenir les engagements, il faudra de la concertation et, surtout, des moyens. Le groupe UDI-UC votera ce texte. (Applaudissements au centre et à droite, ainsi que sur certains bancs socialistes)
Mme Michelle Meunier . - La loi de 2005, tant attendue, est une loi utile et juste. Malheureusement, elle n'a pas été suffisamment portée politiquement. Les moyens financiers ont manqué pour qu'elle puisse être mise en oeuvre complètement.
Combien de stades, de commerces, d'hôtels, de restaurants, de salles de spectacle, de locaux associatifs, de préfectures, de caisses d'allocations familiales, de moyens de transports ou d'éléments de voirie sont encore inaccessibles aujourd'hui ?
En 2011, la majorité de droite sentant que les délais fixés dans la loi de 2005 ne seraient pas tenus, a voulu mettre à bas l'accessibilité par la plume de M. Doligé. Heureusement, sa proposition n'a jamais franchi les portes du Palais du Luxembourg.
Que ressort-il du rapport de Mme Campion ? Des avancées, soit ; cependant, 15 % seulement des travaux d'accessibilité ont été réalisés. Plutôt que de théoriser notre impuissance collective ou de renoncer, notre collègue a imaginé les agendas d'accessibilité programmée pour réussir coûte que coûte le grand chantier de l'accessibilité.
Parce qu'il s'agit d'un enjeu démocratique et de société, il fallait agir. Nous y sommes : l'adoption de la loi du 10 juillet 2014 a été suivie de près par la publication de l'ordonnance le 26 septembre 2014. « Ce n'est pas un recul mais un choix pragmatique », comme l'a dit la ministre, « dès lors qu'il n'est pas possible de faire en deux ans et demi ce que l'on n'a pu faire en neuf ans ». D'où l'instauration des agendas d'accessibilité programmée à l'article premier, des sanctions sont prévues en cas de non-dépôt ou de non-respect et alimenteront un fonds national. Le deuxième chapitre du projet de loi détaille la mise en accessibilité dans les transports, le troisième comporte des mesures variées dont celle sur les chiens d'aveugles.
Consensuel, ce projet de loi a été amélioré par la commission des affaires sociales. Issu d'un long travail de concertation, il répond à des demandes légitimes des associations. Bien sûr, on peut vouloir aller plus vite, plus loin, plus fort. Ce serait risquer de tout perdre, de manquer notre objectif. Je le redis : ce texte pragmatique renforce les garanties avec, entre autres, l'obligation pour les assemblées générales de copropriétés de motiver un refus d'effectuer les travaux d'accessibilité. Je n'oublie pas, alors que nous venons d'instituer le service civique universel, son élargissement pour les personnes handicapées jusqu'à trente ans, conformément à votre voeu, madame Campion.
Soit, ce texte n'aurait jamais dû exister. Certains voudraient reculer. Pourquoi ? D'autres aimeraient aller plus vite. Comment ? D'autres demandent un peu plus de temps, nous sommes déjà en 2015. Le groupe socialiste vous invite à voter ce texte, enrichi par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE, ainsi que sur plusieurs bancs UDI-UC)
Mme Isabelle Debré . - (Vifs applaudissements sur les bancs des Républicains) La loi du 11 février 2005, voulue par le président Chirac, (« Très bien ! » et Applaudissements sur les mêmes bancs) a consacré le principe d'une société accessible à tous, avec ou sans handicap, et à tous les âges de la vie. Dix ans après, il s'agit de poursuivre le travail engagé sur la mise aux normes des établissements de la voirie, des transports. Certes, nous étions optimistes en 2005. Cependant, ne fallait-il pas, en fixant un délai ambitieux, se montrer volontaristes si nous voulions aboutir après l'échec de la loi de 1995 ? Nul ne conteste que, depuis, le regard de la société sur le handicap a changé.
Si des retards sont observés, il faut distinguer entre ceux qui sont imputables à la mauvaise volonté ou à des difficultés financières ou techniques.
Les agendas d'accessibilité programmée, que nous appelions de nos voeux depuis 2012, sont nécessaires de même que la simplification des normes parfois inapplicables -nous le savons tous en tant qu'élus locaux- ; parfois, le bon sens doit prévaloir. Je salue le travail des co-rapporteurs, ils ont dû trouver un délicat équilibre entre des exigences contradictoires.
Sans vouloir établir de hiérarchie entre des chantiers qui sont tous prioritaires, je veux souligner l'importance de l'accessibilité au savoir (On renchérit à droite) La scolarisation en milieu ordinaire a progressé d'un quart en 2010. Un rapport de Jacques Blanc soulignait pourtant que 5 000 enfants n'étaient toujours pas scolarisés, de nombreux parents attendent de l'aide. De grandes disparités existent dans la durée de scolarisation entre les départements. Manque toutefois un outil statistique sur ces enfants scolarisables et non scolarisés.
Peu scolarisées au collège et au lycée, ces personnes handicapées le sont encore moins à l'université. Nous avons si peu progressé sur ce terrain. Le taux de chômage est deux fois plus élevé dans la population handicapée que dans le reste de la population malgré leur détermination à trouver un emploi. Créons plus de postes adaptés.
Si nous, Les Républicains regrettons le recours à la procédure accélérée, nous voterons ce texte qui marque une nouvelle étape sur le chemin de l'accessibilité ! (Applaudissements à droite)
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - La loi de 2005 est appliquée. Fin 2014, a été organisé la Conférence nationale sur le handicap. Le Gouvernement prépare un rapport sur l'ensemble des politiques sur le handicap qui sera présenté au CNCPH en juillet et transmis au Parlement ensuite.
Les moyens financiers des pouvoirs publics ? Ils représentent chaque année 43 milliards d'euros. Oui, les associations accomplissent un formidable travail mais avec de l'argent public, ce qui est moins connu. La scolarisation des enfants handicapés est une priorité de mon ministère et de celui de l'éducation nationale. D'où la titularisation des auxiliaires de vie scolaire pour les 250 000 enfants handicapés scolarisés actuellement et le transfert des classes des établissements spécialisés dans les écoles, collèges et lycées ordinaires. Vous disposez de tous ces éléments dans le rapport qui vous sera adressé en juillet. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Cornu, Vaspart, Perrin, de Nicolaÿ, B. Fournier et Joyandet, Mme Duchêne, M. Grosperrin, Mme Deromedi, MM. Leleux, Chasseing et Chaize, Mmes Lamure et Bouchart et MM. Gremillet et Husson.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
M. Michel Raison. - J'ai été fier de voter la loi de 2005 car la France accusait beaucoup de retard sur la politique du handicap. Cela dit, je voterai cette loi d'adaptation.
Dans un élan de générosité, notre commission a étendu à la formation professionnelle continue l'obligation de prévoir l'acquisition de connaissances sur l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées pour les professionnels en contact avec la clientèle.
C'est mettre en cause l'équilibre issu de la concertation, créer une nouvelle norme quand notre pays étouffe sous les normes. Pour être d'origine agricole, je sais comment on ponctionne dans les fonds de la formation continue...
M. Roland Courteau. - Oh là là !
M. Michel Raison. - Je ne doute pas que le Sénat votera cet amendement de bon sens.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Gruny, MM. Cornu, Vaspart, D. Laurent, Gilles, Morisset, Commeinhes et Frassa, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Lefèvre, Mandelli, Pierre et Falco et Mme Bouchart.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
à l'accueil et
Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure. - Nous avons institué une obligation de moyens pour les employeurs, une pour les salariés. Contrairement à ce qu'affirme M. Raison, ce n'est en rien contradictoire avec les conclusions de la concertation, je vous renvoie à la page 50 du rapport sur l'ajustement normatif. La formation à l'accueil, connaître les gestes de premier secours, savoir manipuler un défibrillateur, semblent évidents, pourquoi en irait-il différemment pour l'accueil des personnes malvoyantes ou en fauteuil ? Avis défavorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Comment vous dire ? Accueillir des personnes en fauteuil roulant, passe encore. Des personnes malvoyantes ou malentendantes, cela se complique. Et plus encore, pour les personnes atteintes de troubles psychiques ou cognitifs, qui ne sont pas forcément apparents au premier abord ; il peut se produire des malentendus, voire des altercations. C'est la ministre, mais aussi le médecin qui vous parle. Or les médecins eux-mêmes n'y sont pas formés. La société inclusive, ce n'est pas installer des rampes d'accès, c'est changer véritablement de regard sur le handicap.
M. René-Paul Savary. - Je suis également médecin. On connait bien les difficultés mais il faut savoir raison garder. L'accueil est essentiel dans la restauration, par exemple, que les personnes soient handicapées ou non. La simplification est attendue, n'en rajoutons pas quand les contraintes s'accumulent et que l'assiette fiscale est indigeste : taxe sur la bière, paiement de l'impôt sur les sociétés supplémentaire pour 2013, réforme des SDIS, et j'en passe... (Protestations sur les bancs socialistes) Les Français en ont assez ! C'est pourquoi je me suis abstenu sur le vote de ces propositions en commission.
M. Daniel Chasseing. - Je voterai ces amendements. Ne parlons pas de défibrillateurs, sans quoi il faudra en installer partout. Quand on fréquente les restaurants, les villages de vacances, on le voit bien : les personnes handicapées sont parfaitement accueillies. Les PME sont totalement découragées et on leur demande une formation supplémentaire à l'accueil des personnes handicapées...
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - J'entends les propos de mes collègues du groupe des Républicains.
Mme Catherine Génisson. - Tout le monde est républicain !
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Soit. Pousser un fauteuil, une poussette pour enfant handicapé, cela est lourd. Pour avoir adopté un enfant handicapé, je me suis souvent mis en colère contre la lenteur des travaux.
Chers collègues, relisez le texte de la loi : il s'agit d'une simple proposition de formation, non d'une obligation. Laissez aux employeurs le choix ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Michel Raison. - Je maintiens mon amendement. Même si je partage beaucoup de choses avec le président Milon surtout sur le handicap, pourquoi encombrer la loi avec une formation non obligatoire comme on veut aujourd'hui décider de tout, y compris du nombre de serviettes en papier et d'assiettes en plastique qu'on pourra utiliser en 2020 !
M. Philippe Mouiller, co-rapporteur. - J'ai travaillé sur ce texte avec un regard neuf. Je vous l'assure, la concertation a été large, un équilibre a été trouvé. Ne le bouleversons pas, chacun des porte-parole des groupes politiques vient de dire qu'il le soutenait à la tribune.
L'amendement n°10 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1 rectifié.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo, Détraigne, Gabouty, L. Hervé, Tandonnet et Cigolotti.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la commission communale », sont insérés les mots : « et la commission intercommunale » ;
2° Le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent » ;
3° Après le mot : « communal », sont insérés les mots : « ou intercommunal ».
M. Jean-Marc Gabouty. - Amendement de précision. Les commissions intercommunales pour l'accessibilité doivent être soumises aux mêmes contraintes que leurs homologues communales - qui n'existent pas partout, surtout en milieu rural. Elles doivent tenir à jour le répertoire des établissements recevant du public accessibles ou ayant déposé un agenda d'accessibilité programmée.
M. Philippe Mouiller, co-rapporteur. - Avis de sagesse. Dans le droit actuel, les commissions intercommunales peuvent tenir le rôle des commissions communales quand les compétences voirie et aménagement ont été transférées.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Rien ne s'oppose à ce que les commissions intercommunales tiennent un tel registre. Faut-il l'imposer ? Cette exigence m'étonne, venant de la Haute Assemblée... Sagesse.
L'amendement n°5 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 3
M. Dominique Watrin. - Nous sommes étonnés que notre amendement n°18 ait été déclaré irrecevable et non celui qui impose la mise en accessibilité du rez-de-chaussée de tous les établissements scolaires et universitaires... Il y a là un certain arbitraire.
Dans cet amendement, nous appelions à la mise en accessibilité de tous les points d'arrêt, sauf impossibilité technique avérée, et une stratégie en deux temps. Les points prioritaires immédiatement, les autres d'ici trois ans pour tenir compte de certaines difficultés. Nous continuons à déplorer le manque de soutien financier de l'État.
L'amendement n°7 rectifié n'est pas défendu.
Le sous-amendement n°22 devient sans objet.
M. le président. - Amendement identique n°9 rectifié bis, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa de l'article L. 111 - 7 - 1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :
« , ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365 - 2, L. 411 - 2 et L. 481 - 1 du code de la construction et de l'habitation. Ils précisent également les modalités selon lesquelles ces organismes sont chargés de la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées. » ;
Mme Françoise Laborde. - L'ordonnance introduit la possibilité, dans le cas d'un logement vendu en l'état futur d'achèvement, que le promoteur fasse réaliser des travaux modificatifs à la demande de l'acquéreur, sous réserve que le logement respecte des critères minimaux d'accessibilité permettant son adaptation ultérieure par des travaux simples. Ainsi, la définition de caractéristiques initiales d'accessibilité du logement en vue de garantir son adaptabilité à tous types d'habitants, valides ou handicapés, a été retenue pour ce qui concerne les logements vendus en l'état futur d'achèvement.
L'amendement applique ce principe aux logements locatifs sociaux lorsqu'ils sont construits directement par le bailleur social, afin que l'on n'ait pas recours à la Vefa pour profiter de ces dispositions. En contrepartie de cette nouvelle faculté, les bailleurs sociaux contribueront au financement et à la réalisation de travaux de mise en accessibilité de ces logements à chaque fois qu'un de ces logements est attribué à une personne handicapée.
M. le président. - Amendement identique n°11 rectifié quater, présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mmes Duchêne et Cayeux, MM. P. Leroy, Commeinhes, Laufoaulu et Lenoir, Mme Morhet-Richaud, MM. J.P. Fournier et Leleux, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Falco, Mmes di Folco et Micouleau, MM. César, Saugey, Chaize, Pierre et A. Marc, Mme Deromedi, MM. Savin et Mandelli, Mme Deroche et MM. Pinton, Vogel, B. Fournier, Genest et G. Bailly.
M. Daniel Gremillet. - Le logement doit être rendu accessible dès sa construction, ce qui réduira les coûts et permettra aux personnes intéressées de le visiter. Et sous-amendement identique n°23 à l'amendement n° 9 rectifié de M. Mézard et les membres du groupe du RDSE, présenté par le Gouvernement, et sous-amendement identique n°24 à l'amendement n° 11 rectifié de Mme Estrosi Sassone, présenté par le Gouvernement.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - L'adaptation du logement ne doit pas être à la charge de la personne handicapée, mais du bailleur dans un délai raisonnable. Il s'agit de donner des garanties aux personnes handicapées demandeuses de logements sociaux.
Le Gouvernement proposera peut-être à l'Assemblée nationale d'exclure les logements en rez-de-chaussée, rares dans le logement social et déjà réservés en pratique à des personnes handicapées ou âgées. Les rez-de-chaussée doivent être d'emblée accessibles.
Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure. - L'ordonnance a prévu des aménagements pour les logements en Vefa, lorsque les acquéreurs souhaitent procéder à des aménagements. Cela profitera aux personnes handicapées comme aux bailleurs sociaux.
Les préoccupations exprimées sont cependant légitimes. Les sous-amendements du Gouvernement conservent la souplesse proposée, tout en fixant clairement les obligations des bailleurs sociaux. Avis défavorable aux amendements sous-amendés.
Mme Isabelle Debré. - Que signifie un « délai raisonnable » ? Cette rédaction ouvrira la voie à des contentieux. Je ne peux voter un amendement dont je ne comprends pas la teneur juridique.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Le délai sera précisé par décret, la durée ne peut être fixée par la loi. Ce sera entre deux et quatre mois.
Mme Isabelle Debré. - Il faut le préciser dans la loi.
M. Jean-Marc Gabouty. - Attention à ne pas confondre mise en accessibilité et logement adapté. Il faudrait sans doute imposer l'ascenseur dès le troisième étage. Cela entrerait dans les coûts. En revanche, dans un studio ou un deux pièces, les équipements d'accessibilité occupent parfois une place disproportionnée alors qu'ils ne sont pas destinés à des personnes handicapées.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Que Mme Debré se rassure : l'article L. 11-7-1 prévoit déjà que les modalités d'application des obligations pesant sur les organismes HLM soient précisées par décret.
M. Jean-Noël Cardoux. - Pourquoi ne pas écrire dans le sous-amendement que le délai sera fixé par décret ?
M. le président. - C'est déjà écrit, comme vient de le dire Mme la ministre.
Les sous-amendements identiques nos23 et 24 sont adoptés.
Les amendements identiques nos9 rectifié bis et 11 rectifié quater, modifiés, sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 111-7-6 est supprimé ;
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Aux secondes phrases des III et IV de l'article L. 111-7-7, les mots : « et motivée de l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité » ;
Mme Laurence Cohen. - L'ordonnance substitue à l'avis conforme de la commission départementale un simple avis motivé, alors même que la plupart des acteurs concernés y siègent et que le bilan est très positif. Pourquoi rogner ses compétences ? En outre, en permettant que le délai soit allongé de trois ans, vous ouvrez une brèche où beaucoup vont s'engouffrer.
En soutenant notre amendement, vous montrerez votre attachement à une mise en accessibilité rapide.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de six mois maximum dans le cas où des difficultés financières ou techniques liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposent, ou dans le cas du rejet d'un premier agenda. » ;
II. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de six mois maximum dans le cas où des difficultés financières ou techniques liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposent, ou dans le cas du rejet d'un premier agenda. » ;
Mme Aline Archimbaud. - Les délais supplémentaires ne sauraient outrepasser six mois.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, G. Bailly, Bouchet, Chaize et Chatillon, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Lenoir et P. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Nougein, Savary, Vasselle, Gremillet, Pierre, A. Marc et B. Fournier.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition s'applique en particulier aux hôtels-restaurants situés dans les zones rurales.
M. Daniel Chasseing. - Les propriétaires d'hôtels-restaurants de campagne, peu rentables, ne pourront financer leur mise en accessibilité. Ils ne pourront pas non plus les vendre, ils devront fermer les portes de leur commerce. Faisons preuve d'un peu de pragmatisme et de bon sens au lieu de voter des lois inapplicables. Aménager une ou deux chambres au rez-de-chaussée de l'hôtel suffit pour accueillir les quelques personnes handicapées susceptibles de venir. De même pour les restaurants : pourquoi exiger une mise aux normes de la totalité de l'établissement ?
M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les secondes phrases du III et du IV de l'article L. 111 - 7 - 7 sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité » ;
Mme Aline Archimbaud. - Requérir l'avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour toute dérogation nous paraît important. Rétablissons-le.
M. Philippe Mouiller, co-rapporteur. - Il n'est pas réaliste de faire peser sur tous les acteurs les mêmes contraintes. Le dispositif trouvé est équilibré ; avis défavorable à l'amendement n°20 rectifié. Même avis sur l'amendement n°13. La commission n'a maintenu le délai de trois ans qu'en cas de difficulté financière. C'est mieux qu'une logique du « tout ou rien ».
Avis défavorable à l'amendement n°15 rectifié, pour éviter trop de lourdeur, car de nombreux dossiers doivent être déposés d'ici septembre. Monsieur Chasseing, notre texte répond pleinement à vos demandes, puisque la commission et le préfet pourront apprécier la pertinence des travaux, y compris sur le plan économique. Retrait de l'amendement n°8 rectifié bis ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Les agendas d'accessibilité programmée étant devenus obligatoires, de nombreux dossiers devront être traités. Il est important que la CDCSA éclaire le préfet, mais dans un délai raisonnable. Avis défavorable à l'amendement n°20 rectifié. S'agissant des prorogations pour « difficultés techniques », on peut entendre celles qui sont liées à une procédure d'appel d'offres. Un délai de six mois est adapté. En revanche, des difficultés financières ne sont pas résolues en six mois, d'où le délai raisonnable de trois ans. Remarquez que nous faisons mieux que la loi de 2005 : l'exception prévue pour raisons financières était illimitée.
Mme Isabelle Debré. - Délai raisonnable et fixé par la loi ! (Sourires)
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - L'amendement de M. Chasseing est déjà satisfait car, en zone rurale comme ailleurs, les difficultés financières des établissements sont prises en compte. Je rappelle d'ailleurs que les hôtels-restaurants ont bénéficié de mesures de simplification prises par le Gouvernement : désormais, il suffit qu'un seul des deux côtés du lit soit accessible à une personne handicapée. Les hôtels jusqu'à trois étoiles et qui n'ont pas plus de trois étages n'ont plus à installer un ascenseur s'ils disposent de chambres au rez-de-chaussée. Tout cela figure dans l'arrêté du 18 décembre 2014. Rassurez les gestionnaires de petits hôtels-restaurants !
Avis défavorable aux amendements nos20 rectifié, 13 et 15 rectifié ; retrait de l'amendement n°8 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. - Il y a aussi les villages de vacances. Certains gestionnaires n'y arriveront pas d'ici trois ans. Il faudra être indulgent avec ceux qui sont de bonne foi. Rassuré, je retire mon amendement.
L'amendement n°8 rectifié est retiré.
L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos13 et 15 rectifié.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements scolaires et d'enseignement supérieur rendent accessibles leur rez-de-chaussée dès la fin de la première année de l'agenda d'accessibilité programmée. » ;
Mme Aline Archimbaud. - Les établissements scolaires et universitaires sont encore très peu accessibles aux personnes handicapées, alors que la loi de 2005 prévoyait que l'État donne l'exemple. D'où cet amendement qui impose la mise en accessibilité des rez-de-chaussée dès la première année de l'agenda d'accessibilité programmée.
Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure. - Cela paraît bien rigide. Si cet amendement était adopté, un département devrait engager uniformément des travaux dans tous les collèges, au lieu de se concentrer dans un premier temps sur des collèges prioritaires. Cette proposition peut donc s'avérer contre-productive. Retrait ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Fin 2014, le rapport de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements scolaires considère que 25 % des établissements scolaires construits depuis 2008 ne sont pas accessibles. Il exprime, il est vrai, un ressenti plus qu'une réalité juridique. Cela révèle que les commissions départementales de l'accessibilité ne se montrent pas suffisamment attentives dans l'examen des permis de construire. C'est cela, la réalité du quotidien.
Le président de la République a annoncé que tous les établissements d'enseignement supérieur devront se doter d'ici trois ans d'un schéma d'accessibilité.
Cet amendement impose aux collectivités territoriales l'ordre de leurs travaux, c'est contraire à l'esprit des agendas d'accessibilité programmée. Avis défavorable.
M. Alain Néri. - Je suis très sensible à cet amendement d'appel au bon sens. Quand je vois qu'on prévoit d'installer dans les écoles des ascenseurs qui vont coûter cher, alors qu'il suffirait d'affecter les salles du rez-de-chaussée aux classes où il pourrait y avoir un élève handicapé... La priorité, c'est d'aménager le rez-de-chaussée !
L'accessibilité, ce ne sont pas seulement des mesures matérielles. Que les camarades apportent leur aide, leur solidarité, aux élèves handicapés, ce n'est pas moins important.
Mme Archimbaud ayant été entendue, elle retirera sans doute son amendement ? (Sourires)
Mme Isabelle Debré. - C'est un très bel amendement d'appel. On a fait beaucoup pour accueillir les élèves handicapés à l'école primaire, moins au collège et au lycée, et je ne parle pas des universités. L'accessibilité, ce n'est pas seulement celle aux locaux ; c'est aussi celle du savoir, à l'instruction et à la connaissance. L'État doit respecter les obligations qu'il impose aux autres.
L'amendement est peut-être trop précis. Il faudrait pouvoir mesurer l'inégalité territoriale, actuellement dramatique. Si l'amendement est maintenu, je ferai le choix d'une abstention très positive.
Mme Aline Archimbaud. - Pensez que 51 % des personnes handicapées n'ont que le BEPC, contre 31 % dans l'ensemble de la population. C'est inadmissible ! Les obstacles sont aussi dans les têtes. Combien de temps va-t-on attendre ?
Je veux bien retirer mon amendement si personne ne compte le voter... Mais je veux témoigner, en tant qu'ancienne enseignante, que la présence d'un enfant handicapé est toujours une grande richesse. Je déplore qu'on en parle comme d'une contrainte.
L'amendement n°14 rectifié est retiré.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - La priorité des maires est de rendre les écoles accessibles. Les méthodes diffèrent : à Nantes, on a choisi de mettre aux normes d'accessibilité une école par quartier, plutôt que de rendre accessibles tous les rez-de-chaussée.
M. le président. - Certains collègues s'inquiètent de l'heure de clôture de nos travaux. Je leur rappelle que nous devons impérativement terminer cette nuit l'examen de ce texte.
Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Cigolotti.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le II de l'article L. 111-7-7 est ainsi rédigé :
« II. - La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas, lorsqu'il concerne un établissement susceptible d'accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité. » ;
M. Olivier Cigolotti. - Cet amendement supprime la possibilité offerte par l'ordonnance de doubler la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée lorsqu'un même propriétaire ou exploitant met en accessibilité un patrimoine constitué de plusieurs établissements ou installations En effet, cette dérogation pourrait bénéficier à nombre d'enseignes ou de chaines sans guère de justification.
M. Philippe Mouiller, co-rapporteur. - L'allongement ne pourra être accordé que si des éléments techniques le justifient et après avis du préfet. Retrait ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Pensez à une petite commune qui aurait six ou huit établissements recevant du public. Les rendre tous accessibles en trois ans, c'est financièrement difficile. En outre, changer les règles du jeu à trois mois de la date de dépôt des agendas d'accessibilité programmée créerait de l'insécurité juridique. Retrait ?
M. Olivier Cigolotti. - Soit.
L'amendement n°4 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti et Gabouty, Mme Gatel et MM. Guerriau, Luche et Roche.
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 est ainsi rédigée :
« Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est élaboré. » ;
M. Olivier Cigolotti. - Nous proposons de rendre obligatoire, et non facultative, l'élaboration des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée.
M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.
Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l'article L. 1112-2-1 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
Mme Aline Archimbaud. - Même objet : sauf à régresser, il faut rendre le dépôt du schéma obligatoire. C'est une façon de penser l'avenir.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.
Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l'article L. 1112-2-1 est ainsi modifié :
...) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les points d'arrêt identifiés comme prioritaires, » sont supprimés ;
...) Au deuxième alinéa, le mot : « autres » et les mots : « identifiés comme prioritaires » sont supprimés ;
Mme Aline Archimbaud. - L'ordonnance ne prévoit des solutions de substitution que pour les points d'arrêts jugés « prioritaires ». Ce n'est pas une bonne chose pour l'égalité des territoires.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 1112-2-1 est ainsi modifié :
...) Le I est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
- à la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les points d'arrêts identifiés comme prioritaires, » sont supprimés ;
- au deuxième alinéa, le mot : « autres » et les mots : « identifiés comme prioritaires » sont supprimés ;
...) Le III est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;
- au dernier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
M. Dominique Watrin. - Cet amendement rétablit le dépôt obligatoire des agendas d'accessibilité programmée par les autorités organisatrices de transport et, donc, les sanctions en cas de non-respect. Nous sommes d'autant plus sensibles à l'accessibilité des transports que l'ordonnance la limite aux arrêts prioritaires.
M. Philippe Mouiller, co-rapporteur. - La loi du 28 juillet 2014 a rendu facultatif le dépôt d'agendas d'accessibilité programmée pour les autorités organisatrices de transport car elles ont pour obligation de déposer un schéma directeur d'accessibilité. À l'heure actuelle, les trois quarts du territoire sont déjà couverts.
J'ajoute que nous sommes à quatre mois du terme de dépôt des agendas d'accessibilité programmée. Quid des AOT qui ont fait le choix des SDA ? Avis défavorable aux amendements nos3 rectifié bis, 16 rectifié et 21 rectifié.
L'amendement n°17 rectifié supprime la référence à des arrêts prioritaires devant être mis en accessibilité. Nous sommes là face à des enjeux financiers lourds : 12 milliards d'euros pour l'ensemble du territoire national. D'où un phasage : d'abord les arrêts prioritaires, puis les arrêts secondaires. C'était un point essentiel de la concertation. Des solutions de substitution seront proposées pour les arrêts secondaires ferroviaires et un sort particulier est fait au transport scolaire. Avis défavorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Mêmes avis. Soyons réalistes, un agenda d'accessibilité programmée ne s'écrit pas en trois mois - d'autant que les conseils départementaux viennent de s'installer et que les conseils régionaux auront d'autres préoccupations les mois prochains...
M. Dominique Watrin. - Le Parlement a son mot à dire, tout de même. Sans quoi, à quoi sert ce débat ? Notre amendement n°21 rectifié marque une différence : un agenda d'accessibilité programmée ne représente pas la même contrainte qu'un schéma directeur d'accessibilité. Il envoie un bon signal et je ne suis pas certain que les associations aient donné leur aval à cette transformation effectuée dans l'ordonnance.
Mme Aline Archimbaud. - Personne n'est contre le phasage, il s'agissait de poser un principe dans la loi - d'autant qu'aucune sanction financière n'est prévue pour les transports.
L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos16 rectifié, 17 rectifié et 21 rectifié.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Campion, au nom de la commission.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au second alinéa de l'article 2-8 du code de procédure pénale, la référence : « à l'article L. 111-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 ».
L'amendement de coordination n°26, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recevant du public situés dans un cadre bâti existant » sont remplacés par les mots : « existants recevant du public » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre bâti existant » sont remplacés par le mot : « existants » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « situés dans un cadre bâti existant » sont supprimés et les mots : « disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en oeuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part » sont remplacés par les mots : « disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;
5° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant peuvent solliciter des dérogations à l'autorité administrative sur justification d'un ou de plusieurs motifs exposés à l'article L. 111-7-3. »
Mme Laurence Cohen. - Rétablissons les objectifs initiaux de la loi de 2005, le collectif « Pour une France accessible » a raison d'y insister. Lors des travaux « Regards croisés », il y avait eu un accord sur la définition de la disproportion manifeste. La dérogation prévue pour les cabinets médicaux dans les immeubles d'habitation n'est nullement justifiée.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
par décision motivée
par les mots :
sur justification d'un ou plusieurs motifs mentionnés à l'article L. 111-7-3
Mme Aline Archimbaud. - Restons-en aux trois motifs inscrits dans la loi de 2005 : impossibilité technique, conservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences.
Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure. - La dérogation supplémentaire accordée par l'ordonnance est faite pour tenir compte de la situation des établissements recevant du public créés par changement de destination dans le bâti existant ; elle a été validée par le Conseil d'État. La définition de la disproportion manifeste a été fixée lors de la concertation, où il aussi été convenu d'assouplir le régime applicable aux établissements recevant du public de 5e catégorie. Avis défavorable à l'amendement n°19 rectifié.
Idem pour l'amendement n°12 : l'ordonnance a dû ménager un équilibre entre respect du droit de la propriété et obligation de mise en accessibilité. La commission des affaires sociales a rendu le dispositif plus contraignant en exigeant l'avis motivé de l'assemblée générale des copropriétaires.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Mêmes avis.
L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°12.
L'article 4 est adopté.
L'article 5 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme Campion, au nom de la commission.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article L. 3111-7-1 du code des transports, après les mots : « peuvent demander » sont insérés les mots : « , avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, ».
Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure. - Cet amendement autorise les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées à accompagner les représentants légaux d'élèves en situation de handicap lorsqu'ils effectuent une demande de mise en accessibilité de points d'arrêts du réseau de transports scolaires. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle tâche pour les MDPH, mais de ne pas laisser les représentants légaux seuls dans leurs démarches.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - L'objectif est louable. Néanmoins, l'amendement alourdira les tâches des MDPH qui sont déjà encombrées, même si Mme Campion a pris des précautions oratoires. Le Gouvernement prépare un plan pour les recentrer sur leurs missions essentielles : l'accompagnement des familles. Sagesse, et je sais que celle du Sénat est grande.
Mme Isabelle Debré. - Pourquoi inscrire une possibilité dans la loi ? Les MDPH sont totalement débordées, donnez-leur des moyens. Sans cela, les familles seront encore une fois déçues.
Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure. - Nous devons l'inscrire dans la loi.
Mme Isabelle Debré. - Dont acte.
Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure. - Certaines familles effectueront seules les démarches auprès des autorités organisatrices de transport. D'autres auront besoin de l'aide de la MDPH dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation et là, nous sommes dans le coeur des missions des MDPH.
Mme Laurence Cohen. - On ne peut pas soutenir cet amendement tout en votant des coupes sombres dans l'éducation nationale.
Mme Isabelle Debré. - Ce n'est pas l'éducation nationale, mais les départements !
Mme Hermeline Malherbe. - Effectivement ! Les équipes pluridisciplinaires sont financées par les départements, même si des enseignants de l'éducation nationale y participent. Pourquoi préciser ce point dans la loi alors que le projet personnalisé de scolarisation est déjà bien défini et le couvre ?
Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure. - L'ordonnance évoque la possibilité si le PPS a prévu un transport... D'où notre amendement.
L'amendement n°25 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 6
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. Cornu, Vaspart, D. Laurent, Gilles, Morisset, Commeinhes et Frassa, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Mandelli et Pointereau, Mme Bouchart et MM. Pierre, Falco, Bonhomme et Chaize.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
de 500 habitants et plus
par les mots :
de 1000 habitants et plus
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa du même I est supprimé.
Mme Corinne Imbert. - Aménager la voirie sera très contraignant pour de petites communes. Un document, quand bien même il s'agit d'un Pave, n'a jamais rendu la voirie accessible. L'obligation doit s'appliquer aux communes de plus de 1 000 habitants.
Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure. - La concertation a préconisé de rendre les Pave facultatifs dans les communes de moins de 500 habitants et de prévoir des Pave simplifiés pour les communes de 500 à 1 000 habitants.
Aller plus loin romprait l'équilibre atteint lors de la concertation et celui de la loi du 10 juin 2014. Contre l'avis des rapporteurs, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - En tout, 6 988 communes sont concernées par l'amendement. Pour toutes les communes, même les plus petites, la DETR est fléchée pour la mise en accessibilité. Le Sénat étant spécialiste des collectivités territoriales, je m'en remets encore une fois à sa sagesse.
M. René-Paul Savary. - Merci. Les travaux sont financés par les départements et par la DETR à condition qu'un PAVE soit élaboré.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Non, il n'y a pas de condition.
M. René-Paul Savary. - Elle existe dans mon département et cela me paraît bien naturel...
Faisons des documents quand des travaux sont nécessaires et dans ce seul cas. Le seuil de 1 000 habitants signifie quelque chose, c'est le nouveau seuil pour l'élection au scrutin de liste des conseils municipaux...
L'amendement n°2 rectifié est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
Les articles 7 et 8 sont successivement adoptés.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. D. Laurent, Paul et Vasselle, Mme Deseyne, MM. Milon et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Micouleau, MM. B. Fournier, Laufoaulu, Lenoir et Savary, Mme Deromedi, MM. Chasseing, Mandelli, Chatillon, Fouché et Doligé, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Lopez, M. Lemoyne et Mmes Duchêne et Bouchart.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers qu'elles acquièrent ou fabriquent entre le 27 septembre 2015 et le 26 septembre 2016, lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement et qu'ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des agendas d'accessibilité programmée définis à l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Corinne Imbert. - Le présent amendement vise à insérer, dans le champ d'application de la déduction applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, les investissements concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public n'ayant pas encore procédé à la mise en accessibilité requise par la loi 6 février 2005 et ayant déposé un agenda d'accessibilité programmée.
Cette disposition complètera le mécanisme de « sur-amortissement » proposé par le Gouvernement dans la loi dite Macron. En ciblant la déduction sur une période courte limitée à un an, on accélérera la mise en accessibilité de ces établissements.
M. Philippe Mouiller, co-rapporteur. - Avis de sagesse car les deux rapporteurs ne sont pas en accord sur ce point. Pour moi, la préoccupation exprimée est légitime ; le dispositif, inspiré d'un amendement gouvernemental au projet de loi Macron, encouragera le lancement des travaux de mise en accessibilité et favorisera la croissance. L'État bénéficiera immédiatement des recettes fiscales, tandis qu'il ne supportera que l'année suivante le poids de l'exonération.
Mme Claire-Lise Campion, co-rapporteure. - J'ai beaucoup apprécié de travailler avec M. Mouiller et la manière dont nous avons cheminé ensemble.
Cet amendement revient sur un principe essentiel : l'égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé. En outre, le mécanisme n'introduit-il pas une distorsion à l'égard des entreprises qui se sont mises dans les clous de la loi dans les délais prévus ? J'ajoute que le dispositif de la loi Macron est très ciblé, ce qui n'est pas le cas de celui-ci. Comment exercerons-nous les contrôles afin d'éviter les montages abusifs ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Une prime aux mauvais élèves ? Prêts de la Caisse des dépôts et consignations et fonds Fisac sont accessibles au secteur privé de même que la DETR. Avis défavorable.
Mme Corinne Imbert. - Moi, j'ai plutôt envie d'encourager les mauvais élèves que de les punir. Cela sera bon pour l'accessibilité.
M. Jean-Marc Gabouty. - J'adhère totalement à cet amendement : il accélère la mise en oeuvre des agendas en dopant l'activité économique dans le bâtiment, un secteur qui a perdu des milliers d'emplois. Madame la rapporteure, désolé, la notion de sur-amortissement se prête bien au contrôle fiscal. N'hésitons pas à voter cet amendement d'opportunité.
M. René-Paul Savary. - Les collectivités territoriales ont fait des efforts, elles n'ont pas traîné les pieds. Il faut bien tirer les conséquences des dix ans passés depuis la loi de 2005. Idem pour les commerces, ils font face à de telles difficultés ! Sans mesures incitatives, nous ne progresserons jamais. C'est tout de même votre Gouvernement qui a inventé ce mécanisme peu ordinaire du suramortissement. Alors, ne nous privons pas de l'occasion d'agir à la fois pour l'emploi et pour l'accessibilité.
M. Michel Raison. - Je comprends l'argument de la ministre sur la distorsion. Mais si on s'achète un costume avant les soldes, c'est pareil : on est désavantagé... Et de grâce, ne nous parlez pas du Fisac ! Les dossiers sont en souffrance depuis deux ou trois ans.
L'amendement n°6 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - La commission a ainsi rédigé l'intitulé du texte : « Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. »
Intervention sur l'ensemble
M. Olivier Cadic . - Les associations sont extrêmement déçues. Pour ma part, j'aurais aimé qu'on réfléchisse aux causes de l'échec de la loi de 2005. Notre ancien consul général à Londres, Édouard Braine, devenu tétraplégique par accident, estimait à cinquante ans le retard pris par la France sur le Royaume Uni. Il dénonce le mythe de la prise en charge intégrale du handicap et vante l'approche pragmatique des Britanniques. Si Paris n'est pas capable de combler son retard sur Londres, inutile qu'elle se porte candidate à l'organisation des Jeux olympiques en 2024 ! Dogmatisme, normes absurdes, rien n'a changé depuis la loi de 2005. Je ne voterai pas ce texte.
L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 3 juin 2015 à 14 h 30.
La séance est levée à 1 h 20.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques