Comptes rendus analytiques officiels du 28 mai 2015

Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Deuxième lecture - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de l'examen de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Discussion des articles (Suite)

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. - Je souhaiterais que les articles 13 bis A et 13 bis soient réservés.

La réserve, acceptée par la commission, est ordonnée.

ARTICLE 6 BIS AA (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°571, présenté par Mmes Herviaux et S. Robert et MM. Tourenne et Botrel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. - Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I du présent article, par décret, à sa demande et après avis de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.

« La région exerce ces attributions en coordination avec le comité de bassin, sans préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles la commission locale de l'eau a confié son secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en oeuvre. »

M. Yannick Botrel. - De nombreuses activités économiques, relevant des compétences des conseils régionaux, dépendent directement de la qualité de l'eau, tourisme, sports et loisirs sur le littoral... Gérer l'eau devient également un enjeu majeur quand s'accentuent les phénomènes extrêmes liés au changement climatique.

En Bretagne, tous les partenaires se sont engagés depuis plus de vingt ans, à travers notamment Bretagne Eau Pure, dans des programmes successifs de restauration de la qualité de l'eau. Les résultats sont encourageants mais en retrait par rapport aux exigences de la directive-cadre européenne et aux attentes de la population. Aussi, dans le cadre du Pacte d'avenir pour la Bretagne, le conseil régional de Bretagne, l'État, les conseils généraux et l'Agence de l'eau Loire-Bretagne travaillent conjointement à la construction d'un plan breton pour l'eau. Une nouvelle étape dans la gouvernance de l'eau a été franchie avec l'installation de la Conférence bretonne de l'eau et des milieux aquatiques. Notre stratégie d'action commune vise à définir de nouveaux modes d'organisation propres à la Bretagne, s'appuyant sur ses spécificités et atouts.

Cet amendement ouvre une nouvelle étape de ce processus en consacrant le droit à l'expérimentation.

M. le président. - Amendement identique n°746, présenté par le Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - C'était un engagement de Jean-Marc Ayrault. Je me rallie à l'amendement de Mme Herviaux défendu par M. Botrel.

L'amendement n°746 est retiré.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Quel plaisir de faire se répéter la loi ! L'article 6 bis AA est dénué de portée juridique puisque l'article L. 211-7 du code de l'environnement autorise déjà les régions à intervenir au titre des douze compétences relatives au cycle de l'eau. La commission des lois n'aimant pas les lois bavardes, avis défavorable.

L'amendement n°571 n'est pas adopté.

L'article 6 bis AA demeure supprimé.

ARTICLE 6 BIS A

M. le président. - Amendement n°784, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le titre I^er du livre I^er du code de l'urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Chartes régionales d'aménagement

« Art. L. 114-1. - Des chartes régionales d'aménagement peuvent préciser, pour l'ensemble du territoire régional, les modalités d'application des dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du titre IV du présent livre, adaptées aux particularités géographiques locales, ainsi que leur articulation avec les dispositions particulières aux zones de montagne figurant au chapitre V du même titre IV. Les dispositions des chartes régionales d'aménagement s'appliquent aux personnes et opérations mentionnées au chapitre VI dudit titre IV.

« Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales, sont compatibles avec les chartes régionales d'aménagement.

« Art. L. 114-2. - Le projet de charte régionale d'aménagement est élaboré par le conseil régional, à son initiative ou à l'initiative d'au moins 30 % des communes littorales de la région au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et après consultation du conseil économique, social et environnemental régional.

« Le projet de charte régionale d'aménagement est élaboré en association avec l'État, les départements, les communes ou leurs groupements à fiscalité propre ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du présent code. Il est soumis pour avis à ces collectivités territoriales et établissements publics, aux associations mentionnées à l'article L. 121-5 lorsqu'elles en effectuent la demande et au représentant de l'État dans la région. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

« Le projet de charte régionale d'aménagement est soumis à enquête publique dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement. Le dossier soumis à enquête publique comprend en annexe les avis recueillis en application du deuxième alinéa du présent article.

« Après l'enquête publique, le projet de charte régionale d'aménagement est éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, des avis qui ont été joints au dossier et des observations du public dans les conditions prévues au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement.

« La charte régionale d'aménagement est approuvée par le conseil régional sur avis conforme du Conseil national de la mer et des littoraux qui se prononce dans les six mois suivant sa saisine. Le Conseil national de la mer et des littoraux doit être saisi du projet de charte régionale d'aménagement dans un délai de trois ans suivant la décision de son élaboration.

« La charte régionale d'aménagement est mise à disposition du public dans les préfectures et sous-préfectures concernées, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et concernés, ainsi que sur le site internet de la région et des préfectures intéressées.

« Art. L. 114-3. - Le conseil régional peut déléguer l'élaboration du projet de charte régionale d'aménagement à une structure spécialement créée à cet effet ou à une structure existante qu'il désigne. La structure délégataire est présidée par un élu local.

« Le conseil régional détermine les conditions dans lesquelles la structure délégataire associe l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 114-2, à l'élaboration du projet de charte régionale d'aménagement.

« Art. L. 114-4. - Le Conseil national de la mer et des littoraux détermine les conditions dans lesquelles les dispositions de la charte régionale d'aménagement sont applicables aux communes incluses dans le périmètre d'un schéma de mise en valeur de la mer ou d'une directive territoriale d'aménagement maintenue en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

« Art. L. 114-5. - Pour la révision de la charte régionale d'aménagement, la procédure définie aux articles L. 114-2 à L. 114-4 est applicable. La révision d'une charte d'aménagement ne peut être demandée dans les deux ans suivant son adoption ou la révision précédente.

« Art. L. 114-6. - Le présent chapitre ne s'applique ni en Corse ni dans les régions d'outre-mer. »

II. - Au 1° du I de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, après les mots : « directives territoriales d'aménagement », sont insérés les mots : « , les chartes régionales d'aménagement ».

III. - L'article L. 146-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la référence : « à l'article L. 111-1-1 », sont insérés les mots : « et les chartes régionales d'aménagement prévues à l'article L. 114-1 » ;

b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Les directives » sont remplacées par les mots : « Les directives territoriales d'aménagement » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les chartes régionales d'aménagement sont établies par les conseils régionaux dans les conditions définies aux articles L. 114-2 à L. 114-6. » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « directives territoriales d'aménagement », sont insérés les mots : « et les chartes régionales d'aménagement ».

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cet amendement rétablit l'article 6 bis A créé par le Sénat en première lecture proposant la mise en place de chartes régionales d'aménagement afin de préciser les modalités d'application, au sein de chaque région, des dispositions de la loi Littoral.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je comprends mal cet amendement après votre position à l'article précédent : il n'a aucune portée normative.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Si !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le gouvernement non plus n'aime pas les lois bavardes. Retrait ?

M. Jean Bizet. - Cet amendement est le fruit de la réflexion que Mme Herviaux et moi avons menée et Mme la ministre, en première lecture, avait qualifié d'excellent le rapport de notre mission d'information. Le Sénat, toutes couleurs confondues, avait soutenu cette proposition. Je comprends mal la réticence de l'administration, qui tarde depuis vingt ans à publier les décrets d'application et les porter à connaissance. L'accumulation de la jurisprudence ne fait pas une bonne loi, nous sommes au pays de Descartes, pas dans le monde anglo-saxon. Les élus locaux sont des gens responsables, et le Conseil national de la mer et du littoral veille. Madame la ministre, montrez que vous respectez la représentation nationale et faites un petit effort pour les élus.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Pendant douze ans de mandats parlementaires, je me suis battue pour un pouvoir réglementaire des régions, autorisant des adaptations de la loi sur l'eau. Il a été refusé par le Secrétariat général du gouvernement et le Conseil d'État. J'ai aussi mené un combat pour l'adaptation de la loi Littoral, avec Mme Herviaux. Ma crainte, ici, est que le SGG et le Conseil d'État fassent la même réponse : les régions ne sauraient exercer un pouvoir d'adaptation des lois. La seule solution serait de modifier la loi pour prévoir des possibilités d'adaptation. Ne laissez pas croire qu'une charte régionale d'aménagement règlera les problèmes, par exemple celui des dents creuses le long du littoral, car c'est faux ! Nous avons demandé une circulaire au ministère de l'égalité des territoires pour aider les élus, mais il faudra aller plus loin et donner un pouvoir réglementaire des régions. Et croyez-moi, ce n'est pas parce qu'elles l'exerceront que les côtes seront bétonnées ! Faites confiance aux élus.

L'amendement n°784 est adopté.

L'article 6 bis A est rétabli.

L'amendement n°229 rectifié n'est pas défendu.

L'article 6 bis demeure supprimé.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°435 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Lamure et MM. Masclet, Longuet, Morisset, Milon, Vasselle, Trillard, Malhuret, Mouiller, Pierre, Houel, Lefèvre, de Nicolaÿ, Savary et Mandelli.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

M. Rémy Pointereau. - J'espère que nous ne passerons pas autant de temps sur cet article que sur le précédent. Celui-ci fixe les modalités d'entrée en vigueur du nouveau schéma. Il prévoit également, aux alinéas 4 et 5, une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, pour préciser le contenu du schéma, en améliorer la cohérence, en clarifier la portée et en faciliter la mise en oeuvre. J'ai l'impression que le caractère prescriptif du schéma, que nous avons sorti par la porte, revient par la fenêtre.

M. le président. - Amendement identique n°600, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - La mise en oeuvre du schéma nécessite la concertation la plus large. Le recours à l'ordonnance est peu respectueux des élus. D'autant qu'on se souvient surtout des conséquences désastreuses des décisions unilatérales de l'État sur l'habitat... La France n'a jamais souffert d'un excès de démocratie ! Pour redonner confiance en l'action publique, il faut mieux faire participer la société civile à l'élaboration des décisions.

M. le président. - Amendement n°671, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

procéder

par les mots :

préciser le contenu du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, à en améliorer la cohérence, à en clarifier la portée et à en faciliter la mise en oeuvre. L'ordonnance procède

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Coordination.

M. le président. - Amendement n°672, présenté par le Gouvernement.

1° Alinéa 4

Remplacer les mots :

schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371 - 3

par les mots :

schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1

2° Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'ordonnance procède également aux coordinations permettant l'évolution des schémas sectoriels et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371 - 3 du code de l'environnement, rendues nécessaires par leur absorption dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Amendement de cohérence.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'Assemblée nationale a rétabli cette ordonnance dont nous ne voulions pas, la commission des lois a beaucoup travaillé pour l'encadrer. Avis défavorable aux amendements n^os435 rectifié bis et 600. Avis défavorable à l'amendement n°671 qui rétablit la version de l'Assemblée nationale.

Avis favorable à l'amendement n°672.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis défavorable aux amendements n^os435 rectifié bis et 600.

Les amendements identiques n^os435 rectifié bis et 600 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°671 n'est pas adopté.

L'amendement n°672 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°284, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Une fois n'est pas coutume, nous nous félicitons que la commission des lois ait supprimé le transfert des transports scolaires à la région. Cependant, elle est restée au milieu du gué : les transports routiers non urbains sont indissociables du transport scolaire, ils doivent relever de la proximité.

M. le président. - Amendement identique n°349 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Fortassin, Esnol et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

M. Pierre-Yves Collombat. - Que le gouvernement revienne à la charge pour transférer le transport à la demande aux régions m'a beaucoup surpris. C'est une mesure d'affichage ; concrètement, ces transports seront délégués aux départements.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le Sénat a décidé en première lecture que les transports interurbains iraient à la région. Il ne va pas changer d'avis maintenant. Cette compétence va de pair avec le ferroviaire. Et tout cela peut fonctionner ensemble, avec de la coordination. En Île-de-France, cela ne pose aucun problème. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Idem.

M. Michel Bouvard. - Je ne comprends pas la position de la commission des lois...

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Non, du Sénat !

M. Michel Bouvard. - Il n'empêche, cela renchérira les appels d'offres et amoindrira la qualité du service. Bien sûr, en Île-de-France, cela ne pose pas problème, mais dans les départements à faible densité, peut-on être aussi intelligent que dans votre région ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Je ne vous permets pas ! Je me suis borné à donner un exemple que je connais bien, et je ne me mêle jamais de critiquer ce que décident les spécialistes de la montagne. Monsieur Bouvard, vous savez beaucoup de choses mais peut-être pas que les transports scolaires sont de la compétence de la région en Île-de-France, laquelle les a délégués aux départements. Les conventions existeront demain, comme hier.

J'ai le sentiment que, pour vous, les transports scolaires doivent aller à la région. Dites-le clairement !

M. Michel Mercier. - Depuis mardi, on invoque ce gisement inépuisable de l'intelligence territoriale. Faisons confiance aux élus des diverses collectivités, ils sauront très bien comment gérer ensemble les lignes mixtes.

M. René-Paul Savary. - Tout tiendra à l'articulation des compétences. Madame la ministre, vous donneriez un signe fort au Sénat en acceptant cet article. De toute façon, les départements seront sollicités pour le transport des élèves et des personnes handicapées. Chacun devra travailler avec l'autre, c'est un enjeu d'intégration.

Les amendements identiques n^os284 et 349 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°676, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Au premier alinéa de l'article L. 1221-2, les mots : « des départements et » sont supprimés ;

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

services non urbains réguliers

par les mots :

services non urbains, réguliers ou à la demande,

III. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La région peut déléguer l'organisation des services mentionnés au premier alinéa à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.

IV. - Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

V. - Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région peut déléguer l'organisation de ces transports à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. » ;

VI. - Alinéa 13

Rétablir les 5° à 9° dans la rédaction suivante :

5° L'article L. 3111-7 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- au début de la première phrase, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « La région » ;

- la seconde phrase est ainsi rédigée :

« Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

6° À la fin de la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 3111-8, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

7° L'article L. 3111-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-9. - Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département, à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales. L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à la région. » ;

8° L'article L. 3111-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et le département peuvent » sont remplacés par les mots : « peut » et les mots : « dont ils ont la charge » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « le département ou » et « ou du département » sont supprimés ;

9° À l'article L. 3521-1, les mots : « le conseil départemental de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés ».

VII. - Alinéa 14

Rétablir les II à IV dans la rédaction suivante :

II. - La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre II de la première partie du code de l'éducation devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213-11 et L. 213-12 du même code deviennent les articles L. 214-18 et L. 214-19.

III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 9° de l'article L. 3321-1 est abrogé ;

2° L'article L. 3542-1 est complété par 3° ainsi rédigé :

« 3° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ; »

3° L'article L. 4321-1 est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ; ».

IV. - Au 2° du I de l'article L. 8221-6 du code du travail, la référence : « L. 213-11 » est remplacée par la référence : « L. 214-18 ».

VIII. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des 5° à 8° du I et des II à IV qui entrent en vigueur à compter du 1^er septembre 2017

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous rétablissons le transfert à la région de la compétence transports à la demande, dans un souci de rationalisation. L'exercice pourra en être délégué. C'est important pour les petites entreprises, qui ont besoin, outre les transports scolaires, d'assurer d'autres liaisons le reste de la journée. Une collectivité territoriale doit avoir une vision globale du transport.

Les doutes sont nombreux, parce que les habitudes ont la vie dure... Les transports scolaires au département ? Soit, mais la région participe souvent au transport des lycéens. Posons-nous les bonnes questions. Il faut lever une ambiguïté à l'article L. 3111-10 du code des transports. Les territoires sont très divers, les relations entre collectivités aussi. Impossible de faire un copier-coller d'une région à l'autre (M. Michel Bouvard approuve) Délégation pourra être donnée au département, ou à des intercommunalités.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les petites entreprises ? Une concentration entre les mains des régions les ferait disparaître, seules les grosses demeureraient et la qualité du service s'en trouverait détériorée.

La loi actuelle est suffisamment souple. Le Sénat, cohérent avec lui-même, doit rejeter cet amendement.

M. Bruno Sido. - On ne peut pas comparer les régions entre elles. La mienne a toujours refusé de participer au financement des transports scolaires. La loi devrait obliger conseils régionaux et conseils départementaux à contribuer à la hauteur du nombre d'élèves dont ils ont la responsabilité.

M. René-Paul Savary. - La ministre nous ferme, et même nous claque la porte au nez. Les transports scolaires fonctionnent-ils mal ? Pas du tout ! On fait dans la dentelle, au kilomètre près ; on organise des transports dans la nuit pour le lendemain selon l'évolution des conditions climatiques.

Les petites entreprises ne pourront pas répondre aux appels d'offres des grandes régions. Et tout ça pour déléguer ensuite aux départements ? Où est la plus-value ? Non, si les régions reçoivent cette responsabilité, qu'elles l'assument !

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Le financeur doit être le gestionnaire. Ma modeste expérience de vice-président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais est que le transport scolaire doit aller aux départements, le transport interurbain et l'intercité ferroviaire aux régions. Ensuite, il faut aller vers des syndicats mixtes, pour dégager des synergies, comme l'a très bien montré France Stratégie.

M. Michel Mercier. - Il est bien difficile d'écrire un texte pour toute la France. Le nouveau président de ma région vient de m'écrire pour me dire qu'il ne financerait plus le transport à la demande à compter du 30 mai, ni les transports scolaires à la rentrée. Les intercommunalités devront prendre le relais.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - J'ai moi aussi une modeste expérience, en Bretagne. Les seuils des marchés publics européens sont bas, et nous utilisons les allotissements pour que les petites entreprises ne soient pas exclues. Le renouvellement du parc est le grand enjeu pour les petites entreprises de transport - lourd handicap qu'elles doivent résorber pour répondre aux normes imposées.

M. Philippe Adnot. - La position de la commission des lois est de sagesse. Madame la ministre, soyez cohérente : si les députés veulent donner aux régions le transport scolaire, qu'elles prennent tout, y compris le transport des personnes handicapées. Depuis vingt-cinq ans, mon téléphone de président de conseil général chauffe à chaque rentrée. Si je ne suis que sous-traitant, je ne répondrai plus ! Les régions verront bien : leurs fonctionnaires n'auront qu'à répondre aux familles ! Confiez-leur donc les transports scolaires, nous aurons droit à une belle démonstration de l'absurdité de ce transfert ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Bruno Sido. - Assez de bêtises...

M. le président. - Amendement n°365 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires

par les mots :

scolaire

M. Pierre-Yves Collombat. - Que de réponses duelles... Le niveau local, celui de proximité, est le mieux adapté pour le transport scolaire et le transport à la demande, qui est très particulier. À la rentrée, on assistera à des scènes inédites. Une petite commune du Cantal en appellera une autre au téléphone : « que fait-on de nos gamins sur le bord de la route ? » (Rires)

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La rédaction de l'amendement ne va pas dans le sens que vous souhaitez.

L'amendement n°365 rectifié est retiré.

L'amendement n°511 rectifié n'est pas défendu.

L'article 8 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°239 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°415 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er janvier 2017, les conseils départementaux établissent une évaluation du service des transports scolaires sur leur territoire. Cette évaluation fait l'objet d'une concertation avec le conseil régional.

M. Jean-Claude Requier. - C'est un amendement de mon collègue Bertrand, chantre de l'hyper-ruralité.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Retrait.

L'amendement n°415 est retiré.

ARTICLE 8 BIS A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°632, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 2121-4 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« SNCF Réseau peut transférer à la région, à la demande de celle-ci, les missions prévues par l'article L. 2111-9 pour la gestion des lignes mentionnées à l'alinéa précédent. Ce transfert s'effectue par voie de convention. Seule la gestion et l'exploitation de la ligne sont transférées à la région. La ligne n'est pas déclassée et reste dans le domaine public ferroviaire.

« Le cas échéant, la ligne exploitée par la région perd son statut de ligne neutralisée.

« La liste des lignes neutralisées est fixée par arrêté ministériel. »

M. Ronan Dantec. - Il existe aujourd'hui, sur le réseau ferré national, environ 3 000 kilomètres de lignes neutralisées, qui ne sont plus en service mais n'ont pas pour autant été fermées : véritable gaspillage ferroviaire. Confions-les aux régions. La compétence climat est régionale, or le rail est un puissant outil pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

M. le président. - Amendement n°678, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L'article L. 3114-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l'assemblée délibérante de celui-ci. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « les lignes que la région » sont remplacés par les mots : « soit les lignes que la personne publique bénéficiaire » ;

- sont ajoutés les mots : « , soit les lignes à faible trafic n'ayant pas été utilisées par des services de transport de personnes depuis plus de cinq ans » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 3114-2, le mot : « région » est remplacé par les mots : « personne publique ».

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Des arguments touristiques, économiques, justifient de rétablir le transfert des lignes capillaires fret aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale. Retrait de l'amendement n°632 au profit du nôtre ?

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - La commission a jugé plus élégant de donner un avis défavorable que de dire d'emblée ces amendements irrecevables. Nous nous étonnons que le gouvernement revienne ainsi sur le récent projet de loi ferroviaire et pour courir le risque de porter atteinte à l'unicité du réseau ferré national. Le transfert des lignes capillaires ne suffirait d'ailleurs sans doute pas à assurer leur pérennité.

M. Ronan Dantec. - Je retire mon amendement au profit de celui du gouvernement. À Nantes, quelques-unes de ces lignes pourraient servir au transport de voyageurs, au fret, à la logistique urbaine...

L'amendement n°632 est retiré.

M. Bruno Sido. - Rapporteur du Grenelle, j'avais appelé l'attention de M. Borloo sur la difficulté de créer une ligne ferroviaire. Fermée, une ligne ne coûte rien ; la SNCF doit garder toutes ses lignes, utilisées ou pas : n'insultons pas l'avenir.

Pour d'autres raisons que le rapporteur, je suis défavorable à cet amendement.

M. René-Paul Savary. - Décontraction inouïe de Mme la ministre pour nous présenter ainsi un amendement qui met en jeu des millions d'euros. Ces lignes sont dans un état lamentable, délaissées depuis quinze ou vingt ans, et les collectivités territoriales devraient s'en charger ? La loi, ici aussi, a ses limites. Il faut prendre le temps d'une vraie réflexion.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La question n'ayant pas été soulevée en première lecture, l'amendement aurait pu être déclaré irrecevable. Déposer de tels amendements n'est pas de bonne méthode législative. Nous avons tous appris la procédure législative : la première règle est de s'en tenir au sujet, et le président de séance pourrait rappeler à l'ordre les contrevenants.

Après les aérodromes, les lignes de chemin de fer, et bientôt les pistes cyclables ? L'amendement doit être rejeté, la question est plus complexe qu'elle n'en a l'air.

M. le président. - Le président de séance distribue la parole ; à la commission de vérifier la recevabilité des amendements.

M. Christian Favier. - Comme M. Savary, je suis surpris par cet amendement du gouvernement qui impose une charge nouvelle aux collectivités locales, donc à leurs contribuables. À la SNCF de prendre ses responsabilités.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement répond à une demande de la troisième conférence pour la relance ferroviaire, qui associe élus et acteurs économiques, laquelle n'a eu lieu que le 12 décembre 2014. La décentralisation de ce droit ne me semblait pas aberrante, d'autant que ce n'était qu'une possibilité, pas une obligation.

M. Pierre-Yves Collombat. - D'après l'exposé des motifs de l'amendement, la SNCF ne serait pas en mesure de gérer les lignes. Je croyais que plus c'était gros, plus c'était facile ! Le gouvernement se moque du monde.

L'amendement n°678 n'est pas adopté et l'article 8 bis A demeure supprimé.

ARTICLE 8 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°677, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l'ensemble des biens afférents, sont transférés à la région dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour les lignes non exploitées par le département à des fins de transport, l'ordonnance prévue au II du présent article précise les modalités du transfert.

Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

La région bénéficiaire du transfert est substituée au département dans l'ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.

II. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des mesures de nature législative rendues nécessaires pour l'application du I et ayant pour objet d'abroger les dispositions législatives existantes devenues sans objet du fait du même I.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.

III. - Le chapitre II du titre I^er du livre I^erde la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° La section 1 est abrogée ;

2° La section 1 bis devient une section 1 et son intitulé est ainsi rédigé : « Lignes d'intérêt local et régional » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 2112-1-1, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « local et ».

IV. - Les 1° et 2° du III interviennent le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement rétablit le transfert à la région des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local exploitées par le département à des fins de transports.

M. le président. - Sous-amendement n°794 à l'amendement n°677 du Gouvernement, présenté par M. Collomb et Mme Guillemot.

Amendement 677, après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le présent I ne s'applique pas aux infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local, transférés par le département du Rhône à la métropole de Lyon au 1^er janvier 2015.

M. Gérard Collomb. - Évitons qu'une même ligne de tram soit gérée par deux autorités différentes.

L'amendement n°520 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°648, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

II. - Le chapitre II du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° La section 1 est abrogée ;

2° La section 1 bis devient une section 1 et son intitulé est ainsi rédigé : « Lignes d'intérêt local et régional » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 2112-1-1, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « local et ».

III. - Les 1° et 2° du II interviennent le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.

M. Ronan Dantec. - Il s'agit de rétablir le transfert aux régions de la propriété et de la gestion des lignes ferroviaires que conservent encore les départements.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°677 sous-amendé. L'amendement n°648 deviendrait sans objet.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse sur le sous-amendement.

Le sous-amendement n°794 est adopté, ainsi que l'amendement n°677 ainsi sous-amendé.

L'article 8 bis est ainsi rédigé.

L'amendement n°648 n'a plus d'objet.

ARTICLE 8 TER (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°745 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1213-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il doit notamment assurer la coordination des services de transport opérés par différentes autorités organisatrices de transport au sein des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens de l'article L. 221-2 du code de l'environnement. » ;

2° Au quatrième alinéa de l'article L. 1213-3-2, les mots : « périmètres transports urbains de » sont remplacés par les mots « ressorts territoriaux de ces dernières dans » ;

3° À la fin de l'article L. 1214-1, les mots : « le périmètre de transports urbains défini par les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre III du présent livre » sont remplacés par les mots « le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » ;

4° À l'article L. 1214-3, les mots : « dans les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « sur les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » ;

5° À l'article L. 1214-6, les mots « périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » ;

6° À l'article L. 1214-19, les mots « périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » ;

7° L'article L. 1214-21 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « d'un périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » ;

b) À la fin du 2°, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

8° L'article L. 1214-22 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un périmètre de transports urbains concerné » sont remplacés par les mots : « du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité concernée » et les mots : « l'autorité organisatrice des transports urbains » sont remplacés par les mots : « cette autorité » ;

b) Au second alinéa, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

9° L'article L. 1231-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « leur ressort territorial » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « les services réguliers de transport public urbain » sont remplacés par les mots : « des services réguliers de transport public » ;

10° L'article L. 1231-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1231-2. - I. - Les services de transport public de personnes mentionnés à l'article L. 1231-1 peuvent être urbains ou non urbains.

« Lorsqu'ils sont urbains, ces services concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, les transports ferroviaires ou guidés.

« II. - En matière de transport public régulier de personnes routier ou guidé, est considéré comme un service de transport urbain, tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l'article L. 1231-1 :

« 1° Au moyen de véhicules de transport guidé au sens de l'article L. 2000-1 ;

« 2° Ou au moyen de tout véhicule terrestre à moteur, à l'exception des autocars, et dont l'espacement moyen des arrêts et la variation de la fréquence de passage satisfont des critères définis par décret. » ;

11° L'intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » ;

12° Les articles L. 1231 - 3, L. 1231 - 4, L. 1231 - 5, L. 1231 - 5 - 1, L. 1231 - 6 et L. 1231 - 7 sont abrogés ;

13° Le premier alinéa de l'article L. 1231-8 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Dans les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont » ;

b) Les mots : « , les autorités organisatrices du transport public de personnes » et les mots : « à l'intérieur du périmètre de transports urbains et sur les déplacements à destination ou au départ de ceux-ci » sont supprimés ;

14° Aux premier et second alinéas de l'article L. 1231-9, les mots : « à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité » ;

15° Le premier alinéa de l'article L. 1241-1 est complété par une phrase ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils sont routiers ou guidés, les services de transports publics réguliers de personnes sont urbains ou non urbains au sens du II de l'article L. 1231-2. » ;

16° À l'article L. 1811-2, les références : « L. 1231-4 à L. 1231-6 » sont remplacés par la référence « L. 1231-5-1 » et les mots : « , et défini un périmètre unique de transport qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains existants et couvre » sont remplacés par les mots : « compétente sur » ;

17° La section 2 du chapitre II du titre I^erdu livre I^er de la deuxième partie est abrogée ;

18° Le premier alinéa de l'article L. 2121-10 est ainsi rédigé :

« Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière. » ;

19° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1^er du titre 1^er du livre 1^er de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigée :

« Sous-section 2.

« Services non urbains dans le ressort territorial

d'une autorité organisatrice de la mobilité

« Art. L. 3111-4. - Les dessertes locales des services réguliers non urbains organisés par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.

« Art. L. 3111-5. - Sans préjudice du premier alinéa de l'article L. 3111-8, en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de mobilité, ou de modification du ressort territorial d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de mobilité, entraînant l'inclusion de services de transport public existants, réguliers ou à la demande, organisés par une région, un département ou un syndicat mixte, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de mobilité est substitué à l'autorité organisatrice de transport antérieurement compétente dans l'ensemble de ses droits et obligations pour l'exécution des services de transport publics désormais intégralement effectués sur son ressort territorial. Cette substitution intervient dans un délai d'un an à compter de cette création ou modification.

« Une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d'une éventuelle modification du périmètre de l'assiette du versement transport. En cas de litige, les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3111-8 s'appliquent aux procédures d'arbitrage.

« Si l'autorité organisatrice de la mobilité créée ou dont le ressort territorial est modifié ne relève pas de la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'autorité organisatrice de la mobilité peut se substituer aux autres autorités organisatrices de transports après accord entre les parties.

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° du I de l'article L. 2333-64, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

2° Le I de l'article L. 2333-67 est ainsi modifié :

a)°À la première phrase des troisième et cinquième alinéas, après les mots : « l'autorité organisatrice » sont insérés les mots : « de la mobilité ou » ;

b) Au onzième alinéa, les mots : « de transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

c) A la première phrase au quatorzième alinéa, après les mots : « l'organisation », sont insérés les mots : « de la mobilité ou » ;

d) Le quinzième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « d'un périmètre de transports urbains résultant de l'extension » sont supprimés ;

- la dernière phrase est ainsi rédigée :

« Le taux de versement destiné au financement des transports en commun peut être réduit, dans des conditions identiques, par décision de l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa du L. 5722-7-1, lorsque le ressort territorial de cette autorité organisatrice de transports urbains s'étend à de nouvelles communes. » ;

e) À la première phrase du seizième alinéa, les mots : « un périmètre de transports urbains » et les mots : « de transports urbains » sont remplacés, respectivement, par les mots : « le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité » et les mots : « de mobilité » ;

f) À la première phrase du dix-septième alinéa, après les mots : « l'autorité organisatrice » sont insérés les mots : « de la mobilité ou » ;

3° La première phrase de l'article L. 2333-68 est ainsi modifiée :

a) Après la première occurrence du mot : « urbains », sont insérés les mots : « et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette autorité» ;

b) Les mots : « à l'intérieur du périmètre des transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » ;

c) À la fin, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

4° Aux sixième et septième alinéas de l'article L. 3641-8, les occurrences du mot : « urbains » sont supprimées ;

5° À la deuxième phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3, les mots : « à l'intérieur du périmètre des transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » ;

6° À la première phrase du IV de l'article L. 5215-20 et au VII de l'article L. 5216-5, les mots : « périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots « ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » ;

7° L'article L. 5722-7 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « À l'intérieur d'un périmètre de transport urbain » sont remplacés par les mots : « Dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité » et les mots : « un périmètre de transport urbain » sont remplacés par les mots : « le ressort » ;

8° L'article L. 5722-7-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « pour l'organisation » sont insérés les mots : « de la mobilité ou » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'application du même article L. 2333-64, est pris en compte le ressort de l'autorité assurant l'exercice effectif de la compétence d'organisation de la mobilité. »

III. - À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'éducation, les mots « à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots « dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ».

IV. - Les communes adjacentes qui ont créé un périmètre de transports urbains dont la délimitation a été fixée par l'autorité administrative compétente de l'État et existant à la date de publication de la présente loi peuvent continuer d'organiser le transport public de personnes. Par dérogation à la définition du transport urbain mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 1231-2 du code des transports, les services ainsi organisés sur le territoire correspondant au périmètre de transports urbains sont qualifiés d'urbains.

Toutefois, en cas de modification de leur périmètre après l'entrée en vigueur de la loi, les dispositions prévues aux I à III du présent article s'appliquent de plein droit.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La notion de périmètre de transports urbains a été créée en 1982 pour distinguer les services urbains des non urbains. Les premiers sont organisés par les communes ou intercommunalités et desservent les zones urbaines. Les seconds sont organisés, par le conseil général ou le conseil régional et sont adaptés à la desserte des zones moins denses. Le développement de l'intercommunalité a eu pour effet une multiplication et une extension des périmètres de transports urbains, qui couvrent de plus en plus de zones peu denses. De petites entreprises sont alors soumises au versement transport, sans bénéficier du service lié.

Pour répondre à ce problème, cet amendement donne une définition du transport urbain basée sur les caractéristiques propres au service de transport : type de véhicule utilisé, distance entre arrêt, amplitude entre la fréquence à l'heure de pointe et la fréquence en heure creuse. Il prend également en compte la situation spécifique de la métropole de Lyon.

M. le président. - Sous-amendement n°780 à l'amendement n°745 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Collomb et Mmes Guillemot et Schillinger.

Amendement n° 745

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour l'élaboration du plan de déplacement urbain, ainsi que pour l'instauration et la perception du versement destiné au financement des transports dans l'aire urbaine de Lyon, le ressort territorial dont il est tenu compte est défini par arrêté du représentant de l'État compétent.

M. Gérard Collomb. - Je le retire, la rédaction de l'amendement pourra toujours être précisée en CMP.

Le sous-amendement n°780 est retiré.

M. le président. - Amendement n°753 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code des transports est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l'article L. 1213-3-2, les mots : « périmètres de transports urbains de » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux de ces dernières dans » ; 2° À la fin de l'article L. 1214-1, les mots : « défini par les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre III du présent livre » sont remplacés par les mots : « , ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » ;

3° À l'article L. 1214-3, les mots : « dans les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « sur les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » ;

4° À l'article L. 1214-6, les mots : « périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » ;

5° À l'article L. 1214-19, les mots : « périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » ;

6° L'article L. 1214-21 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « d'un périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » ;

b) À la fin du 2°, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

7° L'article L. 1214-22 est ainsi modifié :

b) Au second alinéa, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

8° L'article L. 1231-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « leur ressort territorial » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « les services réguliers de transport public urbain » sont remplacés par les mots : « des services réguliers de transport public » ;

9° L'article L. 1231-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1231-2. - I. - Les services de transport public de personnes mentionnés à l'article L. 1231-1 peuvent être urbains ou non urbains.

« 1° Au moyen de véhicules de transport guidé au sens de l'article L. 2000-1 ;

10° L'intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » ;

11° Les articles L. 1231-3, L. 1231-4, L. 1231-5, L. 1231-6 et L. 1231-7 sont abrogés ;

12° L'article L. 1231-5-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1231-5-1. - Les autorités organisatrices de transport assurent la coordination des services de transport qu'elles organisent lorsqu'ils se situent sur le territoire d'une agglomération de plus de 100 000 habitants définie à l'article L. 221-2 du code de l'environnement. » ;

13° Le premier alinéa de l'article L. 1231-8 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Dans les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont » ;

15° Le premier alinéa de l'article L. 1241-1 est complété par la phrase suivante : « Lorsqu'ils sont routiers ou guidés, les services de transports publics réguliers de personnes sont urbains ou non urbains au sens du II de l'article L. 1231-2. » ;

16° À l'article L. 1811-2, les références : « L. 1231-4 à L. 1231-6 » sont remplacés par la référence : « L. 1231-5-1 » et les mots : « , et défini un périmètre unique de transport qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains existants et couvre » sont remplacés par les mots : « compétente sur » ;

17° La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie est abrogée ;

18° Le premier alinéa de l'article L. 2121-10 est ainsi rédigé :

« Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par le département dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité sont créées ou modifiées en accord avec cette dernière. » ;

19° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1^er du titre 1^er du livre 1^er de la troisième partie est ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Services non urbains dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité

« Art. L. 3111-4. - Les dessertes locales des services réguliers non urbains, organisés par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente, sont créées ou modifiées en accord avec cette dernière.

« Art. L. 3111-5. - Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3111-8, en cas de création d'une autorité organisatrice de la mobilité ou de modification du ressort territorial de l'une d'elles entraînant l'inclusion de services de transports non urbains, réguliers ou à la demande, organisés par une région, un département ou un syndicat mixte, et dans un délai d'un an à compter de cette création ou de cette modification, l'autorité organisatrice de la mobilité est substituée à l'autorité organisatrice de transport antérieurement compétente dans l'ensemble de ses droits et obligations pour l'exécution des services de transport désormais intégralement effectués sur son ressort territorial.

« Lorsqu'une décision de l'autorité organisatrice de la mobilité a pour objet ou pour effet de supprimer une desserte ou d'en modifier les conditions d'exploitation, cette autorité en définit les conditions de mise en oeuvre conjointement avec l'exploitant et l'autorité organisatrice de transport antérieurement compétente.

« Art. L. 3111-6. - En cas d'application des dispositions de l'article L. 3111-5, les conventions mentionnées à son premier alinéa sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution d'autorité mentionnée à l'article L. 3111-5 n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation. Les parties à ces conventions sont informées de cette substitution par l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. »

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° du I de l'article L. 2333-64, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

2° Le I de l'article L. 2333-67 est ainsi modifié :

a) À la première phrase des troisième et cinquième alinéas et au quatorzième alinéas, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

b) Aux onzième et douzième alinéas, les mots : « de transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

c) Le quinzième alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « d'un périmètre de transports urbains résultant de l'extension » sont supprimés ;

- À la seconde phrase, la première occurrence des mots : « de transports urbains » est remplacée par le mot : « intercommunal » ;

d) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « un périmètre de transports urbains » et les mots : « transports urbains » sont remplacés, respectivement, par les mots : « le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité » et les mots : « la mobilité » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

3° La première phrase de l'article L. 2333-68 est ainsi modifiée :

a) Après la première occurrence du mot : « urbains », sont insérés les mots : « et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » ;

b) Les mots : « à l'intérieur du périmètre des transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » ;

c) Les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

4° À la deuxième phrase du dernier alinéa du D de l'article L. 4434-3, les mots : « à l'intérieur du périmètre des transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » ;

5° Aux premières phrases du IV de l'article L. 5215-20 et du VII de l'article L. 5216-5, les mots : « dans le périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » ;

6° L'article L. 5722-7 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

III. - À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'éducation, les mots : « à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots « dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ».

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°745 rectifié.

L'amendement n°745 rectifié est adopté et l'article 8 ter est ainsi rétabli.

L'amendement n°753 rectifié ter n'a plus d'objet.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°458, présenté par MM. Sido, Mouiller, G. Bailly, César, B. Fournier, Morisset, P. Leroy, Vogel, Pierre et de Nicolaÿ.

Supprimer cet article.

M. Bruno Sido. - Après notre longue discussion de ce matin, cet amendement et les suivants n'ont plus lieu d'être.

L'amendement n°458 est retiré, ainsi que les amendements n^os460 et 459.

M. le président. - Amendement n°762, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° bis Le financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu aux articles L. 4251 - 1 et suivants ; »

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'Assemblée nationale a reconnu que la voirie devait rester aux départements. La commission des lois s'était efforcée d'améliorer la rédaction, mais nous préférons finalement une adoption conforme de l'article. Engrangeons ! Rien n'empêchera le gouvernement de proposer un amendement aux conclusions de la CMP.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - J'approuve cette position de sécurisation, qui nous fera gagner du temps. Le Premier ministre a pris un engagement clair, il a demandé à l'Assemblée nationale de rendre les routes aux départements. Nous proposerons après la CMP la rectification idoine. Merci au président Hyest d'avoir outrepassé ses réticences juridiques. Avis favorable, par conséquent. (Applaudissements sur le banc de la commission)

L'amendement n°762 est adopté.

M. le président. - Amendement n°763, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu aux articles L. 4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. » ;

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Défendu.

L'amendement n°763, accepté par le gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°764, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 10, IX (supprimé)

Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :

IX. - Les modalités de financement de cette compétence sont déterminées en loi de finances.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Défendu.

L'amendement n°764, accepté par le gouvernement, est adopté.

L'amendement n°393 rectifié est retiré.

L'article 9, modifié, est adopté.

Les articles 9 bis et 10 sont successivement adoptés.

ARTICLE 11 (Supprimé)

L'amendement n°521 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°649, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1^er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.

Le département communique avant le 1^er novembre 2015 au représentant de l'État dans la région toutes les informations permettant le transfert du port en connaissance de cause. Il transmet ces informations, dès réception d'une demande de transfert, à la collectivité ou au groupement pétitionnaire.

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales peut demander au département, jusqu'au 30 novembre 2016, à exercer les compétences mentionnées au premier alinéa pour chacun des ports situés dans son ressort géographique. La demande peut porter seulement sur une partie du port dès lors qu'elle est individualisable, d'un seul tenant et sans enclave et que cette partition n'est pas de nature à nuire à la sécurité de la navigation. La demande est notifiée simultanément à l'État et aux autres collectivités et groupements intéressés.

Au cas où, pour un port déterminé, aucune autre demande n'a été présentée, la collectivité ou le groupement pétitionnaire est le bénéficiaire du transfert.

Si plusieurs demandes sont présentées pour le même port, le représentant de l'État dans la région organise entre les collectivités et groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée, en s'efforçant d'aboutir à la présentation d'une candidature unique. Si la concertation aboutit à une candidature unique, il désigne la collectivité ou le groupement candidat unique comme bénéficiaire du transfert. En l'absence d'accord au terme de la concertation, le représentant de l'État dans la région désigne une collectivité ou un groupement comme bénéficiaire du transfert. Il peut désigner un bénéficiaire pour le transfert d'une partie seulement du port dès lors qu'elle est individualisable, d'un seul tenant et sans enclave et que cette partition n'est pas de nature à nuire aux nécessités de la sécurité de la navigation.

La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède au département dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers.

Les dépendances du port qui appartiennent au domaine public du département sont transférées à titre gratuit à la collectivité territoriale ou au groupement bénéficiaire du transfert et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Dans le cas où le département est membre d'un syndicat mixte avant le transfert, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert se substitue au département dans ses droits et obligations au sein du syndicat.

Toutefois, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert peut, par délibération de son organe délibérant pris dans un délai de trois mois suivant la date effective du transfert, choisir de se retirer du syndicat dans les conditions prévues à l'article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.

III. - Une convention conclue entre le bénéficiaire du transfert et le représentant de l'État dans la région précise les conditions dans lesquelles le bénéficiaire met gratuitement à la disposition de l'État les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.

Dans les ports où les dépendances du domaine public portuaire de l'État sont mises à la disposition du département, ces dépendances sont mises de plein droit et à titre gratuit à la disposition du bénéficiaire du transfert de compétence.

La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert peut demander ultérieurement à l'État le transfert en pleine propriété et à titre gratuit des dépendances du domaine public portuaire qui sont mis à sa disposition.

IV. - Les délégations de service public portant sur les ports faisant l'objet des transferts prévus au présent article sont prorogées dans les conditions suivantes :

1° Les délégations de service public venant à échéance avant le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'à la nouvelle échéance du 31 décembre 2017 ;

2° Les délégations de service public venant à échéance au cours de l'année suivant le transfert mais avant sa première date anniversaire sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'au 31 décembre 2017.

V. - La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° L'article L. 5314-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de pêche » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L'article L. 5314-2 est abrogé ;

3° L'article L. 5314-3 est abrogé ;

4° Au dernier alinéa de l'article L. 5314-4, les mots : « Le département ou » sont supprimés ;

5° Aux articles L. 5314-8 et L. 5314-11, la référence : « , L. 5314-2 » est supprimée ;

6° À l'article L. 5723-1, la référence : « L. 5314-3 » est supprimée.

VI. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 9° de l'article L. 2321-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ; »

2° Le 15° de l'article L. 3321-1 est abrogé ;

3° L'article L. 3542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche. » ;

4° L'article L. 4321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés. »

VII. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L'article L. 2122-17 est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, le mot : « départements » est remplacé, deux fois, par le mot : « régions » ;

- Au deuxième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;

2° L'article L. 2122-18 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après les mots : « des communes », sont insérés les mots : « ou de groupements de collectivités territoriales » ;

- après les mots : « ces communes » sont insérés les mots : « ou de ces groupements » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par le président de l'organe délibérant ».

VIII. - L'article L. 341-5 du code du tourisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 341-5. - Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines, métropoles et communautés d'agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont fixées à l'article L. 5314-4 du code des transports. »

IX. - À titre transitoire et par dérogation aux dispositions du 2° du V, du 2° du VI et du 1° du VII, le département continue à entretenir et exploiter chacun des ports relevant de sa compétence jusqu'à la date de son transfert.

M. Ronan Dantec. - Il s'agit de rétablir le transfert des ports départementaux soit aux EPCI, soit à la région en fonction de leur demande. Ce transfert se justifie par l'objectif de clarifier et de rationaliser la répartition des compétences entre les différentes collectivités en matière de transport en général et de gestion des ports en particulier. On ne saurait se satisfaire de l'argument : « c'est à moi, donc je le garde ! »

M. le président. - Amendement n°599, présenté par Mme Herviaux, M. Poher, Mmes S. Robert et Claireaux, M. Cornano, Mme Espagnac et M. Botrel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le département ou le groupement dont il est membre communique, avant le 1^er novembre 2015, au représentant de l'État dans la région toutes les informations permettant le transfert du port en connaissance de cause. Le département transmet ces informations, dès réception d'une demande de transfert, à la collectivité ou au groupement pétitionnaire.

Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales peut demander au département ou au groupement dont le département est membre, jusqu'au 31 mars 2016, à exercer les compétences mentionnées au premier alinéa pour chacun des ports situés dans son ressort géographique. La demande peut porter seulement sur une partie du port si cette partie est individualisable, d'un seul tenant et sans enclave et si cette partition n'est pas de nature à nuire à la sécurité de la navigation. La demande est notifiée simultanément à l'État et aux autres collectivités et groupements intéressés.

Au cas où, pour un port déterminé, aucune autre demande n'a été présentée, la collectivité ou le groupement pétitionnaire est le bénéficiaire du transfert.

Si plusieurs demandes sont présentées pour le même port, le représentant de l'État dans la région organise entre les collectivités territoriales et les groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée, en s'efforçant d'aboutir à la présentation d'une candidature unique. Si la concertation aboutit à une candidature unique, il désigne la collectivité territoriale ou le groupement candidat unique comme bénéficiaire du transfert. En l'absence d'accord au terme de la concertation, le représentant de l'État dans la région désigne une collectivité ou un groupement comme bénéficiaire du transfert. Il peut désigner un bénéficiaire pour le transfert d'une partie seulement du port si cette partie est individualisable, d'un seul tenant et sans enclave et si cette partition n'est pas de nature à nuire aux nécessités de la sécurité de la navigation.

En l'absence de demande de transfert à la date du 31 mars 2016, la région sur le territoire de laquelle sont situés les ports ou les parties individualisables des ports restant à transférer est désignée bénéficiaire du transfert par le représentant de l'État dans la région.

II. - Pour chaque port transféré, un diagnostic de l'état du port, les modalités de transfert et la date d'entrée en vigueur du transfert sont fixés par une convention conclue entre le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert ou, à défaut de conclusion de cette convention au plus tard le 30 novembre 2016, par un arrêté du représentant de l'État dans la région.

La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert succède au département dans l'ensemble des droits et obligations de celui-ci à l'égard des tiers.

Les dépendances du port qui appartiennent au domaine public du département sont transférées à titre gratuit à la collectivité territoriale ou au groupement bénéficiaire du transfert et ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Dans le cas où le département est membre d'un syndicat mixte avant le transfert, la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert se substitue au département dans les droits et obligations de celui-ci au sein du syndicat.

La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert peut, par délibération de son organe délibérant prise dans un délai de trois mois à compter de la date effective du transfert, choisir de se retirer du syndicat dans les conditions prévues à l'article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.

III. - Une convention conclue entre le bénéficiaire du transfert et le représentant de l'État dans la région ou, à défaut de conclusion de cette convention au plus tard le 30 novembre 2016, un arrêté du représentant de l'État dans la région précise les conditions dans lesquelles le bénéficiaire met gratuitement à la disposition de l'État les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.

La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert peut demander ultérieurement à l'État le transfert en pleine propriété et à titre gratuit des dépendances du domaine public portuaire qui sont mises à sa disposition.

IV. - Les délégations de service public portant sur les ports faisant l'objet des transferts prévus au présent article et venant à échéance avant le transfert ou moins d'un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'au 31 décembre 2017.

V. - Le code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 5314-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de pêche » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L'article L. 5314-2 est abrogé ;

3° L'article L. 5314-3 est abrogé ;

4° Au début du dernier alinéa de l'article L. 5314-4, les mots : « Le département ou » sont supprimés ;

5° Aux articles L. 5314-8 et L. 5314-11, la référence : « L. 5314-2 » est supprimée ;

6° Le chapitre IV du titre I^er du livre III est complété par un article L. 5314-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 5314-13. - Les collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 5314-1 et L. 5314-4 du présent code et leurs groupements peuvent concourir au financement des activités des organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. » ;

7° Aux articles L. 5723-1 et L. 5753-2, la référence : « L. 5314-3, » est supprimée.

VI. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 10° de l'article L. 2321-2 est ainsi rétabli :

« 10° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ; »

2° Le 15° de l'article L. 3321-1 est abrogé ;

3° L'article L. 3542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche. » ;

4° L'article L. 4321-1 est complété par un 14° ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ; »

5° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4424-22, le mot : « relèvent » est remplacé par le mot : « relevaient ».

VII. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L'article L. 2122-17 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « départements » est remplacé, deux fois, par le mot : « régions » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;

2° L'article L. 2122-18 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après les mots : « des communes », sont insérés les mots : « ou de groupements de collectivités territoriales » ;

- après les mots : « ces communes », sont insérés les mots : « ou de ces groupements » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par le président de l'organe délibérant ».

VIII. - L'article L. 341-5 du code du tourisme est ainsi rédigé :

IX. - À titre transitoire et par dérogation au 2° des V et VI et au 1° du VII, le département continue à entretenir et à exploiter chacun des ports relevant de sa compétence jusqu'à la date de leur transfert.

X. - À titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2016, les régions et, par dérogation au 2° des V et VI et au 1° du VII, les départements peuvent concourir au financement des activités des organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.

M. Yannick Botrel. - L'objectif est le même. Le transfert aux régions des ports en renforcerait l'efficience, de nombreuses autorités portuaires le demandent. Les régions sont d'ailleurs chefs de file en la matière. Cet amendement consacre également l'intervention financière des collectivités pour pérenniser les missions de service public assurées notamment par la Société nationale de sauvetage en mer.

M. le président. - Amendement n°679, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le département ou le groupement dont il est membre communique, avant le 1^ernovembre 2015, au représentant de l'État dans la région toutes les informations permettant le transfert du port en connaissance de cause. Il transmet ces informations, à toute collectivité ou groupement intéressé par le transfert, dès réception d'une demande d'information de leur part.

Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales peut demander au département ou au groupement dont le département est membre, jusqu'au 31 mars 2016, à exercer les compétences mentionnées au premier alinéa pour chacun des ports situés dans son ressort géographique. La demande peut porter seulement sur une partie du port dès lors qu'elle est individualisable, d'un seul tenant et sans enclave et que cette partition n'est pas de nature à nuire à la sécurité de la navigation. La demande est notifiée simultanément à l'État et aux autres collectivités et groupements susceptibles d'être intéressés. Au cas où, pour un port déterminé, aucune autre demande n'a été présentée, la collectivité ou le groupement pétitionnaire est le bénéficiaire du transfert.

Si plusieurs demandes sont présentées pour le même port, le représentant de l'État dans la région organise entre les collectivités et les groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée, en s'efforçant d'aboutir à la présentation d'une candidature unique. Si la concertation aboutit à une candidature unique, il désigne la collectivité territoriale ou le groupement candidat unique comme bénéficiaire du transfert. En l'absence d'accord au terme de la concertation, le représentant de l'État dans la région désigne une collectivité ou un groupement comme bénéficiaire du transfert. Il peut désigner un bénéficiaire pour le transfert d'une partie seulement du port si cette partie est individualisable, d'un seul tenant et sans enclave et que cette partition n'est pas de nature à nuire aux nécessités de la sécurité de la navigation.

La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert succède au département dans l'ensemble de ses droits et obligations de celui-ci à l'égard des tiers.

Les dépendances du port qui appartiennent au domaine public du département sont transférées à titre gratuit à la collectivité territoriale ou au groupement bénéficiaire du transfert et ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert peut, par délibération de son organe délibérant pris dans un délai de trois mois suivant la date effective du transfert, choisir de se retirer du syndicat dans les conditions prévues à l'article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.

Dans les ports où les dépendances du domaine public portuaire de l'État sont mises à la disposition du département ou du groupement dont il est membre, ces dépendances sont mises de plein droit et à titre gratuit à la disposition du bénéficiaire du transfert de compétence.

V. - La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° L'article L. 5314-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de pêche » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L'article L. 5314-2 est abrogé ;

3° L'article L. 5314-3 est abrogé ;

4° Au début du dernier alinéa de l'article L. 5314-4, les mots : « Le département ou » sont supprimés ;

5° Aux articles L. 5314-8 et L. 5314-11, la référence : « , L. 5314-2 » est supprimée ;

6° Le chapitre IV du titre I^er du livre III est complété par un article L. 5314-13 ainsi rédigé :

« Art L. 5314-13. - Les collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 5314-1 et L. 5314-4 du présent code et leurs groupements peuvent concourir au financement des activités des organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. » ;

6° Aux articles L. 5723-1 et L. 5753-2, la référence : « L. 5314-3 ; » est supprimée.

VI. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 10° de l'article L. 2321-2 est ainsi rétabli :

« 10° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ; »

2° Le 15° de l'article L. 3321-1 est abrogé ;

3° L'article L. 3542-1 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche. » ;

4° L'article L. 4321-1 est complété par un 14° ainsi rédigé :

« 14° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés. »

VII. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L'article L. 2111-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2111-7. - Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'État et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et classés dans leur domaine public fluvial. »

2 ° L'article L. 2122-17 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « départements » est remplacé, deux fois, par le mot : « régions » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;

3° L'article L. 2122-18 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après les mots : « des communes », sont insérés les mots : « ou de groupements de collectivités territoriales » ;

- après les mots : « ces communes », sont insérés les mots : « ou de ces groupements » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par le président de l'organe délibérant ».

VIII. - L'article L. 341-5 du code du tourisme est ainsi rédigé :

IX. - À titre transitoire et par dérogation au 2° des V et VI et au 1° du VII, le département continue à entretenir et exploiter chacun des ports relevant de sa compétence jusqu'à la date de leur transfert.

X. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2016, les régions et, par dérogation au 2° des V et VI et au 1° du VII, les départements peuvent concourir au financement des activités des organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - À côté des très grands ports commerciaux, il y a des ports de pêche, de plaisance... Celui de Brest est les trois à la fois. Oui, un port est une infrastructure. Dans certains petits ports, des magasins à marée sont desservis sans problème. Ailleurs, la région doit intervenir. Le transfert en vrac, lui aussi, relève de la région.

Les ports sont un grand enjeu de développement économique, les régions doivent donc les gérer. La conférence territoriale de l'action publique jouera tout son rôle. Depuis longtemps, la région dans laquelle je suis élue a laissé les ports de plaisance aux départements et intercommunalités. Ce peut légitimement être le cas pour de petites dessertes, qui ne nécessitent pas de grandes infrastructures. Quelquefois, il faudra ouvrir les appels d'offres à des syndicats mixtes.

Attention, je le répète, à l'enjeu économique. La place des ports français en Europe laisse à désirer. L'accord Valence-Barcelone menace le port de Marseille, on ne peut s'en satisfaire.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Dieu sait que le sujet a été débattu. Il y a plus de souplesse dans vos propos que dans votre texte, madame la ministre, c'est une qualité rare. Si le projet de loi autorisait, sur proposition de la collectivité gestionnaire, de transférer un port à la région où à un EPCI, nous aurions été d'accord. Mais la collectivité locale, très majoritairement, est hostile à un transfert automatique.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Traiter les ports dans leur diversité selon le principe : « tout sauf le département », n'est pas de bonne méthode. Quand le département gère un port, en pratique, il confie souvent à l'agglomération le port de plaisance, à la chambre de commerce et d'industrie le port de pêche ou la construction d'une usine en bord de mer.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Dans vingt ans, si nous ne faisons rien, nous nous plaindrons encore du retard des ports français. Nous n'investissons pas assez ! C'est pourtant le rôle d'une très grande région comme la nouvelle Aquitaine - j'en ai parlé avec le maire de Bordeaux. La responsabilité obligatoire oblige, pas la responsabilité volontaire. N'asphyxions pas les départements.

Je veux bien retirer mon amendement au profit de celui de M. Dantec, car nous partageons, au fond, la même position.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Belle générosité, vu le résultat prévisible. (Sourires)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Notre façade maritime est une de nos chances, nous ne l'exploitons pas assez.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Il est vrai que dans l'usine Toyota du Nord Pas-de-Calais, les pièces viennent d'Anvers plutôt que de Dunkerque ou de Calais...

M. Michel Delebarre. - C'est une bêtise !

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - C'est que la façade maritime de la région n'a pas été unifiée. Oui à un transfert optionnel, mais pas d'obligation.

M. Ronan Dantec. - Vu la force de la défense prononcée par la ministre, je préfère retirer mon amendement au profit du sien.

Si nous ne transférons pas les ports aux régions, nous nous tirons une balle dans le pied.

L'amendement n°649 est retiré.

M. Michel Delebarre. - L'enjeu économique est réel, mieux vaut effectivement s'appuyer sur un amendement gouvernemental, cela aura plus de poids qu'avec un amendement parlementaire, si bien écrit soit-il.

M. Yannick Botrel. - J'allais dire que nous nous y rallions. Oui, l'avenir de notre façade maritime est un grand enjeu. L'hinterland de nos ports est bien plus vaste qu'un département, l'enjeu est régional. Vu le coût des équipements, la région s'implique toujours financièrement.

L'amendement n°599 est retiré.

L'amendement n°679 n'est pas adopté, et l'article 11 demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°428 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Mandelli, Trillard, Vogel et Revet.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 5312-7 du code des transports est ainsi rédigé :

« 2° Six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins la moitié représente la région et dont un représente le département ; ces représentants ne peuvent bénéficier du versement des indemnités correspondant aux frais de leur mandat ; ».

M. André Trillard. - Nous souhaitons que la région ait une place plus importante dans les conseils de surveillance des grands ports maritimes.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Le régime des grands ports maritimes est de création récente. Les régions ne sauraient être mieux représentées que l'État, car il s'agit d'établissements publics de l'État. L'implication stratégique et financière de celui-ci est indispensable. En outre, cet amendement rend les représentants des collectivités territoriales plus nombreux que ceux du personnel. Ne rompons pas l'équilibre. Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis, l'État ne saurait devenir minoritaire.

L'amendement n°428 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 bis est adopté.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°176 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Roche, Kern, Médevielle, Luche, Lasserre, Détraigne, Gabouty, Guerriau et Bonnecarrère, Mmes Loisier et Gatel et MM. Longeot et Canevet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 213-2 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les compétences de l'État qui sont transférées de manière définitive et ayant pour conséquence d'accroître les charges du département ouvrent droit à une compensation humaine et financière. Le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. »

M. Gérard Roche. - Que se cache-t-il derrière cet article ? L'État, qui transfère aux départements les équipements informatiques des collèges, doit leur en donner les moyens. En Auvergne, la maintenance informatique de l'académie emploie 27 personnes.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable, l'amendement ne fait que répéter la Constitution - en mieux, sans doute (Sourires).

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis. J'ajoute que ce projet de loi ne prévoit aucun transfert de compétence dans le domaine de l'éducation.

L'amendement n°176 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°175 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Kern, Luche, Lasserre, Détraigne, Gabouty, Guerriau et Bonnecarrère, Mmes Loisier et Gatel et MM. Longeot, Roche et Canevet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 214-6 du même code, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :

« Les compétences de l'État qui sont transférées de manière définitive et ayant pour conséquence d'accroître les charges de la région ouvrent droit à une compensation humaine et financière. Le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. »

M. Gérard Roche. - Défendu.

L'amendement n°175 rectifié bis, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 12 BIS AA

M. le président. - Amendement n°285, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Nous refusons que le conseil régional dispose de la compétence partagée avec le recteur pour définir les districts de recrutement des lycées et que l'affectation des élèves doive tenir compte des capacités physiques d'accueil des établissements. L'État doit rester le garant de l'égal accès des élèves à l'école républicaine. La carte scolaire ne doit pas être dessinée en fonction des moyens, pour de l'objectif de mixité sociale.

L'amendement n°285, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 12 bis AA est adopté.

ARTICLE 12 BIS A

M. le président. - Amendement n°523 rectifié bis, présenté par MM. Anziani, Patriat et M. Bourquin et Mme Cartron.

Alinéa 4

1° Première phrase

Après les mots :

la région élabore

insérer les mots :

, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents,

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

de la région et les priorités de ses interventions

par les mots :

stratégiques des collectivités territoriales, les priorités de leurs interventions et les opérations que la région soutient

Amendement n°524 rectifié, présenté par MM. Anziani, Patriat et M. Bourquin.

Alinéa 5

Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante :

a bis) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les orientations des schémas d'enseignement supérieur et de recherche et des schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements prennent en compte les orientations du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »

M. le président. - Ils ne sont pas défendus.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - La commission les reprend. Dans les deux cas, il s'agit de renforcer la région comme chef de file de l'enseignement supérieur et de la recherche, un domaine hautement stratégique.

M. le président. - L'amendement n°523 rectifié bis devient l'amendement n°801 ; l'amendement n°524 rectifié, l'amendement n°803.

Sous-amendement n°802 à l'amendement n° 801 de M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 801, alinéas 7 à 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Ce schéma vise à définir des orientations partagées entre la région et les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et des priorités d'interventions. Il précise les opérations que la région soutient.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis favorable sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Favorable au sous-amendement n°802.

Le sous-amendement n°802 est adopté.

L'amendement n°801, modifié, est adopté, ainsi que l'amendement n°803.

M. le président. - Amendement n°724, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 6 à 10

Supprimer ces alinéas.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Les conseils régionaux sont d'ores et déjà associés à l'élaboration de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur dont l'État doit assurer la cohérence nationale.

M. le président. - Amendement n°286, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Favier. - La carte des formations demeure de compétence nationale, il n'est pas nécessaire de demander son approbation par les conseils régionaux. La consultation suffit. Ne prenons pas le risque d'aggraver les inégalités territoriales.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Retrait au profit de mon amendement n°724 de même esprit ?

L'amendement n°286 est retiré.

M. Michel Bouvard. - La position du gouvernement me paraît sage. Il est important de conserver une vision nationale de la carte de formation. L'État doit garder la main sur une partie du dispositif, sachant que l'implantation relève des collectivités territoriales.

L'amendement n°724 n'est pas adopté.

L'article 12 bis A est adopté.

ARTICLE 12 BIS

L'amendement n°212 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°681, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Une proposition de loi consacrée à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un schéma régional des crématoriums est en cours. Traitons le sujet dans ce cadre.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il nous a paru normal de réintroduire ce que le Sénat a voté à l'unanimité en première lecture. Défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le ministre, votre amendement me surprend. Depuis 1993 je me bats pour défendre les familles, vulnérables en ces circonstances de deuil. Après de nombreuses consultations, nous avons voté à l'unanimité une proposition de loi pour instaurer un schéma régional des crématoriums. Mais comme beaucoup de propositions de loi d'origine sénatoriale, elle n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale... C'est pourquoi nous l'avons insérée dans cette loi et revu sa rédaction pour prévoir une consultation entre le préfet et le conseil régional. Je remercie MM. Hyest, Bas et Vandierendonck pour leur soutien.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je salue l'action de M. Sueur en la matière.

Le mouvement crématiste en France rassemble autour de 40 % de la population. Il est important de disposer d'un schéma régional des crématoriums pour que la répartition soit équilibrée sur tout le territoire. Nous avons le devoir de nous pencher sur cette noble question.

L'amendement n°681 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°250 rectifié bis, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et MM. Patriat, Percheron et Chiron.

I. - Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'avec les communes et leurs groupements compétents, et la métropole de Lyon

M. Gérard Collomb. - Vu les explications de M. Sueur, je le retire.

L'amendement n°250 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°213 rectifié n'est pas défendu.

L'article 12 bis est adopté.

ARTICLE 12 TER

M. le président. - Amendement n°287, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Patrick Abate. - Le groupe CRC s'oppose au transfert des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps) aux régions. Ces centres assurent un important travail de formation des sportifs et éducateurs, ils travaillent avec les services déconcentrés de l'État. Ils ont été fortement impactés par la RGPP, une réforme condamnée par M. Lozach dans son rapport, où il expliquait que l'État se désengageait pour des raisons budgétaires et confiait ses missions à des organismes extrabudgétaires tel le CNDS - dont les moyens sont supérieurs à ceux du ministère. Le transfert aux régions n'est que de charges, on peut s'interroger sur les capacités de celles-ci à les assumer.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La commission des lois a approuvé ce transfert en première lecture. C'est une des rares mesures de décentralisation de ce texte. Remarquons au passage l'habileté du gouvernement à se décharger sur les régions... Bien sûr, il y aura compensation mais on sait ce qu'il en est. Je leur souhaite bien du plaisir... Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Idem : cette mesure a été votée à l'unanimité au Sénat comme à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°287 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°680, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 54

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 114-13. - Les actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive relatifs au budget et à ses modifications sont préparés, adoptés et deviennent exécutoires dans les conditions définies aux articles L. 421-11, à l'exception du troisième alinéa, et L. 421-12 du code de l'éducation. Ces actes ainsi que le compte financier sont soumis au contrôle budgétaire dans les conditions définies à l'article L. 421-13 du même code.

« Pour l'application des dispositions du premier alinéa, les dépenses pédagogiques mentionnées au second alinéa du e de l'article L. 421 - 11 et au I de l'article L. 421 - 13 du code de l'éducation correspondent à celles définies au 2° de l'article L. 114 - 4 et les termes : « autorité académique » mentionnés aux premier et second alinéas du d, au premier alinéa du e et au dernier alinéa de l'article L. 421 - 11 et au deuxième alinéa du II de l'article L. 421 - 13 du même code désignent le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement transpose aux Creps, en les adaptant à la marge, les dispositions législatives du code de l'éducation applicables aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) en matière budgétaire.

L'amendement n°680, accepté par la commission, est adopté.

L'article 12 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 QUATER

M. le président. - Amendement n°288, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Amendement de conséquence.

L'amendement n°288, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 12 quater est adopté.

M. le président. - Je rappelle que les articles 13, 13 bis A et 13 bis sont réservés.

ARTICLE 14

M. Christian Favier . - Dès 2010, nous avons condamné l'autoritarisme de la procédure intercommunale. Le processus en cours menace l'existence même des communes. Il est symptomatique qu'on parle de plus en plus du « bloc communal »... La tendance à l'uniformisation progresse. C'est pourquoi nous nous opposons à l'esprit de cet article renforçant encore les intercommunalités.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, Vice-président

M. Yannick Botrel . - Cet article est un des plus emblématiques de ce projet de loi. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont une position très différente sur le seuil démographique. La majorité sénatoriale souhaite le maintien du seuil à 5 000 habitants. Le gouvernement propose 20 000. Le groupe socialiste défend une position intermédiaire avec un seuil à 15 000 habitants, qui permet une rationalisation mesurée de la carte.

Nous avons toujours été favorables à la montée en puissance de l'intercommunalité, pour offrir de meilleurs services aux populations. Ce développement ne se fait pas au détriment des communes qui conservent leur raison d'être au titre de la subsidiarité. Intercommunalités et communes ne vont pas l'une sans l'autre. Nous plaidons pour un compromis, comme d'ailleurs le groupe UDI-UC. Je souhaite que la majorité sénatoriale ait conscience de la réalité qui nous attend dans la suite du processus parlementaire...

M. René-Paul Savary . - Les campagnes ont le sentiment d'être abandonnées et incomprises. Dans cette affaire de seuils, la technocratie l'emporte sur la démocratie ; on veut reconcentrer sans même une étude d'impact.

Dans la Marne, certains territoires avec une densité de 30 habitants au kilomètre carré ne sont pas obligés de fusionner, tandis que d'autres à proximité y seront contraints, chercheront des assemblages - en Champagne on sait ce que c'est -, des valeurs ajoutées qu'ils ne trouveront pas... Faisons davantage confiance aux élus pour trouver une structuration adaptée à leurs territoires. Les petites intercommunalités sont structurées autour d'un collège, pourquoi ne pas en structurer une plus grande autour d'un lycée ? Mais le seuil de 20 000 habitants, décidé depuis Paris, ne correspond à rien.

M. Jean-Pierre Sueur . - Réduire le seuil de 20 000 habitants à 15 000 en reprenant les dérogations dégagées par l'Assemblée nationale apparaît une position réaliste.

Avec un seuil de 15 000, nous pouvons parvenir à un accord en commission mixte paritaire. Je suis fidèle à l'intuition de départ du gouvernement : des intercommunalités fortes et des régions fortes, tandis que le département continuera d'exercer son office de proximité. On ne peut pas faire de développement économique ni d'aménagement du territoire dans un ensemble de 5 000 habitants - sauf dans certaines zones, de montagne par exemple, où des dérogations se justifient.

M. Jean-Claude Lenoir . - Je soutiens sans réserve la commission des lois. D'abord parce que sa proposition a l'avantage de la simplicité : un seuil de 20 000 habitants avec tant de dérogations, les élus de l'Orne ne s'y retrouvent pas. Et on peut craindre des intercommunalités au rabais.

Ensuite, je ne souhaite pas l'uniformité. Le découpage des cantons a d'ailleurs été renvoyé au niveau des départements.

Enfin, faisons confiance aux élus. Nous ne souhaitons aucunement limiter la taille des intercommunalités à 5 000 habitants ! Laissons simplement la CDCI jouer son rôle. Aucune frilosité de notre part... L'Orne compte 29 intercommunalités, elles ne seront que treize avec un seuil de 15 000...

Ce débat est ouvert depuis longtemps. Adoptons un texte simple et faisons confiance aux élus ! (Applaudissements à droite)

Mme Cécile Cukierman . - Nous soutenons la position de la commission des lois qui conserve le seuil de 5 000 habitants. Les fusions imposées laissent souvent des plaies qui peinent à cicatriser.

Le groupe socialiste propose un compromis à 15 000. Pourquoi ce seuil ? Le hasard des dés ? En tout cas, il ne correspond à rien. Si le seuil des 15 000 était retenu, 475 intercommunalités devraient encore fusionner... Nous préférons aux intercommunalités et aux régions fortes de M. Sueur, des collectivités territoriales utiles à la population, qui protègent les femmes et les hommes vivant et travaillant sur leur territoire. À plus forte raison en période de crise. La création des intercommunalités doit se faire en concertation avec les élus et les populations.

Un seuil ne se négocie pas, c'est une question de principe. La loi autorise déjà les communes et les intercommunalités qui le souhaitent à fusionner. Respectons les élus. L'organisation de la République n'est pas un jeu, on n'administre pas la France en la découpant au hasard de critères démographiques. J'espère que les sénateurs membres de la CMP iront jusqu'au bout...

M. Jacques Mézard . - Je persiste et je signe... Ma position n'a pas varié.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est vrai !

M. Jacques Mézard. - J'ai entendu sous le précédent gouvernement les craintes de certains sur le pouvoir exorbitant des préfets. L'absence de confiance dans les élus locaux dont témoigne ce texte est choquante. Combien d'associations d'élus ont réclamé le seuil de 20 000 habitants ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. - L'ADCF !

M. Jacques Mézard. - Elle ne représente pas les communes ! L'harmonie entre cantons et intercommunalités est loin d'être effective, c'est le grand bazar - il est vrai que, lors du redécoupage des cantons, vous comptiez sur la disparition des départements... L'articulation cantons-intercommunalités va être un vrai problème.

Le seuil de 20 000 habitants est sorti du chapeau. Et pourquoi 15 000 maintenant ? Pourquoi pas 18 000 ou 13 999 ? C'est une affaire de principe, un seuil est une décision autoritaire. Vous aviez d'ailleurs mandaté la Commissaire à l'égalité des territoires pour qu'elle tombe sur 20 000...

Votre objectif n'a pas changé, c'est celui de M. Sueur : de grandes régions...

M. Jean-Pierre Sueur. - Non, des régions fortes !

M. Jacques Mézard. - ... des intercommunalités fortes et rien au milieu ! La méthode n'est pas bonne. Ce n'est pas ainsi que nous avancerons alors que nous y sommes prêts.

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

M. Jean-François Husson . - L'Assemblée nationale a rétabli le seuil de 20 000 habitants ; avec les cinq ou six familles de dérogations, la moitié des intercommunalités seraient concernées... Pourquoi ne pas légiférer pour la grande majorité avec un petit nombre de dérogations ?

En 2012, le président de la République nous avait assurés que les dotations aux collectivités territoriales n'évolueraient pas... Vous avez mangé votre chapeau au moins trois ou quatre fois... J'ai participé aux États généraux de la démocratie territoriale. À leur suite, un texte était à peine arrivé qu'en venait un deuxième puis un troisième... Il est vrai qu'entretemps ont eu lieu des élections... Mais vous persévérez. Si le gouvernement n'entend pas le message que lui ont envoyé les Français, je crains que le réveil ne soit douloureux pour certains d'entre nous lors du prochain scrutin. Je ne veux jouer ni avec le feu ni avec le diable.

Le découpage des cantons n'a pas répondu à une règle uniforme sur tout le territoire, parce que c'est l'histoire qui a fait la France. Faites donc confiance aux élus et à leur capacité de travailler ensemble.

Dans mon département, on est passé sans bruit de 30 à 24 intercommunalités, avec un Scot couvrant une population de 570 000 habitants, preuve qu'il est possible de construire des projets au service de l'attractivité des territoires, et donc de la France ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur . - Lors des débats de la loi de 2010, ceux qui étaient les plus acharnés à faire baisser le seuil étaient ceux qui proposent aujourd'hui de l'élever à 15 000... Ils voulaient aussi renforcer le rôle des CDCI face aux préfets ; j'avais défendu ces derniers parce qu'il faut une instance neutre - mais c'est toujours aux élus de décider.

Pourquoi voulons-nous maintenir le seuil de 5 000 habitants ? Parce que la loi de 2010 est toute récente. On croit, vu de Paris, que bâtir une intercommunalité est chose facile... C'est d'une complexité extrême, il faut beaucoup convaincre. Avant 2010, un tiers du territoire français n'avait pas d'intercommunalité.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Preuve qu'il faut une loi pour avancer.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Et voilà qu'il faudrait recommencer ? Supprimer 910 intercommunalités, soit près de la moitié des 2 134 existantes ? Les élus n'en peuvent plus !

Le Sénat propose simplement une pause. Nous ne sommes pas opposés à rendre plus pertinents certains périmètres d'intercommunalités. Mais agissons avec prudence. Prenez une communauté homogène rurale, elle sera contrainte de fusionner avec l'agglomération voisine, sauf à se tourner vers une communauté du département limitrophe, ce qui est très difficile.

Fera-t-on des économies ? Non ! On devra créer des syndicats pour exercer les compétences de proximité.

Un collègue nous a sommés d'accepter le seuil de 15 000 habitants. Ajoutant que si le Sénat ne cède pas, « il ne sert à rien ».

M. Jean-Pierre Sueur. - Il a eu tort de dire cela.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - C'est très désagréable ! Mieux vaut maintenir un seuil de 5 000. Avec 15 000, vous évitez 200 sacrifiés ; voilà tout.

Monsieur le ministre, monsieur le directeur général des collectivités territoriales, si vous aviez vécu au Moyen Âge, nous n'aurions pas cette belle France des villes et des villages... L'efficacité ne dépend pas de la taille mais de la volonté des élus.

M. Alain Gournac. - Du respect pour les élus !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous serions devant un paysage uniforme. Je n'aime pas beaucoup les seuils et les géomètres... À l'esprit de géométrie, Pascal préférait l'esprit de finesse ! (Applaudissements admiratifs sur les bancs UMP)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - Que le gouvernement cesse de vouloir penser à la place des élus, de chercher à imposer une esthétique technocratique, un idéal qui méconnaît la géographie. Quand l'habitat est dispersé sur un vaste territoire, il n'y a pas de vie commune, pas de projet commun, pas d'équipements à se partager. La loi de 2010 s'applique depuis peu ; nous sommes en pleine montée en puissance des nouvelles intercommunalités, depuis janvier 2014. Un tel choc latéral mettrait en panne la France intercommunale. Vous allez plus loin que la clause de rendez-vous prévue dans la loi, vous remettez en cause toute la carte intercommunale. C'est inacceptable, après une telle mobilisation des énergies. Le présent texte a été présenté en conseil des ministres en juin 2014. Depuis lors, tout est en attente : même le rendez-vous prévu en 2016 n'a plus de sens.

Enfin, la commission des lois ne veut pas d'intercommunalités dont les responsables seraient élus au suffrage universel direct : c'est un grand péril pour les communes, nous refusons d'entrer dans un tel mouvement. (Applaudissements à droite)

M. Pierre-Yves Collombat . - Qui veut faire l'ange fait la bête, disait aussi Pascal...

Imposer un seuil n'a aucun sens. Les communes rurales ne l'accepteront pas, après le Plui, après l'élection des délégués communautaires et j'en passe.

Qu'y gagnera-t-on ? En regroupant 20 000 pauvres ou 13 500 ou 12 000, en fera-t-on des riches ? Allons ! Des économies ? Pas du tout ! Laissons plutôt le processus se poursuivre. Une étape nous attend : la rationalisation des syndicats. Ce sera ardu, point n'est besoin d'en rajouter. Relever le seuil n'en vaut pas la chandelle. (Applaudissements à droite)

M. Michel Mercier . - J'interviens puisque chacun présente ses amendements en intervenant sur l'article.

M. Gérard Longuet. - Pas du tout !

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous gardons des munitions !

M. Michel Mercier. - Je m'étonne que la loi de 2010 ait autant de succès aujourd'hui. Comme quoi, on a toujours tort d'avoir raison trop tôt. (Brouhaha à droite) Puisque seul le groupe UMP a le droit de parler, je m'arrête ! (On tente, à droite, de convaincre l'orateur de poursuivre)

M. Gérard Roche . - Puisque M. Hyest se rassied, je me lève pour reprendre le débat... (Sourires) Pas de nostalgie ! Après 2010, les intercommunalités sont devenues de vraies collectivités, surtout dans les départements ruraux. Reste que les élus sont angoissés, à la fois par l'éparpillement de la population, et par la crainte de voir les communes disparaître. N'imposons rien, la commune est la cellule de base de notre démocratie. Or des préfets ont commencé de mettre le feu au sein des chambres de commerce et d'industrie avec le seuil - qu'on marchande désormais comme si l'on était sur la place du marché -, sans tenir aucun compte du débat parlementaire. Sortons de ce marasme et de ces angoisses. (Applaudissements au centre et à droite)

M. André Vallini, secrétaire d'État . - Le seuil de 20 000 habitants ne vient pas de nulle part. Il vient du commissariat général à l'égalité des territoires. On peut toujours brocarder ces organes au service de l'État, qu'on nous les envie à l'étranger... C'est ce seuil de 20 000 qui colle le mieux aux bassins de vie - pas partout, certes. Ces derniers sont définis par les équipements scolaires, l'hébergement des personnes âgées, les Scot, des flux de salariés, les échanges économiques internes, entre autres critères.

De nombreuses dérogations ont été prévues à l'Assemblée nationale. Sur les territoires ruraux, j'en reviens toujours au rapport du sénateur Bertrand. J'étais avec lui la semaine dernière, en Lozère où 19 des 23 intercommunalités n'ont pas atteint le seuil de 5 000 habitants. Il a dit qu'il était favorable au seuil de 20 000 habitants, non par obsession de la taille, mais pour les rendre plus efficaces - bien sûr, en Lozère, ce ne sera pas forcément possible.

Les habitants des zones rurales veulent les mêmes services qu'en ville, de petites intercommunalités n'en ont pas les moyens matériels ni humains. Sincèrement, je suis persuadé que plus les intercommunalités seront grandes, plus elles auront de compétences, et plus les communes, cellules de base de la démocratie, conserveront un rôle.

M. le président. - Amendement n°289, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Il n'y a pas lieu de légiférer à nouveau sur le périmètre des intercommunalités. D'abord, parce que la carte des intercommunalités vient d'être modifiée. Ensuite, parce que les conditions de modification de cette carte sont déjà prévues par la loi.

Le groupe CRC défend une intercommunalité de projet, pas cette intercommunalité imposée, autoritaire.

On parle de 20 000 habitants ; ce n'est que le début ! Déjà, le seuil est de 200 000 dans la grande couronne parisienne, 300 000 dans la petite couronne. C'est pourquoi il vaut mieux supprimer l'article.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Idem.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement me convient, mais je me rangerai à l'avis de la commission, pour tenir compte du travail accompli. Comme de nombreux experts, le ministre présuppose qu'il y existerait des bassins de vie qui rempliraient toutes les fonctions. Regardez comment cela se passe, y compris chez vous ! Un tel va travailler à Grenoble, un autre à Voiron ou à Bourgoin.

J'ai la sensation que vous avancez masqué : vous prévoyez une élection spécifique pour les délégués communautaires, vous transférez les compétences à de grandes intercommunalités en privant les petites de leurs moyens. Pourtant, de nombreuses compétences peuvent parfaitement être exercées au niveau communal. Confer l'eau, confer l'assainissement. Pour nous, l'intercommunalité, c'est faire ensemble ce qu'on ne peut faire seul, et pas faire à la place de.

M. Philippe Dallier. - Je comprends mes collègues communistes : délégués communautaires élus au suffrage universel, DGF territoriale, regroupements forcés, tout laisse à penser que le gouvernement veut la mort des communes. Cependant, il faut éviter de mettre à bas le travail de la commission des lois et espérer un compromis.

Cela dit, je ne suis pas sûr qu'il soit toujours judicieux de s'en remettre aux élus locaux : quand je vois comment cela se passe pour le Grand Paris...

Tout est question d'équilibre. Par le passé, des intercommunalités se sont constituées entre communes riches qui ne voulaient pas partager ; on a même vu s'associer deux communes seulement, ce qui suffisait à toucher la dotation... Mais c'est que les préfets ont laissé faire !

M. Philippe Kaltenbach. - Je suis agacé d'entendre dire et répéter que nous voulons supprimer les petites communes. Vous connaissez le vieil adage : l'union fait la force.

Mme Sophie Primas. - Personne ne vous dit le contraire !

M. Philippe Kaltenbach. - Hélas, il y a des communautés de communes défensives...

M. Philippe Dallier. - Il n'y en a plus !

M. Philippe Kaltenbach. - ... qui refusent de mutualiser car elles veulent préserver leur cagnotte.

Mme Sophie Primas. - Quelle cagnotte ? Il n'y en a plus !

M. Philippe Kaltenbach. - Nous ne sommes pas au pays des Bisounours !

Soyons raisonnables : nous sommes en deuxième lecture. Soit on reste figé, soit on incite aux recoupements. Pour ma part, je ne voudrais pas laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale. D'où la proposition constructive du groupe socialiste, comme du groupe centriste, j'en remercie M. Mercier. Cela vaut mieux que ce match où, comme à Roland-Garros, on se renvoie la même balle pendant des heures.

L'amendement n°289 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président. - Amendement n°693, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 6

Rétablir le a) dans la rédaction suivante :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics à fiscalité propre :

« a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 20 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ;

« b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;

« Pour l'application des deux alinéas précédents, la population à prendre en compte est la population authentifiée la plus récente disponible au 1^er janvier 2015, et la densité nationale est la densité nationale publiée par l'institut national de la statistique et des études économiques ;

« c) Incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le 1^er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

« d) Dont au moins la moitié des communes sont incluses dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. » ;

III. - Alinéa 12

Rétablir le d) dans la rédaction suivante :

d) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7°) Les périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741-1 et L. 5741-4. » ;

IV. - Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;

a bis) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».

V. - Alinéa 19

Remplacer la date :

31 décembre 2016

par la date :

31 mars 2016

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Les interventions sur l'article nous ont déjà permis d'échanger nos points de vue. Je répète que le seuil de 20 000 habitants est pertinent. Des adaptations sont prévues pour tenir compte de la densité de population, notamment dans les zones de montagne.

M. le président. - Sous-amendement n°806 à l'amendement n°693 du Gouvernement, présenté par M. Bouvard.

Amendement n° 693

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La population prise en compte au présent 1° est la population au sens de la dotation globale de fonctionnement. »

M. Michel Bouvard. - Renforcer les intercommunalités suppose de s'approcher de seuils de population critiques. La population au sens de la DGF est le bon indicateur, puisqu'elle traduit le niveau d'équipement et de services. Une commune touristique doit avoir des capacités d'accueil qui se traduisent aussi en capacités financières et en niveau d'équipement.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié quater, présenté par MM. Botrel, Courteau, Bérit-Débat, Raoul, F. Marc et Magner, Mme Blondin et MM. Vincent, Manable, Labazée et Camani.

Alinéa 6

Rétablir le a) dans la rédaction suivante :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants. Toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale définit un projet de périmètre d'un établissement public :

« a) Incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants issu d'une fusion intervenue après le 1^er janvier 2012 ;

« b) Regroupant cinquante communes membres ou plus ;

« c) Dont la densité démographique est inférieure à 50 % de la densité moyenne de France métropolitaine constatée au 1^er janvier 2015 ;

« d) Dont la densité démographique est inférieure de 30 % à la densité moyenne de France métropolitaine constatée au 1^er janvier 2015, sur demande de la commission départementale de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de ses membres ;

« e) Inclus au moins partiellement dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. » ;

M. Yannick Botrel. - Le seuil sera forcément insatisfaisant, c'est le principe d'un seuil : pourquoi limiter la vitesse à 90 kilomètres heure ? Pourquoi rendre tel terrain constructible et pas tel autre ?

M. Bouvard a raison ; il faut prendre en compte les caractéristiques locales - zone de montagne, densité. Cette réforme ne remet pas en cause les communes, elles continueront à exister. Retenir le seuil réaliste de 15 000 habitants ne les menace nullement et c'est anticiper l'avenir.

Le sous-amendement n°778 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°105 rectifié nonies, présenté par MM. Mercier, Roche, Cigolotti et Lasserre, Mmes Gourault, Létard et Loisier, MM. Tandonnet et Zocchetto, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Capo-Canellas, Delahaye et Détraigne, Mme Doineau, M. J.L. Dupont, Mmes Férat, N. Goulet et Goy-Chavent, MM. L. Hervé et Jarlier, Mmes Joissains et Jouanno, MM. Laurey, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et de Montesquiou, Mme Morin-Desailly, MM. Namy et Pozzo di Borgo, Mme Tetuanui et M. Vanlerenberghe.

Alinéa 6

Rétablir le a) dans la rédaction suivante :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants :

« a) Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale proposé, situé dans un département dont la densité démographique est inférieure à la densité moyenne des départements, compte lui-même une densité démographique inférieure à la moitié de cette densité. Le seuil est alors calculé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité du département concerné et la densité moyenne des départements ;

« b) Lorsque la densité démographique de l'établissement public de coopération intercommunale proposé est inférieure à 30 % de la densité moyenne des départements ;

« c) Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale proposé est situé pour tout ou partie de ses membres dans une zone de montagne telle que définie par l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

« d) Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale proposé regroupe cinquante communes membres ou plus.

« Dans les cas mentionnés aux b, c et d, le seuil de 5 000 habitants visé au premier alinéa du 1° peut être abaissé de 10 % maximum sur décision de la commission départementale de coopération intercommunale.

M. Michel Mercier. - Cette question ne mérite pas qu'on en fasse un totem. Le plus grave serait que nous ne parvenions pas à un accord en CMP et que ce soit le texte de l'Assemblée nationale qui devienne la loi.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - On est bien d'accord.

M. Michel Mercier. - Abordons les choses avec pragmatisme.

En quatre ans, le nombre des intercommunalités a diminué de 500 ; des regroupements ont donc lieu. Elles sont à présent 2 745 dont 2 223 communautés de communes. Un grand nombre d'entre elles ont moins de 10 000 habitants. Le seuil de 20 000 habitants n'a aucune justification au regard de l'état du pays. Laissons un pouvoir d'appréciation local à la Commission départementale de la coopération intercommunale.

Nous avons de l'espérance, comme disait Péguy - ou de l'espoir, comme disait Jean-Paul II.

M. Michel Bouvard. - « N'ayez pas peur ! »

M. Michel Mercier. - Pour ne pas figer les discussions, je retire cet amendement.

L'amendement n°105 rectifié nonies est retiré.

Les sous-amendements n^os777, 789, 758 rectifié, 788 rectifié et 807 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°623 rectifié, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 6

Rétablir le a) dans la rédaction suivante :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ;

« b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;

« c) Incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le 1^er janvier 2012 et la date de promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

« d) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; par ailleurs, concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en zone de montagne, outre le critère du nombre de communes, l'adaptation du seuil prend également en compte les caractéristiques géographiques et démographiques particulières ; »

M. Michel Delebarre. - Cet amendement peut apparaître comme une voiture-balai. Nous y croyons néanmoins ; notre objectif est de présenter une copie recevable pour ceux qui restent ouverts au dialogue. Si chacun est raisonnable et responsable, la CMP arrivera à une solution. Il faut en toute hypothèse élever le seuil actuel, si l'on croit en l'intercommunalité. On peut bien sûr ne rien faire mais alors on se condamne à ravoir le même débat dans une paire d'années.

M. le président. - Amendement n°356 rectifié, présenté par M. Mézard.

Alinéa 6

Rétablir le a) dans la rédaction suivante :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants, dans les départements dont le nombre d'habitants atteignant le chiffre d'un million d'habitants, la constitution d'établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 10 000 habitants, dans les départements atteignant le chiffre de 500 000 habitants ; la constitution d'établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants, dans les départements atteignant le chiffre de 200 000 habitants ; »

M. Jacques Mézard. - Je retirerai cet amendement que j'avais déposé comme on lance un signal, afin de prévenir l'échec des travaux de la commission des lois.

Certains arguments m'étonnent : on ne peut renier ses principes dans le seul but de trouver un compromis en CMP. Le Sénat représente les collectivités territoriales, c'est son rôle, son devoir. Entendre qu'il devrait se soumettre au diktat de l'Assemblée nationale me fait mal.

Fixer un seuil à 15 000, cela fait-il avancer l'intérêt général ? L'origine de ce chiffre, vous la connaissez : des technocrates, les dénommés think tanks comme Terra Nova. De telles solutions casseront ce qui marche, voilà tout. Car oui, l'intercommunalité progresse, plus vite que l'on ne croit.

L'amendement n°356 rectifié est retiré.

L'amendement n°410 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°478 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le gouvernement s'aligne sur l'Assemblée nationale, moyennant quelques dérogations qui améliorent son texte. Cela reste contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Le sous-amendement n°806 n'a pu être examiné par la commission des lois, je ne pourrai donc donner qu'un avis personnel, comme souvent à propos de sous-amendements. L'article du code général des collectivités territoriales vise la population totale : pourquoi y déroger ? Retrait ?

L'amendement n°35 rectifié quater clarifie le dispositif, mais il maintient un seuil : avis défavorable en l'état.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Qu'est-ce à dire ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les députés vont peut-être réfléchir à nouveau...

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cela leur arrive ! (Sourires)

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le cas est bien pris en compte dans le texte de la commission des lois.

Avis défavorable à l'amendement n°623 rectifié, même si cela m'attriste, s'agissant d'un amendement de M. Delebarre...

M. Michel Delebarre. - C'est vous qui allez traîner cette tristesse ! (Sourires)

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - J'ai parfois la tristesse joyeuse !

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Monsieur Mézard, le seuil de 20 000 habitants n'est pas tombé du ciel : Alain Bertrand, sénateur RDSE de la Lozère, le propose lui-même.

M. Jacques Mézard. - Arrêtez avec cela !

M. André Vallini, secrétaire d'État. La population prise en compte pour l'application du code général des collectivités territoriales est ordinairement celle au sens de l'Insee. C'est une donnée objective. Avis défavorable au sous-amendement n°806, ainsi qu'aux amendements n^os35 rectifié quater et 623 rectifié, même si j'apprécie le rétablissement d'un seuil : le gouvernement s'en tient à sa position.

M. Michel Bouvard. - Au-delà de leurs caractéristiques géographiques, les communes touristiques ont des spécificités en termes de services et d'équipement qu'il convient de prendre en compte. Je voulais insister sur ce point, mais je retire mon sous-amendement.

L'amendement n°806 est retiré.

M. Jacques Mézard. - Je maintiens ce que j'ai dit : toutes les réformes territoriales qu'on nous soumet depuis trois ans sont issues d'un groupe de travail de technocrates dont je pourrais citer les noms, y compris des préfets qui écrivaient sous pseudonyme ! Monsieur le directeur des collectivités locales, vous savez bien de qui je parle.

Il faut être raisonnable. Dans l'excellent rapport que vous avez commandé, il est écrit que les 76 721 habitants de Lozère devraient être regroupés dans quatre intercommunalités. Voilà de quoi vous avez convaincu mon collègue de Lozère !

Avocat moi aussi, monsieur le ministre, je prépare mes dossiers. Je vais donc vous lire quelques extraits de la synthèse publiée par le Commissariat général à l'égalité des territoires sur commande du gouvernement.

On y apprend que les intercommunalités ne devront pas se fonder sur les « bassins de vie » mais les « territoires vécus ». Si ce n'est pas de la technocratie, qu'est-ce ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - De la poésie !

M. Jacques Mézard. - Je poursuis : « la loi devra être très restrictive sur les exceptions de taille, car peu sont justifiées ». Et le texte de fixer arbitrairement un objectif de 1 000 EPCI... À terme, la clause de compétence générale des communes « devra » être transférée aux intercommunalités, élues au suffrage universel direct. Il « faudra », insiste le même document, « obliger » tous les EPCI à élaborer des Scot, « empêcher » que des compétences ne redescendent au niveau communal.

Ce gouvernement est celui de la technocratie ! Les technocrates sont sans doute compétents mais il faut leur apprendre à obéir aux ordres des élus et non l'inverse.

M. Pierre-Yves Collombat. - Après Jacques Mézard, le silence est encore du Jacques Mézard.

En Chine, on appelle cela le gouvernement derrière le paravent. Au moins, c'étaient des sages, des artistes, imprégnés de l'expérience de siècles d'histoire. Aujourd'hui, on nous impose un scientisme bureaucratique ! On a connu le « polycentrisme maillé » de Jean-Louis Guigou, lequel avec sa femme a fait une belle carrière à la Datar et ailleurs. Voici maintenant les « bassins de vie » et autres fariboles. Souffrez que nous n'en croyions pas un mot.

M. Louis Nègre. - Voilà des mois que l'on discute de ces seuils. Laissez vivre les collectivités territoriales ! Ras-le-bol de ces injonctions qui arrivent d'en haut ! Si, dans les territoires isolés, on ne peut tenir à 5 000 habitants, les élus qui sont des gens pragmatiques en tiendront compte en rejoignant des ensembles plus vastes.

M. Jean-Claude Lenoir. - Une fois de plus, M. Delebarre traite de passéistes les défenseurs du seuil de 5 000 habitants.

Dans mon département, il faut 9 350 habitants dans une intercommunalité pour obtenir l'autorisation du préfet. Le seuil de 5 000 habitants n'empêche pas les maires d'élaborer des plans d'augmentation de leur population, s'il existe des projets fédérateurs. Un seuil de 5 000 n'impose pas à toutes les communes de se borner à 5 000 habitants.

Il ne s'agit pas d'un débat entre l'Assemblée nationale et le Sénat, mais entre ceux que M. Mézard a bien identifiés et les élus. Ceux-là sont derrière et tirent les ficelles ; nous, nous sommes libres et indépendants.

Cet après-midi, lors des questions cribles thématiques, nous avons évoqué la réforme du collège. La ministre a dit vouloir donner la possibilité à tous ceux qui le souhaitent d'étudier le latin et le grec. Je veux conclure sur cette maxime grecque où est vantée la sérénité des Anciens : ho khrónos didáskei toùs anthrôpous « c'est le temps qui instruit les hommes ».

M. Alain Houpert. - Nous vivons dans une dictature du chiffre. Le nord de la Côte d'Or se désertifie : six habitants au kilomètre carré. Pour faire des intercommunalités, on va ajouter de la misère à la misère. Le bon indicateur, c'est quand les choses marchent, tout simplement.

L'amendement n°693 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°35 rectifié quater ni l'amendement n°623 rectifié.

M. le président. - Amendement n°366 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard et Requier et Mme Malherbe.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° La rationalisation du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l'objectif d'efficience et d'efficacité de ces derniers ; »

M. Pierre-Yves Collombat. - Il faut viser un objectif qualitatif, pas quantitatif. Certes, c'est moins reluisant. Mais ce n'est pas parce qu'un chiffre est précis qu'il a un sens.

L'amendement n°437 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°620 rectifié, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 10

Après la première occurrence des mots :

syndicats mixtes

insérer les mots :

dont le périmètre territorial est inférieur ou égal à celui de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du secteur

M. Yannick Botrel. - Cet amendement est de précision rédactionnelle. Les intercommunalités ont vocation à simplifier les choses.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'objectif de diminuer le nombre de syndicats était déjà celui de la loi de 2010. Le critère doit être l'efficacité ; il est de nombreux syndicats à l'activité réduite, qui n'apportent plus grand-chose à la population... Et il faut parfois du courage aux élus pour les dissoudre, surtout quand il y a des indemnités en jeu ou des présidences. Avis défavorable à l'amendement n°366 rectifié et à l'amendement n°620 rectifié.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Il y a 13 408 syndicats intercommunaux pour 17,5 milliards d'euros, dont 10 milliards en dépenses de fonctionnement dont la plupart sont en réalité des dépenses d'action. 8 979 sont des Sivu, 1 233 des Sivom. La moitié regroupent quatre communes ou moins ; trois départements comptent plus de 300 syndicats. Je ne les nommerai pas... Enfin, 5 800 syndicats sont intégralement compris dans le périmètre d'un seul EPCI.

La diminution du nombre de ces syndicats générera indiscutablement des économies budgétaires. Tous ne sont pas à supprimer, les syndicats mixtes ouverts jouent un rôle très important. Avis défavorable à ces amendements.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les indemnités auxquelles fait allusion M. Hyest, c'est une bluette à côté de ces gros bidules où l'on sert des indemnités considérables à des gens qui se contentent de signer des décisions prises par la technocratie.

Si l'on avait fait aboutir la réflexion sur le statut de l'élu, on aurait moins de problèmes. (Marques d'approbation) Cessons de tout voir sous l'angle quantitatif. Dans mon intercommunalité de 100 000 habitants, il y a plusieurs syndicats pour l'eau parce que les conditions sont différentes. Quand on a unifié les syndicats d'ordures ménagères, la taxe a augmenté de 50 %. Nous gérions le ramassage en régie et les agents municipaux faisaient aussi autre chose, maintenant, c'est une entreprise, elle en a profité.

Il faut, dans ces domaines, du cas par cas. Le systématisme crée plus de problèmes qu'il n'en résout.

L'amendement n°366 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°620 rectifié.

M. le président. - Amendement n°367 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Barbier.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre-Yves Collombat. - Un objectif quantitatif de suppression de syndicats présente des écueils : les compétences des communes passeront toutes, de proche en proche, aux intercommunalités ; et celles dont les intercommunalités ne voudront pas leur incomberont toujours.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Vous avez raison de poser la question mais nous complétons le 5^e de l'article 5210-1-1 pour dire justement que ce n'est pas forcément l'EPCI. Retrait ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat. - Oui, je me suis trompé.

L'amendement n°367 rectifié est retiré.

L'amendement n°344 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°692 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 19

1° Supprimer les mots :

À l'exception des départements composant la région d'Île-de-France,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les départements composant la région d'Île-de-France, ces schémas ne s'appliquent pas aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement précise que les communes franciliennes qui ne sont pas incluses dans le schéma régional de coopération intercommunale de la région d'Île-de-France font l'objet de schémas départementaux de coopération intercommunale selon les mêmes modalités et le même calendrier que dans les autres départements.

M. le président. - Amendement identique n°766 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - C'est le même.

Les amendements identiques n^os692 rectifié et 766 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°535 n'est pas défendu.

L'article 14, modifié, est adopté.

L'article 14 bis est adopté.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°290, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - La loi de 2010 a engagé une dynamique coercitive ; ce texte la prolonge en réduisant la responsabilité des élus et en accroissant la pression des préfets, qui pourront passer outre les avis de la CDCI. L'Assemblée nationale avait ajouté des garanties pour les communes ; mais l'article 15 substitue à la majorité qualifiée des communes une majorité simple, même aménagée. Nous refusons cette logique autoritaire.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cet amendement est de conséquence.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°290 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°726, présenté par le Gouvernement.

I. -Alinéas 1, 12 et 21

Remplacer la date :

30 avril 2017

par la date :

30 juin 2016

II. - Alinéas 2, 13 et 22, deuxièmes phrases

Remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

deux mois

III. - Alinéas 7, 18 et 27

Remplacer l'année :

2017

par l'année :

2016

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement adapte le calendrier de mise en oeuvre du Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) afin de tenir compte de la date de publication des SDCI fixée au 31 mars 2016, tout en maintenant l'objectif d'un achèvement de la mise en oeuvre des SDCI au 31 décembre 2016.

M. le président. - Amendement n°368 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi voter un schéma, si ensuite le préfet peut faire ce qu'il veut ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Mais non !

M. Pierre-Yves Collombat. - On connaît cela depuis longtemps, cela me surprend toujours.

M. le président. - Amendement n°291, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 2, première phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 13, première phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 22, première phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Cécile Cukierman. - Pouvoir exorbitant, en effet, que celui des préfets, qui peut se contenter d'un accord d'une majorité simple des communes concernées. Après cela, des parlementaires s'en indigneraient lorsqu?ils siègent dans les CDCI ? Un peu de cohérence...

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Au fur et à mesure du débat parlementaire, on réduit les délais, parce qu'on s'est dit qu'il fallait une date butoir... Ne précipitons pas les choses, il faut une vraie concertation. Là où elle a eu lieu après la loi de 2010, les choses se sont bien passées.

La commission des lois n'a donc pas modifié les délais, ni les modalités de révision du schéma prévues en 2010. Avis défavorable aux amendements n^os368 rectifié et 291.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Sans doute, mais si les choses traînent en longueur, rien ne se fait. Je lisais aujourd'hui Le Dauphiné libéré. Voilà cinq ans que l'on parle de réunir cinq communautés de communes, à présent les élus eux-mêmes disent qu'il faut trancher !

Dans un souci d'adaptation à une réalité locale qui évolue, avis défavorable aux amendements n^os368 rectifié et 291. Le préfet restera lié par l'avis de la CDCI.

M. Jacques Mézard. - Je ne suis guère convaincu, car les règles changent ! Ailleurs qu'en région parisienne, les élus étaient prêts à avancer, mais le gouvernement veut rehausser le seuil et accélérer le mouvement ! Les majorités communales et intercommunales ne vont pas changer, nous ne sommes pas à six mois, à un an près. Vous allez générer plus de problème que vous n'allez en résoudre.

M. Pierre-Yves Collombat. - La CDCI vote un schéma, autant l'appliquer ! Elle peut très bien l'amender si nécessaire. Il faudrait réfléchir au rôle respectif de la CDCI et du préfet ! Mais nous n'allons pas y passer la nuit...

M. Michel Bouvard. - La réforme précédente n'a pas encore été digérée, certaines communautés de communes viennent d'être mises en place cette année même. Nous avons besoin d'un ou deux ans avant d'envisager l'étape suivante, d'autant que la création de communes nouvelles est en cours. Le calendrier de la commission nous permet de respirer sans perdre de vue l'objectif.

L'amendement n°726 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os368 rectifié et 291.

M. le président. - Amendement n°533, présenté par M. Grand.

Alinéas 5, 16 et 25, secondes phrases

Remplacer les mots :

la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci

par les mots :

les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci

M. Jean-Pierre Grand. - La règle des deux tiers est indispensable. L'intercommunalité doit être librement consentie, et la carte stabilisée.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Cet amendement a été rejeté en commission. Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°533 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°727, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 6, 17 et 26, premières phrases

Supprimer le mot :

favorable

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture sur le recueil de l'avis de la CDCI dans le cadre de la procédure dite du « passer-outre », engagée par le représentant de l'État dans le département lorsque le projet de périmètre qu'il a proposé n'a pas recueilli l'accord de la majorité des conseils municipaux concernés représentant au moins la moitié de la population.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir. - « Passer-outre », cette appellation est malheureuse. Pourquoi pas « Allez vous faire voir » ?

Mme Sophie Primas. - En grec ? (Sourires)

M. Jean-Claude Lenoir. - Je vous ferai des propositions !

L'amendement n°727 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°694, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 19

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Les agents mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune se retirant de cet établissement public, et qui participent à l'exercice d'une compétence transférée par cette commune à un autre établissement public de coopération intercommunale, poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.

En cas de retrait de plusieurs communes, l'arrêté de modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents de l'établissement public de coopération intercommunale entre celui-ci et les établissements publics de coopération intercommunale que rejoignent ces communes. Ces agents relèvent de leur établissement d'accueil dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l'objet d'une convention conclue, au plus tard un mois avant le retrait, entre le président de l'établissement d'origine et les présidents des établissements d'accueil, après avis des comités techniques de chacun des établissements. À défaut d'accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l'État dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.

Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du même code sont applicables à ces agents. Les établissements publics de coopération intercommunale d'accueil supportent les charges financières correspondantes.

II. - Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

III ter. - Les agents mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune qui s'en retire, et qui participent à l'exercice d'une compétence transférée à l'établissement public de coopération intercommunale que rejoint cette commune, poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Il s'agit de rétablir les dispositions relatives à la répartition du personnel en cas de la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale, et de lever une ambiguïté rédactionnelle.

L'amendement n°694, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°67 rectifié ter, présenté par MM. Perrin, Raison et Karoutchi, Mme Deroche, MM. Longuet, Mouiller, Morisset, Lefèvre et Revet, Mme Deromedi, MM. Vaspart, Mandelli, César, Vogel, Frassa et Laménie, Mme Lamure et MM. Longeot, Bonnecarrère, Guerriau, Médevielle et Husson.

Après l'alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 5211 - 5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dispositif n'est toutefois pas applicable dans les départements de moins de 200 000 habitants dans lesquels un vote de la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers est intervenu en ce sens. »

M. Jean-François Husson. - Défendu.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'exposé des motifs cite le territoire de Belfort, qui comprend 140 000 habitants sur 609 kilomètres carré et 102 communes regroupées en cinq EPCI. Un EPCI unique serait-il gérable ? Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°67 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE 15 TER A

M. le président. - Amendement n°695, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Amendement rédactionnel.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°695 est adopté.

M. le président. - Amendement n°728 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Les quatrième à dixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La commune nouvelle compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création. »

II. - Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

« La commune nouvelle compétente en matière de carte communale peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création. »

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Amendement de coordination.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis favorable.

M. Philippe Dallier. - Les communes du Grand Paris ont l'obligation d'engager le passage du POS au PLU, que la loi Alur rend obligatoire au 23 mars 2017. Mais dans le même temps, la métropole ou les établissements publics territoriaux vont récupérer la compétence... et le PLU se transformer en PLUI... Comment les choses vont-elles se passer ?

M. Alain Richard. - Si des actes étaient en cours, la métropole prendra le relais à cette étape. Un PLUI n'est, dans un premier temps, que le collage des PLU communaux. On homogénéisera les choses à mesure des révisions ultérieures. Il n'y a pas de solution de continuité.

L'amendement n°728 rectifié est adopté.

L'article 15 ter A, modifié, est adopté.

L'article 15 ter B demeure supprimé.

ARTICLE 15 TER C

M. Michel Delebarre . - Nous allons parler de la loi SRU... Le gouvernement a pris en compte le cas des communes qui y sont soumises à cause de l'évolution de la carte communale. Mais la majorité de la commission a relancé le débat sur le logement social et adopté des dispositions qui reviennent sur les obligations des communes, dispositions déconnectées de la réalité et inacceptables.

La France manque des logements qui correspondent aux besoins de la population. Près de 60 % des Français sont éligibles à un logement social, 10 millions de nos concitoyens sont touchés par la crise du logement et 3,5 millions sont mal logés. Pour ne pas laisser les inégalités sociales s'incruster, nous défendons la loi SRU, qui doit s'appliquer partout.

M. le président. - Amendement n°292, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Avec cet article, les communes qui ne satisfont pas à leurs nouvelles obligations en matière de logement social du fait d'un changement de périmètre de leur EPCI seraient exonérées pendant trois ans des pénalités prévues - qui sont aussi une forme de péréquation. Ce n'est pas acceptable. La crise du logement exigerait plutôt d'augmenter les aides à la pierre.

La suppression est d'autant plus nécessaire que la commission a aggravé le dispositif et ouvert une véritable brèche dans la loi SRU. L'objectif légal serait même reporté à 2034 !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le gouvernement souhaite la suppression des dispositions ajoutées par la commission des lois, qui restreignent excessivement le champ des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU et reportent l'objectif de neuf ans. En revanche, il est légitime de prendre en compte le cas des communes situées dans un EPCI dont le périmètre change ou celui des communes nouvelles. Retrait ?

M. Christian Favier. - Non.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Ancien maire de Roubaix, qui ai mis en place le plan local d'habitat communautaire de la communauté urbaine de Lille, je m'abstiendrai.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°292 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°193 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

139

Contre

200

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°417 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Je le reprends.

M. le président. - Amendement n°809, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 5

1° Après les mots :

du fait

insérer les mots :

de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres,

2° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

neuf

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°696, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le gouvernement, qui veut à l'article 15 ter C prendre en compte le cas particulier de communes qui entrent dans le champ de l'article 55 de la loi SRU en raison de la refonte de la carte intercommunale ou d'une fusion de communes, est en revanche opposé aux mesures générales introduites en commission.

L'alinéa 3 exclut du champ de l'article 55 les communes qui deviennent éligibles en raison de leur appartenance à un EPCI de plus de 50 000 habitants, déséquilibrant ainsi le dispositif. En outre, la notion « d'unité urbaine » est insuffisamment précise.

Les alinéas 6 à 8 repoussent de neuf ans l'objectif de construction de logements sociaux, remettant en cause le calendrier de rattrapage des logements sociaux à un moment où le gouvernement s'attache à renforcer les dispositions de la loi SRU dans le cadre du Comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté et à favoriser la production supplémentaire de logements sociaux.

M. le président. - Amendement n°626, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Delebarre. - Le groupe socialiste demande la suppression de l'alinéa 3, car l'effort de solidarité doit être supporté par le plus grand nombre de communes. La majorité s'est livrée à une sorte de manipulation...

M. le président. - Amendement n°625 rectifié, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

M. Yannick Botrel. - Il s'agit ici de revenir sur l'allongement de neuf ans des délais. La demande de logement social est une réalité ; l'urgence est là, il faut y répondre, accélérer le rythme de construction. Nous venons de renforcer les sanctions infligées aux communes qui, volontairement, ne respectent pas leurs obligations. La ministre a demandé aux préfets d'être vigilants. Le texte de la commission met en péril les équilibres territoriaux et freinera la construction de logements sociaux.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur, et M. Michel Delebarre. - Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os696, 626 et 625 rectifié. Toucher à la loi SRU, c'est ouvrir toutes les portes... Mieux vaut des politiques locales que des coups de bâton. Certains élus, de gauche ou de droite, acceptent les logements sociaux à condition qu'ils soient chez les voisins...

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°809, très favorable aux amendements n^os626 et 625 rectifié.

Mme Sophie Primas. - Manipulation, monsieur Delebarre ? Non, nous assumons notre position ! Certaines communes des Yvelines de 1 500 habitants se voient absorber par les grands centres urbains, Mantes-la-Jolie, Poissy, Les Mureaux, qui comptent déjà 40, 50 ou 60 % de logements sociaux. Elles se voient ainsi soumises à la loi SRU. On installerait des gens en situation sociale précaire dans des hameaux isolés, mal desservis par les transports en commun ? Pourquoi refuser de prendre en compte le cas de ces communes qui ne font pas partie de l'aire urbaine de Paris au sens de l'Insee ?

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Je ne parle pas au nom de la commission, mais en tant que simple sénateur, qui fut chargé de ces questions à la communauté urbaine de Lille auprès de Pierre Mauroy. Pour lui, l'une des plus belles phrases de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen était : « la loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. » Il tenait à ce que toutes les communes en infraction paient une pénalité, charge à la communauté urbaine de la leur rembourser et de les accompagner dans leurs projets de construction, qu'ils fussent de gauche ou de droite. J'ai été fier de le servir.

M. Jean-Pierre Grand. - C'était avant la loi Dalo !

M. Alain Richard. - La majorité sénatoriale veut marquer sa différence. Mais quand vous étiez au pouvoir, tous les gouvernements ont résisté aux efforts pour ébrécher la loi SRU. Je veux croire que ce n'est qu'un moment de libération de la parole...

J'appelle toutefois l'attention du gouvernement sur une incohérence : la loi SRU permet que l'objectif de 25 % soit assumé de manière solidaire par une intercommunalité, mais elle n'exonère pas les communes concernées de pénalités. À Lille, on a trouvé des arrangements plutôt créatifs... Il serait plus cohérent qu'une fois l'accord communautaire conclu, la pénalité fut supprimée.

M. Philippe Dallier. - Il est pénible d'être toujours pointé du doigt... Le cas évoqué par Mme Primas est éloquent. Quand on débattait du seuil des 20 000, tout le monde disait qu'il fallait tenir compte des spécificités des territoires. Et pour l'application de la loi SRU on s'en affranchirait ? En Seine-Saint-Denis, l'enjeu est que les classes moyennes ne s'en aillent pas... Voilà vingt ans que je suis maire. Lorsque j'ai pris la ville au parti socialiste, il y avait 7 % de logements sociaux ; il y en a 14 % désormais. J'ai toujours rempli mes objectifs triennaux mais le rehaussement du seuil à 25 % va me mettre dans le mur. N'est-ce pas audible ? Il faudra bien se mettre autour de la table pour voir comment adapter les choses en fonction des territoires et de la bonne volonté des élus. On met tout le monde dans le même sac aujourd'hui. La loi, surtout les modifications apportées par Mme Duflot, rendent les choses impossibles pour beaucoup ; et en plus c'est injuste. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Grand. - À défaut de Pierre Mauroy, le président Mitterrand nous a rendu visite et a rendu hommage à notre politique sociale. Et j'ai été réélu grâce à lui... (Sourires) Contrairement à ce qui se passait dans les années 1980, les gens qui s'installent dans nos villages veulent aujourd'hui tous les équipements : piscine, collège, crèche... Le résultat, c'est une urbanisation dont les maires ne veulent pas... Mme Primas a raison.

M. Philippe Kaltenbach. - La droite a toujours de bonnes raisons pour revenir sur l'article 55... Pourquoi la loi SRU ? Parce que 3 millions de familles attendent un logement social, 500 000 en Île-de-France.

Mme Sophie Primas. - Nous construisons plus que vous !

M. Philippe Kaltenbach. - Il fallait imposer aux collectivités de faire des efforts. Des progrès ont été faits mais la crise est toujours là. Ne revenons pas en arrière, ne disons pas aux mal-logés qu'ils peuvent bien attendre encore... Pourquoi ne pas construire quelques logements sociaux dans les villages près de Mantes ? Ce serait bon pour la mixité. On n'est pas obligé de construire des tours, on peut rénover d'anciennes bâtisses.

Mme Sophie Primas. - Merci, on sait !

M. Philippe Kaltenbach. - À Paris, les choses sont plus difficiles : les terrains sont rares, et chers. Mais dans les Yvelines, des solutions existent.

M. Philippe Dallier. - Mettez 30 % ou 40 % dès lors !

M. Philippe Kaltenbach. - On ne peut pas dire aux gens qui sont mal logés de se débrouiller ! Tout le monde doit faire un effort, les petites communes comme les grandes...

Mme Sophie Primas. - Pas dans le rural ! Cela ne règlera rien.

M. Christian Favier. - Tous les prétextes pour ne pas appliquer la loi SRU sont bons. Dans le Val-de-Marne, l'argument essentiel est la densité et la rareté du foncier. Or on s'aperçoit que la promotion immobilière privée est florissante... Résultat : 19 000 logements manquent pour respecter la loi, et ce sont toujours des communes de droite ! Certains maires revendiquent même de ne pas respecter la loi.

Saint-Maur a moins de 5 % de logements sociaux ; Champigny a la même population mais possède 40 % de logement sociaux. Bien sûr, une intercommunalité les réunissant respecterait la loi... Mais il faut partager les efforts !

M. Louis Nègre. - C'est le même débat que tout à l'heure. La loi, uniforme, doit s'appliquer partout, quelle que soit la réalité du terrain ! Or nous sommes représentants des territoires... Certaines communes de mon département n'ont plus un mètre carré pour construire : seront-elles pénalisées pour cela ? D'accord pour demander à chacun un taux d'effort, mais pas une norme unique, non.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - On refait la loi SRU, en somme...

Mme Laurence Cohen. - Rassurez-moi : dans la République, la loi est bien la même pour tous ? Nous sommes tous sur le terrain, la loi doit s'appliquer partout de la même façon. Certains maires bâtisseurs font des efforts, eux.

Jusqu'à quand va-t-on accorder des dérogations ? Tolérera-t-on que certains s'enorgueillissent de payer des pénalités ? Le rôle du Sénat est d'assurer l'application de la loi, partout.

M. le président. - Passons au vote.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Je rectifie l'amendement : au I, seul l'alinéa 3, non le 2, est supprimé.

M. le président. - C'est donc l'amendement n°809 rectifié.

L'amendement n°809 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°696 n'est pas adopté.

L'amendement n°626 n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°625 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°109 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°119.

L'article 15 ter C est adopté.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Je demande la réserve de l'article 17 septdecies et de ses articles additionnels jusqu'à la fin du texte.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Sagesse.

M. Philippe Dallier. - Imaginons que nous parvenions au bout du texte vendredi soir - il y a parfois des miracles - enchaînerions-nous sur le Grand Paris immédiatement ? Nos collègues doivent être prévenus...

M. le président. - Il serait raisonnable, alors, de lever la séance pour la reprendre lundi. C'est ce que je m'engage à faire, puisque je présiderai demain soir.

M. Philippe Dallier. - Vous me rassurez !

M. le président. - La réserve est de droit.

M. Jean-Claude Requier. - Je serai là tout au long des débats. Mais les élus de Paris, eux, doivent s'organiser...

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°293, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - La commission départementale de la coopération intercommunale se réunira et décidera de maintenir ou dissoudre tel et tel syndicat. Le préfet aura alors toute latitude pour proposer la suppression de syndicats non prévus par le schéma. En outre, la règle de vote devient celle de la majorité simple. Les syndicats ont été créés pour une politique publique spécifique, c'est à ses membres qu'il revient de décider de leur devenir. Cette remise en cause brutale de la plus vieille institution de coopération intercommunale est choquante. Et inutile car des dispositions existent déjà dans la loi.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable. Ce sont les mêmes amendements que sur l'article 15...

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°293 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°729, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 1, 11 et 22

Remplacer la date :

30 avril 2017

par la date :

30 juin 2016

II. - Alinéas 2, 12 et 23, deuxièmes phrases

Remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

deux mois

III. - Alinéas 6, 16 et 27

Remplacer la date :

31 décembre 2017

par la date :

31 décembre 2016

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°369 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°294, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 2, première phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 12, première phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 23, première phrase

Supprimer cette phrase.

M. Christian Favier. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable, donc.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°729 n'est pas adopté.

L'amendement n°369 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°294 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°295, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 14, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 25, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Cécile Cukierman. - Nous regrettons qu'il ne faille pas l'accord de tous pour dissoudre un syndicat.

M. le président. - Amendement n°534, présenté par M. Grand.

I. - Alinéas 4 et 14, secondes phrases

Remplacer les mots :

la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci

par les mots :

les deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux tiers de la population totale de ceux-ci

II. - Alinéa 25, seconde phrase

Remplacer les mots :

la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicat inclus dans le projet de fusion, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci

par les mots :

les deux tiers au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicat inclus dans le projet de fusion représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicat inclus dans le projet de fusion représentant les deux tiers de la population totale de ceux-ci

M. Jean-Pierre Grand. - Une majorité plus large est indispensable car un syndicat vit, évolue. Une modification d'un conseil municipal et les problèmes commencent, sauf si la majorité des deux-tiers s'applique.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable, par cohérence.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°295 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°534.

M. le président. - Amendement n°730, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 5, 15 et 26, premières phrases

Supprimer le mot :

favorable

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement est analogue à celui défendu sur l'article 15.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n°730 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°697, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 9, troisième phrase

Remplacer les mots :

le transfert effectif des personnels

par les mots :

la dissolution

II. - Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les agents mis à disposition du syndicat, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1 du même code, par une commune se retirant de ce syndicat, et qui participent à l'exercice d'une compétence transférée par cette commune à un autre établissement public de coopération intercommunale poursuivent leur mise à disposition auprès de cet établissement public.

III. - Alinéa 20, troisième phrase

Remplacer les mots :

transfert effectif des personnels

par le mot :

retrait

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Idem.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable à cette clarification.

L'amendement n°697 est adopté.

L'amendement n°193 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°582 rectifié.

L'article 16, modifié, est adopté.

L'article 16 bis A est adopté.

ARTICLE 16 BIS

M. le président. - Amendement n°252 rectifié, présenté par MM. Collomb, Patriat, Percheron et Vincent et Mmes Guillemot et Schillinger.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5721 - 2, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon ».

M. le président. - Il n'est pas défendu.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Je le reprends.

M. le président. - Il devient l'amendement n°810.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°810 est adopté.

L'article 16 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 16 TER A

M. le président. - Amendement n°37 rectifié quinquies, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République.

M. Yannick Botrel. - Repoussons l'application de cet article aux prochaines élections municipales. Les intercommunalités pourront toujours anticiper cette échéance.

L'amendement n°110 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°190 rectifié.

M. le président. - Amendement n°395 rectifié, présenté par MM. Requier et Collombat.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu'il est nécessaire de pourvoir un siège de délégué devenu vacant ou en cas de modification de la répartition des sièges au sein du comité syndical, et au plus tard lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la présente loi

M. Jean-Claude Requier. - La commission des lois retient une entrée en vigueur au 1^er janvier 2017. Nous précisons que cette date vaudra lorsqu'il s'agira de pourvoir un siège devenu vacant ou lors d'une modification de la répartition des sièges au sein du comité syndical, par suite d'une extension du périmètre du syndicat ou d'une fusion de syndicats prononcée en application de l'article 16. En-dehors de ces deux cas, il est proposé de reporter l'entrée en vigueur de l'article 16 ter A au plus tard à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit en 2020.

L'amendement n°578 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Je suis convaincu par les arguments de M. Requier. Avis favorable à l'amendement n°37 rectifié quinquies ; l'amendement n°395 rectifié tomberait.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°37 rectifié quinquies ; sagesse sur l'amendement n°395 rectifié.

L'amendement n°37 rectifié quinquies est adopté.

L'amendement n°395 rectifié bis devient sans objet.

L'article 16 ter A, modifié, est adopté.

ARTICLE 16 QUATER

M. le président. - Amendement n°297, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale d'Ile-de-France, la commune nouvelle, créée dans les conditions décrites au premier alinéa, adhère à un établissement public de coopération intercommunale au plus tard au 31 décembre 2015. »

M. Christian Favier. - Nous n'avons pas soutenu la proposition de loi sur les communes nouvelles, mais reconnaissez que le délai de vingt-quatre mois pour les communes intégrant un EPCI, est en contradiction avec les dispositions régissant la mise en oeuvre du Schéma régional de coopération intercommunale d'Île-de-France.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'intention est louable, mais compte tenu du calendrier d'adoption du projet de loi, elle pose une difficulté pratique. Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°297 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°296, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le douzième alinéa du I de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d'une communauté d'agglomération issue de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle ou, issue de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins était un syndicat d'agglomération nouvelle ou était issu de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle, et de ses communes membres, est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communauté d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération ou sont intégrés à une communauté d'agglomération à la suite d'une fusion, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. »

M. Christian Favier. - Lors d'une fusion d'agglomération, l'EPCI issu de la fusion est considéré comme une nouvelle entité.

Or une communauté d'agglomération issue de la fusion de deux EPCI dont l'un est issu d'un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) ne peut donc plus être considérée comme issue de la transformation d'un SAN.

Cet amendement prend en compte la situation particulière des syndicats d'agglomération nouvelle transformés en communauté d'agglomération, dans la détermination du potentiel fiscal retenu pour déterminer les prélèvements dus au titre du FPIC d'une part, la dotation d'intercommunalité d'autre part.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le dispositif favorable de pondération du potentiel fiscal des SAN pose question en cas de fusion. Qu'en pense le gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. - C'est un vrai problème.

Le gouvernement a été alerté par plusieurs EPCI. Nous procédons actuellement à des simulations. Des solutions figureront dans le projet de loi de finances pour 2016 : retrait ?

L'amendement n°296 est retiré.

M. le président. - Amendement n°88 rectifié ter, présenté par Mme Primas, M. Gournac et Mme Duchêne.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

...- Le deuxième alinéa du 4° du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le calcul de la pondération est maintenu sur les bases brutes de l'ancien périmètre en cas de fusion ou d'extension. » ;

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du paragraphe précédent est compensée à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement est analogue, mais je ne le retirerai pas. Des calculs ont été faits pour Saint-Quentin-en-Yvelines. La contribution de la communauté d'agglomération passerait de 1,8 million d'euros en 2015 à 14 millions d'euros en 2016 !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La commission des lois n'a pas été en mesure de se prononcer ; qu'en dit le gouvernement ? Il faudra, c'est certain, faire quelque chose.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Je ne conteste pas ces chiffres, mais nous ne légiférons pas pour des cas particuliers. Le gouvernement y travaille, attendons les simulations pour tout le territoire : avis défavorable à défaut d'un retrait.

L'amendement n°88 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 16 quater est adopté.

ARTICLE 17

M. le président. - Amendement n°298, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Depuis la loi de 2010, nous défendons l'intercommunalité fondée sur des projets partagés et combattons le regroupement forcé.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°298 n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

L'article 17 bis AA demeure supprimé.

ARTICLE 17 BIS A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par Mmes Troendlé et Bouchart, MM. Bouchet et Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Danesi et Delattre, Mmes Deromedi et Deseyne, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Grosperrin, Mme Gruny, M. Houel, Mme Hummel, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lamure, MM. Lefèvre, de Legge et Lemoyne, Mmes Lopez et Mélot, MM. Morisset, Paul, Pierre et Pointereau, Mme Procaccia et MM. Reichardt, Revet, Saugey, Sido, Vasselle et Vogel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l'État dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale lorsque les conditions suivantes sont réunies : » ;

2° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« - la commune représente moins de 1 % de la population de la communauté d'agglomération ;

« - la commune a un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de contribution foncière des entreprises ;

« - l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande ;

« - le retrait de la commune ne crée pas d'enclave dans le périmètre de la communauté d'agglomération.

« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'État dans le département. »

Mme Colette Mélot. - Cet amendement autorise une commune de se retirer d'une communauté d'agglomération, sous certaines conditions et sans remettre en cause son équilibre financier, pendant la période d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 17 bis A, qui a été créé au Sénat, en première lecture, par un amendement identique, puis supprimé à l'Assemblée nationale. Il semblait justifié de le redéposer, au regard de l'importance de ces dispositions.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous l'avons voté en première lecture, mais la commission des lois ne l'a pas repris en deuxième lecture, car il pose des difficultés. S'agit-il des recettes de l'EPCI, ou de la commune ? Les taux de référence sont incertains. Il faudrait prévenir une augmentation brutale de la pression fiscale pour les contribuables... Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°79 rectifié n'est pas adopté et l'article 17 bis A demeure supprimé.

L'article 17 bis B demeure supprimé.

M. le président. - Amendement n°811, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le gouvernement souhaite rétablir l'achèvement du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne au 31 décembre 2015, en cohérence avec la création de la métropole du Grand Paris, le 1^er janvier 2016.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le préfet de région a pris beaucoup de décisions contestables, a imposé des regroupements déments. Laissez-nous respirer, acceptez de discuter. Défavorable.

L'amendement n°811 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°800 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le II est abrogé ;

2° Au premier alinéa du III, au premier alinéa du IV et au premier alinéa du V, la date : « 1^er septembre » est remplacée par la date : « 1^er octobre ».

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires pourront se prononcer dans un délai d'un mois à compter de la date de promulgation de la présente loi sur leur intégration à la métropole du Grand Paris (MGP), à compter du 1^er janvier 2016.

Or ces délibérations auront des incidences sur les arrêtés de projet de périmètre devant être pris par les représentants de l'État. Pour permettre aux représentants de l'État de prendre en considération le résultat de cette consultation, il est nécessaire de reporter d'un mois la date butoir à laquelle les arrêtés doivent être pris.

M. le président. - Amendement n°796, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéas 3 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° bis Le II est abrogé ;

2° Au premier alinéa du III, au premier alinéa du IV et au premier alinéa du V, la date : « 1^er septembre 2015 » est remplacée par la date : « 1^er octobre 2016 » ;

3° À la fin du neuvième alinéa du III, à la fin de l'avant-dernier alinéa du IV et à la fin du neuvième alinéa du V, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°800 rectifié mais celui-ci vous donne satisfaction en partie, monsieur le ministre.

L'amendement n°800 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°796 est adopté.

L'article 17 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 17 TER

M. le président. - Amendement n°591, présenté par M. Kaltenbach.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La première phrase du second alinéa du I de l'article L. 2113 - 20 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 100 000 habitants ».

M. Philippe Kaltenbach. - Nous avons voté il y a quelques mois une carotte financière très favorable à la création de communes nouvelles. La formule marche déjà très fort puisque 260 projets ont été recensés, mais elle avait été pensée à budget constant... Limitons le dispositif aux communes modestes. M. Marseille sait que les communes de Boulogne, d'Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette ne sont pas dans le besoin. Je suis prêt à discuter du seuil de 100 000 habitants.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Lorsqu'on utilise une carotte, c'est pour faire avancer le baudet, c'est le principe. Je connais un maire à qui cela n'a pas profité. Il faut regarder ces cas de près. Les détournements, au demeurant, ne sont pas nombreux. J'ajoute que certaines intercommunalités, au départ, ne sont créées que pour profiter des aides de l'État. Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Sagesse.

M. Hervé Marseille. - On nous a expliqué tout à l'heure que la loi était la même pour tous et qu'il ne fallait toucher à rien. Le baudet mange les carottes qu'il trouve, rien de plus normal. Regardez ce qui se passe : les dotations diminuent, les ressources se tarissent. Il faut bien trouver des solutions, trouver l'argent où il est, donc saisir les carottes qu'on nous tend. Si l'on revient sur ce mécanisme, trouvons des solutions pour que la population n'en pâtisse pas.

M. Alain Richard. - C'est M. Pélissard qui avait souhaité encourager les fusions, démarche difficile pour un président de l'AMF censé défendre l'indépendance de chaque commune. Il n'y avait pas, au départ, d'incitation financière. La fusion présentant des avantages, il n'y avait pas de raison de créer des incitations artificielles et de transformer les élus locaux en chasseurs de primes.

Par la suite, avec la baisse de dotations, on a promis de traiter différemment les communes fusionnées. Cela a fait débat. Mais il n'était pas prévu que l'incitation porte sur de telles sommes. L'avis de sagesse de M. le ministre est un premier pas. L'amendement de M. Kaltenbach pose certes des problèmes de seuil, mais attention à ne pas favoriser les comportements artificiels.

M. Michel Mercier. - L'incitation financière ne vaut que pour les communes nouvelles créées avant le 1^er janvier 2016. À la vitesse où vont les choses, cela m'étonnerait que le nombre des candidats soit considérable : car fusionner des communes exige de faire disparaître juridiquement les communes existantes, c'est une décision très lourde.

M. Philippe Kaltenbach. - On ne peut laisser des collectivités riches ponctionner les autres !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - C'est toujours ainsi...

M. Philippe Kaltenbach. - Les regroupements ne doivent pas être d'abord motivés par l'intérêt financier, mais par le souci de rendre le meilleur service aux habitants.

L'amendement n°591 n'est pas adopté.

M. le président. - Nous avons examiné aujourd'hui 168 amendements, il en reste 398.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 29 mai 2015, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques