M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de désigner un sénateur appelé à siéger au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de Claude Dilain, ainsi qu'un sénateur appelé à siéger du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

La commission des affaires économiques a été invitée à présenter des candidatures. Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, conformément à l'article 9 du Règlement.

Mission d'information (Candidatures)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation des 23 membres de la mission d'information sur la commande publique, créée à l'initiative du groupe socialiste et apparentés en application du droit de tirage prévu par l'article 6 bis du Règlement.

En application de l'article 8, alinéas 3 à 11, et de l'article 11 de notre Règlement, la liste des candidats présentés par les groupes a été publiée. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Rappel au Règlement

Mme Éliane Assassi . - Je proteste vivement contre les conditions politiques dans lesquelles se déroule notre débat. Le gouvernement a déposé un amendement important, l'amendement n°1766, que la commission spéciale vient d'examiner à l'instant. Il reprend en partie le plan d'investissement annoncé par M. Valls. Comment aborder le chapitre II - sur l'investissement - sans avoir pu réunir nos groupes pour en parler ?

Deuxième fait majeur, nous venons d'apprendre le rachat de Nokia par Alcatel Lucent. Il y aura trois perdants : l'intérêt général, les salariés, les usagers. Mais aussi des gagnants : les actionnaires.

Troisième fait, M. Sapin vient d'annoncer de nouvelles mesures d'austérité, pour le moins antinomique avec votre objectif de croissance. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. le président. - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement.

Mme Éliane Assassi. - Pas de réponse ?

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale . - La commission spéciale s'est réunie pour auditionner le ministre sur cet amendement gouvernemental important, comme je m'y étais engagé. Le sujet viendra vraisemblablement en débat demain matin, vous aurez le temps de l'étudier.

Ni la commission spéciale, ni le Sénat ne sont saisis sur les deux autres points que vous avez évoqués ; je me vois mal réunir la commission pour discuter d'un sujet dont nous ne sommes pas saisis...

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 26

M. le président. - Amendement n°1397, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Le projet de loi prévoit dès à présent la généralisation de l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et ce, par ordonnance. Pourront bénéficier de cette procédure les projets présentant « un intérêt majeur pour l'activité économique ». Formulation vague, qui couvre un large ensemble de projets d'installation, alors que les dispenses d'enquête publique se multiplient. Nous craignons que cette évolution ne soit synonyme de régression et de recul du droit de recours des citoyens. Mieux vaudrait attendre le résultat du bilan de cette mesure. En outre, légiférer par ordonnance n'est pas la bonne manière de faire.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur de la commission spéciale. - Vous estimez que cette généralisation est prématurée. Il faut en effet un retour d'expérience préalable avant toute généralisation. C'est pourquoi j'ai proposé à la commission spéciale de supprimer l'habilitation à procéder par ordonnance pour pérenniser cette mesure. Votre amendement est donc largement satisfait par notre rédaction. Retrait ?

M. le président. - Amendement n°1561, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifiée :

1° Le I de l'article 9 est ainsi rédigé :

« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente ordonnance :

« 1° Sont soumis au présent titre les projets d'installations soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, non mentionnées à l'article 1^er de la présente ordonnance, sur le territoire des régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté ;

« 2° À compter de la publication de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, peuvent être soumis au présent titre, dans les autres régions, les projets d'installations soumises à l'autorisation prévue au même article L. 512-1, non mentionnées à l'article 1^er de la présente ordonnance, présentant un intérêt majeur pour l'activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l'opération concernée, de la valeur ajoutée qu'elle produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'elle permet ou du développement du territoire qu'elle rend possible. » ;

2° L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles entrent en vigueur à compter de la publication de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour les projets mentionnés au 2° du I de l'article 9. »

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

1° Généraliser, le cas échéant en les adaptant et en les complétant, notamment en ce qui concerne le champ des autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique, les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

2° Codifier ces mêmes dispositions et de mettre en cohérence avec celles-ci les dispositions législatives régissant les autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique.

III. - Le Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au II du présent article. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation des avis, qui sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 133-3 du même code.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. - La commission spéciale a supprimé les II et III de l'article initial, qui prévoyait la généralisation, par ordonnance, du dispositif. Avec l'autorisation unique, nous évitons de faire peser sur les acteurs économiques nos propres turpitudes. L'extension rend notamment éligible les opérations du Grand Paris.

L'objectif commun est bien d'étendre le champ de cette autorisation unique. Le gouvernement émet donc un avis défavorable à l'amendement de suppression, et vous propose cet amendement n°1561 qui simplifie les procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale.

Mme Annie David. - Des projets présentant un intérêt économique pour la région ? Quels sont-ils, qui va en décider ? Nous n'en savons rien. Vous nous demandez de vous laisser agir à votre guise, par ordonnance. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°1397 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - L'amendement n°1561 rétablit l'article 26 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale. La commission spéciale considère que l'expérimentation actuellement en cours n'a qu'un an d'existence, puisque l'ordonnance date du 22 mars 2014. Elle devait durer trois ans et donner lieu à un bilan avant une éventuelle généralisation. Si l'extension va dans le bon sens, en créant un guichet unique du côté de l'administration, il est prématuré d'autoriser le gouvernement à pérenniser ce dispositif, alors que le bilan de l'expérimentation ne sera pas présenté au Parlement avant 2017. C'est pourquoi la commission spéciale a supprimé la deuxième partie de l'article. L'avis reste défavorable. L'habilitation ne peut être donnée en l'absence de fondements objectifs.

Mme Nicole Bricq. - Je ne comprends pas la position de la majorité de la commission spéciale. Nous partageons l'objectif : simplifier et raccourcir la durée de procédures souvent obsolètes et compliquées.

Habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance n'est pas un dessaisissement du Parlement, c'est une faculté constitutionnelle dont tous les gouvernements ont usé - et parfois abusé. Nous habilitons, nous ratifierons, et nous demanderons au gouvernement d'associer le Parlement à la rédaction de l'ordonnance.

M. Charles Revet. - Malheureusement, cela ne se passe pas toujours comme ça...

Mme Nicole Bricq. - Mme la ministre de l'écologie a dit qu'elle tiendrait la plume avec le ministre, je lui fais confiance. (Mouvements divers à droite) Le cas échéant, le Premier ministre arbitrera. La majorité sénatoriale prend ses responsabilités, soit, mais je ne veux plus entendre vos jérémiades sur les normes et la longueur des procédures ! (Vives exclamations à droite)

Mme Marie-France Beaufils. - L'amendement du gouvernement nous pose un véritable problème. Aller vite ? Quand les ICPE n'ont pas été installées suivant les procédures correctes, ce sont les élus locaux qui doivent faire face. Il y aura d'autres formes de recours si la population est insuffisamment associée. L'affaiblissement des moyens de l'État sur le terrain est la vraie source des difficultés : l'administration n'a plus de quoi mener le vrai travail de fond en amont avec les élus et la population.

M. Emmanuel Macron, ministre. - De quoi parlons-nous exactement ?

M. Roger Karoutchi. - Précisons, en effet.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Il n'est pas question de supprimer l'enquête publique. Quand vous demandez un permis pour un ICPE, il faut recommencer toute la procédure depuis le permis de construire et l'enquête publique. Une localement et une autre pour obtenir le permis de construire délivré par l'État. C'est une folie !

M. Charles Revet. - Mais pourquoi des ordonnances ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - J'aurais aimé pour ma part tout mettre dans la loi, mais il y a des sensibilités différentes, dont notre débat témoigne. D'ailleurs, la commission spéciale a supprimé la faculté d'aller plus vite - je vous laisse face à vos contradictions.

L'enquête publique aura bien lieu, je le redis. Nous étendons l'expérimentation à d'autres régions, et nous donnons la possibilité de généraliser les résultats probants - et ils le seront car le bon sens n'est pas l'ennemi du réel. Vous aurez ensuite à ratifier l'ordonnance, bien sûr. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Bizet. - Quelle que soit ma loyauté avec le groupe auquel j'appartiens, j'avoue que je comprends mal la position de notre rapporteur sur ce sujet. Voyez ce qui se passe outre-Rhin. Pour une installation d'élevage, on met trois ans en moyenne en France, six mois en Allemagne... C'est largement pourquoi nos filières sont en perdition ! Mme Bricq a peut-être eu des mots excessivement clairs ; je dirai la même chose avec plus d'arrondi. (Sourires) Cet amendement va dans le bon sens de la simplification et de la lisibilité. Je le voterai.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - J'ai exprimé l'avis de la commission spéciale, pas mon avis personnel. Le gouvernement veut pérenniser le dispositif par ordonnance, sans passer par une loi : il aura donc l'habilitation sous le coude avant l'échéance de 2017...

M. Martial Bourquin. - Parmi les dix-sept propositions de notre rapport sur la désindustrialisation du territoire figurait le guichet unique pour réduire le temps d'émergence des projets. Le gouvernement ne veut pas bâcler l'enquête publique mais réduire les délais de réponse de l'administration !

L'attractivité du territoire tient aussi dans la capacité de répondre rapidement à ceux qui souhaitent investir. Nous avions voté ces propositions à l'unanimité, rappelez-vous, monsieur Chatillon. Il serait logique que cet amendement soit voté par tout le Sénat.

M. Michel Raison. - En matière d'installation classée, industrielle ou agricole, nous avons un retard considérable par rapport à l'Allemagne. En matière d'élevage, les délais sont plus courts, et le plafond d'animaux doublé ! Je voterai cet amendement, ne serait-ce que pour lutter contre cette distorsion de concurrence. Comme M. Bizet, je suis loyal avec mon groupe mais je voterai cet amendement.

M. Daniel Gremillet. - Je le soutiendrai aussi mais il faudra, monsieur le ministre, accepter de raccourcir les délais dans d'autres secteurs pour favoriser l'investissement.

M. Claude Kern. - Riverain de l'Allemagne, je connais bien ces difficultés, et ne peux qu'adhérer à cet amendement. Mais ne pérennisons pas l'habilitation, monsieur le ministre, il faut légiférer au plus vite pour réduire les délais d'instruction par les DREAL.

M. Charles Revet. - J'ai déjà entendu Mme Bricq s'indigner de ce qu'un gouvernement voulait procéder par ordonnance.

Mme Nicole Bricq. - Une fois, c'est vrai. C'était le texte de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet !

M. Charles Revet. - Jamais nous n'avons vu un texte comportant autant d'habilitations à légiférer par ordonnance que celui-ci. Pourquoi n'avoir pas inscrit ces dispositions dans la loi ? (Applaudissements sur les bancs UMP) Bientôt, nous ne servirons plus à rien...

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - L'ordonnance du 20 mars 2014 prévoyait une expérimentation. Et voilà que le gouvernement nous demande une deuxième habilitation, un an après. Il faut simplifier, aller plus vite, décomplexifier, bien sûr. Mais le nouveau dispositif sera-t-il protecteur des droits, notamment pour les communes, pour les riverains ? D'où la position, équilibrée, du rapporteur.

M. Roger Karoutchi. - On ne va pas faire un concours de loyauté. La proposition du ministre répond à ce que nous disions souhaiter dans le rapport sur la désindustrialisation voté par le Sénat en 2010. L'UMP l'avait chaudement approuvé, comme d'ailleurs le groupe socialiste. Elle ne serait plus adaptée en 2015 ? Pour ce qui est des ordonnances, nous savons tous que notre indignation est à géométrie variable, selon que cela nous arrange ou pas.

Mme Nicole Bricq. - Il ne faut pas injurier l'avenir...

M. Roger Karoutchi. - Vient un moment où les freins, les blocages deviennent insupportables. Le pays n'en peut plus d'être bloqué. Pourquoi le rapporteur ne s'en remettrait-il pas à la sagesse de la Haute Assemblée ?

Le ministre n'est pas un enfant de choeur, on sait bien que l'opération est politicienne. (Exclamations diverses ; M. le Ministre rit de bon coeur) Si vous avez l'unanimité de l'Assemblée, monsieur le ministre, cela vous oblige ! (Rires et applaudissements sur les bancs UMP)

M. Henri de Raincourt. - Je ne regrette pas d'être venu !

M. Jacques Genest. - Moi aussi je voterai cet amendement car la situation sur le terrain est catastrophique.

Mme Sophie Primas. - Plus de rapidité pour les élus locaux et les acteurs économiques, nous sommes tous pour. Mais pourquoi ne l'avoir pas inscrit dans la loi ? Allez jusqu'au bout, monsieur le ministre, et Mme le rapporteur vous ouvrira les bras ! (On s'amuse)

M. Jean-Patrick Courtois. - Je ne comprends plus. On nous parle d'expérimentation en Franche-Comté comme s'il n'y avait pas fusion avec la Bourgogne ! Allez-vous y renoncer ?

M. Jean-Louis Carrère. - Quelle sera la capitale ?

M. Jean-Patrick Courtois. - Et pourquoi une ordonnance, et pas une loi ? Ce n'est pas comme si ce projet de loi ne comportait pas déjà tant de cavaliers.

Un vieux paysan charolais - j'ai beaucoup travaillé dans le Charolais - me disait : « quand c'est flou, il y a un loup ». (Plusieurs sénateurs évoquent Mme Aubry) Alors, monsieur le ministre, où est le loup ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Si cette expérimentation est si positive, pourquoi ne pas nous en donner le bilan ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Jean-Marc Gabouty. - Simplification et accélération des délais s'imposent. On va fusionner les procédures sans les supprimer, c'est positif. Les installations classées ne sont pas toujours de gros projets. Je soutiendrai l'amendement du gouvernement.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Il ne s'agit pas ici de faire un coup politique, monsieur Karoutchi, mais de simplifier la vie de nos concitoyens. (On en doute sur les bancs UMP) Il est apparu que l'expérimentation prévue en mars 2014 limitée à la Champagne-Ardenne et à la Franche-Comté était trop courte et trop limitée sur le territoire. Pourquoi ne pas avoir généralisé d'emblée ? Parce que nous tenons compte des sensibilités diverses, notamment des ONG, et nous donnons dix-huit mois pour voir comment se déroulent les contentieux.

De grâce, ne repassons pas par la loi dans x années : l'extension du champ de l'expérimentation est inscrite dans la loi et avec l'habilitation, nous accélérerons d'ici dix-huit mois. Ce sera en 2017, c'est vrai. Mais comment expliquer aux entreprises que tout devra s'arrêter de tourner en 2017 ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Je n'ai pas dit cela.

M. Yves Détraigne. - (Marques d'impatience) Je prends la parole car je suis l'élu responsable de la création d'un centre de tri de déchets ménagers dans la Marne, et je dois dire que l'expérimentation s'est très bien déroulée, et a été bénéfique pour tout le monde. Nous avons gagné huit mois. Je ne vois que des avantages à généraliser le dispositif.

L'amendement n°1561 est adopté.

L'article 26 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os449, 698 rectifié, 447, 697 rectifié, 345 et 448 deviennent sans objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°699 rectifié, présenté par MM. Revet, Commeinhes, Magras et Houel.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les cours administratives d'appel sont compétentes, en premier et dernier ressort, à titre expérimental, pour connaître des recours dirigés contre les autorisations délivrées en application de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.

M. Charles Revet. - Cet amendement va dans le même sens.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - L'objet n'est pas tout à fait le même dont nous venons de discuter...Avis défavorable : le droit au recours est garanti depuis la création des cours administratives d'appel en 1987. Aussi importantes que soient les installations de production d'énergie renouvelable, elles ne justifient pas une dérogation.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Oui, cela pose un problème de droit au recours et d'égalité de traitement. Un autre amendement ultérieur traite les délais de recours : retrait ?

L'amendement n°699 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°534 rectifié, présenté par M. Raison.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 515-27 du code de l'environnement, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».

M. Michel Raison. - Il s'agit d'une loi d'égalité des chances. Cet amendement soumet les arrêtés d'autorisation d'exploiter une installation classée d'élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs qui est de deux mois. Les ONG attendent parfois un an pour contester l'autorisation donnée à une installation classée : ce n'est pas acceptable !

Mme la présidente. - Amendement identique n°850 rectifié ter, présenté par MM. Bizet et G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Commeinhes et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Doligé et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel, Laménie, Lefèvre, Longuet, P. Leroy et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Morisset et Pierre, Mmes Primas et Troendlé et M. Vogel.

M. Jean Bizet. - Nous avons effectivement besoin d'aller plus vite, et de ne pas laisser les auteurs dans l'expectative...

Mme la présidente. - Amendement n°1703, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 515-27 du code de l'environnement, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de quatre mois ».

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le délai est aujourd'hui de dix-huit mois : un an plus six mois après la mise en service de l'exploitation. Nous l'avons ramené à titre expérimental à deux mois plus six mois. À la lumière de l'expérimentation, un délai de quatre mois semble préférable. C'est le délai qui a été négocié au sein du groupe de travail sur la simplification du droit de l'environnement, et qu'a annoncé le ministre de l'agriculture en Conseil des ministres le 10 février 2015.

Retrait des amendements n^os534 rectifié et 850 rectifié ter au profit de l'amendement n°1703 ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°1703. Sagesse très positive sur les amendements n^os534 rectifié et 850 rectifié ter. Il faut lutter vigoureusement contre les recours abusifs.

M. Daniel Gremillet. - Monsieur le ministre, un effort ! (Sourires) Faisons preuve de clairvoyance pour gagner en efficacité. Un délai de deux mois s'impose. La position de la commission spéciale est courageuse et conforme aux attentes du terrain.

M. Jean-Marc Gabouty. - Ramenons le délai au droit commun de deux mois. La comparaison avec le permis de construire n'est pas fondée, puisqu'il y a, dans le cas des ICPE, information et publicité préalable. Je soutiens l'amendement de M. Bizet.

M. Alain Richard. - La législation sur les installations classées, protectrice de l'environnement et des zones d'habitats périphériques, est très ancienne et fait l'objet d'une attention particulière des associations de défense de l'environnement. Depuis le Grenelle, on s'efforce de rapprocher les points de vue. Il faut tenir ses promesses et ne point oublier le consensus que l'on y a recherché.

Représentant du Sénat au Conseil national de la transition énergétique (CNTE), je sais que les associations acceptent la réduction du délai à quatre mois, mais qu'elles réagiraient vivement si nous allions au-delà. Les installations sont nombreuses, la plupart ne donnent lieu à aucune enquête mais à un simple enregistrement. L'information du public est donc très inégale. Il y a un équilibre à trouver entre information de tous et efficacité : un délai de quatre mois me semble préférable.

M. Jacques Mézard. - La raison plaide pour deux mois. En matière procédurale, il est bon d'harmoniser, sinon les justiciables ne s'y retrouvent plus.

Nous ne sommes pas sous la dictature d'associations ! (Applaudissements nourris au centre et à droite) Certaines ont leur utilité, d'autres ne cherchent qu'à tout bloquer. (Même mouvement)

D'ailleurs, vous faites passer ce texte en procédure accélérée, monsieur le ministre : concédez donc que la vitesse a du bon. (Sourires) N'accumulons pas les procédures dilatoires et débloquons notre économie.

M. Jean Bizet. - Je remercie la commission spéciale pour les avis de sagesse. M. Mézard a raison : il faut harmoniser les délais de recours. J'entends l'appel de M. Richard, mais je rappelle que le délai de six mois demeurerait, soit huit mois en tout. Quel est l'objectif ? Construire le « marché intérieur » européen, lequel repose principalement sur la France et l'Allemagne. Or, la comparaison avec l'Allemagne n'est pas, en la matière, à notre avantage : rattrapons notre retard de compétitivité.

M. Michel Raison. - Je ne retirerai pas mon amendement.

Les associations dont nous parlons, je les respecte, mais le respect n'est pas toujours réciproque : elles ne respectent pas les chefs d'entreprises qui dorment peu et hypothèquent leur maison... On peut être gentil, mais il y a des limites ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Évelyne Didier. - Je défendrai, par expérience, le délai de quatre mois. Deux mois, pour des associations déjà mobilisées, cela suffit pour intenter un recours. Mais s'agissant de la population, c'est différent : le temps de distribuer des dossiers d'information et de réunir les habitants, le délai serait passé. Quatre mois, cela satisfait votre volonté de gagner du temps, tout en représentant un juste équilibre. (M. Jean Desessard applaudit)

M. François Patriat. - J'entends bien le souci de chacun. Alain Richard plaide pour l'équilibre, mais est-il toujours respecté ? En Bourgogne, il a fallu six ans et cinq millions d'euros d'investissements pour développer un méthaniseur, que je suis allé inaugurer chez M. de Raincourt, dix ans pour un parc éolien, tous éléments favorables à la transition énergétique... Les associations utilisent tous les leviers dont les dote la loi. Je soutiens votre projet, monsieur le ministre, votre volonté de faciliter le développement économique, mais allons enfin un peu plus vite, faisons enfin un peu mieux ! Je voterai pour le délai de deux mois. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Claude Kern. - Deux mois suffisent largement. Plus les délais sont longs, plus les recours sont nombreux. Quant à la population, les élus n'attendent pas la délivrance des permis pour l'informer.

M. Roger Karoutchi. - Tout à l'heure, il fallait libérer, activer, donner de la souplesse...Il ne s'agit pas de deux mois, mais de huit mois, donnés à une collectivité territoriale, pour informer tout le monde. Si cela ne suffit pas, autant donner deux ans ou plus... Monsieur le ministre, il serait judicieux de retirer votre amendement et de donner un avis de sagesse sur les nôtres... (Applaudissements au centre et à droite)

M. Emmanuel Macron, ministre. - (« Ah ! » sur de nombreux bancs au centre et à droite) Sans votre serviteur, on ne se poserait pas même la question du délai...

Si les amendements n'étaient pas retirés, je leur donnerai un avis de sagesse. (Marques de vive satisfaction au centre et à droite)

Les amendements identiques n^os534 rectifié et 850 rectifié ter sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°1703 devient sans objet.

L'article 26 bis est adopté.

ARTICLE 26 TER

M. Michel Le Scouarnec . - Cet outil répond à une demande des exploitants agricoles confrontés à des normes de plus en plus nombreuses. Il est pourtant nécessaire de réguler les activités agricoles. La Bretagne représente 50 % des élevages de porcs et de volailles et 30 % des élevages de bovins. Or la concentration des activités est parfois dangereuse.

Je saisis cette occasion pour évoquer la réussite d'une réflexion collective en matière de protection d'un écosystème, dans le cadre d'une démarche de bassin versant, dans la commune de Locoal-Mendon.

La ria d'Etel, est un bras de mer situé entre Auray et Lorient, dans le Morbihan, alimenté par un grand versant en eau douce qui fournit les éléments nutritifs nécessaires au plancton. Celui-ci nourrit les 300 tonnes d'huîtres creuses (marques d'appréciation sur divers bancs) produites chaque année par cinquante entreprises conchylicoles. La région héberge 400 installations d'élevage, ce qui fait de la qualité de l'eau une exigence essentielle.

Un plan de préservation de la qualité de l'eau a été élaboré, en concertation, avec la chambre d'agriculture. Cet exemple montre qu'il ne faut pas se précipiter en matière de simplification. Vous aimez, comme notre collègue écologiste Joël Labbé, les bonnes huîtres, chers collègues, avec ou sans vin blanc ! (Marques d'approbation)

Mme Sophie Primas. - Avec ! (Sourires)

M. Michel Le Scouarnec. - Les normes doivent prendre en compte les spécificités des collectivités territoriales ; gardons-nous de légiférer hâtivement. Réformons le droit de l'environnement, simplifions-le, mais sans diminuer notre niveau d'exigence.

L'article 26 ter est adopté.

ARTICLE 27

Mme la présidente. - Amendement n°993, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, MM. Boulard et Patriat et Mme Guillemot.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

, Franche-Comté ou d'Île-de-France

par les mots :

, Franche-Comté, d'Ile-de-France ou Rhône-Alpes

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans la région Rhône-Alpes : les projets de création ou d'extension de locaux ou d'installations, y compris d'installations relevant du même titre Ier, lorsqu'ils présentent un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires ou lorsqu'ils sont liés à telle opération. » ;

III. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

dans la région d'Île-de France,

par les mots :

dans les régions d'Île-de-France et Rhône-Alpes,

M. François Patriat. - Il est défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Sagesse.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°993 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°212 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.

Alinéas 5 et 8

Après les mots :

région d'Île-de-France

insérer les mots :

ainsi que dans les régions définies par décret en Conseil d'État qui souhaitent en faire l'expérimentation

M. Jean-Claude Requier. - Il est défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Cette généralisation des certificats de projet est prématurée : avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°212 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°450, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

l'activité économique

par les mots :

le développement durable

M. Jean Desessard. - Substituons à une vision uniquement économique la notion de développement durable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable, le but reste l'activité économique.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Jean Desessard. - Si on ne fait pas attention à l'environnement, nous subirons un effet boomerang... On ne pourra pas éternellement promettre de tenir compte de l'environnement, tout en ne traduisant en actes que ce qui favorisera l'emploi immédiat.

Mme Annie David. - Je rejoins M. Desessard. Beaucoup de mots, peu d'actes en faveur du développement durable. Pourquoi ne pas rectifier votre amendement pour écrire : « l'activité économique et le développement durable » ?

M. Jean Desessard. - Le développement durable implique précisément et ensemble l'activité économique, la cohésion sociale et la préservation de l'environnement. Je suis tenté d'accepter la rectification, mais le sens des mots me l'interdit !

L'amendement n°450 n'est pas adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°451 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°452, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les projets d'installations de production hydroélectrique soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ».

II. - Cette autorisation unique vaut :

1° Autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, y compris pour l'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation délivrée à un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 du même code ;

2° Permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;

3° Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, relevant des dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'environnement ;

4° Autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement, relevant des dispositions des articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement ;

5° Autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier ;

6° Dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Mme Leila Aïchi. - Le présent amendement améliore pour les installations hydroélectriques, l'autorisation unique expérimentée, en y intégrant le permis de construire.

Les installations hydroélectriques sont soumises à de nombreuses réglementations : autorisation au titre de la loi sur l'eau, autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, autorisation de défrichement, dérogation sur les espèces protégées... Celles-ci ont été récemment réunies, dans le cadre d'une expérimentation, sous une seule et même procédure - celle des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) soumis à la loi sur l'eau.

Les installations hydroélectriques sont par ailleurs soumises, au titre du code de l'urbanisme, à un permis de construire, qui fait l'objet d'une procédure dédiée.

Autorisation environnementale et permis de construire sont donc délivrés par la même autorité administrative. Dans un souci de simplification, nous proposons d'inclure le permis de construire dans l'autorisation unique expérimentée.

L'hydroélectrique est une source d'énergie propre et durable. Le législateur doit la soutenir.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Les choses ne sont pas si simples. Sans être opposée par principe à la mesure proposée, la commission spéciale ne souhaite pas priver les élus locaux de leur pouvoir de décision. Retrait ou rejet.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°452 n'est pas adopté.

ARTICLE 27 BIS

M. Michel Le Scouarnec . - Cet article harmonise les délais de recours pour les installations de production d'énergie renouvelable (IPER).

L'exemple de Locminé, dans le Morbihan, illustre les difficultés auxquelles elles peuvent être confrontées. Un projet ambitieux devant alimenter 4 000 habitations par la production de 5 millions de m3 de biogaz, a dû être abandonné à cause de la lourdeur de la procédure, l'un des financeurs ayant jeté l'éponge. Or de telles initiatives locales sont nécessaires. Les freins administratifs sont trop nombreux, et les moyens humains de l'administration insuffisants.

Pour autant, il ne faut pas confondre simplification et précipitation. L'harmonisation des délais devrait aller de pair avec le renforcement de la participation du public aux décisions.

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - Le présent article harmonise les différents délais de recours concernant les installations d'énergies renouvelables en les alignant sur le délai de recours de droit commun de deux mois, à compter de la publication de l'autorisation, quelle que soit la décision attaquée. L'article vise en outre à supprimer l'article L. 553-4 du code de l'environnement, les délais dérogatoires introduits par la loi Grenelle 2 pour les autorisations ICPE des éoliennes.

L'autorisation d'exploiter peut faire l'objet d'un recours pendant six mois à compter de la mise en service.

L'information des citoyens est essentielle, et de tels délais sont clairement insuffisants.

Mme la présidente. - Amendement identique n°193 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Bignon, Cadic, Calvet et Charon, Mme Deseyne et MM. Détraigne, Gilles, Laménie, Legendre, Pierre, de Raincourt et Vogel.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Nous avons déjà discuté des délais pour les IPCE...

En Allemagne, les délais ne sont pas aussi courts. Le Grenelle avait trouvé un bon équilibre : préservons-le.

Mme la présidente. - Amendement identique n°647 rectifié, présenté par M. Jarlier, Mme Loisier, M. D. Dubois, Mme Gatel et MM. Roche, Guerriau et L. Hervé.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Il est défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - En commission spéciale, je me suis prononcée pour une harmonisation des délais, en cohérence avec le principe d'une autorisation unique.

Nos débats ont mis en lumière la nécessité de simplifier et de lever les freins à la réalisation des projets, mais aussi de bien informer les citoyens. Sagesse.

M. Emmanuel Macron, ministre. - La réduction des délais de recours à deux mois est déjà prévue par la loi pour la transition énergétique et la croissance verte. Un groupe de travail a de plus été mis en place, qui s'y est montré favorable, les députés ont cependant voulu afficher dès ici la réduction du délai à deux mois. C'est cohérent avec l'amendement que vous venez de voter. Pourquoi revenir en arrière pour les IPER ? (M. Jean Desessard approuve)

M. François Patriat. - Je soutiens la position de M. le ministre, en parfaite cohérence avec ce que j'ai dit tout à l'heure. Avoir classé les éoliennes parmi les ICPE est une forfaiture : en quoi menacent-elles l'environnement, la santé ? À la suite de l'adoption d'un amendement de mon regretté ami Jean Germain au projet de loi de transition énergétique, j'ai vérifié, et aucun pays européen n'a fixé une distance minimale d'un kilomètre entre éoliennes et habitations. Partout, y compris en Allemagne, on est à 300 ou 500 mètres au maximum.

Enfin, lorsqu'une commune touche 10 %, 50 % va à l'intercommunalité.

M. Roland Courteau. - Exact.

M. François Patriat. - Je ne défends pas les intérêts de la région. L'argent d'une intercommunalité finance l'action sociale de 25 communes... Avec 2 milliards d'euros d'investissements, et 15 millions d'euros de retombées annuelles, pourquoi durcir les règles d'implantation d'éoliennes, alors que l'on veut faire la transition énergétique ?

M. Jean Desessard. - La cohérence veut qu'on ne laisse pas plus de temps pour les éoliennes que pour les autres installations.

Les amendements identiques n^os23, 193 rectifié bis et 647 rectifié sont adoptés.

L'article 27 bis est supprimé.

ARTICLE 27 TER

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Patrick Abate. - L'article 27 ter vise les recours contentieux sur les installations d'élevage. La volonté de se prémunir contre les recours abusifs pose un problème d'accès au juge et de débat démocratique. Cette question mérite d'être traitée autrement. C'est de la place de l'agriculture dans notre société, plus largement, qu'il s'agit.

Filière par filière, voyons comment améliorer les choses, sortir de la crise et du productivisme, éviter le saccage des territoires ruraux et préserver l'environnement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1515, présenté par le Gouvernement.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Procédant inversement, j'arriverai à la même conclusion... La précipitation n'est pas une bonne méthode. Cet article ne doit pas limiter le droit au recours en créant un biais. Le groupe de travail sur le contentieux environnemental a jugé cette mesure inopportune. Je suis pour les droits réels, monsieur le sénateur. Je retire mon amendement au profit de l'amendement n°24.

L'amendement n°1515 est retiré.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°24.

Cet article procède de l'initiative de Jérôme Bignon. Il vise à mieux encadrer les recours abusifs, et à garantir l'effectivité des procédures de participation du public : c'est un dispositif vertueux, la commission spéciale y est favorable.

M. Alain Richard. - Permettre à certains et pas à d'autres de saisir le juge, en fonction du flair qu'ils auront eu ou non au cours de la procédure, est une tentation, malheureusement partagée par certains juristes...

Si par extraordinaire ce texte subsistait, la première question prioritaire de constitutionnalité serait promise au succès...

M. Jacques Genest. - Les recours intentés par des gens qui ne sont pas concernés, qui ne viennent jamais dans nos territoires, sont pénibles, agissons.

M. Alain Richard. - Ce n'est pas une affaire de kilomètres...

M. Dominique de Legge. - Loin de limiter le droit au recours, l'article conforte la concertation. Comment l'enquêteur peut-il rendre un avis si tous ceux qui ont vocation à s'exprimer ne le font pas au cours de la procédure ? La rédaction proposée crédibilise toutes les procédures en amont dans la plus parfaite transparence.

M. Jean Desessard. - Vous ne limitez pas les recours abusifs, madame le rapporteur, mais le nombre de personnes qui peuvent en former. Certains projets de fermes géantes dépassent les intérêts locaux ! Mille vaches, dix mille truies, il s'agit du mode de développement agricole que nous voulons, de notre alimentation, de notre rapport à l'animal ! (On s'amuse à droite) Il s'agit du projet de société que nous voulons, cela concerne l'ensemble de nos concitoyens.

M. Jean-Pierre Grand. - Le recours abusif est devenu une industrie en France. Des recours évidemment infondés mettent des projets en péril, compte tenu de l'engorgement des tribunaux, et font gagner des fortunes à des gens qui se livrent à du chantage. Si les recours étaient jugés rapidement, il n'y aurait plus aucun problème. Tournez-vous vers la garde des Sceaux, monsieur le ministre !

M. Jacques Mézard. - Je suis pour la réduction des délais de procédure et la lutte contre les recours abusifs, mais la solution proposée n'est pas juridiquement raisonnable : elle soulève même un problème constitutionnel, M. Richard l'a dit. Je comprends et partage le message mais si cette disposition est votée, elle ne prospérera pas.

M. Daniel Gremillet. - Je soutiendrai la position de la commission spéciale. On ne peut pas prendre en otage ceux qui prennent des initiatives ! Ceux qui n'ont rien dit au cours de l'enquête préalable n'ont rien à dire après.

Mme Samia Ghali. - Oui, les recours abusifs posent un vrai problème. Des avocats voyous en ont fait un métier, au détriment de l'économie et du développement des territoires et des quartiers.

M. Patrick Abate. - Certains projets engagent notre vision de la société, comme l'a dit M. Desessard et méritent autre chose qu'une telle restriction du droit au recours. D'ailleurs, cet article n'aura aucun effet contre les recours abusifs, il suffira que celui qui a l'intention d'en former un participe à la consultation... L'article est animé par une vision décidément très libérale. Il n'est ni raisonnable ni efficace.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°24 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°146 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

192

Contre

147

Le Sénat a adopté ; l'article 27 ter est supprimé.

Mme Annie David. - Très bien.

Mission d'information (Nominations)

Mme la présidente. - Je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures pour la mission d'information sur la commande publique. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées.

Dépôt de documents

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre : d'une part, le projet de programme de stabilité pour les années 2015 à 2018, accompagné de l'avis du Haut Conseil des finances publiques sur ce projet de programme ; et, d'autre part, le programme national de réforme. Ces documents ont été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires européennes.

Engagement de la procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 15 avril 2015, et du projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 15 avril 2015.

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 28

M. Patrick Abate . - Le droit de l'environnement n'est pas une matière technique, il met en jeu un projet de société. Le recours aux ordonnances est donc particulièrement choquant. La simplification de ce droit ne doit pas faire reculer la protection de l'environnement. C'est pourtant ce que les dispositions de ce projet de loi relatives à l'urbanisme nous font craindre... Ce sujet mérite un texte ad hoc.

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - La commission spéciale a déjà expurgé l'article 28, reste cependant une habilitation sur les unités touristiques nouvelles (UTN). On ne peut pas dans le même temps organiser la Conférence climat à Paris et bouleverser le droit de l'environnement par ordonnances !

Mme la présidente. - Amendement identique n°453, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - Le texte de l'Assemblée nationale autorisait le gouvernement à légiférer par ordonnance sur des sujets très divers. Certes, la commission spéciale en a limité la portée : seules les UTN seraient désormais concernées. Allons plus loin : les écologistes sont hostiles par principe aux ordonnances. Sur le fond comme sur la forme, nous nous opposerons à l'amendement du gouvernement visant à revenir au texte de l'Assemblée nationale.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable. Je rappellerai dans un instant quelle a été la démarche de la commission spéciale, puisque nous proposons un sous-amendement à l'amendement du gouvernement - au risque de vous décevoir, monsieur Desessard !

Mme la présidente. - Amendement n°1567, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l'environnement, visant à :

1° Accélérer l'instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement, notamment ceux favorisant la transition écologique, et favoriser leur réalisation :

a) En réduisant les délais de délivrance des décisions prises sur les demandes d'autorisation d'urbanisme, notamment grâce à une diminution des délais d'intervention des autorisations, avis ou accords préalables relevant de législations distinctes du code de l'urbanisme ;

b) En créant ou en modifiant les conditions d'articulation des autorisations d'urbanisme avec les autorisations, avis, accords ou formalités relevant de législations distinctes du code de l'urbanisme ;

c) En supprimant la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles prévue à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme et en prévoyant les modalités suivant lesquelles les unités touristiques nouvelles sont créées et contrôlées dans le cadre des documents d'urbanisme ou des autorisations mentionnées au livre IV du même code ;

2° Modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes :

a) En les simplifiant pour remédier aux difficultés et inconvénients résultant des dispositions et pratiques existantes ;

b) En améliorant l'articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d'une part, et entre l'évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d'autre part, notamment en définissant les cas et les conditions dans lesquels l'évaluation environnementale d'un projet, d'une opération, d'un plan ou d'un programme peut tenir lieu des évaluations environnementales de projets, d'opérations, de plans et de programmes liés au même aménagement ;

c) En modifiant les règles de désignation et les attributions des autorités environnementales en vue de les adapter à l'évolution des règles applicables à l'évaluation environnementale et à leurs exigences ;

d) En assurant leur conformité au droit de l'Union européenne et en transposant la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans sa rédaction résultant de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

3° Réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l'élaboration de certains projets, plans et programmes et de certaines décisions, afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d'élaboration des projets soit plus transparent et l'effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée :

a) En simplifiant et en harmonisant les dispositions des articles L. 120-1 à L. 120-3 du code de l'environnement, notamment leur champ d'application et les dérogations qu'elles prévoient, en tirant les conséquences de l'expérimentation prévue par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement et en supprimant ou en réformant les procédures particulières de participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement lorsqu'elles ne sont pas conformes à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;

b) En permettant que les modalités de la concertation et de la participation du public soient fixées en fonction des caractéristiques du plan, de l'opération, du programme ou du projet, de l'avancement de son élaboration, des concertations déjà conduites ainsi que des circonstances particulières propres à ce plan, à cette opération, à ce programme ou à ce projet et en ayant recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ;

c) En modernisant les modalités des enquêtes publiques et en étendant la possibilité de recourir à une procédure unique de participation du public pour plusieurs projets, plans ou programmes ou pour plusieurs décisions et en ayant recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ;

4° Accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets, notamment ceux favorisant la transition énergétique, susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et assurer, dans l'intérêt de la préservation de l'environnement et de la sécurité juridique des bénéficiaires des décisions relatives à ces projets, l'efficacité et la proportionnalité de l'intervention du juge, notamment en précisant les conditions dans lesquelles les juridictions administratives peuvent être saisies d'un recours et en aménageant leurs compétences et leurs pouvoirs.

II. - Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai est porté à dix-huit mois pour les ordonnances prévues au d du 2° du même I.

III. - Le Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au I du présent article et émet des avis. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation des avis, qui sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 133-3 du même code.

IV. - Le Parlement est informé et consulté au cours du processus d'élaboration des ordonnances prévues au I et des travaux organisés au sein du Conseil national de la transition écologique, au moyen notamment de la mise en place d'un comité de liaison composé de parlementaires.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Cet amendement rétablit la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Simplifier nos procédures sans renier nos exigences en matière environnementale, de participation du public ou de traitement des recours, voilà l'objectif. Ces sujets doivent être articulés avec le temps économique.

Les procédures de délivrance des autorisations d'urbanisme sont aujourd'hui trop complexes, du fait de l'administration. D'où l'encadrement des délais des décisions préalables aux permis de construire, la modernisation des procédures UTN, l'aménagement des pouvoirs du juge administratif en cas de refus manifestement illégal d'autorisation de permis, la possibilité de substitution du préfet au maire, tout cela va dans le sens de la rapidité, de la simplification.

Deuxième volet : l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Les règles doivent être simplifiées dans le respect du droit européen. Une mission a été confiée au préfet Duport qui fait des propositions en ce sens. Une étude d'impact unique, c'est exactement ce que vous avez voté à propos des ICPE. Assez de temps perdu, de dépenses inutiles, de confusion.

En matière de consultation du public, l'enquête doit être proportionnée au type de projet, des procédures doivent pouvoir être regroupées dans certains cas, le champ d'application des dérogations non conformes à l'article 7 de la charte de l'environnement, clarifié. Il faut enfin accélérer le traitement des recours.

Il serait dommage de refuser ces avancées, au motif qu'il s'agit d'une habilitation. L'amendement inscrit dans la loi le principe de non-régression environnementale. Le CNTE sera régulièrement consulté au cours de l'élaboration des ordonnances, ainsi que les parlementaires. Avançons, dans ce cadre méthodique et transparent ! Nous ne pouvons plus attendre. (M. Jean-Louis Carrère applaudit)

Mme Annie David. - Monsieur le ministre, vous parlez sans cesse de simplification, alors qu'il ne s'agit pas de cela, mais de laisser le gouvernement agir à sa guise. Nous ne voulons pas signer un chèque en blanc. Qui nous dit que vous n'allez pas rendre le code de l'environnement encore plus tortueux ? Le précédent de l'ordonnance sur l'accessibilité aux personnes handicapées nous fait craindre le pire... Voilà des années que je siège sur ces bancs, et j'ai toujours contesté le recours aux ordonnances, quel que soit le ministre qui nous les proposait.

Lors de la dernière conférence environnementale, le président de la République a pris l'engagement de renforcer la concertation sur les questions primordiales pour l'environnement. En outre, un projet de loi de modernisation du droit de l'environnement doit nous être soumis cet automne. Attendons cette échéance - « modernisation », d'ailleurs vaut mieux que « simplification ». Je regrette enfin que Mme la rapporteure ait déposé un sous-amendement...

M. Emmanuel Macron, ministre. - Il ne s'agit pas seulement de droit environnemental. Et un chèque en blanc s'écrit-il en deux pages ?

M. Jean Desessard. - L'environnement, monsieur le ministre, concerne tous les secteurs ! (Mme Annie David approuve) L'enjeu pour demain est de concilier développement économique, cohésion sociale et respect de l'environnement.

Les amendements identiques n^os25 et 453 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1702 à l'amendement n° 1567 du Gouvernement, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Amendement n° 1567, alinéas 7 à 19

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des plans, programmes et projets, en améliorant l'articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d'une part, et entre l'évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d'autre part, notamment en définissant les cas et conditions dans lesquels l'évaluation environnementale d'un projet, d'une opération et d'un plan et programme peut tenir lieu des évaluations environnementales de projets, d'opérations ou de plans et programmes liés au même aménagement.

II. - Ces ordonnances sont publiées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Nous proposons un compromis : la commission spéciale n'avait conservé que les habilitations techniques, pour lesquelles assez d'informations nous avaient été transmises, et qui faisaient consensus. Su la participation du public, l'habilitation reste trop floue, et les groupes de travail n'ont pas rendu leurs conclusions.

En revanche, nous acceptons de rétablir l'habilitation sur les projets de construction et d'aménagement, car le préfet Duport a désormais rendu son rapport - nous en avons eu connaissance - et sur l'articulation entre l'évaluation environnementale stratégique des documents d'urbanisme et des études d'impact ; ou entre les évaluations environnementales de projets différents. C'est un bon compromis, me semble-t-il.

M. Emmanuel Macron, ministre. - C'est mieux que rien... Mais il est dommage de freiner notre action sur l'évaluation environnementale des plans, projets et programmes et sur la participation du public. Vous avez toutes garanties. Le président de la République a pris des engagements, nous sommes là pour les tenir ! (Exclamations à droite) Acceptez d'avancer un peu !

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Nous rétablissons trois habilitations sur quatre !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Les parlementaires seront associés à la rédaction des ordonnances, pourront s'exprimer dans le cadre du CNTE et des commissions compétentes, et seront amenés à les ratifier ! Vous l'aurez compris, je soutiens avec fougue l'amendement du gouvernement, et donne un avis défavorable au sous-amendement. Il est important d'avancer. Comme disait M. le sénateur Karoutchi, il faut aller jusqu'au bout ! (M. Roger Karoutchi s'amuse)

Mme Annie David. - Je suis d'accord avec le ministre... sur le sous-amendement de la commission. Élue de la montagne, je ne suis pas sûre qu'il y ait lieu de légiférer par ordonnance sur les UTN, d'autant que la loi Montagne est en cours de révision. Quant au sous-amendement, il ne supprime que ce qu'il y avait d'intéressant dans l'amendement du gouvernement : l'association du CNTE à l'élaboration des ordonnances et l'information du Parlement. Nous ne voterons ni l'un, ni l'autre.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - La fougue est parfois l'ennemie du droit et de la sécurité juridique, monsieur le ministre... La position initiale de la commission spéciale était radicale. Au vu du rapport Duport, la rapporteure, scrupuleuse, a accepté de faire un pas dans votre sens. Mais il faut fixer des bornes. Ce projet de loi ne saurait comprendre toutes les mesures de simplification à venir, certaines ne sont pas mûres.

M. Alain Richard. - Je dois peut-être compléter l'information du Sénat. J'approuve le sous-amendement de la commission spéciale et les propos de son président. La commission et le gouvernement convergent sur la partie pratique, des ordonnances techniques, pour lesquelles nous sommes prêts.

En revanche, monsieur le ministre, il serait paradoxal de renforcer la participation du public par voie d'ordonnance ! Lorsque les crises sont survenues, c'est parce que l'information préalable du public n'a pas été suffisante. Je préside un groupe de travail sur ces questions, j'espère faire des propositions au début du mois prochain.

Monsieur le ministre, vous pourriez renoncer au 3° de votre amendement sur la participation du public. En revanche, il serait bon que Mme la rapporteure ajoutât à son sous-amendement la consultation du CNTE.

Il ne serait pas non plus difficile de soumettre le projet d'ordonnance aux commissions parlementaires compétentes, je le demande régulièrement et ce n'est jamais fait !

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Merci, monsieur Richard, vous nous avez éclairés. J'accepte bien volontiers cette rectification.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le dernier alinéa, sur l'information du Parlement, pourrait être rétabli.

M. Alain Richard. - Ce n'est pas très conforme à la Constitution. Mieux vaudrait un engagement.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Vous l'avez, quoi qu'il arrive.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Nous ajoutons le III, mais pas le IV.

Mme la présidente. - Ce sera le sous-amendement n°1702 rectifié.

Mme Nicole Bricq. - Cela m'ennuie que vous supprimiez le IV. M. le ministre a parlé à l'Assemblée nationale d'un comité de liaison CNTE-parlementaires.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Votons sur le sous-amendement que Mme le rapporteur a rectifié à la suggestion de M. Richard.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Sagesse.

Mme Annie David. - Le sous-amendement tel qu'il a été rectifié, avec la consultation du Conseil national de la transition énergétique, me convient. Nous suivrons Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Le sous-amendement n°1702 rectifié est adopté.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

L'amendement n°1567, ainsi sous-amendé, est adopté et l'article 28 est ainsi rédigé.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°209 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Dossier d'information géotechnique

« Art. L. 271-7. - En cas de vente d'un terrain constructible, une fiche d'information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le vendeur est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

« Cette fiche d'information comprend les éléments suivants :

« - L'étude de faisabilité géotechnique ;

« - Le plan de bornage.

« Lors de la signature de l'acte authentique de vente, en l'absence de la fiche mentionnée au premier alinéa, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

« En cas de vente publique, cette fiche d'information est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives du terrain.

« L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans la fiche d'information qui n'a qu'une valeur informative.

« Le maître d'ouvrage transmet l'étude de faisabilité géotechnique aux personnes réputées constructeurs de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil.

« Lorsque ce document n'est pas annexé au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d'ouvrage de fournir lui-même une étude de faisabilité géotechnique équivalente.

« Le contenu et les modalités d'application de l'étude de faisabilité géotechnique sont précisés par décret. »

M. Jean-Claude Requier. - Cet article additionnel prévoit la fourniture d'une étude de faisabilité géotechnique - étude de sol - lors de la vente d'un terrain constructible.

À l'heure actuelle, rien n'oblige le vendeur à renseigner l'acheteur sur la nature et la qualité du terrain qu'il acquiert. Une telle mesure réduirait les coûts de la sinistralité, et serait source d'économies importantes sur l'assurance. Un amendement de bon sens, donc, qui s'inscrit parfaitement dans l'esprit du plan de transition numérique du bâtiment voulu par le gouvernement, qui fait de la maitrise des coûts de construction et de la limitation et de la prévention des sinistres, deux objectifs majeurs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°296 rectifié, présenté par M. Raoul et Mmes Lienemann et Guillemot.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est le même : nous reprenons les conclusions du groupe du travail « 500 000 logements ». M. Richard demande combien une telle étude coûterait. Elle ferait surtout beaucoup économiser, notamment sur les assurances dommages-ouvrages, sur les malfaçons - notamment sur les fondations - plus nombreuses dans notre pays que chez nos voisins européens, en raison du manque de contrôles sur le travail détaché.

Une telle étude prend enfin tout son sens avec la généralisation de la maquette numérique voulu par le gouvernement dans le cadre du plan de transition numérique du bâtiment.

Mme la présidente. - Amendement identique n°378 rectifié ter, présenté par MM. Genest, Darnaud, Vaspart, Bouchet, Milon, Calvet et Béchu.

M. Jacques Genest. - Je suis d'accord !

Mme la présidente. - Amendement identique n°688 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly et MM. Gabouty, Bockel, Cadic et Roche.

M. Jean-Marc Gabouty. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°700 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison.

M. Daniel Gremillet. - Cette mesure fera gagner beaucoup de temps, grâce à une meilleure connaissance des terrains. La mémoire s'éteint vite et l'on ne sait plus que c'est sur d'anciens dépôts que l'on a construit. Pensez aux litiges liés aux catastrophes dans des lotissements construits sur des terrains inadaptés...

Mme la présidente. - Amendement identique n°857 rectifié bis, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et Commeinhes, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Grand, Grosdidier et Houel, Mme Hummel et MM. Laménie, J.C. Leroy, Kennel, Mayet, Pointereau et Saugey.

M. Jean-Noël Cardoux. - C'est le même. Cet amendement ferait gagner du temps et aussi, potentiellement, de l'argent !

Mme la présidente. - Amendement identique n°972, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Mme Leila Aïchi. - Le sol fait partie intégrante du projet de construction, d'autant plus vu le coût du foncier. Or rien n'oblige le vendeur d'un terrain constructible à renseigner l'acheteur sur la nature et la qualité du terrain qu'il acquiert pour y édifier une maison individuelle.

Une étude de faisabilité géotechnique permet de réduire les coûts de la construction par une optimisation du projet de construction et des solutions techniques correspondantes, en évitant le recours aux surdimensionnements par les constructeurs, et de réduire les coûts de la sinistralité en maison individuelle.

De 1995 à 2013, les sinistres liés aux fondations superficielles ont représenté 20,6 % du coût total de réparation des désordres, les coûts de réparation avoisinant en moyenne 22 000 euros et jusqu'à plus de 34 000 euros pour des fondations sur sols argileux.

Lorsqu'aucune construction n'est projetée, une étude de faisabilité géotechnique permet de renseigner l'acquéreur sur les caractéristiques principales du bien et d'en payer le prix correspondant à sa qualité, de porter la nature du sol à la connaissance des professionnels du bâtiment et donc leur permettre de proposer des fondations adaptées, d'optimiser le projet de construction en termes d'orientation sur la parcelle, d'assainissement non collectif, de géothermie, de risque sismique. Bref, d'adapter au mieux le projet au terrain.

Cette étude peut apporter une économie importante sur le coût de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire pour le maître d'ouvrage. Des assureurs proposent de réduire leur tarif de contrat dommages-ouvrage contre une évaluation du sol d'assise du terrain à construire. L'étude de faisabilité géotechnique a fait l'objet d'un consensus des acteurs du logement et de la construction ayant participé à la démarche « objectif 500 000 ». Cette proposition avait obtenu un consensus des acteurs de la construction lors des travaux consécutifs à l'avis rendu par le Conseil national de la consommation sur la maison individuelle le 29 novembre 2009.

Enfin, une telle étude prend tout son sens avec la généralisation de la maquette numérique voulue par le gouvernement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Le dispositif proposé est malheureusement inopérant : il n'est pas circonscrit aux terrains argileux et aux terrains non bâtis ; plus grave, il fait peser cette charge sur les particuliers et non sur les professionnels. Le projet portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, déposé en 2009 par le gouvernement Fillon sur le bureau du Sénat apporte une solution plus adaptée. Son article 4 prévoit un zonage des terrains argileux. Quand le gouvernement prévoit-il d'en inscrire l'examen ? Avis défavorable aux amendements, s'ils ne sont pas retirés.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis. Le projet de loi réformant le régime de catastrophes naturelles sera le véhicule adapté. M. Sapin poursuit les concertations sur ce projet, je ne peux être plus précis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les causes de malfaçon ne sont pas forcément liées aux sols argileux. Dans la Somme, des effondrements ont eu lieu là où il y avait d'anciennes tranchées de la guerre de 1914 ; les plans étaient inexacts car faits pour tromper les Allemands. Dans les DOM, il y a le problème des normes. Les études anciennes ne sont plus adaptées, car les nappes phréatiques ont bougé. Systématisons une bonne connaissance, terrain par terrain, de la qualité des sols.

Les professionnels des groupes de travail des 500 000 logements, qui n'y ont pas particulièrement intérêt, sont pour les assureurs aussi ! Il ne s'agit pas que des sols argileux.

Mme Nicole Bricq. - Reste qu'il s'agit tout de même surtout des sols argileux. Souvenez-vous de la grande sécheresse de 2003. Certaines communes ont été déclarées en état de catastrophe naturelle, d'autres, limitrophes, ne l'ont pas été alors qu'elles avaient les mêmes caractéristiques.

M. Roland Courteau. - Absolument.

Mme Nicole Bricq. - Le gouvernement aurait dû prévoir une deuxième vague d'indemnisation. J'ai vu, en Seine-et-Marne et ailleurs en Grande Couronne, les dégâts causés par les sols qui avaient bougé, poussant parfois les gens au suicide. Nous en avions beaucoup débattu au Sénat à l'époque, et demandé au gouvernement de réaliser une telle cartographie. Couler du béton dans le sol pour éviter que la maison ne bouge, cela coûte cher. Je regrette qu'en dix ans, on n'ait pas évolué.

Mme Leila Aïchi. - Je partage l'analyse de Mme Lienemann. Sols argileux ou pas, il s'agit de prévenir plutôt que d'avoir à réparer. Chacun sait que réparer coûte beaucoup plus cher que prévenir.

M. Henri Tandonnet. - Je suis défavorable à ces amendements, qui introduisent une charge supplémentaire au moment de l'acquisition. C'est en outre une étude de sol inappropriée, puisqu'abstraite. Ma commune a été touchée par la sécheresse ; nous avons désormais un plan de prévention des risques.

M. Daniel Gremillet. - Je maintiens mon amendement. Il est choquant qu'on demande une étude au paysan qui veut drainer sa terre et qu'il n'y ait rien de tel pour un terrain à bâtir. Encore une fois, cette mesure ferait gagner du temps, générerait des économies, et placerait les vendeurs de terrains à bâtir face à leurs responsabilités.

M. Jacques Genest. - Je le maintiendrai également, car on parle ici de la construction de maisons individuelles ; il s'agit de sécuriser le client et l'entreprise. C'est du bon sens !

M. Jean-Claude Requier. - Une démarche de plus, encore de la paperasse, c'est vrai. Mais ici, c'est nécessaire. Pour parer à tout risque, les architectes prévoient des fondations renforcées, qui coûtent très cher. (Mme Nicole Bricq approuve) Je l'ai vécu quand j'ai fait construire l'école maternelle. Il faut voter cet amendement.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je représente un territoire argileux, qui compte des marnières. Ce document ajoute un coût à un coût déjà inhérent. S'il y avait eu étude de sol avant la sécheresse de 2003, elle n'aurait signalé aucun risque : les problèmes sont survenus après coup ! Et contre qui se serait-on retourné ? Cet amendement part d'un bon sentiment, mais présente des risques majeurs. Je vous invite plutôt à retenir votre fougue et à ne pas voter cet amendement.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Je rejoins le président Lenoir. La mesure proposée est générale, elle ne cible pas les seules maisons individuelles. Deuxièmement, cette obligation est mise à la charge du vendeur, complexifiant la vente. Troisièmement, les acquéreurs se posent aussi la question des normes de pollution : quand je vends un terrain, j'autorise l'acquéreur à faire un sondage géotechnique et un sondage de pollution. Enfin, une étude de faisabilité ne peut porter que sur un projet : on ne peut la fournir in abstracto. Peut-être faudrait-il envisager de zoner une telle obligation ?

Mme Nicole Bricq. - C'est ce que nous voulions.

M. Jean-Claude Lenoir. - Il y a un plan de marnières.

Les amendements identiques n^os209 rectifié, 296 rectifié, 378 rectifié ter, 688 rectifié bis, 700 rectifié, 857 rectifié bis, 972 ne sont pas adoptés.

Procédure d'examen d'une convention

Mme la présidente. - Par lettre en date de ce jour, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, a demandé que le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme, inscrit à l'ordre du jour du vendredi 17 avril, soit examiné selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Acte est donné de cette demande.

Dans la discussion générale, le temps attribué aux orateurs des groupes politiques sera d'une heure. Le délai limite pour les inscriptions de parole est fixé demain, jeudi 16 avril, à 17 heures.

Organisme extraparlementaire (Candidature)

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir désigner deux sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil national des villes. La commission des affaires économiques a proposé les candidatures de M. Franck Montaugé et de Mme Dominique Estrosi Sassone. Ces candidatures seront ratifiées conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°272, présenté par MM. Savin, B. Fournier, Commeinhes, Grosperrin, Pierre, Saugey, Karoutchi, Chaize, Lefèvre, Bouchet, Laufoaulu, Vasselle, Bignon et César, Mme Mélot, MM. Morisset, Kennel et Chasseing, Mme Primas, M. Bizet et Mme Lamure.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'une ou plusieurs des autorisations nécessaires à la conduite d'un programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l'objet d'une étude d'impact unique ainsi que le prévoit l'article L. 122-1 du code de l'environnement, le délai de validité de ces autorisations est suspendu jusqu'au prononcé de la dernière décision juridictionnelle irrévocable portant sur les autorisations délivrées pour la réalisation de ce programme.

M. Michel Savin. - Nombreux sont les exemples de grands projets de travaux bloqués par des procédures contentieuses ou des occupations sauvages par des opposants. Cela laisse les salariés au chômage technique ou dans l'incertitude. C'est le cas en Isère, avec le projet de Center Parcs. La situation actuelle n'est plus tenable, l'économie est paralysée.

Mon amendement tend à décourager les recours contentieux purement dilatoires. On bloque des projets parfaitement légaux. Ne peut-on suspendre le permis préventivement plutôt que de l'annuler purement et simplement ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable. Cet effet suspensif du recours sur la validité du permis de construire existe déjà dans certains cas ; vous l'élargissez, ce qui va dans le bon sens. Néanmoins, la notion de « projet formant un programme de travaux » est très difficile à cerner. En outre, les documents d'urbanisme auxquels le permis en cause ferait référence risquent d'avoir été modifiés suite à la loi Alur. Bref, l'amendement risque de poser plus de problèmes qu'il n'en résout.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Michel Savin. - Je regrette que M. le ministre ne donne pas d'arguments.

Les entreprises sont en difficulté, elles ne peuvent intervenir sur les projets tant que tous les recours n'ont pas été levés. Résultat, elles licencient. Permettons-leur de poursuivre les travaux préparatoires quand il y a eu avis favorable et que les recours portent sur un autre volet !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Aller plus vite dans les procédures, réduire les délais de recours, tel est notre objectif commun. Pour limiter les recours abusifs, en matière de droit de l'environnement, réduisons déjà les délais de recours. La ministre de l'environnement et la ministre de la justice travaillent dans ce sens. Le vote de l'amendement du gouvernement, sous-amendé, à l'article 28, va dans le sens que vous souhaitez. Si l'on suspend la validité du permis, on crée plus de complexité, avec des contentieux à la clé.

Nous avons une autre approche du remède à apporter, qui nous paraît plus efficace pour obtenir ce que nous souhaitons les uns et les autres.

M. Michel Savin. - Les deux ne sont pas incompatibles. Quand des entreprises ne peuvent pas intervenir dans les délais, elles devront faire une nouvelle demande auprès de l'administration, laquelle pourra faire à son tour l'objet de recours !

L'amendement n°272 n'est pas adopté.

L'amendement n°605 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°926 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Delahaye et Mme Doineau.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l'article 1684 du code général des impôts est abrogé.

M. Olivier Cadic. - Cet amendement réduit le délai de séquestre durant lequel le prix de cession d'un fonds de commerce est indisponible pour le vendeur. Concernant la vente des murs, le prix est remis immédiatement. En revanche, le prix de vente d'un fonds de commerce est séquestré durant cinq mois et demi. Le vendeur peut avoir un besoin urgent de cette somme.

Les notaires et avocats chargés du séquestre, confrontés à l'incompréhension de leurs clients, se mettent parfois hors-la-loi en débloquant les sommes avant la durée légale, car la situation économique ou humaine du client l'impose.

L'article L. 1684-1 alinéa premier du code général des impôts dispose que l'acquéreur reste solidaire de son vendeur pour le paiement des impôts sur le revenu pendant une période de trois mois. Il convient de supprimer la solidarité fiscale entre le cessionnaire du fonds de commerce et le cédant. Cette solidarité, qui n'existe pas lors d'une cession de droits sociaux, visait à assurer le paiement de l'impôt sur le revenu. Or, en matière de cession de fonds de commerce, le législateur a prévu de nombreux cas d'exonération ou de réduction de la plus-value. Supprimer une telle solidarité fiscale ferait gagner trois mois sur le temps de séquestration.

Au Royaume-Uni, les choses se passent bien plus simplement, j'en ai fait l'expérience personnellement : cédant des fonds de commerce, j'ai touché directement le produit de la vente, comme lors d'une cession de société.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Votre amendement supprime le délai de solidarité fiscale, mais cela ne réduirait pas le délai de séquestre de cinq mois. Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Olivier Cadic. - La solidarité fiscale entre l'acquéreur et le vendeur ne se justifie pas, il faut y mettre fin. Nous sommes ici pour libérer les énergies, libérer la croissance. Or le droit actuel fait précisément le contraire ! Je souhaite que mon amendement soit mis au vote.

L'amendement n°926 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 28 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°403, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous redonnons aux maires un droit, celui de rectifier une erreur, souvent d'avoir laissé passer un délai d'un mois.

Mme la présidente. - Amendement identique n°637 rectifié, présenté par MM. Jarlier et Kern, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et D. Dubois, Mme Gatel et MM. Roche, Guerriau et L. Hervé.

M. Claude Kern. - La loi Alur corrigeait une évolution regrettable de la réforme des autorisations de construire de 2007 en permettant à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations de construire de retirer une non-opposition, tacite ou explicite, à une déclaration préalable lorsque celle-ci est illégale. Ce, dans le délai de trois mois. Le délai d'un mois est trop bref, compte tenu du champ d'application de ces déclarations et de la nouvelle organisation locale de l'instruction qui doit se mettre en place.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La commission spéciale a souhaité revenir à la situation antérieure à la loi Alur. Retrait, au profit de l'amendement n°638 rectifié auquel je donnerai un avis favorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable aux amendements de suppression, que je préfère à l'amendement n°638 rectifié.

Les amendements identiques n^os403 et 637 rectifié sont adoptés et l'article 28 bis A est supprimé.

L'amendement n°638 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 28 bis est adopté.

ARTICLE 28 TER

Mme la présidente. - Amendement n°639 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Kern, Bonnecarrère et D. Dubois, Mme Gatel et MM. Détraigne, Roche, Guerriau et L. Hervé.

Supprimer cet article.

M. Claude Kern. - Cet article ajouté à l'Assemblée nationale encadre de manière drastique la capacité de l'autorité en charge de la délivrance des autorisations de construire à refuser un permis de construire. Lorsque l'autorité compétente rejette une demande de permis, elle doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant sa décision, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires.

Cela illustre, une fois de plus, cette conception ambiante de l'élu local qui ne refuserait des permis de construire qu'au prix de manoeuvres dilatoires, abusant d'un pouvoir dont il dispose et non redevable d'une charge qu'il assume.

Si l'ensemble des moyens qui pourraient être soulevés ne sont pas mentionnés dans le délai imparti, la décision de refus sera illégale.

Alors que les territoires doivent faire face à une réorganisation profonde de l'instruction des autorisations de construire, le moment est malvenu pour ajouter de la complexité en la matière, d'autant que les pratiques visées, certes condamnables, restent marginales.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - L'article 28 ter lutte contre les décisions administratives de refus d'autorisation de construire lorsqu'elles ont un caractère dilatoire : avis défavorable par conséquent.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°639 rectifié n'est pas adopté.

Article 28 ter est adopté.

Article 28 quater est adopté.

L'article 28 quinquies demeure supprimé.

ARTICLE 29

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin. - Le présent article limite la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d'un permis de construire à certaines zones limitativement énumérées. Ce délai de deux ans est certes maintenu pour les zones sensibles, dont la liste a été étendue en commission.

Reste que cet article qui incite à adopter la stratégie du fait accompli, est inacceptable sur le principe : la pression foncière ne s'exerce pas seulement dans les zones protégées ou les centres villes historiques, mais aussi dans la périphérie des grandes villes et en particulier dans l'ensemble de la banlieue parisienne.

Ni la présentation du texte ni l'étude d'impact n'évoquent les statistiques des contentieux. Comme l'a souligné le rapporteur à l'Assemblée nationale, le contrôle social est important en la matière, car le contrôle de légalité reste très insuffisant.

Parce que cet article fait peser une menace sur l'environnement dit « ordinaire », urbain ou rural, parce qu'il n'est pas neutre pour le maintien du cadre de vie, nous en demandons la suppression.

Mme la présidente. - Amendement identique n°143 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Bignon, Bonnecarrère, Cadic, Calvet et Charon, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Gilles et Laménie, Mmes Lamure et Loisier et MM. Pierre et Vogel.

Mme Élisabeth Lamure. - Lorsqu'une construction a été édifiée sur la base d'un permis de construire reconnu illégal, les voisins et autres tiers concernés doivent pouvoir demander au juge civil sa démolition. Sinon, nous ne serions plus dans un État de droit.

Or l'article 29 leur ôte cette possibilité, sauf dans des cas particuliers dont la liste est loin de couvrir toutes les situations délicates. Il ne serait ainsi plus possible de demander la démolition des constructions suivantes : les grandes éoliennes, y compris celles qui auraient été implantées à moins de 500 mètres d'une habitation, les autres installations classées, dont les usines polluantes, les bâtiments parasitaires édifiés dans un parc naturel régional, les bâtiments implantés sur le rivage, au-delà de la bande de 100 mètres, qui est étroite, les bâtiments implantés dans le voisinage d'un monument historique, au-delà du rayon de 500 mètres, mais suffisamment près pour le défigurer.

Toute la législation de la construction et de l'urbanisme serait ébranlée. Avec cet article, les constructeurs pourront acheter une violation du droit en indemnisant ceux qui en pâtissent. Oui, il menace notre cadre de vie.

Mme la présidente. - Amendement identique n°454, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - Cet amendement vise à lever la restriction de la possibilité de démolir des bâtiments construits illégalement à une liste limitée de sites.

Même lorsqu'un recours est justifié et que le juge a décidé, il ne faudrait donc rien faire ! Dans les parcs naturels régionaux et nationaux, la démolition ne serait plus possible ; le message adressé est tout simplement catastrophique : c'est une incitation à construire en force puisque la sanction de la démolition ne serait plus applicable. Nous ne pouvons y souscrire.

L'Assemblée nationale était parvenue à une rédaction acceptable, empêchant les recours abusifs et protégeant les auteurs.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Ne sont concernées que les actions en démolition applicables aux constructions qui ne sont pas situées dans les zones sensibles. Le référé-suspension restera ouvert. Enfin, ne sont pas en cause les actions entreprises sur le fondement du droit de propriété ou au motif de troubles anormaux de voisinage. Retrait ou rejet.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Jean Desessard. - C'est la démolition de notre amendement ! (Sourires)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je le voterai. Selon que vous serez puissant ou misérable... Les démolitions décidées doivent être exécutées ! Dans les espaces remarquables, c'est déjà difficile. Je l'ai constaté, quand j'étais ministre... Et pas seulement en Corse ! (Exclamations) Sur la Côte d'Azur, des maisons construites illégalement en bord de mer n'ont toujours pas été détruites. La loi doit être la même pour tous !

M. Pierre-Yves Collombat. - Franchement, je ne vois pas l'intérêt de cet article, alors qu'il est déjà si difficile d'exécuter les décisions de justice, et me demande bien pour quel motif il a été introduit...

Les amendements identiques n^os26, 143 rectifié, 454 sont adoptés.

L'article 29 est supprimé.

(Mme Marie-Noëlle Lienemann s'en félicite)

L'amendement n°967 rectifié bis devient sans objet.

ARTICLE 30

M. Michel Le Scouarnec . - Une mission interministérielle réunissant la culture et la communication et l'égalité des territoires et le logement a rendu un rapport en septembre 2013 concluant à la nécessité de baisser à 150 m² le seuil de surface minimale pour le recours à un architecte.

Le problème réside dans le fait que le seuil obligatoire de recours à l'architecte est resté à 170 m² mais en passant d'une mesure en SHON (surface hors d'oeuvre nette) à une mesure en surface de plancher, ce qui pénalise indirectement les architectes, 170 m² de surface de plancher équivalant à 190 m² de SHON.

L'impact économique n'est que de 0,14 % du marché de la maison individuelle. En France, la surface moyenne des maisons individuelles est de 110 m² et près de 90 % des maisons françaises sont inférieures à 170 m². Cette variation du seuil a donc un impact considérable sur l'activité et sur l'économie des entreprises d'architecture, déjà particulièrement touchées par la crise. Elle n'aura pas d'effet positif sur la construction de maisons individuelles qui s'est effondré, de 170 000 unités en 2010 à 105 000 en 2013.

Loin de représenter une contrainte, le recours à un architecte est une garantie pour les consommateurs. Le marché de la maison individuelle est occupé par des professionnels moins consciencieux, pratiquant des prix opaques et dont les prestations sont de moindre qualité que celles des architectes.

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Demessine. - Cet article généralise l'exemption de recours à un architecte, pour les constructions de faible importance, à toutes les exploitations agricoles, quelle que soit leur forme juridique. Les effets d'une telle modification n'ont pas été évalués, sur les plans économique et architectural.

Elle est de plus contraire à la loi de 1977, qui promeut la qualité architecturale. Cette dérogation aura un impact négatif sur le paysage, l'environnement, mais aussi l'activité agricole, car l'architecte s'assure de la fonctionnalité des bâtiments. Il augmente ainsi leur valeur patrimoniale, et fait souvent faire des économies à toutes les phases de la construction. Nous demandons donc le retrait de l'article.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La dispense de recours à un architecte jusqu'à 800 m² est une bonne mesure de simplification, et de bon sens. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°111 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly et Gatel, M. Cadic, Mme Goy-Chavent et M. Kern.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme, après le mot : « unique », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ».

M. Claude Kern. - En vertu de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme, les personnes physiques voulant édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole, dont la surface de plancher n'excède pas 170 m², ne sont pas tenues de recourir à un architecte.

A contrario, toute personne morale est obligée de recourir à un architecte pour toute demande de permis de construire, quelle que soit la surface de la construction.

Ainsi, une SCI composée de personnes d'une même famille devra en toute circonstance faire appel à un architecte ; il serait plus juste d'assimiler ce type de société aux personnes physiques, au regard de l'obligation de recourir à un architecte.

Cet amendement étend les dispositions prévues à l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme à la SCI « familiale » au sens de l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989, constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - On comprend l'exemption pour les particuliers qui vont occuper la maison qu'ils construisent, mais pas dans ce cas-ci : il convient d'éviter les difficultés ultérieures entre associés de ces sociétés. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°111 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°991, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, MM. Boulard et Patriat et Mme Guillemot.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« 2° Définir des destinations en fonction des situations locales, et les règles qui s'y rapportent ; »

Mme Annie Guillemot. - Il paraît nécessaire de laisser aux auteurs du PLU, sous le contrôle du juge administratif, le soin de gérer les destinations pour améliorer la prise en compte de la mixité fonctionnelle. Les manières de produire, de commercialiser, de consommer et d'habiter se complexifient et l'on ne saurait se satisfaire de la liste limitative de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, qui ne mentionne même pas les activités tertiaires...

Supprimons cette liste pour faciliter la gestion et l'organisation de ces destinations pour construire la ville durable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Il convient d'adopter les règles du droit des sols aux réalités locales. Mais ce droit, très complexe, doit rester lisible. Ses grandes catégories doivent rester cohérentes nationalement. Faire évoluer la liste des locaux semble préférable, ce qui est du domaine réglementaire.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Alain Richard. - L'argumentation de Mme la rapporteure est juridiquement imparable. Cela dit, la volonté des gouvernements successifs de limiter le nombre de catégories de bâtiments auxquels les élus locaux peuvent appliquer les règles d'urbanisme a abouti à des aberrations. Ainsi, nous n'avons aucun moyen de faire varier les obligations de construction de places de parking entre plusieurs bâtiments dédiés à des « services », alors qu'au sein de cette vaste catégorie les besoins peuvent varier de un à cinq !

Certes, il ne serait pas bon que chaque commune définisse ses propres catégories. Mais votons cet amendement pour que le gouvernement entende le message et pour trouver une meilleure rédaction au cours de la navette.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°991, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°990, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, MM. Boulard et Patriat, Mme Guillemot et M. Caffet.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le VI de l'article L. 123-1 est abrogé ;

2° Le II de l'article L. 123-1-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »

Mme Annie Guillemot. - Cet amendement rédactionnel replace pour plus de lisibilité, dans l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme consacré au règlement, un alinéa relatif à la possibilité d'autoriser en zone naturelle et agricole les constructions nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, pour autant qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'activité agricole et la préservation des espaces naturels et des paysages. La terminologie usuelle dans le code de l'urbanisme pour ce type de constructions et d'installations est réintroduite.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Mieux vaut respecter l'habilitation donnée au gouvernement l'an dernier, ce qui règlera des dizaines de difficultés analogues. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat. - Certains passages de ce texte ne nous incitent pas à faire confiance au gouvernement... De plus, il paraîtrait que c'est au législateur de faire la loi... (On feint la surprise sur divers bancs) Eh oui ! Je m'étonne que nous ne soyons pas unanimes pour adopter cet amendement, très clair et bien rédigé.

L'amendement n°990 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°992, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, MM. Patriat et Boulard et Mme Guillemot.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, les mots : « Lorsqu'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une commune membre de la communauté de commune ou de la communauté d'agglomération ».

Mme Annie Guillemot. - En cas de désaccord d'une commune membre sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, il est procédé à un nouvel arrêt du PLU à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Les communautés urbaines exercent de plein droit leur compétence en matière de planification intercommunale sur la bases de modalités de travail avec leurs communes membres qui font l'objet d'un consensus bien établi. Ainsi, il n'est pas nécessaire que soit formalisé par une délibération supplémentaire, à la majorité qualifiée, le vote du PLU. La procédure de concertation et de collaboration anciennes avec les communes membres permet de gérer les éventuelles oppositions en amont de la délibération.

Ce dispositif instauré par la loi dite ENL (engagement national pour le logement) du 12 juillet 2010 viendrait alourdir une procédure déjà opérationnelle depuis de nombreuses années pour des établissements publics les plus avancés en matière de coopération intercommunale.

Les métropoles et notamment la métropole de Lyon issues de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 bénéficient du même allègement procédural.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - On comprend votre point de vue, mais l'urbanisme intercommunal est bien rôdé et plutôt consensuel. Les innovations introduites par la loi Alur ne sont pas de nature à gêner l'élaboration du PLUI. Il n'y a pas lieu de prévoir un régime différent selon les types d'EPCI. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Alain Richard. - J'invite notre collègue à retirer son amendement. C'est un sujet sérieux. Un désaccord sur le contenu du PLU, ce n'est pas rien. Je ne vois pas pourquoi l'on priverait une commune de garanties minimales contre le risque de se faire marcher dessus par la majorité communautaire.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - M. Richard parle d'or. Il y a un danger à vouloir traiter de telles questions ponctuellement, par amendement, sans éléments de fond ni débat global. Soyons prudents.

Mme Annie Guillemot. - Je le retire.

L'amendement n°992 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1694, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « aliénation à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « donations entre vifs » ;

b) Après les mots : « est effectuée », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « : »

2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« - entre ascendants et descendants ;

« - entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;

« - entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ;

« - entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants. »

II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La première phrase du II de l'article L. 141-1-1 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « et L. 143-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 143-7 et L. 143-16 » ;

b) Après les mots : « six mois à compter de la publication de l'acte de vente », sont insérés les mots : « ou de donation » ;

c) Après les mots : « dans un délai de six mois à compter du jour où », les mots : « la date de vente » sont remplacés par les mots : « cet acte » ;

d) La deuxième occurrence des mots : « la vente » est remplacée par les mots : « l'acte en cause » ;

e) Après la seconde occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots : « , dans le seul cas de la vente, » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 143-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

3° Après la section 3 du chapitre III du titre IV du livre premier, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs

« Art. L. 143-16. - Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 143-1, lorsqu'ils font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée :

« - entre ascendants et descendants ;

« - entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;

« - entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ;

« - entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.

« À l'exception de la sous-section trois de la section deux, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux donations mentionnées au premier alinéa.

« Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 412-8, le notaire chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services fiscaux. »

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le droit de préemption, outil essentiel de régulation publique des marchés fonciers, obtient des résultats globalement satisfaisants. Il subsiste cependant un espace de fraude : les donations fictives, utilisées pour conclure des transactions assorties d'un paiement clandestin, et le plus souvent suivies d'utilisations du sol contraires aux règles d'urbanisme et d'environnement. Elles ne peuvent être combattues par les collectivités, ou par les Safer, que par des recours judiciaires complexes et incertains.

Par une initiative sénatoriale, il a été partiellement porté remède à cette anomalie lors de l'adoption de la loi Alur : un nouvel article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme a prévu que les « aliénations à titre gratuit », bénéficiant à des personnes sans lien familial avec le propriétaire, entraient dans le champ d'application du droit de préemption urbain.

Cette lacune a cependant subsisté à l'égard des biens fonciers à vocation agricole ou naturelle, de loin les plus souvent touchés par ces manoeuvres frauduleuses, qui sont régis par le code rural et de la pêche maritime.

Le présent amendement complète le dispositif, en conférant aux Safer le droit de préemption prévu par le code rural sur les donations consenties par un propriétaire à des personnes sans liens familiaux avec lui, et procède à quelques rectifications dans la rédaction de l'article introduit dans le code de l'urbanisme. Le terme de « donation » est préférable à celui d'« aliénation à titre gratuit » qui peut conduire à des interprétations divergentes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - L'impact de cet amendement n'a pu être évalué. Sagesse.

M. Francis Delattre. - Le droit de préemption est l'une des rares possibilités d'action concrète pour l'aménagement de nos territoires. Et toutes les manoeuvres sont utilisées pour qu'il nous échappe. De grands projets sont concernés par ce type de dévoiement : l'ancien gouvernement avait imaginé d'aménager une forêt de 1 000 hectares en Île-de-France, sur des terrains servant autrefois de champs d'épandage à la Ville de Paris. C'était un beau projet. Il est aujourd'hui menacé, parce que s'y implantent petit à petit de façon anarchique des cabanons. Les dévoiements de ce type sont nombreux, surtout dans les zones tendues. L'initiative du gouvernement est très opportune.

M. Dominique de Legge. - Et si la donation se fait au profit d'une personne morale et non physique, comme une association caritative ? Comment la Safer évalue-t-elle le bien ?

M. Jean-Claude Lenoir. - Je reprends à mon compte les questions de M. de Legge. Mais cet amendement est pertinent. Les situations comme celles décrites par M. Delattre sont nombreuses - pas dans l'Orne, naturellement, où il n'y a pas de fraudeurs... (Sourires)

M. Alain Richard. - Le droit de préemption vaut à l'égard de tout le monde. Mais on ne voit pas pourquoi on donnerait une terre agricole aux bonnes oeuvres...

S'il y a préemption, ce sont les domaines qui fixent la valeur. Quel que soit le bénéficiaire, il y a un risque de spoliation.

M. Dominique de Legge. - J'attends une réponse du ministre !

M. Emmanuel Macron, ministre. - La réponse juridique a été parfaitement apportée par M. Richard. Cela vaut pour toutes les donations, y compris à un organisme à but non lucratif.

L'amendement n°1694 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°569 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Guerriau, Pozzo di Borgo, Revet, Détraigne et D. Dubois, Mme Loisier, MM. Chaize et Mayet, Mme Gatel, M. Marseille, Mme Billon et M. Kern.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « architecte les », sont insérés les mots : « collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, ».

II. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, après les mots : « architecte les », sont insérés les mots : « collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, ».

M. Hervé Maurey. - Cet amendement autorise les collectivités territoriales à bénéficier de la dérogation au recours obligatoire à un architecte comme préalable à l'instruction d'un permis de construire. Le sujet devait être envisagé par un rapport conjoint des inspections générales des ministères de la culture et de l'égalité des territoires, m'avait-on assuré en 2012, lorsque j'avais posé la question. Or un rapport a bien été rendu en septembre 2013, mais il l'a éludée.

Cette obligation a un coût : 6 000 euros au bas mot. Or les collectivités territoriales doivent maîtriser leur budget, surtout en ce moment, où elles sont soumises à de fortes contraintes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - C'est une fausse bonne idée de simplification. Le recours à un architecte contribue à assurer la qualité de la maîtrise d'ouvrage publique. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Hervé Maurey. - Recourir systématiquement à un architecte n'est pas toujours utile. Je ne prétends pas simplifier, mais alléger les contraintes qui pèsent sur les collectivités territoriales, et leur permettre de réaliser des économies, alors que leurs finances sont en berne.

M. Yves Détraigne. - Pourquoi l'admet-on pour les particuliers et pas pour les collectivités territoriales, qui ont parfois les compétences nécessaires en interne pour éviter les risques ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - On parle ici de personnes morales publiques, il y a un problème de responsabilité. Dès lors que le public peut être reçu dans un bâtiment, il est normal de systématiser le recours à un architecte.

On peut simplifier lorsque l'on n'enlève rien, lorsque l'on rend plus clair. Cela vaut aussi pour le droit du travail, nous le verrons. (Exclamations sur les bancs CRC) Ici, vous enlevez quelque chose, c'est risqué.

L'amendement n°569 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°137 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, G. Bailly et Delattre, Mme Deseyne, M. de Nicolaÿ, Mme Troendlé, MM. Longuet, Pierre, Paul, Karoutchi, Calvet, Raison et Commeinhes, Mme Des Esgaulx, MM. Danesi et César, Mme Lopez, M. Leleux, Mmes Deromedi, Micouleau, Primas et Duchêne, MM. Doligé, Mandelli et Bignon, Mme Imbert, MM. Mayet, B. Fournier, Lefèvre, Darnaud, Morisset, Genest, Charon et Milon, Mme Lamure, MM. Gremillet, Laménie, Grand et Houpert et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de recours contre une autorisation d'urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. »

M. Charles Revet. - Cet amendement est de bon sens. En comparaison des pays voisins, la France se caractérise par des délais de construction plus longs. Parmi les facteurs qui freinent la construction, la multiplication des recours en matière d'urbanisme est souvent citée. C'est pourquoi il convient d'encadrer les délais de jugement.

Mme la présidente. - Amendement n°643 rectifié, présenté par MM. Jarlier et D. Dubois, Mme Gatel et MM. Détraigne, Roche, Guerriau et L. Hervé.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de recours contre une autorisation d'urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. »

M. Yves Détraigne. - Cet amendement est analogue, mais prévoit un délai de six mois, et non quatre.

M. François Pillet, co-rapporteur de la commission spéciale. - Nous limitons les recours depuis quelques heures : soit en les réservant à un nombre limité de personnes, soit en limitant les délais, soit en imposant un délai. La première technique est anticonstitutionnelle et anticonventionnelle. La deuxième technique offre en revanche de larges possibilités, nous l'avons retenue cet après-midi.

Cet amendement recourt à la troisième technique. Mais faute de sanctions, cette règle ne sera pas respectée. De plus, avant de juger, le juge doit s'assurer que le débat a été contradictoire, loyal et sincère entre les parties. En quatre mois, c'est impossible.

Enfin, les moyens de la justice administrative sont insuffisants pour que les délais soient respectés... Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Jacques Mézard. - Ces amendements de bon sens sont inapplicables. M. le ministre est resté bien silencieux... Le seul à pouvoir régler le problème des délais de jugement, c'est le gouvernement ! Je connais des procédures en matière d'urbanisme, dans l'agglomération que je préside, qui durent depuis dix ans. Que le gouvernement nous fasse des propositions !

M. Charles Revet. - M. Mézard a été éloquent, je m'étonne que le ministre ne réponde pas. Les enjeux sont considérables, les particuliers aussi sont concernés.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Je n'ai pas de solution toute faite. Cela dit, si le gouvernement est in fine habilité par l'article 28 à légiférer par ordonnance sur les délais de recours, des propositions issues d'un rapport parlementaire pourraient y être intégrées. Nous résoudrions ainsi le problème sans tomber dans les écueils juridiques de cet amendement. (M. Alain Richard approuve)

M. Charles Revet. - L'amendement a donc été très utile ! Fort de cet engagement, je le retire.

L'amendement n°137 rectifié est retiré.

M. Yves Détraigne. - Il importe de régler le problème. Ayant entendu le ministre, je retire mon amendement.

L'amendement n°643 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^os138 rectifié, 645 rectifié, 144 rectifié et 646 rectifié.

Organisme extraparlementaire (Nominations)

Mme la présidente. - Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Franck Montaugé et Mme Dominique Estrosi Sassone membres du Conseil national des villes. (Applaudissements)

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Modification à l'ordre du jour

Mme la présidente. - Par lettre en date de ce jour, le gouvernement demande le retrait de l'ordre du jour du vendredi 17 avril du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.

En conséquence, l'ordre du jour du vendredi 17 avril s'établit comme suit :

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Trois conventions internationales en forme simplifiée

- Suite du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°1667, présenté par MM. Delattre, Calvet, Vasselle, Gilles et Commeinhes, Mme Cayeux, MM. Kennel, Reichardt, Pellevat, Longuet et Trillard, Mme Lamure, MM. Laufoaulu et Mandelli, Mme Duchêne, M. Bignon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Buffet, Houel, G. Bailly, B. Fournier, Savin et Doligé, Mme Primas et M. Husson.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 600 ».

M. Francis Delattre. - Cet amendement favorise la réinstallation de salles de cinéma dans les centres villes. Les villes moyennes ont vu leurs salles se déplacer vers leur périphérie car la réglementation a été durcie pour gêner leur implantation. Aujourd'hui, chercher à ramener l'animation en centre-ville est un parcours du combattant, surtout au-delà du seuil de 300 places. Or c'est à peu près la capacité des établissements des villes moyennes.

Le dispositif est désuet, il ne permet pas aux établissements d'avoir une programmation diversifiée, de se doter d'un hall d'accueil. Les contraintes sont les mêmes que pour construire un gros complexe...

Mme Jacqueline Gourault. - Veuillez conclure.

M. Francis Delattre. - Déjà ? Vous me cueillez à froid madame la présidente ! En tout cas, comme ils disent, je ne lâcherai pas.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La réglementation a beaucoup changé. Passer de 300 à 600 places est une bonne chose. À présent, nous aurons besoin de stabilité. Ce nouveau seuil doit s'appliquer aussi pour l'extension des salles, et pas seulement pour leur implantation.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Ces seuils visent à protéger les petites salles des centres-villes, sachant que 80 % des communes de plus de 20 000 habitants ont un cinéma, dont beaucoup ont moins de 600 places. Dans le dossier qui m'a été préparé, on me recommande de rendre un avis défavorable. Cela dit, les élus locaux sont mieux placés pour savoir ce qu'il convient de faire pour protéger les petites salles. Sagesse. (On s'en félicite à droite)

Mme Évelyne Didier. - Dans mon intercommunalité, il y a deux cinémas. Ils arrivent à travailler ensemble pour obtenir les sorties nationales. Nous nous sommes battus pour éviter que de nouvelles salles s'installent en périphérie, leur retirant de la clientèle - et conduisant certains à renoncer tout bonnement à aller au cinéma. Cet amendement signerait la mort de nos petits cinémas. (Mmes Michelle Demessine et Corinne Bouchoux applaudissent)

M. Claude Raynal. - Sur mon territoire, on a autorisé ou interdit les implantations lorsque c'était nécessaire. Les solutions sont sur le terrain. Cet amendement serait néfaste.

M. Jean-Claude Requier. - Je soutiendrai cet amendement au nom de la liberté d'entreprendre. Chaque ville doit avoir son cinéma Paradisio.

À la demande de la commission spéciale, l'amendement n°1667 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°147 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

336

Pour l'adoption

190

Contre

146

Le Sénat a adopté et l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°139 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, G. Bailly et Delattre, Mme Deseyne, M. de Nicolaÿ, Mme Troendlé, MM. Longuet, Pierre, Paul, Karoutchi, Calvet, Raison et Commeinhes, Mme Des Esgaulx, MM. Danesi et César, Mme Lopez, M. Leleux, Mmes Deromedi, Micouleau, Primas et Duchêne, MM. Doligé, Mandelli, Bignon et D. Robert, Mme Imbert, MM. Mayet, B. Fournier, Lefèvre, Darnaud, Morisset, Genest et Milon, Mme Lamure, MM. P. Leroy, Charon, Gremillet, Laménie et Grand et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas d'appel ou de pourvoi contre une décision d'une juridiction relative à une déclaration d'utilité publique ou un arrêté de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie.

M. Charles Revet. - Défendu.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Cet amendement est dans la veine de ceux qui ont été retirés tout à l'heure.

L'amendement n°139 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1081, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 35 du code des postes et communications électroniques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces obligations de service public sont fixées par le ministre chargé des communications électroniques qui établit, en concertation avec les collectivités territoriales, un plan de développement stratégique du numérique sur tout le territoire, respectant les obligations de service public définies aux quatre premiers alinéas, qui s'impose à tous les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d'accès internet.

« En l'absence de respect de ces obligations, le ministre chargé des communications électroniques étudie la pertinence de la création d'un opérateur de réseau unique, ainsi que les modalités de son financement par les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d'accès internet. »

Mme Annie David. - L'ouverture au privé du secteur des télécoms n'a pas permis la couverture de tout le territoire. Or l'article L. 35 du code des postes énonce le principe d'universalité de ce service. Cet amendement précise le rôle du ministre chargé des télécoms. C'est en effet à l'État de garantir l'existence de ce service partout, même en l'absence de rentabilité.

L'importance du numérique aujourd'hui commande de lutter contre les zones blanches et la fracture numérique parce qu'il est indispensable à la vie sociale. La situation actuelle est pour le moins paradoxale, puisque des entreprises privées sont financées par les collectivités territoriales exsangues pour remplir leurs obligations de couverture !

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Nous ne pouvons accueillir favorablement un tel bouleversement dans un texte dont le numérique n'est pas l'objet. Cet amendement ambitieux, voire utopique, trouvera sa place dans le texte dédié au numérique que nous examinerons ultérieurement. Avis défavorable, à défaut d'un retrait.

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'État ne reste pas inerte pour assurer la couverture du territoire. Le plan France Très haut débit apportera d'ici 2022 une couverture fixe de qualité grâce à un réseau mutualisé de fibre optique et à notre équipement satellitaire.

99,9 % des Français bénéficient d'une couverture mobile. Mais il reste des zones grises, c'est vrai. Le président de la République a fait de la couverture totale du territoire une priorité ; nous aurons en effet l'occasion d'y revenir.

Je réunirai bientôt tous les opérateurs, assez en retard sur leurs engagements - sauf Orange - et resterai vigilant sur les opérations de concentration. Les investissements des opérateurs restent la priorité absolue. Retrait ?

Mme Annie David. - Je suis membre de l'instance départementale de concertation sur la téléphonie mobile. À chacune de ses réunions, tous les acteurs font part de leurs difficultés liées à la couverture insuffisante en télécoms. En Isère, certaines zones ne sont même pas couvertes en 2G. C'est le cas du massif de l'Oisans qui représente 5 % de la superficie du département.

Ce n'est pas l'objet du texte, soit. Mais nous avons débattu de nombreux autres cavaliers, qui ont parfois reçu un avis favorable de la commission spéciale... Cela dit, je veux bien qu'on en discute plus tard, je le retire.

L'amendement n°1081 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1080, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente dans les six mois un rapport sur les conséquences pour la société française de la privatisation de France-Télécom.

Mme Annie David. - Il convient de faire un point sur les privatisations du secteur. L'État ne conserve plus que 26,7 % au capital de France Telecom contre 57 % en 1997. Ce sont désormais des fonds de pension qui possèdent les deux tiers de l'entreprise. Leur mainmise s'est d'ailleurs traduite par un changement de nom. L'usager du service public est ainsi devenu client, et les salariés ont vu leur mal-être s'aggraver. L'objectif de rentabilité a remplacé celui d'utilité sociale. Le bilan économique n'est guère meilleur. Ne sommes-nous pas en retard en matière de réseaux ?

Au Japon, en Corée du Sud, l'État est resté très engagé dans le secteur et ces pays prennent de l'avance sur nous.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable à tout nouveau rapport. En outre, c'est de l'histoire ancienne : cela fait dix-sept ans que France Telecom est devenu une entreprise privée.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Hervé Maurey. - Le Sénat est très attentif à la question du très haut débit. Une proposition de loi pour l'aménagement numérique du territoire, adoptée ici à la quasi-unanimité, a été rejetée à l'Assemblée nationale à la demande d'un gouvernement de gauche alors même que le groupe socialiste du Sénat l'avait votée.

Le choix fait par les gouvernements précédents de laisser les opérateurs privés libres de leurs investissements est contestable, car leurs intérêts ne coïncident pas forcément avec l'intérêt général. Ce choix, quoique contesté alors par les parlementaires socialistes, vous l'avez confirmé. Les collectivités territoriales ont d'autant plus de mal à financer la résorption des zones blanches que leurs moyens sont en baisse.

Vous nous dites que 99 % de nos concitoyens sont couverts par le réseau mobile. Tout le monde sait que c'est faux. La mesure de la couverture est biaisée, le président Soriano lui-même le reconnaît : il n'y a guère de sens à considérer que toute une commune est connectée dès lors que le coq de l'église l'est !

J'espère que vos espoirs sont fondés sur quelque chose. Les opérateurs cherchent la rentabilité, c'est normal. On n'a jamais eu le courage de leur imposer des obligations nécessaires. Nous resterons mobilisés sur cette question.

M. Bruno Sido. - L'amendement n°1080 est intéressant. Mme Assassi n'a pas digéré la privatisation de France Telecom...

Mme Éliane Assassi. - Ma digestion n'est pas en cause, c'est une question de choix de société !

M. Bruno Sido. - Si les opérateurs ne peuvent investir, c'est qu'ils ont été ruinés par l'arrivée d'un quatrième opérateur. Il faudra un jour faire le bilan de cette initiative. J'aimerais bien que vous demandiez un rapport sur ce sujet et que la commission ne s'y oppose pas.

Puisque les opérateurs sont ruinés et que l'État n'est pas très florissant, on se tourne vers les collectivités territoriales. Cela fait quelques années que mon conseil général a décidé d'équiper son territoire en téléphonie mobile, puis en fibre optique. Il faut parfois une volonté politique pour faire avancer les choses, sans tout attendre de l'État.

L'amendement n°1080 n'est pas adopté.

L'article 31 est adopté.

ARTICLE 32

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Bosino. - La transposition des directives européennes dans cet article peut-elle se faire dans le dos des parlementaires ? Ne sommes-nous pas aptes à comprendre la technicité du sujet ? L'urgence est-elle si grande ?

Il se dit que les ordonnances sont déjà prêtes. Les collectivités territoriales fortement impactées par les baisses de dotation, les prêts de la Caisse des dépôts et consignations ne suffiront pas à lancer les investissements utiles en télécommunications. Ayant éliminé l'opérateur public, vous portez une responsabilité dans la rupture d'égalité devant le service public.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Vous êtes cohérents avec vous-mêmes sur ce nouvel article d'habilitation. Mais il s'agit de transposition de directives européennes, de nature technique. Le recours aux ordonnances se justifie : avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

L'article 32 est adopté.

L'article 33 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°150 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Morisset, César, Lefèvre, Milon, Commeinhes, Calvet, D. Laurent, Bonhomme et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli et Mouiller, Mme Micouleau et MM. Pellevat, Vogel, Laménie, Chasseing, Pierre, P. Leroy, Maurey, Saugey, Pinton, Mayet, G. Bailly, Grand et Charon.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-... ainsi rédigé :

« Art. L. 33-... - Il est institué un statut de ?zone fibrée?, où il est constaté que l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit. La demande d'obtention du statut est formulée par l'opérateur en charge de ce réseau ou par la collectivité l'ayant établi au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé des communications électroniques attribue ce statut après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

M. Patrick Chaize. - Cet amendement crée un statut de « zone fibrée », déclencheur de mesures d'accompagnement et d'accélération de la migration vers le réseau de la fibre. Actuellement, 13,3 millions de foyers sont connectables au très haut débit, avec une grande disparité entre les territoires. Le passage au très haut débit est un objectif de croissance, d'activité et d'égalité des chances. Favoriser le basculement sur un nouveau réseau, ouvert à la mutualisation entre les opérateurs, est un impératif afin d'accélérer les investissements et de diminuer les coûts d'exploitation.

Pourraient être envisagées des aides au raccordement des usagers et l'arrêt de la construction du réseau cuivre dans les immeubles neufs. La tarification du cuivre pourrait être déconnectée de la péréquation nationale.

L'amendement n°367 n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Il convient de se concerter avec les différents acteurs sur la pertinence de telles mesures. Les adopter dès maintenant n'offrirait qu'une réponse partielle au problème. Attendons le projet de loi sur le numérique.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Cette mesure avait été proposée par le rapport Champsaur. Elle est radicale. L'Arcep aura son mot à dire. Reste que c'est en effet une réponse partielle. Elle va certes dans le bon sens ; il faudra ensuite valoriser le réseau de cuivre existant, nous en reparlerons. Il faut faire confiance aux opérateurs et aussi leur mettre la pression. C'est tout l'intérêt de cet amendement. Sagesse.

M. Patrick Chaize. - Oui, c'est un signe à envoyer aux opérateurs.

M. Hervé Maurey. - Je voterai cet amendement, qui envoie un signal fort. Le rapport Champsaur reste très modéré, puisqu'il se refuse à proposer un basculement généralisé à une date donnée. Les incitations sont privilégiées, dans la perspective d'un basculement sous cinq ans.

Il est temps de mettre la pression sur les opérateurs, auxquels on ne peut reprocher d'être mus par la recherche du profit puisque c'est la logique d'une entreprise privée.

L'amendement n°150 rectifié bis est adopté.

ARTICLE 33 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°241 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Barbier, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

sont insérés des articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 ainsi rédigés

par les mots :

est inséré un article L. 111-5-1-1 ainsi rédigé

II. - Alinéa 4

Remplacer la référence :

« Art. L. 111-5-1-2.

par la référence :

I bis A. -

M. Jean-Claude Requier. - Amendement rédactionnel. Le code de la construction et de l'habitation porte sur les constructions, il ne peut donc contenir des prescriptions portant sur des voiries.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Il n'est pas que rédactionnel, puisqu'il décodifie la mesure, au motif que le Code de la construction et de l'habitation ne porte pas sur la voirie. Il s'agit bien ici des pavillons de lotissements neufs, non des voies qui les relient. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°241 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°245 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l'application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune.

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l'application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune. »

M. Jean-Claude Requier. - Certaines communes ou parties de communes, notamment dans des sites très isolés, ne seront pas forcément amenées à être équipées de fibre optique. Le maire doit pouvoir tenir compte des particularités locales. Les élus de terrain sont les plus à même de le faire.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Cet amendement vide le dispositif de sa portée. Certains chercheront toujours à se soustraire à leurs obligations, rendant vain l'objectif d'universalisation du très haut débit. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°245 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°240 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.

Alinéa 6

Après les mots :

permis de construire

insérer les mots :

ou permis d'aménager

M. Jean-Claude Requier. - Celui-ci, du moins, me paraît bien rédactionnel ! (Sourires)

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis favorable : rédactionnel ou non, il va dans le sens voulu par la commission.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°240 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°239 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.

Alinéa 6

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2017

Mme Hermeline Malherbe. - La mise en place du fibrage dans les logements neufs est une avancée importante mais la date du 1^er juillet 2016 est prématurée. Il est donc proposé de la repousser d'un an.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Une échéance de douze mois suffit pour que les constructeurs se préparent. Nul ne nous a sollicités pour repousser cette échéance : avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°239 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°329, présenté par M. Sido.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 111-6-2-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-6-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-6-2-... - Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l'article L. 111-1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

« L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1^erjuillet 2016.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Bruno Sido. - Afin de faciliter le déploiement de la fibre optique, faisons en sorte que les immeubles collectifs qui font l'objet d'une réhabilitation lourde soient à cette occasion pourvus de la fibre optique nécessaire à la desserte ultérieure par un réseau de communications électroniques à très haut débit.

On pourrait ainsi mobiliser 20 000 emplois dans le seul secteur de l'installation électrique, ce qui stimulerait la croissance et l'activité. En outre, ce pré-équipement des différents segments immobiliers, collectifs et individuels, faciliterait la réalisation du Plan France très haut débit.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Sur le principe, on ne peut qu'être favorable, mais l'amendement va trop loin : même parmi ceux qui nécessitent un permis de construire, certains travaux sont d'une plus faible importance ou d'un coût plus limité que des travaux de pré-fibrage. (M. Bruno Sido se montre effondré)

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Ronan Dantec. - Nous voterons l'amendement. Plus vite on conduira la rénovation énergétique des logements, plus vite on les dotera de la fibre. Les deux objectifs vont de pair, et les travaux doivent être coordonnés.

M. Bruno Sido. - La commission et le gouvernement semblent méconnaître certaines difficultés : des copropriétaires ne veulent pas que l'on fasse de petits trous dans leurs petits murs... À l'occasion des gros travaux, cela ne gêne personne et ne coûte quasiment rien. Je ne comprends pas l'avis défavorable de la commission et du gouvernement.

M. Alain Richard. - Je suis saisi par le doute. Le passage de la fibre dans les immeubles collectifs n'est effectivement pas toujours facile... Et quand on nous renvoie à un prochain projet de loi, je me méfie, vu l'agenda parlementaire. Votons l'amendement et trouvons une meilleure formule au cours de la navette.

M. Jean-Pierre Bosino. - Je comprends l'intention de M. Sido, mais bien sûr que cela coûte ! Je vois ce que cela signifie pour les offices de HLM. Il faut parfois refaire les colonnes montantes. Qui paie ?

M. Jean Desessard. - Le grand patronat ! (Sourires)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voterai l'amendement. On va faire beaucoup de travaux pour la rénovation thermique, perturbant la vie des habitants. Ne tardons pas, car la mesure s'imposera un jour ou l'autre. Autant que la rénovation soit bien faite.

M. Charles Guené. - Il est stupide de faire pour défaire et refaire. On pourrait préciser dans l'amendement qu'il s'agit des travaux importants ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'amendement est un peu large : il concerne aussi bien la rénovation de toitures ou celle des fenêtres... Je n'accepte pas d'entendre que la fibre n'arriverait jamais dans le logement social.

Mme Annie David. - N'exagérez pas !

M. Emmanuel Macron, ministre. En matière d'exagération, vous avez une belle avance sur moi !

Mme Annie David. - Mais non !

M. Emmanuel Macron, ministre. Mais si ! (Sourires) Cela dit, l'amendement renvoie à un décret. Si des travaux significatifs sont entrepris, y compris dans le logement social, il faut installer la fibre - dans ce cas, faire d'une pierre deux coups est plutôt une économie.

Mme Éliane Assassi. - C'est le bon sens.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Je donne donc finalement un avis favorable à l'amendement, et nous préciserons les choses dans le décret.

M. Hervé Maurey. - Je me félicite que le débat ait fait évoluer les positions. Faire passer la fibre quand on fait de gros travaux est une évidence ! Enfin, je ne crois pas une seconde en ce projet de loi sur le numérique.

L'amendement n°329 est adopté.

L'article 33 bis, modifié, est adopté.

L'article 33 ter est adopté.

ARTICLE 33 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°574 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'aménagement et l'intérêt des territoires, la diversité de la concurrence dans les territoires, et le déploiement des réseaux de communications électroniques, fixes et mobiles, sur l'ensemble du territoire national, conjointement avec le ministre chargé de l'égalité des territoires ;

II. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Hervé Maurey. - L'article clarifie les missions de l'Arcep et lui assigne pour mission de veiller à l'aménagement et à l'intérêt des territoires. Je m'en félicite, tout en proposant de placer cet objectif en tête et d'associer le ministre en charge de l'égalité des territoires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - L'amendement n'est pas très éloigné de la rédaction de l'article. Sagesse.

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'amendement est satisfait par l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques, j'invite plutôt au retrait.

M. Hervé Maurey. - Ce sera la seule fois de la soirée. (Sourires)

L'amendement n°574 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1083, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis Faire cesser les pratiques discriminatoires entre les outre-mer et la France hexagonale : roaming, simlockages entre l'opérateur ultramarin et son correspondant métropolitain ;

Mme Éliane Assassi. - La France est découpée en plusieurs zones téléphoniques distinctes : la zone métropolitaine, la zone Caraïbe, la zone océan Indien, la zone Pacifique. Il en résulte des surcoûts facturés aux consommateurs ultramarins liés à l'itinérance. Cette discrimination, dont sont victimes les citoyens comme les établissements ultramarins, est insupportable.

Il existe certes des tarifs réglementés ad hoc, mais où sont les principes d'égalité, d'adaptabilité et de continuité énoncés à l'article L. 35 du code des postes et télécoms ? Nous entendons les faire respecter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - L'Union européenne a apporté des réponses au problème du roaming, par le règlement du 13 août 2014. La commission européenne a proposé d'en faire baisser encore les tarifs. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1083 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1634, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, dans l'accès aux services et aux équipements ;

II. - Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La commission spéciale a enrichi la rédaction des missions de l'Arcep. Pourquoi, avec cette reformulation, revenir en arrière ? Avis défavorable.

L'amendement n°1634 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°547 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 22

1° Après les mots :

à accéder à

insérer les mots :

l'ensemble des services de communication électronique accessible au public qui fournit une connectivité à l'internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés,

2° Remplacer les mots :

l'information et

par les mots :

à en diffuser l'information

3° Remplacer les mots :

ainsi qu'

par le mot :

4° Compléter cet alinéa par les mots :

sans discrimination qualitative et quantitative

Mme Françoise Laborde. - L'accès à internet doit être garanti à tous les citoyens, quelles que soient les technologies de leurs réseaux, conformément aux avancées du droit européen.

L'amendement n°834 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable : la rédaction actuelle est plus concise et plus claire. La neutralité du Net fait actuellement l'objet de discussions au niveau européen au sein du trilogue Commission-Parlement-Conseil, pour un projet de règlement à l'automne.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°547 rectifié n'est pas adopté.

L'article 33 quater est adopté.

L'article 33 quinquies A est adopté.

ARTICLE 33 QUINQUIES

L'amendement n°1652 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°327, présenté par M. Sido.

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques par les opérateurs parties à la convention

M. Bruno Sido. - Les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques (AUF) ne font pas référence aux conventions d'itinérance ou de mutualisation. Il serait juridiquement incertain et artificiel de créer un lien entre les AUF et les conventions. Cela limiterait en outre la possibilité pour l'Arcep d'apprécier la nécessité de faire modifier les conventions d'itinérance et de mutualisation.

Mme la présidente. - Amendement n°811 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Commeinhes, Courtois et Danesi, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Grosdidier, Grosperrin, Houel et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux et Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. Reichardt, Revet, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Mayet, Gremillet, Delattre, J. Gautier, Malhuret et Cardoux.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut demander

par le mot :

demande

Mme Élisabeth Lamure. - L'article 33 quinquies concerne les conventions d'itinérance et les accords intervenus entre opérateurs afin de mutualiser leurs réseaux mobiles.

La modification apportée par la commission spéciale visait à apporter un pouvoir d'appréciation à l'Arcep sur les conventions. En raison du caractère peu normatif de cette modification, et afin de ne pas alourdir la rédaction, l'amendement revient à la rédaction de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1429 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

M. Yves Détraigne. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°328, présenté par M. Sido.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le mot :

extinction

par le mot :

réversibilité

M. Bruno Sido. - Cette modification permet de traiter les accords de mutualisation, comme d'itinérance, sur les réseaux mobiles, conformément à ce qui est souhaité par l'Autorité de la concurrence. Cette rédaction permettra d'étendre les dispositions prévues à l'article 33 quinquies à l'ensemble des modalités de partage des réseaux radioélectriques ouverts au public.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Les conventions sont assorties d'engagements des opérateurs. L'Autorité peut légitimement demander aux opérateurs de modifier les contrats d'itinérance, afin de garantir une concurrence effective et loyale. Avis défavorable à l'amendement n°327.

Les amendements n^os811 rectifié et 1429 rectifié reposent sur une interprétation cohérente. L'Autorité aura une marge d'appréciation pour vérifier si les opérateurs respectent leurs engagements. Sagesse très positive. La rédaction actuelle n'exclut pas les conventions de mutualisation. L'amendement n°328 n'apporterait donc rien. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Retrait de l'amendement n°327, satisfait par la rédaction actuelle, sinon sagesse, car je ne suis pas opposé à l'objectif.

Quant aux amendements n^os811 rectifié et 1429 rectifié...

M. Bruno Retailleau. - Très bons amendements !

M. Jean-Claude Lenoir. - Je confirme !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Ils vont dans le sens de ce que je disais : le régulateur doit mettre la pression sur les opérateurs. Le quatrième alinéa vaut aussi à mes yeux pour les contrats en cours. Sagesse.

L'amendement n°328 est lui aussi satisfait. Retrait ou rejet.

M. Bruno Sido. - En 2002, mon département était le plus mal couvert de France pour le téléphone mobile. J'ai alors déposé une proposition de loi sur l'itinérance locale, qui, chose extraordinaire, fut inscrite à l'ordre du jour, puis votée par le Sénat à l'unanimité. Cette notion d'itinérance est dévoyée par les pratiques de Free, qui couvre la France entière grâce au réseau d'Orange. Il s'agissait, à l'origine, d'itinérance locale et de partage d'infrastructures en milieu rural, afin que les départements, comme le mien, qui s'intéressent à la fibre, puissent faire bénéficier leurs habitants ruraux, voire hyper-ruraux, de la 3G, de la 4G et demain, de la 5G. Je maintiens mes amendements.

L'amendement n°327 n'est pas adopté

Les amendements identiques n^os811 rectifié et 1429 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°328 n'est pas adopté.

L'article 33 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE 33 SEXIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°404, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Publie chaque année un rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs de radiocommunications mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements réalisés par chacun des opérateurs dans le déploiement d'infrastructures nouvelles et vérifie que les conventions de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public mentionnés à l'article L. 34-8-1-1 n'entravent pas ce déploiement. »

II. - Le premier rapport préparé au titre du 9° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est publié au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste, sans vouloir multiplier les rapports, comme nous l'avons prouvé en commission spéciale, en adhérant à l'hostilité de principe professée à leur encontre, a fait deux exceptions. Il s'agit ici d'évaluer chaque année les investissements des opérateurs dans le déploiement d'infrastructures nouvelles. C'est un outil d'aide à la décision pour les collectivités territoriales. Vous me répondrez que c'est le rôle des commissions, mais nous avons besoin d'éléments pour y voir clair.

Mme la présidente. - Amendement identique n°575 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Maurey. - Il s'agit en effet de contrôler les efforts des opérateurs. Le gouvernement ne veut-il pas leur mettre la pression ? Si le mot rapport gêne Mme la rapporteure, on peut parler de bilan, d'étude, de compte rendu...

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Rassurez-vous, monsieur le président Maurey, je ne suis pas foncièrement hostile aux rapports, mais la commission spéciale a adopté une position de principe. En outre, la rédaction heurte le secret des affaires, et le délai est trop court. Avis défavorable au nom de la commission spéciale.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Compte tenu des engagements pris devant vous tout à l'heure, je ne peux qu'être favorable. En la matière, le secret des affaires ne peut nous être opposé. Il est normal de demander au régulateur des comptes rendus réguliers.

M. Ronan Dantec. - Les rapports, c'est, en effet le coeur du métier des autorités de contrôle ! Interdira-t-on demain à la Cour des comptes, au nom de cette doctrine chère à la commission spéciale, d'en publier ? Nous voterons l'amendement.

M. Patrick Chaize. - Moi aussi. Il s'agit d'un service public, sur lequel la collectivité doit être informée.

Mme Hermeline Malherbe. - Le groupe RDSE le votera aussi.

Les amendements identiques n^os404 et 575 rectifié bis sont adoptés.

L'article 33 sexies est rétabli.

ARTICLE 33 SEPTIES A

Mme la présidente. - Amendement n°1639, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Cet amendement permettra à l'ensemble des parties à un différend, et notamment à la ou les collectivités territoriales concédantes, de faire valoir leurs points de vue et leurs droits, devant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, voire devant les juridictions.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - L'amendement revient sur les précisions apportées par la commission spéciale aux pouvoirs de l'Arcep. Avis défavorable.

L'amendement n°1639 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°151 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Morisset, César, Lefèvre, Milon, Commeinhes, Calvet, D. Laurent, Bonhomme et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Vogel, Laménie, P. Leroy et Maurey, Mme Deromedi et MM. Charon et Gremillet.

Alinea 8

Remplacer les mots :

met en cause

par le mot :

concerne

M. Patrick Chaize. - La rédaction actuelle ne semble envisager que le cas de figure où le cocontractant d'une collectivité ou d'un groupement serait mis en cause par une tierce partie. Ce cocontractant peut lui aussi déclencher une procédure de règlement de différend, éventuellement à la demande de la collectivité ou du groupement.

L'amendement n°354 n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La nuance est subtile, peut-être le verbe « concerner » est-il moins accusatoire... Sagesse.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°151 rectifié bis est adopté.

L'article 33 septies A, modifié, est adopté.

L'article 33 septies B est adopté.

ARTICLE 33 SEPTIES C

Mme la présidente. - Amendement n°366 rectifié, présenté par MM. P. Leroy et Sido.

Supprimer cet article.

M. Bruno Sido. - L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques fait déjà l'objet d'un double encadrement, d'une part, au titre du service public, soumis au code général des collectivités territoriales et, d'autre part, au titre de la réglementation sectorielle régie par les dispositions du code des postes et des communications électroniques. Il n'y a ainsi aucune nécessité de créer un niveau supplémentaire de contrôle, spécifique aux collectivités territoriales, dans ce secteur où elles ont fait leurs preuves depuis plus de dix ans.

En outre, le projet de loi numérique, récemment annoncé, sera l'occasion d'un plus large débat.

Mme la présidente. - Amendement identique n°576 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Guerriau, Pozzo di Borgo, Revet, Bignon, Bonnecarrère, Détraigne, D. Dubois, Bockel, J.L. Dupont, Gabouty et Roche, Mme Billon et M. Kern.

M. Hervé Maurey. - L'article donne compétence à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) pour élaborer des lignes directrices sur la tarification des réseaux d'initiative publique et impose aux collectivités territoriales de lui transmettre leurs projets tarifaires. Ce sont des contraintes très lourdes. Mais qu'est-ce au juste qu'une ligne directrice ? La notion est juridiquement floue.

Aujourd'hui, pour attirer les opérateurs, les collectivités n'ont aucun autre moyen que de rendre leurs tarifs attractifs. Cet article réduirait encore l'appétence des opérateurs pour les réseaux d'initiative publique (RIP).

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable. Ces lignes directrices protègeront les collectivités territoriales contre les pressions des opérateurs à la baisse des tarifs. Ces avis publics de l'Arcep, qui ne s'imposeront pas aux collectivités, ne remettent pas en cause le principe de libre administration.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Je souscris à l'avis de Mme la rapporteure. Les lignes directrices ne seront pas contraignantes. Si on accepte le jeu de la baisse des tarifs, il n'y aura d'autre solution que d'augmenter la subvention - et l'opérateur sera attaqué le lendemain devant la Commission européenne, car cela s'appelle une aide d'État. Vos amendements sont donc une fausse bonne idée.

L'amendement n°1645 rectifié du gouvernement, à venir, confie à l'Arcep la mission de publier des lignes directrices pour clarifier les choses et aider les collectivités à mettre la pression sur les opérateurs, qui devront entrer dans ce couloir de jeu.

Avis vraiment défavorable aux amendements de suppression.

M. Bruno Sido. - Nous ne vivons pas dans le même monde !

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - C'est facile.

M. Bruno Sido. - En milieu rural profond, il n'y aura bientôt plus d'itinérance ! Le département de la Haute-Marne a voulu créer un réseau d'initiative publique, mais comment faire si l'on n'est pas sûr que les opérateurs joueront le jeu ? Nous avons finalement réussi, le tarif est le même pour tout le monde, et chacun y trouve son compte. Même les fermes isolées seront bientôt reliées à la fibre.

Voilà ce que nous faisons en milieu rural ; nous nous saignons aux quatre veines. Les réseaux d'initiative publique n'ont aucune rentabilité. Seule la volonté politique permet d'avancer. Les amendements sont excellents.

M. Hervé Maurey. - Monsieur le ministre, vous dites que les lignes directrices sont de simples recommandations, mais que leur méconnaissance fait courir des risques juridiques ! C'est contradictoire.

Il n'est pas souhaitable qu'une collectivité territoriale brade son réseau. Mais que peut-elle faire d'autre lorsque l'opérateur ne joue pas le jeu ? Faut-il l'obliger à aller sur un réseau qu'il n'a pas déployé ou dans un endroit non rentable ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Les lignes directrices sont indicatives en raison de la libre administration des collectivités territoriales. Elles permettent de donner une indication sur le niveau exigé de compétition, car celle-ci ne peut se faire en cassant les prix.

Mais cela ne change rien, au regard des aides d'État : l'opérateur qui joue avec les collectivités territoriales à la baisse des prix court au contentieux !

Je vois les opérateurs dans dix jours pour leur demander de jouer le jeu et de participer aux réseaux d'initiative publique (RIP). Supprimer les lignes directrices serait une erreur, car cela faciliterait les comportements de passagers clandestins, permettrait aux opérateurs de vendre du câble pour de la fibre - d'où le prix - (M. Bruno Sido s'exclame) et ferait courir un risque de contentieux majeur.

Vous pouvez me faire confiance pour mettre la pression sur les opérateurs, notamment l'opérateur historique, qui doit remplir sa mission plutôt que de se mêler d'opérations de marché, alors qu'il a parfois insuffisamment investi dans des équipements français, l'État saura lui rappeler qu'il est actionnaire. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bruno Retailleau. - Il y a RIP et RIP. Certaines collectivités territoriales ont créé un RIP pour concurrencer un réseau de collecte existant. Or ce qu'on demande aux collectivités territoriales, c'est la capillarité : les derniers kilomètres nécessaires pour desservir les entreprises ou les villages. Tous les investissements des collectivités territoriales ne sont pas bons ; certaines ont eu des difficultés à trouver des opérateurs. Certaines ont pu commettre des bêtises...

Vous connaissez l'arrêt Altmark de la CJCE sur les aides d'État, monsieur le ministre, qui pose quatre conditions, bien identifiées. Je ne pense pas que c'est à ce niveau là que se pose l'essentiel du problème.

Je ne souhaite pas retirer à l'Arcep cet outil ; l'agence a montré qu'elle était un partenaire bienveillant, non un empêcheur de tourner en rond.

J'ai dénoncé les insuffisances de l'État auprès de nombreux ministres, sous des gouvernements de droite comme de gauche. On ne peut déclarer cette politique comme priorité nationale et laisser les collectivités territoriales se débrouiller. Ou alors, que l'État assure l'assistance en maîtrise d'ouvrage pour assurer la mise en place d'un grand réseau homogène. Mettez des collaborateurs de bon niveau à la disposition des collectivités.

Il n'y aura pas de grand chantier national sans cela. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Hervé Maurey. - Je rejoins M. Retailleau sur le désengagement de l'État - qui ne date pas, il est vrai, de 2012. Certaines collectivités territoriales ont fait de mauvais choix, c'est vrai, car elles étaient livrées à elles-mêmes.

J'accorde au ministre, pour cette fois, le bénéfice du doute. C'est la première fois qu'un ministre rappelle qu'il est actionnaire d'Orange. Une fois n'est pas coutume, je retire l'amendement n°576 rectifié.

L'amendement n°576 est retiré.

M. Bruno Sido. - Il arrive aussi à l'État de faire des bêtises. Lorsqu'il n'y a rien, on se fait aider par l'Arcep, qui est une autorité indépendante.

Reste un problème. Mon département a déployé 1 500 kilomètres de fibre optique, jusqu'au pied de tous les monuments aux morts.

M. Didier Guillaume. - Ils ne s'en servent pas !

M. Bruno Sido. - Vous n'êtes pas drôle... Que fera-t-on de ce réseau ? Que dirai-je au conseil départemental de Haute-Marne ? Que cela fait dix ans que j'ai fait des bêtises ? Je le retire.

L'amendement n°366 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°604 rectifié bis, présenté par MM. J.L. Dupont et Allizard, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Buffet, Canevet et Chaize, Mme Des Esgaulx, MM. Doligé, Duvernois, B. Fournier, Houel et Huré, Mmes Joissains et Jouanno, MM. Charon, Cigolotti, Kern, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Laménie, Roche et Tandonnet, Mme Létard et MM. Husson, Marseille, Vanlerenberghe, Guerriau, L. Hervé et Cadic.

Rédiger ainsi cet article :

Lors du prochain cycle d'analyse des marchés pertinents du haut et du très haut débit après la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes procède à un bilan de l'impact des conditions tarifaires d'accès de gros aux infrastructures et aux réseaux de communications électroniques établis ou exploités en application du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et bénéficiant d'aides publiques, en termes de couverture du territoire, de développement de la concurrence et de services offerts.

Mme Annick Billon. - L'intervention des collectivités territoriales dans le déploiement de réseaux de communications électroniques vise à lutter contre l'apparition d'une fracture numérique, en permettant aux entreprises et aux habitants de zones non couvertes par l'initiative privée à court ou moyen terme de bénéficier de services similaires à ceux proposés dans les zones les plus concurrentielles.

Les spécificités des réseaux d'initiative publique doivent être prises en compte, afin d'en favoriser la commercialisation auprès des opérateurs. Dans ce cadre, il est proposé que l'Arcep prenne en compte, dans son analyse des marchés pertinents 4, 5 et 6, le rôle actif des réseaux d'initiative publique dans la dynamique du secteur.

Mme la présidente. - Amendement n°1645 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. - Les collectivités territoriales et leurs groupements permettent l'accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures et aux réseaux de communications électroniques mentionnés au premier alinéa du I, dans des conditions tarifaires objectives, transparentes, non-discriminatoires et proportionnées et qui garantissent le respect du principe de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ainsi que le caractère ouvert de ces infrastructures et de ces réseaux. Dans le respect de ces principes, ces conditions tarifaires prennent en compte l'apport d'aides publiques de manière à reproduire les conditions économiques d'accès à des infrastructures et à des réseaux de communications électroniques comparables établis dans d'autres zones du territoire en l'absence de telles aides.

« Après consultation publique, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final. Elles sont mises à jour en tant que de besoin.

« Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I communiquent à l'autorité, au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, les conditions tarifaires d'accès à leurs réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final. Les conditions tarifaires en vigueur au jour de promulgation de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont communiquées à l'autorité à sa demande. Lorsqu'elle estime que les conditions tarifaires soulèvent des difficultés au regard du présent VI, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut émettre un avis, qui est rendu public, invitant la collectivité territoriale ou le groupement concerné à les modifier. Elle le communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques.

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de communications électroniques transmettent à l'autorité, à sa demande, les informations et les documents nécessaires pour la mise en oeuvre du présent article. »

II. - Les lignes directrices mentionnées au deuxième alinéa du VI de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont rendues publiques dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Je l'ai défendu tout à l'heure.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La commission spéciale préfère à l'amendement n°604 rectifié bis le dispositif de l'article : avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°1645 rectifié, qui améliore le texte en le clarifiant et en le précisant.

L'amendement n°604 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°1645 rectifié est adopté et l'article est ainsi rédigé.

Les amendements n^os359, 152 rectifié bis, 352, 1408 et 358 deviennent sans objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°331, présenté par M. Sido.

Après l'article 33 septies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « installation radioélectrique existante ou projetée » sont remplacés par les mots : « implantation ou modification substantielle d'une installation radioélectrique ».

M. Bruno Sido. - Le présent amendement met en cohérence le périmètre d'activité de l'instance départementale de concertation avec les installations radioélectriques visées par la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.

Ces dispositions ne concernent que les nouvelles installations radioélectriques et les modifications substantielles d'installations radioélectriques.

Les installations existantes, ne faisant l'objet d'aucune modification substantielle, ne feront ainsi pas partie du périmètre d'activité des instances départementales de concertation, de façon à respecter le principe de non-rétroactivité et le droit au maintien des situations légalement acquises.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Cet amendement restreint le champ de la concertation, ce qui n'est pas souhaitable : avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°331 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°332, présenté par M. Sido.

Après l'article 33 septies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le G du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« G. - Les points atypiques sont identifiés par l'Agence nationale des fréquences parmi les points où le niveau mesuré d'exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement le niveau généralement observé à l'échelle nationale, qui sont situés dans des lieux où des populations séjournent pour des périodes longues et régulières dans le temps, et où il est techniquement possible, pour un coût économiquement acceptable, de réduire le niveau d'exposition tout en maintenant la couverture et la qualité des services rendus, conformément aux critères déterminés par cette agence. » ;

2° La troisième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« L'agence demande aux bénéficiaires des accords ou avis mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 43 impliqués de mettre en oeuvre, dans un délai de douze mois, les dispositions techniques permettant de réduire, au point atypique, le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques. »

M. Bruno Sido. - Cet amendement attribue à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) la mission de décider si un point est atypique ou non et fixe dans la loi les critères pertinents.

Il différencie les lieux où il est possible d'identifier des points atypiques de l'ensemble des lieux qui sont accessibles au public et où s'appliquent les seuils réglementaires. Cette différence est essentielle car les seuils réglementaires ont pour objectif de protéger la santé du public, tandis que l'identification et la résorption des points atypiques n'ont ni fondement scientifique, ni objectif sanitaire.

L'Agence nationale des fréquences devra veiller à la résorption des points atypiques qu'elle aura identifiés, afin de fixer un cadre national au traitement des points atypiques qu'elle aura identifiés.

L'amendement fixe en outre un délai plus réaliste.

Mme la présidente. - Amendement n°1501, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 33 septies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du G du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Les mots : « où le niveau » sont remplacés par les mots : « destinés à un usage impliquant une présence prolongée du public dans lesquels le niveau » ;

2° Après le mot : « critères », sont insérés les mots : « , y compris techniques, » ;

3° À la fin, les mots : « en fonction des résultats des mesures qui lui sont communiqués » sont supprimés.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Cet amendement clarifie la définition des points atypiques en permettant à l'Agence nationale des fréquences de fixer l'ensemble des critères d'identification des lieux concernés. La rédaction proposée s'appuie notamment sur celle retenue à l'article R. 571-27 du code de l'environnement relatif au bruit.

La définition des points atypiques ne relève ainsi plus du seul critère du niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques conformément à la recommandation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'environnement, de l'alimentation et du travail (ANSES).

Une marge de manoeuvre supplémentaire est confiée à l'ANFR pour établir les critères permettant de recouvrir les situations dans lesquelles une attention particulière doit être accordée aux niveaux d'exposition émis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - L'amendement n°332 assouplit la loi Abeille, ce qui ne va pas dans le sens de la protection de populations : avis défavorable à l'amendement n°332.

En quoi le renforcement de l'ANFR participe-t-il à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques ? Sagesse sur l'amendement n°1501 néanmoins.

M. Bruno Sido. - J'accepte de retirer mon amendement au profit de celui du gouvernement.

L'amendement n°332 est retiré.

M. Daniel Raoul. - L'expression « présence prolongée » dans l'amendement du gouvernement me laisse sur ma faim. J'en comprends l'intérêt, pour les agents de maintenance par exemple, mais je reste sceptique.

Nous avions passé jadis un mois à chercher une définition adéquate des points atypiques, sans succès. Il faudrait mettre les opérateurs en demeure d'avancer sur ce sujet.

Quoi qu'il en soit, les amendements de M. Sido et du gouvernement n'étaient guère éloignés sur le fond. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard. - Les points atypiques sont ceux où il y a une surexposition. Le problème réside dans l'expression « présence prolongée ». Présence, soit. Présence rapide, on comprend. Mais présence prolongée ? Nous pouvons dire que nous siégeons de manière prolongée sur la loi Macron ! (Mouvements divers) Mais s'agissant des ondes ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'absence de public dans ces points ne conduit pas à les qualifier ainsi.

M. Jean Desessard. - Il y a une forte exposition mais il n'y a personne, en somme ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - En quelque sorte.

L'amendement n°1501 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°807 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Cambon, Cardoux, Chaize, Commeinhes, Cornu et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Duranton, MM. Duvernois, Fouché, B. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Houel, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et A. Marc, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin et Pierre, Mmes Primas et Procaccia et MM. Raison, Reichardt, Savary, Sido, Vaspart, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel et Mayet.

Après l'article 33 septies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 42-2 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « Commission du dividende numérique » sont remplacés par les mots : « Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Il en va de même s'agissant de la réaffectation de fréquences utilisées pour la diffusion de la télévision numérique terrestre. »

M. Bruno Retailleau. - Le gouvernement a décidé de vendre la bande de 700 Mhz dans la précipitation pour financer le budget de la défense... Cet amendement propose de fixer un objectif de résorption de la fracture numérique, comme ce fut le cas, grâce à un amendement du Sénat, lors de la vente de la bande de 800 Mhz. Ce spectre, c'est la propriété de tous les Français. Sa cession doit être subordonnée à des objectifs de politique publique. Il faudra longtemps pour que tous les territoires profitent de la fibre, tirons parti de cette cession pour favoriser la complémentarité entre fibre et mobile - 4G et bientôt 5G.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Notre Haute Assemblée a toujours été sensible au développement harmonieux du territoire : avis favorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - La commission du dividende numérique a donné son avis lors de la vente de la bande des 800 Mhz. Vous le remplacez par celui de la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, plus restreinte.

Autre problème formel : le calendrier. Ne le ralentissons pas. Nous partageons votre objectif ; je m'engage à avancer avant l'annonce des objectifs en mai.

M. Bruno Retailleau. - J'ai souvenir d'un très bon rapport de l'IGF, signé Jean-Pierre Jouyet et auquel votre promotion avait largement participé, sur le patrimoine immatériel de l'État. Nous parlons du patrimoine commun des Français qu'est le spectre hertzien.

Heureusement que le Sénat a gravé dans la loi, à l'occasion de la vente des 800 Mhz, l'objectif d'aménagement du territoire, que Bercy aurait volontiers piétiné. Le Conseil d'État, consulté, a fait respecter la loi. La réduction de la fracture numérique n'est ni de droite ni de gauche, c'est un impératif qui nous concerne tous.

Quant au calendrier, l'arrêté d'aménagement des fréquences pris en janvier était entaché d'un vice de forme ; il a fallu attendre le 8 avril pour en reprendre un.

M. Daniel Raoul. - Nous sommes quelques-uns à avoir travaillé au sein de la commission du dividende numérique. Amener la 4G dans les zones blanches est tout à fait possible à moindre coût. La priorité, ce sont les émetteurs de 4G, qui apportent une couverture mobile, et le haut débit dans de meilleures conditions que le satellite.

M. Bruno Retailleau. - Très bien !

L'amendement n°807 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°333, présenté par M. Sido.

Après l'article 33 septies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 5232-1-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « de l'usage » sont remplacés par le mot : « directe » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L'accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement doit également figurer sur cette publicité. » ;

2° L'article L. 5232-1-2 est abrogé.

M. Bruno Sido. - Au terme de la discussion parlementaire sur la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, il est apparu que les articles L. 5232-1-1 et L. 5232-1-2 du code de la santé publique pouvaient susciter des différences notables d'interprétation. Cet amendement rend l'interprétation plus simple tout en conservant l'esprit de ces dispositions.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Cet amendement n'est guère plus clair que la rédaction actuelle. Qu'en pense le gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Cet amendement améliore la rédaction du texte : sagesse.

M. Daniel Raoul. - Le kit oreillette diminue d'un facteur 10 à 100 l'exposition aux ondes électromagnétiques ; tout ce qui le promeut est positif.

M. Jean Desessard. - Vous savez où est le diable...(Sourires) Je cherche donc les détails. Faire la promotion de l'oreillette, d'accord, à condition que l'on n'en profite pas pour promouvoir le téléphone mobile auprès des jeunes. Mais le deuxième point de l'amendement n'est pas clair : qu'est-ce que l'article L. 5232-1-2, que vous abrogez ?

M. Bruno Sido. - Voyez le code !

M. Jean Desessard. - Si vous ne pouvez me dire le sens de ce vous abrogez, je ne peux voter à l'aveugle.

L'amendement n°333 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°996 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 33 septies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques préalablement utilisées pour la diffusion audiovisuelle sont affectées à d'autres usages, un plan d'accompagnement est soumis au plus tard six mois avant leur transfert effectif pour avis à la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle qui dispose d'un mois pour se prononcer. Ce plan d'accompagnement présente les dispositions prévues afin d'informer le public et d'assurer la qualité de la réception des programmes audiovisuels par tous les usagers concernés ainsi que les aides envisagées pour permettre l'acquisition des équipements rendus nécessaires par l'évolution des normes. Ce plan évalue les risques pour la qualité de la diffusion audiovisuelle occasionnés par les nouveaux usages des fréquences concernées. Il comprend, également, une estimation des coûts financiers éventuellement induits par ce transfert pour les collectivités territoriales et les entreprises de l'audiovisuel. »

Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous avons écrit au ministre en janvier et février pour que la commission compétente soit tenue informée de ce sujet. Elle vient de se réunir le 8 avril.

Le projet de réallocation de la bande 700 MHz exige des mesures d'accompagnement afin qu'aucun foyer ne souffre d'un écran noir à l'occasion de ce basculement. Cet amendement prévoit que le gouvernement devra soumettre pour avis son plan d'accompagnement à la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle au plus tard six mois avant la date de transfert effectif des fréquences concernées.

Ce plan devra préciser les mesures d'information à destination du public concernant l'arrêt du MPEG - 2, ainsi que les dispositions envisagées à destination des 8 % foyers qui devront s'équiper de récepteurs compatibles avec la norme MPEG - 4. Il devra évaluer les risques de brouillage de la réception de la TNT occasionnés par les nouveaux utilisateurs de la bande 700 MHz. Les coûts de diffusion de la TNT étant pris en charge à la fois par les chaînes et par les collectivités territoriales, le plan devra comprendre une estimation du coût induit pour ces différents acteurs suite au transfert de fréquences.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Ces préoccupations sont légitimes. Cet amendement force le gouvernement à prendre ses responsabilités et à consulter les parlementaires. Avis favorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Une correction d'abord : le gouvernement a eu tort de prendre un arrêté en janvier avant que la CMDA se soit réunie, mais il l'avait bien saisie auparavant, dès le 3 décembre 2014, d'après les informations que l'on me transmet. Veillons collectivement à accélérer nos procédures, afin de tenir les délais.

Le plan d'accompagnement cité sera mis en oeuvre par l'Agence nationale des fréquences. La CMDA s'est réunie sur cette base le 8 avril.

Un texte de loi sera soumis au Parlement d'ici l'été, pour accompagner les usagers et soutenir les collectivités territoriales dans le financement de la transition. Bref, cet amendement est satisfait et peut être retiré.

M. Bruno Retailleau. - Vu l'agenda parlementaire des prochains mois, je souhaite bon courage au ministre des relations avec le Parlement pour trouver un créneau.

Nous avons bataillé longtemps pour passer à la télévision numérique. Le problème, ce sont les 8 % de Français qui doivent s'équiper en décodeur. Lors du passage au digital, il y avait une carotte pour s'équiper : la multiplication des chaînes. Avec les 800 MHz, ce ne sera pas le cas. Le risque d'écrans noirs, faute d'accompagnement, est réel. Dans certains territoires, les téléspectateurs devront réinitialiser leurs téléviseurs à trois reprises en trois ans pour éviter le brouillage.

Mme Catherine Morin-Desailly. - M. Valls nous a répondu hier. Le CSA a été clair sur la pertinence du calendrier. Le travail préparatoire est long, précis. L'impact sur nos concitoyens l'exige.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Nous ne découvrons pas toutes ces difficultés. Elles ont été anticipées, monsieur le président Retailleau, le texte de loi soumis en juin à l'Assemblée nationale en découle. Je partage vos préoccupations, et j'y veillerai personnellement.

M. Bruno Retailleau. - S'agira-t-il d'une proposition de loi ou d'un projet de loi ? Dans le premier cas on ne peut guère s'engager sur les détails.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Vous connaissez comme moi la chorégraphie parlementaire : certaines propositions de loi peuvent être en harmonie avec les voeux du gouvernement... (Sourires) Quelle qu'en soit la forme future, nous y travaillons, et je m'engage à ce qu'il soit présenté en juin à l'Assemblée nationale.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Forte de cet engagement, je m'incline. Mais vous nous retrouverez, monsieur le ministre, car le dossier nous préoccupe !

Mme la présidente. - Nous avons examiné 99 amendements aujourd'hui, il en reste 883.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 16 avril 2015, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du jeudi 16 avril 2015

Séance publique

À 9 h 35

Présidence : M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Secrétaires : M. François Fortassin - M. Bruno Gilles

1. Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015).

Rapport de Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone et M. François Pillet, fait au nom de la commission spéciale (n° 370, tomes I, II et III, 2014-2015).

Texte de la commission (n° 371, 2014-2015).

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

À 16 h 15 et le soir

Présidence : M. Claude Bérit-Débat, vice-président

3. Suite de l'ordre du jour du matin.

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 146 sur l'amendement n°24 présenté par Mme Éliane Assassi, M. Michel Le Scouarnec et les membres du groupe CRC, tendant à supprimer l'article 27 ter du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :339

Pour :192

Contre :147

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (41)

Pour : 40

Contre : 1 - M. Vincent Capo-Canellas

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 13

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (10)

Contre : 3

Abstention : 1 - Mme Mireille Jouve

N'ont pas pris part au vote : 5 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 147 sur l'amendement n°1667, présenté par M. Francis Delattre et plusieurs de ses collègues, à l'article additionnel après l'article 30 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :338

Suffrages exprimés :336

Pour :190

Contre :146

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Pour : 1 - M. Alain Richard

Contre : 109

Groupe UDI-UC (41)

Pour : 40

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, Présidente de séance

Groupe CRC (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 3 - MM. Gilbert Barbier, Jacques Mézard, Jean-Claude Requier

Contre : 8

Abstentions : 2 - M. Yvon Collin, Mme Hermeline Malherbe

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non inscrits (10)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Mission d'information (Liste des membres)

M. Pascal Allizard

Mme Marie-France Beaufils

M. Alain Bertrand

M. François Bonhomme

M. Philippe Bonnecarrère

Mme Natacha Bouchart

M. Martial Bourquin

M. Gérard César

M. Éric Doligé

M. Claude Kern

M. Georges Labazée

M. Joël Labbé

M. Jean-Baptiste Lemoyne

Mme Anne-Catherine Loisier

M. Didier Mandelli

M. Rachel Mazuir

M. Robert Navarro

M. Cyril Pellevat

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont

M. Jackie Pierre

M. Daniel Raoul

Mme Sylvie Robert

M. René Vandierendonck