Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°547 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 3.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°451 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°547 rectifié, présenté par MM. Allizard, Vial, Kennel, Doligé, Danesi et P. Leroy.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d'exercer une mission d'intérêt général visant au développement économique de leur territoire. Ils peuvent également confier cette mission à une agence de développement économique présente sur leur territoire.
Le statut juridique, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence de développement économique sont déterminés par la ou les assemblées délibérantes des collectivités qui la créent.
M. Pascal Allizard. - Les lois précédentes prévoyaient déjà la possibilité de créer des agences de développement, qui s'appelaient alors comités d'expansion. Cet amendement actualise simplement leur statut en reconnaissant la liberté des collectivités locales dans le choix de la forme juridique de leur agence.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - De nombreuses chambres régionales des comptes ont critiqué la multiplication de ce type de structures. Nous avons accepté que la CTAP discute de leur avenir. Quoi qu'il en soit, les collectivités territoriales sont libres d'exercer la compétence de développement économique par des structures ad hoc. Point n'est besoin de légiférer : avis défavorable. Mieux vaudrait abroger l'article 49 de la loi du 20 juin 1999, qui ne sert à rien.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. Cet amendement risque en outre d'inciter à créer des structures nouvelles, alors que nous cherchons plutôt à rationaliser la chose.
M. Pascal Allizard. - En France, 50 des 100 agences de développement économique sont départementales, donc condamnées par la loi actuelle, si bien que 1 500 personnes sous statut de droit privé sont menacées.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ça augmente d'heure en heure !
M. Pascal Allizard. - Nous ne demandons que l'égalité, et non la création de nouvelles structures. Avec la fusion des régions, la loi va provoquer des suppressions sèches.
L'amendement n°547 n'est pas adopté.
L'amendement n°548 est retiré.
M. le président. - Amendement n°845, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour exercer leurs nouvelles compétences, les conseils régionaux s'appuient sur les organismes dépendant des collectivités qui exerçaient précédemment ces compétences.
M. Christian Favier. - Les transferts de compétences vers la région menacent des organismes qui étaient chargés de les mettre en oeuvre pour le compte d'une autre collectivité, et dont le personnel ne bénéficie pas de garanties de protection. Cet amendement pose le principe que les régions devront prendre en compte les structures existantes, selon des modalités à définir entre collectivités concernées. Les régions ont besoin de relais territoriaux.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est un vrai sujet. Mais cet amendement n'apporte pas de réponse viable : avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - En outre, même si ce n'est pas volontaire, cet amendement porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. J'ajoute que les syndicats de la fonction publique ne tiennent pas à la multiplication de ce type d'organismes avec du personnel hors statut.
L'amendement n°845 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°668, présenté par M. Gabouty, Mmes Gourault et Gatel et MM. Médevielle et Guerriau.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La région a la responsabilité des politiques du logement. Elle définit le zonage et pilote la programmation de logements, y compris sociaux.
M. Jean-Marc Gabouty. - Plutôt que de charger les régions de tâches comme le transport scolaire, transférons-leur des compétences comme celle du logement. La France est le seul État membre de l'Union européenne dont la politique du logement soit centralisée. Les objectifs de construction de logements ne sont jamais atteints. Tirons-en les conséquences en nous inspirant des exemples allemand ou espagnol. Les régions définiraient les priorités de cette politique en fonction des besoins des habitants et des territoires.
M. le président. - Amendement n°667, présenté par M. Gabouty, Mme Gourault, M. de Montesquiou, Mme Gatel et MM. Médevielle et Guerriau.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
1° Des rigidités de la politique centralisée du logement ;
2° Des possibilités de transfert à la région de la conduite des politiques du logement, notamment en termes d'évaluation des besoins, de définition des objectifs et de programmation des logements sociaux, et des aides à la construction, dans le cadre de la politique générale définie par l'État ;
3° Des dispositions à prendre dans le cadre du prochain projet de loi de finances, dans une optique de régionalisation de la politique du logement, et d'utilisation optimale des aides à la construction.
M. Jean-Marc Gabouty. - Amendement de repli.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n°668 est si vague qu'il en devient inopérant. Il conviendrait de faire comme nous le proposons en matière de politique de l'emploi. Au demeurant, les régions agissent déjà en matière de logement, comme les départements. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°667 : encore un rapport... Faisons-le nous-mêmes. Sur la politique de l'emploi, nous nous sommes pris par la main et nous avons sorti quelque chose d'intéressant grâce au rapport pour avis de M. Savary. Faites de même à propos du logement.
M. Michel Mercier. - Nous manquons de rapporteurs pour avis au groupe centriste ! (Sourires)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Vous pouvez déléguer : (On s'amuse) Alors que nous attendions la nouvelle étape de décentralisation annoncée, nous avançons vers une loi de coopération.
M. Jean-Marc Gabouty. - Je voulais prendre date pour l'avenir. Je retire l'amendement, dont j'ai conscience qu'il est trop général, mais je maintiens notre demande de rapport.
L'amendement n°668 est retiré.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous avons tous la conviction que l'on peut faire mieux pour le logement. La décentralisation en la matière est complexe vu le nombre de dispositifs en cause, entre aide as familles à la pierre et dépenses fiscales. L'article 6 renforce la compétence des régions. La loi Maptam a fait un grand pas en avant. Dans les collectivités territoriales les plus tendues, nous continuerons à avancer.
N'oublions pas l'hébergement d'urgence, complexe à organiser sur un grand territoire. La coordination est sans doute encore insuffisante. Retrait, pour l'heure ?
M. René-Paul Savary. - L'accompagnement social vers le logement, l'hébergement restent du niveau départemental et communal. L'aide à la pierre est également départementale. Il faudra bien clarifier les choses. On ne peut pas sans cesse multiplier les mécanismes et les modes de financement. Cet amendement est une belle avancée.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La délégation à la pierre est décentralisée en fonction des engagements des collectivités territoriales. Pour toutes les opérations Anru, les régions sont engagées, avec ou sans les départements, selon les cas. On a une vraie politique pour le logement social. Reste le sujet de la construction des logements autres que sociaux, ceux qui bénéficient de dépenses fiscales. Celles-ci sont-elles efficaces ? Nous verrons d'ici un an. En tout cas, une région ne peut pas faire de dépenses fiscales. Les rapports sur le logement sont pléthoriques. Je m'engage à regarder ce qui se fait dans les collectivités territoriales dans le cadre de la délégation à la pierre, pour que vous ayez une vision globale des engagements des collectivités et que nous puissions peut-être avancer en deuxième lecture.
L'amendement n°667 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°790, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.
II. - Par dérogation à l'article L. 713-6 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.
III. - Par dérogation à l'article L. 711-6 du code de commerce, le ressort territorial des chambres de commerce et d'industrie de région est maintenu en l'état jusqu'au prochain renouvellement général prévu avant la fin de l'année 2016, date à laquelle les chambres de commerce et d'industrie de région correspondant aux nouvelles circonscriptions seront instituées conformément à l'article L. 711-6 du code de commerce.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement proroge le mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires d'un an. Beaucoup de sénateurs me l'ont demandé ; je m'étais engagée à le faire.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable ainsi qu'au suivant.
L'amendement n°790 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°791 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 8 du code de l'artisanat, après les mots : « sont élus », sont insérés les mots : « pour cinq ans ».
II. - Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, les mandats en cours des membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même chose pour les chambres des métiers.
Accepté par la commission, l'amendement n°791 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.
L'amendement n°492 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°741, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Au 3° de l'article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
3° Le 6° de l'article 1586 est abrogé.
II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016.
III. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les régions et la collectivité territoriale de Corse restituent à l'État en contrepartie de l'augmentation de leur quote-part dans cette imposition des dotations selon des modalités déterminées par décret.
IV. - Une contribution additionnelle à la contribution sociale mentionnée à l'article 136-1 du code de la sécurité sociale est instituée à compter du 1er janvier 2016. En contrepartie de la réduction de leur fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts, les départements bénéficient du produit de cette contribution additionnelle.
V. - Une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts est instaurée à due concurrence.
M. Joël Labbé. - Les régions n'ont aucune capacité financière autonome. Leur octroyer les recettes de la fiscalité économique, en lien avec leur large compétence en matière de développement économique, est cohérent et conforme à l'article72-2 de la Constitution.
Nous proposons de redistribuer l'allocation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'allouer aux deux seuls échelons qui disposeront d'une compétence exclusive en la matière, à savoir l'échelon communal-EPCI et les régions. En conséquence de la suppression de la fraction départementale de la CVAE, une contribution additionnelle à la CSG est créée et affectée aux départements, en cohérence avec leurs compétences en matière de solidarité.
Cet amendement améliore la lisibilité de l'action publique et va dans le sens de la simplification.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il est extraordinaire de vouloir modifier la fiscalité sans avoir de vision claire des compétences ! (M. René-Paul Savary renchérit ; M. Michel Bouvard applaudit) Au motif qu'elles s'occupent d'économie, elles auraient l'intégralité de l'impôt économique, à elles seules ? Les départements ont aussi des loyers à payer, des routes à gérer, des collèges...
M. Jacques Mézard. - Et la solidarité territoriale !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Une taxe additionnelle à la CSG ? Cela irait à l'encontre de la promesse du président de la République de ne plus augmenter les impôts... Cette proposition est intéressante...
M. Bruno Sido. - Même pas !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - ...mais très prématurée. En limitant les départements à leurs seules fonctions de solidarité, vous revenez au projet de loi initial du Gouvernement ; nous avons évolué depuis. (Applaudissements à droite)
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement n'a pas lieu d'être, en effet.
M. Pascal Allizard. - Les rares collègues qui se sont hasardés depuis deux jours sur le terrain fiscal ont été renvoyés à la loi de finances. Cet amendement est prématuré, et de nature à menacer l'équilibre et la sérénité de nos discussions.
M. Michel Bouvard. - Oui, on ne fait pas d'amendements d'appel sur de tels sujets. Nous ignorons les compétences futures des départements !
On ne peut donc leur retirer une ressource fiscale. C'est, de plus, dangereux : les collectivités territoriales sont notées par les établissements financiers, ce qui a un impact sur leur gestion. Ceux-ci s'interrogent sur les conséquences de cette réforme : ne les laissons pas croire que les conditions de financement des collectivités territoriales peuvent évoluer du jour au lendemain, préservons la confiance.
Auparavant existait le « préjudice salarié » : la taxe professionnelle n'était pas vue comme étant liée à l'action économique des départements.
De plus, une remise à plat de la DGF a été annoncée : il est impensable de dissocier tous ces sujets, et même quelque peu irresponsable.
M. René-Paul Savary. - Comme l'eau paie l'eau, l'économie paie l'économie... Si l'on vous le proposait, monsieur Labbé, vous diriez « pas d'histoire d'argent entre nous ! ».
Mon département investit 20 millions d'euros sur les routes. La future région touchera 200 millions des dix départements qui la composeront : croyez-vous qu'elle les consacrera entièrement aux routes ? Non ! Les départements qui ont investi pour l'entretien de leur réseau routier, ou de leurs collèges, ne pourront espérer aucun retour.
Faisons en sorte que tout le monde réfléchisse aux transferts de compétences, catastrophiques pour les départements.
M. Jacques Mézard. - Cet amendement n'est pas raisonnable. Chers collègues écologistes, vous tombez dans le commerce inéquitable ! (Sourires) Lancer ainsi des chiffres à l'emporte-pièce n'est pas toujours une garantie de sérieux...
Ce qui manque dans cet amendement quelque peu provocateur, c'est ce qui aurait dû figurer dans le projet de loi : nous ne connaissons pas le détail des transferts de compétences -point sur lequel le Premier ministre n'a guère fourni de réponses lors des questions d'actualité au Gouvernement- et des transferts de ressources fiscales. On dit que la compétence Voies départementales serait transférée aux régions pour leur attribuer de nouvelles ressources fiscales... Dites franchement ce que vous voulez faire ! Nous en débattrons plus clairement.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je connais trop M. Mézard pour penser qu'il s'agirait là d'un procès d'intention...
Le Gouvernement, depuis deux ans et demi, a fait le constat que les départements sont en grande difficulté, en raison notamment de la montée en charge du RSA, en période de crise. Nous avons réagi en débloquant 827, puis 900 millions d'euros. L'État a reconnu devoir de l'argent aux départements. Nous avons longuement discuté avec l'ADF et avec le Comité des finances locales. Fallait-il mobiliser de nouvelles ressources fiscales ? La question s'est posée.
Beaucoup de nos départements étaient proches d'une mise sous tutelle. À ce problème de financement s'ajoute celui que pose la profondeur des inégalités. Il faut sans doute revoir tous les modes de financements, sans se limiter aux routes. Il faut sans doute revoir la DGF, et donc récrire son histoire. Je regrette que la majorité sénatoriale n'ait pas désigné un parlementaire pour y travailler avec nous. Il faut un groupe de travail sur les ressources, CVAE et CFE.
La question n'est pas si les départements perdureront mais comment protéger les mécanismes de solidarité. Les familles doivent-elles participer davantage, en complément des DMTO ? Il faudra se poser la question.
Il ne s'agit pas de chercher une ressource supplémentaire liée aux routes mais d'assurer la cohérence de notre système de financement. Travaillons sur toutes les ressources pour aboutir à une meilleure équité en matière de ressources des collectivités territoriales.
M. Jean-Marc Gabouty. - La fiscalité économique ne doit pas être réservée à la collectivité territoriale qui exerce cette compétence. La CVAE n'a pas de lien direct avec l'effort des régions en matière de développement économique. Les aides directes des régions aux entreprises abondent in fine le budget de l'État, via la hausse des recettes de l'impôt sur les sociétés. C'est pourquoi les régions préfèrent souvent les avances remboursables. Il faudrait réfléchir à une forme de retour sur investissement.
M. Bruno Sido. - Il y a en effet un immense chantier devant nous. Demain, même les départements les mieux gérés seront en quasi-faillite. Le sujet de ce soir n'est toutefois pas là. Le hold-up perpétré par cet amendement est tout de même incroyable.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est le président de conseil général qui parle !
M. Bruno Sido. - Les questions fiscales doivent être traitées dans des lois fiscales. Ce que vous proposez n'est pas sérieux et nous fait perdre du temps. Je voterai bien sûr contre cet amendement.
M. Christian Favier. - L'amendement de M. Labbé témoigne d'un certain amateurisme et d'une méconnaissance de financement des départements.
Posons-nous plutôt la question de l'efficacité de l'action publique. Les départements gèrent efficacement le réseau routier qui leur a été confié. On voit la différence avec les routes restées du ressort de l'État. (M. Bruno Retailleau approuve)
Quel est le bon échelon d'action ? Pourquoi bouleverser ce qui fonctionne bien ? Voilà les vraies questions.
M. Joël Labbé. - Je vous ai écoutés avec beaucoup de sérénité... L'amendement a joué son rôle.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - De catharsis !
M. Joël Labbé. - « Va vers ton risque ; à te regarder, ils s'habitueront », disait René Char. La provocation, indéniable en l'affaire, a du bon : grâce à elle, nous venons d'avoir un long et utile débat.
L'amendement n°741 est retiré.
ARTICLE 3 BIS
M. René-Paul Savary . - Nous en venons à la politique de l'emploi. Dès lors que la région est compétente en matière de développement économique, de formation professionnelle et d'apprentissage, pourquoi ne pas aller au bout de la logique et lui confier la politique de l'emploi ? La région aura la charge de coordonner les acteurs du service public de l'emploi sur son territoire ; elle présidera le Comité régional de l'emploi et de la formation professionnelle créé en mars 2014. Nous lançons le débat sans tabou sur le rôle des régions en matière de coordination de la politique de l'emploi, puisque l'article 40 nous interdit d'aller plus loin.
Je comprends mal les intentions du Gouvernement. M. Vallini s'est d'abord montré favorable à une expérimentation de la décentralisation de la compétence Emploi, avant que le Premier ministre ne mette son véto. L'amendement n°760 du Gouvernement revient au texte initial et vide de sa substance l'article 3 bis.
Il ne s'agit pas de remettre en cause les prérogatives de l'État, le code du travail ou les allocations chômage mais d'assurer une meilleure coordination au niveau régional pour une meilleure application au niveau local.
M. Christian Favier . - La situation de l'emploi, dans notre pays, ne cesse de se détériorer, avec plus de 5,5 millions de personnes privées d'emploi. Est-ce en confiant l'organisation du service public de l'emploi aux régions que l'on règlera le problème ? Le chômage recouvre des formes si diverses qu'une simple réorganisation administrative ne peut suffire. Les premières sources du chômage sont les licenciements économiques et les privations d'emploi pour cause de fin de CDD. Intérim et temps partiel imposé explosent, et touchent davantage les femmes.
Faisons d'abord le bilan de la fusion ratée de l'ANPE et des Assedic. Améliorons le dialogue social au sein de Pôle emploi. Les acteurs privés des soutiens à la recherche d'emploi, qui se sont multipliés, n'ont pas fait mieux que les acteurs publics. Moins de précarité au sein de Pôle emploi, ce sera plus de disponibilité, de suivi pour les personnes privées d'emploi.
La dispersion des moyens ne permettra pas un traitement équitable sur tout le territoire. Si ce transfert devait tout de même se faire, il faudrait aussi transférer aux régions la gestion du RSA...
L'amendement n°96 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°438 rectifié.
M. le président. - Amendement n°846, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Une chose est la coopération, une autre est de confier à un échelon territorial la compétence essentielle en matière d'emploi. Où sera la plus-value ? La régionalisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage rencontre déjà des difficultés. Les problèmes de Pôle emploi découlent de la fusion de l'ANPE et des Assedic, qui a fait perdre de l'efficacité, et de l'intervention croissante de cabinets de recrutement privés. Avant de confier l'emploi aux régions, faisons d'abord le bilan de ce qui a été engagé. Le guichet unique ne change pas grand-chose sur le fond pour les personnes privées d'emploi. Une étude du mois dernier révèle que 85 % des contrats de travail sont des CDD d'une durée médiane de dix jours... Pôle emploi devient un super bureau d'intérim. Veut-on faire des élus régionaux les gestionnaires de la précarité ? Il faut supprimer l'article 3 bis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission des lois et la commission des affaires sociales souhaitent l'adoption de cet article, qui propose une nouvelle étape de la décentralisation.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je suggère à M. Favier de retirer son amendement au profit de l'amendement n°760 du Gouvernement. À défaut, avis défavorable.
M. Christian Favier. - Je le maintiens.
L'amendement n°846 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°760, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
consultation des conseils régionaux
par les mots :
concertation au sein du conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
III. - Alinéa 8
Supprimer les mots :
et l'adaptation des conditions de mise en oeuvre de ses missions à la situation de chaque région
IV. - Alinéa 10
Après les mots :
service public de l'emploi
insérer les mots :
le cas échéant,
V. - Alinéas 11, 12, 18,19 et 21 à 27
Supprimer ces alinéas.
VI. - Alinéas 28 à 39
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
8° Après le 3° de l'article L. 6123-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sa contribution aux actions entreprises ; »
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Premier ministre disait aujourd'hui même qu'il fallait progresser sur ce sujet. La lutte contre le chômage est la première préoccupation des Français. Le Gouvernement y répond, avec le pacte de responsabilité, l'augmentation des moyens de Pôle emploi, la loi de sécurisation de l'emploi, les efforts en faveur de l'apprentissage, le plan de lutte contre le décrochage scolaire...
Le service public de l'emploi doit améliorer ses résultats, nous en sommes tous convaincus. C'est la priorité de M. Rebsamen, à commencer par une meilleure territorialisation des objectifs et des acteurs, une meilleure coordination de ces derniers.
Un chamboulement institutionnel, en pleine période de crise, risque de déstabiliser les services et les opérateurs : c'est la principale interrogation du Gouvernement.
Il faut que Pôle emploi améliore ses performances...
Mme Catherine Troendlé. - C'est indispensable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - ...et une feuille de route a été élaborée en ce sens. La réorganisation est récente, la fusion n'est pas allée sans mal. Et il faut regarder de près ce qui pourrait être décentralisé ; en tout cas pas l'Assedic, par respect pour les partenaires sociaux --c'est une difficulté supplémentaire.
Des avancées sont possibles. Le Gouvernement propose de renforcer l'association des régions à la conduite des politiques de l'emploi, de supprimer la convention entre le préfet de région et le représentant régional de Pôle emploi, afin d'affirmer le rôle majeur de la convention régionale de coordination, de renforcer la place des régions au sein du conseil d'administration de Pôle emploi.
Le Gouvernement est ouvert à des avancées au-delà de son amendement tant que l'unité et la gouvernance de Pôle emploi ne sont pas menacées. Oui à un rôle plus affirmé de la région. Nous devrons trouver la bonne solution au cours du débat parlementaire, avec comme éclairage la revue des missions de l'État menée par Thierry Mandon. Des pistes sont ouvertes : nouveau pilotage du service public de l'emploi, nouvelle gouvernance avec les Crefop créés par la loi du 5 mars 2014, disparition de la dichotomie entre le volet formation professionnelle et le volet emploi. Le Gouvernement propose de gérer le service public de l'emploi avec une co-présidence État-région comme une sous-commission du Crefop chargée d'établir la stratégie régionale de l'emploi. Envisager un rôle de chef de file des régions faciliterait la coordination entre collectivités territoriales.
La réflexion doit encore être approfondie. Il faut poser la question des actions de soutien aux maisons de l'emploi ou aux PME pour la mise en oeuvre du pacte de responsabilité, de la VAE, de la prévention et de l'accompagnement des mutations économiques -les expériences conduites ont donné des résultats intéressants-, des cellules d'appui à la sécurisation professionnelle. Le Gouvernement attend beaucoup de la navette, de vrais échanges entre les deux chambres. Il est ouvert à la discussion et souhaite trouver la meilleure solution possible -sans bouleverser Pôle emploi en cette période. Nous souhaitons un vrai échange entre les deux chambres, avec l'AMF aussi. Nous apprécions le travail du Sénat. Je ne doute pas que nous aboutirons à un progrès.
M. le président. - Amendement n°727, présenté par M. Jarlier.
Alinéa 4
Après les mots :
Les communes
Insérer les mots :
et leurs groupements
M. Pierre Jarlier. - Cet amendement précise que les groupements de communes peuvent concourir au service public de l'emploi au même titre que leurs communes membres. Cela se justifie notamment par le pilotage communautaire d'un grand nombre de maisons de l'emploi.
L'amendement n°943 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°944.
M. le président. - Amendement n°1028, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 25, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et par un représentant des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous confions la vice-présidence du Crefop, outre au préfet de région, à un représentant des syndicats de salariés ou des organisations patronales.
L'amendement n°945 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°677, présenté par MM. Cazeau et Tourenne, Mme Perol-Dumont, MM. Madrelle et Daudigny, Mmes Bataille et Claireaux et MM. Cornano, Miquel, Cabanel et Courteau.
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
après concertation des présidents de conseils départementaux concernés
M. Bernard Cazeau. - À chaque fois que je parle du département, je me fais renvoyer dans mes 22... (Sourires)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ce sera bientôt le triomphe du département !
M. Bernard Cazeau. - Cet amendement prévoit une concertation entre la région et l'exécutif départemental sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
L'amendement n°946 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°947.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le Gouvernement reconnait, par son amendement n°760, la pertinence de la position de la commission. Mais après la captatio benevolentiae vient la suppression pure et simple de la plupart des mesures que nous proposons, qui n'étaient pourtant pas d'une ambition démesurée... Il n'est pas question pour nous que les régions prennent à Pôle Emploi l'accompagnement des chômeurs vers l'emploi mais de les associer. Accepter toutes les modifications du Gouvernement n'aurait plus de sens, nous serions ridicules. Laissons la navette travailler. Faute de proposition gouvernementale, malgré ses promesses, nous avions suggéré une expérimentation -mais on nous a opposé l'article 40 de la Constitution. À regret, avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°727 : les intercommunalités sont en effet très actives en matière d'accompagnement à l'emploi.
L'amendement n°677 vise un domaine très particulier mais s'applique à toutes les conventions. Le problème est réel, la rédaction trop générale pour que nous puissions l'adopter. J'ajoute que si nous n'avons pas beaucoup parlé du département cette semaine, monsieur le président Cazeau...
Mme Nicole Bricq. - Un peu quand même !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - ...nous en parlerons beaucoup, beaucoup, beaucoup la semaine prochaine...
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement ne peut être que défavorable aux amendements autres que le sien.
M. Pierre-Yves Collombat. - La proposition de la commission est extrêmement modeste. La logique voudrait qu'en confiant à la région toute la compétence en matière d'emploi, et notamment la formation, on lui confie aussi la compétence du retour à l'emploi. L'exemple du Danemark est intéressant : la gestion du retour à l'emploi y est décentralisée au niveau des communes -c'est un petit pays.
Le problème n'est pas administratif ou de gestion mais de formation, d'adaptation aux besoins locaux. Que l'État arbitre et encadre, très bien ; mais c'est sur le terrain que s'organise le retour à l'emploi. On transfère des compétences plutôt bien exercées d'une collectivité à l'autre et là, alors qu'on pourrait être innovant et efficace, on y va à reculons ! Je m'étonne des réticences du Gouvernement face à des évolutions pourtant bien modestes...
M. Bruno Retailleau. - L'amendement n°677, sans doute trop général, n'est pas sans intérêt. Chaque département a un plan d'insertion. Les personnes handicapées sont deux fois plus frappées par le chômage que le reste de la population ; elles ont besoin, comme les professionnels eux-mêmes, d'un accompagnement renforcé et personnalisé. Il faudra creuser la question pendant la navette.
J'ai entendu le Premier ministre indiquer qu'il souhaitait un accord entre l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement. L'accord ne sera pas possible -je le dis solennellement- si le Gouvernement n'accepte pas trois points. D'abord la clarification des compétences avec le principe de subsidiarité -nous voulons des régions agiles, des collectivités de projet, débarrassées des compétences de gestion quotidienne. Nous ne voulons pas d'une France napoléonienne, passée sous la toise de la loi du nombre, celle des 20 000 habitants -la modernité, c'est la diversité. Enfin, le Sénat a voulu un texte audacieux. C'est le premier texte depuis trente ans qui ne décentralise aucune compétence de l'État. Nous avons voulu, par souci de cohérence et d'efficacité, confier aux régions une part de la compétence Emploi. Qu'est-ce que l'économie si elle ne sert pas à développer l'emploi ? La région est déjà au coeur de la formation professionnelle.
L'amendement du Gouvernement vide de sa substance le travail, pourtant largement consensuel, de la commission. Nous ne le voterons pas.
Si l'État était efficace en la matière, cela se saurait... Essayons de mieux territorialiser, de confier aux régions la mission de coordination de tous les acteurs du service public de l'emploi, qui ne s'en portera que mieux. Ayons de l'audace ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. René-Paul Savary. - Nous avons mené de nombreuses auditions pour élaborer ce dispositif. Le constat n'est pas nouveau : nous avons le système le plus complexe d'Europe. On ne compte plus les intervenants, c'est une véritable mosaïque. Avec 3 millions de chômeurs, peut-on rester les bras croisés, ne toucher à rien -ce que propose le Gouvernement ?
Plus de personnel à Pôle emploi, dites-vous ? Dont acte. Mais faut-il sans cesse rajouter des charges, alors que la coordination serait plus efficace à périmètre financier constant ? « Ne bouleversons rien », dit le Gouvernement. Ce n'est pas la réponse que les Français attendent face au chômage. La co-présidence du Crefop fera qu'aucune décision ne sera prise. Nous proposons une solution simple, en chargeant le président du conseil régional de la coordination de la politique de l'emploi. Le Gouvernement, lui, propose une sous-commission... C'est un retour à la case départ. Et notre proposition est respectueuse des prérogatives des partenaires sociaux.
M. Cazeau a raison sur le handicap. Beaucoup déplorent la baisse des formations des personnes handicapées financées par les régions ; le nombre des personnes formées est passé de 10 320 en 2011 à 5 162 en 2013.
M. le président. - Veuillez conclure.
M. René-Paul Savary. - L'affaire est grave. Nous avons estimé que l'accompagnement social des personnes handicapées relevait des départements. Je ne voterai pas l'amendement n°760 du Gouvernement et m'abstiendrai sur l'amendement n°677.
M. le président. - Il est minuit, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu'à minuit 30. (Assentiment)
M. Joël Labbé. - Nous voterons les amendements de M. Jarlier et M. Cazeau, ainsi que l'amendement de la commission, mais pas celui du Gouvernement. Nous ne partageons pas ses inquiétudes sur la déstabilisation de Pôle Emploi. Les collectivités territoriales interviennent déjà fortement en matière d'emploi. Et la compétence emploi est cohérente avec la compétence des régions en matière économique, de formation, d'enseignement supérieur, de soutien aux mesures éducatives.
M. Michel Mercier. - L'amendement que vous soutenez, madame la ministre, m'étonne. Pour être efficace en matière économique, il faut jouer sur tous les tableaux. La région doit pouvoir actionner tous les leviers : apprentissage, formation professionnelle, emploi... L'amendement du Gouvernement supprime ce qu'a fait le Sénat. L'alinéa 10 de l'article, dans la rédaction de la commission des lois, prévoit des conventions pluriannuelles : vous proposez de rajouter « le cas échéant », c'est dire votre timidité...
Si on veut qu'une réforme territoriale ne soit pas systématiquement défaite lors des alternances, elle doit recueillir une large majorité. Le Sénat, la commission l'ont compris, deux co-rapporteurs ont été désignés, l'un du groupe UMP, l'un du groupe socialiste. En tant que membre d'un groupe minoritaire, je pourrais me plaindre... (Sourires) Mais j'y vois la recherche de l'efficacité. Le texte adopté en commission des lois l'a été par une majorité qui dépasse un seul camp. Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il d'entrer dans la discussion ? Son amendement n'est que le premier d'une série qui vise en réalité à revenir à son texte initial. (M. Bruno Retailleau renchérit)
Vous devez nous dire clairement quelles vos intentions. Nous sommes prêts à siéger tous les jours, tous les soirs, jusqu'au samedi s'il le faut mais il faut que cela serve à quelque chose.
Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - Le sujet est fondamental. Nous plantons le décor à l'échelle de la région et tentons de définir comment elle va travailler avec Pôle emploi et les autres collectivités territoriales. Les choses ne sont pas encore claires, c'est vrai, mais je suis sensible à la dynamique enclenchée. Les conseils généraux et régionaux engagent des sommes colossales ; les communes s'impliquent également. Mais offres et demandes d'emplois restent déconnectées. Reste à articuler tous les mécanismes existants de la meilleure façon possible.
M. Michel Delebarre. - Ceux qui nous observent ne manqueront pas de nous trouver légers si nous n'arrivons pas à trouver des solutions dans ce domaine essentiel. Ce n'est pas par des injonctions à voter ou à ne pas voter tel ou tel amendement que nous en sortirons. Je voterai bien le texte de la commission et celui du Gouvernement dans l'espoir de construire quelque chose qui satisfasse ceux qui attendent beaucoup du Sénat...
La commission des lois a abattu un important travail pour montrer un chemin. Mme la ministre propose d'autres avancées. Mais les deux propositions ne collent pas... Et elles ne colleront pas en cinq minutes parce que nous aurons voté... Je suis pourtant convaincu qu'en quelques jours, nous pouvons produire des propositions significatives.
Pôle emploi continue à faire débat. Il y a quelques minutes, d'aucuns, ministres de l'économie en puissance, se laissaient aller à redessiner notre système fiscal, l'avenir de la France... D'autres se sentent une vocation de ministre de l'emploi... Pôle emploi est une création de l'État...
M. Michel Mercier. - Création difficile !
M. Michel Delebarre. - Laissons l'État assumer sa responsabilité. Et travaillons à faire converger les propositions de la ministre et du rapporteur : la réponse est à l'intersection, sans doute.
M. Bruno Retailleau. - Il faut bien voter, pourtant !
M. Michel Delebarre. - J'applaudis ceux qui pensent qu'il suffit de voter quelque chose pour que cela devienne réalité ! Je voterai bien un mix des deux positions. Pour faire bouger les lignes, nous n'avons pas besoin de quinze jours, ne soyons pas caricaturaux. Si nous ne trouvons pas un terrain d'entente, c'est que nous ne sommes vraiment pas doués -ce que je ne crois pas.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le rapport de la commission des lois a été rendu avant Noël. Il a d'abord été défendu, puis critiqué. Résultat : la ministre fait des propositions qui vident de sa substance notre travail, pourtant modeste -associer au mieux la région à la politique d'accompagnement vers l'emploi. On a beaucoup dénaturé nos positions, comme d'habitude. J'ai entendu que chaque boutique était plus attachée à sa propre conservation qu'au service public... C'est ainsi dans notre beau pays... Les services publics sont au service du public, pas de ceux qui les constituent.
Nous nous sommes battus pour que l'économie soit confiée à la région ; la formation professionnelle et l'emploi vont de pair. On nous opposera les mêmes arguments lorsqu'il s'agira de formation universitaire et scolaire -il est vrai que l'État s'en occupe tellement bien...
Les débats au sein de la commission des lois semblaient dégager un vrai consensus. Si toutes les propositions du Sénat sont rejetées, et si ce que nous faisons ne sert à rien, c'est vraiment dommage. Votons le texte de la commission et approfondissons la réflexion ensuite.
M. Bruno Retailleau. - Vous pouvez aussi vous passer de l'approbation du Sénat. Passez outre, vous gagnerez du temps !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Une large majorité du Sénat s'était opposée, en mars 2014, au grand volet de décentralisation du premier projet de loi... Vous aviez obtenu que la partie formation professionnelle fût débattue en premier et portée par le ministre du travail et de l'emploi... La cohérence vaut pour tout le monde, quelle que soit l'époque...
Voté en mars 2014, le texte est applicable depuis le 1er janvier 2015. Et l'on veut, deux semaines plus tard, tout recommencer ? Vous invoquiez alors l'égalité des droits devant la formation professionnelle, devant le service public. Tout a changé ? Vraiment ?
Améliorer la performance de Pôle emploi, nous y sommes tous favorables. Renforcer les coordinations entre opérateurs, aussi. Mais la ligne rouge, c'est que l'État ne perde pas tous les leviers. Et on me parlera de l'unité de la République... Nous allons regarder les choses de près... La rationalisation des opérateurs... Est-il nécessaire de les garder tous ? Mais les parlementaires veulent les conserver. Les missions locales ? Il ne faut pas y toucher ! Les maisons de la formation professionnelle ? Pas davantage ! Puisqu'on ne veut rien supprimer, la solution, c'est de donner un rôle de coordination aux régions... Mais cela ne suffira pas ; disons alors qu'elles pourront supprimer des structures !
Vous admettez à présent ce que vous refusiez en mars 2014... Je vous le dis, le Sénat est un peu responsable des difficultés d'aujourd'hui... Nous avons des choses à travailler -nous aurions pu le faire dès le mois de mars. L'État doit rester dans le service public de l'emploi ; mais comment ?
Monsieur Retailleau, vous posez trois conditions. On dit blanc ici, noir là, gris là encore. Ce n'est pas si facile de répondre... Nous voulons aller aussi loin que possible. Nous utiliserons la navette à cette fin.
À la demande du groupe UMP, l'amendement n°760 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°82 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 229 |
| Pour l'adoption | 19 |
| Contre | 210 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°727 est adopté.
L'amendement n°1028 est adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse,l'amendement n°677, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'amendement n°966 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°967.
M. le président. - Amendement n°1082, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 39
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le début du 2° de l'article L. 6523-6-1 est ainsi rédigé :
« 2° La première phrase du quatrième alinéa... (le reste sans changement)
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La seconde phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 214-13 du code de l'éducation est supprimée.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Amendement de coordination.
M. le président. - Amendement n°1029, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'exception des 2°, 4° et 6° du I, le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est aussi un amendement de coordination.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°1082 est adopté.
L'amendement n°1029 est adopté.
L'article 3 bis, modifié, est adopté.
M. le président. - Nous avons examiné dans la journée 122 amendements ; il en reste 771.
Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 16 janvier 2015, à 9 h 40.
La séance est levée à minuit quarante.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques