Simplification de la vie des entreprises (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.
Discussion générale
M. André Reichardt, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - En première lecture, le Sénat a approuvé votre démarche, monsieur le Ministre. Simplifier l'environnement juridique des entreprises est devenu une priorité des gouvernements successifs. La commission des lois avait délégué l'examen au fond de certains articles à quatre autres commissions, c'est un bon mécanisme.
Nous avons précisé ou restreint le champ de certaines habilitations, à moins que nous ne les ayons supprimées et que nous n'ayons rendu des dispositions d'application directe.
La commission des lois s'est ainsi penchée sur l'extension du rescrit en matière administrative, la reconnaissance des conventions de mandat par les collectivités territoriales, l'encadrement des commandes publiques, diverses simplifications en droit de société. Les commissions saisies pour avis ont examiné la simplification de la notion de jour en droit du travail que l'on pouvait imaginer étendre au droit des sociétés ou au droit boursier, le temps partiel, l'allègement de certains obligations déclaratives en matière fiscale, la simplification des opérations de construction et d'aménagement, sans oublier les motoneiges pour les restaurants d'altitude. (Sourires)
M. Joël Labbé. - Parlons-en !
Mme Catherine Procaccia. - Ils ont hélas peu à faire en ce moment !
M. André Reichardt, rapporteur. - Le Sénat a voulu manifester sa sensibilité à deux questions majeures, le compte pénibilité et l'information préalable des salariés en cas de cession. Nous avons été guidés par l'esprit de compromis...
Mme Nicole Bricq. - Très bien !
M. André Reichardt, rapporteur. - ...l'esprit de Noël, même !
Mme Nicole Bricq. - C'était fin novembre.
M. André Reichardt, rapporteur. - Le Gouvernement a promis de faire bientôt d'autres propositions.
La préparation de la CMP n'a pas été facile, les éléments indispensables ne nous ayant pas été transmis. Un compromis a cependant été trouvé, grâce au président Bas et à mon homologue de l'Assemblée nationale, Mme Errante.
Les guides et accompagnateurs s'inquiètent d'une habilitation trop large. Rassurons-les, monsieur le ministre.
Nous proposerons des amendements rédactionnels. Merci au Gouvernement de son accord, et du respect qu'il témoigne pour les conclusions de la commission mixte paritaire. Un accord en CMP, c'est important.
Vous avez annoncé, monsieur le ministre, de nouveaux projets de loi sur le même sujet. Comptez sur le Sénat pour y travailler, dans un esprit constructif. Peut-être faudra-t-il éviter les textes fourre-tout, et grouper les dispositions proposées en thèmes qui seraient abordés successivement.
Dans cette attente, je vous invite à adopter les conclusions de la CMP, amendées. (Applaudissements)
M. le président. - Afin de clore l'examen de ce texte avant la pause méridienne, M. le ministre a accepté de ne prendre la parole qu'à l'issue de la discussion générale.
M. Alain Richard . - Après l'heureuse issue de la CMP, nous voterons ce texte destiné à simplifier les relations entre les entreprises et les administrations, le droit du travail, le portage salarial, qui étend le champ du « rescrit » c'est-à-dire, pour ceux qui ne sont pas latinistes, des « engagements pris par l'administration ». Le texte simplifie aussi le régime des autorisations administratives et celui des PPRT.
En un mot, ce projet de loi témoigne d'une action méthodique pour améliorer l'environnement juridique des entreprises, engagée depuis plusieurs années.
Je suis l'un des rares, ici, à défendre les ordonnances. Encore faut-il que les ministères acceptent une concertation en temps réel avec les commissions parlementaires. (M. Thierry Mandon, secrétaire d'État, acquiesce)
On est frappé par la disproportion entre ce bref projet de loi, qui rectifie et réoriente des textes majeurs, et beaucoup d'autres, de portée symbolique et de faible densité normative sur lesquels on va nous faire passer quinze jours pleins à la rentrée. Il convient d'y réfléchir, alors que le président Larcher vient de créer un groupe de travail sur nos méthodes. Il faudra y revenir.
Je veux aussi souligner l'accord trouvé en CMP malgré le changement de majorité sénatoriale. Il est heureux que le Sénat imprime sa marque dans les lois votées par le Parlement, et je salue l'esprit constructif qui a présidé à nos travaux. (Applaudissements)
M. Joël Labbé . - Un mot d'abord sur la méthode choisie par M. Mandon, que je salue : le même effort de construction doit présider à la rédaction des ordonnances. Nous superposons trop souvent les réglementations en omettant d'abroger les normes devenues obsolètes. Le processus de simplification, encore balbutiant, doit être poursuivi.
En matière d'administration électronique, la France progresse très vite : nous sommes désormais quatrième au monde et premier en Europe pour l'open data. Nous restons en retard, en revanche, en ce qui concerne la démocratie électronique. Je ne parle pas du vote électronique qui est, pour moi, un danger mais de la transparence des données publiques.
Les citoyens se sont saisis, par exemple, du projet d'accord transatlantique ; il doit en être de même pour l'accord euro-africain, qui peut entraîner des conséquences graves. En un an, la plateforme « Parlement et citoyens » a accueilli 12 000 contribuables et enrichi deux lois, dont la « loi Labbé » sur l'encadrement des pesticides.
J'espère que votre méthode exercera un effet pollinisateur (On apprécie) sur les autres ministères, monsieur le ministre.
En première lecture, le Sénat a supprimé le compte pénibilité et le droit d'information préalable des salariés en cas de cession, à peine votés. Ce n'était pas de bonne pratique législative que de revenir sur ces avancées au détour d'un tel texte. La CMP a préféré un rapport : une évolution est sans doute nécessaire.
On parle aujourd'hui d'un CDI généralisé, dont le niveau de protection augmenterait avec l'ancienneté. Ce serait plus simple qu'un nouveau contrat, et c'est ce que Jean Tirole préconise.
Il est impossible de voter contre un tel texte qui contient tout de même trop d'imprécisions et conserve la choquante disposition sur les motoneiges -ce cavalier n'augure pas bien et il sera délicat d'en rédiger le décret d'application.
Cette nouvelle année verra-t-elle naître une nouvelle ère dans les relations entre élus et citoyens ? J'en forme le voeu et vous invite à l'ardeur en compagnie de ces paroles de René Char : « Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. À te regarder, ils s'habitueront ».
Mme Nicole Bricq. - Félicitations !
M. Thierry Foucaud . - Notre législation est devenue si complexe que les entreprises doivent s'entourer de comptables et de juristes pour être sûres de ne pas enfreindre la loi. La simplification est louable, mais traduit aussi la précipitation du Gouvernement, qui détricote par exemple la loi Alur après l'avoir fait voter.
La complexification du droit va avec celle de la société et traduit les demandes de protection des citoyens. D'ailleurs, l'accumulation des procédures est aussi le fait de l'Europe.
Vous ne vous attaquez pas aux racines du problème. Le formalisme protège souvent les droits, la forme le fond. Ne fragilisons pas les droits de nos concitoyens au nom de la simplification. La CMP a rétabli le compte pénibilité et le droit d'information des salariés, nous nous en félicitons.
Le texte initial comportait trop de demandes d'habilitation, expression d'une forme de mépris du Parlement. Il est heureux que les apports du Sénat, à cet égard, aient été conservés. Nous nous satisfaisons aussi de l'accord trouvé sur le PLUi.
En revanche, certaines dispositions n'ont pas été remises en cause, comme le CDD à objet défini, qui porte en germe la précarisation des jeunes chercheurs.
Nous regrettons que la limitation du recours au partenariat public-privé ait été supprimée. La route reste longue.
Nous ne voterons pas ce texte, après avoir hésité à nous abstenir en raison du travail accompli en CMP.
M. Jacques Mézard . - Nous voterons unanimement ce texte mais nous n'en pensons pas moins : nous avons en France plus de lois que le reste du monde. Montaigne disait déjà justement que « les lois les plus désirables, ce sont les plus rares ». Méfions-nous cependant des lois de simplification précipitées : j'ai en mémoire les lois Warsmann qui avaient mis fin bien involontairement aux poursuites contre l'église de scientologie...
L'inflation normative, fléau redoutable, touche tout le monde. Souvent, ce n'est pas le législateur qui est en cause, mais l'accumulation des règlements et procédures. Les élus locaux que nous sommes connaissent les contraintes administratives qui menacent de paralyser le moindre investissement, entraînant inéluctablement la multiplication des procédures, en raison de l'usage immodéré des règlements administratifs, censés, mais c'est une illusion, protéger les élus.
L'usage de la procédure accélérée à tout va, le mépris pour le travail législatif, la sur-transposition des directives européennes, l'absence d'étude d'impact sérieuse accompagne trop souvent le projet de loi.
La « simplification » par des lois sans vision d'ensemble ajoute souvent à la complexité. Comme le soulignait le rapport Lambert-Goulard, il nous faut une nuit du 4 août des normes.
M. Charles Revet. - C'est une certitude.
M. Jacques Mézard. - Nous déplorons que ce nouveau texte s'attaque indifféremment à divers sujets, sans jamais ouvrir une réflexion approfondie. Une approche sectorielle eût été préférable. Nous le voterons néanmoins, puisqu'il marque un progrès.
Sur le compte pénibilité, la CMP est parvenue à un accord raisonnable. Le groupe RDSE avait voté contre sa suppression au nom de la sécurité juridique, mais nous avons souligné les multiples difficultés d'application auxquelles se heurtent les PME.
Nous nous félicitons des amendements adoptés en CMP. C'est pourquoi nous voterons son texte.
M. Jean-Marc Gabouty . - Un accord en CMP semblait, après le débat animé qui a eu lieu en séance, peu probable. Ce résultat qui illustre la fécondité du dialogue entre l'Assemblée nationale et le Sénat, est heureux : comment ne pas souscrire à la simplification de la vie des entreprises ? Il a fallu, pour y parvenir, surmonter bien des obstacles.
Ce projet de loi était, à l'origine, bien pâle par rapport au choc de simplification annoncé : un texte d'habilitations variées. Il était possible de procéder autrement, ce que le Sénat a montré par ses amendements.
Véritable fourre-tout législatif, touchant à des codes divers et variés, nanti d'un titre qui ne recouvre point son contenu, ce projet de loi était peu lisible, paradoxalement.
Des désaccords subsistent, entre le Sénat, le Gouvernement et sa majorité à l'Assemblée nationale, sur le compte pénibilité, tout d'abord, mesure phare de la réforme des retraites. Il fallait que sa mise en oeuvre fût plus simple, tant elle complique la gestion des entreprises, PME en particulier. Nous avons obtenu un rapport et des assouplissements.
L'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession, dérivée d'une promesse de campagne présidentielle, se révèle complexe à mettre en oeuvre, tant il est difficile de concilier le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et cette sorte de droit de préemption accordé aux salariés. La révélation de certaines informations peut faire échouer une négociation ou fragiliser les entreprises.
Le groupe UDI-UC, guère convaincu, suivra avec attention les décrets d'application.
Pour le reste, un large consensus s'est dégagé sur de nombreuses dispositions. Je salue, pêle-mêle, la volonté d'harmonisation des jours en droit du travail, la mise en place de guichets uniques des déclarations, la simplification du droit de la commande publique, parmi d'autres avancées.
Le groupe UDI-UC votera ce texte et suivra avec attention les ordonnances qui en découleront. La simplification est une démarche difficile. Il semble indispensable de simplifier désormais en profondeur, et non plus selon une approche parcellaire et horizontale. Les entreprises ont besoin de consacrer toute leur énergie à créer de la richesse et non pas à s'adapter en permanence à de nouvelles règles et contraintes.
Changez donc de méthodes, monsieur le ministre, en prenant les domaines législatifs un par un, afin qu'émergent dans notre pays des administrations plus performantes et des entreprises plus compétitives. (Applaudissements au centre ; M. André Reichardt, rapporteur, applaudit aussi)
M. Jean-Jacques Hyest . - On ne peut que se réjouir que le Gouvernement essaie de trouver les moyens de lever les contraintes qui pèsent sur les entreprises. Cela n'explique pas d'ignorer le rôle du Parlement : l'usage de la procédure accélérée...
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - ...devient systématique.
Mme Nicole Bricq. - Ce n'était pas mal avant...
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Le principe nemo auditur ne vous est pas inconnu !
M. Jean-Jacques Hyest. - Le projet de loi initial multipliait les habilitations, parfois sur des sujets très sensibles, sans étude d'impact, comme sur les plans de prévention des risques technologiques, concernés par un amendement gouvernemental déposé au Sénat que les députés ont découvert en CMP...
Il faut saluer le travail accompli au Sénat, qui a rendu nombre de dispositions d'application directe.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. - Oui.
M. Jean-Jacques Hyest. - Vous connaissez la paresse de l'administration, qui préfère remettre la rédaction des textes à plus tard !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Oh !
M. Jean-Jacques Hyest. - Les rapporteurs ont apporté des précisions essentielles sur le champ des habilitations, auquel nous sommes extrêmement attentifs. De nombreuses habilitations ont été supprimées. Je salue leur travail qui a permis d'aboutir à un texte plus respectueux des prérogatives du Parlement. (M. Philippe Bas, président de la commission des lois, abonde dans le même sens)
L'article 4 a été récrit en CMP et le recours aux ordonnances davantage encadré. À l'initiative de Mme Lamure, la CMP a aussi amélioré le régime des opérations d'urbanisme et d'aménagement pour faciliter leur réalisation.
Noël approche, saluons le travail de la CMP, sur un texte si varié et qui concerne aussi peu les entreprises. Ce texte ne laissera pas un grand souvenir.
Mme Nicole Bricq. - Si, tout de même !
M. Jean-Jacques Hyest. - Quant aux motoneiges...
Mme Nicole Bricq. - Elles concernent peu la Seine-et-Marne...
M. Jean-Jacques Hyest. - Fondons une association des régions de plaine... (Sourires)
Il y a peu d'articles qui concernent vraiment la vie quotidienne des entreprises, mais c'est autant de pris. Nous sommes loin du choc de simplification voulu par le président de la République ! (M. André Reichardt, rapporteur, acquiesce) Nous sommes champions du monde occidental pour l'accumulation normative, je le rappelle.
Monsieur le ministre, je vous félicite d'avoir pris en charge cette tâche difficile, en souhaitant que vous soyez épaulé par les autres ministères, qui sont sources de multiples réglementations. (On confirme sur les bancs UMP)
Le groupe UMP ne s'opposera pas au vote de ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP et de la commission)
Mme Nicole Bricq . - Je salue à mon tour le zéphyr qui a soufflé sur la CMP et le sens de l'intérêt général qui y a prévalu. Vous pilotez, monsieur le ministre, une mission que vous a confiée le président de la République, grâce à un outil original, le Conseil supérieur de la simplification, où les chefs d'entreprises et les salariés sont représentés -car, selon nous, les uns et les autres sont également parties prenantes, pour le dire en bon français.
Le 30 octobre, vous avez annoncé de nouvelles mesures qui rassureront nos collègues : ce mouvement se poursuit. La simplification est un enjeu de compétitivité pour les entreprises.
Des formes de travail comme le portage salarial, le temps partiel, le CDD à objet défini, avaient besoin d'un fondement juridique sécurisé.
Vous faites oeuvre d'attractivité afin que les entreprises continuent à s'implanter chez nous. Il est bienvenu de fusionner Ubifrance et Afii, qui y contribuent beaucoup.
Ce véhicule législatif a fait les frais de l'arrivée d'une nouvelle majorité sénatoriale qui a voulu le marquer de son empreinte. La suppression du compte pénibilité était, plus qu'une anomalie, une uchronie : il s'agissait de refaire l'histoire... Nous mettons en oeuvre ce dispositif qui est tout de même simplifié. Le Premier ministre l'a rappelé : il n'est pas question d'imposer des critères compliqués.
M. André Reichardt, rapporteur. - Ils le sont !
Mme Nicole Bricq. - Changer les habitudes l'est immanquablement.
Les conclusions de la CMP ont été votées à l'unanimité. Sur l'information préalable, il ne convenait pas de prendre en otage ce dispositif, pas ici en tout cas.
Vous voulez dématérialiser, simplifier, cibler, monsieur le ministre : ce sont les objectifs du projet de loi. Je pense que les ordonnances sont utiles, mais il faut les encadrer. On y est arrivé quelquefois. C'est le moyen, pour l'exécutif, d'aller vite. Je salue votre méthode, monsieur le ministre. Contrairement à ce qui a été dit, je n'accepte pas l'appellation de « fourre-tout » : il faut cette approche transversale, et non par blocs thématiques. Cela suppose que les parlementaires travaillent différemment. Je me réjouis, à cet égard, de l'examen de la loi d'activité et de croissance par une commission spéciale.
À nous de travailler autrement. Continuez, monsieur le ministre, avec cette démarche transversale qui fait l'originalité de votre beau ministère.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification . - Merci au Sénat pour ces apports, précisions, transformations même, des mesures d'habilitations en textes législatifs, « en dur ».
Merci aussi de vous être entendus avec les députés, en passant sur deux amendements significatifs, sur le compte pénibilité et l'information préalable, en ne reniant rien sur le fond.
Sur le premier, il faut entendre les arguments de chacun. Nous assumons totalement le principe du compte pénibilité. Ce n'est pas une invention française mais un droit social, partagé par 50 % des pays de l'OCDE.
Mme Catherine Procaccia. - C'est nous qui en avons imposé le principe !
Mme Nicole Bricq. - En effet !
Mme Catherine Procaccia. - Ce sont les décrets qui posent problème !
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Les difficultés sont réelles. Le Gouvernement a décidé de n'appliquer le dispositif dès 2015 que pour quatre critères et de poursuivre la réflexion sur les six autres. À mi-2015, vous aurez un rapport sur sa mise en oeuvre.
Malgré des délais contraints, le travail accompli en séance fut utile.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit avec raison que la simplification est un processus continu. Il se poursuit.
Avec Mme Bricq, j'insiste sur la méthode actuelle qui change nécessairement la façon dont les parlementaires traitent les projets de loi : nous partons de la réalité vécue par les entreprises, qui définissent elles-mêmes l'agenda de la politique publique de simplification dans les ateliers du Conseil de simplification.
Ce texte est le reflet de ses priorités, déterminées par les entreprises.
Deuxième pilier de cette méthode : le calendrier. Dans le climat de défiance qui touche tous les niveaux de la décision publique, nous procédons par plans d'action et non par annonces. Nous tiendrons les délais ainsi fixés ; il y va de notre crédibilité.
Monsieur Richard, vous serez saisis, probablement vers la fin du premier semestre, des projets d'ordonnance afin que nous puissions en discuter ensemble. Tout cela n'interdit pas aux parlementaires de prendre des initiatives, et c'est un appel que je lance. Voyez les textes sans décret qui subsistent dans notre droit, quinze ans après leur adoption, et polluent un bon nombre de nos codes. Vous trouverez des appuis pour les nettoyer...
Monsieur Labbé, je crois comme vous que nous pouvons améliorer la qualité de la loi, en travaillant sur la transparence des décisions publiques et sur la mise à disposition des données.
Monsieur Hyest, dans une intervention empreinte de sagesse et de critiques, vous dîtes que ce texte laissera peu de souvenirs. Il contient, j'en suis convaincu, de nombreuses dispositions qui seront très utiles, très concrètes, pour de nombreux acteurs de la vie économique. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Très bien !
La discussion générale est close.
Discussion du texte élaboré par la CMP
ARTICLE 7
M. le président. - Le Sénat examinant les conclusions de la CMP après l'Assemblée nationale, il se prononcera par un seul vote, en ne retenant que les amendements déposés ou acceptés par le Gouvernement.
Amendement n°1, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.
Alinéa 6
Remplacer la référence :
à l'article L. 312-2
par la référence :
au 6° du I de l'article L. 312-1
M. André Reichardt, rapporteur. - Compte tenu des délais que nous avons eus, des erreurs sont apparues dans ce texte, d'où ces amendements qui tendent à les corriger. Le premier corrige une erreur de référence.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
M. André Reichardt, rapporteur. - Amendement de coordination.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. - Le 1 de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
M. André Reichardt, rapporteur. - Amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - Au IV de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».
M. André Reichardt, rapporteur. - Amendement de coordination.
ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
M. André Reichardt, rapporteur. - Amendement de précision rédactionnelle.
ARTICLE 33
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.
I. - Alinéa 2
Supprimer la référence :
au V de l'article 44 quindecies,
II. - Alinéa 3
Supprimer la référence :
à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 39 quinquies D,
III. - Alinéa 3
1° Supprimer la référence :
au second alinéa du IV de l'article 44 sexies,
2° Supprimer la référence :
au 3 du VI de l'article 44 septies,
3° Remplacer la référence :
des articles 44 duodecies et
par les mots :
de l'article
4° Supprimer la référence :
à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 239 sexies D,
5° Remplacer la référence :
des articles 1383 H et
par les mots :
de l'article
6° Supprimer les références :
à l'avant-dernier alinéa de l'article 1465, à la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1465 A,
7° Remplacer la référence :
des I quinquies A et
par le mot :
du
M. André Reichardt. - Amendement de coordination avec les articles 21 et 30 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
ARTICLE 34 TER
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - L'article L. 954-8 du code de commerce est ainsi rédigé :
Objet :
M. André Reichardt, rapporteur. - Amendement de précision rédactionnelle.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Avis favorable à tous ces amendements.
Intervention sur l'ensemble
Mme Catherine Procaccia . - Monsieur le ministre, je vous rappelle, en tant que rapporteur de la partie du travail, votre engagement d'associer les parlementaires...
Monsieur Labbé, sur le portage salarial et le CCOD, nos votes permettent de sauver des emplois ! (Applaudissements sur les bancs socialistes, à droite et au banc des commissions)
M. André Reichardt, rapporteur, et Mme Nicole Bricq. - Très bien !
Le texte de la CMP, modifié, est adopté.
Le projet de loi est définitivement adopté.