M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances . - La mission « Sport, jeunesse et vie associative » devrait suivre une trajectoire budgétaire atypique d'ici à 2017. C'est une petite mission car les crédits demandés pour 2015 ne s'élèvent qu'à 422,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 434,2 millions d'euros en crédits de paiement. Le projet de loi de programmation des finances publiques en fait néanmoins une priorité pour les années à venir, avec une augmentation des crédits de 77 millions d'euros d'ici à 2017 en raison de la montée en puissance du service civique, soit un surcroît de ressources de 100 millions d'euros en 2017 par rapport à 2014. Encore faudra-t-il que ces intentions se traduisent dans les prochains budgets.

Les crédits du programme « Sport » sont relativement stables, soit 228,3 millions d'euros en crédits de paiement. L'essentiel est préservé, qu'il s'agisse des crédits et emplois des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps), des investissements de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep), ou encore des crédits de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et des aides aux fédérations sportives.

Les contraintes budgétaires se font sentir sur le principal opérateur du programme, le Centre national pour le développement du sport (CNDS). L'article 61, rattaché à la mission, allonge de deux ans le prélèvement supplémentaire exceptionnel sur les mises de la Française des jeux (FdJ) afin de compenser, à l'euro près, l'aide de l'État aux travaux de construction ou de rénovation des stades devant accueillir l'Euro 2016 de football. L'article 15 diminue de 2,2 millions d'euros le montant des taxes affectées au CNDS dans le cadre du financement de ses actions ordinaires. Mais l'effort demandé au CNDS est bien supérieur avec la prise en compte pour la première fois, à hauteur de 10,8 millions d'euros, des frais d'assiette et de recouvrement des taxes prélevés par l'État. La diminution réelle des moyens du CNDS atteindra ainsi 13 millions d'euros - 33 millions d'euros sur trois ans. Je déposerai des amendements à ce sujet.

Les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » sont presque stables à périmètre constant et les plus structurants - emplois associatifs au travers du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), Office d'échanges internationaux de jeunes - sont préservés. L'effort budgétaire du programme portera essentiellement sur les aides directes aux associations, en diminution d'un million d'euros à périmètre constant. Quant au service civique, qui représente plus de 60 % des crédits, la dotation a été abondée de 25 millions par amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale ; les fonds communautaires s'établissent à 18 millions d'euros. Le nombre de volontaires devrait passer de 35 000 à 40 000. La gestion de l'objectif de 100 000 volontaires en 2017, fixé par le président de la République, est la clé de la soutenabilité financière de ce programme. Comment comptez-vous y parvenir tout en restant dans l'enveloppe de la programmation ? La marche à franchir d'ici 2017 n'est-elle pas trop haute ?

Ce budget est sérieux et réaliste : je vous invite à voter les crédits, sous réserve de l'adoption de nos amendements. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Les crédits consacrés au sport s'élèvent à 228,3 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 0,5 % due pour l'essentiel à la non-reconduction des crédits dédiés aux primes des médaillés olympiques et paralympiques de Sotchi. Les priorités sont réaffirmées, notamment le sport pour tous et le sport santé.

Les crédits reconductibles pour la promotion du sport pour le plus grand nombre sont en hausse sensible - auxquels il faut ajouter les fonds de concours du CNDS. Le rôle de ce dernier est essentiel pour aider les associations sportives et les collectivités territoriales dans leurs projets. Ses subventions constituent l'instrument privilégié du financement territorial de la politique du sport pour tous. Un nouvel effort lui sera demandé en 2015 : ses recettes pourraient baisser de 13 millions d'euros, ce qui reviendrait à lui faire supporter l'essentiel de l'effort demandé au monde sportif dans le cadre du redressement des comptes publics. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, en effet, trois dispositions le concernant.

L'article 61 allonge de deux ans le prélèvement supplémentaire exceptionnel sur les mises de la Française des jeux. Cette ressource permettra d'atteindre l'objectif de 152 millions d'euros mobilisés pour la préparation des stades de l'Euro 2016. C'est essentiel, alors que la France est candidate à l'accueil d'autres événements internationaux.

L'article 15 diminue de 2,2 millions d'euros le montant des taxes affectées au CNDS dans le cadre de ses actions ordinaires. Le même article impute au CNDS 10,8 millions d'euros au titre des frais d'assiette et de recouvrement des taxes prélevées par l'État. Le Gouvernement a annoncé que le CNDS devrait retrouver des marges de manoeuvre d'ici 2016 : nous nous en réjouissons.

J'en viens maintenant au sport de haut niveau, en commençant par l'Insep. L'institut, qui accueille et forme les futurs champions, poursuit sa rénovation de grande ampleur avec pour objectif de l'achever en 2016 pour la préparation des jeux de Rio.

M. Alain Néri. - C'était urgent !

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - Le sport français disposera donc bientôt d'un outil de premier ordre, mais le coût des travaux a conduit à augmenter le tarif facturé aux fédérations qui, parfois, réduit le nombre d'athlètes qu'elles y envoient.

Les moyens des Creps sont préservés, à 53,9 millions d'euros, ainsi que le niveau d'emplois. Il est question de les transférer aux régions à compter du 1^er janvier 2016.

Un mot sur l'AFLD, qui a été obligée de puiser près de 900 000 euros dans son fonds de roulement pour financer son programme d'investissement. En 2015, l'Agence devra baisser de 10 à 15 % le nombre de ses contrôles et ponctionner une nouvelle fois son fonds de roulement. Vous connaissez l'attachement du Sénat à un sport vertueux. Il ne faut pas lever le pied dans la lutte contre le dopage.

M. Alain Néri. - Très bien !

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - En conclusion, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Sport » ainsi qu'à l'article 61 rattaché.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Le document de politique transversale relatif à la politique en faveur de la jeunesse fait état de 82 milliards d'euros consacrés à la jeunesse en 2014. Le programme 163 « Jeunesse et vie associative » ne représente qu'une fraction modeste de l'effort national. Après la seconde délibération à l'Assemblée nationale, les moyens du programme s'établissent à 230 millions d'euros. La consolidation de l'effort budgétaire consenti à la mise en oeuvre du plan national prioritaire en faveur de la jeunesse et au soutien du développement de notre tissu associatif est un signal positif, en dépit des lourdes contraintes pesant sur nos finances publiques.

Le dispositif du service civique rencontre un succès remarquable, avec une croissance continue du nombre de jeunes de 16 à 25 ans qui s'engagent dans le cadre de missions d'intérêt général. Le 5 novembre 2014, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement du Gouvernement, tendant à abonder le programme 163 de 25 millions d'euros supplémentaires, afin de porter l'objectif du nombre de volontaires pour 2015 à 45 000. Le dispositif ne doit pas être confondu avec la récente proposition du président de la République d'un service civique universel.

Toutefois, le resserrement des marges de manoeuvre budgétaires pèse sur la capacité du dispositif à absorber l'offre croissante de jeunes prêts à s'engager dans le service civique ; un dégel a été nécessaire cette année pour atteindre l'objectif de 35 000 volontaires. Afin de répondre aux inquiétudes de la Cour des comptes sur la soutenabilité financière du dispositif, des efforts ont été entrepris pour réduire le coût unitaire des missions de service civique, sans porter atteinte à l'indemnité du volontaire et à son niveau de protection sociale.

Le Gouvernement consent un effort de 100 millions d'euros en faveur du service civique sur le triennal 2015-2017. Afin d'abonder les crédits de l'Agence, des fonds devraient également être mobilisés dans le cadre de la garantie européenne pour la jeunesse et auprès d'autres départements ministériels et personnes publiques intéressées. Un grand nombre de ces missions d'intérêt général participent des objectifs de sensibilisation poursuivis par certains ministères auprès de la société civile, notamment en matière de santé, de formation des pompiers volontaires ou encore d'environnement et de développement durable. Dans quelle mesure les autres ministères seront-ils mis à contribution ?

Une des pistes à explorer est une plus forte mobilisation des collectivités territoriales, qui ne représentent que 9 % des organismes agréés et ne réalisent que 7 % des recrutements effectifs de volontaires. La possibilité pour l'Agence du service civique de déléguer le soin aux collectivités territoriales d'attribuer des missions de service civique constituerait une source d'économie de l'ordre de 10 % puisque l'Agence ne serait pas tenue de leur reverser le forfait de 100 euros par engagé par mois au titre de la formation civique et citoyenne, qui ne vaut que pour les associations.

Les crédits en faveur du soutien aux associations et au développement de leurs ressources, à l'emploi dans les associations et à la formation des bénévoles sont globalement préservés : 25 millions d'euros pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), 10,3 millions d'euros pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA).

L'extinction du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ) n'est désormais plus envisagée. De nouvelles perspectives se sont ouvertes avec la mobilisation du Fonds pour l'opération « La France s'engage » lancée le 24 juin 2014 par le président de la République. Il pourrait se voir doter de 25 millions d'euros du programme des investissements d'avenir, 15 millions d'euros de la société Total, ainsi que des crédits budgétaires de l'ordre de 10 millions d'euros.

Compte tenu de la préservation des moyens en faveur de la jeunesse et de la vie associative, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 163. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Claude Kern . - Cette mission pose le problème de l'intelligibilité des documents budgétaires : les crédits 2015 ne reflètent ni la trajectoire retenue ni l'effort réellement consenti par la Nation. Ils diminuent légèrement, alors que la loi de programmation prévoit une augmentation de 15 % des moyens alloués au sport et à la jeunesse en 2016 et en 2017. J'ajoute que depuis 2011 les fonctions support sont financées par la mission « Solidarité ». Les collectivités territoriales de leur côté triplent la mise et les ressources du CNDS représente à lui seul davantage que les crédits budgétaires... Aurions-nous là une illustration du fait que les lois de programmation sont trop souvent considérées comme indicatives ?

Le rôle des collectivités territoriales dans le soutien au sport est majeur. Or 95 % des villes de moins de 3 000 habitants réduiront leur engagement en la matière...

Le budget du CNDS perd 13 millions d'euros en 2015 ; simultanément, les subventions aux fédérations les plus riches demeurent stables. Rien n'a vraiment changé, malgré les propositions du rapport d'information sénatorial de Stéphane Mazars d'avril dernier. Celui-ci suggérait notamment de transférer les subventions de fonctionnement des collectivités territoriales vers l'investissement ; le budget fait l'inverse...

Les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » financent essentiellement le service civique. Celui-ci monte en puissance, mais pour quoi faire ? Créer un service militaire renouvelé et facteur de cohésion sociale ou des ersatz d'emplois aidés ?

Je veux saluer les 16 000 bénévoles associatifs qui s'engagent pour le sport et l'animation d'activités jeunesse, sacrifiant leurs loisirs, leur temps libre. Ils sont un pilier de notre modèle républicain. La Commission européenne a toutefois identifié des freins importants au développement du bénévolat associatif, dont l'absence de cadre juridique clair.

Le groupe UDI-UC votera ces crédits, mais nous attendons de véritables décisions politiques claires et assumées. (Applaudissements au centre)

M. Michel Savin . - La capacité du sport à rassembler les Français ne doit pas être sous-estimée.

Le projet de loi de modernisation du sport prévu pour 2014 semble abandonné ; je ne peux que déplorer le manque d'ambition de ce budget. La lutte contre le dopage ne fait l'objet d'aucune disposition nouvelle, alors que le nombre de contrôles reculera encore de 10 % à 15 % en 2015. La France a longtemps été à la pointe sur ce sujet.

M. Alain Néri. - Elle l'est toujours !

M. Michel Savin. - Le rapport Lozach aurait pu servir de point de départ d'une grande réforme...

Ensuite, les collectivités territoriales devront compenser le désengagement de l'État dans le financement du CNDS et soutenir elles-mêmes les investissements nécessaires à la construction et à la rénovation des équipements sportifs. Les inégalités territoriales vont s'accroître. La baisse des crédits du CNDS pèsera lourd sur l'accompagnement des pratiques sportives en France. En outre, les fédérations devront s'appuyer davantage sur des partenaires privés - dont beaucoup ne peuvent compter sur le reversement des droits de retransmission.

Je salue le soutien de l'État aux sportifs engagés pour les jeux Olympiques de Rio 2016. Il existe toutefois de nombreux sportifs qui préparent des compétitions internationales dans des conditions difficiles, sans soutien aucun. Ne les oublions pas.

Le défi est double : encourager la pratique du sport, facteur de lien social ; et élaborer un nouveau modèle économique pour le sport professionnel.

Le budget de la mission est globalement préservé. Nous nous abstiendrons.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis. - Très bien !

Mme Corinne Bouchoux . - Petit en proportion, ce budget est vital pour tous les Français. Les crédits restent relativement stables. Des priorités essentielles pour les écologistes sont affirmées, lutte contre le dopage et accès au sport pour le plus grand nombre.

Le service civique concentre 60 % des crédits. Les associations tirent parti du dispositif, qui permet l'intégration dans des structures qui manquent souvent de mixité générationnelle ; mais le temps de l'intégration associative est souvent trop bref - la formation est essentielle.

Les écologistes souhaitent un sport inclusif, un sport pour le plus grand nombre, bref, un véritable service public du sport - sans que nous soyons opposés au sport professionnel.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis. - Très bien !

Mme Corinne Bouchoux. - Or le budget en la matière est perfectible... Le sport reste un bon outil de lutte contre les discriminations, l'exclusion, les problèmes de santé. La pratique régulière du sport est bénéfique - nous devrions nous en inspirer ici même...

Les jeunes en milieu rural se plaignent de l'insuffisance des équipements et la difficulté à accéder à ceux qui existent. Il faut que les choses évoluent. La baisse des dotations aux collectivités territoriales aura des conséquences sur la pratique pour tous. Nous serons vigilants sur le sort réservé au CNDS.

La baisse drastique de 20,8 % des crédits de soutien aux associations nous inquiète. Nous alertons solennellement le Gouvernement : les associations apportent beaucoup par leur action sur tous les territoires, y compris surtout ruraux.

Le groupe écologiste votera ces crédits en dépit de ces alertes.

Nous ne sommes pas satisfaits de la niche fiscale massive adoptée pour ceux qui vont profiter de l'Euro 2016. Nous avons déjà suffisamment donné en investissements. La structure qui chapeaute l'organisation de l'événement a son siège dans le canton de Vaud...

Nous préférons soutenir le sport pour tous. (Applaudissement sur les bancs CRC, écologistes et socialistes)

Mme Christine Prunaud . - Les engagements du président de la République ne se traduisent pas dans ce budget, qui peine à effacer les dommages causés par le précédent gouvernement et la RGPP.

Les crédits du sport baissent légèrement, ceux consacrés à la vie associative régressent de 50 %. L'accès du plus grand nombre au sport devrait être une priorité. Or le déséquilibre est flagrant entre les moyens dévolus au sport amateur et ceux consacrés au sport professionnel, c'est-à-dire au sport financiarisé dominé par l'argent et le profit. Voilà qui nous inquiète. Pourquoi ne pas envisager une réforme de la taxe Buffet, en y assujettissant toutes les sociétés qui cèdent des droits de retransmission des grandes manifestations sportives aux télévisions françaises, qu'elles soient implantées ou non en France ? C'est une source de financement équitable.

Le CNDS, financé par une taxe sur les jeux, est le principal dépositaire de l'action publique en matière sportive. Ce n'est pas sain. Nous dénonçons la tendance de l'État à se défausser ainsi de ses prérogatives de puissance publique. La diminution des crédits du CNDS, conjuguée à celle des dotations aux collectivités territoriales, pose problème : qui va financer les équipements de proximité ?

Dans le programme « Jeunesse et vie associative », seuls les concours au service civique sont en hausse - ils représentent 60 % du programme. Le président de la République avait fait de la jeunesse une priorité - or les crédits dédiés à la vie associative baissent de 17 %, un rééquilibrage serait bienvenu...

Le service civique présente un réel intérêt, mais ne peut à lui seul constituer une politique pour la jeunesse. Il mériterait un encadrement plus strict, notamment en termes d'accompagnement et de formation - il faut éviter la création de sous-contrats de travail précaires se substituant à l'emploi.

Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

M. Pierre-Yves Collombat . - Les crédits de paiement des deux programmes de la mission représentent 434 millions d'euros, soit 12 millions de moins qu'en 2014. Comme le programme 411 « Projets innovants pour la jeunesse » a disparu, ce sont 112 millions d'euros qui font défaut par rapport à l'année dernière. On dit qu'il serait rétabli. Quand ? Comment ? En totalité ou en partie ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Intégralement.

M. Pierre-Yves Collombat. - Quand ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Dès 2015.

M. Pierre-Yves Collombat. - Vous êtes apparemment porteur de bonnes nouvelles... La baisse des crédits sera donc moins forte que je ne le croyais. Cela reste à préciser. Les documents budgétaires sont, en tout hypothèse, muets pour l'instant.

Les fonctions support sont financées par d'autres missions à hauteur de 456 millions. Vive la Lolf, sa contribution à la vie démocratique et à l'intelligibilité de la loi...

Les crédits de promotion du sport pour le plus grand nombre atteignent 27,3 millions d'euros seulement, à comparer aux 174,2 consacrés au sport de haut niveau. Le CNDS voit ses crédits baisser de 13 millions. Il a beaucoup à faire pour mettre les équipements sportifs à niveau pour l'Euro 2016 et les collectivités territoriales sont mises à contribution pour redresser les finances publiques...

L'ASC recevra 125 millions pour 40 000 volontaires. Mais si sa subvention progresse, la hausse sera insuffisante pour accueillir les 5 000 nouveaux volontaires. On a du mal à comprendre comment l'objectif 2017, 100 000 volontaires, pourra être atteint avec une augmentation des crédits de 100 millions sur la période. Le rapporteur de l'Assemblée nationale l'a vu, qui propose de faire payer les autres ministères. C'est sensé.

Une grande majorité du RDSE votera ces crédits. Cette fois-ci, ce sera sans moi !

Mme Danielle Michel . - La jeunesse est la priorité du quinquennat. C'est aussi la nôtre au sein de la commission de la culture. L'effort de refondation de l'école se poursuit ; nous l'avons salué.

Ces crédits sont globalement stables. Ils ont été adoptés à l'unanimité par la commission des finances et ont reçu un avis favorable de la commission de la culture. Je salue le travail des rapporteurs.

Nous partageons les priorités : sport pour tous, engagement associatif des jeunes. Celui-ci est marqué par d'importantes inégalités. Nous devons tout faire pour les résorber. Le président de la République a ainsi souhaité que 100 000 jeunes, un sur sept, profite du dispositif du service civique. La croissance est pour l'heure remarquable. La mixité sociale doit y être renforcée. Dix millions d'euros sont consacrés au FDVA, c'est opportun.

La politique de la jeunesse nécessite une plus grande porosité entre les milieux éducatifs et associatifs. Au Congrès des maires, des inquiétudes se sont manifestées sur la pérennité du fonds de soutien à la réforme des rythmes scolaires. Il est finalement préservé, c'est une bonne nouvelle.

Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur pour l'accès de tous au sport. Nous souhaitons le maintien de la dotation du CNDS, nécessaire pour ne pas aggraver les inégalités entre sport professionnel et sport pour tous.

Au regard des objectifs sociaux affichés et des moyens alloués, notre groupe votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Grosperrin . - Les crédits sont globalement stables. Le maintien de l'effort de préparation de l'Euro 2016 doit être salué. Les résultats du PNDS sont contrastés. Seul le vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines est achevé et d'autres projets sont revus à la baisse. Si un effort budgétaire conséquent devait être consenti pour les infrastructures, il faudra veiller à ne pas compromettre le développement du sport pour tous.

Les moyens du programme « Sport » connaissent une très légère diminution de 0,5 % pour 2015. On pourrait s'en féliciter. Mais, la diminution de la dotation du CNDS pourrait le conduire à moins aider les investissements locaux.

Il faut veiller aux conséquences de la baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales sur le financement du sport. Le transfert des Creps aux régions semble être envisagé à crédits constants, ce qui est une bonne chose. Il faudra s'assurer que cela se réalise.

La montée en puissance du service civique doit être saluée, même si ses moyens sont encore insuffisants, ce qui n'écarte pas le risque d'une absorption par le service civique des autres crédits du programme, au détriment des associations. Il faut continuer à financer la vie associative. Mais la transparence s'impose. Des affaires récentes qui font soupçonner du clientélisme politique, font du tort au monde politique, mais aussi au monde associatif.

Mme Maryvonne Blondin. - C'est vrai !

M. Jacques Grosperrin. - Pourquoi ne pas baisser le seuil ou généraliser les obligations de publication des comptes à toutes les associations bénéficiant de subventions publiques ?

Il faut faire des choix, deux ans avant les jeux Olympiques. Il faudrait regarder le budget de certaines fédérations, du CNOSF, du Club France, le ratio entre le nombre de médailles obtenues et le nombre de cadres techniques de certaines fédérations, comme celle d'athlétisme.

On peut se féliciter du maintien global des crédits de cette mission.

M. Dominique Bailly . - Comme vous tous, je constate avec satisfaction que dans cette période de contrainte budgétaire, le budget de cette mission est globalement préservé, signe de l'engagement du Gouvernement pour le sport et de la priorité accordée à la jeunesse. L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement permettant de passer à 45 000 volontaires du service civique dès 2015. Vous avez su répondre monsieur le ministre à certaines inquiétudes.

Venons-en au programme 219 consacré au sport, dont les crédits sont globalement stables. Les aides aux fédérations sportives sont globalement préservées. Première priorité, l'accès au sport pour tous, engagement présidentiel clair. Deuxième priorité, le sport comme outil de santé publique. Les propriétés préventives et curatives du sport sont démontrées, pas uniquement au Sénat, madame Bouchoux. Troisième priorité, le sport de haut niveau. Oui, l'État doit contribuer au rayonnement international de la France. Il fallait poursuivre les investissements sur le site de l'Insep et maintenir les crédits des Creps dans la perspective de leur transfert aux régions.

Quatrième priorité, l'emploi : le CNDS contribuera à doubler le nombre d'apprentis dans les métiers du sport et de l'animation d'ici 2017. Cinquième priorité, préserver l'éthique du sport. Je suis convaincu du rôle social majeur du sport. Je salue donc l'action du Gouvernement dans la lutte contre le dopage et les matches truqués, ainsi que l'engagement de M. Lozach à ce sujet.

Je termine avec le CNDS, dont les crédits diminuent, ainsi que les taxes affectées, pour 13 millions d'euros en 2015. C'est lui qui supporte l'essentiel de l'effort demandé au monde sportif dans le cadre du redressement des comptes publics. Les investissements des collectivités vont être affectés. J'insiste néanmoins sur la nécessité de réformer le CNDS, qui doit conserver sa vocation première : instrument de solidarité du sport professionnel envers le sport amateur.

M. Alain Néri. - C'est la moindre des choses.

M. Dominique Bailly. - Faut-il rappeler que le déficit hérité en 2012 était colossal ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Eh oui.

M. Dominique Bailly. - Je vous renvoie à mon rapport de 2013. J'approuve l'article 61 qui prolonge de deux ans le prélèvement exceptionnel sur les mises de la FdJ pour l'Euro 2016. Merci de votre engagement monsieur le ministre.

Ce budget, avec ses crédits préservés, ses axes stratégiques forts, traduit une volonté politique pour la cohésion de la Nation. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports . - Le budget consacré à cette mission poursuit trois priorités qui dépassent les clivages partisans. En effet, il s'agit de rassembler le pays. Cette ambition de cohésion est conforme à l'état d'esprit du Sénat.

Première priorité, faire en sorte que les jeunes vivent mieux en 2017 qu'en 2012 par l'emploi, la mobilité internationale, la formation, l'engagement, le plein exercice de la citoyenneté. Le service civique leur donne le sens de l'intérêt général et le goût de servir leur pays, défendu à sa création par le sénateur Yvon Collin du groupe RDSE. Nous voulons étendre le service civique, formidable instrument de brassage social, d'ouverture aux autres et de mobilité. Avec l'amendement adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, le nombre de volontaires engagés dans le dispositif est porté à 45 000, avec l'objectif toujours affirmé de 100 0000 volontaires en 2017. 20 millions de crédits européens soutiendront cet objectif.

Monsieur Magner, votre volonté devient réalité. Parmi les volontaires, 50 % sont en recherche d'emploi, six mois après leur service civique, 75 % travaillent ou étudient. Le service civique est souvent la première expérience du monde professionnel pour les jeunes. L'âge moyen est de 21 ans. C'est parfois la première étape vers un emploi d'avenir pour ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi.

La Commission européenne a reconnu le service civique comme une solution à consolider dans son initiative européenne pour la jeunesse, particulièrement pour les jeunes ni en formation ni en emploi ni en stage.

Deuxième priorité : le soutien à la vie associative. Les associations représentent un emploi privé sur dix. De plus en plus de ponts les relient à l'activité économique. Les emplois d'avenir, avec l'objectif de 150 000 emplois, bénéficient principalement aux associations. Dans le secteur de l'animation et du sport, nous avons dépassé l'objectif de 15 000 emplois en atteignant 20 800.

Madame Bouchoux, vos analyses dans leur globalité sont sages et justes comme toujours, avec une petite erreur : les 20 % de baisse que vous indiquez n'existent pas, car la réserve parlementaire n'est pas reconductible. La Charte d'engagements réciproques signée par le Premier ministre réhabilite la subvention au détriment de la commande publique dans les relations entre les collectivités territoriales et les associations.

Troisième priorité, faire du sport un élément de cohésion sociale et de rayonnement de la France. L'accueil des grandes compétitions sportives comme la pratique quotidienne donnent l'occasion aux Français de se retrouver. Certes on peut toujours faire plus mais c'est Nicolas Sarkozy qui avait promis que 3 % du budget serait consacré au sport en 2017... (Sourires)

M. Jacques Grosperrin. - Merci de lui apporter votre soutien !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Pardon pour ce lapsus... Mais cette promesse de 2007, comme tant d'autres ne fut pas tenue. Je veillerai à ce que ce budget quasi constant serve le développement de la pratique sportive des personnes les plus éloignées du sport, femmes, handicapés, habitants des ZUS. Je souhaite, avec les collectivités locales, mener une politique active en faveur du sport pour tous.

J'en viens à vos interrogations. Il faudra réfléchir au développement du CNDS. Monsieur Savin, votre rapport est d'actualité sur les relations entre les collectivités locales et le sport.

Comme le disait Valéry Giscard d'Estaing, (exclamations sur divers bancs) on vit des temps sans mémoire. Quelle était la situation du CNDS quand nous sommes arrivés ? 500 millions d'engagements non financés ! Quand en 2011, il y avait tant de promesses, du même président en campagne... (M. Jacques Grosperrin s'exclame)

M. Michel Canevet. - Et dans les villes socialistes ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Comme le disait ma grand-mère, il faut savoir balayer devant sa porte.

M. Michel Canevet. - Justement !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Il est clair qu'il faut un nouvel acte de la réforme du CNDS. Premier principe, refondre la politique du subventionnement. Je ne peux laisser dire, comme l'a prétendu M. Kern, que nous privilégions les fédérations sportives riches. La FFF, dite « riche », a vu, depuis 2012, son budget, grâce aux contrats d'objectifs, passer de 2,7 millions à 1,3 millions d'euros. Mais le dispositif existant n'est pas satisfaisant, l'effet de levier pas établi. Le récent rapport de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) est éloquent. Il faut distinguer les équipements de proximité, qui relèveront du dispositif de droit commun d'aide à l'investissement local, dès 2015 ; les équipements de proximité dans les territoires carencés, afin d'éviter les zones blanches, feront l'objet d'une enveloppe spécifique du CNDS, pour 25 millions d'euros en 2015-2016 - ce qui répond à l'amendement de M. Raynal, ainsi satisfait ; puis les équipements structurants comme les centres nationaux d'entraînement et les Creps. Cette nouvelle doctrine sera discutée et présentée au prochain conseil d'administration de mars prochain. J'attends vos contributions écrites. Une part de l'enveloppe territoriale, 4 millions d'euros par an, sera dégagée pour financer les équipements nécessaires. Cela montre l'esprit de concertation qui nous anime. Là encore M. Raynal a satisfaction.

D'autres leviers sont indispensables pour notre rayonnement international, comme l'accueil des grandes manifestations, qui contribuent aussi à l'aménagement du territoire.

À Mme Prunaud, et à M. Collombat, qui opposent sport de haut niveau et sport pour tous, l'opposition qu'ils créent entre Zlatan Ibrahimovic...

M. Alain Néri. - Il n'est pas à plaindre.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - ... et le sportif de quartier,

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est évident !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - ... je répondrai que le soutien au sport de haut niveau en France, c'est une ligne du budget des fédérations.

M. Alain Néri. - Quelles que soient les disciplines !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Bien sûr !

M. Alain Néri. - Les lutteurs sont parfois de meilleurs ambassadeurs du sport que les footballeurs professionnels.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - L'Insep est un...

M. Alain Néri. - fleuron.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Oui, nous allons en achever la rénovation. Savez-vous que nombre de sportifs de haut niveau vivent en dessous du seuil de pauvreté ?

M. Alain Néri. - Hélas !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - La plupart ne sont pas professionnels. Certains n'ont même pas de couverture sociale. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs), d'emploi... Nous y travaillons, afin qu'ils aient accès, pendant et après leur carrière, à des conditions leur permettant de sortir de la précarité. Attention à l'arbre qui cache, non pas la forêt, mais le désert !

M. Claude Kern. - Tout à fait.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - J'espère que vous apprécierez l'équilibre de ce budget volontaire mais soucieux des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

ARTICLE 32 (ÉTAT B)

Mme la présidente. - Amendement n°II-70, présenté par M. Raynal, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Sport		2 200 000		2 200 000
Jeunesse et vie associative
TOTAL		2 200 000		2 200 000
SOLDE	- 2 200 000		- 2 200 000

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Cet amendement a pour objet de ne pas pénaliser excessivement l'aide à l'investissement des collectivités territoriales dans des structures sportives, que permettent les aides du CNDS à des projets locaux. En effet, la baisse des dotations aux collectivités territoriales va retentir sur les investissements. Elle se traduira demain par des soutiens en baisse, de la part des communes et des départements, à certains projets.

Monsieur le ministre, je vous remercie de nous informer des soutiens du ministère accordés via le CNDS.

Nous proposons de diminuer de 2,2 millions d'euros les crédits du programme « Sport » (action n° 2 « Développement du sport de haut niveau »). Cette diminution devra s'appliquer sur les fédérations les plus importantes, pour lesquelles le financement de l'État ne constitue qu'une part minime du budget (moins de 1 %).

Cette mesure doit permettre de financer, dans le cadre de la première partie de ce projet de loi de finances, le maintien au niveau de 2014 (soit 272,2 millions d'euros) du montant global des taxes affectées au CNDS.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous repréciser la part des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, 25 millions d'euros et 4 millions d'euros, respectivement ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Oui, vous avez-vous-même répondu à votre question ! Ce sont bien 25 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 4 millions d'euros en crédits de paiement qui ont été actés en conseil d'administration du CNDS vendredi dernier à l'unanimité. Votre amendement qui a été déposé avant cet arbitrage est bien satisfait. Je vous suggère de le retirer.

L'amendement n°II-70 est retiré.

Les crédits de la mission sont adoptés.

L'article 61 est adopté.

Engagement de la procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, déposé sur le Bureau du Sénat le 18 juin 2014.

Projet de loi de finances pour 2015 (Suite)

Administration générale et territoriale de l'État

Mme la présidente. - Nous allons maintenant examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

M. Hervé Marseille, rapporteur spécial de la commission des finances . - La mission « Administration générale et territoriale de l'État » bénéficie d'une enveloppe de 2,78 milliards d'euros de crédits de paiement, en diminution de 1,4 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2014, sous l'effet principalement d'une réduction des dépenses de personnel. Les baisses d'effectifs ne sauraient conduire à des déserts sous-préfectoraux ; la distinction accrue du grade et de la fonction devrait permettre de pourvoir davantage de postes de sous-préfets territoriaux par les administrateurs civils. Dans le cadre du recueil des données personnelles relatives au permis de conduire, il est prévu une saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) par des photographes, alors qu'elle pourrait être effectuée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en tant qu'opérateur de l'État ayant pour mission de développer et d'assurer la production de titres. Enfin, le montant de la dotation versée aux mairies pour l'enregistrement des demandes de passeport et la remises de ce titre n'a été réévalué que de 30 euros (soit 0,6 %) en cinq ans, ce qui est très inférieur à l'inflation (8 % sur la période 2009-2014) et ne correspond donc qu'à la compensation partielle d'un transfert de charges important pour les collectivités territoriales.

Le programme 216 est doté, hors fonds de concours, de 718,9 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une baisse de 18,5 %. Cette diminution traduit le cycle d'investissements du ministère, alors que l'année 2014 avait été marquée par la rationalisation du pôle judiciaire à Nanterre et la poursuite du regroupement des directions transversales et des services de soutien du ministère.

La sous-dotation de certains crédits pose un problème de sincérité budgétaire. Certes, des économies sont attendues pour les dépenses prévues au titre des refus de concours de la force publique, mais elles ne suffisent pas à expliquer la différence de 24 millions d'euros entre les niveaux constatés en exécution en 2013 et en 2014, et la prévision de dépenses inscrites dans le projet de loi de finances pour 2015.

L'article 46 supprime l'envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique qui seront organisées au cours de l'année 2015. Comme pour un dispositif d'inspiration analogue, visant à la dématérialisation partielle de la propagande électorale pour les élections européennes, déjà rejeté par l'Assemblée nationale et le Sénat l'an passé, je vous propose de supprimer cet article car la réception de la propagande électorale constitue la principale et parfois la seule information des électeurs sur l'organisation d'un scrutin. La supprimer risque d'encourager l'abstention. En outre, nos concitoyens n'ont pas tous Internet et les zones blanches affectant la couverture d'une partie du territoire accroissent encore les inégalités d'accès à l'information électorale qui résulteraient de ce dispositif, notamment pour les personnes âgées et celles qui maîtrisent mal le français. L'exercice de la démocratie a un coût qu'il convient d'accepter. Le seul motif budgétaire ne saurait justifier la création d'inégalités entre les citoyens dans la participation à la vie politique.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d'adopter sans modification les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », et les articles rattachés.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur pour avis de la commission des lois . - La mission « Administration générale et territoriale de l'État » comprend trois programmes d'inégale importance : le programme 232, « Vie politique, culturelle et associative » de 302,3 millions d'euros ; le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », dont les crédits représentent 719 millions d'euros ; le programme 307 « Administration territoriale » est plus important, avec 1 718 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 717 millions d'euros en crédits de paiement sur lequel je m'arrêterai plus longuement.

Ces chiffres représentent une baisse de 0,5 % en autorisations d'engagement et de 0,4 % en crédits de paiement par rapport à 2014 soit 3,8 millions d'euros de moins en crédits de fonctionnement et une perte de 180 ETP.

Depuis 2008, changements de majorité ou pas, l'administration territoriale de l'État vit sous le signe de la réforme permanente. De « RéATE 1 » pour le gouvernement précédent, en « MAP 2 » pour le gouvernement actuel, l'objectif est toujours le même : réorganiser, mutualiser, réduire les effectifs. Ainsi, en huit ans, les services préfectoraux ont perdu 10 % de leurs effectifs, passant de 30 228 EPTP en 2007 à 27 143 prévus pour 2015.

Les objectifs de cette politique sont doublement ambigus.

Il s'agit d'optimiser l'affectation des crédits disponibles et d'améliorer l'efficacité du service public, souci de tout gestionnaire qui se respecte et, en même temps de donner la priorité à la réduction des dépenses publiques, bref bien dépenser versus moins dépenser.

Dans le même temps, il s'agit améliorer l'efficacité de l'État gestionnaire de services à la population et d'assurer la présence de l'État républicain, des symboles et marques d'une République « une et indivisible » sur l'ensemble du territoire : « manager » versus gouverner. Ce qui pose la question d'une éventuelle redistribution des sous-préfets sur l'ensemble du territoire et de l'éventuel remplacement du corps des préfets par un cadre d'emploi fonctionnel, comme souhaite la Cour des comptes.

Ces objectifs sont contradictoires même si la rhétorique officielle les présente un peu vite comme toujours conciliables, pourvu qu'on stimule le sens du service public et l'imagination des fonctionnaires. Ainsi, malgré la bonne volonté des personnels et leur capacité à s'adapter et à innover, le principe selon lequel réduire les crédits c'est mieux les employer, moins de fonctionnaires c'est un meilleur service public, atteint aujourd'hui ses limites. D'où la suspicion que suscite chaque réforme. Ainsi en va-t-il de la récente création des « maisons de l'État ». Cette mesure pertinente de regroupement des moyens laisse planer le risque de préparer discrètement la disparition des sous-préfets en secteur rural, remplacés par des chefs de bureau moins coûteux.

L'amélioration de la gestion des services au public, par exemple la réduction de la durée d'obtention de titres, est souvent obtenue au prix de la mobilisation des moyens sur cet objectif au détriment d'autres. Les indicateurs de performance les ignorent, tel le conseil aux élus, ou sont formulés en termes tels qu'ils ne permettent aucun contrôle réel. Que signifie un taux de contrôle des actes dits prioritaires des collectivités en l'absence d'une définition stricte de la frontière entre ces actes prioritaires et les autres ?

De réforme en réforme, réalisée ou annoncée, comme celle de la carte des sous-préfectures, de réduction des effectifs en redéploiements, les agents des services déconcentrés atteignent le seuil de saturation. Ils constatent l'inadéquation grandissante entre les moyens alloués à l'administration territoriale au regard de ses missions, nombreuses et diverses puisqu'elles vont de l'appui aux collectivités locales et du conseil aux élus, au contrôle de légalité, en passant par la délivrance des titres ou la coordination des services déconcentrés de l'État sur un territoire.

Du côté des élus, on peine aussi à voir le lien entre la réorganisation territoriale version « Mapam » puis « NOTRe » et les réformes successives de l'administration déconcentrée alors qu'une bonne articulation entre les deux est essentielle à la réussite de chacune, plus essentielle, en tous cas, que la taille des collectivités. Tout cela donne l'impression de réformes parallèles conduites selon leurs logiques propres, sinon changeantes comme on a pu le constater avec la réforme territoriale. Que les parallèles soient appelées à se rejoindre à l'infini n'est guère rassurant.

C'est pourquoi la commission des lois, à la différence de la commission des finances, a émis un avis négatif sur les crédits de la mission.

Mme Jacky Deromedi . - L'analyse des crédits de cette mission ne permet guère de juger de la politique du Gouvernement en la matière. Sur les arbitrages des programmes 307 et 232, nous attendons des éclairages du Gouvernement. Le premier point sur lequel il devait se montrer plus prolixe est l'avenir des préfectures et des sous-préfectures. Son indécision est patente.

Examiner les crédits n'est pas chose aisée, sans connaître les conséquences de la loi NOTRe. Le Gouvernement envisage-t-il de remodeler la carte des arrondissements qui soulève de vives inquiétudes dans les zones rurales ?

Sur le financement des partis politiques au programme 232, nous constatons une baisse des crédits de paiement de 10 millions d'euros, soit de l'ordre de 15 % par rapport à 2014, pour atteindre 303 millions. Cette baisse a été supprimée à l'Assemblée nationale. Mais nous sommes inquiets, après la diminution de 10 % et de 5 % des deux années précédentes. Basses considérations pécuniaires, diraient certains, mais il ne faut pas oublier l'article 4 de la Constitution.

Les partis politiques concourent à l'expression du suffrage. La dématérialisation de la propagande électorale est une aide inespérée pour l'abstention, qui enfreint l'égalité des citoyens devant le suffrage, en raison de la fracture numérique, ce que le Conseil constitutionnel ne peut ignorer. Sa suppression par l'Assemblée nationale est bienvenue, mais nous demeurons inquiets de la diminution des moyens alloués aux préfectures et sous-préfectures. Que prépare le Gouvernement ?

M. Alain Anziani . - La commission des lois a donné un avis défavorable à ces crédits, suivant son rapporteur, estimant qu'il ne fallait pas diminuer la présence de l'État dans les territoires et exprimant un ras-le-bol relatif à la réforme territoriale...

Pourtant, s'agissant du premier point, les crédits ne baissent que de 0,4 % : c'est une quasi-mobilité. Nous sommes loin des coupes sévères de la RGPP. Certes, 180 emplois ne seront pas remplacés : ce ne sont que 180 emplois...

J'ai été rapporteur pour avis de cette mission pendant de nombreuses années. La carte de l'administration déconcentrée a toujours été une question centrale ; nous ne découvrons rien. Pierre-Yves Collombat le reconnaît lui-même dans son rapport : la répartition des préfectures n'a pas évolué depuis 1926 ! Quatre-vingt-huit ans plus tard, ne peut-elle tenir compte des évolutions, démographiques, entre autres, qui ont tout de même eu lieu depuis lors ?

Le Gouvernement, du reste, fait preuve de mesure et favorise la concertation. Le cas de la Moselle et de l'Alsace est peut-être particulier, mais il est intéressant ; ce que vous reconnaissez par écrit. Le rapport mentionne aussi, à propos de votre déplacement à Castellane, un regroupement de moyens « de bon sens » : que faut-il en comprendre, après la sévérité de votre réquisitoire oral ? Le groupe socialiste, lui, votera ces crédits.

Un point de désaccord avec le Gouvernement : l'Assemblée nationale a bien fait de supprimer la dématérialisation de la propagande électorale. (Marques d'approbation sur de nombreux bancs) Il n'est pas vrai que tout le monde se sert d'Internet !

Mme Catherine Procaccia. - Bravo !

M. Alain Anziani. - La démocratie a un coût. Elle mérite ces dépenses. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. André Gattolin . - Le programme 232 s'intéresse au financement de la vie politique : celui des partis, et celui de l'organisation des élections. Ce programme est depuis longtemps sous pression ; elles sont plus que singulières depuis l'année 2011. Pourtant la démocratie a besoin de moyens pour se déployer ; nos concitoyens ont besoin d'être informés pour voter dans des conditions réellement démocratiques.

L'Assemblée nationale est revenue sur une baisse de 15 % des crédits du programme, et sur la dématérialisation de la propagande électorale. Nous nous en réjouissons. L'argument était écologique - moins de papier consommé - et économique, et fondé sur la croyance qu'une « large partie des Français » avaient une connexion Internet. Oui, une partie, donc pas tous. Il était proposé de supprimer l'envoi de matériel électoral papier. Pour le remplacer par quoi ? Pas par l'envoi de mails personnalisés, dont les listes seraient un casse-tête à gérer ! Non, par la simple mise à disposition sur certains sites Internet et sous forme physique dans des mairies et préfectures. Cela revenait à dire aux électeurs : « À toi, citoyen, d'aller chercher les informations en naviguant dans la jungle d'Internet ! » Curieuse conception de la démocratie, qui exclurait un grand nombre de nos concitoyens. Ce n'est pas la nôtre.

L'équité démocratique doit guider la politique de financement des partis. Aujourd'hui, le résultat au premier tour des seules élections législatives détermine les trois quarts des sommes allouées aux partis pendant cinq ans ! Or les législatives ont été dévaluées par l'inversion du calendrier électoral - l'abstention a d'ailleurs progressé de dix points depuis lors.

Il est heureusement possible de rétablir un semblant d'équité dans le système : en adoptant le scrutin proportionnel aux élections législatives ; ou en prenant en compte les résultats obtenus aux élections départementales, régionales, municipales et européennes. Un tel système est pratiqué en Allemagne - que l'on aime tant citer en exemple ces temps-ci.

Ces questions complexes ne seront pas réglées dans le projet de loi de finances, mais il convient de nous en préoccuper : ils conditionnent la vitalité de notre démocratie et la vivacité du débat public.

Mme Cécile Cukierman . - Comme les autres, cette mission est frappée du sceau de l'austérité. S'agissant de l'administration territoriale, des suppressions d'emploi s'ajoutent aux 3 112 déjà intervenues entre 2009 et 2012. De ce point de vue, il y a entre les budgets une remarquable continuité. Or les préfets affirment la présence de la République, une et indivisible, sur tout le territoire.

Alain Bertrand, dans son rapport sur l'hyperruralité, montre que le retrait de l'État met en péril les territoires les plus éloignés des métropoles. Réussite, sentiment de sécurité, intérêt porté à tous quelle que soit son origine, dépendent de la présence de l'État. Or dans ce budget l'hémorragie causée par la RGPP n'est pas stoppée, ni même enrayée.

Nous nous félicitons que la dématérialisation de la propagande électorale ait été rejetée. On ne saurait sacrifier la démocratie sur l'autel des économies. Dématérialiser, c'est transférer le coût aux particuliers et faire fi du problème de l'accès à Internet.

Un mot sur le financement des partis politiques. Il est urgent de renforcer le contrôle et la transparence du système. N'aggravons pas davantage la crise de la politique !

Notre groupe ne votera pas ces crédits.

M. Jean-Léonce Dupont . - Cette mission est déterminante pour l'exercice de la démocratie.

Les moyens des trois programmes diminuent considérablement ; 180 emplois sont supprimés dans les départements, sans réflexion aucune sur les missions, dans un contexte de réforme territoriale incertaine. Les préfectures sont depuis des années soumises à des réformes. Quels sont en vérité les objectifs d'une telle réforme ?

Les grandes orientations de la réforme territoriale sont toujours floues, le Gouvernement peine à stabiliser son projet. Quelles conséquences faut-il en attendre sur l'administration déconcentrée de l'État ? Il faut préserver les services de proximité, entreprendre une vraie réorganisation de l'État dans un esprit de concertation avec les syndicats.

Alors que 20 % des foyers n'ont pas encore accès à Internet, pour des raisons techniques, et la culture numérique n'est pas encore suffisamment implantée dans notre pays. Revenir sur la dématérialisation était une nécessité.

Comme en 2013, aucun financement de la CNI électronique n'est prévu. C'est pourtant un bon projet car la généralisation des documents biométriques limiterait les usurpations d'identité. Le Gouvernement va-t-il l'abandonner ?

La question est ici plus que budgétaire : souhaitons-nous garantir un exercice réel de la démocratie ? On ne peut se contenter d'effets d'annonce.

Malgré ces réserves, le groupe UDI votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC ; Mme Françoise Laborde applaudit aussi)

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports . - Le budget du projet de loi de finances pour 2015 est contraint, vous le savez. Le Gouvernement prévoit une baisse en valeur des dépenses et une stabilisation globale des effectifs. Le ministre de l'intérieur en prend sa part.

Entre 2007 et 2011, la dépense publique a crû de 1,7 % par an en moyenne. En 2014, nous avons limité cette progression à 0,9 % en volume. Le ministère de l'intérieur bénéficie d'un budget en légère hausse de 0,2 % en volume, signe que ce ministère demeure, s'il ne s'exonère pas de l'effort général, au coeur des priorités du Gouvernement.

Il repose d'abord sur les femmes et les hommes qui l'incarnent. Un effort de stabilisation des effectifs est accompli, mais, madame Cukierman, il n'a rien à voir avec la RGPP ! (Mme Cécile Cukierman le conteste.)

Le ministère bénéficie de 116 créations nettes de postes, alors qu'il avait perdu 289 ETP l'an passé.

Un mot sur la réforme de l'administration territoriale de l'État en cours. Elle sera d'abord menée en concertation avec toutes les organisations représentatives, et aura pour objectif de dégager des marges de manoeuvre pour la situation des agents. Nous adapterons les moyens aux missions plutôt que de les diminuer de façon homothétique. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État à la réforme de l'État se sont entretenus avec les associations d'élus ; le Parlement sera bien sûr informé. Des schémas d'organisation seront proposés en 2015, en concertation, de façon transparente. La méthode n'a donc rien à voir avec celle de la RGPP.

S'agissant du réseau des sous-préfectures, nous veillerons à maintenir l'équilibre entre proximité et adaptation à la réalité des territoires. La méthode expérimentée en Alsace-Moselle, qui a fait une large place à la concertation, sera étendue au printemps prochain.

Un financement exceptionnel de 1,5 million est débloqué pour la mise en place de maisons de l'État - c'est une des voies pour remplacer certaines sous-préfectures. Ne les stigmatisons pas ! Nous verrons si elles répondent bien aux besoins locaux !

Le Gouvernement tiendra la parole donnée par l'État en matière de mesures catégorielles - fût-elle donnée par le gouvernement précédent. Dès 2015, le nouveau régime indemnitaire sera appliqué pour six corps du ministère, inspecteurs et délégués du permis de conduire compris, ce qui montre leur intégration en son sein.

Les postes de la mission Administration générale de l'État sont stabilisés. La rationalisation immobilière permettra de dégager des marges d'investissement au niveau local.

J'ai entendu les points de vue sur la dématérialisation de la propagande électorale. Un mot toutefois sur la logique de cette mesure. La quasi-intégralité de nos voisins européens n'ont plus recours à l'envoi massif de cette information. Nous prévoyions pour notre part un accès dans les mairies et sous-préfectures. Le Gouvernement est à l'écoute des parlementaires, mais souhaite qu'une réflexion s'installe.

Ces crédits concilient responsabilité budgétaire, garanties pour les agents du ministère de pouvoir assumer toutes leurs missions dans un cadre réformé et en s'appuyant sur tous les moyens technologiques à notre disposition.

Mme Cécile Cukierman. - Vous ne nous avez pas convaincus.

Les crédits de la mission sont adoptés.

L'article 45 est adopté.

L'amendement n°II-382 n'est pas défendu.

L'article 46 demeure supprimé.

Pouvoirs publics

Mme la présidente. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Mme Michèle André, rapporteure spéciale de la commission des finances . - En vertu du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics, qui découle du principe de séparation des pouvoirs, la mission « Pouvoirs publics » regroupe les crédits dédiés aux différents pouvoirs publics constitutionnels, la présidence de la République, l'Assemblée nationale et le Sénat - ainsi que des chaînes parlementaires -, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République. Les moyens paraissent modestes, au regard des masses du budget général. Les institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics » s'astreignent néanmoins à participer pleinement à l'effort de redressement des comptes publics. Les montants de crédits demandés pour 2015 le montrent.

Les crédits de la mission s'élèvent à près de 988 millions d'euros, soit un recul de près de 2 millions d'euros par rapport à 2014. Cette évolution recouvre une stabilisation des dotations de l'État aux assemblées parlementaires et une diminution des crédits de la présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République.

S'agissant de la présidence de la République, conformément aux engagements du chef de l'État, la dotation recule à 100 millions d'euros. Les crédits de la présidence auront été réduits de 17,8 millions d'euros depuis 2012. Les charges de personnel ou de déplacements sont en nette diminution.

Les dotations versées à l'Assemblée nationale et au Sénat, 841,5 millions d'euros, sont gelées cette année encore. La stabilisation en euros courants des dotations des deux chambres est associée à la réalisation d'efforts en dépenses, notamment afin d'absorber la hausse tendancielle de leurs charges.

Si la dotation de l'État à l'Assemblée nationale demeure à son niveau de 2014, soit 517,9 millions d'euros, ses dépenses reculeraient de 0,2 %. Cette évolution résulterait, en particulier, d'une nette diminution des dépenses d'investissement, de près de 7 %. Il convient de souligner les efforts sur la masse salariale. En outre, les charges parlementaires, qui comprennent les indemnités parlementaires ou encore les frais de secrétariat, seraient en diminution de 0,37 %. L'équilibre du budget de l'Assemblée nationale en 2015 serait assuré par un prélèvement sur ses disponibilités financières de près de 15 millions d'euros, comme en 2014.

La dotation de l'État au Sénat au titre de l'exercice 2015 demeure elle aussi à son niveau de 2014, 323,6 millions d'euros. Le Sénat poursuit les efforts engagés depuis 2008 ; ses dépenses seraient en recul de 3,46 %.

Cette baisse est plus prononcée encore si l'on considère isolément les dépenses inhérentes à la mission institutionnelle du Sénat, qui diminueraient de près de 13 millions d'euros. Cette évolution résulte de l'achèvement, en 2015, d'importantes opérations d'investissement engagées en 2012. Les crédits relatifs aux indemnités versées aux sénateurs sont stabilisés et les dépenses de traitement du personnel sont en diminution de 0,27 %. Comme l'Assemblée nationale, le Sénat équilibrerait son budget 2015 par un prélèvement sur ses disponibilités financières, d'un montant de 11,6 millions d'euros.

Le projet de budget pour 2015 de LCP-Assemblée nationale prévoit une dotation d'environ 16,6 millions d'euros, identique à celle de 2014. La dotation demandée par Public Sénat, 18,8 millions d'euros, est en hausse de 1,5 %, conformément au contrat d'objectifs et de moyens pour 2013-2015.

Pour la sixième année consécutive, la dotation du Conseil constitutionnel est en baisse. Elle recule de 5,4 % par rapport à 2014, pour atteindre 10,2 millions d'euros. En six ans, le budget du Conseil constitutionnel aura reculé de 18,2 %, et ce alors même que la réforme constitutionnelle de 2008, avec l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a conduit à une forte hausse de l'activité de la juridiction.

J'en viens, pour finir, à la Cour de justice de la République, compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Le budget prévisionnel de la Cour de justice de la République s'élève à 861 500 euros, en baisse de 0,6 % par rapport à 2014, notamment grâce à la réduction prévisionnelle du loyer annuel de l'institution.

En conclusion, je vous propose l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois . - La lecture des réponses aux questions posées, les entretiens tenus avec Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, Mme Martine Ract-Madoux, présidente de la Cour de justice de la République et Mme Sylvie Hubac, directrice de cabinet de la présidence de la République, ont permis de constater qu'un effort considérable de rigueur et de maîtrise des dépenses était fait dans l'ensemble des institutions relevant de cette mission. S'agissant des assemblées parlementaires, vous savez la rigueur des contrôles effectués, tant en interne que par la Cour des comptes.

Pour la première fois, la dotation de la présidence de la République sera plafonnée à 100 millions d'euros, soit un recul de 21 % en six ans. Les charges de fonctionnement et les coûts de déplacements ont été sensiblement réduits ; une contribution est demandée aux chefs d'entreprises qui accompagnent le président de la République. Certaines dépenses sont toutefois en augmentation, comme la sécurité informatique, mais il est pleinement justifié de dépenser 520 000 euros pour se prémunir contre les cyberattaques, et de créer un data-centre pour regrouper les données de la présidence de la République, du ministère de la défense et de la gendarmerie. Car on connaît l'ampleur des attaques.

Les crédits des assemblées parlementaires sont reconduits en euros courants. Seule la chaîne Public Sénat voit ses crédits progresser, car elle paie désormais un loyer au Sénat et assume des dépenses de personnel auparavant prises en charge par le Sénat. Il faudra toutefois rester vigilant.

Les dépenses de la Cour de justice de la République baissent de 0,6 %. Le Conseil constitutionnel a, lui aussi, consenti de lourds efforts : pour la sixième année consécutive, son budget diminue fortement en dépit de la charge de travail supplémentaire qu'entraîne l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité.

J'appelle au vote de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Catherine Procaccia . - Les crédits de cette mission sont destinés à des institutions singulières par leur nature. Je profite de l'occasion pour rendre hommage à Jacques Barrot, qui nous a quittés il y a deux jours.

Les crédits alloués à la présidence de la République ne devraient donner lieu à aucune autocongratulation de la part de François Hollande : c'est Nicolas Sarkozy qui a demandé à la Cour des comptes de contrôler les comptes et de publier ses conclusions ; et qui a en 2008 mis en place des conventions de mise à disposition avec les administrations d'origine du personnel et lancé la révision de tous les contrats de montant supérieur au seuil des marchés publics. Les montants de dépenses en exécution sont stables : la frugalité affichée par le président de la République n'a pas entraîné une baisse des crédits. Les charges de personnel comme de fonctionnement restent élevées.

L'actuel président de la République nous a donné le spectacle de ses déplacements en train, mais il n'en a plus repris depuis le 1^er janvier 2014 et utilisé régulièrement, onze fois si je ne m'abuse, le Falcon pour ses déplacements. Ce n'est pas ce mode de transport que je critique, mais le vain affichage... (M. Claude Raynal s'exclame)

Les crédits des assemblées révèlent également que la transparence n'est pas le fait uniquement de votre majorité. À partir de 1994 à l'Assemblée nationale, 2002 au Sénat, ont été rendus publics les rapports de la commission spéciale chargée de contrôler les comptes. Puis, en application de la Lolf, les assemblées se sont inscrites dans le processus de certification de leurs comptes par la Cour des comptes.

Au Sénat, la stabilisation des dépenses date de 2010, grâce à la décision du président Larcher de fixer à 329,87 millions d'euros la dotation de l'État au Sénat.

Les dotations consacrées à l'audiovisuel, LPC et Public Sénat, sont en augmentation de 18 %, ce qui doit amener à une analyse rigoureuse.

En faisant une campagne intense autour de la normalité, le pouvoir exécutif semble s'être en partie fourvoyé. (M. Claude Raynal proteste ; Mme Cécile Cukierman s'exclame) Nous sommes sceptiques sur ce budget.

M. Jean-Yves Leconte . - Il est très spécifique. En vertu de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées, chaque institution est responsable de fixer et d'exécuter le sien - le Conseil constitutionnel l'a rappelé.

Les dépenses de la mission sont stables ou en légère diminution. Madame Procaccia, comparons les chiffes en effet : le budget baisse par rapport au quinquennat précédent, le coût moyen d'un déplacement en France par exemple : 126 000 euro en 2009, 40 000 en 2013. Il n'y a pas photo ! L'évolution des dépenses de collaborateurs, la suppression des commandes de sondages, vont dans le même sens.

Sur 2011-2013, le budget du Sénat a baissé de 3,8 %... Vous voulez la vérité des chiffres, la voilà ! Les comparaisons ne sont pas à l'avantage de l'opposition.

L'activité du Conseil constitutionnel a augmenté, et ses dépenses ont été maîtrisées : 10,2 millions d'euros contre 12,5 millions d'euros en 2002. C'est un progrès, compte tenu du fait que de nouveaux collaborateurs et de nouveaux matériels informatiques ont été nécessaires.

Notre groupe votera ces crédits. Il ne s'agit pas de comparer la droite et la gauche : les pouvoirs publics dans leur ensemble ont tout fait pour maîtriser les dépenses. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Cette mission retrace les crédits d'institutions autonomes. Celles-ci prennent néanmoins toute leur part dans la maîtrise des finances publiques. Michèle André et Jean-Pierre Sueur l'ont constaté, d'où leur avis favorable.

Depuis 2012, le budget de la présidence de la République a diminué de 17 millions, pour passer sous les 100 millions deux ans avant la date prévue. Les efforts sont particulièrement importants en matière de fonctionnement et de déplacements.

Il n'appartient évidemment pas au secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement de porter un jugement qui porterait atteinte à l'autonomie des assemblées parlementaires. Je remarque toutefois les efforts et de transparence réalisés depuis plusieurs années.

Quant au Conseil constitutionnel, il a réalisé des économies importantes, drastiques, tant en investissement qu'en fonctionnement, qui n'ont pas affecté ses délais de jugement, au contraire réduits à seize jours en moyenne. De même, l'effort de la Cour de justice de la république peut être salué. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur le banc de la commission)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. - Très bien !

Les crédits de la mission sont adoptés.

Questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 5 décembre 2014, 3 décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur : majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne ; tarif des examens de biologie médicale ; contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

La séance est suspendue à 12 h 35.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le vendredi 5 décembre 2014, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Projet de loi de finances pour 2015 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Direction de l'action du Gouvernement

M. le président. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

M. Michel Canevet, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élèvent à 1,2 milliard d'euros, en crédits de paiement, en légère hausse de 35 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2014 et ce, à périmètre inchangé. Ces crédits sont dévolus aux fonctions stratégiques et d'état-major du Gouvernement, aux moyens des administrations déconcentrées interministérielles, et aux autorités administratives indépendantes.

Cette augmentation s'explique principalement par la hausse des moyens dont bénéficie le Secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale (SGDSN), en raison de la priorité donnée aux actions stratégiques relatives à la défense. Ainsi, 16 millions d'euros supplémentaires financeront la poursuite de la montée en puissance de l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (Anssi), créée en 2009. L'Anssi bénéficiera de 65 créations d'emplois. Les contractuels représentent environ 70 % de ses effectifs : le SGDSN souhaite à la fois maîtriser sa masse salariale et diffuser les bonnes pratiques dans les entreprises, où ce personnel, généralement jeune, poursuivra sa carrière.

Il est aussi prévu une augmentation des crédits que le SGDSN transfère au ministère de la défense au titre de projets interministériels en matière de cryptologie et de chiffrage.

Le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) dispose d'un budget modeste d'environ 33 millions d'euros ; il pilote le programme d'investissements d'avenir (PIA) intitulé « transition numérique et modernisation de l'action publique », et est doté de 126 millions d'euros. Ce programme concernait sept thématiques, dont l'une portait sur les « services publics en milieu rural » et notamment la « mise en place de points d'accès publics et d'espaces mutualisés d'accès aux services de l'administration ». Dorénavant, cette thématique relèverait du Commissariat général à l'égalité des territoires, mais je n'ai pu obtenir des informations sur sa réelle mise en oeuvre. Je sais que la Haute Assemblée est très sensible aux questions d'équilibre entre le milieu rural et les secteurs urbains, notamment concernant l'accès aux services publics. Il conviendra d'y veiller. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur ce point ?

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe de nombreuses directions, commissions, autorités indépendantes, dont les dépenses de fonctionnement courant ne suivent pas toutes la trajectoire de réduction générale. Je proposerai à la commission des finances une mission de contrôle sur cette question, en 2015. Il me semble indispensable d'accélérer les regroupements pour une meilleure efficience et des économies de gestion, de supprimer les structures dont l'utilité n'est plus avérée...

M. Bruno Sido. - Très bien !

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. - Je souhaite que soit menée la fusion de l'Institut des hautes études de la sécurité et de la justice et l'Institut des hautes études de défense nationale, que soit accélérée la diminution du nombre de commissions consultatives rattachées au Premier ministre, par exemple les nombreux hauts conseils du secteur social. Je regrette aussi que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits soient en concurrence, alors qu'ils devraient travailler ensemble, voire fusionner. Il serait logique que les nominations au sein de l'organisation du Défenseur des droits dépendent de lui, plutôt que d'un décret.

Le programme « Protection des droits et libertés » regroupe des autorités indépendantes, celles citées, mais aussi la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique créée l'année dernière. Les hausses de crédits concernent des montants relativement faibles, mais qui peuvent s'avérer importantes en proportion. C'est par exemple le cas de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : par rapport à 2014, ses crédits augmentent de 27 %, soit 790 000 euros.

L'augmentation des crédits découle souvent de missions nouvelles qui sont confiées à ces autorités.

Par exemple, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté voit ses moyens augmenter de 7,9 % (soit 360 000 euros) car la loi du 26 mai 2014 l'a chargé de contrôler l'exécution des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'État de destination, d'où des frais de déplacement supplémentaires. On pourrait multiplier les exemples... Je réaffirme que ces autorités doivent participer, dans leurs dépenses de fonctionnement, à l'objectif général de réduction des dépenses publiques.

Ainsi, un hebdomadaire révélait très récemment qu'un président de haute autorité était doté d'un cabinet étoffé de plus de sept personnes et de deux chauffeurs dont l'un irait en province le réceptionner à sa descente d'avion... La rigueur ne semble pas avoir franchi le seuil de cette institution, ce qui, en ces temps budgétaires difficiles, me paraît inacceptable.

Mme Catherine Procaccia. - Tout à fait !

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. - La baisse des moyens des administrations déconcentrées de 0,62 % sont le signe de mesures de rationalisation, que j'approuve, issues des mesures prises ces dernières années pour créer les Directions départementales interministérielles, plus lisibles pour le citoyen et sources d'économies pour le budget de l'État.

Enfin, en ce qui concerne le budget annexe « Publications officielles et information administrative », je me félicite de l'annonce officielle de l'arrêt de l'impression du Journal officiel en version papier.

La commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par son amendement, et des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

M. Jean-Marie Bockel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - Je m'attacherai à la cyberdéfense, qui a fait l'objet, dès 2008, du rapport précurseur de Roger Romani, puis de notre rapport d'information de 2012, qui a suscité une prise de conscience. La France dépense encore trop peu pour sa cyberdéfense, alors que les menaces s'accroissent. De l'aveu des hauts responsables américains, une cyberattaque chinoise serait capable de plonger les États-Unis dans le noir...

La cyberdéfense pourtant a été consacrée comme l'une des priorités par le Livre blanc et la loi de programmation militaire de 2013 qui ont programmé une augmentation régulière des moyens et des effectifs de l'Anssi (de l'ordre d'une cinquantaine de recrutements par an), des armées et de la DGA consacrés à ce sujet. Il y a évidemment des risques dans le domaine de la santé et pas que pour la protection du secret des données médicales ! Il suffit de dire - simple exemple - que les instruments de radiologie sont opérés via des applications Internet. Certains ministères progressent, trop lentement. Tous ne sont pas au niveau du ministère de la défense, dont l'état-major cyber est respecté sur le plan international.

La France est aussi le premier pays au monde à s'être dotée d'un cadre juridique contraignant pour les opérateurs d'importance vitale. De nouveaux pouvoirs ont été confiés à l'Anssi, avec une obligation de notifier les incidents informatiques importants ou l'obligation de réalisation d'audits réguliers. Il y va de la défense de nos intérêts économiques.

Comme l'a confirmé lors de son audition le directeur de l'Anssi, des arrêtés sectoriels préciseront les obligations des opérateurs. Les premiers groupes de travail dédiés à la préparation de ces règles de sécurité ont été lancés mi-octobre 2014 pour les secteurs de l'énergie et des communications électroniques. Pour ne pas nuire à la compétitivité de nos entreprises, les règles envisagées sont discutées avec les opérateurs, et elles seront, dans toute la mesure du possible, complémentaires et cohérentes avec les obligations préexistantes, notamment dans le code des communications électroniques. Je me félicite donc que nos préconisations aient été suivies d'effets, malgré un contexte budgétaire difficile et un vivier de recrutement assez limité en raison du manque d'ingénieurs formés. Je mentionne rapidement le « Plan 33 » qui vise à constituer une filière industrielle d'entreprises de confiance, groupes mais aussi PME et qui est soutenu par l'Anssi : nous avons déjà eu l'occasion de l'évoquer à la commission, il s'agit d'un acte de politique industrielle fort, dans un secteur où notre pays a beaucoup d'atouts et d'entreprises innovantes. Il faut former plus d'ingénieurs en sécurité informatique, en nouvelles technologies. C'est un potentiel d'emplois et de développement industriel. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - Le SGDSN est, au coeur de l'État, le lieu de la préparation des arbitrages en matière de défense et de sécurité. Il a ainsi, par exemple, assuré depuis septembre le secrétariat de plus d'une dizaine de conseils restreints de défense, réunis pour décider des interventions de la France au Mali, en Syrie, en Centrafrique ou en Irak.

Le SGDSN dispose d'un budget pour 2015 de 243 millions d'euros de crédits de paiement, dont 94 millions seront transférés vers le ministère de la défense pour des actions aussi sensibles que la modernisation des produits de sécurité gouvernementaux, les « chiffreurs souverains », le programme de cryptophonie de nouvelle génération, ou les besoins en capacités techniques interministérielles. Après le plan Vigipirate, le plan Ebola, publié il y a quelques jours, définit une stratégie globale et graduée de prévention et de lutte, dans des domaines aussi divers que le domaine sanitaire, bien sûr, mais aussi la continuité de l'activité économique. Quant aux centrales nucléaires récemment survolées par les drones, le SGDSN coordonne la future réponse tant capacitaire que juridique pour leur protection.

L'IHEDN est le pôle de référence en matière de formation aux politiques publiques de sécurité et aux stratégies de défense ; il participe à la diffusion de la culture de défense. En 2013, l'IHEDN a formé et sensibilisé près de 2 000 personnes dont plus de 600 jeunes. Le projet d'établissement 2020, qui nous a été présenté par son directeur, nous convient : il donnera priorité à la formation des jeunes professionnels ainsi qu'au renforcement des actions en région.

L'INHESJ a lui, formé 1 200 personnes en 2013. Comme l'IHEDN, il est contraint par la baisse des subventions de dégager des ressources propres. La fusion n'est pas une bonne idée : je suis bien placé, comme ancien président du conseil d'administration de l'IHEDN, pour savoir que chacun a son identité propre. (M. Jean-Marie Bockel applaudit)

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable aux crédits de la mission.

M. Jean-Marie Bockel, rapporteur pour avis. - Très bien !

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - La Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les toxicomanies (Mildt) est devenue la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca). Ce changement de dénomination n'est pas anodin : les addictions ne sont pas forcément causées par un produit. Il y a aussi des addictions comportementales, comme le jeu pathologique.

Une telle clarification était nécessaire, tant la situation française en matière d'addictions est préoccupante. Certaines drogues se banalisent, d'autres évoluent. Ainsi, le cannabis, de plus en plus consommé, avec plus de 500 000 usagers quotidiens, est aussi de plus en plus concentré en THC. Une contraventionnalisation du premier usage serait utile. La cocaïne est plus accessible, son usage a triplé en un an.

Quant à l'héroïne, les mésusages sont particulièrement dangereux, en raison des risques de contamination par les hépatites B et C et le VIH : près de 60 % des injecteurs sont atteints du virus de l'hépatite C.

Les traitements de substitution comme le Subutex, consommé pour 20 % en injection intraveineuse, sont de plus en plus répandus. Les mésusages aussi. Des filières internationales s'en saisissent. Il serait nécessaire d'instituer des contrôles plus stricts sur leur prescription.

Les drogues illégales ne doivent pas masquer le fait que les produits licites sont la source de la majorité des addictions et de leurs conséquences sanitaires. Ainsi l'alcool cause 50 000 décès par an et le binge drinking, touche un jeune de 17 ans sur deux. Près de 13 millions de Français consomment encore quotidiennement du tabac, qui cause 73 000 décès par an. Les grandes lignes de cette politique font consensus. La Mildeca est-elle en mesure de répondre à ces défis, avec des crédits de 19,6 millions d'euros, en baisse de 5 % ? Si les grandes lignes du plan de lutte du Gouvernement dans ce domaine, pour la période 2013-2017, dont je ne partage pas toutes les orientations, font néanmoins consensus, il convient d'éviter un saupoudrage inefficace.

Je suis, en revanche, fondamentalement opposé à l'ouverture de salles de consommation à moindre risque, dont l'expérimentation pour six ans est autorisée par l'article 9 du projet de loi relatif à la santé publique dont nous débattrons l'an prochain. Je les ai vues fonctionner à Genève : elles ne me paraissent pas du tout correspondre à la situation française.

Cette légalisation de facto brouille et rend inaudible le message qui doit être celui de l'État, c'est-à-dire la prohibition. Qui plus est, quelles vont en être les conséquences pour les riverains ?

Quelle devra être la réaction de la police ? Et que penser de la responsabilité du personnel de cette structure en cas d'overdose ?

Sous la direction de la nouvelle présidente, la Mildeca a su engager la modernisation de la politique française de lutte contre les addictions, qui a pour spécificité de former un continuum, de la prévention à la répression sans négliger le soin et la réduction des risques.

La commission des affaires sociales estime qu'il ne faut pas, à ce stade, marquer de défiance vis-à-vis de ces orientations. C'est pourquoi je vous invite à adopter des crédits de la Mildeca. (Mme Catherine Procaccia et M. Jean-François Longeot applaudissent)

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois . - En premier lieu, je souhaite aborder la question des cabinets ministériels. Pour la troisième année consécutive, le projet de loi de finances comporte en effet une annexe particulièrement détaillée sur les effectifs et les rémunérations des cabinets ministériels. C'est une excellente chose : nous constatons ainsi la baisse de 30 % du nombre de conseillers de 2010 à 2014. Le cabinet du Premier ministre est, à certains égards, exemplaire. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)

Le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique a pris le relais des structures en charge de la révision générale des politiques publiques, avec un objectif d'abord qualitatif.

Cette structure a notamment pour mission de superviser l'ensemble des systèmes d'information de l'État, sur lesquels on peut attendre des progrès. Je salue tous les efforts de simplification qui ont été entrepris, notamment la mise en place du « marché public simplifié », qui permet d'accélérer les procédures. C'était nécessaire.

Quant au Service d'information du gouvernement, j'exprime un satisfecit pour ses choix de mutualisation de certaines fonctions, dans un secteur où l'action interministérielle n'est pas facile. Je regrette la forte baisse des crédits destinés à l'information du Gouvernement. Ils ont été divisés par deux depuis 2010, les effectifs sont passés de 100 à 70 personnes, le nombre de campagne de trente à dix. Cela peut paraître paradoxal, mais je crois que nous avons atteint une limite. Des campagnes d'information à l'intention des citoyens sont nécessaires.

Depuis quelques mois, le SGAE est aussi conseiller du président de la République pour les affaires européennes. Cela rend les choses plus fluides.

Depuis 2011, la France fait figure de bon élève en matière de transposition des directives européennes. En novembre 2014, nous n'avons que sept directives de retard et la France se classe au cinquième rang européen en termes de performance dans la transposition des directives. Attention toutefois à la surtransposition du droit européen : nous n'avons pas besoin de normes supplémentaires.

Un mot enfin sur les publications officielles. La décision a été prise de supprimer le Journal officiel en version papier à compter du 1^er janvier 2016, au profit d'un basculement complet vers le numérique. Les abonnés de la version papier, qui étaient de 70 000 en 2000, sont désormais 2 500 en 2014, alors que la version électronique compte actuellement 70 000 abonnés. Cette suppression permet d'économiser un million d'euros de matières premières.

La commission des lois a donné un avis favorable à ces crédits.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis de la commission des lois . - Créé à l'occasion de la loi de finances pour 2009 dans un souci de lisibilité budgétaire, le programme « Protection des droits et des libertés » réunissait les onze autorités administratives indépendantes du programme « Coordination du travail gouvernemental ».

Plusieurs évolutions sont intervenues depuis : la création du Défenseur des droits par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui est entré en fonction à compter du 1^er mai 2011, la transformation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en autorité publique indépendante par la loi du 15 novembre 2013, la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par les lois du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique. Pour 2015, les autorisations d'engagement s'élèvent à 98 410 885 euros (en baisse de 0,51 % par rapport à 2014), et les crédits de paiement de 98 850 093 euros (en hausse de 4,63 %).

Ces données globales doivent être nuancées par un examen détaillé des dotations de chaque autorité administrative : une forte hausse, pour la Cnil, des baisses importantes pour le Défenseur des droits et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au titre de autorisations d'engagement, conséquence du renouvellement de baux ; des variations plus limitées en crédits de paiement, sauf pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dues principalement aux évolutions de plafond d'emplois.

Le CSA, quant à lui, bénéficiera d'une subvention de 38 035 396 euros, en hausse de 6,35 % par rapport aux crédits de 2014, relativisée par le fait qu'1,5 million d'euros lui est affecté pour couvrir la taxe sur les salaires à laquelle il est assujetti en raison de son changement de statut.

Certaines autorités ont été auditionnées, nous ont fait part de leurs difficultés. Elles jugent leur budget insuffisant et « biaisé » par l'application de la réserve de précaution.

La loi crée de nouveaux droits qui sont autant de nouvelles missions pour le Défenseur des droits. Lorsque l'administration fonctionne avec des budgets contraints, il devrait y avoir des fonds complémentaires pour que le Défenseur vérifie le respect des droits, qui par ses interventions, participe à une bonne justice en désengorgeant les tribunaux.

La Cnil, qui connaît chaque année une croissance à deux chiffres de son activité, recevra de nouvelles compétences par la loi sur le terrorisme adoptée tout récemment.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté veut maintenir le rythme de 150 visites par an mais ce sera difficile. De plus, les délais de réponse aux courriers ont été significativement rallongés.

La répartition des compétences entre Défenseur des droits et CGLPL mériterait d'être clarifiée.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie politique appartient à ce programme pas la Commission nationale des comptes de campagne (CNCC) : c'est paradoxal car toutes deux concourent à la transparence de la vie politique.

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ne chôme pas. Son rôle est essentiel. Elle a besoin de compétences techniques. La Cnil doit se concentrer davantage encore sur la protection des données personnelles. Une amende maximale de 300 000 euros, c'est insuffisant.

La réserve de précaution oblige à des négociations permanentes avec les tutelles. Y soumettre les autorités nuit à leur pleine indépendance.

La commission des lois, déplorant la hausse de 4,3 % des crédits qui ne résulte en fait que d'un jeu d'écritures, a donné un avis défavorable. Je salue quant à moi l'augmentation des moyens, même si l'application de la réserve de précaution m'inquiète. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Cécile Cukierman . - Cette mission rassemble des programmes essentiels au bon fonctionnement de l'État. Face à la crise politique, nous ne pouvons qu'approuver les objectifs d'accélérer l'application des lois, la transparence des règles européennes, d'améliorer l'information des citoyens.

Nous partageons les remarques de M. Leconte. La hausse du budget des autorités ne saurait être critiquée.

Nous sommes sceptiques, en revanche, sur l'accumulation de termes tels que « modernisation «, « simplification » ou « optimisation »...

M. Bruno Sido. - Ils vous font peur ?

Mme Cécile Cukierman. - ... qui masquent le recul de l'État. La numérisation, par exemple, ne règle pas tout. Fallait-il dématérialiser entièrement le Journal officiel ? Informatiser ne veut pas dire supprimer le papier, mais transférer le coût aux citoyens. Des solutions doivent être trouvées pour les décisions individuelles d'état civil, et le personnel doit être associé.

Nous regrettons une fois encore la baisse des crédits de la lutte contre les addictions. Comment le nouveau plan d'action sera-t-il mis en oeuvre ? Le Gouvernement, encore une fois, tente de faire mieux avec moins. On se plie au dogme de l'austérité au lieu de rechercher des recettes nouvelles. L'Observatoire des toxicomanies connaît déjà des difficultés, alors que la consommation de drogues en France est préoccupante. L'arsenal répressif créé par la droite n'a servi à rien. La chasse aux consommateurs n'a pas fait baisser les chiffres de la consommation. (M. Bruno Sido proteste ; M. Claude Dilain confirme)

Nous voterons contre.

Mme Catherine Procaccia . - Je me concentrerai sur deux des trois programmes. Le programme 129 pose le problème des cabinets ministériels. La consommation des crédits ne cesse d'augmenter : 3,9 millions d'euros en 2013, 3,8 millions en 2012, 3,7 millions en 2011. En 2014, 24,7 millions ont été consommés contre une prévision à 22 millions. L'écart entre la consommation et les dotations nous fait douter de la baisse effective des crédits. Et c'est sans compter les conseillers mis à disposition gratuitement, mal connus alors qu'ils sont généralement mieux rémunérés ! Des zones d'ombre persistent sur les disparités de rémunération entre cabinets ministériels.

Quant au programme 308, la question se pose de la répartition des fonds entre autorités. Quel intérêt de maintenir et même d'augmenter les crédits de la CNCDH, alors que la Cnil, la Cada et le Défenseur des droits pourraient assurer ses missions et que ce dernier, dont les crédits baissent de 0,8 %, est la seule autorité constitutionnellement reconnue ? (Applaudissements sur les bancs UMP ; M. Gilbert Barbier applaudit aussi)

M. Jean-Pierre Sueur . - Quatre remarques. Pour ce qui est des cabinets ministériels, les crédits diminuent et la transparence est totale. C'est remarquable.

S'agissant du SIG, il est vrai que le Gouvernement doit avoir les moyens de mener des campagnes d'information. Mais les documents de communication des ministères sont trop nombreux : impossible d'en lire le quart, même le dixième ! (M. Bruno Sido le confirme) Un peu de concision et de mutualisation ne nuiraient pas.

Sur les sondages, la situation, désormais marquée par une grande clarté, a changé depuis une certaine époque...

M. Claude Dilain. - Oui !

M. Bruno Sido. - Allons !

M. Jean-Pierre Sueur. - En revanche, notre législation est obsolète. Je vous invite à faire inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le projet de loi, adopté à l'unanimité par le Sénat, il y a déjà quatre ans, monsieur le ministre.

Quant aux normes, une loi, née ici, et qui devrait aussi être mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, crée un conseil, présidé par M. Alain Lambert, doté de larges pouvoirs pour examiner en amont les textes créant de nouvelles normes applicables aux collectivités territoriales. On pourrait s'en inspirer pour les normes applicables aux services de l'État. Une deuxième proposition de loi, également adoptée par le Sénat, et cosignée par Mme Jacqueline Gourault et M. Éric Doligé, préconisait que les avis dudit conseil fussent adjoints aux projets de loi. Elle n'a pu encore être examinée par l'Assemblée nationale, d'où ma deuxième suggestion, monsieur le ministre... Il serait bon, en effet, qu'elle parvienne à son ordre du jour.

Un mot enfin sur les multiples hautes autorités administratives, parfois un peu confuses, par rapport au principe, cher à Montesquieu, de séparation des pouvoirs. Le doyen Gélard avait proposé, au moyen de deux propositions de loi, de leur donner un statut clair. Encore une fois, il serait néfaste que ces propositions de loi, que j'ai cosignées à la demande de leur auteur, restent dans un tiroir.

Le groupe socialiste votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Beaucoup a été dit. Je me félicite que tous nos rapporteurs aient conclu à l'adoption des crédits : c'est le signe que cette mission participe pleinement à l'effort de bonne gestion.

Je reviendrai sur la modernisation des réseaux.

La hausse des crédits de l'Anssi témoigne de nos efforts pour renforcer notre cybersécurité. L'Anssi veillera aussi à diffuser ses innovations dans la société civile.

Trois commissions consultatives ont été supprimées en 2014. Le nombre d'organismes rattachés au Premier ministre est en diminution. Sur 28, 8 ont des coûts de fonctionnement nuls. Près de 130 commissions consultatives ont déjà été supprimées en 2013-2014. D'autres le seront en 2015.

Le Gouvernement n'est pas favorable à la fusion de l'IHEDN et de l'INHES, qui ont des cultures et s'adressent à des publics différents. Vos collègues Bockel et Masseret ont appelé à conserver l'ADN de chaque institut. En revanche, des synergies sont indispensables. L'informatique, l'immobilier, la logistique, la commande publique ont déjà été mutualisés. Trente postes seront encore économisés grâce à la mutualisation des commandes et de la gestion des déplacements.

S'agissant de la communication du Gouvernement, nos efforts ont porté leurs fruits : malgré la baisse des crédits, la consultation des sites gouvernementaux a augmenté de 23 % en 2013.

Pour ce qui est de la lutte contre les drogues et les conduites addictives, monsieur Barbier, chaque projet fera désormais l'objet d'une évaluation ex ante et ex post. Les salles de consommation à moindre risque feront l'objet d'un encadrement précis et les acteurs locaux seront associés.

En matière de protection des droits et des libertés, la plupart des Autorités administratives indépendantes voient leurs moyens augmenter : trois postes de plus pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sept pour la Cnil, dix pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Une seule exception, le Défenseur des droits perd un poste - sur 227.

Quel est le degré d'indépendance des autorités indépendantes, a demandé le rapporteur de la commission des lois. Vaste question. Elles exercent librement les missions que la loi leur confère. Le Gouvernement n'intervient pas dans celles-ci, même indirectement. Les moyens du Contrôleur général des prisons sont renforcés alors qu'il est souvent critique vis-à-vis de la puissance publique. Les crédits de paiement augmentent et l'autonomie de ces autorités est préservée. Le législateur a voulu conserver une spécificité pour les questions pénitentiaires, mais il y a des recoupements qui existent depuis l'adoption de la loi de mai 2014 qui a étendu les prérogatives du Contrôleur général. Il appartient aux instances concernées de définir leur champ de compétence mutuel. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

ARTICLE 32 (ÉTAT B)

M. le président. - Amendement n°II-45, présenté par M. Canevet, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2		6 000 000		6 000 000
Protection des droits et libertés Dont titre 2
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Dont titre 2
TOTAL		6 000 000		6 000 000
SOLDE	- 6 000 000		- 6 000 000

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. - Cet amendement diminue de 6 millions d'euros les crédits supplémentaires octroyés à la Direction interministérielle de la sécurité des systèmes d'information (Disic) par un amendement présenté à l'initiative du Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale. Quelle est en effet sa pertinence ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel : les crédits en question permettront de financer les études et travaux de cadrage préalables à la mutualisation de certains systèmes d'information.

De plus, le décret du 1^er août 2014 a chargé la Disic du contrôle, de l'appui, et de l'expertise des travaux informatiques des ministères. Les crédits supplémentaires financent les nouvelles missions. Cet effort d'investissement est nécessaire ; nous avons du retard à rattraper par rapport à nos voisins européens et devons la plus grande sécurité à nos concitoyens.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. - D'accord, je le retire.

L'amendement n°II-45 est retiré.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Un mot de réponse sur les crédits des PIA en faveur de l'investissement dans les services publics en milieu rural. Nous allons accroître les efforts. Mille places d'espaces mutualisés seront créées pour couvrir tout le territoire.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Les crédits du budget annexe sont adoptés.

La séance, suspendue à 15 h 40, reprend à 15 h 45.

Organisme extraparlementaire (Appel à candidature)

M. le président. - Le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.

La commission de la culture, a été invitée à présenter une candidature. La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Projet de loi de finances pour 2015 (Suite)

Écologie, développement et mobilité durables

M. le président. - Nous allons maintenant examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres » et du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances . - Ce budget ne permet pas de conduire la politique écologique dont la France a besoin. Il est plus critiquable par ses manques que par son contenu : de fait, ce budget des absences symbolise une forme de pensée magique ignorant les conséquences des décisions prises dans l'instant qui obèrent l'avenir plus qu'elles ne le préparent. Les engagements ne sont pas tenus.

La mission « Écologie, développement et mobilité durables » reçoit une dotation globale de 7,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 7,3 milliards d'euros en crédits de paiement, contribution de l'État au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » incluses. C'est une baisse de 6 % par rapport à l'année dernière, à périmètre constant. Le montant est par ailleurs inférieur à celui initialement prévu au titre de 2015 dans le triennal 2013-2015.

Paradoxe, le nombre de dépenses fiscales diminue mais leur coût augmente. Où est la cohérence en matière de fiscalité écologique quand le Gouvernement abandonne l'écotaxe poids lourds et ne consulte même plus le Comité pour la fiscalité écologique ?

La dotation du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » est reconduite mais le prélèvement « temporaire » sur le fonds de roulement des agences de l'eau est renouvelé.

Le programme 159 « Information géographique et cartographique » est principalement consacré au financement de la subvention pour charges de service public de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Cette dotation est stable par rapport à l'an passé. Quelles mesures cet établissement public prendra-t-il pour préparer son avenir ?

Le programme 181 « Prévention des risques » reçoit une dotation en baisse, de 304,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 249 millions d'euros en crédits de paiement. Parmi les opérateurs, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ne dispose pas d'une dotation suffisante. Comment peut-on faire preuve d'une telle irresponsabilité ?

M. Roland Courteau. - Oh là là !

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - La fermeture de réacteurs rentables, sans préparer l'indemnisation d'EDF participe de la même incohérence envers l'industrie nucléaire, objet de décisions plus politiques qu'environnementales. Le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » connaît une baisse de 8,6 % par rapport à l'an passé, à cause de la baisse de ses ayants droit, - la gestion gouvernementale n'y est pour rien...

Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » est en très légère baisse, de l'ordre de 0,2 %, par rapport à 2014. Ce programme représente à lui seul plus du tiers des crédits de la mission et assure le financement des emplois du ministère de l'écologie, qui connaissent une décroissance certes moindre que les années précédentes.

L'évolution du parc immobilier nécessitera un suivi attentif. En 2012, l'idée de loger les agents de la défense dans la tour Séquoïa nous avait été présentée comme source d'économies. Ce bail va évoluer en un crédit-bail au cours de l'année 2015. Nous veillerons à ce que les économies soient bel et bien réalisées au terme de cette opération.

Le compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » est composé de deux programmes. Le programme 791 « Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres », voit sa dotation baisser de 20 % par rapport à 2014. Le programme 792 « Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants », reçoit, lui, une dotation vingt-six fois supérieure à l'année dernière à cause de l'introduction d'un super bonus pour l'achat d'un véhicule électrique, en contrepartie de l'abandon d'un vieux véhicule diesel. Est-ce que ce sera efficace ? La majorité des Français reportent le remplacement de leur véhicule faute de pouvoir d'achat. Le bonus-malus écologique a connu bien des difficultés dernièrement. Le Sénat a rejeté une proposition de loi de réforme du bonus-malus pour lutter contre les particules fines et l'oxyde d'azote. Il faudra y revenir.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose de ne pas adopter les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ni ceux du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres ». (Protestations sur les bancs socialistes ; applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial de la commission des finances . - Cette année encore, le débat sur les infrastructures de transports est parasité par la saga de l'écotaxe - suspendue à l'automne 2013 à la suite de l'action des « bonnets rouges ».

Madame la ministre, vous n'avez pas pu vous rendre au Sénat à l'invitation de notre commission ni voulu nous répondre lors d'une séance de questions au Gouvernement. Nous avons pu vous lire dans les médias mais le dialogue direct est toujours préférable pour éviter les malentendus.

J'ai présidé la commission d'enquête sénatoriale, mise en place à la demande du groupe socialiste, sur le contrat liant l'État à Ecomouv'. Nous avons conclu à la validité du dispositif retenu, sur le plan juridique et en opportunité. Un dispositif similaire existe d'ailleurs en Allemagne, ou l'écotaxe rapporte 4,5 milliards d'euros par an.

Jean-Paul Chanteguet a rendu un rapport sur les suites à donner à l'écotaxe.

Vous avez choisi de transformer l'écotaxe en péage de transit poids lourds, au rendement deux fois moins moindre, et de confirmer Ecomouv' comme partenaire par un protocole d'accord. Alors que le péage devait s'appliquer au 1^er janvier, nous avons appris que l'écotaxe était suspendue sine die, le jour de l'audition par notre commission du secrétaire d'État au budget, qui a paru aussi surpris que nous. Puis la résiliation du contrat nous était ensuite annoncée par le secrétaire d'État aux transports. Vous avez ensuite déclaré, madame la ministre : « pas de confusion, il n'y a pas suspension de l'écotaxe, mais des modalités de son application par le biais d'Ecomouv' ». Oui, il y a beaucoup de confusion. Pour moi la résiliation de ce contrat emporte l'abandon de l'écotaxe.

L'indemnité de résiliation du contrat conduirait l'État à verser 830 millions d'euros à Ecomouv'. Vous avez dit que ce contrat n'était pas constitutionnel, puis que vous étiez prête à négocier avant d'envisager un recours contentieux.

Le protocole d'accord de juin dernier est très clair sur les conséquences d'une résiliation unilatérale par l'État du contrat, que celui-ci soit ou non, comme vous le soutenez, constitutionnel. Quoi qu'il en soit, ne donnons pas l'impression que l'État n'honore pas ses engagements. Les investisseurs étrangers nous regardent, et la voie contentieuse est périlleuse.

En outre, comment l'Afitf sera-t-elle financée, tant que le produit de la taxe ne peut être inscrit au budget ?

Ce budget, je le crains, est de ce fait frappé d'insincérité.

Le Gouvernement a cru trouver une réponse en relevant la taxe diesel pour les poids lourds, mais cette affectation n'est que temporaire, et le financement de l'Afitf n'est pas garanti après 2015. Quel décalage entre les paroles et les actes ! Les transporteurs étrangers, qui font le plein à la frontière puis traversent notre pays sans rien payer, ne sont plus mis spécifiquement à contribution par ce nouveau mécanisme. Le relèvement de la taxe sur le diesel frappera transporteurs et conducteurs nationaux à hauteur de 1,2 milliard.

Ecomouv' sera contraint de supprimer entre 200 et 300 emplois, à Metz, ville qui connaît déjà de nombreuses difficultés économiques.

Vous avez abandonné l'écotaxe pour de mauvaises raisons. L'Afitf a qui a déjà engagé 34 milliards d'euros, doit en engager 17 supplémentaires, et s'est endettée auprès de RFF. Le Lyon-Turin et le canal Seine-Nord pourraient en faire les frais.

Le compte d'affectation spéciale, sous son titre compliqué, concerne les trains d'équilibre du territoire (TET) pour un budget de 309 millions d'euros. Ce poste de dépenses augmente régulièrement. L'État doit faire des choix. La mission confiée à Philippe Duron est bienvenue.

La commission des finances vous propose d'adopter les crédits du compte spécial. (On s'en réjouit sur les bancs socialistes) S'agissant des programmes 203 et 205 en revanche, nous en proposons le rejet...

MM. Richard Yung et Jean Germain. - Bonnet rouge !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial. - ... tant que l'abandon de l'écotaxe n'aura pas été assumée et que les 830 millions pour la résiliation du contrat Ecomouv' n'auront pas été inscrits dans le budget. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances . - La crise n'a pas épargné le secteur aérien, dans lequel les pays du Golfe et d'Asie imposent une féroce concurrence. Je salue le travail réalisé par Bruno Le Roux. Son rapport fait état d'une situation dégradée en raison des prélèvements trop lourds sur les acteurs du secteur.

Les articles 50 ter et 50 quater exonèrent d'ici 2016 les passagers en correspondance des taxes de l'aviation civile. C'est important pour le hub de Paris. L'exonération serait de 50 % en 2015 et de 100 % en 2016, pour un coût de 50 millions d'euros. Je souhaite l'adoption des amendements afférents, pour la compétitivité de notre pays. Plus globalement, quelle suite donnerez-vous au rapport Le Roux, madame la ministre ? Je pense à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores.

La DGAC offre des prestations de service aux acteurs du secteur, contre redevance. Mais ce budget annexe est dépendant de la conjoncture. Ses recettes, pour l'heure, augmentent pour atteindre 2,3 milliards d'euros. La DGAC maîtrise ses dépenses ; sa masse salariale se stabilise ; ses frais de fonctionnement ont baissé d'un quart en quatre ans. 150 millions d'euros d'excédents seront ainsi dégagés en 2015, ce qui limitera le recours à l'endettement.

Il y a néanmoins des faiblesses. La DGAC est soumise à un plan de performance européen qui va limiter ses redevances. Elle est soumise à des exigences de productivité strictes. De plus, la contraction de ses dépenses de fonctionnement ne va guère se poursuivre, sinon sur les dépenses de personnel.

L'état de la recherche aéronautique m'inquiète. L'État n'y participe plus guère qu'au travers du PIA. Or celui-ci est temporaire : à l'achèvement du PIA, de nouveaux crédits budgétaires seront-ils ouverts ? Ne prenons pas de retard.

J'en viens à un sujet d'actualité : hier, 49,99 % du capital de l'aéroport de Toulouse-Blagnac a été cédé à un groupe chinois. Quelle est la doctrine de l'État en la matière ?

Le programme 170 dote Météo-France de 206 millions d'euros pour l'année 2015. Le budget total de l'établissement est d'environ 400 millions d'euros. Or ses recettes diminuent depuis plusieurs années, qu'il s'agisse de la dotation de l'État ou de ses recettes propres. L'établissement réussit néanmoins à équilibrer son budget en diminuant des dépenses et en opérant des prélèvements sur son fonds de roulement.

Les dépenses de fonctionnement ont subi des coupes : 53 centres départementaux seront fermés sur la période 2008-2016 ; les effectifs, en constante diminution, baisseront encore d'environ 70 ETP par an sur le triennal. Il faut saluer ces efforts.

Météo-France souhaite retrouver une marge de manoeuvre en matière d'investissement à compter de 2017. Elle peut augmenter ses recettes commerciales et profiter d'un vaste marché pour les données météo - 40 % des entreprises seraient « météo-sensibles ». Aujourd'hui, Météo-France est obligé de mettre gratuitement à disposition des données brutes que des entreprises concurrentes réutilisent et revendent.

En conclusion, malgré un avis positif sur ce programme et sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », la commission des finances a émis un avis négatif sur ceux de la mission.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Le programme 174 finance notamment la garantie des droits et l'accompagnement des anciens mineurs : ces crédits diminuent logiquement.

L'action « Lutte contre le changement climatique » voit ses crédits baisser, ce qui est de mauvais augure alors que la France s'apprête à accueillir la conférence sur le climat.

L'action « politique de l'énergie » sert à assurer la subvention à l'Andra, pour l'inventaire des déchets radioactifs et la reprise des déchets orphelins. Le fonctionnement de l'Agence repose sur le consommateur final, via la contribution au service public de l'électricité, qui rapporte 11 fois plus ! Nous y reviendrons lors de l'examen de la loi sur la transition énergétique.

Parmi les dépenses fiscales, je mentionnerai le crédit d'impôt développement durable, rebaptisé crédit d'impôt pour la transition énergétique. Son taux est porté à 30 % ; de nouvelles dépenses sont rendues éligibles. Il en coûtera 700 millions en année pleine. Simplification et renforcement seraient bienvenus.

Aucune autre mesure ne concrétise l'ambition du Gouvernement en la matière. Madame la ministre, vous avez détaillé les mesures d'ingénierie financière que vous souhaitiez mettre en place. Les moyens seront-ils seulement à la hauteur des enjeux ?

Notre avis à l'adoption du programme 174 est favorable, ainsi qu'à l'adoption du compte d'affectation spéciale dont la dotation est préservée.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Depuis trois ans, la commission des affaires économiques s'intéresse à la pêche et à l'aquaculture. 47,9 millions en 2015 c'est très modeste et en baisse de 3 %. La participation à la caisse de solidarité des marins-pêcheurs, l'aide aux activités scientifiques et au renouvellement des ressources halieutiques sont donc faibles.

Le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche a un rôle plus essentiel à jouer. Encore faut-il pouvoir mobiliser les fonds du FEAMP rapidement.

Les aides européennes ne pourront toutefois pas tout faire. L'acquisition de nouveaux bateaux n'est pas possible, alors que la flotte actuelle à 27 ans en moyenne. Or les vieux bateaux sont gourmands en carburant. Un appel d'offres pour financer la marine du futur a été lancé et une mission a été confiée à l'IGF sur les aides au secteur.

La nouvelle politique commune de la pêche a interdit les rejets en mer, obligeant à tout débarquer.

Les quotas de pêche seront fixés de manière à préciser le rendement maximum durable. La Commission européenne a estimé que la surpêche était en baisse. La connaissance des stocks a progressé. Et pourtant, les quotas sont en baisse de 64 % pour le cabillaud, de 41 % pour l'églefin, de 30 % pour le hareng, qui va mal.

Prenons en compte la situation socio-économique des pêcheurs ; appliquons le principe de précaution avec discernement, sans restreindre par trop la pêche en eaux profondes.

L'aquaculture constitue un immense potentiel. La France est bien dotée en ostréiculture et mytiliculture, malgré la surmortalité des naissains. Elle se heurte à des conflits d'usage du littoral, en Méditerranée, alors qu'elle représenterait une activité et des emplois précieux. Elle mérite davantage d'attention des pouvoirs publics.

Nous proposons un avis de sagesse.

M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission du développement durable . - Mon rapport concerne les programmes 113, 159 et 174, soit 918 millions d'euros.

J'insisterai sur les thématiques d'actualité. Les politiques de la biodiversité connaîtront en 2015 des rendez-vous importants : projet de loi de transition énergétique, projet de loi biodiversité, 4^e Conférence de l'eau, 7^e Forum de l'eau en Corée du sud, Conférence de Paris sur le climat.

La future agence française de la biodiversité (AFB), qui sera placée sous le haut patronage de Hubert Reeves, se bornera-t-elle à regrouper des organismes existants, et si oui lesquels ? Aura-t-elle les moyens de sa politique ? La mission de préfiguration, animée par Gilles Boeuf, Olivier Laroussinie et Annabelle Jaeger devra en déterminer les contours. Il faudra préciser comment seront harmonisés les statuts de ses 1 200 agents, et préciser l'application qu'elle fera de la directive-cadre sur la biodiversité.

Le prélèvement effectué sur les agences de l'eau, qui devait être exceptionnel l'année dernière, sera pourtant reconduit en 2015 et ensuite. Les présidents des comités de bassin sont venus vous voir, madame la ministre, ils vous ont dit les difficultés des agences. Le principe selon lequel l'argent de l'eau va à l'eau, ainsi que nos engagements européens sont ainsi remis en cause.

Reste la grande inconnue du financement de la transition énergétique. Les crédits du Fonds chaleur n'ont cessé de baisser depuis 2010, alors que l'efficacité de celui-ci est manifeste...

Il faut mieux articuler lutte contre le changement climatique et préservation de la biodiversité. La planète a perdu la moitié de ses espèces ; en Europe, des millions d'espèces d'oiseaux communs ont disparu en 30 ans.

La commission a émis un avis défavorable à l'adoption de ces crédits, faute de signal positif à la hauteur des enjeux.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission du développement durable . - Cette année encore, le programme 217 est un des grands perdants.

J'insisterai sur quelques points problématiques. Premièrement, la situation préoccupante de l'Anses, qui a perdu 50 ETP en 2013. Ses missions augmentent : la gestion des autorisations de mises sur le marché des phytosanitaires, la mise en place d'un réseau de phytovigilance, lui sont confiées. Cela supposera une réorganisation en interne. Une piste serait une taxe additionnelle à la taxe sur le chiffre d'affaires des producteurs de pesticides. Le risque de cancers professionnels liés à ces substances augmente. Face à ces risques sanitaires, il faut des moyens. Quel est votre sentiment ?

Le coût de la sûreté nucléaire est appelé à augmenter : que l'on ferme ou que l'on prolonge les centrales, l'activité de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) va croître. Elle doit pouvoir y faire face, réagir dans des délais acceptables, tout en maintenant son niveau d'exigence.

L'ASN reçoit 300 millions d'euros alors que la taxe sur EDF en rapporte 576... Il y a matière à réflexion.

Météo-France est dans une situation financière critique. Sa dotation diminue pour la troisième année consécutive. Elle risque de ne plus pouvoir fonctionner d'ici deux à trois ans. Or il lui est difficile d'augmenter ses recettes commerciales, face à la concurrence des Britanniques, qui se sont dotés d'un super calculateur à 120 millions d'euros, quand le nôtre est déjà obsolète.

Météo-France assure pourtant une mission régalienne de l'État, en ces temps de dérèglements climatiques ! La commission du développement durable a donc émis un avis défavorable à l'adoption des crédits. Des économies oui, mais pas dans des domaines aussi sensibles que la sûreté nucléaire. Je tire la sonnette d'alarme car c'est la chronique d'un désastre annoncé...

M. Jean-Yves Roux, rapporteur pour avis de la commission du développement durable . - Je me concentrerai sur les transports routiers. À court terme, la résiliation du contrat avec Écomouv' obligera l'État à payer à cette société une indemnisation évaluée à 840 millions d'euros. Le Gouvernement ne l'a pas inscrit dans ce budget au motif que les négociations sont en cours et que le montant n'est pas encore connu avec exactitude, mais la dépense est pourtant certaine !

Avec l'écotaxe, on abandonne le principe de pollueur-payeur. C'est surtout un manque à gagner pour l'Afitf. Certes, pour 2015, elle percevra une compensation via l'augmentation de la TICPE sur le gazole. Quid de l'après-2015 ? Le Gouvernement s'est engagé à financer le scénario 2 de la commission Mobilité 21, le plus ambitieux... Le financement d'un volet mobilité de CPER est à saluer mais nous manquons de visibilité.

Le bonus-malus automobile sera débattu à l'occasion de la loi de transition énergétique. La prime à la casse pour les véhicules diesel les plus anciens est bienvenue, car elle soutient la filière des véhicules propres.

Le compte d'affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est appelé à évoluer en raison de la dépénalisation des infractions. La mission interministérielle de décentralisation du stationnement, confiée au préfet Bérard, est chargée de l'application de cette réforme ambitieuse.

L'absence de budgétisation de l'indemnisation d'Écomouv' et l'abandon de l'écotaxe ont conduit la commission du développement durable à émettre un avis défavorable. À titre personnel, j'aurais préféré un avis favorable... (On renchérit sur les bancs socialistes où l'on applaudit l'orateur)

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis de la commission du développement durable . - L'abandon de l'écotaxe n'a pas été très bien accueilli par la commission du développement durable, c'est un euphémisme, madame la ministre ! Certes, le manque à gagner est compensé pour 2015 mais qu'en sera-t-il après ? Nous attendons une confirmation ferme des crédits à hauteur de 450 millions d'euros pour les transports en commun en site propre (TCSP). Les collectivités territoriales attendent depuis un an déjà...

Le Gouvernement financera le scénario 2 de la commission Mobilité : 30 milliards. Tant mieux mais comment fera-t-on ? Il faudrait 2,5 milliards de plus à l'Afitf, sans compter que le tunnel Lyon-Turin et le canal Seine-Nord ne sont pas encore budgétés. Or le Gouvernement fait la politique de l'autruche : rien dans ce budget non plus pour l'indemnisation d'Écomouv', sans parler de la dette envers RFF. Le groupe de travail est restreint, confidentiel, mais il comprend les fédérations du transport routier : c'est une approche très réductrice.

J'appelle à un Grenelle III auquel participeraient toutes les parties prenantes afin de définir un financement dynamique et pérenne pour toutes les infrastructures et pour la mobilité. Des recettes à long terme doivent être trouvées pour compenser l'abandon de l'écotaxe, afin d'assurer la maintenance et la modernisation du système ferroviaire.

Les transports publics font l'objet d'un effet de ciseaux catastrophique entre hausse des charges et baisse des ressources. Le modèle économique n'est plus viable. Sombre tableau, qui se traduira par un rééquilibrage entre participation des usagers et des contribuables, particuliers ou entreprises.

L'Afitf n'est pas un exemple d'orthodoxie budgétaire, mais suit une logique vertueuse en faveur du report modal. Ses crédits sont déjà insuffisants, il ne serait pas bon qu'ils soient noyés dans le budget général de l'État.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission du développement durable a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les bancs UMP ; on s'en désole à gauche)

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Quel dommage !

M. François Aubey, rapporteur pour avis de la commission du développement durable . - La commission du développement durable émet un avis favorable aux crédits dédiés aux transports aériens ainsi qu'au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dont la situation s'améliore en 2015. La dette de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) commence enfin à se résorber, tandis que l'investissement progresse. Et ce, grâce à une hausse des redevances de navigation aérienne. Cette trajectoire n'est cependant pas garantie à long terme, car la Commission européenne risque de lui imposer de réduire ces redevances. Il n'y a pas d'autre gisement d'économies que les dépenses de personnel, or les réduire est loin d'être évident, tant les négociations avec les contrôleurs aériens sont délicates.

On estime que 50 millions de personnes dans le monde accèdent chaque année au transport aérien. La France a de vrais atouts en la matière, avec son triple A : un grand avionneur, une grande compagnie nationale et le plus grand groupe aéroportuaire du monde. Mais, face à la concurrence, le pavillon français souffre.

La récente grève des pilotes d'Air France est symptomatique. Le trafic des low cost s'envole : Ryanair transporte chaque année 80 millions de passagers en Europe, autant qu'Air France-KLM dans le monde entier. Les compagnies du Golfe nous font concurrence sur le haut de gamme et les long-courriers. Ainsi Emirates a dépassé notre champion, devenant la première compagnie en nombre de liaisons intercontinentales. Mais elle ne paie pas de charges d'infrastructure dans son pays ! Dubaï est devenu le septième plus grand aéroport, devant CDG. Là encore, les conditions de concurrence ne sont pas équitables.

S'y ajoute un problème de compétitivité-coût, analysé par le rapport de Bruno Le Roux, qui propose des pistes consensuelles. L'Assemblée nationale a retenu l'idée d'affecter la totalité de la taxe d'aviation civile au budget annexe, c'est une bonne chose, notamment pour exonérer les passagers en transit de la taxe, afin d'éviter un déroutage des touristes vers l'aéroport d'Amsterdam.

La privatisation de Toulouse-Blagnac est largement amorcée avec la vente de 49,9 % du capital à un consortium chinois. Cette privatisation est-elle opportune ? On parle déjà de Lyon, Nice, Bordeaux, voire ADP. Ce sont des infrastructures critiques, en situation de monopole naturel. En l'occurrence, l'aéroport est proche d'un site industriel sensible, celui d'Airbus... Après la prise de contrôle du Pirée par les Chinois, attention aux signaux envoyés, madame la ministre !

M. Jérôme Bignon, en remplacement de M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable . - Pas de suspense : la commission du développement durable a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs au transport maritime (on s'en désole à gauche) car il s'agit d'un simple budget de gestion, loin d'amorcer le redressement nécessaire de la compétitivité du pavillon français. Les effets d'annonce ne trompent plus personne. Nos concurrents, eux, investissent : 3 milliards d'euros à Rotterdam, 1 milliard à Hambourg. En comparaison, Le Havre et Marseille sont à la traîne. Le trafic y a régressé, ce qui est une rareté en Europe. Le tonnage de Rotterdam représente le double de l'ensemble de nos ports, et Anvers est devenu le premier port français du fait du nombre de conteneurs en provenance ou à destination de la France ! « Je rêve toujours de l'électrification de la ligne Serqueux-Gisors », dit Charles Revet. J'avoue que je ne la connaissais pas... (Sourires) Mais notre collègue précise qu'elle ouvrirait Rouen et Le Havre, vers le centre de l'Europe.

Les importateurs français préfèrent transiter par Anvers pour bénéficier de l'autoliquidateur de TVA, plus avantageux. Je me réjouis que le projet de loi de finances rectificative avance sur ce point. Que compte faire le Gouvernement ?

Notre flotte de commerce subit de plein fouet la concurrence internationale, avec une multiplication des faillites. Elle a chuté à la trentième place mondiale ; le pavillon français est en danger de mort. Les chantiers disparaissent, et avec eux les savoir-faire. Les deux dernières années ont été particulièrement rudes, car la flotte française est descendue à 181 navires, alors que l'on a longtemps jugé impensable de passer sous le seuil psychologique des 200.

C'est un naufrage qui nous guette ! Notre pavillon n'est pas compétitif, il supporte des coûts de 20 à 40 % plus élevés que ceux de nos concurrents.

L'organisation du temps de travail et des congés ne nous avantage pas non plus : il nous faut trois équipages par navire, au lieu de deux au Danemark ! Avec la deuxième zone maritime économique du monde, ouverte sur quatre façades, la France a tous les atouts pour redevenir une grande puissance maritime ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Leila Aïchi . - 2015 sera une année structurante pour les politiques concernées par ce budget, avec les lois sur la transition énergétique et la biodiversité et l'accueil de la COP21 sur le climat à Paris à l'automne prochain.

Le Gouvernement affiche une ambition en matière de transition énergétique ; encore faut-il que les financements suivent. Des mécanismes intéressants ont été annoncés. D'abord, le crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui représente 900 millions d'euros de dépenses pour l'État, et qui n'apparaît pas dans ce budget. Ensuite, la ligne de financement de 1,5 milliard d'euros de la CDC pour les travaux de transition énergétique des collectivités territoriales. Le Fonds de financement de la transition énergétique doit assurer le doublement du Fonds chaleur, le doublement de la prime anti-diesel, les appels à projets portant sur les 1 500 méthaniseurs, les territoires à énergie positive pour la croissance verte et territoires zéro déchet.

L'État n'a pas vocation à financer la transition énergétique entièrement, mais à créer les conditions nécessaires pour entraîner les particuliers et les collectivités territoriales. Le budget de l'Ademe est préservé, c'est bienvenu.

Je vous exprime notre inquiétude, toutefois, sur le programme « eau et biodiversité », avec les 175 millions d'euros prélevés chaque année sur le fonds de roulement des agences de l'eau. Pour nous, l'argent de l'eau doit aller à l'eau ; et certaines agences sont en situation très difficile.

Deuxième inquiétude, l'abandon de la taxe poids lourds. Le nouveau mécanisme de taxation du diesel est antisocial : il taxe l'ensemble des usagers, sans cibler les plus pollueurs. Nous espérons donc que le principe pollueur-payeur, inscrit dans la Constitution, ne sera pas mis de côté et qu'une expérimentation de la taxe poids lourds pourra être lancée.

Enfin, pourquoi avoir écarté les ONG spécialisées dans la protection de l'environnement ou la santé, ces lanceurs d'alerte qui sont des contre-pouvoirs indispensables face aux lobbies ?

Leur militantisme, leur compétence sont exemplaires. Que serait une démocratie sans ces contre-pouvoirs ? Que comptez-vous faire, madame la ministre, pour encourager la démocratie participative, conformément à l'engagement pris par le président de la République lors de la conférence environnementale ? Le temps n'est plus aux paroles mais à l'action. La France doit faire de la COP21 une réussite exemplaire. Le Gouvernement pourra compter sur le soutien infaillible des écologistes. Pour l'heure, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Gilbert Barbier . - Pour 2015 ; votre ministère voit de nouveau son budget raboté de 5,8 %. Les crédits de l'Afitf ne cessent de diminuer. Le 9 octobre, vous annonciez la suspension sine die de l'écotaxe. Dès lors, comment comptez-vous assurer le financement de l'Agence et le volet transports des CPER, afin de désenclaver les territoires ?

M. Louis Nègre. - Bonne question !

M. Gilbert Barbier. - Les transports routiers sont la principale source de gaz à effet de serre et de particules fines - plus que les feux de cheminée ! À la veille de la conférence de Paris, et même si l'on peut s'interroger sur l'incidence réelle des activités humaines sur le climat, quel écart entre les paroles et les actes ! « Celui qui n'a pas d'objectifs ne risque pas de les atteindre », dit Sun Tzu, l'auteur de L'Art de la guerre. Quels sont ceux du Gouvernement ?

Un mot sur le véhicule à hydrogène, trop méconnu. C'est pourtant une énergie propre, un carburant à émissions nulles. L'Allemagne, elle, a orienté sa politique énergétique en se dotant, dès 2011, de sa première centrale associant éolien, biomasse et hydrogène. Elle se dotera de cinquante stations avec port hydrogène d'ici 2015. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

Les crédits du programme 113 sont préservés pour 2015 ; ils sont essentiellement consacrés à la gestion des milieux et de la biodiversité. Quand le projet de loi biodiversité sera-t-il examiné au Sénat ?

Votre budget est l'un des plus préservés. La majorité du groupe RDSE votera pour. Pour ma part, je m'abstiendrai.

Mme Évelyne Didier . - Nous n'avons que peu de temps pour examiner cette mission essentielle ; c'est très frustrant. Tant de sujets importants que nous ne pourrons qu'effleurer ! Nous proposons qu'à l'avenir le programme « Transports » redevienne une mission autonome.

Le budget 2015 voit les crédits baisser à nouveau. Les projections pour les prochaines années vont dans le même sens : 6,58 milliards en 2016, 6,55 milliards en 2017.

Le report modal devait être l'objectif premier de ce programme. Le tout-routier est une aberration sur le plan de l'environnement, de la sécurité, des finances. Or seules les infrastructures routières voient leur budget augmenter, de 12 %, tandis que la subvention versée à RFF baisse, ce qui se traduira par une augmentation des péages et rendra le rail moins compétitif.

Nous sommes opposés à la baisse de la compensation de l'État à la SNCF au titre des tarifs sociaux : c'est une mission de solidarité qui est remise en cause.

On interdit au rail de concurrencer la route, avec pour résultat la baisse de 10 % à 9,7 % de la part du fret ferroviaire. L'Afitf devait jouer un rôle déterminant en matière de report modal, mais son avenir est menacé avec la suspension de l'écotaxe. Quid de l'après-2015 ? La Cour des comptes est sceptique et redoute un sous-financement. Il est urgent de doter l'Afitf de ressources pérennes.

Les bleus budgétaires confirment l'abandon du wagon isolé : c'est encore un avantage donné à la route. La volonté du ministère de l'économie de libéraliser les liaisons par autocar nous inquiète, nous y voyons une concurrence déloyale faite aux TER, voire au TGV.

Un mot sur l'eau : le prélèvement annuel sur les agences de l'eau est inacceptable. Une fois encore, les collectivités territoriales seront pénalisées.

La proposition de directive Déchets comme le projet de loi de transition énergétique fixent les objectifs en matière de gestion et de valorisation des déchets. Je regrette que la TVA à 5,5 % n'ait pas été étendue à ce secteur, qui assure pourtant un service de première nécessité.

Les crédits de l'action Lutte contre le changement climatique sont en baisse, l'année de la COP21. Quel paradoxe !

L'austérité compromet la transition énergétique. Nous voterons contre ce budget d'austérité, bien que nous soutenions les objectifs de la transition énergétique.

M. Jean-François Longeot . - Les véhicules électriques sont un levier important pour tenir nos engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre. Aujourd'hui, la mobilité électrique est un enjeu environnemental, technologique, politique et sociétal.

Nous sommes passés de l'ère industrielle à celle de l'information et des services. La mobilité de demain sera différente de celle d'hier. Voyons les véhicules électriques comme un outil au service de nos territoires, et favorisons leur développement.

Or la France connaît un retard à l'allumage en la matière : comment passer à la vitesse supérieure ?

Les bornes de recharge actuelles sont inadaptées à un développement pour le grand public.

Ces modes de déplacement ne doivent plus être pensés comme réservés à l'urbain et au périurbain. Les territoires ruraux sont très peu couverts : attention à la fracture entre zone urbaine et rurale ! Il faut identifier les acteurs locaux, les territoires les plus pertinents pour gérer le réseau de bornes.

L'électromobilité est un marché intéressant, dans lequel nos constructeurs sont pionniers. Sachons saisir cette opportunité. Parcourir 100 km en véhicule électrique coûte 1 à 2 euros : il y a un enjeu de pouvoir d'achat. Comment décupler le nombre de points de charge, sachant que le réseau est propriété des collectivités territoriales, et est exploité à 95 % par ERDF ?

Est-il pertinent qu'un conseil général puisse se saisir de ce type d'investissement, alors que le code général des collectivités territoriales ne le prévoit pas ? Ma question ne concerne évidemment pas ceux de la Sarthe ou du Loiret, autorités concédantes de la distribution publique d'électricité sur leurs territoires. L'ADF oeuvre pour récupérer cette compétence, ce qui m'interroge... Faisons confiance aux communes, propriétaires du réseau. En revanche, l'entretien du réseau nécessite de nombreuses compétences. Relèvent-il des petites ou moyennes communes, voire des communautés de communes, qui pourraient se retrouver à la merci des acteurs industriels et commerciaux du secteur ? Des partenariats ambitieux sont nécessaires avec les syndicats mixtes. Dans le Doubs, 60 bornes de recharge sont en cours d'implantation, grâce aux financements de l'Ademe et de la région. Les services déconcentrés de l'État et les collectivités territoriales doivent également coordonner leur action. Ainsi, les ventes de véhicules électriques et hybrides ont augmenté au premier trimestre 2013 de 28 % aux États-Unis, grâce à la hausse du nombre de bornes. En France aussi, ce segment innovant de l'industrie automobile peut progresser.

L'UDI-UC s'inquiète de la diminution du nombre de navires de pêche français, notamment dans le quartier maritime du Guilvinec : en une dizaine d'années, l'érosion du nombre de navires est préoccupante, entraînant la fermeture des criées, définitive, comme à Lesconil ou à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, ou partielle, comme à Saint-Guénolé. Une quinzaine vont encore être mis en vente dans les ports bigoudens dans les prochains mois. Le renouvellement de la flotte nécessite de trouver des quasi-fonds propres, car les banques sont timorées. Ainsi, à Loctudy, un projet d'acquisition ou de construction d'un navire supplémentaire est bloqué, alors qu'il y a urgence, les Espagnols cherchant à récupérer des quotas de pêche. Il y va de l'indépendance alimentaire de la France, qui devrait être la première puissance maritime d'Europe. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Louis Nègre . - Notre système ferroviaire fait face à de nombreux défis. Celui du financement, d'accord : la réforme ferroviaire n'a pas résolu le problème de la dette, abyssale - de 34 milliards d'euros, croissant de 3 milliards d'euros par an ! - et dont la hausse ne pourra dans le meilleur des cas qu'être ralentie d'un milliard par an à partir de 2020.

Le réseau vieillit, comme l'ont rappelé les études de l'École polytechnique fédérale de Lausanne. Le fret ferroviaire a presque disparu. Seule l'ouverture à la concurrence améliorerait les choses, pourquoi la SNCF ne s'y prépare-t-elle pas ? (M. Roger Karoutchi le déplore aussi) Le coût du travail est supérieur de 30 % à celui de nos concurrents...

500 millions d'euros s'évaporent sous nos yeux chaque année à cause de la fraude, dont 100 millions d'euros à la RATP. Le cadre juridique doit être revu. Pour être passible du délit de fraude d'habitude, il faut avoir reçu dix contraventions en un an ! La commission du développement durable proposait que ce puisse être le cas dès la deuxième contravention, notre amendement a été déclaré irrecevable car n'entrant pas dans le champ du projet de loi de finances... Il y va de la pérennité de notre contrat social.

Autre défi : le retour de l'État stratège. Oui, il faut un État fort pour gouverner le système. Après avoir été pendant longtemps un des atouts de la France, la construction ferroviaire décline à grande vitesse. Je sonne le tocsin ! À force de rechercher la sophistication, notre offre n'est plus adaptée à la demande étrangère, orientée vers la sobriété et la grande vitesse. Un partenariat avec le ministère des affaires étrangères et Ubifrance serait utile pour mieux cerner la demande mondiale. La commande publique devrait être mutualisée entre donneurs d'ordre, pour limiter les coûts.

L'intervention de l'État n'est pas moins indispensable pour garantir la pérennité des trains d'équilibre du territoire. Le Gouvernement a décidé de prolonger d'un an la convention d'objectifs et de moyens (COM) provisoire. Or une convention-relais va être signée pour se donner encore un an... Où est l'État stratège ? Le compte affectation spéciale a été qualifié d'habillage par la Cour des comptes... Le budget de la SNCF sert de variable d'ajustement.

Je me réjouis donc de la méthode retenue avec la commission « Mobilité 21 ». Dommage qu'on ait perdu deux ans...

Je suis évidemment très favorable à la libéralisation du transport par autocar. Il est surprenant que le Gouvernement s'y refuse catégoriquement pour le rail... Afin d'éviter que la route ne concurrence le rail, il faudra limiter cette libéralisation aux trajets qui la justifient. Prenez donc sans délai les mesures qui s'imposent ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Jacques Filleul . - Après deux ans de diète budgétaire, cette année enfin, nous examinons la mission « Écologie ». Comme je l'ai dit au sein de notre commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, je ne suis pas marri des deux ans et demi qui viennent de s'écouler, pendant lesquels, nos gouvernements ont agi avec courage et sens de l'intérêt général. Je regrette cependant, je ne m'en suis jamais caché, l'abandon de l'écotaxe - le décret d'application avait été signé, comme par hasard, le 6 mai 2012...

Ce budget, qui n'est pas mirobolant, est à peu près stable, ce qui est satisfaisant dans le contexte actuel. Les 2 milliards d'euros versés à l'Afitf lui permettront de tenir son rôle. Elle a été créée en 2005 au moment de la privatisation des autoroutes. Certains proposent de la supprimer, alors qu'elle a au moins le mérite de sanctuariser les fonds destinés aux infrastructures. Sur 9 milliards d'euros tirés de la privatisation des autoroutes, seuls 4,5 milliards ont été affectés...

La Cour des comptes a dénoncé la politique du tout-TGV et le lancement de quatre nouveaux projets en 2009. Je crois au TGV, qui a beaucoup apporté à l'aménagement du territoire. Je déplore cependant des décisions à l'emporte-pièce, quand il faudrait renouveler le réseau et les rames, particulièrement en Île-de-France, afin d'améliorer la qualité du service (« Très bien ! » sur les bancs socialistes). Trop peu de trains sont mis en chantier, faute de moyens.

Je me félicite de l'attention accordée aux TET (trains d'équilibre du territoire), avec une commission ad hoc, sur le modèle de la commission Mobilité 21, qui clarifiera l'articulation entre TGV, TET, TER et déterminera le type de matériel à utiliser dans les années à venir.

Le fret ferroviaire décline. C'est un défi considérable. La France est le troisième marché ferroviaire de marchandises en Europe.

La réforme du 4 août 2014 sera mise en oeuvre cette année. Elle rend la position de la France plus confortable vis-à-vis de Bruxelles. Si j'ai bien compris, on entend prendre le temps nécessaire avant de libéraliser le transport des voyageurs. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Roger Karoutchi . - On nous annonce à l'instant que le Gouvernement à l'intention d'engager la procédure accélérée sur le projet de loi NOTRe (Exclamations à droite). J'ose espérer que ce n'est pas vrai... En savez-vous quelque chose, madame et monsieur les ministres ?

Le réseau de transport en Île-de-France est dans un état insupportable. (Exclamations à gauche) Les gouvernements de gauche comme de droite n'ont pas pris leurs responsabilités.

M. Bruno Sido. - Et la région !

M. Roger Karoutchi. - Le Stif, sous l'autorité de la région depuis dix ans, a pris des initiatives, mais les empires que sont la SNCF et la RATP ont du mal à en tenir compte.

On pourrait s'émerveiller de voir les fonds destinés au train augmenter successivement de 3 à 6 puis à 8 milliards entre les périodes 2000-2006, 2008-2014 et 2014-2020. Mais il y en a de moins en moins de l'État ! Sa part passe en effet de 35 % à 25 % puis à 15 % ! En dépit des objurgations de la Chambre régionale des comptes, de la Cour des comptes, et de moult rapports, l'État se désengage. Une convention avait été signée avec le Premier ministre Ayrault, nous n'avons rien vu venir, et M. Valls ne nous autorise à présent qu'à augmenter le versement transport, payé par les entreprises...

Le Premier ministre a aussi donné son accord sur le passe Navigo à tarif unique : 400 millions par an, payés par les entreprises !

Entre 2015 et 2020, l'État ne nous donnera qu'1,4 milliard d'euros... Les gouvernements successifs ont tout misé sur le TGV et délaissé l'Île-de-France pendant vingt ans. La SNCF a utilisé l'amortissement du matériel francilien pour financer les TGV... Pour rénover le matériel existant, il faudrait cinq milliards d'euros en trois ans !

Changeons la donne. Chacun ne peut pas vivre sa vie à part soi : j'appelle à la création d'une société unique pour les transports franciliens. L'argent public doit être employé efficacement. La Cour des comptes estime que 400 millions d'euros sont jetés par la fenêtre chaque année du fait de la concurrence entre la RATP et la SNCF. La gestion unifiée des RER ? C'est insignifiant... On dépense beaucoup trop en dépenses de structures...

M. Cuvillier s'était dit ouvert. Il ne s'agit pas de changer le statut public de l'entreprise ni de toucher au statut du personnel... Mais enfin, on a mis cinq ans à régler le problème des changements de conducteurs de la RATP et de la SNCF sur le RER B à la gare du Nord !

Pendant ce temps, la population continue à augmenter, et l'on n'arrive plus à financer les infrastructures. Si l'on ne fait pas la révolution des structures, on aura la révolution tout court. (Applaudissements à droite ; MM. André Gattolin et Claude Dilain applaudissent aussi)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Très en forme, Roger Karoutchi !

M. Pierre Charon. - En effet !

M. Roland Courteau . - Cette mission ne rassemble qu'une faible part du budget consacré à la transition énergétique.

Les crédits destinés à la préparation de la conférence Climat sont désormais regroupés en un seul programme.

J'apprécie que le CITE, qui double le CIDD en année pleine, en portant le taux à 30 %, dès la première dépense réalisée et non plus sur un bouquet de travaux, soit rendu plus lisible et plus efficace. L'effort annoncé est de 700 millions à 900 millions d'euros avec un effet de levier qui triplera cette somme. L'Ademe voit son budget sanctuarisé.

Le fonds chaleur a déjà financé 3 000 projets. Le projet de loi sur la transition énergétique tire les conséquences de son succès, en prévoyant le doublement de ce fonds et en fixant des objectifs ambitieux.

Je salue les incitations fiscales à la méthanisation. Elles doivent perdurer.

Dommage qu'une solution n'ait pas été trouvée sur l'éolien.

Au-delà du CICE, la Caisse des dépôts et consignations prête à 1,75 % sur 20 à 40 ans aux collectivités territoriales pour la rénovation thermique des bâtiments publics. Un fonds exceptionnel doté d'1,5 milliard d'euros est adossé à la Caisse des dépôts et consignations.

Le programme d'investissements européens de 300 milliards annoncé sera-t-il fléché vers les investissements verts ou à faible intensité carbone ?

Dans le contexte actuel, ce budget est très positif. C'est essentiel : la transition énergétique est un formidable levier d'emplois et de croissance. À un an de la conférence de Paris, la France donne l'exemple alors que les températures continuent à augmenter, le niveau des océans à s'élever. Il y a urgence. Il sera bientôt trop tard pour limiter la hausse des températures à deux degrés. L'intelligence humaine est mise au défi. Le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, a dit qu'à Paris, il n'y aurait pas de plan B, parce qu'l n'existe pas de planète B, madame la ministre. Vous aurez notre soutien. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

Mme Odette Herviaux . - Les crédits du programme 205 sont stables, tant sont grandes les ambitions du Gouvernement pour le secteur maritime et la croissance bleue. Nous avons besoin d'une vision consolidée des financements.

Le rôle productif du littoral mérite d'être mieux reconnu, comme vient de le rappeler le Premier ministre à Nantes. Tirons parti de nos avantages comparatifs. De nombreux secteurs maritimes qui résistent aujourd'hui à la crise peuvent être, demain, les moteurs d'une croissance dynamique et écoresponsable. Grâce aux bourses, le maritime combat les inégalités sociales. L'ouverture de BTS consacrés à ce secteur, la construction d'un nouveau siège, livré au printemps prochain, de l'ENSM, l'École nationale supérieure maritime, habilitée à délivrer le diplôme d'ingénieur, affirment le destin maritime de la France. Dans ce secteur, l'insertion professionnelle des diplômés est forte.

Sécurité et compétitivité sont liées comme l'illustrent les défis relevés par la loi de juin 2014, sur le recours aux sociétés privées dans la lutte contre la piraterie.

Les nouveaux indicateurs créés sur le contrôle de navires étrangers et la mise en place du système Thetis montrent qu'une approche européenne intégrée est pertinente. Aidons les services à mieux identifier les sources de rejets illicites en mer.

J'aurais aimé en dire beaucoup plus sur les ports - pas seulement les plus grands - et la pêche, mais je me contenterai de saluer, à propos de l'action 6 du programme 205, les efforts des professionnels dans l'aquaculture pour pratiquer leur métier de façon écoresponsable, en améliorant la connaissance de la ressource et la sélectivité des engins, comme vous avez pu le constater à Lorient, madame la ministre.

Nous voterons ces crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

M. Gérard Miquel . - Le programme 181 fixe l'objectif de réduire l'impact des déchets sur les personnes et l'environnement, par le biais d'un fonds déchets géré par l'Ademe, que vous vous êtes engagée, madame la ministre, à sanctuariser à hauteur de 448,7 millions d'euros.

En 2015, le nouveau COM (contrat d'objectifs et de moyens) de l'Ademe prendra en compte la loi de transition énergétique. Ne faudra-t-il pas rendre la TGAP, principale source de financement de l'agence, plus incitative et moins pénalisante pour certaines collectivités territoriales ? Le taux de valorisation des déchets devrait être pris en compte afin que les communes vertueuses paient moins.

Pas moins de 800 millions d'euros de PIA sont destinés à la transition énergétique. Nous pourrons ainsi l'expérimenter dans certains territoires, avant de le généraliser. Dans les dix à quinze ans à venir, il faudra recycler tous nos déchets. (Approbations sur divers bancs à gauche)

La responsabilité élargie des producteurs (REP) est issue de la loi de 1992...

M. Jean-François Husson. - C'était la belle époque !

M. Gérard Miquel. - ... que vous connaissez bien, madame la ministre. Préservons ce système, le meilleur du monde, tout en l'améliorant. Pourquoi ne pas élargir le champ de certaines mesures à destination des collectivités territoriales ?

Si tous les papiers qui encombrent les poubelles étaient soumis à une petite contribution, nous aurions les moyens de les recycler ! Cela ne me gênerait pas de faire payer Voici, Closer et le Figaro Magazine...

M. Roger Karoutchi. - Et Gala !

M. Gérard Miquel. - On m'oppose toujours les difficultés de la presse... Cela ne vaut que pour la presse d'opinion.

La France exploite mal la biomasse. Je me réjouis de votre plan destiné à mieux la valoriser, madame la ministre.

Où en serait l'écologie avec le plan de 150 milliards d'économies de la droite ? Nous voterons votre budget, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Merci de vos interventions d'une grande qualité et d'une grande diversité. M. Miquel fait un travail remarquable avec le ministère sur les déchets.

Je suis heureuse d'être la première ministre de l'environnement à vous présenter ce budget depuis 2012.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - C'est un plaisir partagé.

Mme Ségolène Royal, ministre. - L'actualité est riche au lendemain de la conférence environnementale, et à la veille de l'examen par le Sénat du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte et de la conférence Paris Climat, qui se tiendra au printemps 2015.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Au Bourget !

Mme Ségolène Royal, ministre. - Cela nous oblige à être exemplaires.

J'ai été entendue par vos deux commissions dans le cadre du projet de loi pour la transition énergétique. Nos échanges ont été constructifs. Cet après-midi aussi, en dépit des postures politiques - que je comprends. Le sujet dépasse toutefois les clivages politiques, car il y va de notre avenir. La gauche n'avait-elle pas voté le Grenelle de l'environnement ?

J'assume la baisse des crédits : mon ministère doit prendre sa part des efforts demandés à tous. Cette diminution a même motivé mon imagination pour trouver la bonne ingénierie financière, susceptible de faire jouer l'effet levier nécessaire. L'aide de la Caisse des dépôts et consignations, des collectivités territoriales, de la BPI va démultiplier les cofinancements.

Le CITE est plus simple, plus massif, plus concentré dans le temps. Les plateformes de rénovation énergétique seront déployées sur tout le territoire pour diffuser l'information et recenser les artisans et entreprises certifiés pour réaliser les travaux.

Les 5 milliards d'euros de prêt de la CDC aux collectivités territoriales seront mobilisables rapidement.

Les 590 millions d'euros de l'Ademe sont préservés, ses actions contractualisées au sein des CPER.

La création d'un fonds de financement de la transition énergétique a été confirmée, 1,5 milliard d'euros lui seront consacrés. Ces crédits iront aux appels à projets lancés en faveur des territoires zéro déchet, zéro méthane et de la conversion des véhicules diesel.

Les 100 000 prêts à taux zéro et l'engagement de la BPI s'ajoutent à tous ces dispositifs.

Le dialogue a été rénové dans le domaine des transports. Je ne reviens pas sur Ecomouv'. Lors de la conférence environnementale, l'une des trois tables rondes a été consacrée à l'avenir de notre politique de mobilité ; je remercie ceux d'entre vous qui y ont contribué.

La fiscalité sur le gazole sera augmentée pour financer l'Afitf. Son président m'en a personnellement remerciée.

Les moyens dédiés à l'eau et à la biodiversité ont été préservés, condition essentielle à la création de l'Agence française de la biodiversité parrainée par Hubert Reeves. Les agences de l'eau contribueront à hauteur de 175 millions à l'effort d'économie mais leur niveau d'intervention sera préservé. Une ligne de crédit de 20 milliards a été débloquée pour encourager la rénovation des réseaux de distribution de l'eau ; que les collectivités locales s'en emparent. Le niveau d'intervention du 10^e programme sera équivalent au précédent.

Mon ministère a la responsabilité de la prévention des risques naturels et technologiques et de la sûreté nucléaire. Les moyens de l'ASN sont stabilisés, elle gagne 30 postes. L'IRSN ne subit aucune suppression d'emploi.

L'effort de prévention des inondations et risques naturels est accentué. Priorité est donnée aux submersions marines et aux crues. Vingt-sept morts ont été déplorés cette année lors des terribles crues cévenoles.

Ce budget soutient la recherche en matière d'énergies innovantes. La transition énergétique est une chance à saisir. Nos grands groupes sont bien positionnés sur la scène internationale. Le président Obama pousse ses entreprises ; nous devons faire de même, dans la perspective de la conférence de Paris. Avec 40 000 participants, cet événement sera une vitrine pour nos entreprises innovantes et l'occasion de faire connaître nos savoir-faire.

Je veux rendre hommage aux agents du ministère, qui a connu beaucoup de changements de structure et de périmètre. Ce ministère a fait la preuve de sa capacité à se réformer, tout en assumant ses missions sur le terrain avec tous les acteurs. Nous avons intérêt à mutualiser les compétences dans tous les domaines.

Chaque jour, nous concilions protection de l'environnement et anticipation des risques. Ce faisant, nous promouvons un nouveau modèle de croissance, économe en ressources et riche en emplois.

Notre pays doit donner l'exemple de l'excellence environnementale. Ce budget le permet. Je vous remercie de le voter. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Sur l'écotaxe, un groupe de travail a été mis en place : un calendrier a été défini. Le principe pollueur-payeur sera respecté.

Sur le ferroviaire, le constat est partagé : l'état des réseaux pose un vrai problème. Quelle gestion des réseaux capillaires ? Nous aurons ce débat bientôt à propos de la compétence des collectivités.

Nous avons donné la priorité à la sécurité ; non par choix, mais par nécessité. Notre responsabilité est de tirer les conséquences des récents accidents. C'est la feuille de route donnée à RFF. Mais entendons-nous bien : donner la priorité à quelque chose implique de sacrifier autre chose.

Nous avons confié à Philippe Duron la présidence d'une commission de réflexion sur les TET, qui sont entre les TGV et les TER. Il faudra tirer les conséquences de la réforme territoriale pour prendre les bonnes décisions. Notre objectif est de faire des propositions en juin.

On ne peut accepter qu'il y ait 500 millions de fraude annuelle sur notre réseau. Il faudra organiser la réponse et sans doute modifier la législation. D'aucuns voient dans l'ouverture à la concurrence un remède miracle. Or les pays qui l'ont mise en oeuvre ne sont pas épargnés par les conflits sociaux.

Le calendrier s'impose à nous. Le paquet ferroviaire est prêt, il doit être adopté le plus vite possible, sans être prisonnier du paquet politique qui porte, lui, sur la gouvernance. Il y aura ouverture à la concurrence, la France travaille en respectant cette orientation.

Sur l'aérien, le Gouvernement n'a pas attendu pour donner suite au rapport Le Roux. Nous faisons tout pour protéger notre compagnie nationale, alors que les grandes entreprises du Moyen-Orient nous concurrencent sur le long-courrier. On ne peut pas davantage ignorer les compagnies low cost : les consommateurs ont tranché, et le low cost est là pour durer.

Nous ne cédons pas l'aéroport de Toulouse, qui reste propriété publique ; nous cédons des parts de la société d'exploitation. Je m'étonne de certains propos entendus ici, s'inquiétant de l'accès à la technologie. Les Chinois sont les premiers clients d'Airbus, et il y a même des usines de montage en Chine !

Le discours sur la marine marchande m'a surpris alors qu'aujourd'hui même, STX vient d'enregistrer une commande nouvelle pour deux paquebots, qui garantit son avenir pour plusieurs années.

M. Jacques Chiron. - Six ans de travail garanti !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - L'exonération des plus-values de cession était une demande des armateurs français. L'autoliquidation de la TVA est en cours d'expérimentation ; pour l'heure, les échos sont très positifs.

Les élus locaux s'inquiètent de la situation de la Société nationale de sauvetage en mer. Nous en reparlerons dans le cadre des lois de décentralisation. Le Gouvernement est en tout cas attaché à ce que les bénévoles, auxquels il faut rendre hommage, poursuivent leur activité.

Le FEAMP, nouveau fonds européen, dont les crédits sont supérieurs de 70 % à ceux de l'ancien FCP, sera opérationnel dès le 1^er juin 2015.

Le renouvellement des bateaux lié à notre modèle de financement, est un vrai sujet, sur lequel un rapport de l'inspection générale est attendu.

Pour les autocars il s'agit d'utiliser des espaces non utilisés. De plus en plus de gens veulent se déplacer par ce moyen : soyons au rendez-vous si nous ne l'avons pas été pour l'aérien, à condition de ne pas créer de concurrence. À cet égard, les autorités organisatrices de transport pourront s'y opposer. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

ARTICLE 32 (ÉTAT B)

M. le président. - Amendement n°II-289, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Météorologie
Paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Dont Titre 2		3 326 657 3 099 666		3 326 657 3 099 666
TOTAL		- 3 326 657		- 3 326 657
SOLDE	- 3 326 657		- 3 326 657

Mme Ségolène Royal, ministre. - Amendement technique, qui tire les conséquences des transferts de compétences aux collectivités territoriales.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Cet amendement est sans objet puisque nous proposons de rejeter les crédits de la mission. Sagesse !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-289, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-381 rectifié bis, présenté par M. Bignon, Mme Canayer, MM. Paul et Trillard, Mme Billon, MM. D. Laurent, Pintat, Commeinhes, J.P. Fournier, Falco, Revet et Vaspart, Mmes Imbert, Des Esgaulx et Hummel et M. Bouvard.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		1 500 000		1 500 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	1 500 000		1 500 000
Météorologie
Paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Dont Titre 2
TOTAL	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0		0

M. Jérôme Bignon. - La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), c'est 7 000 bénévoles. Les payer coûterait 200 millions d'euros. Alors que nous inaugurons aujourd'hui le salon nautique, le budget de la SNSM n'est que de 25 millions. Deux dangers se dressent devant elle : son financement, et la formation des bénévoles. Les sauveteurs sont, avec les pompiers, ceux que les Français apprécient le plus, pour leur dévouement au service de leurs compatriotes.

C'est un amendement d'appel, oui, d'appel au secours ! Il faut aider la SNSM, ses bénévoles et nos chantiers navals. Je sais que vous y êtes attachée, madame la ministre, en Poitou-Charentes.

Cet amendement n'alourdit aucune charge. Il fait un choix, un choix utile.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial. - La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. J'y suis à titre personnel favorable, car il envoie un signal positif en faveur de la SNSM. Mais je rappelle que la commission des finances a appelé au rejet des crédits de la mission...

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Cet amendement prélève des crédits sur les dépenses d'infrastructures et de financement de l'intermodalité. Je le prends pour un amendement d'appel...

Le Gouvernement a pris des engagements, et reçu les responsables de la SNSM. Il est moins question de l'intervention de l'État que des collectivités territoriales, compte tenu de l'évolution à venir de leurs compétences... Retrait ?

Mme Odette Herviaux. - Je partage le plaidoyer de M. Bignon. Certes, il faudrait davantage de crédits pour la SNSM, mais pas en ponctionnant les crédits d'infrastructures ! En outre, les garanties qui nous ont été données à Nantes par le Premier ministre nous incitent à faire confiance au Gouvernement. Je ne le voterai pas.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Tout le monde sait-il au juste ce que c'est que la SNSM ? Ce sont les pompiers de la mer, ils sauvent des vies. Je m'étonne que ses financements ne soient pas pérennes. Je ne voterai pas l'amendement, mais j'appelle les collectivités territoriales à la responsabilité : les départements et les communes pourraient financer les sauveteurs comme ils financent les Sdis...

M. Jérôme Bignon. - Où prendre ce million et demi d'euros ? Si une telle somme traînait quelque part, quelqu'un l'aurait vue ; je devais faire un choix pour cet amendement d'appel. Je prends acte des engagements pris sur ce sujet important et je retire l'amendement.

L'amendement n°II-381 rectifié bis est retiré.

À la demande du groupe UMP, les crédits de la mission sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 65 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

327

Pour l'adoption

123

Contre

204

Le Sénat n'a pas adopté les crédits de la mission.

ARTICLE 50 TER

M. le président. - Amendement n°II-451, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À l'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 80,91 % » et : « 19,09 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 93,67 % » et : « 6,33 % ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Cet amendement met le texte en cohérence avec l'amendement de M. Le Roux, que l'Assemblée nationale a adopté à l'instant.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - La commission des finances n'a pas examiné cet amendement ; avis favorable toutefois, par cohérence avec les avis émis sur les articles 50 ter et 50 quater. Cet amendement renforcera la compétitivité du secteur aéroportuaire français.

M. Jean-Claude Requier. - Je le voterai car il faut renforcer la compétitivité de Roissy. Mais cet amendement tombe mal, le jour où l'on annonce la cession de 49,9 % de l'aéroport Toulouse-Blagnac à un consortium chinois. Si j'avais mauvais esprit, je dirais que ces 300 millions d'euros servent à baisser les taxes aéroportuaires à Roissy ! (On s'en défend au banc du Gouvernement) Mais je sais qu'il s'agit de désendetter la France...

L'amendement n°II-451 est adopté.

L'article 50 ter est ainsi rédigé.

ARTICLE 50 QUATER

M. le président. - Amendement n°II-56, présenté par M. Capo-Canellas, au nom de la commission des finances.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le 1 du II est ainsi modifié :

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Amendement rédactionnel.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°II-56 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-380, présenté par M. Capo-Canellas.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

1° du

M. Vincent Capo-Canellas. - Amendement rédactionnel.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°II-380 est adopté.

L'article 50 quater, modifié, est adopté.

L'article 50 quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-206, présenté par M. Berson.

Après l'article 50 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base perçue par l'Autorité de sûreté nucléaire, dont le produit serait plafonné et l'excédent reversé au budget général de l'État.

Par voie de conséquence, ce rapport examine également les modalités selon lesquelles l'Autorité de sûreté nucléaire pourrait se voir conférer le statut d'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Celui-ci considère, en particulier, les conséquences possibles des actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre l'Autorité, si elle venait à être dotée de la personnalité morale, à l'occasion des fautes susceptibles d'être commises dans l'exercice de ses missions.

M. Michel Berson. - Cet amendement reprend des préconisations du rapport d'information que j'ai réalisé au nom de la commission des finances du Sénat. L'ASN doit faire face au contrôle des travaux engagés peu après Fukushima, de ceux de l'EPR de Flamanville, et de l'Iter.

Les crédits budgétaires consacrés à la sûreté nucléaire ne peuvent être augmentés, il faut donc trouver d'autres ressources.

Mon rapport proposait de créer une contribution de sûreté et de transparence nucléaire, acquittée par les exploitants d'installations nucléaires et affectée à l'ASN. L'attribution directe d'une ressource affectée à l'ASN nécessiterait de doter celle-ci de la personnalité juridique et de la transformer de ce fait en autorité publique, à l'instar de l'AMF ou de la HAS. L'article 40 interdisant au Parlement de créer une contribution, je demande par conséquent un rapport sur le sujet.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Les moyens de l'ASN devraient être assurés d'abord, sinon exclusivement, par le budget de l'État. Le Gouvernement a en effet annoncé qu'aucune taxe nouvelle ne serait créée. Sagesse.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Le budget de l'État témoigne d'importants efforts de l'État pour la sûreté nucléaire. Le recours à une fiscalité affectée serait-il plus efficace ? La transformation de l'ASN en autorité publique indépendante ne pourrait-elle laisser croire que l'ASN n'est pas indépendante, alors qu'elle l'est totalement bien qu'elle n'ait pas la personnalité morale ? Je suis favorable à la meilleure information du Parlement : par conséquent avis favorable à l'amendement.

L'amendement n°II-206 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-450, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 50 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article L. 113, après la référence : « L. 152 A, », est insérée la référence : « L. 154, » ;

2° L'article L. 154 est ainsi rétabli :

« Art. L. 154. - L'administration fiscale communique à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs instituée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 les informations nominatives mentionnées au 1° à 5° de l'article L. 152.

« Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations, l'organisme mentionné au premier alinéa peut demander à l'administration fiscale de lui communiquer une liste des personnes qui ont déclaré n'avoir plus leur domicile en France.

« Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 5°, lorsqu'elles concernent des personnes physiques. »

Mme Ségolène Royal, ministre. - Dans le cadre de la lutte contre la fraude, cet amendement autorise l'échange automatisé de données fiscales individuelles entre l'ANGDM et l'administration fiscale. Cela améliorerait la qualité du service et renforcerait la lutte contre la fraude.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Je suis réservé : le Gouvernement a-t-il consulté la Cnil ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Toutes les règles ont été respectées ; la Cnil a été consultée.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Dans ce cas, sagesse favorable.

L'amendement n°II-450 est adopté.

Les crédits du budget annexe sont adoptés.

L'article 64 est adopté.

À la demande du groupe UMP, les crédits du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres » sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 66 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

310

Pour l'adoption

124

Contre

186

Le Sénat n'a pas adopté.

Les crédits du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » sont adoptés.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Tout à l'heure, M. Karoutchi a évoqué le projet de loi NOTRe. Déposé sur le bureau du Sénat le 18 juin 2014, son examen est prévu au Sénat en décembre et début janvier 2015. C'est à la demande du président Larcher que cet examen a été reporté.

Rassurez-vous : il y aura bien deux lectures de ce projet de loi dans chaque assemblée. (Soulagement à droite) La navette poursuivra son cours normal. Les délais d'examen ont été respectés et le Sénat aura disposé de plusieurs mois pour préparer l'examen de ce texte important - plus que l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Demain après-midi, nous examinerons les articles rattachés aux missions « Relations avec les collectivités territoriales » et « Égalité des territoires et logement ». Puis nous aborderons l'examen des articles non rattachés sur lesquels il y a 175 amendements. Je vous propose donc d'ouvrir la nuit de demain samedi au-delà de minuit et, le cas échéant, celle de lundi. (Assentiment)

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 40.

Projet de loi de finances pour 2015 (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Économie

Mme la présidente. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Économie » et du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial de la commission des finances . - La mission « Économie » rassemble une série d'instruments de soutien à la croissance des entreprises, et notamment des PME, sous forme de subventions, de prêts, garanties ou encore exonérations fiscales. Elle porte aussi les crédits des administrations, Autorités administratives indépendantes (AAI) et opérateurs.

Les crédits pour 2015 s'élèvent à 1,8 milliard d'euros, en baisse de 4,2 % par rapport à 2014. Cette mission contribue à l'effort de réduction de la dépense publique, avec une baisse de 8 % au total entre 2014 et 2017. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré de 18,8 millions les crédits de la mission pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur.

Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) voient le plafond de leur ressource fiscale baisser de 213 millions d'euros et sont soumises à un prélèvement de 500 millions d'euros sur leur fonds de roulement. Cet effort, que le Sénat a souhaité modérer, est pleinement justifié. Il prend acte des excès de ressources affectées au réseau consulaire, qui s'apparente à un effet d'aubaine.

Les 213 millions d'euros en moins pour les CCI bénéficieront directement aux entreprises, moins taxées. Sur cinq ans, elles économiseront 1 milliard d'euros. La rationalisation du réseau des CCI prévue par la loi du 23 juillet 2012 en est toujours à ses balbutiements : seules les quatre CCI du Nord-Pas-de-Calais ont fusionné pour donner naissance à une CCI régionale. L'effort financier qui leur est demandé devrait accélérer les rapprochements.

On compte 79 dépenses fiscales en faveur des entreprises, rattachées à la mission : 17 milliards, dont 10 pour le CICE. Celui-ci pourtant doit être complété par un dispositif ciblé sur l'investissement des PME-PMI, qui accusent un gros retard. Entre 1998 et 2013, le parc français de machines-outils a perdu 10 000 unités, alors qu'il en gagnait 95 000 en Allemagne. Un amendement a été adopté par le Sénat en première partie, faisant l'objet d'un large consensus. Il autorise un amortissement des biens d'équipement sur vingt-quatre mois, au lieu de cinq ans actuellement, ce qui devrait avoir un fort effet de levier pour ces entreprises. Toutefois, nous avons bien compris que, la notion de bien d'équipement étant large, donc le dispositif coûteux, il nous faudrait encore affiner notre proposition pour la restreindre au matériel industriel. Pour répondre aux critiques faites au CICE, j'approuve le relèvement de la taxe sur les surfaces commerciales de la grande distribution.

D'une manière générale, la baisse des crédits repose sur la réduction du format de certains dispositifs en faveur des entreprises, afin de cibler les projets prioritaires.

La récente réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) passe d'une logique de guichet - qui avait conduit à une impasse budgétaire - à une logique d'appel à projets, dans une enveloppe de 8,5 millions d'euros. L'Assemblée nationale a déjà voté le déblocage de 8 millions d'euros pour couvrir les engagements des années précédentes. Laissons sa chance à cette réforme : elle n'aboutira que si les aides sont attribuées aux projets qui en ont le plus besoin, notamment en matière d'accessibilité et de sécurité dans les zones rurales et dans les zones urbaines sensibles. Nous prenons acte de la promesse de la secrétaire d'État chargée du commerce et de l'artisanat de mettre fin à la double instruction des dossiers. L'aide aux stations-service de zone rurale devra être pérennisée.

Le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » porte essentiellement sur les crédits du Fonds pour le développement économique et social (Fdes) qui a été réactivé dans le cadre du plan de résistance économique annoncé en 2013. Il est doté de 200 millions d'euros en 2015, contre 310 millions d'euros en 2014. Ce qui demeure très supérieur aux 10 millions d'euros du temps où le fonds était en sommeil. Nous vous proposons d'adopter les crédits du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

L'article 51 supprime l'indemnité de départ (IDD) versée aux artisans et commerçants qui, à la retraite, n'arrivent pas à valoriser leur fonds de commerce. Or l'IDD ne profite qu'à 2 % des artisans et produit de nombreux effets pervers, comme la réduction artificielle du volume d'activité les deux dernières années d'activité, qui dévalorise franchement le fonds de commerce ! En revanche, le fonds d'action sociale du régime des indépendants (RSI) dispose de crédits inutilisés - 14 millions d'euros en 2013 - pour un montant supérieur à celui de l'IDD. Il pourrait prendre le relais. La commission des finances a supprimé cet article ; j'en préconise l'adoption à titre personnel. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances . - Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » porte l'essentiel des instruments d'aide aux entreprises : leur rationalisation explique la baisse de 54 millions d'euros des crédits, qui s'élèvent à 875 millions d'euros.

Les crédits de fonctionnement et de personnel sont stables : 85 emplois sont supprimés sur un total de 5 219 équivalents temps plein. Les administrations centrales réalisent des économies raisonnables, de même que les trois autorités de régulation, CRE, Arcep, Autorité de la concurrence, ainsi que les opérateurs. L'Agence française pour les investissements internationaux (Afii) et Ubifrance vont fusionner afin de rationaliser notre soutien à l'exportation et à l'investissement.

Le programme 134 dote la Banque publique d'investissement (BPI), renommée Bpifrance, de 30 millions d'euros, sous forme de garanties accordées aux PME. L'action de Bpifrance va bien au-delà, garanties bancaires, prises de participations, prêts en faveur de l'innovation, du numérique ou de l'exportation, préfinancement du CICE. Au total, l'encours de crédits et d'investissements atteint 46,5 millions en 2013 et doit encore augmenter d'ici 2017.

Le programme 220 « Statistiques et études économiques », qui correspond au périmètre de l'Insee, est doté de 450 millions d'euros, en baisse de 1,6 %. Les économies prévues sont limitées par le transfert de diverses fonctions à Metz : certains agents ayant refusé leur mutation, il a fallu créer de nouveaux postes localement.

Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » est doté de 473 millions d'euros. La baisse de 3,7 % tient à la réduction de 300 millions d'euros de la subvention versée à la Banque de France, qui a amélioré le traitement des dossiers de surendettement, grâce aux dispositions de la loi du 21 juillet 2013 de séparation des activités bancaires.

Doté de 1,4 milliard d'euros, le nouveau programme 343 « Plan France très haut débit » traduit la contribution de l'État au déploiement des réseaux d'initiative publique dans les zones les moins denses qui représentent tout de même 45 % de la population. Près de 20 milliards d'euros seront investis dans la fibre optique d'ici 2022, dont 3 milliards par l'État.

Le rapport Lemoine, publié le mois dernier, souligne à la fois les opportunités que représente la révolution numérique et l'ampleur du chemin à parcourir. Des millions d'emplois sont concernés dans tous les secteurs. Nos PME pourraient y trouver un puissant relais de croissance. La course technologique n'est plus tirée par les entreprises ou les grands organismes mais par les individus - c'est le pouvoir de la multitude - ; les impacts transversaux du numérique touchent l'industrie, les services, le bâtiment, l'agriculture, l'accès à la connaissance, l'expression culturelle et la santé. Selon le MIT, 47 % des emplois américains vont disparaître ou être profondément transformés par le numérique.

La technologie numérique a des effets sur la productivité du travail, du capital, de l'énergie et des matières premières. La dématérialisation modifie autant les business models que le quotidien des personnes. Une étude du cabinet Roland Berger indique que les entreprises matures du point de vue de la technologie numérique ont une croissance six fois supérieure aux autres. Or les nôtres sont moins promptes à investir Internet que nos concitoyens. Au total, la transformation numérique présente pour la France plus d'opportunités que de risques, à condition qu'elle soit rapide, globale et durable. Une modeste contribution sur les factures Internet des abonnés des zones denses accélèrerait le déploiement des réseaux car l'échéance de 2022 est peu compatible avec le rythme de la révolution numérique.

Celle-ci ne doit pas amplifier la désertification rurale, mais faire levier pour dynamiser ces territoires. Un territoire sans haut débit est voué à devenir un désert humain.

M. Roland Courteau. - Exactement !

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Plusieurs amendements ont été déposés, qui instituent une nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs, afin de financer le haut débit ; nous préférons un mécanisme de péréquation entre abonnés.

Il serait utile qu'un groupe de travail transversal associant la commission des finances et la commission des affaires économiques se penche sur la répartition des dividendes du numérique. C'est un challenge passionnant pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au banc des commissions ; M. Joël Labbé applaudit aussi)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - L'évolution des crédits de la mission témoignent d'un effort de maîtrise des dépenses publiques. Le budget des autorités de régulation est préservé, comme celui de la DGCCRF. L'avis de la commission des affaires économiques n'est toutefois pas totalement favorable. D'abord le Fisac et le CPDC sont sacrifiés alors qu'ils jouent un rôle majeur dans les territoires ruraux et présentent un très bon rapport coût-bénéfice.

En fin d'année dernière, le Fisac avait été doté de 70 millions supplémentaires pour, expliquait Mme Pinel, résorber le stock de dossiers en souffrance. Nous avions cru à la volonté du Gouvernement de pérenniser cet instrument. Et cette année, changement de cap ! La forte chute de la dotation brouille le message. Quelles sont vos intentions ? Pourquoi maintenir un dispositif national si c'est pour le doter de 15 millions de crédits seulement ? Pourquoi confier les crédits du CPDC à un Fisac exsangue ?

La suppression de l'IDD ne nous satisfait pas non plus. Elle bénéficie à 1 330 artisans, soit 2 % de ceux qui liquident leurs retraites, les plus modestes : la commission s'opposera à l'extinction de cette aide.

Que les CCI participent à l'effort collectif, rien de plus normal. Mais la méthode employée par le Gouvernement, ou plutôt l'absence de méthode, est problématique. Le prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros fait suite à celui de 2014, 170 millions, exceptionnel lui aussi... Un climat de défiance s'instaure.

La commission des affaires économiques, qui n'est pas complètement défavorable à votre budget, a donc émis un avis de sagesse sur l'adoption des crédits de la mission et souhaite la suppression de l'article 51. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

M. Jean-Claude Leroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - La commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse. Le mien est plutôt négatif.

L'Arcep souffre, par manque de moyens financiers. Elle a connu cette année des difficultés de trésorerie. Or l'État lui confie de nouvelles missions. Interrogeons-nous sur le champ de ses compétences...

En 2014, 560 millions d'euros étaient consacrés à l'économie numérique. Ce plan n'existe plus : où sont les 560 millions ? La traçabilité des crédits est insuffisante, l'Assemblée nationale elle aussi s'en inquiète.

Le plan France très haut débit (FTHD) est plein de bonnes intentions. Les cerveaux sont prêts, mais l'on s'interroge sur les financements ! Dans les zones très denses, les opérateurs privés traînent les pieds, plus préoccupés de leurs problèmes financiers, des rachats de fréquence, de l'acquisition de SFR par Numéricable, que d'investissements sur la fibre optique.

Dans les zones moins denses, les collectivités locales sont confrontées à d'autres problèmes de financement. Les 900 millions du Fonds spécial pour le numérique sont épuisés. Les collectivités dépendent des lignes inscrites au budget de l'État, uniquement des autorisations d'engagement cette année. Leurs demandes pourront être acceptées en 2015, mais quand recevront-elles les fonds ?

La gouvernance du numérique est remarquablement complexe. L'agence du numérique absorbe de nombreux organismes mais devra cohabiter avec la DGCIS, l'Arcep, d'autres encore. Ce n'est pas clair. À l'État de mettre en place une autorité forte.

La fracture numérique est un risque réel pour la France. Elle n'est pas traitée. Il faut de nouvelles avancées. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Je consacrerai mon propos à l'accès des PME à la commande publique. L'incidence budgétaire et fiscale de cette politique est faible, mais son importance économique est considérable, puisque la commande publique représente 80 milliards d'euros par an. Des efforts ont été faits pour lutter contre l'exclusion de fait des petites entreprises des marchés publics. En 2006 d'abord, les procédures de passation ont été profondément retouchées : allotissement, procédure dite « adaptée », attribution sans publicité ni mise en concurrence en dessous de certains seuils.

L'adaptation des règles de la commande publique aux contraintes des PME se poursuit. Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises transposera les deux directives relatives aux marchés publics entrées en vigueur début 2014. Parmi les avancées, citons l'allègement du dossier de candidature, la limitation du chiffre d'affaires exigible au double du montant estimé du marché sauf justification, le recours à l'allotissement, déjà obligatoire en France et qui permettra aux PME françaises de se positionner plus facilement sur les marchés publics de nos partenaires européens ; une procédure de partenariat d'innovation ; la reconnaissance de la possibilité de recourir à des critères sociaux et environnementaux ; l'obligation de rejeter une offre anormalement basse qui ne respecterait pas la législation sociale, environnementale ou du travail.

Un deuxième axe important concerne la réduction des délais de paiement. Le délai maximum de paiement pour les marchés publics de l'État a été réduit de 45 à 30 jours en 2008. Dans le cadre du Pacte national pour la compétitivité, l'État s'est engagé à ramener ses délais de paiement de 30 à 20 jours.

Parallèlement à l'évolution du droit de la commande publique, un travail vise à faire évoluer les pratiques des acteurs. Le recours à la dématérialisation peut faire gagner plusieurs semaines au règlement des factures, par exemple. Un décret du 15 juillet 2013 a réformé le service des achats de l'État (SAE), chargé de « s'assurer que les achats de l'État sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des PME à la commande publique ». Les entreprises dans lesquelles l'État a des participations sont également mobilisées au travers d'une charte. Un guide de l'achat public, publié en septembre 2013, s'adresse à la fois aux acheteurs publics et aux entreprises.

Or, malgré un effort continu depuis une dizaine d'années, la part des PME dans les marchés publics stagne : 27 %, contre 35 % du chiffre d'affaires global des entreprises françaises. La situation serait pire sans ces mesures, mais l'objectif n'est pas atteint. Accompagner les PME vers la commande publique, c'est un travail de longue haleine. Pourquoi ne pas faire du taux d'accès des PME à la commande publique l'un des indicateurs et des objectifs du projet annuel de performance de la mission ?

Les deux directives accordent des marges de manoeuvre aux États membres sur la question de la sous-traitance. Exploitons-les. Les textes européens rappellent la nécessité de faire respecter par les sous-traitants les obligations en matière de droit environnemental, social et du travail, et d'assurer une certaine transparence dans la chaîne de sous-traitance.

Il faut contrôler davantage le recours aux sous-traitants. Et aux travailleurs détachés...

M. Roland Courteau. - C'est vrai.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Nous pourrions étudier la faisabilité d'une clause de sauvegarde sectorielle ? On croyait l'emploi non délocalisable dans certaines activités : ce n'est plus vrai ! Des emplois low cost détruisent les autres. Il faut trouver une parade. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Bosino . - La mission économique a vocation à jouer un rôle déterminant pour soutenir nos entreprises et restaurer un climat propice à la croissance durable et à la compétitivité des entreprises.

Or les crédits baissent drastiquement, comme les deux années précédentes. Le désengagement de l'État est une aberration. Le levier fiscal ne peut remplacer le véritable soutien aux entreprises. Où en est la promesse du président de la République d'accroître le montant du Livret développement durable ? Il faut réorienter l'épargne vers l'activité.

Les dépenses fiscales les plus coûteuses sont le CICE et le CIR. Les dégrèvements et allègements sont également légion. En tout, 152 milliards d'aides fiscales diverses, à l'efficacité discutable. Les PME ne touchent que 25 millions d'euros du CICE. Mal ciblé, ce dernier risque d'avoir peu d'effets, car trop dilué. Vous avez-vous-même estimé, monsieur le ministre, que le pacte de responsabilité était un échec.

Je déplore l'opacité des documents budgétaires, affectés par les changements de périmètre de la mission. Cela nous complique la tâche et n'est pas admissible.

Le soutien direct aux petites entreprises s'effondre : le Fisac passe de 40 à 20 millions d'euros. Quel sens y a-t-il à maintenir un dispositif d'intervention national si faiblement doté ? Outil de guichet naguère, il ne remplira plus pareillement sa mission, à présent, par les appels à projets. Sur les crédits à l'industrie, même opacité : quelle est l'utilisation effective des aides attribuées ? Avec le nouveau fonctionnement par appels à projets, l'État ne pourra plus intervenir ponctuellement, parce que des emplois sont en jeu, il ne pourra pas non plus soutenir la création de filières industrielles nouvelles.

Ce budget, c'est moins de 2 milliards de dépenses directes et plus de 20 milliards de mesures fiscales aveugles.

Les petits artisans et commerçants participent au dynamisme de notre tissu économique. Ils ont plus besoin de notre soutien que les champions nationaux. Nous ne voterons pas ce budget.

M. Jean-Claude Requier . - Les contours de la mission « Économie » évoluent notablement. Les crédits sont en baisse de 120 millions d'euros sur les trois prochaines années, contribuant à la maîtrise des dépenses publiques. Mais cette mission ne représente qu'une petite partie des dépenses de l'État pour les entreprises.

Le programme 134 est le plus important. Ses crédits diminuent de 6 % ; les dépenses d'intervention en pâtiront. La réforme du Fisac était nécessaire, la situation antérieure était devenue intenable. Il répond désormais à une logique d'appel à projets. Nous redoutons la disparition du CPDC, même si celui-ci n'était pas pleinement satisfaisant. Nous proposons son rétablissement.

Un consensus s'est dégagé contre l'article 51 touchant l'indemnité de départ à la retraite des artisans et commerçants ; mais nous souhaitons le maintenir jusqu'à ce qu'une alternative soit trouvée.

Le nouveau programme 343 traduit l'ambition de déployer la fibre optique sur tout le territoire d'ici 2022. Je m'en félicite. Mais comme élu local rural, je m'inquiète du respect du calendrier... Et ce 1,4 milliard d'euros en autorisations d'engagement sera-t-il suffisant pour atteindre l'objectif ? Les opérateurs doivent être mis à contribution, nous avons une proposition sur ce point.

Enfin, les prêts pour le développement économique et social baissent de 110 millions d'euros : pourquoi ?

Malgré nos réticences sur l'article 51, nous voterons ces crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Michel Canevet . - Le groupe UDI-UC considère ce budget avec des sentiments mitigés. Réduire des dépenses de fonctionnement est heureux ; la baisse des dépenses d'intervention sera en revanche préjudiciable aux petites entreprises.

Les entrepreneurs ont perdu confiance. Malgré la déclaration d'amour du Premier ministre aux entreprises, au congrès du Medef cet été, sur le terrain, c'est une autre chanson. Si bien que les chefs d'entreprise manifestent devant les préfectures, comme à Quimper, où j'étais hier à leurs côtés. Les carnets de commandes se vident et le stock de normes s'accroît. Ils n'ont pas l'impression que l'action du Gouvernement parvienne à relancer l'économie. Que faire ? Pour le groupe UDI-UC, cela passe par une baisse généralisée des charges sociales, couplée avec une hausse de la TVA pour ne pas aggraver la situation en France. Il y a le CICE, direz-vous. Ce n'est pas suffisant : le CICE bénéficie à des entreprises comme La Poste ou la grande distribution, mais pas assez aux entreprises exportatrices.

Ce budget enlève des moyens d'action aux chambres consulaires, qui risquent de ne pas pouvoir faire face aux engagements qu'elles ont pris en matière d'investissements. Attention à ne pas les mettre en difficulté.

Le groupe UDI-UIC partage l'ambition du plan France très haut débit mais les moyens prévus ne suffiront pas à équiper la France d'ici 2022. En Bretagne, nous avons un projet d'équipement d'ici 2030, qui coûtera 2 milliards d'euros... Que pourrez-vous faire avec 1,4 milliard d'euros de crédits, uniquement en autorisations d'engagement ?

Les dotations aux communes pour les opérations de recensement baissent de 8 % : encore une fois, c'est un transfert de charges aux collectivités !

Vous supprimez l'IDD qui profite à 1 330 bénéficiaires. D'accord pour un transfert au RSI, à condition que les modalités d'attribution soient claires. (M. Jacques Chiron approuve) En corollaire, il faut supprimer la taxe instaurée en 1982, créée pour être affectée à cette dépense. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. Joël Labbé . - Un Breton succède à un autre Breton... Mais augmenter encore les aides fiscales, augmenter la TVA pour tous nos concitoyens, cela n'est pas mon choix ! J'aurais tendance à suivre le Gouvernement et à adopter ce budget : j'attendrai l'issue du débat. Les variations de périmètres rendent les comparaisons délicates. L'apparition du programme 343 Plan très haut débit est à saluer ; nous serons attentifs à sa déclinaison dans les territoires. Il fallait préserver le budget des régulateurs.

Les dépenses fiscales représentent vingt fois les crédits alloués au programme. Or le CICE profite plus aux grandes entreprises qu'aux PME et TPE, pour lesquelles la démarche est trop lourde, pour un faible gain. Les grandes entreprises, elles, savent manier l'optimisation fiscale. Conditionnons le CICE dans un sens plus favorable aux PME. Ajustons la mesure. La part des PME dans la commande publique stagne ; là encore, intensifions nos efforts. Améliorons la transparence des chaînes de sous-traitance : on arrive aujourd'hui jusqu'à quatre niveaux de sous-traitance !

L'ONF, EDF, Areva, le bâtiment, l'agroalimentaire, tous recourent à la sous-traitance. Recentrons les aides vers les PME, plus intensives en emploi.

L'économie collaborative, l'économie du partage, l'économie circulaire, l'économie de l'échange, les monnaies locales : tout cela est à prendre au sérieux, car c'est l'avenir ! Une révolution économique est en marche : relocalisation, régulation éclairée, adaptée, voilà ce que nous attendons de vous, Mmes et MM. les ministres de la jeune génération ! (Applaudissements sur les bancs socialistes. M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. Jean-Claude Lenoir, en remplacement de Mme Sophie Primas . - Je monte à la tribune par effraction... mais avec beaucoup de plaisir, pour défendre les territoires ruraux. Madame Delga, les moyens que vous donnez au monde rural ont des résultats exponentiels : un petit peu donne beaucoup. Mais ces moyens diminuent dans des proportions que nous ne pouvons imaginer. Il y a trois ans, les crédits de paiement s'élevaient à 132 millions d'euros, pour l'artisanat et le commerce sous le gouvernement Fillon. À l'époque, la majorité du Sénat s'en offusquait. Aujourd'hui, ces crédits ont diminué de moitié : 67 millions d'euros !

Parlons du Fisac, passé en 2012 à 40 millions d'euros, contre 43 millions en 2011. Que d'éloquence pour dénoncer cette baisse ! Nous sommes passés à 25 millions, puis 20 millions, puis 9 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances. Les députés ont obtenu une rallonge de 8 millions, pour un total de 17 millions d'euros. Mais 3 millions d'euros sont réservés aux CPDC (Comités professionnels de distribution de carburants) ; le vrai total est donc de 14 millions d'euros. Or Mme Pinel annonçait l'an dernier, et ses propos à la tribune des assemblées figurent, comme il se doit, au Journal officiel, une rallonge de 70 millions d'euros pour éponger le retard pris dans le versement des subventions... Où sont-ils, monsieur, mesdames les ministres ?

Les territoires ruraux ont besoin de l'aide du Fisac, pour mettre les commerces, les ateliers aux normes, les collectivités territoriales en ont besoin pour rénover les centres-bourgs, lancer des opérations d'animation, entretenir le lien social.

Pendant des années, lorsque nous, parlementaires de l'opposition, écrivions à un ministère, nous recevions une lettre-type : compte tenu du stock, lié aux promesses excessives de nos prédécesseurs, impossible de nous accorder ces aides... Soit. Mais je crois que depuis 2012, le temps est venu d'assumer ces responsabilités. Assumez donc cette décision d'apporter une rallonge de 70 millions !

Le CPDC apporte des aides aux stations-service privées qui doivent être mises aux normes - pour la moitié - vendues en raison d'un départ en retraite pour un quart - ou aménagée pour diversifier les services rendus. Le montant du fonds a diminué, le retard s'est accumulé ; aujourd'hui 2 000 dossiers environ sont en souffrance. Ils sont renforcés par les initiatives des collectivités locales qui estiment essentiel d'avoir une station-service dans un bourg. Faute de quoi, les consommateurs sont obligés d'aller dans une grande surface...

M. Jean-Claude Requier. - Ils y vont quand même !

M. Jean-Claude Lenoir, en remplacement de Mme Sophie Primas. - C'est la mort annoncée du commerce local. Un petit peu fait beaucoup dans le monde rural, je l'ai dit : débloquons ces dossiers ! Je défendrai un amendement allant dans ce sens. Pensez au monde rural, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs UMP et UDI-UC)

M. Philippe Leroy. - Très bien !

M. Jean-Yves Leconte . - Les chiffres du commerce extérieur parlent d'eux-mêmes : dans une zone euro en excédent, la France est l'un des rares à enregistrer un lourd déficit commercial ; c'est aussi le plus grand.

Depuis deux ans, une révolution culturelle s'engage. Certes, les crédits baissent, mais entre 2014 et 2015, ce sont 3,6 milliards d'euros de prélèvement en moins pour les entreprises, du fait du CICE. Les entreprises seront plus libres de choisir leurs orientations.

Entre 2002 et 2012, notre économie s'est renforcée, avec une offre de plus en plus en décalage avec les besoins du monde. Pourtant, le gouvernement de l'époque écoutait le Medef ! Les contestations de ces derniers jours sont d'autant plus inexplicables.

M. Jean-Claude Lenoir. - Ce n'est pas faute d'avoir cherché à plaire au Medef !

M. Jean-Yves Leconte. - Les colocalisations avec le Maghreb sont une force pour notre pays ; elles nous permettent de profiter de la reprise.

Le président de la République annonce une évolution du CICE vers une baisse pérenne des cotisations sociales. C'est une bonne chose, qui améliore la lisibilité. Élargir la possibilité d'amortir les investissements sur 24 mois est essentiel. Si l'État fait des efforts, le réseau consulaire doit en faire aussi.

M. Claude Kern. - Il en fait...

M. Jean-Yves Leconte. - Les chambres doivent se mettre en ordre de marche pour accueillir les investissements. L'Office européen des brevets joue un rôle central. Or sa gouvernance fait débat : le directeur général, français, remet en cause la liberté d'expression de ses salariés. Le contrôle qualité évolue du qualitatif au quantitatif. Le climat social est détestable... Prenez les choses en main, monsieur le ministre ! Ce n'est pas à l'INPI - dont est issu le directeur de l'OEB - de s'en charger.

Trois entités sont chargées du développement international des entreprises : l'Agence française pour les investissements internationaux (Afii), Ubifrance, la direction générale du Trésor. Leur action a vocation à converger. L'Afii et Ubifrance vont bientôt fusionner, sous la tutelle du ministère des affaires étrangères. Il faudrait aller au bout de cette logique et que ces dispositifs relaient l'action extérieure de la France. Il ne faut plus séparer le micro et le macro-économique, non plus que le régalien et le soutien aux entreprises : allons jusqu'à la fusion avec la DG Trésor ! La question des tarifs, des normes est profondément du ressort de l'État.

Appuyons-nous sur notre réseau à l'étranger, redéfinissons le périmètre de l'action publique pour nous concentrer sur le régalien. Même les petites entreprises ont besoin du soutien de l'État.

Le groupe socialiste votera ces crédits, qui marquent une étape dans l'action de l'État pour réformer notre économie tout en respectant notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs socialistes, ainsi qu'au banc des commissions)

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique . - Nous vous apporterons une réponse polyphonique.

Cette mission contribue aux efforts d'économie avec une baisse de ses crédits de 5 % ; elle évolue pour refléter les grandes priorités du Gouvernement en faveur de l'investissement et de la croissance. Pour faire des économies, il n'y a d'autre voie que de baisser les dépenses...

Le plan France Très Haut Débit (FTHD) entraîne la création d'un programme. La baisse des crédits du programme « Tourisme » est contenue, elle aussi, à 5 %. Les économies portent sur certains dispositifs d'intervention : l'indemnité de départ des artisans (IDD), les aides aux stations-services disparaissent. Le Fisac, en revanche, voit ses engagements maintenus ; nous prenons nos responsabilités, compte tenu de l'importance de l'outil. Le traitement de dossiers nouveaux sera modernisé.

La Poste touche 300 millions du CICE, ce qui n'est pas un gros cadeau compte tenu de la non-compensation des missions de service public qu'elle exerce.

M. Michel Canevet. - C'est le principal bénéficiaire !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Les autorités administratives indépendantes (AAI) fournissent un effort, c'est normal : moins 19 ETP sur un total de 152 pour le programme. C'est un début de rattrapage de l'effort consenti par le ministère.

Ce budget dégage des priorités : d'abord, le soutien à l'innovation et aux PME, leur accès au crédit. Le CICE bénéficie aux deux tiers à des PME et des ETI ; il contribue à la restauration de leurs marges. Nous pérennisons le préfinancement et facilitons l'accès au crédit.

La DGCCRF voit ses effectifs renforcés et stabilisés en 2015, pour que ses missions puissent être pérennisées.

Le programme 192 est en cohérence avec le programme 134 ; ses moyens sont renforcés avec le PIA. Il faut regarder les programmes en miroir pour avoir une vision d'ensemble.

M. Jean-Claude Lenoir. - Le miroir dédouble !

M. Emmanuel Macron, ministre. - La fin de gestion 2014 a préservé les dotations de garantie de la BPI, le Fisac et le financement d'Ubifrance-Afii. Il y a une cotutelle de Bercy et du Quai d'Orsay, car l'action de l'État ne s'arrête pas aux frontières. Le but est de simplifier la vie de nos PME et des investisseurs internationaux. Trop d'acteurs nuisent à la lisibilité de ces écosystèmes ; d'où le travail de clarification que nous avons engagé.

Avec Mme Lemaire, nous veillons au respect des exigences budgétaires, mais aussi des engagements des opérateurs privés dans le plan fibre en matière d'investissements.

Les effectifs du programme baisseront faiblement : seulement 13 ETP sur 1 700 agents. S'agissant de l'Insee, le Gouvernement propose une légère réduction des crédits (de 353 millions d'euros à 345 millions d'euros en 2015) et des effectifs, pour regrouper des activités auparavant dispersées dans les directions régionales à Metz.

Le CICE n'a pas vocation à déclencher de contrôles fiscaux, contrairement au CIR. C'est un instrument simple, reconnu comme tel, longuement utilisé. Pour les deux tiers, il bénéficie aux PME. Quant à la grande distribution, elle n'est guère gagnante... (On en doute à droite et au centre)

Le CICE a vocation à financer de l'emploi et de l'investissement, et c'est le cas.

M. Claude Kern. - Non, ça ne marche pas !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Les filières peuvent le répercuter sur les prix. Confortons cet instrument.

L'abondement du FDES s'élève à 200 millions d'euros en autorisations d'engagement ; c'est un outil important en situation de crise.

Pour ce qui est de la commande publique, les contrôles augmentent : la DGCCRF en a effectué 2 200 en 2013, 2 500 en 2014. Les critères de la loi relative à l'économie sociale et solidaire permettent d'aller plus loin et de renforcer nos exigences sur les travailleurs détachés. Les nouvelles directives favoriseront la sous-traitance directe et renforceront les contrôles. François Rebsamen y est très vigilant ; les sanctions seront renforcées.

S'agissant de l'Office européen des brevets (OEB), nous sommes vigilants ; notre ambassade aux Pays-Bas a reçu les représentants du personnel. Nous vous informerons des suites qui seront données à cette affaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes, ainsi qu'au banc des commissions)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. - L'économie de proximité est au coeur de mon secrétariat d'État. Il faut soutenir les TPE, les PME, les artisans, les commerçants, dans les territoires ruraux comme dans les quartiers de politique de la ville.

Le Fisac est réformé ; sa répartition territoriale était en effet inéquitable. Avec des appels à projets, nous pourrons avoir une vision globale pour l'ensemble du territoire. Son montant a certes été diminué - mais moins qu'entre 2011 et 2012 : -38 % !

M. Jean-Claude Lenoir. - Lisez le rapport !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État . - Les 17 millions d'euros pour 2015 accompagneront les nouveaux appels à projets, dont les stations-service soutenues par les 2,5 millions d'euros du CPDC.

Vingt millions d'euros ont bien été mobilisés fin 2013 ; fin 2014, ce sont 15 millions d'euros. Il y aura un complément en 2015 pour apurer le stock - qui a beaucoup augmenté début 2012...

La suppression du CPDC est celle du comité, mais pas des aides aux stations-services dans les zones peu denses. Celles-ci sont en effet un facteur d'attractivité fort. Entre 2011 et 2012, les crédits avaient été quasiment divisés par deux, passant de 6,5 millions à 3,5 millions d'euros ; depuis 2012, ils n'ont baissé que de 500 000 euros. Rappelons que 25 % des crédits étaient consacrés au fonctionnement du CPDC, qui ne comptait pas moins de 7 ETP. La gestion de fin d'exercice a été évaluée à un million d'euros, qui sera couverte, entre autre, par une réserve statutaire de 300 000 euros. Le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale n'avait pas réussi à obtenir de réponse du délégué du CPDC ; c'est fâcheux.

M. Jean-Claude Lenoir. - Celui du Sénat est plus puissant ! (Sourires)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - L'IDD a toujours été financée par des crédits budgétaires. Elle n'encourageait pas à une activité forte le commerçant proche de la retraite ; l'indemnité sera à présent versée par le RSI. Son président va me faire des propositions.

Nous faisons beaucoup pour les entreprises et les artisans : suppression des cotisations patronales sur les salaires autour du Smic, suppression de la C3S, baisse des cotisations familiales - en espèces sonnantes et trébuchantes, c'est 246 euros au lieu de 976 euros...

Les territoires ruraux et de montagne ont été meurtris, surtout sous le précédent quinquennat : écoles fermées, tribunaux supprimés, trésoreries regroupées, baisse des effectifs de la gendarmerie... Tous les citoyens doivent avoir accès à des services publics, à la dignité. Oui, nous augmentons les effectifs de la gendarmerie, nous rouvrons des écoles et des tribunaux, même au coeur des Pyrénées. La dotation d'équipement des territoires ruraux sera augmentée de 33 %, soit 200 millions d'euros ; la construction de logements sera soutenue, avec une dotation de 100 millions d'euros pour les maires bâtisseurs. Nous restons attentifs à tous les citoyens. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au banc des commissions)

M. Martial Bourquin et M. Jacques Chiron. - Très bien !

M. Michel Canevet. - Moins 3 milliards, plus 200 millions : le compte n'y est pas !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - Importance du numérique, rôle de régulation, PIA 2, gouvernance du numérique, plan FTHD... Merci pour toutes vos questions.

M. Lalande, je salue votre lucidité. Les entreprises innovantes et les start up ne sont pas les seules concernées. Les 34 plans industriels ont justement pour ambition d'associer numérique et industrie traditionnelle. Leur feuille de route est en cours d'évaluation.

Le marché africain du mobile est en effet colossal ; le Gouvernement soutient la conquête de ce marché par nos entreprises.

Saluons la baisse des dépenses et du plafond d'emploi - 9 ETP sur 171 - de l'Arcep. La réduction de son budget de fonctionnement s'élève à 0,7 %. Nulle mission nouvelle ne lui a été confiée...

Oui, il faudra clarifier le rôle du régulateur par rapport à celui du pouvoir politique. Ce projet de loi numérique en sera le véhicule adapté. Le déploiement de la fibre optique doit être mieux encadré. Régulateur et pouvoir politique sont en tout hypothèse complémentaires pour assurer une concurrence saine et suffisante.

Le programme budgétaire doit être lisible. Un document de bilan figure en annexe : le détail des PIA y figure. S'agissant du programme 407, la loi de finances prévoit effectivement des crédits mobilisables en octobre 2015. Nous nous sommes mis en ordre de bataille. Les appels à manifestation d'intérêt et à projets seront lancés.

Trois missions très opérationnelles, en lien avec les territoires, avaient intérêt à être réunies : French Tech, qui mobilise école d'ingénieurs et de commerce, collectivités territoriales, entreprises, pourrait être rapprochée de France Très Haut Débit et de la délégation aux usages de l'Internet - dont le rôle de diffusion des usages prioritaires du numérique pourrait être renforcé - c'est une demande des élus des territoires ruraux et enclavés. L'Agence du numérique les réunira, et associera étroitement les collectivités territoriales. La gouvernance est ouverte et transparente.

L'Arcep, autorité administrative indépendante s'occupe de la régulation ; et le Conseil national du numérique, qui nous est envié à l'étranger, demeure l'instance consultative de référence.

Quant au plan France Très Haut Débit, il se déroule plutôt bien. La péréquation fonctionne pour que l'action publique soit plus forte là où c'est le plus nécessaire. La plan maximise l'investissement privé, qui représente les deux tiers des 20 milliards d'euros prévus ; il donnera de la visibilité aux investisseurs publics, afin d'attirer les financements privés. Les changements intervenus ne remettent pas en cause les engagements de l'État. (M. Bernard Lalande, rapporteur spécial, applaudit)

ARTICLE 32 (ÉTAT B)

Mme la présidente. - Amendement n°II-341, présenté par MM. Lenoir et Poniatowski et Mme Lamure.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et du tourisme Dont Titre 2	5 000 000		5 000 000
Plan ?France Très haut débit'
Statistiques et études économiquesDont Titre 2
Stratégie économique et fiscale Dont Titre 2		5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous sommes tous d'accord pour dépenser moins. Le tout, c'est de faire le tri ! Je suis d'accord pour diminuer plus encore les dépenses improductives. Je dis souvent que le sophisme gagne du terrain au Gouvernement et dans l'opposition sénatoriale. Vous ne risquez pas cette accusation car vous faites plutôt preuve de paralogisme, autrement dit vous tenez des raisonnements faux, ayant l'apparence de la vérité, en étant de bonne foi. Vous voyez que je suis gentil ce soir !

Voyez le rapport de la commission des finances : le Fisac était de 40,9 millions d'euros en 2012, 32,3 millions en 2013, 20 millions d'euros en 2014. Cet amendement transfère 5 millions au Fisac pour résorber le stock de dossiers en retard. Vous rendriez un immense service aux pompistes et aux territoires ruraux.

Mme la présidente. - Amendement n°II-256 rectifié, présenté par MM. Collombat, Requier et Collin.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et du tourisme Dont Titre 2	3 120 000		3 120 000
Plan ?France Très haut débit'
Statistiques et études économiquesDont Titre 2
Stratégie économique et fiscale Dont Titre 2		3 120 000		3 120 000
TOTAL	3 120 000	3 120 000	3 120 000	3 120 000
SOLDE	0		0

M. Jean-Claude Requier. - Arrêtons de multiplier les normes environnementales pour les petites stations, et rétablissons les crédits utiles aux pompistes des stations-service indépendantes. Cet amendement redonne 3,12 millions d'euros au CPDC.

Mme la présidente. - Amendement n°II-373 rectifié, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Modifier ainsi les crédits de la mission :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et du tourisme Dont Titre 2	3 120 000		3 120 000
Plan ?France Très haut débit'
Statistiques et études économiquesDont Titre 2		1 560 000		1 560 000
Stratégie économique et fiscale Dont Titre 2		1 560 000		1 560 000
TOTAL	3 120 000	3 120 000	3 120 000	3 120 000
SOLDE	0		0

Mme Michèle André. - Cet amendement a le même objectif : aider les stations-service pour les mettre aux normes, pour renforcer le maillage des territoires. À Saint-Ours-les-Roches, - vous y êtes venue, madame la ministre, il y a une station-service ouverte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, tenue par deux gérants qui se relaient et entretiennent une forme de vie indispensable dans ce territoire - notamment pour les personnes âgées qui ne veulent pas utiliser de cartes de paiement. Nos territoires ont déjà des difficultés ; l'amendement voté à l'Assemblée nationale n'est pas de nature à rassurer. Trouvons un consensus en attendant que le député Brottes et moi-même ayons avancé dans nos réflexions.

Mme la présidente. - Amendement n°II-308 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Jarlier, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Gourault, M. Longeot, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Bonnecarrère et Canevet, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Billon et MM. Maurey et D. Dubois.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et du tourismeDont Titre 2	3 000 000		3 000 000
Plan ?France Très haut débit'
Statistiques et études économiquesDont Titre 2
Stratégie économique et fiscale Dont Titre 2		3 000 000		3 000 000
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

M. Claude Kern. - Cet amendement est analogue ; il dote le CPDC de 3 millions d'euros.

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial. - M. Lenoir propose 5 millions ; l'amendement de Mme André, et de M. Requier nous paraît le plus pertinent. Ouvrons la discussion avec l'Assemblée nationale.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Les modalités de gestion de ces crédits ne sont pas optimales. Nous aidons les stations-service rurales sous une autre forme : 2,5 millions y seront consacrés en 2015. L'an passé sur 2,5 millions, 800 000 euros ont été consommés en frais de gestion. Je comprends que vous voulez dialoguer avec M. Brottes mais je vous demande de retirer vos amendements.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est un bonheur de voir le rapporteur spécial demander de se rallier à l'amendement de Mme André et appeler à discuter avec le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Voyons si le président de la commission des affaires économiques du Sénat conserve tout de même une influence sur la Haute Assemblée : je maintiens mon amendement à 5 millions d'euros.

Je ne défends pas l'organisme CPDC, qui a montré ses limites mais ces crédits peuvent bien sûr être gérés autrement.

M. Michel Canevet. - Pourquoi le Gouvernement s'obstine-t-il à refuser ces amendements de bon sens, unanimement défendus dans cette enceinte ? Il ne comprend manifestement pas les difficultés des zones rurales.

Mme Michèle André. - Je n'ai pas déposé cet amendement au nom de la commission des finances mais en tant que simple sénatrice.

M. Jean-Claude Lenoir. - Moi aussi !

Mme Michèle André. - Si nous voulons engager un débat avec les députés, alors allons-y, votons. Notez toutefois que ces amendements diffèrent par le gage proposé.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°II-341 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n° 67 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

207

Contre

121

Le Sénat a adopté.

Les amendements n^osII-256 rectifié, II-373 rectifié et II-308 rectifié deviennent sans objet.

Les crédits de la mission sont adoptés.

ARTICLE 51

L'amendement n°II-115 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-132 rectifié quater, présenté par M. Savary et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Élisabeth Lamure. - Les commerçants et les artisans qui arrivent à l'âge de la retraite et vendent une entreprise dépréciée peuvent bénéficier depuis 1972 d'une aide particulière qui a un caractère social.

C'est un soutien individuel important pour des personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur dans des villages et centres-villes où la concurrence des grandes surfaces reste forte.

En outre, les indépendants s'inquiètent de la suppression progressive de la C3S. Il y a un risque de transfert de fiscalité dont les principaux perdants seraient les entrepreneurs soumis au RSI. C'est pourquoi nous proposons de revenir sur la suppression de cette aide.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-212 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Jarlier, V. Dubois, Luche et Guerriau, Mme Gatel et MM. Roche et D. Dubois.

M. Claude Kern. - Cet amendement propose de maintenir le dispositif d'indemnité de départ institué par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 et destiné à certains commerçants et artisans qui souhaitent liquider leurs droits à la retraite.

Ce dispositif à caractère social compense l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce des artisans et des commerçants dont l'activité procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence de la grande distribution. Il apporte une aide aux artisans et commerçants, qui ont consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle afin de maintenir un tissu social dans les centres villes et les villages.

La piste envisagée par le Gouvernement présente l'inconvénient d'amputer les crédits et les aides déjà destinés aux assurés les plus démunis.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-369, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-384 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Requier et Collin.

M. Jean-Claude Requier. - Pouvez-vous nous indiquer l'état des négociations avec les professionnels ? Oui à une réforme, non à une suppression.

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial. - La commission des finances a rejeté l'article 51. À titre personnel, avis favorable. Les difficultés des commerçants en fin de carrière sont réelles, mais le dispositif actuel est désincitatif à l'activité ; il empêche le cumul emploi-retraite, et n'est pas à même d'apprécier finement les situations particulières. Il bénéficie en outre à peu de personnes. Le Fonds d'action sociale du RSI disposait de 14 millions en 2013 : il peut faire face à cette dépense.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - L'IDD demande à être rénovée, car elle ne remplit plus son objectif d'origine et a des effets pervers.

Le FAS du RSI fonctionne correctement. Le solde non utilisé est de plus de 9 millions d'euros, soit davantage que les besoins. J'ai demandé à son président de me faire des propositions avant la Noël. À compter de 2015, le RSI pourra gérer le dispositif sans problème. Retrait, sinon rejet.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^osII-132 rectifié quater, II-212 rectifié bis, II-369 et II-384 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n° 68 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

329

Pour l'adoption

218

Contre

111

Le Sénat a adopté et l'article 51 est supprimé.

L'amendement n°II-454 devient sans objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°II-169 rectifié bis, présenté par Mmes Doineau et Loisier, MM. Détraigne, Cadic, Delahaye et Roche, Mmes Gourault, Férat et Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, Mme Billon, MM. Maurey, D. Dubois, V. Dubois et Bonnecarrère, Mme Gatel et MM. Zocchetto, Guerriau, Kern, Longeot et Jarlier.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les détaillants en carburant peuvent continuer à déposer des dossiers de demandes d'aides publiques dans les mêmes conditions et pour les mêmes objets que ceux visés à l'article 2 du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de distribution de carburants.

II. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, au plus tard le 1^er février 2015.

M. Jean-François Longeot. - Les dotations du CPDC, estimées à 3 millions d'euros, apportent un soutien financier aux stations-service de proximité pour les aider à réaliser les travaux de mise en conformité environnementale, de diversification de leur activité et de modernisation de leur installation.

En trente ans, pas moins de 30 000 stations-service ont mis la clé sous la porte. Il n'en reste que 16 000.

La desserte en carburant se dégrade sur tout le territoire.

Le Gouvernement veut limiter l'aide aux seules stations-service de haute montagne ou dans les zones rurales très isolées, soit 500 d'entre elles. Or, selon la Datar, 4 200 stations-service sont identifiées comme prioritaires.

Cet amendement permettra à tous ces professionnels de continuer à déposer des dossiers de demandes de subventions et leur garantit quoi qu'il arrive de ne pas être pénalisés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-236 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, Cardoux, César, Chatillon, Cornu et B. Fournier, Mmes Gruny, Hummel et Lamure et MM. Lemoyne, D. Laurent, Magras, Mandelli, Milon, Morisset, Revet et Vaspart.

Mme Élisabeth Lamure. - C'est le même.

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial. - Les crédits du CPDC viennent d'être rétablis : ces amendements sont donc satisfaits.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Retrait ?

Les amendements identiques n^osII-169 rectifié bis et II-236 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-168, présenté par Mmes Doineau et Loisier, MM. Cadic, Détraigne, Delahaye et Roche, Mmes Gourault, Férat et Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, Mme Billon, MM. Maurey, D. Dubois, V. Dubois et Bonnecarrère, Mme Gatel et MM. Zocchetto, Guerriau, Kern et Longeot.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juin 2015, un rapport d'impact économique et social sur la suppression des aides aux stations-service dont le dossier ne sera pas éligible dans le cadre des appels à projets du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement demande au Gouvernement une étude sur les conséquences économiques et sociales de l'arrêt de l'aide aux stations-service qui ne sont pas situées en zone de haute montagne ou en zone rurale et donc non éligibles au Fisac.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-235 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chatillon, César, Cornu et B. Fournier, Mmes Gruny, Hummel et Lamure et MM. Lemoyne, D. Laurent, Magras, Mandelli, Milon, Morisset, Revet et Vaspart.

Mme Élisabeth Lamure. - Même chose.

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial. - Cela fait beaucoup de rapports... Sagesse.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Sagesse.

Les amendements identiques n^osII-168 et II-235 rectifié bis sont adoptés.

Les crédits du compte spécial sont adoptés.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 6 décembre 2014, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit trente.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du samedi 6 décembre 2014

Séance publique

À 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

Présidence : M. Hervé Marseille, vice-président

Secrétaires : M. Claude Haut

- Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale (n° 107, 2014-2015)

- Articles 58 à 59 quinquies rattachés à la mission Relations avec les collectivités territoriales (suite)

MM. Charles Guené et Jean Germain, rapporteurs spéciaux (rapport n° 108, tome III, annexe 26)

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure pour avis de la commission des lois (avis n° 114, tome XIV)

- Articles 52 à 54 rattachés à la mission Égalité des territoires et logement

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial (rapport n° 108, tome III, annexe 12)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 109, tome VII)

M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 111, tome III)

- Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, (rapport général n° 108, tome III, volume 1)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 65 sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale

Résultat du scrutin

Nombre de votants :338

Suffrages exprimés :327

Pour :123

Contre :204

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (143)

Contre : 141

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Gérard Larcher, président du Sénat, et Michel Bouvard

Groupe socialiste (112)

Pour : 111

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Todeschini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 42

Groupe CRC (18)

Contre : 18

Groupe du RDSE (13)

Pour : 12

Abstention : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non inscrits (9)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 66 sur les crédits du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres » du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale

Résultat du scrutin

Nombre de votants :338

Suffrages exprimés :310

Pour :124

Contre :186

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (143)

Contre : 141

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Gérard Larcher, président du Sénat, Michel Bouvard

Groupe socialiste (112)

Pour : 111

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Todeschini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 42

Groupe CRC (18)

Abstentions : 18

Groupe du RDSE (13)

Pour : 13

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non inscrits (9)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 67 sur l'amendement n° II-341, présenté M. Jean-Claude Lenoir et plusieurs de ses collègues, à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :328

Pour :207

Contre :121

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (143)

Pour : 142

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe socialiste (112)

Contre : 111

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Todeschini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe CRC (18)

Pour : 18

Groupe du RDSE (13)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Abstentions : 12

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non inscrits (9)

Pour : 4

N'ont pas pris part au vote : 5 - MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson, David Rachline, Stéphane Ravier, Alex Türk

Scrutin n° 68 sur l'amendement n°II-115, présenté par MM. David Rachline et Stéphane Ravier, sur l'amendement n°II-212 rectifié bis, présenté par M. Claude Kern et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n°II-132 rectifié quater, présenté par M. René-Paul Savary et les membres du groupe UMP, sur l'amendement n° II-369, présenté par Mme Élisabeth Lamure au nom de la commission des affaires économiques et sur l'amendement n° II-384 rectifié, présenté par M. Alain Bertrand et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale

Résultat du scrutin

Nombre de votants :339

Suffrages exprimés :329

Pour :218

Contre :111

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (143)

Pour : 142

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe socialiste (112)

Contre : 111

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc todeschini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe CRC (18)

Pour : 18

Groupe du RDSE (13)

Pour : 13

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non inscrits (9)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Philippe Adnot, Michel Amiel, Jean Louis Masson, David Rachline, Stéphane Ravier, Alex Türk