Simplification de la vie des entreprises (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises.
Discussion des articles (Suite)
L'article 13 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)
M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. P. Dominati.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont supprimés.
M. Philippe Dominati. - Institué par la loi Lagarde pour deux années, le comité de suivi de la réforme de l'usure a remis trois rapports annuels successifs, dont le dernier en juillet 2014. Il en ressort que le nouveau régime de l'usure est appliqué depuis le 1er avril 2013. Le comité ayant rempli sa mission, son maintien ne s'impose pas.
La commission des finances a vu les choses ainsi.
L'amendement n°41 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
L'article 14 est adopté.
L'article 15 est adopté.
ARTICLE 16
M. le président. - Amendement n°99, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs nationaux de télé-règlement avec les administrations de l'État, les organismes de sécurité sociale et les organismes de protection sociale demeurent valides lors de la migration vers le prélèvement entre entreprises conforme aux exigences du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Amendement de sécurisation juridique.
M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis. - La commission avait son amendement mais cette rédaction est meilleure. Avis favorable.
L'amendement n°99 est adopté et l'article 16 est ainsi rédigé.
ARTICLE 17
M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. P. Dominati.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
après la publication
par les mots :
à compter de la date d'entrée en vigueur
L'amendement rédactionnel n°45, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 17, modifié, est adopté.
L'article 18 est adopté.
L'amendement n°24 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 19
M. le président. - Amendement n°108, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6
Après les mots :
article 41,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
les références : « 1er à 4, 5 à 7 » sont remplacées par les références : « 1er à 7 ».
L'amendement rédactionnel n°108, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 19, modifié, est adopté.
L'article 20 est adopté.
ARTICLE 21
M. le président. - Amendement n°78, présenté par le Gouvernement.
I. - Remplacer les mots :
et de gestion
par les mots :
, de gestion et de contestation devant la juridiction administrative spécialisée
II. - Compléter cet article par les mots :
, ainsi que les règles de contestation des actes de poursuite pris par le comptable compétent
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Cet amendement technique complète le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement, afin de lui permettre d'articuler de la manière la plus sûre les dispositions législatives relatives au recouvrement du forfait de post-stationnement, résultant de l'article 63 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis. - Beaucoup de nos collègues s'intéressent à la question. Le Gouvernement a pris en compte les observations présentées par la commission. Avis favorable.
L'amendement n°78 est adopté.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. P. Dominati.
Remplacer les mots :
l'article 63
par les mots :
l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l'article 63
L'amendement rédactionnel n°46, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 21, modifié, est adopté.
Les articles 22, 23 et 24 sont successivement adoptés.
ARTICLE 25
M. le président. - Amendement n°109, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
A. - Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I A. - L'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « obligatoirement écrite » sont supprimés et les mots : « de l'organisme public local » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « Elle peut aussi prévoir » sont remplacés par les mots : « Elle prévoit » ;
2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « obligatoirement écrite » sont supprimés et les mots : « de l'organisme public local » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « Elle peut aussi prévoir » sont remplacés par les mots : « Elle prévoit ».
B. - Après l'alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi, conclues par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sur le fondement de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, sont rendues conformes aux dispositions de cet article, tel qu'il résulte du IA du présent article, dans un délai de douze mois à compter de cette même date.
M. André Reichardt, rapporteur. - L'amendement assure la cohérence entre l'article 25 relatif aux conventions de mandat tel que modifié par la commission des lois, et les dispositions en vigueur de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales sur les dépenses des collectivités pouvant être confiées à un mandataire.
Il prévoit également une mise en conformité des conventions de mandat actuellement en vigueur avec ces modifications dans un délai de douze mois.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Dans certains cas, il peut être moins coûteux pour le mandant de rembourser lui-même les sommes indûment perçues. Le champ des conventions de mandat n'est pas modifié. Retrait ?
M. André Reichardt, rapporteur. - Non, maintien.
L'amendement n°109 est adopté.
M. le président. - Amendement n°80, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort.
II. - Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort ou le recouvrement et l'apurement par ledit organisme des éventuels indus résultant des paiements.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaite que ce soit l'organisme mandant qui détermine si, compte tenu de la nature des recettes encaissées et des modalités de reddition des comptes des opérations, il entend confier tout ou partie de cette mission à son mandataire.
M. André Reichardt, rapporteur. - Rien n'empêche les cocontractants de se mettre d'accord. Dommage que le Gouvernement ne reprenne pas les améliorations rédactionnelles votées à l'unanimité par la commission des lois. Retrait ?
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - À regret, je ne vous ferai pas ce plaisir.
L'amendement n°80 n'est pas adopté.
L'amendement n°28 n'est pas défendu, non plus que l'amendement identique n°76.
M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis. - MM. Marc et Delahaye, membres de la commission, voulaient par leurs amendements s'assurer que la Caisse des dépôts et consignations entrait bien dans le champ de cet article.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - C'est bien le cas.
M. le président. - Amendement n°79, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 22
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics antérieurement à la date de publication de la présente loi sont validées en tant qu'elles seraient contestées sur le moyen tiré de l'absence de disposition législative prévoyant l'intervention d'un mandataire n'ayant pas la qualité de comptable public pour l'exécution de tout ou partie des recettes de ces entités.
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les conventions de mandat conclues par les entités mentionnées au II antérieurement à la date de publication de la présente loi sont validées en tant qu'elles seraient contestées sur le moyen tiré de l'absence de disposition législative prévoyant l'intervention d'un mandataire n'ayant pas la qualité de comptable public pour l'exécution de tout ou partie des recettes ou des dépenses de ces entités.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Le Gouvernement veut garantir que les contrats en cours passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne pourront être déclarés nuls simplement à raison de leur objet.
M. André Reichardt, rapporteur. - Le Gouvernement a été incapable de nous fournir les informations demandées - du moins ne l'a-t-il pas fait. Il a donc paru préférable de supprimer une habilitation qui n'avait pas de motif impérieux d'intérêt général. Retrait.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Même regret...
L'amendement n°79 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°83, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Une mise en conformité des conventions en cours à la présente loi serait source d'insécurité juridique. En effet, l'irrégularité des conventions de mandat, en raison de l'absence d'autorisation législative, a été prononcée à la suite d'évolutions de jurisprudence du Conseil d'État en 2009 et de la Cour des comptes en 2011.
M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement est tout à fait contraire à la position de la commission.
L'amendement n°83 n'est pas adopté.
L'article 25, modifié, est adopté.
L'article 26 est adopté.
ARTICLE 27
M. le président. - Amendement n°77 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
2° Rationalisant pour l'ensemble des contrats de la commande publique qui sont des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne :
a) les règles générales de passation et d'exécution de ces contrats ;
b) le cadre juridique applicable aux contrats globaux, y compris sectoriels, afin d'harmoniser les règles relatives à ces contrats ;
2° bis Clarifiant la finalité des autorisations d'occupation des propriétés des personnes publiques et leur rapport avec le droit de la commande publique ;
2° ter Prévoyant pour les contrats globaux :
a) les modalités d'élaboration des évaluations préalables à leur passation afin de renforcer la sécurité juridique et financière de ces contrats ;
b) les conditions de recours et de mise en oeuvre de ces contrats de nature à circonscrire leur utilisation ;
c) la fixation d'un seuil financier à partir duquel le recours à un contrat global est possible ;
2° quater Apportant les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Cet amendement rédactionnel résulte d'un échange nourri avec votre commission. Il précise nos intentions en ce qui concerne la rationalisation de la commande publique.
M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement, en effet, est le fruit d'échanges qui auraient dû être plus fréquents. Cela eût évité bien des discussions... Enfin, comme nous le souhaitions, le Gouvernement précise ses intentions.
Cette habilitation autorise à reprendre plusieurs mesures proposées par MM. Sueur et Portelli.
Avis favorable, comme à l'amendement de suppression de l'article 27 bis, par conséquent.
M. Jean-Pierre Sueur. - Merci au Gouvernement et au rapporteur pour ce dialogue très fructueux. Cette rédaction reprend une part non négligeable du rapport d'information de M. Portelli et moi-même, dont les conclusions sont assez proches tant de celles de l'Inspection générale des finances que de celles de la Cour des comptes. Les partenariats public-privé peuvent être utiles, nous ne les remettons pas en cause.
M. Philippe Bas, président de la commission - Heureusement !
M. Jean-Pierre Sueur. - En revanche, cette formule doit être précisée et non généralisée. Au moment de l'étude préalable, on ne sait pas qui sera candidat au partenariat public-privé, ni qui serait candidat à un contrat classique.
Pour que les partenariats public-privé ne soient pas des bombes à retardement laissées aux générations futures, l'étude doit porter sur les capacités financières de la collectivité. C'est une question de développement durable ! En outre, les PME doivent être associées à ces partenariats.
Nous avons également tenu compte des critères posés par le Conseil constitutionnel. La mission d'appui aux partenariats public-privé, à laquelle participe le ministère de l'économie et des finances, doit être pleinement objective. Voilà des avancées pragmatiques d'intérêt général.
L'amendement n°77 rectifié est adopté.
L'article 27, modifié, est adopté.
L'amendement n°14 n'est pas défendu.
ARTICLE 27 BIS
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Amendement de conséquence.
L'amendement n°82, accepté par la commission, est adopté et l'article 27 bis est supprimé.
L'article 28 est adopté.
ARTICLE 28 BIS
M. le président. - Amendement n°97, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Il est prématuré de définir le nouveau cadre d'évolution de la carte consulaire qui nécessite au préalable une large consultation. Le Gouvernement va lancer prochainement une réflexion associant l'ensemble du réseau, afin que des propositions soient faites rapidement.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis. - Les chambres de commerce et d'industrie ont besoin de mécanismes souples pour approfondir leur coopération et mutualiser leurs moyens, alors que leurs recettes fondent. Certes, le mécanisme n'est pas complet. Les entreprises d'un territoire ne doivent pas être privées de toute représentation. Votons l'article et travaillons-y d'ici la CMP. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Nous souhaitons de la souplesse dans l'organisation des chambres de commerce et d'industrie. Des solutions innovantes ont émergé lors de la concertation entre les chambres. Certes, la Chambre du Nord-Pas-de-Calais est exemplaire. Mais pourquoi ne pas laisser la région Midi-Pyrénées et la Chambre de Toulouse mener à bien leur projet ? Laissons l'intelligence des territoires s'exprimer.
Mme Nicole Bricq. - M. le ministre a dit seulement qu'il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs. Lors d'une précédente fusion, sous le gouvernement qui a précédé celui de M. Jean-Marc Ayrault, il a fallu y revenir par trois fois...
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Et alors ?
Mme Nicole Bricq. - J'ai pu constater, dans le cadre de mes fonctions ministérielles, combien les choses fonctionnaient bien en Nord-Pas-de-Calais. Mais en Ile-de-France, nous avions trouvé une solution originale préservant l'autonomie de l'Essonne et de la Seine-et-Marne. Voyons si d'autres solutions n'existent pas avant de légiférer. Le Gouvernement n'a pas opposé une fin de non-recevoir. L'intelligence des territoires, comme l'on dit, peut donc s'exprimer.
L'amendement n°97 n'est pas adopté.
L'article 28 bis est adopté.
ARTICLE 28 TER
M. le président. - Amendement n°96, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Amendement voisin. Comme l'a dit Mme Bricq, des évolutions sont envisageables, à condition d'attendre la fin de la négociation, début 2015. Je ne vous renvoie pas aux calendes grecques ! Si l'on ne prévoit pas le mode de désignation des membres, certains territoires risquent de se voir privés de toute représentation. Donnons-nous trois mois.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis. - Des chambres de commerce et d'industrie locales dépourvues de la personnalité morale, garantiront la proximité. Nous ne voyons que des avantages à ce dispositif. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Sauf votre respect, monsieur le ministre, je crois que vous avez commenté l'amendement précédent. Il ne s'agit pas ici du régime électoral.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Je parlais bien de l'amendement n°96.
L'amendement n°96 n'est pas adopté.
L'article 28 ter est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Lienemann.
Après l'article 28 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, la limitation d'âge fixée par le présent alinéa n'est pas applicable aux présidents et vice-présidents élus des établissements publics qui exercent leur fonction à titre bénévole. »
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Une fois n'est pas coutume, j'ai déposé le même amendement que certains collègues de l'UMP...
Il s'agit de permettre aux présidents et vice-présidents bénévoles et élus des conseils d'administration des établissements publics d'exercer leur fonction sans limite d'âge. Les établissements concernés sont notamment ceux qui participent directement ou indirectement au développement des territoires en raison de leurs liens étroits avec le monde économique. Ne sont concernés que les bénévoles élus par l'organe compétent de l'établissement public. En sont exclues les personnes nommées.
Pourquoi la limite d'âge s'appliquerait-elle à des postes bénévoles ? Cette mesure est bien de simplification.
M. le président. - Amendement identique n°15 rectifié quater, présenté par M. Houel, Mme Mélot, MM. D. Laurent, Cornu, Vaspart, Charon, Commeinhes, Grosperrin, Grand et Carle, Mme Hummel, M. Frassa et Mme Deromedi.
M. François Commeinhes. - Défendu.
M. André Reichardt, rapporteur. - Retrait. Il n'est pas raisonnable de supprimer toute limite d'âge. Ce serait sans précédent, à la tête d'un établissement public. La limite d'âge doit rester fixée à 65 ans, 68 pour les magistrats.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Avis strictement identique.
Mme Nathalie Goulet. - Au Sénat, c'est un comble !
Les amendements identiques nos4 rectifié et 15 rectifié quater ne sont pas adoptés.
ARTICLE 29
M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
rassembler dans un groupement d'intérêt économique
par les mots :
fusionner en un établissement public unique de l'État
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Mme Nicole Bricq. - La fusion de l'Afii et d'Ubifrance créera un pôle favorable à l'internationalisation des entreprises. Un GIE ne correspond pas à l'esprit de la réforme - que je connais bien pour l'avoir portée pendant des mois, car il n'est pas facile de fusionner deux opérateurs de l'État. Il s'agit bien de simplification. Le gouvernement Ayrault est parti, pour élaborer cette réforme, de la réalité des entreprises : difficile pour une PME de se retrouver dans le maquis des opérateurs. Un GIE ne suffit pas.
Le Premier ministre Ayrault, qui avait hésité, avait confié à un inspecteur général des finances, M. Lepetit, une mission pour vérifier quelle était la structure adéquate. Celui-ci avait écarté la formule du GIE.
M. Jacques Chiron. - Très bien !
M. le président. - Amendement identique n°95, présenté par le Gouvernement.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Mme Bricq a excellemment défendu l'amendement du Gouvernement.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis. - La simplicité, pour les entreprises, c'est de n'avoir qu'un seul guichet. La fusion est prête, mais coûtera entre 8 et 10 millions d'euros. Il ne faudra d'ailleurs pas en rester là. Mme Bricq, ministre, avait constaté la nécessité de rapprocher plusieurs organismes. Je veux bien travailler avec le Gouvernement, mais avec quel ministère ? Bercy ou le Quai d'Orsay ?
D'accord avec ces amendements s'ils permettent une fusion dès le 1er janvier 2015.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Loin de vouloir contrarier la fusion, nous avons souhaité favoriser l'apparition d'un guichet unique. M. Fabius a lui-même dit que d'autres organismes devaient être intégrés.
Le texte de la commission des affaires économiques a suscité de l'émoi, à tort. La commission souhaite être associée aux réformes, et recevoir le projet de contrat d'objectifs et de performance de la nouvelle entité avant signature. Nous demandons aussi que deux sénateurs et deux députés siègent au conseil d'administration.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - J'ai noté votre intérêt pour ce nouvel établissement, qui a d'ailleurs vocation à s'élargir à d'autres acteurs comme la Sopexa. Les deux ministres compétents, MM. Fabius et Macron répondront directement à vos questions.
Les amendements identiques n°s52 et 95 sont adoptés.
L'article 29, modifié, est adopté.
ARTICLE 30
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. P. Dominati.
Supprimer cet article.
M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis. - La commission des finances a émis des réserves sur le fichier bancaire de sentreprises, pour des raisons de coût et de faisabilité. Nous n'avons pas reçu d'informations suffisantes pour nous rassurer. Ce fichier créera de nouvelles obligations pour les entreprises. Est-il bien urgent ?
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Dommage que nous n'ayons pas trouvé les moyens de mieux nous comprendre. L'article 30 n'emporte aucune conséquence opérationnelle pour les entreprises, mais favorise l'apparition de nouvelles sources de financement. Il n'est pas dicté par le besoin d'information de la Banque de France ou de l'administration. Il s'agit seulement d'offrir aux nouveaux acteurs du financement les mêmes informations qu'aux banques, pour qu'ils puissent prêter en connaissance de cause. Ni plus, ni moins.
L'amendement n°47 est adopté et l'article 30 est supprimé.
L'article 31 est adopté.
ARTICLE 31 BIS A
M. le président. - Amendement n°105, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Cet amendement supprime l'article 31 bis A, introduit par amendement en commission et rétablissant à l'article 2422 du code civil et à la section 6 du chapitre III du titre premier du livre III du code de la consommation, le dispositif d'hypothèque rechargeable, à destination des seules entreprises.
Créé par l'ordonnance du 23 mars 2006, ce dispositif a été supprimé par l'article 46 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, au motif qu'il présente un risque d'endettement excessif pour l'emprunteur.
Il n'apparaît pas opportun de revenir, quand bien même elle ne concernerait que les entreprises, sur une modification de la loi voulue par le législateur il y a moins d'un an. Au demeurant, sur un plan strictement rédactionnel, le rétablissement d'un dispositif qui serait désormais réservé aux seuls emprunteurs professionnels n'est pas satisfaisant.
M. André Reichardt, rapporteur. - Amendement tout à fait contraire à la position de la commission des lois, laquelle estime que l'hypothèque rechargeable offre aux entreprises un accès plus large au crédit. En dialoguant davantage, nous aurions sans doute pu trouver une formule gagnant-gagnant.
L'article 31 bis A réintroduit l'hypothèque rechargeable pour les seuls professionnels, afin de dynamiser l'activité économique. Il faut savoir ce que l'on veut. L'hypothèque rechargeable compte un mécanisme intrinsèque de protection contre les excès, puisque, selon le code civil, cette sûreté ne peut être réutilisée que dans la limite de la valeur du bien inscrit dans l'acte constitutif. On est très loin des dérives des subprimes. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Très convaincant.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je soutiens le Gouvernement. Le mécanisme des hypothèques rechargeables est très dangereux...
M. André Reichardt, rapporteur. - Mais non !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On l'a vu aux États-Unis.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Il ne s'agit pas de cela.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'hypothèque rechargeable endette et appauvrit, car il arrive que la valeur d'un bien baisse. Autant nous devons fournir de grands efforts afin que banques et BPI financent davantage les entreprises - et le Gouvernement doit leur demander un rapport détaillé sur l'utilisation des sommes qui leur ont été confiées, au travers du Livret A, pour le bénéfice des PME/PMI - autant les hypothèques rechargeables comportent de hauts risques.
L'amendement n°105 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°112, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 7
Remplacer le mot :
celles
par le mot :
celui
II. - Alinéas 8 à 24
Supprimer ces alinéas.
M. André Reichardt, rapporteur. - Le I est rédactionnel. Le II est la conséquence de la limitation du dispositif de l'hypothèque rechargeable aux professionnels.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°112 est adopté.
L'article 31 bis A, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°30 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Navarro, Bas, Türk, Détraigne, Chatillon, Lenoir et Delattre.
Après l'article 31 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat d'assurance peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de titres financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé, sous-jacents de fonds communs de placement à risques ou de fonds contractuels spécialisés, dans une proportion n'excédant pas la part du capital garanti investi en unités de comptes constituées de tels titres. »
Cet amendement est original car il est cosigné par des sénateurs de quatre groupes de la Haute Assemblée. Il est innovant dans la mesure où il entend contribuer à résoudre les difficultés de financement des PME, qui n'ont qu'insuffisamment accès au crédit bancaire. Il s'agit de diriger à cette fin une partie des sommes collectées par l'assurance-vie.
Je sais que des objections juridiques surgiront, mais j'appelle à des efforts communs pour améliorer le financement des PME. Cet amendement est inspiré par l'exemple luxembourgeois.
M. André Reichardt, rapporteur. - En l'État, ce dispositif n'est pas conforme aux dispositions du code des assurances sur la protection des épargnants et l'équilibre des contrats, alors même qu'il crée un outil de financement pour le moins risqué. Une telle proposition ne s'envisagera que dans le cadre d'une réflexion plus globale. Je souhaite que la commission des finances s'en saisisse. Même s'il n'a pas été déclaré irrecevable par la commission, par mansuétude, cet amendement n'a qu'un lien ténu avec l'objet du projet de loi... Retrait, sinon rejet.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - C'est un amendement d'appel.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - En effet. Il est prématuré. Il pose de vrais problèmes juridiques et fiscaux. Prenons-le comme une suggestion intéressante. Retrait ou rejet.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - J'y vois un encouragement à poursuivre. Nous allons y travailler, je vais solliciter les présidents des commissions des lois et des finances.
L'amendement n°30 rectifié ter est retiré.
ARTICLE 31 BIS
M. le président. - Amendement n°94, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 1
Après le mot :
simplification
insérer les mots :
et l'adaptation
II. - Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'adaptation des missions du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ;
...° La mise en place d'un cadre réglementaire approprié applicable aux aires d'accueil des camping-cars ;
III. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et l'introduction des chèques-sport
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Cet amendement affine et complète l'habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance dans le domaine du tourisme.
M. le président. - Sous-amendement n°106 à l'amendement n°94 du Gouvernement, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 94, alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis. - Ce sous-amendement restreint le champ de l'amendement à la seule adaptation des missions du groupement d'intérêt économique Atout France. Les autres extensions, loin d'entraîner une simplification, ajoutent à la règlementation existante, qu'il s'agisse des aires d'accueil des camping-cars - conservons les rares domaines de liberté qui nous restent - ou des « chèques-sport » - il vaudrait mieux créer des chèques-loisir englobant sport et vacances. Sous réserve de son adoption, nous sommes favorables à l'amendement ainsi sous-amendé.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Je suis surpris de votre argumentation. Faut-il laisser les camping-cars s'installer où ils veulent ? Quant aux chèques-sport, ils existent déjà, nous ne faisons que régulariser la pratique.
Le sous-amendement n°106 est adopté.
L'amendement n°94, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par MM. Requier et Mézard, Mme Laborde, MM. Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mme Malherbe.
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 322-3 et le 1° de l'article L. 322-4 du code du sport sont abrogés.
M. Yvon Collin. - Le code du sport impose aux exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives de déclarer leur activité à l'autorité administrative deux mois au moins avant son ouverture.
Le 7° de l'article 31 bis introduit à l'Assemblée nationale crée une exception pour les établissements d'hébergement organisant des activités physiques et sportives à titre annexe de la prestation d'hébergement. Cette mesure de simplification conduit cependant à la coexistence de deux régimes juridiques différents.
Il faut être plus ambitieux et supprimer l'obligation de déclaration pour tous les établissements.
M. André Reichardt, rapporteur. - Simplification pour les entreprises, certes, mais aussi pour les services déconcentrés du ministère des sports. La commission des lois s'est cependant inquiétée des risques d'affaiblissement des contrôles qui pourraient résulter de cet amendement, alors que la santé et la sécurité des personnes sont en cause. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Il est favorable.
L'amendement n°36 rectifié est adopté.
L'article 31 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 32
M. le président. - Amendement n°91, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) La section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II, la section 2 du chapitre II du titre II et les articles L. 5232-1, L. 5241-2, L. 5241-4 et L. 5251-1 sont abrogés.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Cette disposition supprime plusieurs subdivisions du plan de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit de rendre la codification plus cohérente.
L'amendement n°91, accepté par la commission, est adopté.
L'article 32, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°58 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°69 rectifié, présenté par Mme Lienemann.
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. - L'article L. 523-5 est abrogé.
II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : « , en application des dispositions de l'article précédent ou dans le cadre de leur engagement coopératif, » sont supprimés.
III. - Au huitième alinéa (c) de l'article L. 524-2-1, les mots : « visées au premier alinéa de l'article L. 523-5 » sont remplacés par les mots : « dans des filiales de la société coopérative ou dans des sociétés qu'elle contrôle ».
IV. - A l'article L. 529-6, la référence : « L. 523-5 » est supprimée.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'article L. 523-5 du code rural prévoit une déclaration des prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions auprès du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA), en charge notamment de l'agrément de ces sociétés et du suivi de l'évolution économique et financière du secteur coopératif. Ce dispositif se révèle peu efficace : les informations à communiquer au HCCA ne le sont pas systématiquement par les sociétés concernées.
La transmission au Haut Conseil du rapport annuel aux associés suffit, évitons les redondances.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis. - Cet amendement procède en effet à une simplification de bon sens. Avis favorable.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°69 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°57 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°71, présenté par Mme Lienemann.
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa de l'article L. 524-2-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « ou par les fonds communs de placement d'entreprise auxquels ces derniers ont souscrit et ceux de ses sociétés filiales. »
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous poursuivons le toilettage des textes applicables aux coopératives agricoles.
L'article L. 524-2-3 du code rural prévoit que le rapport annuel de l'organe d'administration de la société coopérative agricole ou de l'union de coopératives agricoles, présenté devant l'assemblée générale de la société, indique la proportion de parts sociales détenues par les salariés des organismes coopératifs agricoles auxquels la société adhère en application du 9° de l'article L. 522-3 du même code.
Cette rédaction fait naître une insécurité juridique dans la mesure où la notion d'organismes coopératifs agricoles n'est pas définie. De plus, le 9° de l'article L. 522-3 n'existe plus.
Cet amendement propose que le rapport présenté en assemblée générale inclue une information sur la proportion de parts sociales détenues par les salariés de la société, par les fonds communs de placement d'entreprise souscrits par ces derniers, et par les salariés des sociétés filiales de ces sociétés.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis. - Simplification rédactionnelle. Avis favorable.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°71 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 33
L'amendement de coordination n°48, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 33, modifié, est adopté.
ARTICLE 34
M. le président. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Bizet et Cambon, Mme Cayeux, MM. Charon, del Picchia et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi et Duchêne, M. Frassa, Mme Giudicelli, MM. Gournac et Houel, Mme Hummel, MM. Hyest, Karoutchi, Lefèvre, Mayet et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon, Pellevat, Raison, Trillard, Vial et Vogel.
Après l'alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...) L'article L. 121-16-1 est ainsi modifié :
- Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Les contrats ayant pour objet la construction, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la location de biens immobiliers. » ;
- Le II est abrogé ;
M. Philippe Dallier. - Cet amendement concerne le champ d'application de la loi du 17 mars 2014 dite Loi Hamon, qui soumet les contrats « immobiliers » au régime des contrats conclus hors établissement, par exemple dans une bulle de vente. Ce régime prévoit un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de l'objet de la vente.
Pour les logements neufs vendus en l'état futur d'achèvement, l'application de la loi conduit à appliquer ce délai à compter de la remise des clés... Le Conseil supérieur du notariat a donné sur le sujet des avis divergents. Le code de la construction et de l'habitation est suffisamment protecteur, comme le constatait une directive de 2010.
Mme Catherine Deroche. - Très bien !
L'amendement n°27 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) L'article L. 121-21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le contrat ayant pour objet l'acquisition ou le transfert d'un bien immobilier est précédé d'un contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale de vente, conclus hors établissement, le délai de rétractation court à compter de la conclusion de ce contrat préliminaire ou de cette promesse.
« Pour les contrats ayant pour objet la construction de biens immobiliers, le délai de rétractation court à compter de leur conclusion. »
M. Yvon Collin. - Même objet.
M. André Reichardt, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°7 rectifié ter, défavorable à l'amendement n°16 rectifié.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°7 rectifié ter, qui supprime le II de l'article L.121-7-1 du code de la consommation. Par contrats conclus « hors établissement », on entend ceux qui ne sont conclus ni dans une agence immobilière, ni dans une bulle de vente - c'est-à-dire par démarchage. Ces contrats sont soumis à un formalisme particulier, destiné à s'assurer du consentement exprès du consommateur. Cela est justifié car le consommateur, sollicité hors d'un lieu de vente, ne dispose pas d'emblée des informations nécessaires. Le Gouvernement néanmoins reconnaît une incertitude relative au calcul du point de départ du délai de rétractation. Il soutient donc l'amendement n°16 rectifié qui précise ce calcul.
M. André Reichardt, rapporteur. - Je réitère l'avis de la commission.
M. Alain Joyandet. - Pourquoi ?
M. Philippe Dallier. - Oui, pourquoi ?
M. André Reichardt, rapporteur. - Ces contrats obéissent déjà aux dispositions du code de l'habitat et de la construction. L'amendement n°7 rectifié ter remédie à la sur-transposition d'une directive.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Je vous mets en garde. L'amendement n°7 rectifié ter supprime la possibilité de rétractation offerte à celui ou celle qui achète un bien immobilier pour lequel il est démarché en dehors des surfaces de vente habituelles pour ce type de bien. L'amendement n°16 rectifié, en revanche, est justifié car il encadre précisément ces conditions de rétractation.
M. Philippe Dallier. - Je me suis laissé convaincre par vos arguments. Je retire mon amendement.
L'amendement n°7 rectifié ter est retiré.
L'amendement n°16 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°87, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le 2° de l'article L. 121-21 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le consommateur doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. » ;
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Cet amendement précise que la rétractation est possible dès l'achat.
M. le président. - Sous-amendement n°113 à l'amendement n° 87 du Gouvernement, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 87, alinéa 4
Remplacer les mots :
Toutefois, le consommateur doit être en mesure d'
par les mots :
Le consommateur peut
M. André Reichardt, rapporteur. - Sous-amendement rédactionnel. Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, sous cette réserve.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - D'accord.
Le sous-amendement n°113 est adopté.
L'amendement n°87, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°84 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 12
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
a) L'article L. 121-36 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-36. - Les pratiques commerciales mises en oeuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. 120-1. » ;
b) Les articles L. 121-36-1 à L. 121-41 sont abrogés ;
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Cet amendement est relatif à l'encadrement des loteries commerciales au regard du droit communautaire.
M. André Reichardt, rapporteur. - Il s'agit d'éviter la condamnation de la France, à la suite de l'arrêt du 10 juillet de la CJUE. En effet, les loteries publicitaires, telles qu'encadrées par le droit français, n'apparaissent pas dans l'annexe de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques déloyales.
En pratique, le législateur n'a pas le choix. Avis favorable, l'erreur matérielle ayant été corrigée.
L'amendement n°84 rectifié est adopté.
L'article 34, modifié, est adopté.
L'article 34 bis est adopté.
ARTICLE 34 TER
M. le président. - Amendement n°110, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. bis - L'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions est ainsi modifiée :
1° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni d'un emprisonnement de quatre ans le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles Lp. 421-1 et Lp. 421-2. » ;
2° À l'article 8, après la référence : « 5 », sont insérés les mots : « et du second alinéa de l'article 6 ».
M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement complète l'ordonnance du 7 mai 2014 qui est ratifiée par le II de l'article 34 ter. Il aligne sur celles existantes en métropole les sanctions pénales applicables localement aux actions frauduleuses commises en matière de limitation et d'entrave au libre jeu de la concurrence ainsi qu'en matière d'abus de position dominante.
La compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de droit commercial n'ôte pas la compétence de l'État en matière pénale. Le législateur doit assurer la cohérence des peines pour garantir l'égalité de traitement devant la loi pénale sur l'ensemble du territoire de la République. Cet amendement n'ajoute pas de sanction qui n'existerait pas actuellement.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°110 est adopté.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Sueur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. - » ;
b) Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 954-8. - L'article L. 450-1 est ainsi modifié :
« 1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
« 2° Au II, les mots : « Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « Les agents du service des affaires économiques et du développement ».
M. Thani Mohamed Soilihi. - Après la Nouvelle-Calédonie, je vous propose de vous rendre à Wallis et Futuna.
Cet amendement lève une ambiguïté en précisant que le livre IV du code de commerce est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction actuelle et sous réserve des dispositions qui ne s'y appliqueraient pas à ce jour.
Il prévoit expressément que, dans cette collectivité, ce sont les agents du service des affaires économiques et du développement qui disposent des pouvoirs d'enquête que confère le titre V du livre IV pour mener les missions de contrôle, notamment contre les pratiques anticoncurrentielles.
M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement répond judicieusement à des difficultés d'application de la loi à Wallis et Futuna.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Avis défavorable, car votre amendement ne se contente pas de préciser les conditions d'application de l'ordonnance à Wallis et Futuna, il la modifie au fond en supprimant la référence aux agents habilités par le ministère de l'économie, c'est-à-dire les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Retrait ?
M. André Reichardt, rapporteur. - Sans être spécialiste de cette collectivité, j'ajoute que l'Assemblée de cette collectivité a clairement soutenu cet amendement
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je ne suis pas non plus spécialiste de la législation locale. Je préfère, par précaution, compte tenu de l'incertitude soulignée par M. le ministre, le retirer.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Le bien-fondé de votre amendement n'est pas en cause. Nous allons y travailler.
L'amendement n°68 est retiré.
L'article 34 ter, modifié, est adopté.
L'article 35 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article et notamment la nature de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement. »
M. Yvon Collin. - L'ordonnance du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) a supprimé la possibilité de recours à une garantie intrinsèque pour les promoteurs réalisant des opérations de Vefa, et a rendu obligatoire le recours à une garantie extrinsèque : la garantie financière d'achèvement. Cette modification de la partie législative du code de la construction et de l'habitation implique une modification de la partie réglementaire de ce code afin de mettre ses dispositions en conformité. Or l'ordonnance ne contient pas de disposition confiant au pouvoir réglementaire la détermination dans un décret de la nature de la garantie financière d'achèvement. Cet ajout permettra une meilleure compréhension du dispositif de la garantie financière.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis. - Nul besoin de légiférer pour que le Gouvernement prenne un décret. Nous considérons cet amendement comme un amendement d'appel. Avis défavorable.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 36
M. le président. - Amendement n°111 rectifié, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Les ordonnances prévues aux articles 3, 28 et 30 sont prises
par les mots :
L'ordonnance prévue à l'article 3 est prise
M. André Reichardt, rapporteur. - Amendement de coordination avec la transformation de l'habilitation prévue à l'article 28 en modification directe du code de commerce, et la suppression de l'article 30.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°111 rectifié est adopté.
L'article 36, modifié, est adopté.
L'article 37 est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Joël Labbé . - Le texte de l'Assemblée nationale n'était pas parfait, mais intéressant. Je tiens à saluer la méthode collaborative utilisée par Thierry Mandon pour son élaboration. Hélas, la nouvelle majorité sénatoriale l'a largement vidé de son sens. Nous regrettons la suppression pure et simple du compte pénibilité et de l'information préalable des salariés avant cession de l'entreprise, disposition phare de la loi sur l'économie sociale et solidaire. Il est regrettable que le capital financier passe ainsi avant le capital humain, matériel et immatériel. Nous regrettons aussi le vote sur l'utilisation des motoneiges à des fins de loisirs au détriment de l'intérêt public.
Pour ces raisons, les écologistes, à regret, voteront contre ce texte.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Ce projet de loi procède d'une démarche innovante et moderne, associant administration et entreprises. Il était attendu par tous. Je rappelle que le processus de simplification est perpétuel ; il se nourrit, au fur et à mesure, des textes que nous votons.
La simplification n'est pas une fin en soi. La complexité du droit est parfois rendue nécessaire par la complexité de la réalité économique. C'est celle-ci qui a fondé deux dispositifs majeurs : l'information préalable des salariés en cas de projet de cession des entreprises et le compte pénibilité, deux apports majeurs de notre législation, acquis à la suite de débats soutenus, intenses. La simplification a servi de prétexte fallacieux à leur suppression. C'est pourquoi le groupe socialiste, à contrecoeur, votera contre ce projet de loi ambitieux.
M. Alain Joyandet . - Je me réjouis, monsieur le ministre, de tout ce qui va dans le sens de la simplification, pour les entreprises, pour tout le monde. J'ai un petit regret. Vous avez proposé un amendement pour réduire le nombre minimum d'actionnaires dans les sociétés anonymes. Il y a eu un flottement au moment du vote. J'ai hésité. Je n'ai pas compris pourquoi la commission a donné un avis défavorable. La SA ne répond pas au même régime juridique que la SAS. Une SA qui conserve son régime juridique avec un nombre d'actionnaires diminué, ce serait intéressant, et ferait gagner un temps fou dans la gestion des conseils d'administration et des assemblées générales. Peut-être ne faut-il pas descendre jusqu'à un seul actionnaire... En tout cas, la réflexion mérite d'être approfondie. Je voterai bien sûr le texte.
Mme Catherine Deroche . - Le groupe UMP votera ce texte attendu par les chefs d'entreprise et les PME. La suppression du compte pénibilité et de l'obligation d'information des salariés préalablement à une cession est bienvenue.
À la demande du groupe UMP, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 18 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l'adoption | 188 |
| Contre | 151 |
Le Sénat a adopté.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État . - À l'heure des remerciements, je dois vous faire part de mon trouble ; M. Lenoir citait hier Socrate, qui disait que le bonheur, c'est le plaisir sans les remords. Or des remords j'en ai, et de grands. Nous avons avancé sur bien des points, nous avons bien travaillé sur la simplification, consolidé le rescrit, les dispositions sur la commande publique, l'aménagement et la construction... Hélas, deux dispositions sans rapport avec le texte - la suppression du compte pénibilité et celle du droit d'information préalable des salariés - sont venues perturber notre belle oeuvre commune.
Le plaisir a parfois été ténu lorsqu'il a fallu constater que nous ne nous étions pas toujours compris, en raison sans doute d'un manque de fluidité dans nos rapports avant l'examen en séance. J'aurais aimé pouvoir rencontrer plus tôt votre commission. Je le dis pour nos prochains travaux.
Après la CMP, l'Assemblée nationale aura peut-être le dernier mot. J'ai eu plaisir à découvrir cette assemblée et sa proverbiale courtoisie. Merci à tous. (Applaudissements)
Prochaine séance demain, jeudi 6 novembre 2014, à 9 h 30.
La séance est levée à 23 h 45.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques