Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Vous connaissez la règle : deux minutes trente par orateur.
Bourses au mérite
Mme Nathalie Goulet . - Madame la ministre Fioraso, le Conseil d'État vous a infligé un revers légitime en suspendant la suppression des bourses au mérite, rétroactive et injuste. Félicitations aux deux jeunes filles de Flers qui ont réuni 11 000 signatures pour l'association « Touche pas à ma bourse, je la mérite », et obtenu, par le recours que je leur ai suggéré, la suspension de votre mesure. Le principe de récompense au mérite semble vous poser problème. Ainsi, un hebdomadaire titrait : « Cette gauche qui n'aime pas le mérite ». Quelles sont vos intentions, madame la ministre ? Cette bourse sous conditions de ressources motivait de très bons élèves. N'est-ce pas un très mauvais pari sur la jeunesse que de la supprimer ? (Applaudissements au centre)
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Le Conseil d'État s'est prononcé sur la forme. En attendant sa décision sur le fond, nous avons rétabli les bourses de première année ; cela représente un effort de 15 millions d'euros, sur un total de 39 millions.
Notre décision n'avait rien d'idéologique : assez de faux procès. Nous sommes pour le mérite, mais aussi pour l'évaluation des mesures. Douze ans après la création de ces bourses par Claude Allègre, nous avons revu l'ensemble des aides aux étudiants avec les organisations étudiantes. Le constat est implacable : le système éducatif français est le plus inégalitaire de l'OCDE. Il n'y a toujours pas plus d'un étudiant sur quatre à être issu d'un milieu modeste. Ce n'est plus la reproduction sociale, c'est la dégradation sociale ! Il faut agir dès le début de la scolarité, d'où les 60 000 recrutements et le rétablissement de la formation professionnalisante des maîtres.
Quand M. Allègre a mis en place ces bourses au mérite, il n'y avait que 3 % des bacheliers à avoir la mention très bien ; on en est à 12 %. Avec dix ans de recul, on voit que la mesure n'a pas eu d'impact. Mme Pécresse elle-même avait réduit de 20 % à 2 % la proportion d'étudiants bénéficiant de ces bourses. Nous avons préféré investir 458 millions pour les bourses sur critères sociaux. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Écotaxe
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - Je reviens sur la saga de l'écotaxe, qui illustre parfaitement la politique du Gouvernement, faite d'annonces, de revirements, de volte-face, désastreux pour l'opinion publique. Ainsi les annonces de Mme Royal, faites dans le plus parfait mépris du Parlement, qui a voté l'écotaxe. C'est un désastre pour nos finances publiques. La dernière suspension sine die, en fait un abandon pur et simple, nous prive d'une ressource essentielle pour le financement des infrastructures. La résiliation unilatérale du contrat de partenariat public-privé coûtera 830 millions d'euros dans le meilleur des cas. Comment allez-vous procéder ? C'est au plus tard demain, 31 octobre, que le contrat doit être résilié. Les indemnités seront-elles prises sur le budget des transports ? Quel gâchis d'argent public ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - L'État a été confronté à des difficultés insurmontables. Dans un premier temps, nous avons dialogué avec les transporteurs et convenu que la taxe sur le gazole destiné aux poids lourds augmenterait de 4 centimes. Un groupe de travail a été mis en place pour trouver une solution pérenne, peut-être en faisant payer les camions étrangers. Je vous annonce qu'en 2015, le financement prévu pour les infrastructures, soit 1,9 milliard d'euros, sera sanctuarisé.
Le Gouvernement a décidé de résilier le contrat de partenariat conclu avec Écomouv' le 20 octobre 2011. Des doutes ont été émis sur le respect des exigences constitutionnelles quand l'État fournit la gestion d'un tel équipement.
Présidente de la mission d'enquête sur le sujet, vous êtes bien placée pour connaître cette objection. Je ne doute pas que vous avez à coeur d'accompagner la défense des intérêts de l'État en toutes circonstances. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Plan européen d'investissement
M. Jacques Mézard . - Au nom du RDSE, je tiens à exprimer au ministre de l'intérieur notre soutien face aux attaques détestables dont il est l'objet suite au drame de Sivens. (Applaudissements à droite, au centre, sur les bancs du RDSE, socialistes et sur certains bancs CRC)
La nouvelle Commission européenne prend ses fonctions le 1er novembre. Selon son président lui-même, cette Commission sera celle de la dernière chance : c'est l'avenir du projet européen qui se joue. Le plan d'investissement de 300 milliards d'euros pour l'Union européenne est attendu pour décembre. Il comportera un volet social, au côté de grands projets d'infrastructure. Il s'agira aussi de stimuler l'investissement privé. D'ici décembre, la Commission et la Banque européenne d'investissement assureront sa mise en oeuvre.
Quelles seront les propositions de la France ? Quels projets concrets souhaite-t-elle y voir figurer. Défenseurs convaincus de la construction européenne, nous pensons que sa réussite passe par ce plan d'investissements.
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Vous avez souligné l'importance de ce plan d'investissements : de fait, c'est la bonne réponse, adaptée à la situation européenne et à celle de la France. Notre croissance est trop faible. Derrière, il y a l'activité des entreprises et donc l'emploi. Ce qui manque aujourd'hui à l'Europe et à la France, ce sont les investissements publics et privés : ils sont inférieurs de 20 % à leur niveau d'avant 2008. L'investissement, c'est de l'activité immédiatement - des travaux, des marchés, des emplois - et demain. C'est une manière de réconcilier les tenants de la politique de la demande et ceux de la politique de l'offre.
Chaque pays peut agir à son niveau, bien sûr, mais le niveau européen est plus pertinent. Nous avons fait des propositions, avec l'Allemagne, pour que soient choisis des investissements prêts à démarrer qui soient aussi des investissements en profondeur. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Drame de Sivens (I)
M. Ronan Dantec . - Dimanche, un jeune homme est mort pour s'être dressé contre un projet injuste, celui du barrage de Sivens. Mes premières pensées vont à sa famille.
Assez de rodomontades et de propos incendiaires, l'État de droit doit être exemplaire ! Or la décision n'a pas respecté les règles collectives : conflit d'intérêts, sous-évaluation des risques environnementaux ont été dénoncés par le rapport d'expertise que vous avez commandité. Pour sortir de la spirale des affrontements, il ne suffit pas d'envoyer la gendarmerie. L'État est trop souvent passé en force. La remise à plat de projets d'aménagement contestés serait un geste d'apaisement. Y êtes-vous prête, madame la ministre de l'écologie ? Demanderez-vous une nouvelle étude indépendante sur le projet d'aéroport Notre-Dame-des-Landes comme le réclame l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ? La démocratie et le dialogue restent la meilleure réponse face à la violence. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Je m'associe à la profonde tristesse des parents et des amis de Rémi Fraisse et de l'association France Nature Environnement dont il était membre. Je veux dire aussi, avec le ministre de l'intérieur, toute notre solidarité avec les gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions. (« Bravo ! » sur les bancs UMP) La violence n'a pas sa place dans la République pour remettre en cause de grandes infrastructures - je sais que vous partagez ce point de vue.
Les procédures ont été parfaitement légales. En revanche, les gens ne comprennent pas que les travaux commencent alors que des recours ont été déposés. C'est que ces recours n'étaient pas suspensifs. De recours en recours, les procédures sont trop longues. C'est un problème pour le développement économique mais aussi pour l'environnement.
M. Jacques Gautier. - Très juste !
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Le projet de loi de transition énergétique crée donc l'autorisation unique, afin de réduire les délais. Les droits et les devoirs de chacun doivent être clarifiés. Les maîtres d'ouvrage, eux aussi, ont besoin de stabilité. (Applaudissements sur les bancs socialistes, sur certains bancs CRC et sur de nombreux bancs au centre et à droite)
L'Union européenne et le budget de la France (I)
M. Thierry Foucaud . - Samedi dernier, le président de la République a reçu le courrier de recadrage de la Commission européenne, conformément au traité Merkel-Sarkozy, qui met à mal la souveraineté budgétaire de la France. Celle-ci tire pourtant sa source de l'article XIV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cette lettre n'est pas un « courrier banal » ; ses termes sont humiliants et vous vous êtes soumis au diktat bruxellois. Tout d'un coup, vous avez découvert le scandale de la fraude fiscale, et parlez de récupérer 900 millions d'euros sur les 80 milliards qui s'évaporent ainsi chaque année.
Monsieur le ministre des finances, vous prétendez transformer une capitulation en tour de force. Il n'y aura pas d'austérité supplémentaire, dites-vous. Mais le projet de loi de finances pour 2015 est déjà marqué du sceau de l'austérité. En outre, vous préparez des réformes libérales pour nous soumettre aux exigences du marché et du patronat. Faut-il citer les propos de François Hollande durant la campagne présidentielle ? Quelle est votre légitimité pour négocier avec Bruxelles dans un sens contraire aux engagements pris avec les électeurs en 2012 ? N'est-il pas temps de changer le logiciel de l'Union européenne, libéral et antidémocratique ? (Applaudissements et « très bien ! » sur les bancs CRC)
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Nous avons une même monnaie, l'euro, dont vous ne proposez pas de sortir, ce en quoi vous avez raison car cette monnaie unique est une force commune dans la mondialisation.
La politique budgétaire n'est pas indépendante de la politique économique. Il faut se préoccuper de la coordination budgétaire en Europe. Il est légitime que nous en discutions avec nos partenaires. Cependant, la souveraineté nationale s'exerce au Parlement, et nulle part ailleurs, avec le vote du budget. Nous aurons à en débattre dans peu de temps. C'est ainsi que nous respectons et l'Europe et notre souveraineté. Nous avons une même préoccupation : il faut plus de croissance, c'est pourquoi nous proposons à nos partenaires européens une politique budgétaire adaptée à la situation. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Éliane Assassi. - Des mots que tout cela !
Drame de Sivens (II)
M. Eric Jeansannetas . - Un jeune homme de 21 ans est mort. La compassion, la solidarité avec sa famille et ses proches s'imposent avant toute chose, c'est ce qu'ont dit justement le président de la République et le Premier ministre. La mort d'un jeune homme est une tragédie, et la peine de ses proches incommensurable. Je veux à mon tour exprimer notre compassion, car ce drame nous interpelle tous. Les collectivités territoriales portent des projets structurants pour préparer l'avenir de leur territoire, et c'est heureux. Mais les infrastructures nouvelles font de plus en plus souvent l'objet de contestations organisées, médiatisées, parfois violentes et portées, de site en site, par des associations extérieures aux territoires concernés.
Oui, on a le droit de ne pas être d'accord avec les pouvoirs locaux. Oui, on a le droit de manifester et de s'opposer par tout moyen légal, c'est l'essence de notre République. Mais la violence, l'organisation d'actions qui s'apparentent à de la guérilla contre les forces de l'ordre n'est pas acceptable.
M. Gérard Longuet. - Très bien !
M. Eric Jeansannetas. - Tous les élus de la République doivent combattre ces méthodes pour mieux défendre la liberté de manifester. Quelles que soient ses convictions, personne ne devrait mourir pour un projet de barrage ! Notre soutien va aussi à notre collège Thierry Carcenac, président du conseil général du Tarn, dévasté par ce drame. Une enquête est ouverte qui devra faire toute la lumière sur les responsabilités. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Je veux redire ma compassion envers la famille et les amis de Rémi Fraisse, dont la peine, vous l'avez dit, est insondable, comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale. L'État a le devoir moral de la vérité. L'ensemble de ses administrations est à la disposition de la justice. Une enquête a été diligentée, je veux que toute la lumière soit faite.
La présence des forces de l'ordre était-elle justifiée à Sivens, alors que le chantier avait été débarrassé ? Oui, parce qu'il y avait des risques de contre-manifestation et d'affrontement, qui auraient pu causer, hélas, d'autres drames, si ces forces n'avaient pas été là. Oui encore, parce que depuis le 1er septembre il y avait eu des violences...
Mme Isabelle Debré. - C'est scandaleux !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - ... 56 gendarmes ont été blessés et 88 procédures judiciaires ouvertes.
Je veux leur dire mon soutien et ma gratitude pour le travail qu'ils font dans le respect des valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs socialistes, du RDSE, au centre et sur les bancs UMP)
On me reproche de manquer de coeur... J'ai eu à connaître des drames en tant qu'élu, je pense à l'attentat de Karachi qui a fait 14 morts. On peut être dans la compassion sans être devant les caméras ; j'ai essayé de trouver les mots justes et de les adresser, avec pudeur, à ceux qui doivent les entendre. Ce drame m'a beaucoup affecté. Je regrette que certains profitent de cet événement pour faire de la politique politicienne en abaissant tout. (Applaudissements prolongés sur les bancs socialistes, du RDSE, au centre et sur les bancs UMP)
L'Union européenne et le budget de la France (II)
M. Roger Karoutchi . - Je salue la dignité de la réponse de M. le ministre de l'intérieur.
Ma question, qui s'adresse à M. Sapin, ne sera pas formulée dans les mêmes termes que celle de M. Foucaud... À la suite du courrier dit banal de la Commission européenne, vous avez trouvé subitement 3,6 milliards d'euros - non des économies, n'exagérons rien... -, après le vote de l'Assemblée nationale, à laquelle vous n'aviez pas dit que vous aviez encore des marges... Le commissaire Jyrki Katainen a averti que la France et l'Italie ne devaient pas se réjouir trop vite : la Commission européenne ne prendra de décision définitive que fin novembre, après une étude approfondie des prévisions et des programmes.
Or la loi de programmation que nous examinions hier en commission des finances, ne prévoit le retour à un déficit en-dessous de 3 % qu'après 2017. Autant dire : après moi, le déluge... Et vos prévisions de croissance sont supérieures à ce que tout le monde prévoit : vous envisagez trop de rentrées fiscales et pas assez d'économies... Cet affichage au Parlement en décalage avec ce que vous dites à Bruxelles n'expose-t-il pas la France à des sanctions européennes ? Et ne payons-nous pas les débats internes à la gauche et au parti socialiste ? (Applaudissements à droite)
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Il est légitime que la représentation nationale se préoccupe de nos déficits, qui ont été ramenés, je le rappelle, de 7 % en 2009, à 4,4 % aujourd'hui. Le déluge, c'était plutôt avant moi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Le commissaire Katainen remplit parfaitement la fonction que nous, États membres, lui avons confiée : dialoguer, échanger. Les procédures se déroulent normalement. La préoccupation du Gouvernement, c'est d'abord d'éviter, en Europe et en France, une trop longue période de stagnation de la croissance et de faible inflation, facteurs de récession.
Oui, la France doit continuer à réduire ses déficits, mais à un rythme adapté à la faible croissance. Et nous devons le faire de manière coordonnée et raisonnable. C'est le chemin que nous proposons : un soutien de 40 milliards d'euros aux entreprises et un effort inédit de 21 milliards d'économie. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Ébola
Mme Hélène Conway-Mouret . - Le virus Ébola, identifié pour la première fois en 1976, se répand. On lui impute en 2014 la mort de 4 900 personnes, en Guinée, Sierra Leone, Liberia. Il touche aussi la Côte d'Ivoire, l'Espagne, les États-Unis, la France. Dans le village global, le monde fini cher à Paul Valéry, pareille épidémie appelle une réponse universelle. Les spécialistes annoncent 1,5 million de personnes infectées en 2015 si l'épidémie n'est pas stoppée dans les pays à l'économie fragile et en manque d'infrastructures.
Les réponses sont multiples, sans coordination évidente au niveau international. La quarantaine décidée aux États-Unis est contestée. En Espagne, l'urgence sanitaire s'est tôt transformée en crise politique. Il convient d'éviter toute psychose collective et rassurer, tout en informant. Les erreurs de la gestion de l'épidémie H5N1 ne doivent pas se reproduire.
Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises aux plans national et international, pour protéger aussi nos compatriotes expatriés ? (M. Roland Courteau applaudit)
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes . - Oui, nous sommes face à une épidémie massive en Afrique de l'Ouest, qui a touché près de 15 000 personnes ; 5 000 en sont mortes. Ce sont des dizaines de milliers de nouveaux cas qui seront concernés si elle n'est pas enrayée. La France assume ses responsabilités. Elle a dépêché du personnel soignant sur place et des pompiers. Samedi prochain, douze réservistes installeront un centre de traitement au coeur de la Guinée forestière, à la demande et à l'initiative du président de la République. D'autres centres vont suivre, de traitement et de formation ainsi que d'accueil du personnel de santé local contaminé.
Cette maladie inquiète bien au-delà de l'Afrique de l'Ouest. Notre vigilance est constante, nous n'avons pas à craindre une épidémie dans notre pays. La France est prête à prendre en charge les malades, comme nous l'avons fait avec la jeune infirmière rapatriée d'Afrique de l'Ouest. J'ai mis en place un numéro vert ainsi qu'un site Internet dédié, des contrôles de santé sont mis en place aux ports et aéroports. Nous sommes mobilisés et vigilants, nous devons rassurer. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
Nouveaux droits sociaux
M. Jérôme Durain . - Ces dernières semaines, le patronat multiplie les revendications choquantes, demandant par exemple à l'exécutif de revenir sur le dispositif pénibilité ou l'information des salariés en cas de cession de l'entreprise. Je félicite le Gouvernement pour sa fermeté. Heureusement, tous les patrons ne se retrouvent pas dans les incartades de M. Gattaz. Ainsi, M. Xavier Niel estime, je cite, que « la France est un pays fantastique pour créer sa boîte ». Je propose de nous intéresser davantage aux salariés et aux chômeurs, que les complaintes du patronat font un peu oublier. (Exclamations sur les bancs UMP)
Votre rôle, monsieur le ministre, est aussi d'aider à la conquête de nouveaux droits sociaux. Ainsi des nouveaux droits rechargeables à l'assurance chômage. Pourriez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations ironiques à droite)
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Vous avez raison, il faut s'intéresser aux nouveaux droits. Les droits rechargeables sont entrés en application au 1er octobre. On ne parle pas assez de ce qui fonctionne bien, merci pour votre question. (On s'amuse à droite)
Mme Fabienne Keller. - Téléphonée !
M. François Rebsamen, ministre. - Après avoir enchaîné deux CDD de quelques mois, le salarié verra sa période d'indemnisation augmenter de la durée de ces contrats. Ce mécanisme trop peu connu permet de mieux protéger les carrières hachées. Le demandeur d'emploi n'aura plus ainsi à affronter le dilemme absurde consistant à se demander si cela vaut le coup de reprendre un travail de courte durée. Cette avancée est le fruit du dialogue social : elle a été portée par la CFDT, FO et la CFTC qui ont su trouver un accord avec le patronat. C'est une avancée opérante, intelligente et juste. C'est aussi la marque de fabrique du quinquennat de François Hollande. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; on rit franchement sur les bancs UMP)
M. Philippe Dallier. - Ah ! Ah ! C'est la meilleure de la journée !
Soutien aux entreprises
Mme Élisabeth Lamure . - Monsieur le ministre du travail, je rends hommage à votre franchise : vous avez avoué votre souffrance d'avoir chaque mois à annoncer une augmentation du chômage et reconnu l'échec du Gouvernement face au chômage. Loin d'une inversion de la courbe, vous préparez une situation dramatique à long terme. Bien tardivement, vous faites des déclarations d'amour aux entreprises qui n'ont plus confiance. Comment les rassurer, alors que vous projetez encore de taxer les dividendes et baisser les dotations des collectivités territoriales qui, ne pouvant plus investir, laissent les entreprises du BTP au bord du sinistre ?
Merci au président Larcher de la création prochaine au Sénat d'une délégation aux entreprises. Qu'allez-vous faire pour aider ceux qui entreprennent, s'exposent personnellement, prennent des risques pour créer de la richesse et des emplois ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - C'est vrai, j'ai parlé de souffrance ; beaucoup de mes prédécesseurs ont certainement ressenti cette souffrance sans le dire... J'ai parlé aussi d'échec collectif : en quarante ans, la richesse de notre pays a doublé, tandis que le taux de chômage triplait et le nombre de chômeurs quadruplait. Vous n'avez d'ailleurs guère de leçons à nous donner : le chômage est aujourd'hui de 9,7 % en France métropolitaine ; il a atteint son pic en 1996 sous le gouvernement de M. Juppé, 10,7 %.
M. Jean-Claude Lenoir. - C'est donc qu'il a baissé ensuite !
Voix socialistes. - Sous la gauche !
M. François Rebsamen, ministre. - Depuis dix ans, aucun emploi n'a été créé dans l'industrie et depuis 2008, il se détruit tous les jours des emplois dans la construction.
D'où nos efforts immédiats : 40 milliards d'euros, soit 2 % du PIB, sont redistribués aux entreprises, pour l'emploi. Le pacte de responsabilité commence à porter ses fruits, des branches se sont engagées, la métallurgie, la chimie, la banque, demain l'assurance... Ce sont des investissements, des emplois, de l'alternance. Quant au compte pénibilité, il a été mis en place en 2010... Il était d'une extrême complexité et il m'est revenu de le simplifier avec les partenaires sociaux, pour le bien de l'économie française. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La séance est suspendue à 16 heures.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance est reprise à 16 h 15.